{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"HAUTE-CORSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02B-2025-07-003\nPUBLI\u00c9 LE  3 JUILLET 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SIDPC\n2B-2025-07-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de l'officine de\nPharmacie Santa Maria  (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nSIDPC\n2B-2025-07-03-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de l'officine de\nPharmacie Santa Maria \nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-07-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de l'officine de Pharmacie Santa Maria  -\n2B-2025-07-003 - 03/07/2025 3\n|_ PREFETDE CORSE @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Libert\u00e9 Corse\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025- du 03 juillet 2025PORTANT R\u00c9QUISITION DE L'OFFICINE DE PHARMACIE \u00ab SANTA MARIA \u00bb SISE SUR LACOMMUNE DE BASTIA ET DE SES PHARMACIENS TITULAIRES POUR ASSURER LE SERVICED'URGENCE SUR LE SECTEUR DE BASTIA\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVU la Constitution du 04 octobre 1958 et notamment son pr\u00e9ambule de 1946 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.5125-17 et R.4235-49 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 |' organisation et\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 20 mars 2019 portant nomination Madame Marie-H\u00e9l\u00e8ne LECENNE enqualit\u00e9 de directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Corse;VU le d\u00e9cret du 20 d\u00e9cembre 2022 portant nomination du Pr\u00e9fet de Haute-Corse, MonsieurMichel PROSIC ;VU le pr\u00e9avis de gr\u00e8veillimit\u00e9, en date du 25 juin 2025, d\u00e9pos\u00e9 par la repr\u00e9sentante r\u00e9gionalede l'Union des Syndicats des Pharmaciens d'Officine (USPO) faisant part de la d\u00e9cisioncollective de suspendre la participation aux services de garde et d'urgence \u00e0 compter du 1\u00b0juillet 2025 ;VU le pr\u00e9avis de gr\u00e8ve, en date du 26 juin 2025, d\u00e9pos\u00e9 par la repr\u00e9sentante r\u00e9gionale de laF\u00e9d\u00e9ration des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) faisant part \u00e9galement de la gr\u00e8ve_ des gardes \u00e0 compter du mardi 1\u00b0 juillet 2025 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e ;VU les deux pr\u00e9avis de gr\u00e8ve dat\u00e9s du 30 juin 2025, re\u00e7us par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'ARS deCorse le jeudi 03 juillet 2025 \u00e0 09h48, par lesquels Mesdames Marie-Christine FILIPETTI etCorinne FILIPPI, cotitulaires de la PHARMACIE SANTA-MARIA sise au 758 Avenue de laLib\u00e9ration, 20600 BASTIA, informent l'ARS de Corse, de leurs d\u00e9cisions de suspendre leurparticipation aux services de garde et d'urgence \u00e0 partir du 1\u00b0 juillet 2025 et pour une dur\u00e9eillimit\u00e9e ;VU le dernier tableau d\u00e9partemental des services de garde et d'urgence, \u00e9tabli par l'USPO etadress\u00e9 \u00e0 l'ARS de Corse sur lequel il apparait que l'officine SANTA MARIA, dirig\u00e9e par les deuxpharmaciens cotitulaires cit\u00e9s supra, est celle figurant comme \u00e9tant de garde pour le serviced'urgence du jeudi 03 juillet 2025 pour le secteur de BASTIA ;\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-07-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de l'officine de Pharmacie Santa Maria  -\n2B-2025-07-003 - 03/07/2025 4\nConsid\u00e9rant que les services de garde et d'urgence des officines de pharmacie, pr\u00e9vus al'article L. 5125-17 du code de la sant\u00e9 publique, visent \u00e0 assurer \u00e0 l'ensemble de la populationune offre minimale en m\u00e9dicaments et autres produits de sant\u00e9 en dehors des jours et heureshabituels d'ouverture des officines de pharmacie ;Consid\u00e9rant que la pharmacie SANTA MARIA est la seule pharmacie de garde, figurant autableau \u00e9tabli par le syndicat en charge de l'organisation, pour le secteur de BASTIA ;Consid\u00e9rant que la suspension annonc\u00e9e de la participation aux services de garde et d'urgencede cette officine sur le secteur de BASTIA, du fait du mouvement de gr\u00e8ve, est de nature \u00e0 cr\u00e9erun risque certain de difficult\u00e9s d'approvisionnements en m\u00e9dicaments et produits de sant\u00e9 dela population ; AConsid\u00e9rant l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la continuit\u00e9 des soins et la protection de la sant\u00e9publique ;Consid\u00e9rant que cette suspension d'activit\u00e9 est de nature \u00e0 cr\u00e9er un risque grave pour la sant\u00e9publique ;Consid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9 pour l'administration de faire face \u00e0 ce risque autrement qu'en'utilisant des r\u00e9quisitions ;Consid\u00e9rant l'existence d'une situation d'urgence \u00e0 garantir un service minimum depermanence pharmaceutique dans le d\u00e9partement de la Haute-Corse et dans le cas d'esp\u00e8cesur le secteur de BASTIA ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu dans ces conditions, d'assurer la mise en \u0153uvre d'un service d'urgencesur le territoire concern\u00e9 ;Sur proposition de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Corse,\nARRETE\nArticle 1 : Du jeudi 03 juillet 2025 - 20h00 au vendredi 04 juillet 2025 - 08h00, il est proc\u00e9d\u00e9 pourle d\u00e9partement de la Haute-Corse, sur le secteur de garde de BASTIA, \u00e0 la r\u00e9quisition del'officine de pharmacie et de ses deux pharmaciens cotitulaires, Mesdames Marie-ChristineFILIPETTI et Corinne FILIPPI afin d'effectuer le service d'urgence pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 5125-17 ducode de la sant\u00e9 publique.Article 2 : Les pharmaciens titulaires des officines r\u00e9quisitionn\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sontresponsables de l'organisation de la continuit\u00e9 de fonctionnement de leur officine pendant lap\u00e9riode de r\u00e9quisition. Les ordonnances d\u00e9livr\u00e9es et les actes pharmaceutiques effectu\u00e9s dansle cadre de cette r\u00e9quisition sont factur\u00e9s par l'officine dans les conditions habituelles der\u00e9alisation des services de garde et d'urgence.Article 3: A d\u00e9faut d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les pharmaciens titulaires de l'officines'exposent aux sanctions p\u00e9nales et administratives pr\u00e9vues par les textes :- en cas d'inex\u00e9cution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent enapplication de l'arr\u00eat\u00e9 \u00e9dict\u00e9 par le pr\u00e9fet, le pr\u00e9sident du tribunal administratif ou le magistratqu'il d\u00e9l\u00e8gue peut, sur demande de l'autorit\u00e9 requ\u00e9rante, prononcer une astreinte dans lesconditions pr\u00e9vues aux articles L. 911-6 \u00e0 L. 911-8 du code de justice administrative ;- le refus d'ex\u00e9cuter les mesures prescrites par l'autorit\u00e9 requ\u00e9rante constitue un d\u00e9lit qui estpuni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-07-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de l'officine de Pharmacie Santa Maria  -\n2B-2025-07-003 - 03/07/2025 5\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Bastia, Villa Montepiano, 20407 BASTIA. Ce tribunal peut \u00eatre saisi parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessibles par le site www.telerecours.frArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Haute-Corse, le sous-pr\u00e9fet directeur deCabinet du Pr\u00e9fet de la Haute-Corse, la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS de Corse et les forces del'ordre, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Haute-Corse et Pr\u00e9fecture de lar\u00e9gion Corse.Article 6 : Le syndicat des pharmaciens en charge de l'organisation des gardes pour la Haute-Corse est charg\u00e9 d'assurer, par les moyens habituels mis en \u0153uvre, l'information en directiondu grand public concernant le service de garde et d'urgence pendant la p\u00e9riode susvis\u00e9e.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux organisations professionnelles repr\u00e9sentatives de laprofession (FSPF et USPO).\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse,\n[Tr\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-07-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de l'officine de Pharmacie Santa Maria  -\n2B-2025-07-003 - 03/07/2025 6\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-07-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de l'officine de Pharmacie Santa Maria  -\n2B-2025-07-003 - 03/07/2025 7","date":"2025-07-03","first_seen_on":"2025-07-03T16:14:45+00:00","id":"4b8e6227f1f4ae5a32a0bf48c2cc99b993c4e76bfd4747c15080fc23d138e7a0","name":"RAA N\u00b03 du 3 juillet 2025 Sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2025-07-03T14:27:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/12592/102107/file/RAA%20N%C2%B03%20du%203%20juillet%202025%20Sp%C3%A9cial.pdf"}