{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"| 3GOUVERNEMENTLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nMinist\u00e8re de la transition \u00e9cologiqueMinist\u00e8re de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces\nLa ministre de la transition \u00e9cologique,La ministre de la mer,\nVu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 \u00e0R. 411-14 ; :Vu le chapitre III du titre IV du livre Il du code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogationsd\u00e9finies au 4 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et deflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 juillet 2011 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res marins prot\u00e9g\u00e9s sur le territoirenational et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu la demande de d\u00e9rogation aux interdictions de capture, de pr\u00e9l\u00e8vement (\u00e9chantillons de mat\u00e9rielbiologique), d'enl\u00e8vement, de d\u00e9tention, d'utilisation et de transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esde mammif\u00e8res marins en application des articles L 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement endate du 30 juillet 2020 d\u00e9pos\u00e9e par l'Observatoire Pelagis, Unit\u00e9 mixte de service (UMS 3462), LaRochelle Universit\u00e9 - Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 22 octobre;Vu les observations formul\u00e9es lors de la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 19 novembre 2020 au 10d\u00e9cembre 2020, en application de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sente demande de d\u00e9rogation de l'Observatoire Pelagis, UMS 3462, La RochelleUniversit\u00e9 \u2014 CNRS, dans le cadre du r\u00e9seau national \u00e9chouages (RNE), \u00e0 des fins scientifiques et desauvetage, sur l'ensemble du littoral de la France m\u00e9tropolitaine, des d\u00e9partements d'Outre-Mer, deSaint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, de sp\u00e9cimens d'esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es de mammif\u00e8res marinsest bien fond\u00e9e ;Consid\u00e9rant que l'Observatoire Pelagis, UMS 3462, La Rochelle Universit\u00e9 - CNRS poss\u00e8de lescapacit\u00e9s d'expertise et d'intervention requises pour mener \u00e0 bien les diverses op\u00e9rations faisant l'objetde la pr\u00e9sente demande de d\u00e9rogation ;Consid\u00e9rant que ces op\u00e9rations sont n\u00e9cessaires pour le suivi des effectifs d'\u00e9chouages, desparam\u00e8tres \u00e9cologiques et d\u00e9mographiques, de l'\u00e9tat sanitaire et des causes de mortalit\u00e9 dessp\u00e9cimens de ces esp\u00e8ces, et plus globalement pour l'observation, l'\u00e9tude et la conservation de cesesp\u00e8ces;Consid\u00e9rant que le RNE contribue au syst\u00e8me de contr\u00f4le des captures accidentelles au sens del'article 12 de la Directive Habitat Faune Flore et \u00e0 la surveillance du milieu marin pour la Directive cadrestrat\u00e9gie pour le milieu marin ;Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au projet;\n\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, despopulations des diff\u00e9rentes esp\u00e8ces de mammif\u00e8res marins dans leur aire de r\u00e9partition naturellerespective,\nARRETENT :\nArticle 1\u00b0\u2014 Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireL'Observatoire Pelagis, Unit\u00e9 mixte de service (UMS 3462), La Rochelle Universite (\u00e9tablissementpublic \u00e0 caract\u00e8re scientifique, culturel et professionnel) - CNRS, P\u00f4le analytique, situ\u00e9 5 all\u00e9e del'oc\u00e9an, 17000 La Rochelle, est autoris\u00e9 \u00e0 faire pratiquer les op\u00e9rations d\u00e9crites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,en tant que coordinateur scientifique du R\u00e9seau national \u00e9chouages (RNE).\nArticle 2 \u2014 Nature de la d\u00e9rogationLe Pr\u00e9sident de La Rochelle Universit\u00e9 ou toute autre personne qu'il mandate est autoris\u00e9 \u00e0 capturer,enlever, pr\u00e9lever (y compris les \u00e9chantillons de mat\u00e9riel biologique (tissus, organes, sang etc...),transporter, utiliser et rel\u00e2cher sur place ou de mani\u00e8re diff\u00e9r\u00e9e (de pr\u00e9f\u00e9rence sur le site d'origine descaptures), dans le cadre du RNE, \u00e0 des fins scientifiques et de sauvetage, des sp\u00e9cimens vivants oumorts de toutes les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es de c\u00e9tac\u00e9s, pinnip\u00e8des et sir\u00e9niens (en application des articlesL. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement) trouv\u00e9s \u00e9chou\u00e9s sur l'ensemble du littoral de la Francem\u00e9tropolitaine, des d\u00e9partements d'Outre-Mer, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, \u00e0l'exclusion des zones c\u0153urs des parcs nationaux des Calanques, de Port-Cros et de Guadeloupe. Cesinterventions ne peuvent constituer \u00e0 \u00e9tablir un diagnostic v\u00e9t\u00e9rinaire ou pratiquer une autopsie par despersonnes non titulaires du dipl\u00f4me de docteur v\u00e9t\u00e9rinaire.Les op\u00e9rations de transport en vue du rel\u00e2cher de sp\u00e9cimens de mani\u00e8re diff\u00e9r\u00e9e ne pourront concernerque les sp\u00e9cimens des seules esp\u00e8ces de pinnip\u00e8des.La capture temporaire des sp\u00e9cimens vivants des seules esp\u00e8ces de pinnip\u00e8des peut donner lieu \u00e0 desop\u00e9rations de marquage et de baguage afin de permettre le suivi post \u00e9chouage de ces sp\u00e9cimens. Lesop\u00e9rations de marquage peuvent \u00eatre men\u00e9es sur les pinnip\u00e8des par le coordinateur scientifique duRNE et les centres de soins habilit\u00e9s (cf. liste en annexe).Le Pr\u00e9sident de La Rochelle Universit\u00e9 ou toute autre personne qu'il mandate est \u00e9galement autoris\u00e9 \u00e0transporter sur l'ensemble du territoire national, d\u00e9tenir, utiliser et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u00e9truire ces\u00e9chantillons de mat\u00e9riel biologique.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent sans pr\u00e9judice de la r\u00e9glementation relative \u00e0l'exp\u00e9rimentation animale et de la r\u00e9glementation relative \u00e0 l'exercice de la profession de v\u00e9t\u00e9rinaire surle territoire national.\nArticle 3 - Conditions de la d\u00e9rogation\nLe Pr\u00e9sident de La Rochelle Universit\u00e9 d\u00e9signe et mandate les personnes auxquelles il confie laconduite des op\u00e9rations sur le terrain. Ces personnes devront poss\u00e9der les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires\u00e0 leur bonne r\u00e9alisation et devront notamment suivre une formation sp\u00e9cifique dispens\u00e9e par LaRochelle Universit\u00e9 ou par l'un des points focaux du RNE. Le Pr\u00e9sident de La Rochelle Universit\u00e9, apr\u00e8sconsultation et avis du Comit\u00e9 de pilotage du RNE, attribue \u00e0 chacune une carte faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 lapr\u00e9sente d\u00e9rogation et sur laquelle sont pr\u00e9cis\u00e9s le programme scientifique et les d\u00e9partements ou lesterritoires sur lesquels le titulaire de la carte est habilit\u00e9 \u00e0 intervenir.\n\nLes personnes mandat\u00e9es peuvent intervenir sur le terrain pour l'application des protocoles selon 3niveaux, apr\u00e8s avoir suivi obligatoirement une formation et v\u00e9rification de l'acquisition des comp\u00e9tencesrequises. Les actes et sites d'intervention pour chacun des 3 niveaux sont list\u00e9s en annexe II.Les autopsies ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9es que par un v\u00e9t\u00e9rinaire, inscrit au tableau de l'Ordre saufexemptions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L242-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime, dans une salle d'autopsieet avec l'\u00e9quipement adapt\u00e9.Article 4 \u2014 Dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.\nArticle 5 - Compte-rendu d'activit\u00e9s\nUn rapport annuel des op\u00e9rations effectu\u00e9es sera transmis \u00e0 la Direction r\u00e9gionale de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) de Nouvelle-Aquitaine (service du patrimoine naturel) et \u00e0l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB). Un rapport final sera transmis au minist\u00e8re en charge de laprotection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversit\u00e9), \u00e0 la DREAL Nouvelle-Aquitaine (servicedu patrimoine naturel), \u00e0 l'OFB et au CNPN.\nArticle 6 - Mesures de contr\u00f4le\nLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet decontr\u00f4le par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-1 du code del'environnement.\nArticle 7 - Sanctions\nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.415-3 ducode de l'environnement.\nArticle 8 \u2014 Droits de recours et informations des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification, devant la juridiction comp\u00e9tente.\nArticle 9 - Ex\u00e9cution\nLe directeur de l'eau et de la biodiversit\u00e9 et le directeur des p\u00eaches maritimes et de l'aquaculture sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de chaque d\u00e9partement concern\u00e9.\n\nFaitie 13 0 DEC, 2020\nLa ministre de la Transition \u00e9cologique, La ministre de la Mer,Pour la ministre et par d\u00e9l\u00e9gation : Pour la ministre et par d\u00e9l\u00e9gation :\nFeu et de la biodiversit\u00e9\nvICTAVae Laure WE AYE\n\nANNEXE | Liste des centres de soins habilit\u00e9s \u00e0 accueillir temporairement des pinnip\u00e9des\u00e9chou\u00e9s vivants en vue de leur r\u00e9habilitation puis leur transport en vue de leur relacher dans lemilieu naturel\n1. Ligue protectrice des animaux du Calaisis (LPA de Calais - 62)2. Centre d'h\u00e9bergement et d'Etude sur la Nature et l'Environnement (CHENE, Allouville-Bellefosse -76)\n3. Centre de soins de l'association Conservation des mammif\u00e8res et oiseaux marins de Bretagne(OCEANOPOLIS, Brest - 29)\n4. Aquarium de Biarritz (Biarritz - 64)\nDes structures peuvent accueillir temporairement des pinnip\u00e9des \u00e9chou\u00e9s vivants afin de stabiliser leur\u00e9tat et d'organiser leur transfert vers un centre de soins habilit\u00e9. Au sein de ces structures, appel\u00e9es\u00ab centre de transit \u00bb, au moins un personnel doit \u00eatre mandat\u00e9 par La Rochelle Universit\u00e9 (ObservatoirePelagis) et son statut peut \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9 lors du contr\u00f4le de l'autorisation nominative (carte verte) via leQR code existant sur la carte. La liste de ces centres de transit pour pinnip\u00e9des est \u00e9galement disponibleen contactant l'Observatoire Pelagis.\n\nAnnexe II : Liste des actes et des sites d'intervention relevant de chacun des niveaux |, Il et Ill etcomp\u00e9tences requises associ\u00e9es.\nLes correspondants qui interviennent sur le terrain doivent avoir obligatoirement suivi une formation.\nLa formation initiale est obligatoire, elle se compose d'un module th\u00e9orique et d'un module pratique.Elle a pour objectif :- d'acqu\u00e9rir les bases concernant le fonctionnement du RNE et ses objectifs de suivi, l'\u00e9tat despopulations de mammif\u00e8res marins et les probl\u00e9matiques d'interactions avec les activit\u00e9s humaines ;- de savoir identifier les principales esp\u00e8ces de mammif\u00e8res marins;- de connaitre les conduites \u00e0 tenir et d'appliquer les protocoles standards (3 niveaux d'examens) enfonction des cas d'\u00e9chouages ;\n- d'assurer la qualit\u00e9 et tra\u00e7abilit\u00e9 des donn\u00e9es et pr\u00e9l\u00e8vements, ainsi que les principes d'hygi\u00e8ne ets\u00e9curit\u00e9.\nDiff\u00e9rents niveaux d'intervention et de protocoles sont possibles selon les comp\u00e9tences et les moyens\u00e0 disposition du correspondant :\nNIVEAU 1 : PROTOCOLE 1 qui comprend le recueil des donn\u00e9es (la fiche \u00e9chouage), les examensexternes (+ pr\u00e9l\u00e8vements dents si possible). Ces donn\u00e9es seront bancaris\u00e9es et permettent lerecensement des individus \u00e9chou\u00e9s.\nNIVEAU 2 : PROTOCOLE 2 qui comprend le protocole 1 + les pr\u00e9l\u00e8vements de tissus et d'organes(n\u00e9cessite ouverture des cavit\u00e9s corporelles et \u00e9quipement pour pr\u00e9lever et conserver). Cespr\u00e9l\u00e8vements seront bancaris\u00e9s et ont pour but la recherche en biologie et \u00e9cologie.NIVEAU 3 : PROTOCOLE 2 + Examen l\u00e9sionnel interne. Ce niveau s'adresse seulement auxcorrespondants ayant suivi la formation \u00ab examen interne \u00bb.NIVEAU 4 : Diagnostic et autopsie v\u00e9t\u00e9rinaires ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9es que par des personnes deNiveau 3 titulaires du dipl\u00f4me de docteur v\u00e9t\u00e9rinaire inscrites au tableau de l'Ordre sauf exemptionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L242-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime et dans une salle d'autopsie et avecl'\u00e9quipement adapt\u00e9.","date":"2026-02-03","first_seen_on":"2026-02-03T13:58:14+00:00","id":"4b78e95b27d1df74e93b4a347649a9fe9a990de5da94cf9752ae70c3c0a9a593","name":"AIM _DEP_2020-12-30_MammiferesMarins_Pelagis_RNE_CartesVertes_2021-2026","pdf_creation_date":"2020-12-30T09:57:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/50695/382530/file/AIM%20_DEP_2020-12-30_MammiferesMarins_Pelagis_RNE_CartesVertes_2021-2026.pdf"}