{"administration":"pref16","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente","content":"CHARENTE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b016-2024-121\nPUBLI\u00c9 LE 26 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente / Direction\n16-2024-08-26-00002 - subd\u00e9l\u00e9gation ANAH - DDT de la Charente (4\npages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la\nCharente\n16-2024-08-26-00002\nsubd\u00e9l\u00e9gation ANAH - DDT de la Charente\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-26-00002 - subd\u00e9l\u00e9gation ANAH - DDT de la Charente 3\nAgencenationale Anande l'habitatD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence\nMonsieur Herv\u00e9 SERVAT, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Anah dans le d\u00e9partement de la Charente envertu de la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du 20 ao\u00fbt 2024.\nDECIDEArticle 1\u00b0\" :'D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 :- Madame Nathalie LARRAUX, directrice d\u00e9partementale adjointe,- Madame Maryse TOUZET, cheffe du service Urbanisme, Habitat, Logement,aux fins de signer :tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes desubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0l'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IIl del'article R. 321-12du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9pensesengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de cessubventions;tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidationainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence auxtermes des conventions sign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres des\" collectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la constructionet de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et laliquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4lessur place ;tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet,relatifs \u00e0 l'instruction des demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO ; |tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR', etdocuments administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et lecas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et |lde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descomp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;la notification des d\u00e9cisions ;1 Op\u00e9ration importante de r\u00e9habilitation au sens de l'article 7 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'agence\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-26-00002 - subd\u00e9l\u00e9gation ANAH - DDT de la Charente 4\n\u2014 la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation desrecettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions ;\nArticle 2 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :- Madame Anne-Claire BERNADOTTE, cheffe de l'unit\u00e9 Habitat,- Madame Sandrine SABELLE, responsable du p\u00f4le parc priv\u00e9 \u2014 Anah,aux fins de signer :\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes desubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0l'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux Il del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9pensesengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de cessubventions;\u2014 la notification des d\u00e9cisions ;\u2014 la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation desrecettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subver)tions. : '\nArticle 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 :- Madame Nathalie LARRAUX, directrice d\u00e9partementale adjointe,- Madame Maryse TOUZET, cheffe du service Urbanisme, Habitat, Logement,- Madame Anne-claire BERNADOTTE, cheffe de l'unit\u00e9 Habitat,aux fins de signer :\u2014 toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoiresconcern\u00e9s, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galementI'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leurprorogation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans lesm\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant. La r\u00e9siliation desconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention del'Anah ;\u2014 tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8sdes bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du codede la construction et de l'habitation ;\u2014 tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation ;\u2014 de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le etd''information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontr\u00f4le de l'Agence. :\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-26-00002 - subd\u00e9l\u00e9gation ANAH - DDT de la Charente 5\nCette d\u00e9l\u00e9gation permanente est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Mme Sandrine SABELLE aux fins designer, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le etd'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4le' de l'Agence.\nArticle 4 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :- Madame Fran\u00e7oise LEZIN, instructrice,- Monsieur Jean-Pierre RULEAU, instructeur,aux fins de signer :\u2014 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de demandes de subventions :\u2014 les lettres d'information aux propri\u00e9taires suite \u00e0 un versement de la subvention par ladirection des affaires financi\u00e8res et comptables.\nArticle 5 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision prendra \u00e0 la date de sa signature.\nArticle 6 :Ampliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e aux personnes suivantes :\u2014 Monsieur le directeur d\u00e9partemental ;\u2014 Madame la directrice d\u00e9partementale adjointe ;\u2014 Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah (\u00e0 l'attention de Monsieur le directeur g\u00e9n\u00e9raladjoint en charge des fonctions support) ;\u2014 Monsieur le directeur des affaires financi\u00e8res et comptables de l'Anah ;\u2014 int\u00e9ress\u00e9(e)s\nArticle 7 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du d\u00e9partement.\nFait \u00e0\u00c0ngoul\u00e8me, le 2 6 ADUT 2024Le directeur d\u00e9partemental des territoiresD\u00e9l\u00e9gu\u00e9adjoint\\de l''Agence dans le d\u00e9partement,\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-26-00002 - subd\u00e9l\u00e9gation ANAH - DDT de la Charente 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-26-00002 - subd\u00e9l\u00e9gation ANAH - DDT de la Charente 7","date":"2024-08-26","first_seen_on":"2025-09-23T23:32:29+00:00","id":"4b7cdf041c9b01f78773b55b3ee7618c139e38977af04f625fe18f65aa1f31e0","name":"recueil-16-2024-121-recueil-des-actes-administratifs.pdf","pdf_creation_date":"2024-08-26T11:42:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente.gouv.fr/contenu/telechargement/47506/385546/file/recueil-16-2024-121-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}