{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b014-2025-438\nPUBLI\u00c9 LE 18 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie / Direction de la sant\u00e9\npublique\n14-2025-12-17-00001 - BAYEUX INTERCOM d\u00e9rogation CLDZ CLTH  (6\npages) Page 3\n14-2025-12-17-00002 - BAYEUX INTERCOM d\u00e9rogation CLDZ CLTH Les\nP\u00e9relles  (6 pages) Page 10\nPr\u00e9fecture du Calvados / Direction de la citoyennet\u00e9 et des collectivites\nlocales\n14-2025-12-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 mettant fin aux comp\u00e9tence du SIAEP\nDouvres la D\u00e9livrande (2 pages) Page 17\n14-2025-12-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 mettant fin aux comp\u00e9tences du SIAEP\nde Berni\u00e8res Saint-Aubin (2 pages) Page 20\n14-2025-12-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du\nSYVEDAC (10 pages) Page 23\n14-2025-12-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification du SM Eau du Bassin\ncaennais (8 pages) Page 34\n14-2025-12-12-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement dans le domaine\nfun\u00e9raire du CHU CAEN NORMANDIE (2 pages) Page 43\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2025-12-17-00001\nBAYEUX INTERCOM d\u00e9rogation CLDZ CLTH \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-12-17-00001 - BAYEUX INTERCOM d\u00e9rogation CLDZ CLTH 3\nE a Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9PRE FET Direction de la sant\u00e9 publiqueUnit\u00e9 d\u00e9partementale du CalvadosDU CALVADOSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9PORTANT D\u00c9ROGATION \u00c0 LA LIMITE DE QUALIT\u00c9 DES EAUX DISTRIBU\u00c9ESPOUR LES PARAM\u00c8TRES DESPHENYL-CHLORIDAZONE, METHYL-DESPHENYL-CHLORIDAZONE ETR417888 DU CHLOROTHALONILBAYEUX INTERCOMCOMMUNES D'ARGANCHY, ARROMANCHES-LES-BAINS (LOTISSEMENT LES COTEAUX), BARBEVILLE,BAYEUX, CUSSY (LA MADELEINE), GUERON, JUAYE-MONDAYE, LONGUES-SUR-MER, MAGNY-EN-BESSIN,MANVIEUX, MONCEAUX-EN-BESSIN, NONANT (ZONE D'ACTIVITES TERTIAIRES) SAINT-LOUP-HORS,SAINT-MARTIN-DES-ENTR\u00c9ES, SAINT-VIGOR-LE-GRAND, SOMMERVIEU, SUBLES, SULLY, TRACY-SUR -MER. VAUCELLES, VAUX-SUR-AURELE PR\u00c9FET,VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L 2212-1 et suivants ;VU le Code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L 1321-1 et suivants et R 1321-1 et suivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes et deseaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9es aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R.1321-38 du code de la sant\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Minist\u00e8re charg\u00e9 de la Sant\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif aux programmes depr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses.du contr\u00f4le sanitaire pour les eaux fournies par un r\u00e9seau de distribution, prisen application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R. 1321-16 du code de la sant\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2003 relatif aux modalit\u00e9s de demande de d\u00e9rogation aux limites de qualit\u00e9des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine \u00e0 l'exclusion des eaux min\u00e9rales naturelles pris enapplication des articles R. 1321-31 \u00e0 R. 1321-36 du code de la sant\u00e9 publique ;VU les arr\u00eat\u00e9s, portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, relatifs \u00e0 l'autorisation de d\u00e9rivation des eaux et \u00e0l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection notamment pour les diff\u00e9rentes ressources concern\u00e9es par lapr\u00e9sente d\u00e9rogation list\u00e9es en annexe ;VU l'instruction du Minist\u00e8re charg\u00e9 de la Sant\u00e9 n\u00b0 DGS/EA4/2020/177 du 18 d\u00e9cembre 2020 relative \u00e0 lagestion des risques sanitaires en cas de pr\u00e9sence de pesticides et m\u00e9tabolites de pesticides dans les eauxdestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, \u00e0 l'exclusion des eaux conditionn\u00e9es ;VU l'instruction du Minist\u00e8re charg\u00e9 de la Sant\u00e9 n\u00b0 DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022 compl\u00e9tantl'instruction N\u00b0 DGS/EA4/2020/177 du 18 d\u00e9cembre 2020 relative \u00e0 la gestion des risques sanitaires en casde pr\u00e9sence de pesticides et m\u00e9tabolites de pesticides dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommationhumaine, \u00e0 l'exclusion des eaux conditionn\u00e9es, en portant un avenant au guide qui y est annex\u00e9 ;\n1/6\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-12-17-00001 - BAYEUX INTERCOM d\u00e9rogation CLDZ CLTH 4\nVU l'instruction du Minist\u00e8re charg\u00e9 de la Sant\u00e9 n\u00b0 DGS/EA4/2023/160 du 20 octobre 2023 relative \u00e0 la .gestion des risques sanitaires en cas de pr\u00e9sence de pesticides et m\u00e9tabolites de pesticides dans les eauxdestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, \u00e0 l'exclusion des eaux conditionn\u00e9es;VU l'avis de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du23 avril 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9termination de valeurs sanitaires maximales (VMax) pour diff\u00e9rents pesticideset m\u00e9tabolites de pesticides dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;VU l'avis de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du4 mai 2023 relatif au r\u00e9examen du classement de la pertinence pour le m\u00e9tabolite desph\u00e9nyl-chloridazone dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;VU l'avis de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du19 d\u00e9cembre 2023 relatif au r\u00e9examen du classement de la pertinence pour le m\u00e9tabolite m\u00e9thyl-desph\u00e9nyl-chloridazone dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;VU l'avis de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du29 avril 2024 relatif \u00e0 l'examen du classement de la pertinence pour le m\u00e9tabolite R417888 duchlorothalonil et au r\u00e9examen du classement de la pertinence pour le m\u00e9tabolite R471811 duchlorothalonil dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine;VU l'avis de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du25 juillet 2024 relatif \u00ab \u00e0 la d\u00e9termination de valeurs sanitaires maximales (VMAX) pour le desph\u00e9nyl-chloridazone et le m\u00e9thyldesph\u00e9nyl-chloridazone, m\u00e9tabolites de la chloridazone, dans les eauxdestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine \u00bb ;VU l'avis du Haut Conseil de la sant\u00e9 publique relatif \u00e0 la gestion des risques sanitaires li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence depesticides et de m\u00e9tabolites de pesticides dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine 18 mars2022;VU l'avis du Haut Conseil de la sant\u00e9 publique du 8 novembre 2023 relatif \u00e0 la conduite \u00e0 tenir en cas depr\u00e9sence de plusieurs pesticides et m\u00e9tabolites pertinents de pesticides dans une eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine;VU la date du dossier envoy\u00e9 constituant demande de d\u00e9rogation de Bayeux Intercom en date du 30 avril2025, modifi\u00e9 le 19 septembre 2025 (r\u00e9ception en ARS le 23 septembre 2025);VU le rapport du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie du 5 novembre 2025 ;VU l'avis du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiquesd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 du 18 au 20 novembre 2025 ;CONSID\u00c9RANT que la limite de qualit\u00e9 des eaux distribu\u00e9es est d\u00e9pass\u00e9e pour les param\u00e8tres desph\u00e9nyl-chloridazone, m\u00e9thyl-desph\u00e9nyl-chloridazone et chlorothalonil-R417888 pendant plus de 30 jours sur lescommunes concern\u00e9es soit des d\u00e9passements r\u00e9currents ;CONSID\u00c9RANT que la valeur sanitaire maximale acceptable n'a jamais \u00e9t\u00e9 atteinte (VMAX ou VST selonles mol\u00e9cules) et par cons\u00e9quent que l'eau ne constitue pas un danger potentiel pour la sant\u00e9 desconsommateurs ;CONSID\u00c9RANT que toutes les mesures imm\u00e9diates de r\u00e9duction de la teneur en desph\u00e9nyl-chloridazone,m\u00e9thyl-desph\u00e9nyl-chloridazone et R417888 du chlorothalonil n'ont pas suffi \u00e0 maintenir lesconcentrations en dessous de la limite de qualit\u00e9 et qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables pourmaintenir la distribution de l'eau potable pour les communes concern\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que l'alimentation en eau des communes concern\u00e9es doit \u00eatre maintenue pour desraisons de sant\u00e9 et de salubrit\u00e9 publiques ;CONSID\u00c9RANT que les ressources en eau de Bayeux Intercom sont n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curisation del'alimentation en eau potable des communes concern\u00e9es ;2/6\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-12-17-00001 - BAYEUX INTERCOM d\u00e9rogation CLDZ CLTH 5\nCONSID\u00c9RANT le renforcement du contr\u00f4le sanitaire sur ces param\u00e8tres ;CONSID\u00c9RANT que le plan d'actions propos\u00e9 est de nature \u00e0 r\u00e9tablir la qualit\u00e9 de l'eau;CONSID\u00c9RANT que les m\u00e9tabolites du chloridazone et du chlorothalonil sont issus de mol\u00e9cules m\u00e8resqui sont interdites respectivement depuis 2021 et 2020 ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0:La communaut\u00e9 de communes Bayeux Intercom, d\u00e9nomm\u00e9e par la suite \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0distribuer une eau dont les teneurs en desph\u00e9nyl-chloridazone, en m\u00e9thyl-desph\u00e9nyl-chloridazone et enR417888 du chlorothalonil d\u00e9passent la limite de qualit\u00e9, sans toutefois exc\u00e9der la valeur limited\u00e9rogatoire de :TTP concern\u00e9es Nom UDI Valeur limite Valeur limite Valeur limite(Bayeux d\u00e9rogatoire pour d\u00e9rogatoire d\u00e9rogatoire pourIntercom) le desph\u00e9nyl- pour le m\u00e9thyl- le R417888 duchloridazone desph\u00e9nyl- chlorothalonil(en ug/l) chloridazone (en ug/l) -(en ug/l)SAINT GABRIELRESERVOIR mers 2 1,1 0,3OUEST (secours)RESERVOIROUESTRESERVOIR Mr ATEUX 2 1,1 0,3NORDSAINT GABRIELPLANETSAINT GABRIEL EST-PLANET 2 1,1 0,3\nARTICLE 2 :Cette d\u00e9rogation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 3 ans..ARTICLE 3 : :La mise en distribution (TTP) fait l'objet d'un suivi renforc\u00e9 par l''ARS, \u00e0 raison d'un pr\u00e9l\u00e8vementtrimestriel.Un programme renforc\u00e9 de surveillance de la desph\u00e9nyl-chloridazone, m\u00e9thyl-desph\u00e9nyl-chloridazone etR417888 du chlorothalonil est r\u00e9alis\u00e9 en compl\u00e9ment par le b\u00e9n\u00e9ficiaire. Il sera communiqu\u00e9 \u00e0 l'ARS \u00e0 son\u00e9tablissement (lieux de pr\u00e9l\u00e8vement, types d'analyses et fr\u00e9quence). Les r\u00e9sultats seront tenus \u00e0disposition de l'ARS et un bilan sera fourni au moins annuellement.ARTICLE 4 :Un plan d'actions de r\u00e9tablissement de la qualit\u00e9 des eaux distribu\u00e9es est mis en \u0153uvre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Il comporte un volet pr\u00e9ventif et un volet curatif qui comprennent \u00e0 minima :Pr\u00e9ventif :- suivi en vue d'am\u00e9liorer la connaissance sur les ressources et les temps de transfert des polluants ;- mise en place d'une strat\u00e9gie de suivi de la ressource \u00e0 partir de 2025, sur les forages de St-Gabriel,St-Vigor et la Ferme d'Asnelles, permettant d'\u00e9tablir un \u00e9tat des lieux pi\u00e9zom\u00e9trique ainsi qu'un3/6\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-12-17-00001 - BAYEUX INTERCOM d\u00e9rogation CLDZ CLTH 6\n\u00e9tat des lieux de la qualit\u00e9 des eaux \u00e0 l'\u00e9chelle des AAC ;- poursuite du programme eau et agriculture (Comit\u00e9 de suivi, accompagnement technique...) ;- mise \u00e0 jour de la strat\u00e9gie de pr\u00e9servation de la ressource :O programme Eau et Agriculture ;\u00a9 PGSSE sur le volet ressources.Curatif :- recherche d'une optimisation des m\u00e9langes d'eau des forages de St-Gabriel, St-Vigor et Barbevilleet \u00e9ventuellement des autres ressources (\u00e0 l'aide d'outils disponibles comme la mod\u00e9lisation desm\u00e9langes...), en vue d'ajuster la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e afin de r\u00e9duire au maximum la teneur endesph\u00e9nyl-chloridazone, m\u00e9thyl-desph\u00e9nyl-chloridazone et R417888 du chlorothalonil, sansd\u00e9grader par ailleurs la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e ;- R\u00e9alisation d'une \u00e9tude technico-\u00e9conomique pour la construction d'une fili\u00e8re de traitement deseaux des forages de St Gabriel et St Vigor ;ARTICLE 5 :L'information du public est r\u00e9alis\u00e9e par :.- une mise a disposition des r\u00e9sultats de la surveillance ;- une information sp\u00e9cifique et cibl\u00e9e sur les d\u00e9passements, la demande de d\u00e9rogation et le pland'actions mis en \u0153uvre.ARTICLE 6 :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation assure le suivi r\u00e9gulier de l'\u00e9volution des teneurs en desph\u00e9nyl-chloridazone, m\u00e9thyl-desph\u00e9nyl-chloridazone et R417888 du chlorothalonil et en informe le pr\u00e9fet. Uncomit\u00e9 de suivi se r\u00e9unit utilement \u00e0 une fr\u00e9quence adapt\u00e9e.ARTICLE 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :- mis \u00e0 disposition du public, affich\u00e9 \u00e0 la porte de la mairie et du si\u00e8ge de Bayeux Intercomconcern\u00e9s ou tout autre lieu habituel d'affichage pendant une dur\u00e9e de deux mois. Le pr\u00e9sident deBayeux Intercom et les maires des communes concern\u00e9es conservent l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Calvados, \u00e9galement accessible sur lesite internet de la Pr\u00e9fecture du Calvados (www.calvados.pref.gouv.fr) lequel devra \u00eatre mis \u00e0disposition du public pendant un an au moins.ARTICLE 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Caen en application del'article R 421-1 du Code de Justice Administrative \u2014 par toute personne ayant int\u00e9r\u00eat pour agir, dans und\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de son affichage en mairie ou de sa publication. La saisine du tribunaladministratif de Caen peut se faire via T\u00e9l\u00e9recours citoyen www.telerecours.fr.ARTICLE 9 :Sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie leur seraadress\u00e9e pour information :- M.le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;- M.le Sous-pr\u00e9fet de Bayeux ;- Mme la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer;- M.le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie ;- M.le Directeur de l'Agence de l'Eau Seine Normandie;- Mme la Directrice r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement;- M.le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partement du Calvados ;- M.le Pr\u00e9sident de Bayeux Intercom ; 4/6\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-12-17-00001 - BAYEUX INTERCOM d\u00e9rogation CLDZ CLTH 7\n- M.le Maire de D'ARGANCHY;- M.le Maire d'ARROMANCHES-LES-BAINS ;- M.le Maire de BARBEVILLE ;- M.le Maire de BAYEUX;- Mme le Maire de CUSSY ;- Mme le Maire de GUERON ;- M.le Maire de MAGNY-EN-BESSIN ;M. le Maire de MANVIEUX;M. le Maire de MONCEAU-EN-BESSIN ;- M.le Maire de SAINT-LOUP-HORS ;M. le Maire de SAINT-MARTIN-DES-ENTR\u00c9ES ;M. le Maire de SAINT-VIGOR-LE-GRAND ;- Mme le Maire de SOMMERVIEU ;- M.le Maire de SUBLES ;- M.le Maire de SULLY;- M.le Maire de TRACY-SUR-MER ;- M.le Maire de VAUCELLES ;- M.le Maire de VAUX-SUR-AURE ;\nFait \u00e0 Caen,le 4 & Ask toy \u00c9sphane BREDIN\n5/6\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-12-17-00001 - BAYEUX INTERCOM d\u00e9rogation CLDZ CLTH 8\nAnnexe : Liste des captages et leur DUP associ\u00e9e.Forage Commune d'installation Arr\u00e9t\u00e9 DUP Code BSSST GABRIEL Creully-sur-Seulles 26 d\u00e9cembre 1974 01192X0213ST VIGOR Saint-Vigor-le-Grand 20 juin 1969 01191X0251BARBEVILLE Barbeville 20 juin 1969 01184X0027\n6/6\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-12-17-00001 - BAYEUX INTERCOM d\u00e9rogation CLDZ CLTH 9\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2025-12-17-00002\nBAYEUX INTERCOM d\u00e9rogation CLDZ CLTH Les\nP\u00e9relles \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-12-17-00002 - BAYEUX INTERCOM d\u00e9rogation CLDZ CLTH Les P\u00e9relles 10\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9PREFET Direction de la sant\u00e9 publiqueDU CALVADOS Unit\u00e9 d\u00e9partementale du CalvadosLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEPORTANT DEROGATION A LA LIMITE DE QUALITE DES EAUX DISTRIBUEESPOUR LES PARAMETRES DESPHENYL-CHLORIDAZONE, METHYL-DESPHENYL-CHLORIDAZONE ET R417888 DU CHLOROTHALONILBAYEUX INTERCOMCOMMUNE DE SOMMERVIEU (HAMEAU LES PERELLES)LE PREFET,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L 2212-1 et suivants ;VU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L 1321-1 et suivants et R 1321-1 et suivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes et deseaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9es aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R.1321-38 du code de la sant\u00e9 publique ; .VU l'arr\u00eat\u00e9 du Minist\u00e8re charg\u00e9 de la Sant\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif aux programmes depr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses du contr\u00f4le sanitaire pour les eaux fournies par un r\u00e9seau de distribution, prisen application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R. 1321-16 du code de la sant\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2003 relatif aux modalit\u00e9s de demande de d\u00e9rogation aux limites de qualit\u00e9des eaux destin\u00e9es ala consommation humaine \u00e0 l'exclusion des eaux min\u00e9rales naturelles pris enapplication des articles R. 1321-31 \u00e0 R. 1321-36 du code de la sant\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/06/1999 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la d\u00e9rivation des eaux, del'\u00e9tablissement des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et portant autorisation d'utiliser l'eau notamment pour leforage FD1 du Vieux Colombier, \u00e0 Tierceville ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25/08/1986 modifi\u00e9 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique d'\u00e9tablissement desp\u00e9rim\u00e8tres de protection (pour le forage St Gabriel Br\u00e9cy) ;VU l'instruction du Minist\u00e8re charg\u00e9 de la Sant\u00e9 n\u00b0 DGS/EA4/2020/177 du 18 d\u00e9cembre 2020 relative \u00e0 lagestion des risques sanitaires en cas de pr\u00e9sence de pesticides et m\u00e9tabolites de pesticides dans les eauxdestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, \u00e0 l'exclusion des eaux conditionn\u00e9es ;\n1/5\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-12-17-00002 - BAYEUX INTERCOM d\u00e9rogation CLDZ CLTH Les P\u00e9relles 11\nVU l'instruction du Minist\u00e8re charg\u00e9 de la Sant\u00e9 n\u00b0 DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022 compl\u00e9tantl'instruction N\u00b0 DGS/EA4/2020/177 du 18 d\u00e9cembre 2020 relative \u00e0 la gestion des risques sanitaires en casde pr\u00e9sence de pesticides et m\u00e9tabolites de pesticides dans les eaux destin\u00e9es a la consommationhumaine, \u00e0 l'exclusion des eaux conditionn\u00e9es, en portant un avenant au guide qui y est annex\u00e9 ;VU l'instruction du Minist\u00e8re charg\u00e9 de la Sant\u00e9 n\u00b0 DGS/EA4/2023/160 du 20 octobre 2023 relative \u00e0 lagestion des risques sanitaires en cas de pr\u00e9sence depesticides et m\u00e9tabolites de pesticides dans les eauxdestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, \u00e0 l'exclusion des eaux conditionn\u00e9es ;VU l'avis de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du23 avril 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9termination de valeurs sanitaires maximales (VMax) pour diff\u00e9rents pesticideset m\u00e9tabolites de pesticides dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;VU l'avis de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du4 mai 2023 relatif au r\u00e9examen du classement de la p\u00e9rtinence pour le m\u00e9tabolite desph\u00e9nyl-chloridazone dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;VU l'avis de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du19 d\u00e9cembre 2023 relatif au r\u00e9examen du classement de la pertinence pour le m\u00e9tabolite m\u00e9thyl-.desph\u00e9nyl-chloridazone dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;VU l'avis de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du29 avril 2024 relatif \u00e0 l'examen du classement de la pertinence pour le m\u00e9tabolite R417888 duchlorothalonil et au r\u00e9examen du classement de la pertinence pour le m\u00e9tabolite R471811 duchlorothalonil dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;VU l'avis de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du25 juillet 2024 relatif \u00ab \u00e0 la d\u00e9termination de valeurs sanitaires maximales (VMAX) pour le desph\u00e9nyl-chloridazone et le m\u00e9thyldesph\u00e9nyl-chloridazone, m\u00e9tabolites de la chloridazone, dans les eauxdestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine \u00bb ;VU l'avis du Haut Conseil de la sant\u00e9 publique relatif \u00e0 la gestion des risques sanitaires li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence depesticides et de m\u00e9tabolites de pesticides dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine 18 mars2022;VU l'avis du Haut Conseil de la sant\u00e9 publique du 8 novembre 2023 relatif \u00e0 la conduite \u00e0 tenir en cas depr\u00e9sence de plusieurs pesticides et m\u00e9tabolites pertinents de pesticides dans une eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine;VU la date du dossier envoy\u00e9 constituant demande de d\u00e9rogation de Bayeux Intercom en date du 30 avril2025, modifi\u00e9 le 19 septembre 2025 (r\u00e9ception en ARS le 23 septembre 2025);VU le rapport du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie du 5 novembre 2025 ;VU l'avis du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiquesd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 du 18 au 20 novembre 2025 ;CONSID\u00c9RANT que la limite de qualit\u00e9 des eaux distribu\u00e9es est d\u00e9pass\u00e9e pour les param\u00e8tres desph\u00e9nyl-chloridazone, m\u00e9thyl-desph\u00e9nyl-chloridazone et chlorothalonil-R417888 pendant plus de 30 jours sur lescommunes concern\u00e9es soit des d\u00e9passements r\u00e9currents ;CONSID\u00c9RANT que la valeur sanitaire maximale acceptable n'a jamais \u00e9t\u00e9 atteinte (VMAX ou VST selonles mol\u00e9cules) et par cons\u00e9quent que l'eau ne constitue pas un danger potentiel pour la sant\u00e9 desconsommateurs ; 2/5\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-12-17-00002 - BAYEUX INTERCOM d\u00e9rogation CLDZ CLTH Les P\u00e9relles 12\nCONSID\u00c9RANT que toutes les mesures imm\u00e9diates de r\u00e9duction de la teneur en desph\u00e9nyl-chloridazone,m\u00e9thyl-desph\u00e9nyl-chloridazone et R417888 du chlorothalonil n'ont pas suffi \u00e0 maintenir lesconcentrations en dessous de la limite de qualit\u00e9 et qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables pourmaintenir la distribution de l'eau potable pour les communes concern\u00e9es ; |CONSID\u00c9RANT que l'alimentation en eau de la commune concern\u00e9e doit \u00eatre maintenue pour desraisons de sant\u00e9 et de salubrit\u00e9 publiques ;CONSID\u00c9RANT que les ressources de Vieux Colombier et St Gabriel Br\u00e9cy (Syndicat du Vieux Colombier)sont n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curisation de l'alimentation en eau potable de la commune concern\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT le renforcement du contr\u00f4le sanitaire sur ce param\u00e8tre ;CONSID\u00c9RANT que le plan d'actions propos\u00e9 est de nature \u00e0 r\u00e9tablir la qualit\u00e9 de l'eau ;CONSID\u00c9RANT que les m\u00e9tabolites de la chloridazone et du chlorothalonil sont issus de mol\u00e9cules m\u00e8resqui sont interdites respectivement depuis 2021 et mai 2020;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARRETE:ARTICLE 1\u00b0 :Le Syndicat de Bayeux Intercom, d\u00e9nomm\u00e9 par la suite \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9 \u00e0 distribuer uneeau dont les teneurs en desph\u00e9nyl-chloridazone, en m\u00e9thyl-desph\u00e9nyl-chloridazone et en R417888 duchlorothalonil d\u00e9passent la limite de qualit\u00e9, sans toutefois exc\u00e9der la valeur limite d\u00e9rogatoire de :TTP Nom UDI Valeur limite Valeur limite Valeur limiteconcern\u00e9es d\u00e9rogatoire pour d\u00e9rogatoire pour | d\u00e9rogatoire pour le(Bayeux le desph\u00e9nyl- le m\u00e9thyl- R417888 duIntercom) chloridazone desph\u00e9nyl- chlorothalonil(en ug/l) chloridazone-. (en ug/l)(en ug/l)/ LES PERELLES 2,2 1,7 0,35\nARTICLE 2:Cette d\u00e9rogation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 3 ans.ARTICLE 3:La mise en distribution (TTP alimentant I'UDI Les P\u00e9relles, soit les TTP Villiers le Sec et Vieux Colombier,sous gestion du Syndicat Vieux Colombier) fait l'objet d'un suivi renforc\u00e9 par I'ARS, \u00e0 raison d'unpr\u00e9l\u00e8vement trimestriel.Un programme renforc\u00e9 de surveillance de la desph\u00e9nyl-chloridazone, m\u00e9thyl-desph\u00e9nyl-chloridazone etR417888 du chlorothalonil est r\u00e9alis\u00e9 en compl\u00e9ment par le b\u00e9n\u00e9ficiaire. Il sera communiqu\u00e9 \u00e0 l'ARS \u00e0 son\u00e9tablissement (lieux de pr\u00e9l\u00e8vement, types d'analyses et fr\u00e9quence). Les r\u00e9sultats seront tenus \u00e0disposition de l'ARS et un bilan sera fourni au moins annuellement.\n3/5\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-12-17-00002 - BAYEUX INTERCOM d\u00e9rogation CLDZ CLTH Les P\u00e9relles 13\nARTICLE 4:Un plan d'actions de r\u00e9tablissement de la qualit\u00e9 des eaux distribu\u00e9es est mis en \u0153uvre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Il comporte un volet pr\u00e9ventif et un volet curatif qui comprennent \u00e0 minima :Pr\u00e9ventif:- le b\u00e9n\u00e9ficiaire suivra la r\u00e9alisation du plan d'actions de r\u00e9tablissement de la qualit\u00e9 des eauxdistribu\u00e9es mis en \u0153uvre par le syndicat de production pour pouvoir informer sa populationconcern\u00e9e de la mise en \u0153uvre du programme et de l'\u00e9volution de la qualit\u00e9. Il fera utilement desremarques au syndicat de production et exercera une vigilance sur les \u00e9tapes et l'atteinte desobjectifs. Il assistera le syndicat de production en tant que de besoin sur chaque action.\nCuratif:- \u00e9tude technico-\u00e9conomique de raccordement de l'UDI sur celle d'Intercom-Bayeux-Est ou, encoh\u00e9rence avec le sch\u00e9ma directeur et le plan d'actions d\u00e9fini par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ;- \u00e9tude technico-\u00e9conomique et construction d'une unit\u00e9 de traitement des eaux dans le cadre dutraitement global de l'eau des autres UDI ;- ajustement de la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e par m\u00e9lange afin de r\u00e9duire au maximum la teneur endesph\u00e9nyl-chloridazone, m\u00e9thyl-desph\u00e9nyl-chloridazone et R417888 du chlorothalonil, sansd\u00e9grader par ailleurs la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e avec les ressources de Barbeville, St Vigor et StGabriel.ARTICLE 5 :L'information du public est r\u00e9alis\u00e9e par :- une mise \u00e0 disposition des r\u00e9sultats de la surveillance ;- une information sp\u00e9cifique et cibl\u00e9e sur les d\u00e9passements, la d\u00e9rogation et le plan d'actions misen \u0153uvre.\nARTICLE 6 :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation assure le suivi r\u00e9gulier de l'\u00e9volution des teneurs en desph\u00e9nyl-chloridazone, m\u00e9thyl-desph\u00e9nyl-chloridazone et R417888 du chlorothalonil et en informe le pr\u00e9fet. Uncomit\u00e9 de suivi se r\u00e9unit utilement \u00e0 une fr\u00e9quence adapt\u00e9e.\nARTICLE 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :- mis \u00e0 disposition du public, affich\u00e9 \u00e0 la mairie concern\u00e9e ou tout autre lieu habituel d'affichagependant une dur\u00e9e de deux mois. Le maire de la commune concern\u00e9e conserve l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral ; |- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Calvados, \u00e9galement accessible surle site internet de la Pr\u00e9fecture du Calvados (www.calvados.pref.gouv.fr) lequel devra \u00eatre mis \u00e0disposition du public pendant un an au moins.ARTICLE 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Caen en application del'article R 421-1 du Code de Justice Administrative - par toute personne ayant int\u00e9r\u00eat pour agir, dans un\n4/5\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-12-17-00002 - BAYEUX INTERCOM d\u00e9rogation CLDZ CLTH Les P\u00e9relles 14\nd\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de son affichage en mairie ou de sa publication. La saisine du tribunaladministratif de Caen peut se faire via T\u00e9l\u00e9recours citoyen www.telerecours.fr.ARTICLE 9 :Sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie leur seraadress\u00e9e pour information :- M.le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Calvados ;M. le Sous-pr\u00e9fet de Bayeux ;Mme la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la merM. le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie ;- M.le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement- M. le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental du Calvados ;- M. le Pr\u00e9sident de Bayeux Intercom ;- Mme le Maire de Sommervieu ;- M. Directeur territorial Bocages Normands de l'Agence de l'eau Seine-Normandie.\nYdpgane BREDINFait \u00e0 Caen, le Ab is Lu 155\u20ac\n5/5\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-12-17-00002 - BAYEUX INTERCOM d\u00e9rogation CLDZ CLTH Les P\u00e9relles 15\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-12-17-00002 - BAYEUX INTERCOM d\u00e9rogation CLDZ CLTH Les P\u00e9relles 16\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-12-17-00004\nArr\u00eat\u00e9 mettant fin aux comp\u00e9tence du SIAEP\nDouvres la D\u00e9livrande\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-12-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 mettant fin aux comp\u00e9tence du SIAEP Douvres la D\u00e9livrande 17\nDirection de la Citoyennet\u00e9| et des Collectivit\u00e9s localesPREFET Bureau du conseil, du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9DU CALVADOS et de l'intercommunalit\u00e9Libert\u00e9 R\u00e9f: DCL-BCLI-25-052Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEmettant fin aux comp\u00e9tences du SIAEP de Douvres-la-D\u00e9livrandeLE PR\u00c9FET DU CALVADOS,VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale, en particulier les articles L.5214-21 et L.5211-41 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 20 f\u00e9vrier 1962 autorisant la constitution du SyndicatIntercommunal d'Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de Douvres-la-D\u00e9livrande ;VU l'arr\u00eat\u00e9 modificatif du 9 d\u00e9cembre 2016 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 octobre 2025 autorisant la communaut\u00e9 de communes C\u0153ur deNacre \u00e0 modifier ses statuts ;CONSID\u00c9RANT que la communaut\u00e9 de communes C\u0153ur de Nacre disposera de la comp\u00e9tence\u00ab eau \u00bb au 1\u00b0 janvier 2026 ;CONSID\u00c9RANT que le p\u00e9rim\u00e8tre du SIAEP de Douvres-la-D\u00e9livrande est inclus en totalit\u00e9 dans celuide la communaut\u00e9 de communes C\u0153ur de Nacre ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0La communaut\u00e9 de communes Coeur de Nacre se substitue de plein droit au SIAEP de Douvres-la-D\u00e9livrande au 1\u00b0' janvier 2026 pour l'exercice de la comp\u00e9tence eau.Il est sursis \u00e0 la dissolution du syndicat, lequel conserve sa personnalit\u00e9 morale pour les seulsbesoins de sa dissolution. Celle-ci fera l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ult\u00e9rieur lorsque les conditionsde sa liquidation seront r\u00e9unies.Le pr\u00e9sident du syndicat rend compte au pr\u00e9fet, tous les trois mois, \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, de l'\u00e9tat d'avancement des op\u00e9rations de liquidation, conform\u00e9ment \u00e0 l'articleL. 5211-26 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nARTICLE 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9dans ce d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s du signataire de l'acte ou d'un recours hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur. Cette proc\u00e9dure prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doitalors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique (uneabsence de r\u00e9ponse vaut rejet implicite \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de deux mois).\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-12-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 mettant fin aux comp\u00e9tence du SIAEP Douvres la D\u00e9livrande 18\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 3Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le pr\u00e9sident du syndicat sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duCalvados et notifi\u00e9 aux :\u2014 Pr\u00e9sident du syndicat;\u2014 Maires des communes membres ;\u2014 Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes C\u0153ur de Nacre ;- Directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados ;\u2014 Chef du service de gestion comptable du Val et Littoral.\nFait \u00e0 Caen,le 17 DEC. 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralRRQSt\u00e9phane SINAGOGA\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-12-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 mettant fin aux comp\u00e9tence du SIAEP Douvres la D\u00e9livrande 19\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-12-17-00003\nArr\u00eat\u00e9 mettant fin aux comp\u00e9tences du SIAEP de\nBerni\u00e8res Saint-Aubin\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-12-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 mettant fin aux comp\u00e9tences du SIAEP de Berni\u00e8res Saint-Aubin 20\nDirection de la Citoyennet\u00e9| et des Collectivit\u00e9s localesPREFET Bureau du conseil, du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9DU CALVADOS et de l'intercommunalit\u00e9Libert\u00e9 R\u00e9f : DCL-BCLI-25-051\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEmettant fin aux comp\u00e9tences du SIAEP de Berni\u00e9res-Saint-AubinLE PR\u00c9FET DU CALVADOS,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale, en particulier les articles L.5214-21 et L.5211-41;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 19 septembre 1979 autorisant la constitution du SyndicatIntercommunal d'Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de Berni\u00e9res-Saint-Aubin :VU les arr\u00eat\u00e9s modificatifs du 11 juillet 1997 et du 20 mars 2013 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 octobre 2025 autorisant la communaut\u00e9 de communes C\u0153ur deNacre \u00e0 modifier ses statuts ;CONSID\u00c9RANT que la communaut\u00e9 de communes C\u0153ur de Nacre disposera de la comp\u00e9tence\u00ab eau \u00bb au 1\u00b0 janvier 2026 ;CONSID\u00c9RANT que le p\u00e9rim\u00e8tre du SIAEP de Berni\u00e8res-Saint-Aubin est inclus en totalit\u00e9 dans celuide la communaut\u00e9 de communes Coeur de Nacre :SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;ARRETE:ARTICLE 1\u00b0La communaut\u00e9 de communes Coeur de Nacre se substitue de plein droit au SIAEP de Berni\u00e9res-Saint-Aubin au 1* janvier 2026 pour l'exercice de la comp\u00e9tence eau.Il est sursis \u00e0 la dissolution du syndicat, lequel conserve sa personnalit\u00e9 morale pour les seulsbesoins de sa dissolution. Celle-ci fera l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ult\u00e9rieur lorsque les conditionsde sa liquidation seront r\u00e9unies.Le pr\u00e9sident du syndicat rend compte au pr\u00e9fet, tous les trois mois, \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, de l'\u00e9tat d'avancement des op\u00e9rations de liquidation, conform\u00e9ment \u00e0 l'articleL. 5211-26 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nARTICLE 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9dans ce d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s du signataire de l'acte ou d'un recours hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur. Cette proc\u00e9dure prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doitalors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique (une'absence de r\u00e9ponse vaut rejet implicite \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de deux mois).\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-12-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 mettant fin aux comp\u00e9tences du SIAEP de Berni\u00e8res Saint-Aubin 21\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 3Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le pr\u00e9sident du syndicat sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duCalvados et notifi\u00e9 aux :- Pr\u00e9sident du syndicat;- Maires des communes membres ;\u2014 Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes C\u0153ur de Nacre ;~ Directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados ;- Chef du service de gestion comptable du Val et Littoral.\nFait \u00e0 Caen,le 17 DEC. 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral=  Ns SED\nSt\u00e9phane SINAGOGA\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-12-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 mettant fin aux comp\u00e9tences du SIAEP de Berni\u00e8res Saint-Aubin 22\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-12-17-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du\nSYVEDAC\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-12-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du SYVEDAC 23\nDirection de la Citoyennet\u00e9| if P| et des Collectivit\u00e9s localesPRE FET Bureau du conseil, du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9DU CALVADOS et de l'intercommunalit\u00e9Libert\u00e9 R\u00e9f: DCL-BCLI-25-055\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9autorisant \u00e0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral lamodification des statuts du syndicat pour la valorisation etl'\u00e9limination des d\u00e9chets de l'agglom\u00e9ration caennaisedit SYVEDACLE PR\u00c9FET DU CALVADOS,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.5211-18 et L.5711-4;\n3\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 f\u00e9vrier 1969 autorisant la constitution du syndicat intercommunal pourl'\u00e9tude, la construction et l'exploitation d'une usine d'incin\u00e9ration des ordures m\u00e9nag\u00e8res desd\u00e9chets de l'agglom\u00e9ration caennaise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juin 2003 autorisant notamment la modification des statuts dusyndicat mixte qui a pris la d\u00e9nomination de \" Syndicat pour la valorisation et l'\u00e9limination desd\u00e9chets de l'agglom\u00e9ration caennaise \"dit\" SYVEDAC \";VU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux modificatifs des 19 d\u00e9cembre 2003, 26 avril et 20 d\u00e9cembre 2004, 29septembre 2005, 19 d\u00e9cembre 2007, 31 mai 2010, 24 janvier 2012, 21 d\u00e9cembre 2012, 4 f\u00e9vrier 2014,27 d\u00e9cembre 2016, 31 d\u00e9cembre 2018, 17 d\u00e9cembre 2020, 25 novembre 2024 et 7 novembre 2025 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil syndical du SYVEDAC du 8juillet 2025 approuvant la modification deses statuts ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations des collectivit\u00e9s membres du SYVEDAC approuvant cette modification ;CONSID\u00c9RANT que les conditions de majorit\u00e9 sont r\u00e9unies ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0\":Le SYVEDAC est autoris\u00e9 \u00e0 modifier ses statuts comme annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 partir durenouvellement g\u00e9n\u00e9ral de 2026. |ARTICLE 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9dans ce d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s du signataire de l'acte ou d'un recours hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur. Cette proc\u00e9dure prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doitalors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique (uneabsence de r\u00e9ponse vaut rejet implicite \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de deux mois).Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \" T\u00e9l\u00e9recours citoyens \"accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nrue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9 - t\u00e9l. : 02 31 30 64 00 - courriel : prefecture@calvados.gouv.fr\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-12-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du SYVEDAC 24\nARTICLE 3:Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le pr\u00e9sident du syndicat sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duCalvados et notifi\u00e9 aux :Cet arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aux :- Pr\u00e9sident du syndicat pour la valorisation et l'\u00e9limination des d\u00e9chets de l'agglom\u00e9rationcaennaise dit SYVEDAC ;- Pr\u00e9sidents des collectivit\u00e9s membres du SYVEDAC ;- Directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados ;- Responsable des centres de gestion comptable de Caen.\nFait a Caen, le 17 DEC. ZZ\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralASt\u00e9phane SINAGOGA\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-12-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du SYVEDAC 25\n(SyvedacSTATUTS APPLICABLES A COMPTER DURENOUVELLEMENT DE MANDAT EN 2026\nARTICLE 1 \u2014- OBJET ET DENOMINATION DU SYNDICATLe Syndicat a pour objet le traitement et la valorisation des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9sapport\u00e9s par les collectivit\u00e9s ou groupements membres cit\u00e9s \u00e0 l'article 2.Ce Syndicat est d\u00e9nomm\u00e9 \"SYNDICAT POUR LA VALORISATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS DEL'AGGLOMERATION CAENNAISE \" et est d\u00e9sign\u00e9 par le sigle SYVEDAC.ARTICLE 2 - COMPOSITION DU SYNDICATLe SYVEDAC est constitu\u00e9 des groupements suivants :- Communaut\u00e9 urbaine CAEN LA MER ;- Communaut\u00e9 de communes C\u0152UR DE NACRE ;- Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration LISIEUX NORMANDIE ;- Communaut\u00e9 de communes NORMANDIE CABOURG PAYS D'AUGE ;- Communaut\u00e9 de communes PAYS DE FALAISE :- Communaut\u00e9 de communes VAL ES DUNES ;- Communaut\u00e9 de communes VALLEES DE L'ORNE ET DE L'ODON ;- Communaut\u00e9 de communes CINGAL SUISSE NORMANDE ; |- SYNDICAT MIXTE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES (SMICTOM) DE LA BRUYERE i- et tout groupement (\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale et syndicatsintercommunaux) adh\u00e9rant aux pr\u00e9sents statuts.ARTICLE 3 - DUREELe Syndicat est cr\u00e9\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.ARTICLE 4 \u2014 SIEGE SOCIALLe si\u00e8ge social du SYVEDAC est fix\u00e9 \u00e0 l'Unit\u00e9 de Valorisation Energ\u00e9tique des d\u00e9chets, 9 rue Francisde Pressens\u00e9 a Colombelles. Il peut \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sur proposition du Comit\u00e9syndical et dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L 5211-20 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9sTerritoriales.ARTICLE 5 - PERSONNALITE JURIDIQUELe SYVEDAC est un syndicat mixte, r\u00e9gi par les dispositions de l'article L 5711-1 et suivants ainsi quedu livre Il, titre |, chapitres | et Il du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nARTICLE 6 - COMPETENCES\nStatuts_08/07/2025 1\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-12-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du SYVEDAC 26\nEn application de l'article L 2224-13 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, les collectivit\u00e9sou groupements adh\u00e9rents du SYVEDAC lui transf\u00e9rent la comp\u00e9tence \u00ab traitement \u00bb comprenant :- Le traitement;- La valorisation mati\u00e8re, organique et \u00e9nerg\u00e9tique des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s ;- La mise en d\u00e9charge/enfouissement des d\u00e9chets ultimes ;- les op\u00e9rations de transfert, de transport, de tri ou de stockage qui s'y rattachent.Le SYVEDAC exerce ces comp\u00e9tences, \u00e0 l'exclusion de celles concernant les d\u00e9ch\u00e8teries (La gestiondes d\u00e9ch\u00e8teries \u00e9tant \u00e0 l'interface entre la collecte et le traitement, elle peut \u00eatre rattach\u00e9e \u00e0 l'uneou l'autre de ces comp\u00e9tences. La gestion des d\u00e9ch\u00e9teries est une comp\u00e9tence exerc\u00e9e par lesgroupements adh\u00e9rents au SYVEDAC).La comp\u00e9tence \u00ab valorisation \u00bb des d\u00e9chets d\u00e9volue au Syndicat comprend toute op\u00e9ration dont ler\u00e9sultat principal est que des d\u00e9chets servent \u00e0 des fins utiles en substitution \u00e0 d'autres substances,mati\u00e8res ou produits qui auraient \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s \u00e0 une fin particuli\u00e8re, ou que des d\u00e9chets soientpr\u00e9par\u00e9s pour \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 cette fin, y compris par Le producteur de d\u00e9chets.La comp\u00e9tence valorisation des d\u00e9chets d\u00e9volue au Syndicat comprend notamment la productiond'\u00e9nergie, sous toutes ses formes.Le Syndicat assure les \u00e9tudes, la r\u00e9alisation, la gestion et l'exploitation de tout ouvrage pr\u00e9sentantun int\u00e9r\u00eat pour le traitement des d\u00e9chets m\u00e9nagers. Il peut \u00e9galement mettre en \u0153uvre toute actionet \u00e9tude ayant pour objet le d\u00e9veloppement et la valorisation de la connaissance et du savoir-faire enmati\u00e8re de traitement des d\u00e9chets.Le Syndicat a comp\u00e9tence pour organiser toute action de communication relative aux d\u00e9chetsm\u00e9nagers et assimil\u00e9s dont il assure Le traitement.Le Syndicat met \u00e9galement en place des dispositifs de pr\u00e9vention dans le but d'agir en faveur del'am\u00e9lioration des pratiques en mati\u00e8re de gestion des d\u00e9chets. IL porte le Programme Local dePr\u00e9vention des D\u00e9chets M\u00e9nagers et Assimil\u00e9s dont les actions sont d\u00e9ploy\u00e9es en collaboration avectous ses adh\u00e9rents.Si Le Comit\u00e9 syndical en d\u00e9cide, Le Syndicat pourra \u00e9galement assurer :\u2014 des prestations relevant de sa comp\u00e9tence de traitement de d\u00e9chets m\u00e9nagers pour lecompte d'autres groupements non membres du Syndicat ayant \u00e9galement la comp\u00e9tence\u00ab traitement \u00bb ;\u2014 le traitement de d\u00e9chets autres que m\u00e9nagers dont les groupements membres ont la charge,s'ils sont compatibles avec les installations et dans le respect des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectorauxd'exploitation.ARTICLE 7 - MOYENS DE FONCTIONNEMENTPour le traitement par incin\u00e9rationLe SYVEDAC est propri\u00e9taire de l'Unit\u00e9 de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique des d\u00e9chets de COLOMBELLES,comportant une unit\u00e9 de traitement des d\u00e9chets d'activit\u00e9s de soins \u00e0 risques infectieux (DASRI).A ce titre, il d\u00e9finit et met en \u0153uvre les modalit\u00e9s de son exploitation, de la valorisation \u00e9nerg\u00e9tique,de la valorisation mati\u00e8re et du traitement des d\u00e9chets ultimes.Le SYVEDAC est ma\u00eetre d'ouvrage de tous les travaux et d\u00e9cide de leur mode de d\u00e9volution.\nStatuts_08/07/2025 2\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-12-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du SYVEDAC 27\nPour le traitement des autres d\u00e9chets {collectes s\u00e9lectives d'emballages, d\u00e9chets verts,encombrants, etc.)Le SYVEDAC d\u00e9finit et met en \u0153uvre les modalit\u00e9s de r\u00e9ception, traitement et valorisation dans lesconditions d\u00e9finies par Le Comit\u00e9 syndical.Valorisation des mat\u00e9riaux issus du tri des collectes s\u00e9lectivesLe SYVEDAC prend toutes mesures pour assurer la valorisation des mat\u00e9riaux issus du tri. IL conclutnotamment un contrat, pour l'ensemble de son territoire, avec une(des) entreprise(s) agr\u00e9\u00e9e(s) pourla valorisation mati\u00e8re (recyclage) des mat\u00e9riaux dans les conditions d\u00e9finies par le Comit\u00e9 syndical.ARTICLE 8 - ADMINISTRATION - FONCTIONNEMENT> LE COMITE SYNDICALLe Syndicat est administr\u00e9 par un Comit\u00e9 compos\u00e9 de membres d\u00e9sign\u00e9s par les groupementsadh\u00e9rents selon les dispositions ci-dessous.COMPOSITION DU COMITELe Comit\u00e9 est compos\u00e9 de repr\u00e9sentants selon les modalit\u00e9s suivantes :Jusqu'\u00e0 la fin du pr\u00e9sent mandat 2020-2026& Groupements 1 repr\u00e9sentant par tranche de 5 000 habitants enti\u00e8re ou entam\u00e9e1 repr\u00e9sentant par tranche de 5 000 habitants enti\u00e8re ou entam\u00e9e1 raie mes sans que le nombre puisse d\u00e9passer 55 % du total des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sPour tout nouveau groupement adh\u00e9rent au SYVEDAC, la r\u00e8gle de \"un repr\u00e9sentant par tranche de5 000 habitants enti\u00e8re ou entam\u00e9e\" est conserv\u00e9e.A compter du nouveau mandat 2026% Groupements 1 repr\u00e9sentant par tranche de 8 000 habitants enti\u00e8re ou entam\u00e9e1 repr\u00e9sentant par tranche de 8 000 habitants enti\u00e8re ou entam\u00e9e+ CNRRRUSMNae sans que le nombre puisse d\u00e9passer 55 % du total des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sPour tout nouveau groupement adh\u00e9rent au SYVEDAC, la r\u00e8gle de \"un repr\u00e9sentant par tranche de8 000 habitants enti\u00e8re ou entam\u00e9e\" est conserv\u00e9e.Chaque repr\u00e9sentant dispose d'une voix.Pour la Communaut\u00e9 urbaine et les autres groupements, la population est prise en compte, \u00e0 la datede l'\u00e9lection du Comit\u00e9 syndical, sur la base du dernier recensement INSEE connu des communesb\u00e9n\u00e9ficiant directement des services du Syvedac. Cette population est arr\u00eat\u00e9e durant toute la dur\u00e9edu mandat des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du Comit\u00e9 syndical.DELEGUES SUPPLEANTSConform\u00e9ment \u00e0 l'article L 5212-7 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, chaquecollectivit\u00e9, groupements et syndicats intercommunaux peut d\u00e9signer des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants \u00e0hauteur de 50% du nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires. En cas de r\u00e9sultat non entier, le nombre ded\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants est arrondi \u00e0 l'entier sup\u00e9rieur. Un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant si\u00e8ge au Comit\u00e9 syndicalavec voix d\u00e9lib\u00e9rative en cas d'emp\u00e9chement ou d'absence du titulaire. IL peut remplacer toutStatuts_08/07/2025 3\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-12-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du SYVEDAC 28\ntitulaire de son groupement. Les membres suppl\u00e9ants sont d\u00e9sign\u00e9s en m\u00eame temps que lesmembres titulaires.ATTRIBUTIONS DU COMITEIL r\u00e8gle, par ses d\u00e9lib\u00e9rations, les affaires du Syndicat. Il se prononce notamment sur les demandesd'adh\u00e9sion ou de retrait dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L 5211-18 et L 5211-19 du CodeG\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, sur les comptes de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e et le budget, ainsi que surle recours \u00e0 l'emprunt. IL vote le r\u00e8glement int\u00e9rieur du Syndicat.Le Comit\u00e9 syndical peut d\u00e9l\u00e9guer au Bureau les pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 la vie du Syndicat dans lesconditions et sous r\u00e9serves \u00e9dict\u00e9es par l'article L 5211-10 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9sTerritoriales.PERIODICITE DES REUNIONSLe comit\u00e9 syndical se r\u00e9unit au moins une fois par trimestre. Il peut se r\u00e9unir en sessionextraordinaire sur convocation de son pr\u00e9sident.QUORUM DU COMITELe Comit\u00e9 ne d\u00e9lib\u00e8re valablement que si la majorit\u00e9 de ses membres est pr\u00e9sente. Si ce quorumn'est pas atteint, il est \u00e0 nouveau convoqu\u00e9 \u00e0 trois jours au moins d'intervalle et d\u00e9lib\u00e8re valablementsans condition de quorum.Un membre du comit\u00e9 syndical emp\u00each\u00e9 d'assister \u00e0 une s\u00e9ance ne peut pas donner \u00e0 un autremembre de son choix pouvoir \u00e9crit de voter en son nom. Il doit se faire repr\u00e9senter par un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9suppl\u00e9ant de son groupement.Les d\u00e9lib\u00e9rations sont prises \u00e0 La majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s. En cas de partage \u00e9galdes voix, La voix du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.DUREE DU MANDAT DE DELEGUE AU COMITE SYNDICAL ET REMPLACEMENT DES MEMBRES DU COMITELes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires ou suppl\u00e9ants au sein du Comit\u00e9 syndical sont d\u00e9sign\u00e9s pour la dur\u00e9e dumandat de la collectivit\u00e9 ou groupement qu'ils repr\u00e9sentent.En cas de vacance d'un si\u00e8ge quelle qu'en soit la cause, l'organe d\u00e9lib\u00e9rant du groupement int\u00e9ress\u00e9pourvoit au remplacement du repr\u00e9sentant en cause lors de sa premi\u00e8re session suivant la vacance.> LE BUREAUCOMPOSITION DU BUREAULe Comit\u00e9 syndical \u00e9lit, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 5211-10 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9sTerritoriales, parmi les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires qui le composent, un bureau compos\u00e9 d'un Pr\u00e9sident, deVice-pr\u00e9sidents et de plusieurs membres.Le nombre de Vice-pr\u00e9sidents et autres membres du bureau est fix\u00e9 par le Comit\u00e9 syndicalconform\u00e9ment \u00e0 l'article L 5211-10 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.Chaque adh\u00e9rent est repr\u00e9sent\u00e9 au Bureau par au moins un repr\u00e9sentant.L'\u00e9lection du Pr\u00e9sident, des Vice-pr\u00e9sidents et des membres se fait conform\u00e9ment aux articlesL 2122-4 et L 2122-7 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.Chaque membre dispose d'une voix.Le Bureau peut, apr\u00e8s avoir pris l'avis du Comit\u00e9 syndical, accueillir ponctuellement our\u00e9guli\u00e8rement en qualit\u00e9 de membre observateur un repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 par un groupement\nStatuts_08/07/2025 4\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-12-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du SYVEDAC 29\nadh\u00e9rent ou groupement client du Syndicat. Les membres observateurs ne disposent pas de voixd\u00e9lib\u00e9ratives.ATTRIBUTIONS DU BUREAULe Bureau peut recevoir du Comit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation des pouvoirs n\u00e9cessaires a la vie du Syndicat, sousr\u00e9serve toutefois du respect des dispositions de l'article L 5211-10 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9sTerritoriales. |PERIODICITE DES REUNIONSLe Bureau est convoqu\u00e9 par le pr\u00e9sident chaque fois que celui-ci Le juge utile. Le Bureau se r\u00e9unit aumoins une fois par trimestre.QUORUM DU BUREAUSi le Comit\u00e9 syndical a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au Bureau une partie de ses attributions, le Bureau ne d\u00e9lib\u00e8revalablement que si la majorit\u00e9 de ses membres en exercice sont pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.Un membre du Bureau emp\u00each\u00e9 d'assister a une s\u00e9ance peut donner \u00e0 un autre membre de sonchoix pouvoir \u00e9crit de voter en son nom. Un m\u00eame membre ne peut \u00eatre porteur que d'un seulpouvoir.En cas de partage des voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.DUREE DU MANDAT ET REMPLACEMENT DES MEMBRES DU BUREAUEn application de l'article L 5211-10 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, le mandat desmembres du Bureau prend fin en m\u00eame temps que celui des membres du Comit\u00e9.En cas de vacance d'un si\u00e8ge, quelle qu'en soit la cause, le Comit\u00e9 pourvoit au remplacement dumembre en cause lors de sa premi\u00e8re session suivant la vacance.> LE PRESIDENTLe Pr\u00e9sident est l'organe ex\u00e9cutif du Syndicat. IL repr\u00e9sente le Syndicat, dans les actes de la viecivile.Le Pr\u00e9sident peut d\u00e9l\u00e9guer, par arr\u00eat\u00e9, sous sa surveillance et sa responsabilit\u00e9, l'exercice d'unepartie de ses fonctions aux Vice-pr\u00e9sidents et, en l'absence ou en cas d'emp\u00e9chement de cesderniers, \u00e0 d'autres membres du Bureau.>\u00bb COMMISSIONSLe Pr\u00e9sident peut proposer au Comit\u00e9 syndical la formation de Commissions permanentes outemporaires.ARTICLE 9 - DISPOSITIONS FINANCIERES>\u00bb DEPENSESLe budget du Syndicat pourvoit aux d\u00e9penses de celui-ci et des services pour lesquels il est constitu\u00e9.Les d\u00e9penses comprennent notamment :- Les charges relatives \u00e0 l'administration du syndicat ;- Les \u00e9tudes propres au transfert, transport et traitement des d\u00e9chets, \u00e0 la r\u00e9alisation d'unit\u00e9sde traitement et de leur implantation ;- L'acquisition de terrains et La r\u00e9alisation / modernisation d'unit\u00e9s de traitement ;- Les charges des emprunts et des amortissements des \u00e9quipements r\u00e9alis\u00e9s par le Syndicat ;- Les charges de transfert, transport et traitement des d\u00e9chets.Statuts 08/07/2025 5\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-12-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du SYVEDAC 30\n>\u00bb RECETTESLes recettes du budget du Syndicat sont notamment, hormis les taxes, celles pr\u00e9vues aux articlesL 5212-19 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales :- la contribution des groupements associ\u00e9s ;- le revenu des biens, meubles et immeubles, du Syndicat ;- les sommes qu'il recoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en\u00e9change d'un service rendu ;- les subventions de l'Europe, de l'Etat, de la R\u00e9gion, du D\u00e9partement et des Communes ;- les produits des dons et legs ;- Le produit des redevances et contributions correspondant aux services assur\u00e9s ;- le produit des recettes de vente de produits ;- le produit des activit\u00e9s des prestations de services exerc\u00e9es par le Syndicat ;- Le produit des emprunts.La contribution financi\u00e8re des membres est d\u00e9finie chaque ann\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 syndicallors du vote du budget.ARTICLE 10 - COMPTABLELes fonctions de receveur du SYVEDAC sont exerc\u00e9es par un comptable d\u00e9sign\u00e9 par le Tr\u00e9sorierPayeur G\u00e9n\u00e9ral.ARTICLE 11 - REGLEMENT INTERIEURUn r\u00e8glement int\u00e9rieur, pr\u00e9cisant les pr\u00e9sents statuts, peut \u00eatre vot\u00e9 par le Comit\u00e9 syndical, surproposition du Pr\u00e9sident.ARTICLE 12 - EXTENSION DE PERIMETREElle est r\u00e9gie par l'article L 5211-18 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.Tout groupement de collectivit\u00e9s peut demander son adh\u00e9sion au sein du SYVEDAC.La d\u00e9cision d'extension intervient apr\u00e8s accord du Comit\u00e9 syndical et celui des organes d\u00e9lib\u00e9rantsdes membres. Cet accord doit \u00eatre exprim\u00e9 par deux tiers au moins des membres repr\u00e9sentant plusde la moiti\u00e9 de la population totale b\u00e9n\u00e9ficiant des services du SYVEDAC, ou par la moiti\u00e9 au moinsdes membres repr\u00e9sentant les deux tiers de la population b\u00e9n\u00e9ficiant des services du syndicat(L 5211-5).Le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du groupement nouvellement admis est fix\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositionsde l'article 8 - Administration - Fonctionnement des pr\u00e9sents statuts.ARTICLE 13 - RETRAIT DES ADHERENTSILest r\u00e9gi par l'article L 5211-19 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nStatuts_08/07/2025 6\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-12-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du SYVEDAC 31\nARTICLE 14 \u2014 INSTALLATION ET BIENS AFFECTES AU SYNDICATPeuvent \u00eatre affect\u00e9s au Syndicat en vue de leur gestion et pour la dur\u00e9e de leur utilisation,diff\u00e9rentes installations ou biens relatifs au traitement des d\u00e9chets appartenant aux adh\u00e9rents.Le Syndicat peut accepter par voie de convention la mise a disposition, en vue de leur gestion et pourla dur\u00e9e de leur utilisation, d'autres installations appartenant \u00e0 des clients ou adh\u00e9rents et destin\u00e9s\u00e0 am\u00e9liorer Le traitement des d\u00e9chets m\u00e9nagers.ARTICLE 15 \u2014- MODIFICATION DES STATUTSLe Syndicat modifie ses statuts dans le respect des dispositions de l'article L 5211-20 du CodeG\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.ARTICLE 16 \u2014 DISSOLUTIONLa dissolution du Syndicat est r\u00e9gie en application de l'article L 5212-33 et L 5212-34 du CodeG\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nStatuts_08/07/2025 7\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-12-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du SYVEDAC 32\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-12-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du SYVEDAC 33\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-12-17-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant modification du SM Eau du Bassin\ncaennais\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-12-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification du SM Eau du Bassin caennais 34\nPRE FET Direction de la Citoyennet\u00e9et des Collectivit\u00e9s localesD U CA LVADOS Bureau du conseil, du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9 et de l'intercommunalit\u00e9Egalit\u00e9 R\u00e9f: DCL-BCLI-25-056Fraternit\u00e9\nARRETEportant modification des statuts du syndicat mixte de production et dedistribution d'eau potable de la r\u00e9gion de CaenEau du bassin caennaisLE PR\u00c9FET,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-19 etsuivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 1999 portant cr\u00e9ation du syndicat mixte de productionet de distribution d'eau potable de la r\u00e9gion de Caen (RESEAU) ;VU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux modificatifs des 27 d\u00e9cembre 2016, 26 d\u00e9cembre 2018, 31 janvier2020, 22 d\u00e9cembre 2022, 24 d\u00e9cembre 2024 et 13 janvier 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juin 2025 autorisant la commune de B\u00e9ny-sur-Mer \u00e0 se retirer de lacommunaut\u00e9 de communes Seulles Terre et Mer et \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 la communaut\u00e9 de communesCoeur de Nacre \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 octobre 2025 autorisant la communaut\u00e9 de communes Coeur deNacre a modifier ses statuts, notamment afin de se doter de la comp\u00e9tence eau ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 15 mai 2025 de la communaut\u00e9 de communes Coeur de Nacre relative autransfert des comp\u00e9tences eau et assainissement collectif en 2026 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du 16 septembre 2025 approuvant les nouveaux statuts au1* janvier 2026 ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations favorables des membres qui se sont prononc\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT l'accord tacite des membres qui n'ont pas d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans le d\u00e9lai requis ;CONSID\u00c9RANT que la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e est atteinte ;SUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\n1/2\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-12-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification du SM Eau du Bassin caennais 35\nARRETE:ARTICLE 1\u00b0:Le syndicat mixte de production et de distribution d'eau potable de la r\u00e9gion de Caen \u00ab Eau dubassin caennais \u00bb est autoris\u00e9 \u00e0 modifier ses statuts \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026 tels qu'annex\u00e9sau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2:Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut \u00e9trepr\u00e9c\u00e9d\u00e9 dans ce d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s du signataire de l'acte ou d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur. Cette proc\u00e9dure prolonge le d\u00e9lai de recourscontentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse au recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique (une absence de r\u00e9ponse vaut rejet implicite \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de deuxmois).Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 3 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le pr\u00e9sident du syndicat sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Calvados et notifi\u00e9 aux :- Pr\u00e9sident du syndicat mixte Eau du bassin caennais ;- Pr\u00e9sidents et maires des collectivit\u00e9s membres ;- Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes C\u0153ur de Nacre ;- Directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados ;- Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados ;- Service de gestion comptable de Caen.\nFait \u00e0 Caen, le \u2014 17 DEC. .025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSt\u00e9phane SINAGOGA\n'\n2/2\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-12-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification du SM Eau du Bassin caennais 36\nEau du Bassin Caennais\nSTATUTS APPLICABLESAU 1&8 JANVIER 2026\nArticle 1- D\u00e9nominationEn application des articles L. 5711-1 \u00e0 L. 5711-5 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,il est constitu\u00e9 un syndicat mixte d\u00e9nomm\u00e9 Eau du bassin caennais.Article 2 - MembresLe Syndicat est constitu\u00e9 des Membres suivants :Communaut\u00e9 Urbaine Caen la Mer hormis : le territoire des communes de Rots pourla partie du territoire de la commune historique de Secqueville-en-Bessin, et Thue etMue pour la partie du territoire de la commune historique de Sainte-Croix-Grand-TonneCommunaut\u00e9 de communes Vall\u00e9es de l'Orne et de l'Odon au titre du territoire descommunes historiques de Amay\u00e9-sur-Orne, Avenay, Baron-sur-Odon, Bougy, Esquay-Notre-Dame, Evrecy, Feuguerolles-Bully, Fontaine-Etoupefour, Fontenay-le-Marmion,Gavrus, Grainville-sur-Odon, Laize-Clinchamps, Maizet, Maltot, May-sur-Orne,Mondrainville, Sainte-Honorine-du-Fay, Saint-Martin-de-Fontenay, Vacognes-Neuilly,VieuxCommunaut\u00e9 de communes Seulles Terre et Mer au titre du territoire des communeshistoriques de Cristot et Fontaine-Henry et du territoire de Ponts-sur-Seulles au titre duterritoire des communes historiques de Amblie et LantheuilCommunaut\u00e9 de communes Coeur de Nacre hormis le territoire de la commune deReviersSyndicat mixte Eau en Val-\u00e9s-DunesSyndicat d'alimentation en eau potable de Troarn-Saint Pair (Janville, Saint-Pair, Saint-Pierre-du-Jonquet, Basseneville, Goustranville, Saint-Samson)\nArticle 3 - Objet3.1 \u2014 Comp\u00e9tence obligatoire : Production d'eau potableLe Syndicat exerce pour l'ensemble de ses Membres la comp\u00e9tence production d'eau potable.La comp\u00e9tence production d'eau potable inclut :la recherche de nouvelles ressources d'eau potable sur et en dehors du territoire duSyndicat,la gestion des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des ouvrages de production lui appartenant oumis \u00e0 sa disposition et la r\u00e9alisation de toutes actions, notamment sur les airesd'alimentation, visant \u00e0 prot\u00e9ger les ressources d'eau potable,la production d'eau potable n\u00e9cessaire aux besoins de ses usagers et clientsext\u00e9rieurs, \u00e0 partir des ouvrages lui appartenant ou mis \u00e0 sa disposition, notammentpar ses membres,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-12-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification du SM Eau du Bassin caennais 37\nles achats et ventes d'eau potable a des collectivit\u00e9s territoriales non membres duSyndicat.La production de l'eau potable inclut :le captage de l'eau a son origine,le traitement de l'eau notamment celui qui est n\u00e9cessaire \u00e0 la livraison d'une eaupotable conforme aux normes r\u00e9glementaires,la gestion des r\u00e9seaux et ouvrages d'adduction pour le transfert de l'eau produitejusqu'aux points de livraison aux r\u00e9seaux de distribution.Le Syndicat met tout en ceuvre pour assurer a ses Membres un approvisionnement s\u00e9curis\u00e9en eau potable :en quantit\u00e9 suffisante pour satisfaire leurs besoins actuels et futurs,en qualit\u00e9 conforme aux normes r\u00e9glementaires.\n3.2 \u2014 Comp\u00e9tence optionnelle : Distribution de l'eau potableLe Syndicat exerce pour les Membres suivants la comp\u00e9tence distribution de l'eau potable :Communaut\u00e9 Urbaine de Caen la Mer hormis le territoire des communes de Rots pourla partie du territoire de la commune historique de Secqueville-en-Bessin, , et Thue etMue pour la partie du territoire de la commune historique de Sainte-Croix-Grand-TonneCommunaut\u00e9 de communes Vall\u00e9es de l'Orne et de l'Odon au titre du territoire descommunes historiques de Amay\u00e9-sur-Orne, Avenay, Baron-sur-Odon, Bougy, Esquay-Notre-Dame, Evrecy, Feuguerolles-Bully, Fontaine-Etoupefour, Fontenay-le-Marmion,Gavrus, Grainville-sur-Odon, Laize-Clinchamps, Maizet, Maltot, May-sur-Orne,Mondrainville, Sainte-Honorine-du-Fay, Saint-Martin-de-Fontenay, Vacognes-Neuilly,VieuxCommunaut\u00e9 de communes Seulles Terre et Mer au titre du territoire des communeshistoriques de Cristot et Fontaine-Henry et du territoire de Ponts-sur-Seulles au titre duterritoire des communes historiques de Amblie et Lantheuil.Communaut\u00e9 de communes Coeur de Nacre hormis le territoire de la commune deReviers\nLa comp\u00e9tence distribution de l'eau potable inclut :l'approvisionnement en eau potable de l'ensemble des usagers domestiques et nondomestiques du territoire du Syndicat,la cr\u00e9ation, le renouvellement et la gestion des r\u00e9seaux de distribution et ouvrages destockage d'eau potable n\u00e9cessaires a la s\u00e9curit\u00e9 et au bon fonctionnement del'approvisionnement des usagers domestiques et non domestiques du territoire duSyndicat,la r\u00e9duction des pertes en eau potable li\u00e9es \u00e0 la distribution,la promotion de l'utilisation de l'eau potable distribu\u00e9e par le Syndicat aupr\u00e8s desusagers,la facturation aux usagers des services consomm\u00e9s.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-12-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification du SM Eau du Bassin caennais 38\nLe Syndicat met tout en ceuvre pour assurer aux usagers domestiques et non domestiquesdu territoire o\u00f9 il exerce la comp\u00e9tence distribution de l'eau potable, un approvisionnements\u00e9curis\u00e9 en eau potable :e en quantit\u00e9 suffisante pour satisfaire leurs besoins actuels et futurs,+ en qualit\u00e9 conforme aux normes r\u00e9glementaires.\n3.3 \u2014 Missions compl\u00e9mentaires et accessoiresDans le cadre de ces missions, le Syndicat exerce les activit\u00e9s qui pr\u00e9sentent le caract\u00e8re decompl\u00e9ment normal, n\u00e9cessaire ou utile \u00e0 l'exercice de ses comp\u00e9tences.Il est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser, au profit de ses Membres ainsi que d'autres collectivit\u00e9s territorialesou \u00e9tablissements publics non membres, des missions de mutualisation, de coop\u00e9ration etdes prestations se rattachant \u00e0 ses comp\u00e9tences ou dans le prolongement de celles-ci. Cesinterventions s'effectuent suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par les lois et r\u00e8glements en vigueur.Les missions compl\u00e9mentaires et accessoires du Syndicat, sous r\u00e9serve de conventions et definancements adapt\u00e9s, peuvent \u00eatre notamment les suivantes:e mise \u00e0 disposition \u00e0 toute collectivit\u00e9 des parties de service n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9laborationde projets impactant la production ou la distribution de l'eau potable,e installation, maintenance et contr\u00f4le, pour les collectivit\u00e9s comp\u00e9tentes qui ledemandent, de mat\u00e9riel de d\u00e9fense contre l'incendie desservi par le r\u00e9seau dedistribution d'eau potable du Syndicat,e participation a toutes les instances d'organisation et de planification de l'eau potable.\nArticle 4 - Transfert de la comp\u00e9tence optionnelleLe Syndicat ne peut exercer la comp\u00e9tence distribution eau potable que pour les Membresayant transf\u00e9r\u00e9 la comp\u00e9tence production d'eau potable.Le Syndicat exerce pour les Membres ayant transf\u00e9r\u00e9 la comp\u00e9tence distribution de l'eaupotable, l'int\u00e9gralit\u00e9 de la comp\u00e9tence eau potable.Tout nouveau transfert par un Membre de la comp\u00e9tence optionnelle de distribution de l'eaupotable intervient par d\u00e9cisions concordantes du Membre concern\u00e9 et du Syndicat, dans lesconditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L. 5211-17 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Tout retrait par un Membre de la comp\u00e9tence optionnelle de la distribution de l'eau potableintervient par d\u00e9cisions concordantes du Membre concern\u00e9 et du Syndicat, dans lesconditions fix\u00e9es aux articles L. 5211-17 et L. 5721-6-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales.Les conditions financi\u00e8res et patrimoniales du retrait de la comp\u00e9tence optionnelle s'op\u00e9rentdans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L. 5211-25-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nArticle 5 - Si\u00e8geLe si\u00e8ge du Syndicat est fix\u00e9 au 16 rue Rosa Parks \u00e0 Caen.Il peut \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sur proposition du Comit\u00e9 Syndical et dans lesconditions pr\u00e9vues par l'article L. 5211-20 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-12-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification du SM Eau du Bassin caennais 39\nArticle 6 - Dur\u00e9eLa dur\u00e9e du Syndicat est illimit\u00e9e.Article 7 : Le Comit\u00e9 syndical7-1 - Composition du Comit\u00e9 syndicalLe Syndicat est administr\u00e9 par un Comit\u00e9 Syndical compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus par chaquemembre.Chaque Membre dispose d'une voix par tranche de 2 000 habitants. Ce nombre est arrondipour chaque Membre a la tranche sup\u00e9rieure d\u00e9s que la moiti\u00e9 de la tranche est atteinte. Lechiffre de population pris en compte pour d\u00e9terminer le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s est celui de laderni\u00e9re population municipale (d\u00e9finition INSEE) connue a la date de mise en place du Comit\u00e9Syndical.Les voix de chaque Membre sont r\u00e9parties entre ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s selon les r\u00e9gles suivantes :- 1 voix par d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour les Membres jusqu'\u00e0 4 500 habitants inclus- 2 voix par d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour les Membres de 4 501 habitants jusqu'\u00e0 30 000 habitants inclus- 3 voix par d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour les Membres de 30 001 habitants jusqu'\u00e0 50 000 habitantsinclus,- 5 voix par d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour les Membres au-del\u00e0 de 50 000 habitants.En cas de voix restantes, le nombre de voix est attribu\u00e9 \u00e0 un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 compl\u00e9mentaire.Les voix d'un m\u00eame d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ne peuvent pas \u00eatre fractionn\u00e9es lors du vote du comit\u00e9 syndical.En cas de vacance d\u00e9finitive d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, pour quelque raison que ce soit, le Membreconcern\u00e9 proc\u00e8de \u00e0 son remplacement dans un d\u00e9lai d'un mois.Le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au sein du Comit\u00e9 Syndical peut \u00eatre modifi\u00e9 entre deuxrenouvellements g\u00e9n\u00e9raux des conseils municipaux, notamment en cas d'admission denouveaux membres. Le calcul du nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des Membres tient compte de lapopulation municipale connue \u00e0 la date d'installation des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s issus du dernierrenouvellement g\u00e9n\u00e9ral.\n7-2 \u2014 R\u00f4le du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au comit\u00e9 syndicalTous les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s si\u00e9geant au Comit\u00e9 Syndical prennent part au vote pour les d\u00e9cisionspr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat commun \u00e0 tous les Membres et notamment pour l'\u00e9lection du Pr\u00e9sidentet des membres du Bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et lesd\u00e9cisions relatives aux statuts du Syndicat.Pour les d\u00e9cisions sp\u00e9cifiques \u00e0 la comp\u00e9tence optionnelle de la distribution de l'eau potable,ne prennent part au vote que les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des Membres ayant transf\u00e9r\u00e9 la comp\u00e9tencedistribution de l'eau potable au Syndicat.Le Comit\u00e9 Syndical ne d\u00e9lib\u00e8re valablement que lorsque la majorit\u00e9 des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s en exerciceest pr\u00e9sente.Si le quorum n'est pas atteint, le Comit\u00e9 Syndical est \u00e0 nouveau convoqu\u00e9 \u00e0 trois jours aumoins d'intervalle et d\u00e9lib\u00e8re valablement sans condition de quorum. Les d\u00e9lib\u00e9rations sontprises \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s. Le quorum est calcul\u00e9 par rapport aunombre de voix pr\u00e9sentes dans la s\u00e9ance.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-12-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification du SM Eau du Bassin caennais 40\nUn d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Comit\u00e9 Syndical emp\u00each\u00e9 d'assister \u00e0 une s\u00e9ance peut donner a un autred\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de son choix si\u00e9geant au Comit\u00e9 Syndical, pouvoir \u00e9crit de voter en son nom. Unm\u00eame d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ne peut \u00eatre porteur que d'un seul pouvoir.Un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d'un membre ayant transf\u00e9r\u00e9 la comp\u00e9tence distribution, ne peut pas donnerpouvoir a un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d'un membre n'ayant pas transf\u00e9r\u00e9 la comp\u00e9tence distribution.\nArticle 8 - Bureau\nLe Comit\u00e9 syndical \u00e9lit, parmi les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s qui le composent, un Bureau compos\u00e9 d'unPr\u00e9sident et de Vice-pr\u00e9sidents, et \u00e9ventuellement d'autres membres.Les membres du Bureau syndical sont charg\u00e9s de l'administration du Syndicat, par d\u00e9l\u00e9gationdu Pr\u00e9sident attribu\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L 5211-9 du Code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales. Il rend compte de ses travaux \u00e0 chaque r\u00e9union du Comit\u00e9 syndical.\nArticle 9 \u2014 Le Pr\u00e9sident et les conf\u00e9rences territoriales du cycle de l'eauArticle 9.1 : Le Pr\u00e9sidentLe Pr\u00e9sident, \u00e9lu par le Comit\u00e9 Syndical, est l'organe ex\u00e9cutif du Syndicat.Le Pr\u00e9sident prend part \u00e0 tous les votes sauf en cas d'application des articles L.2121-14 etL.2131-11 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.Article 9.2 : Les conf\u00e9rences territoriales de l'eauLes conf\u00e9rences territoriales du cycle de l'eau sont des comit\u00e9s ad hoc, permettant des\u00e9changes et du partage d'informations avec le territoire, dont la composition et lefonctionnement sont d\u00e9finis par le r\u00e8glement int\u00e9rieur.\nArticle 10 \u2014 Ressources financi\u00e8resLes ressources propres du Syndicat sont celles pr\u00e9vues par le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9sTerritoriales.Le Comit\u00e9 Syndical fixe les conditions de luniformisation progressive des tarifs du serviced'eau potable.\nArticle 11 - ComptableLa gestion comptable du Syndicat est assur\u00e9e par un comptable du Tr\u00e9sor d\u00e9sign\u00e9 par lePr\u00e9fet apr\u00e8s avis du Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques.\nArticle 12 \u2014 R\u00e8glement int\u00e9rieurLe r\u00e8glement int\u00e9rieur vot\u00e9 par le Comit\u00e9 Syndical, sur proposition de la Pr\u00e9sidence, pr\u00e9ciseles pr\u00e9sents statuts, conform\u00e9ment au Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-12-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification du SM Eau du Bassin caennais 41\nArticle 13 \u2014- Adh\u00e9sion \u00e0 un SyndicatPar d\u00e9rogation \u00e0 l'article L5212-32 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le Syndicatest autoris\u00e9 \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale sans avoir \u00e0demander l'accord des assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes de ses Membres.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-12-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification du SM Eau du Bassin caennais 42\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-12-12-00012\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement dans le domaine\nfun\u00e9raire du CHU CAEN NORMANDIE\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-12-12-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement dans le domaine fun\u00e9raire du CHU CAEN NORMANDIE 43\nPREFET Pr\u00e9fectureDU CALVADOS | Direction de la citoyennet\u00e9Libert\u00e9 et des collectivit\u00e9s locales\u00c9galit\u00e9 Bureau de la r\u00e9glementation, desFraternit\u00e9 ALAS > Rassociations et des \u00e9lections\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DCL-BRAE-25-065portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raireLE PR\u00c9FET DU CALVADOS,VU la loi n\u00b0 2008-1350 du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 la l\u00e9gislation fun\u00e9raire ;VU la loi n\u00b0 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux r\u00e9gimes d'exception cr\u00e9\u00e9s pour lutter contrel'\u00e9pid\u00e9mie li\u00e9e \u00e0 la COVID-19 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalit\u00e9s et \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans ledomaine fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux dipl\u00f4mes dans le domaine fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalit\u00e9s de d\u00e9livrance desdipl\u00f4mes pour certaines professions du secteur fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-917 du 28juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le secteur fun\u00e9raire et\u00e0 la housse mortuaire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL-BRAE-2020-129 du 18 d\u00e9cembre 2020 portant renouvellement de l'habilitationfun\u00e9raire;VU la demande de renouvellement d'habilitation formul\u00e9e par Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric VARNIER, en saqualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral concernant la chambre mortuaire du CENTRE HOSPITALIERUNIVERSITAIRE DE CAEN NORMANDIE situ\u00e9 \u00e0 CAEN (14000), immatricul\u00e9e au RCS de Caen sous lenum\u00e9ro SIRET 261 400 931 00018,CONSIDERANT que le dossier d\u00e9pos\u00e9 par Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric VARNIER est complet ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;ARRETE :ARTICLE 1\u00b0 : La chambre mortuaire du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN NORMANDIEsitu\u00e9 avenue de la C\u00f4te de Nacre \u00e0 CAEN 14000 est habilit\u00e9e \u00e0 exercer sur l'ensemble du territoirenational, I' activit\u00e9 fun\u00e9raire suivante :* Transport des corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re (en sous-traitance avec l'\u00e9tablissement Hygi\u00e8ne Fun\u00e9raireBasse Normandie habilit\u00e9 sous le n\u00b0 21-14-0092) ;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-12-12-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement dans le domaine fun\u00e9raire du CHU CAEN NORMANDIE 44\nARTICLE 2: La chambre mortuaire du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN NORMANDIEest habilit\u00e9e sous le num\u00e9ro national 25-14-0009 par le R\u00e9f\u00e9rentiel des Op\u00e9rateurs Fun\u00e9raires ;ARTICLE 3: La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est renouvel\u00e9e pour une p\u00e9riode de CINQ ANS soitjusqu'au 18 d\u00e9cembre 2030 ;ARTICLE 4: La demande de renouvellement de l'habilitation devra \u00eatre transmise \u00e0 la Pr\u00e9fecture duCalvados, accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces requises, dans un d\u00e9lai de deux mois avant l'expiration del'habilitation d\u00e9tenue ;ARTICLE 5 : Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9dans un d\u00e9lai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;ARTICLE 6 : L'habilitation peut \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9e maximum d'un an ou retir\u00e9e, apr\u00e8s miseen demeure, pour les motifs suivants :* __ non-respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance,*__ non-respect du r\u00e8glement national des pompes fun\u00e8bres,* non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e,* atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger;ARTICLE 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs.\nFait\u00e0 Caen, le 72 DEC 2096 Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral== }RS\nTM\nSt\u00e9phane SINAGOGA\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R4211 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-12-12-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement dans le domaine fun\u00e9raire du CHU CAEN NORMANDIE 45","date":"2025-12-18","first_seen_on":"2025-12-18T17:10:21+00:00","id":"4b83991e7794caec81fb6caf78e1640e923f4ad7822533c55f6fd5f22b8f5774","name":"recueil-14-2025-438-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-12-18T16:02:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/30033/218397/file/recueil-14-2025-438-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}