{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2025-232\nPUBLI\u00c9 LE 14 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Direction de\nl'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique\nR03-2025-08-11-00004 - AP rejetant la demande de la SARL METEOR \u00e0\nexploiter trois mines aurif\u00e8res de type alluvionnaire sur le territoire de la\ncommune de Kourou, sur la crique \"Nationale\" (2 pages) Page 3\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-08-11-00004\nAP rejetant la demande de la SARL METEOR \u00e0\nexploiter trois mines aurif\u00e8res de type\nalluvionnaire sur le territoire de la commune de\nKourou, sur la crique \"Nationale\"\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-08-11-00004 - AP rejetant la demande de la SARL METEOR \u00e0 exploiter trois\nmines aurif\u00e8res de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Kourou, sur la crique \"Nationale\" 3\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0rejetant la demande de la SARL METEOR \u00e0 exploiter trois mines aurif\u00e8res de typealluvionnaire sur le territoire de la commune de Kourou, sur la crique \u00ab Nationale \u00bbLE PR\u00c9FET\nVU les articles L611-1 \u00e0 L611-16 du code minier;VU le d\u00e9cret n\u00b02001-204 du 6 mars 2001 modifi\u00e9 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dansles d\u00e9partements d'outre-mer ;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-648 du 2 juin 2006 modifi\u00e9 relatif aux titres miniers et aux titres de stockagesouterrain ;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-649 du 2 juin 2006 modifi\u00e9 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockagesouterrain et \u00e0 la police des mines et des stockages souterrains ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tatdu deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'accord du propri\u00e9taire du 4 d\u00e9cembre 2020 de la surface concern\u00e9e par la demanded'autorisation d'exploitation ;VU le dossier de trois demandes d'autorisations d'exploiter des mines aurif\u00e8res de type alluvionnairesur le territoire de la commune de Kourou, sur la crique \u00ab Nationale \u00bb, d\u00e9pos\u00e9 le 17 juin 2016 par laSARL METEOR; et des compl\u00e9ments apport\u00e9s en date du 2 octobre 2017, le 19 f\u00e9vrier 2018 et le 3octobre 2019 ;VU le rapport de la direction g\u00e9n\u00e9rale des territoires et de la mer de la Guyane en date du 11 mars2021 ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des mines r\u00e9unie en sa s\u00e9ance du 10 septembre 2021 ;VU le compte-rendu du proc\u00e8s-verbal de la s\u00e9ance de la commission d\u00e9partementale des mines du 10septembre 2021 approuv\u00e9 lors de la s\u00e9ance du 14 septembre 2022 ;CONSID\u00c9RANT que les \u00e9l\u00e9ments contenus dans le dossier des demandes et dans les compl\u00e9mentsn'apportent pas de garanties suffisantes sur les capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8res n\u00e9cessaires aI'exploitation d'une mine alluvionnaire ;CONSID\u00c9RANT que le p\u00e9titionnaire n'a pas apport\u00e9 d'\u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires permettant unenouvelle instruction par le service instructeur de son dossier de demande depuis la s\u00e9ance de lacommission d\u00e9partementale des mines du 10 septembre 2021 ;CONSID\u00c9RANT que le p\u00e9titionnaire ne satisfait donc pas \u00e0 I'ensemble des crit\u00e8res de d\u00e9livrance d'uneautorisation d'exploitation tels que d\u00e9finis \u00e0 I'article 3 du d\u00e9cret n\u00b02001-204 du 6 mars 2001 et \u00e0l'article L611-6 du code minier ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;\n1/2\nR03-2025-08-11-00004\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-08-11-00004 - AP rejetant la demande de la SARL METEOR \u00e0 exploiter trois\nmines aurif\u00e8res de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Kourou, sur la crique \"Nationale\" 4\nARRETE :Article 1\": La demande d'autorisation d'exploiter trois mines aurif\u00e8res de type alluvionnaire sur leterritoire de la commune de Kourou, sur la crique \u00ab Nationale \u00bb, sollicit\u00e9e par la SARL METEOR,identifi\u00e9e par le num\u00e9ro de siren 750 645 095 est rejet\u00e9e.Article 2: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le maire de la commune de Kourou et ledirecteur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer (DGTM) sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laGuyane.\ni\nCayenne, Ie_/M O-G:.J; &ClfiLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fat, la' secr\u00e9taire @ d\u00e9sous-pr\u00e9f\u00e8te,\n| VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSi La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,' 97 307 Cayenne C\u00e9dex dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de r\u00e9ponse de || l'administration dans un d\u00e9lai de deux (2) mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.| Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue |\\ Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.\n2/2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-08-11-00004 - AP rejetant la demande de la SARL METEOR \u00e0 exploiter trois\nmines aurif\u00e8res de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Kourou, sur la crique \"Nationale\" 5","date":"2025-08-14","first_seen_on":"2025-09-15T12:13:22+00:00","id":"4b8495240bca0452ae4e1e7fbafd130bda026ea09ca7d0d24dbda43d1c2cde07","name":"recueil-r03-2025-232-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-08-15T00:09:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/31588/246103/file/recueil-r03-2025-232-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}