{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2024-460\nPUBLI\u00c9 LE 26 JUILLET 2024\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France / D\u00e9l\u00e9gation\nD\u00e9partementale de Paris\n75-2024-06-21-00012 - D\u00e9cision tarifaire n \u00b010803 portant fixation pour\n2024 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de\nASSOCIATION JENNY AUBRY (3 pages) Page 4\n75-2024-06-21-00009 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b010819 portant fixation pour\n2024 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de\nCEREP FBG POISSONNIERE PARIS (4 pages) Page 8\n75-2024-06-21-00011 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b010869 portant fixation pour\n2024 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de\nMGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE (3 pages) Page 13\n75-2024-06-12-00022 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b03473 portant fixation pour\n2024 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de\nFONDATION OEUVRE CROIX SAINT SIMON (3 pages) Page 17\n75-2024-06-12-00023 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b03481 portant fixation pour\n2024 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de\nFONDATION SAINT JEAN DE DIEU (3 pages) Page 21\n75-2024-06-12-00024 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b03483 portant fixation pour\n2024 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de\nASSOCIATION LES AILES DEPLOYEES (3 pages) Page 25\n75-2024-06-12-00025 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b03600 portant fixation pour\n2024 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de\nOEUVRE SECOURS AUX ENFANTS OSE (4 pages) Page 29\n75-2024-06-12-00026 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b03619 portant fixation pour\n2024 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de\nFONDATION PARTAGE ET VIE (3 pages) Page 34\n75-2024-06-12-00027 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b03671 portant fixation pour\n2024 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de\nr\u00e9seau TRAUMATISME CRANIEN (3 pages) Page 38\n2\n75-2024-06-14-00039 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b07094 portant fixation pour\n2024 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de\nL' ESPERANCE (3 pages) Page 42\n75-2024-06-17-00021 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b08088 Pportant fixation pour\n2024 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de \nVAINCRE L'AUTISME (3 pages) Page 46\n75-2024-06-14-00043 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b08102 portant fixation pour\n2024 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de\nECOD'AIR (3 pages) Page 50\n75-2024-06-18-00038 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b08286 portant fixation pour\n2024 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de\nASS CENTRE FRANCHEMONT (3 pages) Page 54\n75-2024-06-18-00037 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b08967 portant fixation pour\n2024 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de\nASSOCIATION PREPSY (3 pages) Page 58\n75-2024-06-18-00036 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b09140 portant fixation pour\n2024 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de\nFONDATION COGNACQ-JAY (3 pages) Page 62\n3\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France\n75-2024-06-21-00012\nD\u00e9cision tarifaire n \u00b010803 portant fixation pour\n2024 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat\npluriannuel d'objectifs et de moyens de\nASSOCIATION JENNY AUBRY\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2024-06-21-00012 - D\u00e9cision tarifaire n \u00b010803 portant fixation pour 2024 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASSOCIATION\nJENNY AUBRY4\nREPUBLIQUE\neee \u00a9 DAserce R\u00e9gional de Sant\u00e9\nfelt ile-de-France\nFraterait\u00e9\n1 \n ' \nDECISION TARIFAIRE N\u00b010803 PORTANT FIXATION POUR 2024 \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-\nTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nASSOCIATION JENNY AUBRY - 750001729 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile - SESSAD JENNY AUBRY - 750023848 \n \nCentre d'Accueil Familial Sp\u00e9cialis\u00e9 - CAFS JENNY AUBRY - 750813230 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile -de-France \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 pu-\nbli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'ob-\njectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9tablisse-\nments et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations r\u00e9-\ngionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit\u00e9 de Directeur \nG\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -de-France ; \n \nVU \n la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le directeur d\u00e9parte-\nmental de PARIS en date du 29/04/2024 ; \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 07/11/2023, prenant effet au \n01/01/2024; \n \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er \n \n A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta-\nblissements et services m\u00e9dico -sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ASSOCIATION JENNY AUBRY (750001729), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 \n2 260 140,59 \u20ac, dont -71 633,85 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/07/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n \n-personnes handicap\u00e9es: 2 260 140,59 \u20ac (dont 2 260 140,59 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance \nMaladie) \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2024-06-21-00012 - D\u00e9cision tarifaire n \u00b010803 portant fixation pour 2024 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASSOCIATION\nJENNY AUBRY5\n2 \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n750023848 0,00 0,00 0,00 0,00 823 365,60 0,00 0,00 0,00 \n750813230 0,00 0,00 0,00 0,00 1 436 774,99 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n750023848 0,00 0,00 0,00 0,00 217,82 0,00 0,00 0,00 \n750813230 0,00 0,00 0,00 0,00 145,79 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9ta-\nblit \u00e0 188 345,05 \u20ac (dont 188 345,05 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 2 663 933,74 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s: \n \n-personnes handicap\u00e9es : 2 663 933,74 \u20ac \n(dont 2 663 933,74 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n750023848 0,00 0,00 0,00 0,00 851 075,60 0,00 0,00 0,00 \n750813230 0,00 0,00 0,00 0,00 1 812 858,14 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n750023848 0,00 0,00 0,00 0,00 225,15 0,00 0,00 0,00 \n750813230 0,00 0,00 0,00 0,00 183,95 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9ta-\nblit \u00e0 221 994,48 \u20ac (dont 221 994,48 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais \nRoyal, PARIS, 75100 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2024-06-21-00012 - D\u00e9cision tarifaire n \u00b010803 portant fixation pour 2024 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASSOCIATION\nJENNY AUBRY6\n3 \n Article 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile -de-France est charg\u00e9(e) de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9-\nsente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire ( ASSOCIATION JENNY AU-\nBRY 750001729) et aux structures concern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 Saint -Denis, Le 21 juin 2024 \n \nLe Directeur de la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de \nParis \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile -de-France \n \n \n \nTanguy BODIN \n \n \n#signature# \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2024-06-21-00012 - D\u00e9cision tarifaire n \u00b010803 portant fixation pour 2024 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASSOCIATION\nJENNY AUBRY7\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France\n75-2024-06-21-00009\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b010819 portant fixation pour\n2024 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat\npluriannuel d'objectifs et de moyens de CEREP\nFBG POISSONNIERE PARIS\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2024-06-21-00009 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b010819 portant fixation pour 2024 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de CEREP FBG\nPOISSONNIERE PARIS8\nREPUBLIQUE\neee \u00a9 DAgerce Regionale de Sart\u00e9\nfelt \u00cele-de-France\nFraterait\u00e9\n1 \n ' \nDECISION TARIFAIRE N\u00b010819 PORTANT FIXATION POUR 2024 \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-\nTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nCEREP FBG POISSONNIERE PARIS - 750720674 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS \nInstitut M\u00e9dico -Educatif (I.M.E.) - IME CEREP - 750832230 \n \nCentre M\u00e9dico -Psycho -P\u00e9dagogique (C.M.P.P.) - CMPP DENISE WEILL - 750680092 \n \nCentre M\u00e9dico -Psycho -P\u00e9dagogique (C.M.P.P.) - CMPP HOPITAL SAINT MICHEL - 750680217 \n \nCentre M\u00e9dico -Psycho -P\u00e9dagogique (C.M.P.P.) - CMPP - 920814217 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile -de-France \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 pu-\nbli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'ob-\njectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9tablisse-\nments et services relevant de la Caisse natio nale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations r\u00e9-\ngionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit\u00e9 de Directeur \nG\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -de-France ; \n \nVU \n la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le directeur d\u00e9parte-\nmental de PARIS en date du 29/04/2024 ; \n \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 26/12/2023, prenant effet au \n01/01/2024; \n \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er \n \n A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta-\nblissements et services m\u00e9dico -sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e CEREP FBG POISSONNIERE PARIS (750720674), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 \n3 875 496,67 \u20ac, dont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2024-06-21-00009 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b010819 portant fixation pour 2024 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de CEREP FBG\nPOISSONNIERE PARIS9\n2 \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/07/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n \n-personnes handicap\u00e9es: 3 875 496,67 \u20ac (dont 3 875 496,67 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance \nMaladie) \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n750680092 0,00 0,00 968 398,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n750680217 0,00 0,00 687 737,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n750832230 0,00 1 444 213,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n920814217 0,00 0,00 0,00 0,00 775 147,38 0,00 0,00 0,00 \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n750680092 0,00 0,00 192,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n750680217 0,00 0,00 94,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n750832230 0,00 215,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n920814217 0,00 0,00 0,00 0,00 135 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9ta-\nblit \u00e0 322 958,06 \u20ac (dont 322 958,06 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 3 871 432,78 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s: \n \n-personnes handicap\u00e9es : 3 871 432,78 \u20ac \n(dont 3 871 432,78 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2024-06-21-00009 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b010819 portant fixation pour 2024 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de CEREP FBG\nPOISSONNIERE PARIS10\n3 \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n750680092 0,00 0,00 968 398,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n750680217 0,00 0,00 687 737,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n750832230 0,00 1 444 213,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n920814217 0,00 0,00 0,00 0,00 771 083,49 0,00 0,00 0,00 \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n750680092 0,00 0,00 192,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n750680217 0,00 0,00 94,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n750832230 0,00 215,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n920814217 0,00 0,00 0,00 0,00 134.29 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9ta-\nblit \u00e0 322 619,40 \u20ac (dont 322 619,40 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais \nRoyal, PARIS, 75100 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile -de-France est charg\u00e9(e) de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9-\nsente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire ( CEREP FBG POISSONNIERE \nPARIS 750720674) et aux structures concern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 Saint Denis, Le 21 juin 2024 \n \nLe Directeur de la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale \nde Paris \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile -de-France \n \n \n \nTanguy BODIN \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2024-06-21-00009 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b010819 portant fixation pour 2024 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de CEREP FBG\nPOISSONNIERE PARIS11\n4 \n #signature# Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2024-06-21-00009 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b010819 portant fixation pour 2024 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de CEREP FBG\nPOISSONNIERE PARIS12\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France\n75-2024-06-21-00011\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b010869 portant fixation pour\n2024 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat\npluriannuel d'objectifs et de moyens de MGEN\nACTION SANITAIRE ET SOCIALE\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2024-06-21-00011 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b010869 portant fixation pour 2024 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de MGEN ACTION\nSANITAIRE ET SOCIALE13\nREPUBLIQUE\neee \u00a9 DAgerce Regionale de Sart\u00e9\nfelt \u00cele-de-France\nFraterait\u00e9\n1 \n ' \nDECISION TARIFAIRE N\u00b010869 PORTANT FIXATION POUR 2024 \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-\nTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nMGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE - 750005068 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS \nCentre M\u00e9dico -Psycho -P\u00e9dagogique (C.M.P.P.) - CMPP DE LA MGEN - 750814923 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile -de-France \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 pu-\nbli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'ob-\njectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9tablisse-\nments et services relev ant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations r\u00e9-\ngionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit\u00e9 de Directeur \nG\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -de-France ; \n \nVU \n la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le directeur d\u00e9pa rte-\nmental de PARIS en date du 29/04/2024 ; \n \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 12/12/2019, prenant effet au \n01/01/2020; \n \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er \n \n A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta-\nblissements et services m\u00e9dico -sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE (750005068), a \u00e9t\u00e9 \nfix\u00e9e \u00e0 866 701,84 \u20ac, dont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/07/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n \n-personnes handicap\u00e9es: 866 701,84 \u20ac (dont 866 701,84 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Ma-\nladie) \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2024-06-21-00011 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b010869 portant fixation pour 2024 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de MGEN ACTION\nSANITAIRE ET SOCIALE14\n2 \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n750814923 0,00 0,00 866 701,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n750814923 0,00 0,00 134,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9ta-\nblit \u00e0 72 225,15 \u20ac (dont 72 225,15 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 866 701,84 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s: \n \n-personnes handicap\u00e9es : 866 701,84 \u20ac \n(dont 866 701,84 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n750814923 0,00 0,00 866 701,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n750814923 0,00 0,00 134,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9ta-\nblit \u00e0 72 225,15 \u20ac (dont 72 225,15 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2024-06-21-00011 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b010869 portant fixation pour 2024 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de MGEN ACTION\nSANITAIRE ET SOCIALE15\nER\n3 \n Article 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais \nRoyal, PARIS, 75100 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 com pter de sa notification. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile -de-France est charg\u00e9(e) de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9-\nsente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire ( MGEN ACTION SANITAIRE \nET SOCIALE 750005068) et aux structures concern\u00e9es. \n \n \n \nFait \u00e0 Saint -Denis, Le 21 juin 2024 \n \n \nLe Directeur de la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale \nde Paris \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile -de-France \n \n \n \nTanguy BODIN \n#signature# \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2024-06-21-00011 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b010869 portant fixation pour 2024 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de MGEN ACTION\nSANITAIRE ET SOCIALE16\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France\n75-2024-06-12-00022\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b03473 portant fixation pour\n2024 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat\npluriannuel d'objectifs et de moyens de\nFONDATION OEUVRE CROIX SAINT SIMON\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2024-06-12-00022 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b03473 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de FONDATION OEUVRE\nCROIX SAINT SIMON17\nREPUBLIQUE\neee \u00a9 DAgerce Regionale de Sart\u00e9\nfelt \u00cele-de-France\nFraterait\u00e9\n1 \n ' \nDECISION TARIFAIRE N\u00b03473 PORTANT FIXATION POUR 2024 \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-\nTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nFONDATION OEUVRE CROIX SAINT SIMON - 750712341 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS \nService d'accompagnement m\u00e9dico -social adultes handicap\u00e9s - SAMSAH PLATEAU - 750045833 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile -de-France \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 pu-\nbli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'ob-\njectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9ta blisse-\nments et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations r\u00e9-\ngionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit\u00e9 de Directeur \nG\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -de-France ; \n \nVU \n la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le directeur d\u00e9parte-\nmental de PARIS en date du 29/04/2 024 ; \n \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 10/11/2021, prenant effet au \n01/01/2022; \n \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er \n \n A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta-\nblissements et services m\u00e9dico -sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e FONDATION OEUVRE CROIX SAINT SIMON (750712341), a \n\u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 699 095,04 \u20ac, dont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/07/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n \n-personnes handicap\u00e9es: 699 095,04 \u20ac (dont 699 095,04 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Ma-\nladie) \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2024-06-12-00022 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b03473 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de FONDATION OEUVRE\nCROIX SAINT SIMON18\n2 \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n750045833 0,00 0,00 699 095,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n750045833 0,00 0,00 47,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9ta-\nblit \u00e0 58 257,92 \u20ac (dont 58 257,92 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 699 095,04 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s: \n \n-personnes handicap\u00e9es : 699 095,04 \u20ac \n(dont 699 095,04 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n750045833 0,00 0,00 699 095,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n750045833 0,00 0,00 47,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9ta-\nblit \u00e0 58 257,92 \u20ac (dont 58 257,92 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais \nRoyal, PARIS, 75100 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2024-06-12-00022 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b03473 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de FONDATION OEUVRE\nCROIX SAINT SIMON19\n\u2014Q =]\n3 \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile -de-France est charg\u00e9(e) de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9-\nsente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire FONDATION OEUVRE CROIX \nSAINT SIMON 750712341) et aux structures concern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 Saint Denis, Le 12 juin 2024 \n \n \nLe Directeur de la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de \nParis \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile -de-France \n \n \n \nTanguy BODIN \n \n \n#signature# \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2024-06-12-00022 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b03473 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de FONDATION OEUVRE\nCROIX SAINT SIMON20\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France\n75-2024-06-12-00023\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b03481 portant fixation pour\n2024 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat\npluriannuel d'objectifs et de moyens de\nFONDATION SAINT JEAN DE DIEU\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2024-06-12-00023 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b03481 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de FONDATION SAINT\nJEAN DE DIEU21\nREPUBLIQUE\neee \u00a9 DAgerce Regionale de Sart\u00e9\nfelt \u00cele-de-France\nFraterait\u00e9\n1 \n ' \nDECISION TARIFAIRE N\u00b03481 PORTANT FIXATION POUR 2024 \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-\nTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nFONDATION SAINT JEAN DE DIEU - 750052037 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS \nMaison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e (M.A.S.) - MAS PAUL DE MAGALLON CMS LECOURBE - \n750041568 \n \nEtablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicap\u00e9s - USEP JARDINS L ALHAMBR A CMS \nLECOURBE - 750031148 \n \nInstitut d'\u00e9ducation motrice - IEM CMS LECOURBE - SAINT JEAN DE DIEU - 750700049 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile -de-France \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 pu-\nbli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'ob-\njectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9tablisse-\nments et services relevant de la Caisse natio nale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations r\u00e9-\ngionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit\u00e9 de Directeur \nG\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -de-France ; \n \nVU \n la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le directeur d\u00e9parte-\nmental de PARIS en date du 29/04/2024 ; \n \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 22/12/2023, prenant effet au \n01/01/2024; \n \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er \n \n A compter du 01/07/2024, au titre de 2024 , la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta-\nblissements et services m\u00e9dico -sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e FONDATION SAINT JEAN DE DIEU (750052037), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 \n21 236 568,97 \u20ac, dont -129 347,76 \u20ac \u00e0 titre non reconductib le. \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2024-06-12-00023 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b03481 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de FONDATION SAINT\nJEAN DE DIEU22\n2 \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/07/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n \n-personnes handicap\u00e9es: 21 236 568,97 \u20ac (dont 21 236 568,97 \u20ac imputable \u00e0 l'Assu-\nrance Maladie) \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIA\nD \n750031148 394 417,26 3 777 353,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n750041568 5 923 164,1\n6 238 088,34 0,00 0,00 1 080 797,98 285 024,58 0,00 0,00 \n750700049 3 241 630,1\n0 5 444 090,54 0,00 0,00 381 368,34 470 634,02 0,00 0,00 \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n75003114\n8 521,72 454,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n75004156\n8 346,75 240,49 0,00 0,00 655,03 541,87 0,00 0,00 \n75070004\n9 553,27 496,63 0,00 0,00 128,41 716,34 0,00 0,00 \n \nPour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9ta-\nblit \u00e0 1 769 714,09 \u20ac (dont 1 769 714,09 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 21 365 916,73 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de \nla mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s: \n \n-personnes handicap\u00e9es : 21 365 916,73 \u20ac \n(dont 21 365 916,73 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \n \n \n \n \n \n \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2024-06-12-00023 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b03481 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de FONDATION SAINT\nJEAN DE DIEU23\n3 \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n750031148 394 417,26 3 777 353,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n750041568 5 903 683,46 237 305,29 0,00 0,00 1 077 243,34 284 087,16 0,00 0,00 \n750700049 3 294 005,99 5 532 052,19 0,00 0,00 387 530,21 478 238,18 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n75003114\n8 521,72 454,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n75004156\n8 345,61 239,70 0,00 0,00 652,87 540,09 0,00 0,00 \n75070004\n9 562,21 504,66 0,00 0,00 130,48 727,91 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9ta-\nblit \u00e0 1 780 493,06 \u20ac (dont 1 780 493,06 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais \nRoyal, PARIS, 75100 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile -de-France est charg\u00e9(e) de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9-\nsente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire FONDATION SAINT JEAN DE \nDIEU 750052037) et aux structures concern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 Saint Denis, Le 12 juin 2024 \n \n \nLe Directeur de la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale \nde Paris \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile -de-France \n \n \n \nTanguy BODIN \n \n \n#signature# \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2024-06-12-00023 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b03481 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de FONDATION SAINT\nJEAN DE DIEU24\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France\n75-2024-06-12-00024\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b03483 portant fixation pour\n2024 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat\npluriannuel d'objectifs et de moyens de\nASSOCIATION LES AILES DEPLOYEES\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2024-06-12-00024 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b03483 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASSOCIATION LES\nAILES DEPLOYEES25\nREPUBLIQUE\neee \u00a9 DAgerce Regionale de Sart\u00e9\nfelt \u00cele-de-France\nFraterait\u00e9\n1 \n ' \nDECISION TARIFAIRE N\u00b03483 PORTANT FIXATION POUR 2024 \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-\nTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nASSOCIATION LES AILES DEPLOYEES - 750719270 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS \nEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT BASTILLE - 750804437 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile -de-France \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 pu-\nbli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'ob-\njectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9ta blisse-\nments et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations r\u00e9-\ngionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs pla-\nfonds mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicabl es aux \n\u00e9tablissements et services mentionn\u00e9es au a du 5\u00b0 du I de l'article L.312 -1 du m\u00eame code ; \n \nVU le d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit\u00e9 de Directeur \nG\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -de-France ; \n \nVU \n la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le directeur d\u00e9parte-\nmental de PARIS en date du 29/04/2024 ; \n \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 27/12/2022, prenant effet au \n01/01/2023; \n \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er \n \n A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta-\nblissements et services m\u00e9dico -sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ASSOCIATION LES AILES DEPLOYEES (750719270), a \u00e9t\u00e9 \nfix\u00e9e \u00e0 2 962 578,03 \u20ac, dont 23 762,12 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/07/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2024-06-12-00024 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b03483 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASSOCIATION LES\nAILES DEPLOYEES26\n2 \n \n-personnes handicap\u00e9es: 2 962 578,03 \u20ac (dont 2 962 578,03 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance \nMaladie) \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_\n1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n750804437 0,00 2 517 543,79 445 034,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n75080443\n7 0,00 76,27 44,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9ta-\nblit \u00e0 246 881,50 \u20ac (dont 246 881,50 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 2 938 815,91 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s: \n \n-personnes handicap\u00e9es : 2 938 815,91 \u20ac \n(dont 2 938 815,91 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n750804437 0,00 2 497 351,18 441 464,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n75080443\n7 0,00 75,66 44,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9ta-\nblit \u00e0 244 901,33 \u20ac (dont 244 901,33 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2024-06-12-00024 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b03483 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASSOCIATION LES\nAILES DEPLOYEES27\n3 \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais \nRoyal, PARIS, 75100 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pou r les \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile -de-France est charg\u00e9(e) de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9-\nsente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire ASSOCIATION LES AILES \nDEPLOYEES 750719270) et aux structures concern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 Saint Denis, Le 12 juin 2024 \n \n \nLe Directeur de la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale \nde Paris \nAgence R\u00e9gi onale de Sant\u00e9 d'Ile -de-France \n \n \n \nTanguy BODIN \n \n#signature# \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2024-06-12-00024 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b03483 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASSOCIATION LES\nAILES DEPLOYEES28\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France\n75-2024-06-12-00025\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b03600 portant fixation pour\n2024 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat\npluriannuel d'objectifs et de moyens de OEUVRE\nSECOURS AUX ENFANTS OSE\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2024-06-12-00025 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b03600 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de OEUVRE SECOURS\nAUX ENFANTS OSE29\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE \u00a9 DAserce R\u00e9gional de Sant\u00e9Libert\u00e9 \u00e0\n\u00c9galit\u00e9 \u00cele-de-France\nFraterait\u00e9\n1 \n ' \nDECISION TARIFAIRE N\u00b03600 PORTANT FIXATION POUR 2024 \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-\nTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nOEUVRE SECOURS AUX ENFANTS OSE - 750000127 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS \nEtablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicap\u00e9s - EEAP CENTRE RAPHAEL - \n750003410 \n \nMaison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e (M.A.S.) - MAS ALAIN RAOUL MOSSE - 750051443 \n \nCentre M\u00e9dico -Psycho -P\u00e9dagogique (C.M.P.P.) - CMPP OEUVRE DE SECOURS AUX ENFANTS - \n750680357 \n \nEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT JULES ET MARCELLE LEVY - \n750830671 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile -de-France \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 pu-\nbli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'ob-\njectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9ta blisse-\nments et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations r\u00e9-\ngionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs pla-\nfonds mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux \n\u00e9tablissements et services mentionn\u00e9es au a du 5\u00b0 du I de l'article L.312 -1 du m\u00eame code ; \n \nVU le d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomina tion de Monsieur ROBIN Denis en qualit\u00e9 de Directeur \nG\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -de-France ; \n \nVU \n la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le directeur d\u00e9parte-\nmental de PARIS en date du 29/04/2024 ; \n \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 17/12/2018, prenant effet au \n01/01/2019; \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2024-06-12-00025 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b03600 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de OEUVRE SECOURS\nAUX ENFANTS OSE30\n2 \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er \n \n A compter du 01/07/2024, au titre de 2024 , la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta-\nblissements et services m\u00e9dico -sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e OEUVRE SECOURS AUX ENFANTS OSE (750000127), a \u00e9t\u00e9 \nfix\u00e9e \u00e0 9 107 464,20 \u20ac, dont 122 574,80 \u20ac \u00e0 titre non reconductib le. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/07/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n \n-personnes handicap\u00e9es: 9 107 464,20 \u20ac (dont 9 107 464,20 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance \nMaladie) \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n75000341\n0 2 660 124,74 1 599 716,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n75005144\n3 1 258 766,05 1 419 222,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n75068035\n7 0,00 0,00 1 177 039,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n75083067\n1 0,00 992 594,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n75000341\n0 586,45 384,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n75005144\n3 547,29 342,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n75068035\n7 0,00 0,00 274,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n75083067\n1 0,00 65,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2024-06-12-00025 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b03600 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de OEUVRE SECOURS\nAUX ENFANTS OSE31\n3 \n Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9ta-\nblit \u00e0 758 955,35 \u20ac (dont 758 955,35 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 8 984 889,40 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s: \n \n-personnes handicap\u00e9es : 8 984 889,40 \u20ac \n(dont 8 984 889,40 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n750003410 2 583 580,98 1 553 685,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n750051443 1 258 766,05 1 419 222,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n750680357 0,00 0,00 1 177 039,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n750830671 0,00 992 594,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n75000341\n0 569,57 373,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n75005144\n3 547,29 342,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n75068035\n7 0,00 0,00 274,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n75083067\n1 0,00 65,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9ta-\nblit \u00e0 748 740,78 \u20ac (dont 748 740,78 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais \nRoyal, PARIS, 75100 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile -de-France est charg\u00e9(e) de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9-\nsente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire OEUVRE SECOURS AUX EN-\nFANTS OSE 750000127) et aux structures concern\u00e9es. Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2024-06-12-00025 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b03600 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de OEUVRE SECOURS\nAUX ENFANTS OSE32\nTEE\n4 \n \n \nFait \u00e0 Saint Denis, Le 12 juin 2024 \n \n \nLe Directeur de la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de \nParis \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile -de-France \n \n \n \nTanguy BODIN \n \n \n#signature# \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2024-06-12-00025 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b03600 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de OEUVRE SECOURS\nAUX ENFANTS OSE33\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France\n75-2024-06-12-00026\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b03619 portant fixation pour\n2024 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat\npluriannuel d'objectifs et de moyens de\nFONDATION PARTAGE ET VIE\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2024-06-12-00026 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b03619 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de FONDATION\nPARTAGE ET VIE34\nREPUBLIQUE\neee \u00a9 DAserce R\u00e9gional de Sant\u00e9\nfelt ile-de-France\nFraterait\u00e9\n1 \n ' \nDECISION TARIFAIRE N\u00b03619 PORTANT FIXATION POUR 2024 \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-\nTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nFONDATION PARTAGE ET VIE - 920028560 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS \nMaison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e (M.A.S.) - MAS CLEMENT WURTZ - 750008039 \n \nFoyer d'Accueil M\u00e9dicalis\u00e9 pour Adultes Handicap\u00e9s (F.A.M.) - CAJM LA NOTE BLEUE - \n750025298 \n \nService d'accompagnement m\u00e9dico -social adultes handicap\u00e9s - SAMSAH LA NOTE BLEUE - \n750025348 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile -de-France \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 pu-\nbli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'ob-\njectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9tablisse-\nments et services relevant de la Caisse natio nale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations r\u00e9-\ngionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit\u00e9 de Directeur \nG\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -de-France ; \n \nVU \n la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le directeur d\u00e9parte-\nmental de PARIS en date du 29/04/2024 ; \n \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 29/12/2022, prenant effet au \n01/01/2023; \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er \n \n A compter du 01/07/2024, au titre de 2024 , la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta-\nblissements et services m\u00e9dico -sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 \n5 268 976,63 \u20ac, dont 20 531,98 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/07/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2024-06-12-00026 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b03619 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de FONDATION\nPARTAGE ET VIE35\n2 \n \n-personnes handicap\u00e9es: 5 268 976,63 \u20ac (dont 5 268 976,63 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance \nMaladie) \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n750008039 4 172 340,31 114 515,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n750025298 0,00 532 853,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n750025348 0,00 0,00 449 267,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n75000803\n9 351,86 151,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n75002529\n8 0,00 100,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n75002534\n8 0,00 0,00 45,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9ta-\nblit \u00e0 439 081,38 \u20ac (dont 439 081,38 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 5 324 318,65 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s: \n \n-personnes handicap\u00e9es : 5 324 318,65 \u20ac \n(dont 5 324 318,65 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n750008039 4 235 221,00 116 241,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n750025298 0,00 532 853,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n750025348 0,00 0,00 440 003,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2024-06-12-00026 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b03619 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de FONDATION\nPARTAGE ET VIE36\na\"\nLY DO |}a\n3 \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n75000803\n9 357,16 153,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n75002529\n8 0,00 100,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n75002534\n8 0,00 0,00 44,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9ta-\nblit \u00e0 443 693,22 \u20ac (dont 443 693,22 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais \nRoyal, PARIS, 75100 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile -de-France est charg\u00e9(e) de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9-\nsente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire FONDATION PARTAGE ET \nVIE 920028560) et aux structures concern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 Saint Denis, Le 12 juin 2024 \n \n \nLe Directeur de la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale \nde Paris \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile -de-France \n \n \n \nTanguy BODIN \n \n \n#signature# \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2024-06-12-00026 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b03619 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de FONDATION\nPARTAGE ET VIE37\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France\n75-2024-06-12-00027\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b03671 portant fixation pour\n2024 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat\npluriannuel d'objectifs et de moyens de r\u00e9seau\nTRAUMATISME CRANIEN\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2024-06-12-00027 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b03671 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de r\u00e9seau TRAUMATISME\nCRANIEN38\nREPUBLIQUE\neee \u00a9 DAserce R\u00e9gional de Sant\u00e9\nfelt ile-de-France\nFraterait\u00e9\n1 \n ' \nDECISION TARIFAIRE N\u00b03671 PORTANT FIXATION POUR 2024 \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-\nTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nRESEAU TRAUMATISME CRANIEN - 750012528 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS \nCentres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) - CENTRE DE RESSOURCES FRANCILIEN \n- 750012759 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile -de-France \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 pu-\nbli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'ob-\njectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9ta blisse-\nments et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations r\u00e9-\ngionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit\u00e9 de Directeur \nG\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -de-France ; \n \nVU \n la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le directeur d\u00e9parte-\nmental de PARIS en date du 29/04/2024 ; \n \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 02/12/2022, prenant effet au \n01/01/2023; \n \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er \n \n A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta-\nblissements et services m\u00e9dico -sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e RESEAU TRAUMATISME CRANIEN (750012528), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \n\u00e0 598 451,67 \u20ac, dont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/07/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n \n-personnes handicap\u00e9es: 598 451,67 \u20ac (dont 598 451,67 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Ma-\nladie) \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2024-06-12-00027 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b03671 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de r\u00e9seau TRAUMATISME\nCRANIEN39\n2 \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n750012759 0,00 0,00 0,00 0,00 598 451,67 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n75001275\n9 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9ta-\nblit \u00e0 49 870,97 \u20ac (dont 49 870,97 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 604 544,67 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s: \n \n-personnes handicap\u00e9es : 604 544,67 \u20ac \n(dont 604 544,67 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n750012759 0,00 0,00 0,00 0,00 604 544,67 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n75001275\n9 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9ta-\nblit \u00e0 50 378,72 \u20ac (dont 50 378,72 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2024-06-12-00027 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b03671 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de r\u00e9seau TRAUMATISME\nCRANIEN40\n3 \n Royal, PARIS, 75100 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile -de-France est charg\u00e9(e) de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9-\nsente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire RESEAU TRAUMATISME \nCRANIEN 750012528) et aux structures concern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 Saint Denis, Le 12 juin 2024 \n \n \n \nLe Dir ecteur de la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale \nde Paris \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile -de-France \n \n \n \nTanguy BODIN \n \n \n#signature# \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2024-06-12-00027 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b03671 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de r\u00e9seau TRAUMATISME\nCRANIEN41\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France\n75-2024-06-14-00039\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b07094 portant fixation pour\n2024 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat\npluriannuel d'objectifs et de moyens de L'\nESPERANCE\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2024-06-14-00039 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b07094 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de L' ESPERANCE 42\nREPUBLIQUE\neee \u00a9 DAserce R\u00e9gional de Sant\u00e9\nfelt ile-de-France\nFraterait\u00e9\n1 \n ' \nDECISION TARIFAIRE N\u00b07094 PORTANT FIXATION POUR 2024 \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-\nTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nL' ESPERANCE - 750804411 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS \nEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT L ESPERANCE - 750710568 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile -de-France \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 pu-\nbli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'ob-\njectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9tablisse-\nments et services relevant de la Ca isse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations r\u00e9-\ngionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs pla-\nfonds mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux \n\u00e9tablissements et services mentionn\u00e9es au a du 5\u00b0 du I de l'arti cle L.312 -1 du m\u00eame code ; \n \nVU le d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit\u00e9 de Directeur \nG\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -de-France ; \n \nVU \n la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le directeur d\u00e9parte-\nmental de PARIS en date du 29/04/2024 ; \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 12/01/2024, prenant effet au \n01/01/2024; \n \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er \n \n A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta-\nblissements et services m\u00e9dico -sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e L' ESPERANCE (750804411), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 974 382,02 \u20ac, dont \n0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/07/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2024-06-14-00039 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b07094 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de L' ESPERANCE 43\n2 \n -personnes handicap\u00e9es: 974 382,02 \u20ac (dont 974 382,02 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Ma-\nladie) \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n750710568 0,00 974 382,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n750710568 0,00 71,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9ta-\nblit \u00e0 81 198,50 \u20ac (dont 81 198,50 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 974 382,02 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s: \n \n-personnes handicap\u00e9es : 974 382,02 \u20ac \n(dont 974 382,02 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n750710568 0,00 974 382,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n750710568 0,00 71,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9ta-\nblit \u00e0 81 198,50 \u20ac (dont 81 198,50 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais \nRoyal, PARIS, 75100 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recue il des actes administratifs. Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2024-06-14-00039 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b07094 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de L' ESPERANCE 44\n3 \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile -de-France est charg\u00e9(e) de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9-\nsente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire L' ESPERANCE 750804411) et \naux structures concern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 Saint -Denis, Le 14 juin 2024 \n \nLe Directeur de la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de Paris \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile -de-France \n \n \nTanguy BODIN \n \n \n#signature# \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2024-06-14-00039 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b07094 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de L' ESPERANCE 45\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France\n75-2024-06-17-00021\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b08088 Pportant fixation pour\n2024 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat\npluriannuel d'objectifs et de moyens de \nVAINCRE L'AUTISME\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2024-06-17-00021 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b08088 Pportant fixation pour 2024 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de VAINCRE\nL'AUTISME46\nREPUBLIQUE\neee \u00a9 DAgerce Regionale de Sart\u00e9\nfelt \u00cele-de-France\nFraterait\u00e9\n1 \n ' \nDECISION TARIFAIRE N\u00b08088 PORTANT FIXATION POUR 2024 \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-\nTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nVAINCRE L'AUTISME - 750047052 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile - FUTUROSCHOOL 75 - 750047060 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile -de-France \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 pu-\nbli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'ob-\njectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9tablisse-\nments et services relevant de la Ca isse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations r\u00e9-\ngionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit\u00e9 de Directeur \nG\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -de-France ; \n \nVU \n la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le directeur d\u00e9parte-\nmental de PARIS en date du 29/04/2024 ; \n \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 26/12/2022, prenant effet au \n01/01/2023; \n \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er \n \n A compter du 01/07/2024, au titre de 2024 , la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta-\nblissements et services m\u00e9dico -sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e VAINCRE L'AUTISME (750047052), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 585 280,45 \u20ac, \ndont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/07/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n \n-personnes handicap\u00e9es: 585 280,45 \u20ac (dont 585 280,45 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Ma-\nladie) \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2024-06-17-00021 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b08088 Pportant fixation pour 2024 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de VAINCRE\nL'AUTISME47\n2 \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n750047060 0,00 0,00 585 280,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n75004706\n0 0,00 0,00 94,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9ta-\nblit \u00e0 48 773,37 \u20ac (dont 48 773,37 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 723 450,45 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s: \n \n-personnes handicap\u00e9es : 723 450,45 \u20ac \n(dont 723 450,45 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n750047060 0,00 0,00 723 450,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n75004706\n0 0,00 0,00 116,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9ta-\nblit \u00e0 60 287,54 \u20ac (dont 60 287,54 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais \nRoyal, PARIS, 75100 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2024-06-17-00021 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b08088 Pportant fixation pour 2024 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de VAINCRE\nL'AUTISME48\n7 ok\n3 \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile -de-France est charg\u00e9(e) de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9-\nsente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire VAINCRE L'AUTISME \n750047052) et aux structures concern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 Saint Denis, Le 17 juin 2024 \n \n \nLe Directeur de la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale \nde Paris \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile -de-France \n \n \n \nTanguy BODIN \n \n \n \n#signature# \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2024-06-17-00021 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b08088 Pportant fixation pour 2024 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de VAINCRE\nL'AUTISME49\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France\n75-2024-06-14-00043\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b08102 portant fixation pour\n2024 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat\npluriannuel d'objectifs et de moyens de\nECOD'AIR\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2024-06-14-00043 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b08102 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ECOD'AIR 50\nEn |\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nliek \u00a9 D Agence R\u00e9gional de Sant\u00e9\nEgalt\u00e9 \u00cele-de-France\nFratersit\u00e9\n1 \n ' \nDECISION TARIFAIRE N\u00b08102 PORTANT FIXATION POUR 2024 \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU \nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nECOD'AIR - 750026478 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS \nEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT ECODAIR - 750017899 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile -de-France \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 p ris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9ta-\nblissements et services relevant de la Caisse nationa le de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs \nplafonds mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables \naux \u00e9tablissements et services mentionn\u00e9es au a du 5\u00b0 du I de l'article L.312 -1 du m\u00eame co de ; \n \nVU le d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit\u00e9 de Direc-\nteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -de-France ; \n \nVU \n la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le directeur d\u00e9par-\ntemental de PARIS en date du 29/04/2024 ; \n \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/11/2022, prenant effet au \n01/01/2023; \n \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er \n \n A compter du 01/07/2024, au titre de 2024 , la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta-\nblissements et services m\u00e9dico -sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ECOD'AIR (750026478), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 565 546,32 \u20ac, dont 0,00 \u20ac \u00e0 \ntitre non reconductible. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/07/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2024-06-14-00043 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b08102 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ECOD'AIR 51\n2 \n \n-personnes handicap\u00e9es: 565 546,32 \u20ac (dont 565 546,32 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance \nMaladie) \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n750017899 0,00 565 546,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n750017899 0,00 67,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, \ns'\u00e9tablit \u00e0 47 128,86 \u20ac (dont 47 128,86 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dota-\ntion globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 510 870,55 \u20ac. Elle se r\u00e9partit \nde la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mention-\nn\u00e9s: \n \n-personnes handicap\u00e9es : 510 870,55 \u20ac \n(dont 510 870,55 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n750017899 0,00 510 870,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n75001789\n9 0,00 60,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, \ns'\u00e9tablit \u00e0 42 572,55 \u20ac (dont 42 572,55 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie . \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais \nRoyal, PARIS, 75100 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour \nles personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2024-06-14-00043 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b08102 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ECOD'AIR 52\n\"Qs\n|\n3 \n Article 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile -de-France est charg\u00e9(e) de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9-\nsente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire ECOD'AIR 750026478) et aux \nstructures concern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 Saint -Denis, Le 14 juin 2024 \n \n \nLe Directeur de la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de Paris \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile -de-France \n \n \nTanguy BODIN \n \n \n#signature# \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2024-06-14-00043 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b08102 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ECOD'AIR 53\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France\n75-2024-06-18-00038\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b08286 portant fixation pour\n2024 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat\npluriannuel d'objectifs et de moyens de ASS\nCENTRE FRANCHEMONT\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2024-06-18-00038 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b08286 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASS CENTRE\nFRANCHEMONT54\nREPUBLIQUE\neee \u00a9 DAserce R\u00e9gional de Sant\u00e9\nfelt ile-de-France\nFraterait\u00e9\n1 \n ' \nDECISION TARIFAIRE N\u00b08286 PORTANT FIXATION POUR 2024 \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-\nTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nASS CENTRE FRANCHEMONT - 750720690 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS \nInstitut M\u00e9dico -Educatif (I.M.E.) - IME CENTRE FRANCHEMONT - 750690257 \n \nInstitut M\u00e9dico -Educatif (I.M.E.) - IME CENTRE FRANCHEMONT - 940020472 \n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile - SESSAD TSLA FRANCHEMONT - \n940030075 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile -de-France \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 pu-\nbli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'ob-\njectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9tablisse-\nments et services relevant de la Caisse natio nale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations r\u00e9-\ngionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit\u00e9 de Directeur \nG\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -de-France ; \n \nVU \n la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le directeur d\u00e9parte-\nmental de PARIS en date du 29/04/2024 ; \n \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 22/12/2023, prenant effet au \n01/01/2024; \n \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er \n \n A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta-\nblissements et services m\u00e9dico -sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ASS CENTRE FRANCHEMONT (750720690), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 \n2 948 964,23 \u20ac, dont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/07/2024 \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2024-06-18-00038 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b08286 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASS CENTRE\nFRANCHEMONT55\n2 \n \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n \n-personnes handicap\u00e9es: 2 948 964,23 \u20ac (dont 2 948 964,23 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance \nMaladie) \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_\n1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n750690257 0,00 1 679 149,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n940020472 0,00 1 007 214,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n940030075 0,00 0,00 262 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n75069025\n7 0,00 148,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n94002047\n2 0,00 166,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n94003007\n5 0,00 0,00 208,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9ta-\nblit \u00e0 245 747,02 \u20ac (dont 245 747,02 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 2 957 844,23 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s: \n \n-personnes handicap\u00e9es : 2 957 844,23 \u20ac \n(dont 2 957 844,23 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n750690257 0,00 1 688 029,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2024-06-18-00038 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b08286 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASS CENTRE\nFRANCHEMONT56\na\"\n3 \n 940020472 0,00 1 007 214,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n940030075 0,00 0,00 262 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n75069025\n7 0,00 148,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n94002047\n2 0,00 166,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n94003007\n5 0,00 0,00 208,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9ta-\nblit \u00e0 246 487,02 \u20ac (dont 246 487,02 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais \nRoyal, PARIS, 75100 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile -de-France est charg\u00e9(e) de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9-\nsente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire ASS CENTRE FRANCHE-\nMONT 750720690) et aux structures concern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 Saint Denis, Le 18 juin 2024 \n \n \nLe Directeur de la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale \nde Paris \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile -de-France \n \n \n \nTanguy BODIN \n \n#signature# \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2024-06-18-00038 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b08286 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASS CENTRE\nFRANCHEMONT57\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France\n75-2024-06-18-00037\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b08967 portant fixation pour\n2024 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat\npluriannuel d'objectifs et de moyens de\nASSOCIATION PREPSY\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2024-06-18-00037 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b08967 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASSOCIATION PREPSY 58\nREPUBLIQUE\neee \u00a9 DAgerce Regionale de Sart\u00e9\nfelt \u00cele-de-France\nFraterait\u00e9\n1 \n ' \nDECISION TARIFAIRE N\u00b08967 PORTANT FIXATION POUR 2024 \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-\nTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nASSOCIATION PREPSY - 750048712 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS \nService d'accompagnement m\u00e9dico -social adultes handicap\u00e9s - SAMSAH PREPSY - 750048720 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile -de-France \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 pu-\nbli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'ob-\njectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9tablisse-\nments et services relev ant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations r\u00e9-\ngionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit\u00e9 de Directeur \nG\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -de-France ; \n \nVU \n la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le directeur d\u00e9parte-\nmental de PARIS en date du 29/04/2024 ; \n \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 02/09/2021, prenant effet au \n01/01/2022; \n \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er \n \n A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta-\nblissements et services m\u00e9dico -sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ASSOCIATION PREPSY (750048712), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 \n624 782,70 \u20ac, dont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/07/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n \n-personnes handicap\u00e9es: 624 782,70 \u20ac (dont 624 782,70 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Ma-\nladie) \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2024-06-18-00037 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b08967 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASSOCIATION PREPSY 59\n2 \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n750048720 0,00 0,00 624 782,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n750048720 0,00 0,00 44,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9ta-\nblit \u00e0 52 065,23 \u20ac (dont 52 065,23 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 624 782,70 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s: \n \n-personnes handicap\u00e9es : 624 782,70 \u20ac \n(dont 624 782,70 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n750048720 0,00 0,00 624 782,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n750048720 0,00 0,00 44,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9ta-\nblit \u00e0 52 065,23 \u20ac (dont 52 065,23 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais \nRoyal, PARIS, 75100 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2024-06-18-00037 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b08967 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASSOCIATION PREPSY 60\na\nBek\n3 \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile -de-France est charg\u00e9(e) de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9-\nsente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire ASSOCIATION PREPSY \n750048712) et aux structures concern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 Saint Denis, Le 18 juin 2024 \n \n \nLe Directeur de la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale \nde Paris \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile -de-France \n \n \n \nTanguy BODIN \n \n#signature# \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2024-06-18-00037 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b08967 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASSOCIATION PREPSY 61\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France\n75-2024-06-18-00036\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b09140 portant fixation pour\n2024 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat\npluriannuel d'objectifs et de moyens de\nFONDATION COGNACQ-JAY\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2024-06-18-00036 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b09140 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de FONDATION\nCOGNACQ-JAY62\nREPUBLIQUE\neee \u00a9 DAgerce Regionale de Sart\u00e9\nfelt \u00cele-de-France\nFraterait\u00e9\n1 \n ' \nDECISION TARIFAIRE N\u00b09140 PORTANT FIXATION POUR 2024 \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-\nTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nFONDATION COGNACQ -JAY - 750720468 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS \nInstitut M\u00e9dico -Educatif (I.M.E.) - IME COGNACQ JAY - 750022758 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile -de-France \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 pu-\nbli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pri s en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'ob-\njectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9tablisse-\nments et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations r\u00e9-\ngionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit\u00e9 de Directeur \nG\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -de-France ; \n \nVU \n la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le directeur d\u00e9parte-\nmental de PARIS en date du 29/04/2024 ; \n \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 09/12/2022, prenant effet au \n01/01/2023; \n \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er \n \n A compter du 01/07/2024, au titre de 2024 , la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta-\nblissements et services m\u00e9dico -sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e FONDATION COGNACQ -JAY (750720468), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 \n1 957 021,33 \u20ac, dont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/07/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n \n \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2024-06-18-00036 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b09140 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de FONDATION\nCOGNACQ-JAY63\n2 \n -personnes handicap\u00e9es: 1 957 021,33 \u20ac (dont 1 957 021,33 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance \nMaladie) \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n750022758 694 742,57 1 262 278,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n750022758 414,28 434,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9ta-\nblit \u00e0 163 085,11 \u20ac (dont 163 085,11 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 957 021,33 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s: \n \n-personnes handicap\u00e9es : 1 957 021,33 \u20ac \n(dont 1 957 021,33 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n750022758 694 742,57 1 262 278,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n750022758 414,28 434,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9ta-\nblit \u00e0 163 085,11 \u20ac (dont 163 085,11 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2024-06-18-00036 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b09140 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de FONDATION\nCOGNACQ-JAY64\n3 \n Article 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais \nRoyal, PARIS, 75100 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, p our les \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile -de-France est charg\u00e9(e) de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9-\nsente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire FONDATION COGNACQ -JAY \n750720468) et aux structures concern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 Saint Denis, Le 18 juin 2024 \n \nLe Directeur de la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale \nde Paris \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile -de-France \n \n \n \nTanguy BODIN \n \n \n#signature# \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2024-06-18-00036 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b09140 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de FONDATION\nCOGNACQ-JAY65","date":"2024-07-26","first_seen_on":"2024-07-26T16:54:45+00:00","id":"4b6edaea410c1cfb47b7764adfddcc8f5e656df2dec553fdf232f86fe23d74c7","name":"recueil-75-2024-460-recueil-des-actes-administratifs-special du 26.07.2024","pdf_creation_date":"2024-07-26T14:44:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/118850/884119/file/recueil-75-2024-460-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2026.07.2024.pdf"}