{"administration":"pref70","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne","content":"HAUTE-SA\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b070-2025-040\nPUBLI\u00c9 LE 28 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne / Direction des services du cabinet\n70-2025-02-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture\nadministrative temporaire de l'\u00e9tablissement \u00ab\u00a0Le 3\u00e8me\nMonde\u00a0\u00bb situ\u00e9 Rue des faines 70000 NOIDANS LES VESOUL (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2025-02-28-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture\nadministrative temporaire de l'\u00e9tablissement\n\u00ab\u00a0Le 3\u00e8me Monde\u00a0\u00bb situ\u00e9 Rue des faines 70000\nNOIDANS LES VESOUL\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-02-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture administrative temporaire de\nl'\u00e9tablissement \u00ab\u00a0Le 3\u00e8me Monde\u00a0\u00bb situ\u00e9 Rue des faines 70000 NOIDANS LES VESOUL 3\nEJ Direction du CabinetPR\u00c9FET ; ANDE LA HAUTE- Service des S\u00e9curit\u00e9sSA\u00d4NELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARRETE PREFECTORAL N\u00b0%-2,25 -02- 29 -22003 du 1 8 FEV. 2025Portant fermeture administrative temporaire de l'\u00e9tablissement \u00ab Le3\u00e8me Monde \u00bb situ\u00e9 Rue des faines 70000 NOIDANS LES VESOUL\n\" LE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-SA\u00d4NE\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment le 2 de l'article L.3332-15 ;Vu l'article L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations et notamment son article 24 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2021-07-09-0005 en date du 09 juillet 2021 portant r\u00e8glementg\u00e9n\u00e9ral de la police des d\u00e9bits de boissons dans le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne ;Vu le rapport administratif \u00e9manant du commissariat de police de Vesoul en date du 24f\u00e9vrier 2025 r\u00e9ceptionn\u00e9 le 25 f\u00e9vrier 2025 et faisant \u00e9tat d'infractions\u00e0 la r\u00e9glementationsur les d\u00e9bits de boissons et de troubles\u00e0 l'ordre public;Vu la lettre du 26 f\u00e9vrier 2025 par laquelle Monsieurle pr\u00e9fet invite Monsieur ChristopheFAIVRE, exploitant l'\u00e9tablissement \u00ab Le 3\u00e8me Monde \u00bb sis rue des Faines \u00e0 NOIDANS LESVESOUL \u00e0 produire ses observations ;Vu l'entretien accord\u00e9 \u00e0 Monsieur Christophe FAIVRE le 28 f\u00e9vrier 2025 par Madame ladirectrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne ;Consid\u00e9rant que ce rapport indique que le 22 f\u00e9vrier 2025, \u00e0 05 heures 15, les services depolice de VESOUL sont intervenus sur le parking de l'\u00e9tablissement \u00ab Le 3\u00e8me Monde \u00bbpour des violences aggrav\u00e9es et port d'arme prohib\u00e9 ; qu'au cours de cette intervention lesfonctionnaires ont d\u00e9couvert une arme de poing type pistolet d'alarme de cat\u00e9gorie C\u00b012et une arme de type couteau de cat\u00e9gorie D qui se trouvaient \u00e0 proximit\u00e9 de cet\u00e9tablissement et ayant servi \u00e0 la commission des faits ;Consid\u00e9rant que des troubles \u00e0 l'ordre public ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s \u00e0 plusieurs reprises par lesservices de police du commissariat le 22 d\u00e9cembre 2024, les 1%, 19 et 26 janvier 2025 et les09 et 15 f\u00e9vrier 2025, pour des faits se produisant soit \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement \u00ab Le3\u00e8me Monde \u00bb, soit ou \u00e0 I'ext\u00e9rieur ou \u00e0 proximit\u00e9 de celui-ci et qu'ils ont \u00e9t\u00e9 commis pardes personnes fortement alcoolis\u00e9es ayant fr\u00e9quent\u00e9 l'\u00e9tablissement ;Consid\u00e9rant que les forces de l'ordre ont saisi une arme de poing type pistolet d'alarme decat\u00e9gorie C\u00b012 et une arme type couteau de cat\u00e9gorie D ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne1 Rue de la pr\u00e9fecture - 70000 VESOULT\u00e9l. : 03.84.77.70.00 - courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : www.haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-02-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture administrative temporaire de\nl'\u00e9tablissement \u00ab\u00a0Le 3\u00e8me Monde\u00a0\u00bb situ\u00e9 Rue des faines 70000 NOIDANS LES VESOUL 4\nConsid\u00e9rant que la gestion de ce commerce a \u00e9t\u00e9 une source de troubles graves \u00e0 l'ordreet \u00e0 la moralit\u00e9 publics du fait des actes d\u00e9lictueux qui s'y sont d\u00e9roul\u00e9s ;Consid\u00e9rant que l'urgence particuli\u00e8re et la gravit\u00e9 croissante des faits laissent pr\u00e9sagerune escalade de la violence imminente, Monsieur Christophe FAIVRE g\u00e9rant del''\u00e9tablissement \u00ab Le 3\u00e8me Monde \u00bb a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations par lettre endate du 26 f\u00e9vrier 2025 notifi\u00e9e le m\u00eame jour en application de l'article 24 de la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Consid\u00e9rant que Monsieur Christophe FAIVRE a fait valoir ses observations sur ce quipr\u00e9c\u00e8de lors d'un entretien \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne le 28 f\u00e9vrier 2025 ;Consid\u00e9rant que les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s par l'int\u00e9ress\u00e9 lors de cet entretien n'ont paspermis d'indiquer les actions de nature \u00e0 \u00e9vitrer la survenue de nouveaux troubles ;Consid\u00e9rant que les faits du 22 f\u00e9vrier 2025 ont \u00e9t\u00e9 en relation directe avec les conditionsd'exploitation et la fr\u00e9quentation de l'\u00e9tablissement;Sur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,ARR\u00caTE :Article 1*: L'\u00e9tablissement \u00ab Le 3\u00e8me Monde \u00bb situ\u00e9 rue des Faines \u00e0 NOIDANS LES VESOUL(70000) est ferm\u00e9 pour une dur\u00e9e de 15 jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Dans le cas o\u00f9 il serait contrevenu \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, I'exploitant' s'exposerait aux sanctions pr\u00e9vues par l'article L.3352-6 du Code de la sant\u00e9 publique soitdeux mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende.Article 3: Le document joint en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre appos\u00e9 parl'exploitant sur la devanture de l'\u00e9tablissement pendant toute la dur\u00e9e de fermeture.Article 4: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans lesd\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessous @, 'Article 5 : La directrice de cabinet et le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique deHaute-Sa\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,dont copies seront adress\u00e9es \u00e0 Monsieur le Maire de NOIDANS LES VESOUL et Monsieur leProcureur de la R\u00e9publique de Vesoul.Le pi\u00e9fet,\nRomain kROYET\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-02-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture administrative temporaire de\nl'\u00e9tablissement \u00ab\u00a0Le 3\u00e8me Monde\u00a0\u00bb situ\u00e9 Rue des faines 70000 NOIDANS LES VESOUL 5\n1) Dans les deux mois \u00e0 compter de la pr\u00e9sente notification, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\u00b0 . un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, Direction du cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s1 rue de la Pr\u00e9fecture BP 429 70013 VESOUL CEDEX\u00b0 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 :M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - PlaceBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08.\u00b0 un recours contentieux, adress\u00e9 :- soit par courrier au tribunal administratif de Besan\u00e7on, 30 Rue Charles Nodier 25044BESANCON CEDEX 3.- soit par le biais de l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet Internetwww.telerecours.frLe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique) '\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-02-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture administrative temporaire de\nl'\u00e9tablissement \u00ab\u00a0Le 3\u00e8me Monde\u00a0\u00bb situ\u00e9 Rue des faines 70000 NOIDANS LES VESOUL 6","date":"2025-02-28","first_seen_on":"2025-09-14T05:15:38+00:00","id":"4b900995e1b85cbdf577c2c305046dc1983e65c65b4647cd2c0e4f6c0199abdf","name":"RAA 70-2025-040 special","pdf_creation_date":"2025-02-28T13:24:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-saone.gouv.fr/contenu/telechargement/44596/356598/file/RAA%2070-2025-040%20special.pdf"}