{"administration":"pref55","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meuse","content":"zsPREFETDE LA MEUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nRecueil N\u00b051 20/04/2026\n  \n- SOMMAIRE -\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nDIRECTION DES SERVICES DU CABINET\nBUREAU DE L'ORDRE PUBLIC ET DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 \nINT\u00c9RIEURE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-685 du 20 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs.\n                                                                                                                                                                                                \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969\nDirecteur de la publication  : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse\nR\u00c9ALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINIST\u00c9RIALIT\u00c9\npref-raa@meuse.gouv.fr \u2013 03.29.77 .56.16\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Pr\u00e9fecture : \nwww.meuse.gouv.fr\n\nPREFET .DE LA MEUSE Cabinet\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - 685 du 20 avril 2026autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe Pr\u00e9fet de la MeuseChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;\nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de M. Xavier\nDELARUE, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Meuse ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-644 du 15 f\u00e9vrier 2026 portant autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-677 du 19 f\u00e9vrier 2026 portant autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nConsid\u00e9rant que la mouvance anti nucl\u00e9aire organise une semaine d'actions intitul\u00e9e \u00ab Faisons d\u00e9raillerl'expulsion - la Gare prend sa revanche \u00bb du 13 au 19 avril 2026, en parall\u00e8le d'un \u00e9v\u00e8nement d\u00e9nomm\u00e9\u00abPrintemps des luttes paysannes\u00bb du 17 au 18 avril 2026 \u00e0 MANDRES-EN-BARROIS, avec unemanifestation de cl\u00f4ture annonc\u00e9e le 19 avril 2026, sans d\u00e9claration \u00e0 ce stade et sans identificationd'organisateur avec une estimation de 400 \u00e0 500 participants ;\nConsid\u00e9rant que, depuis l'ann\u00e9e 2016, les rassemblements contre le projet de centre industriel destockage g\u00e9ologique de d\u00e9chets radioactifs (CIGEO) ont engendr\u00e9, du fait de la pr\u00e9sence d'opposantsviolents et d\u00e9termin\u00e9s, de nombreux troubles \u00e0 l'ordre public caract\u00e9ris\u00e9s notamment par des menaceset agressions r\u00e9guli\u00e8res des forces de l'ordre par caillassage et jets d'engins incendiaires ainsi que desd\u00e9gradations de mobilier public et de biens priv\u00e9s \u00e0 BAR LE DUC, BURE et sur le territoire descommunes avoisinantes ;\nVu la demande en date du 15 avril 2026, formul\u00e9e par la Colonelle commandant le groupement degendarmerie de la Meuse, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de trois cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la protection de lamanifestation pr\u00e9vue le dimanche 19 avril 2026 08 heures 00 \u00e0 22 heures 00 ;\nPr\u00e9fecture de la MeuseService des S\u00e9curit\u00e9sBureau de l'Ordre Public et de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc C\u00e9dex\n\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercicede leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et a la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bienset pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordrepublic; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre misen \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves\u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que le 18 juillet 2019, en sus d'atteintes aux biens priv\u00e9s et publics sur le secteur de BUREet ses alentours, une patrouille de l'Escadron de Gendarmerie mobile sectoris\u00e9 a \u00e9t\u00e9 violemment prise\u00e0 partie par une quinzaine d'individus casqu\u00e9s et cagoul\u00e9s tentant d'occuper ill\u00e9galement le bois Lejuc,situ\u00e9 en bordure de la commune de BURE ; que lors de cette op\u00e9ration, les gendarmes ont \u00e0 nouveausubi des tirs de projectiles (billes d'acier et des cocktails Molotov);\nConsid\u00e9rant qu'entre le 1\u00b0 et le 13 janvier 2021, des d\u00e9gradations sont r\u00e9alis\u00e9es sur une partie des railset du soubassement, sur la voie de chemin de fer au niveau de la commune de DEMANGE-AUX-EAUX,occasionnant une inclinaison de la voie qui sera utilis\u00e9e pour l'acheminement des \u00e9ventuels futursconvois nucl\u00e9aires Cig\u00e9o ;\nConsid\u00e9rant qu'entre le 7 et le 10 septembre 2021, une campagne d'affichage et d'inscriptions par tagsa \u00e9t\u00e9 men\u00e9e, notamment sur de la signalisation urbaine, par les opposants \u00e0 BIENCOURT-SUR-ORGE,DEMANGE-AUX-EAUX, RIBEAUCOURT, DAMMARIE-SUR-SAULX et MONTIERS SUR SAULX, tags portantentre autre mention \u00ab argent sale du nucl\u00e9aire \u00bb, \u00ab GIP=Corruption \u00bb, \u00ab NI DUP NI DAC \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que sur la p\u00e9riode du 14 au 16 juillet 2022, en marge du chantier dit \u00abf\u00eate des barricades\u00bb,\u00e0 l'ancienne gare de LUMEVILLE EN ORNOIS, plus de 80 tags antinucl\u00e9aires et anti forces de l'ordre sontcommis sur les communes de LUMEVILLE EN ORNOIS (55), MANDRES EN BARROIS (55), CHASSEYBEAUPR\u00c9 (55) et \u00e0 CIRFONTAINES EN ORNOIS (52), dont certains r\u00e9alis\u00e9s sur les mairies, \u00e9glises, lavoirsou autre-biens d'utilit\u00e9 publique, ainsi que deux drapeaux fran\u00e7ais, pavoisant la fa\u00e7ade de la mairie deCHASSEY BEAUPR\u00c9 (55), macul\u00e9s de sigles nucl\u00e9aires ;\nConsid\u00e9rant que le 16 juillet 2022 en soir\u00e9e, 40 individus encagoul\u00e9s incendient volontairement unpi\u00e9zom\u00e8tre appartenant \u00e0 l'ANDRA, install\u00e9 en Haute-Marne \u00e0 CIFONTAINES (52) ;\nConsid\u00e9rant que le 20 juin 2023, un militant anti-nucl\u00e9aire a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 en Meuse et condamn\u00e9 pourdes faits de recel aggrav\u00e9 par deux circonstances, outrage \u00e0 d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 publique,d\u00e9gradations par \u00ab TAG\u00bb et participation \u00e0 un groupement en vue de commettre des violencesvolontaires contre les personnes ou de destruction ou d\u00e9gradations de biens ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 la suite de cette interpellation, un tag a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 dans la nuit du 23 au 24 juin 2023sur le mur du lavoir de la commune de Bure portant l'inscription \u00ab A bas les prisons libert\u00e9 pour Loicstop aux incarc\u00e9rations politiques \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que le 02 septembre 2025, un h\u00e9licopt\u00e8re de la gendarmerie nationale, en mission desurveillance, a \u00e9t\u00e9 la cible d'au moins cing tirs de mortiers d'artifice, alors qu'il survolait le site del'ancienne gare de Lum\u00e9ville, par des personnes int\u00e9gralement masqu\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que le 20 septembre 2025, lors de la manifestation intitul\u00e9e \u00ab La Manif du Futur \u00bb, 150 \u00e0200 individus radicaux avaient affront\u00e9 les forces de l'ordre durant plus de quatre heures, avec le visagedissimul\u00e9;\nConsid\u00e9rant que le 29 mars 2026, des d\u00e9gradations par incendie \u00e0 l'aide d'un dispositif artisanal, sontcommises sur deux pyl\u00f4nes alimentant en \u00e9lectricit\u00e9 la station atmosph\u00e9rique de l'ANDRA \u00e0HOUDELAINCOURT (55), action revendiqu\u00e9e sur internet par la mouvance anti-nucl\u00e9aire;\nPage 2 sur4\n\nConsid\u00e9rant que dans ce contexte particuli\u00e8rement tendu il y a lieu de prendre les mesures n\u00e9cessairesde nature \u00e0 pr\u00e9venir des troubles \u00e0 l'ordre public hautement pr\u00e9visibles et \u00e0 assurer la protection desbiens et des personnes pour la journ\u00e9e du dimanche 19 avril 2026 08 heures 00 \u00e0 22 heures 00;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public durant la pr\u00e9sentemanifestation, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison de l'aire pr\u00e9visible de l'\u00e9tendue de celle-ci,de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement del'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captationinstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9;\nConsid\u00e9rant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de trois cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la dur\u00e9e dela manifestation; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux communes \u00e0 ses abords, o\u00f9 sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que ladur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e au dimanche 19 avril 2026 08 heures 00 \u00e020heures 00 ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil desactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de laMeuse (www.meuse.gouv.fr) ; que de m\u00eame, une information sp\u00e9cifique sera apport\u00e9e sur les lieux de lamanifestation lors des phases de survols avec captation d'images, par moyens sonores tels quem\u00e9gaphones, voix, au cours de laquelle les cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es seront utilis\u00e9es, visant \u00e0 avertir lespersonnes pr\u00e9sentes qu'elles sont susceptibles d'\u00eatre film\u00e9es, au moyen de trois cam\u00e9ras, que cesmoyens d'information sont adapt\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que, dans le cadre de la continuit\u00e9 des op\u00e9rations de s\u00e9curisation engag\u00e9es \u00e0 la suite de lamanifestation non d\u00e9clar\u00e9e et interdite par arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-647 du 19 avril 2026, la situation demeured\u00e9grad\u00e9e aux abords du site de l'ancienne gare de Lum\u00e9ville-en-Ornois (commune de Gondrecourt-le-Ch\u00e2teau);\nConsid\u00e9rant que des dispositifs dangereux, assimilables \u00e0 des pi\u00e8ges, ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s lors des op\u00e9rationsconduites le 19 avril 2026, caract\u00e9risant un risque persistant pour les personnes intervenantes commepour le public ; et donc qu'en l'\u00e9tat, ces \u00e9l\u00e9ments ne permettent pas de garantir un niveau de s\u00e9curit\u00e9suffisant pour les personnes et les biens, et justifient le maintien des mesures suivantes dans unobjectif de s\u00e9curisation du site ;\nSur proposition de la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet,\nARR\u00caTE\nArticle1\u00b0 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Colonelle, commandant legroupement de gendarmerie de la Meuse, sont autoris\u00e9s du lundi 20 avril 2026 \u00e0 08h00 jusqu'au lundi20 avril 20h00, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.\nArticle 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 six.\nArticle 3: Les a\u00e9ronefs susceptibles d'embarquer les cam\u00e9ras mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 sont lessuivants:\n* a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 DJI MATRICE 4T ;* a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 DJI MAVIC 3T;+ a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 DJI MATRICE 30;* a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 DJI MATRICE 4TD ;+ h\u00e9licopt\u00e8re EC 135, \u00e9quip\u00e9 cam\u00e9ra MX15.\nPage 3 sur 4\n\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras susceptibles de proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux enregistrements, dans la limite detrois, sont les suivantes :\n+ DJIMATRICE 4T;\n+ DJ MAVIC 3T;+ DJI MATRICE 30;+ DJI MATRICE 4TD;* Cam\u00e9ra MX15 - EC 135.\nArticle 5 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9limit\u00e9 par les territoiresdes communes de BURE, GONDRECOURT LE CHATEAU, et MANDRES EN BARROIS.\nArticle 6 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le lundi 20 avril O8h00 jusqu'\u00e0 20h00.\nArticle 7 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit :\n+ la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs et sur le site internet de laPr\u00e9fecture de la Meuse (www.meuse.gouv.fr) ;\n+ sur place, lors des phases de survol avec captation d'images, par tout moyen sonore(m\u00e9gaphone, voix).\nArticle 8 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis auPr\u00e9fet de la Meuse \u00e0 l'issue de la manifestation.\nArticle 9 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet, le Sous-Pr\u00e9fetde COMMERCY, la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de laMeuse et les Maires des communes BURE, GONDRECOURT LE CHATEAU et MANDRES EN BARROISsont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet,\nier DELARUE\nVoies et d\u00e9lais de recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits enrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :\n- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55 012 Bar-le-Duc;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, Place Beauvau \u2014 75 800 \u2014Paris Cedex 08; .- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carri\u00e8re - CO 20038 -54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\"accessible par le site Internet www.telerecours.fr\" .\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode dedeux mois.\n4 sur4","date":"2026-04-20","first_seen_on":"2026-04-20T10:57:52+00:00","id":"4b84b54f2337a71f655db3ef61cf54482693a1b5a647a7ab529681113ee00df6","name":"RAA n\u00b051 du 20 avril 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-04-20T09:23:02+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.meuse.gouv.fr/contenu/telechargement/35435/252599/file/RAA%20n%C2%B051%20du%2020%20avril%202026.pdf"}