{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2026-247\nPUBLI\u00c9 LE 16 NOVEMBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Cabinet\n87-2026-11-16-00003 - 20261116 AP pyrotechnie liquides inflammables 15 au\n17 novembre 2026 - Sign\u00e9 (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-11-16-00003\n20261116 AP pyrotechnie liquides inflammables\n15 au 17 novembre 2026 - Sign\u00e9\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-16-00003 - 20261116 AP pyrotechnie liquides inflammables 15 au 17 novembre 2026 - Sign\u00e9 3\nPREFET\nDE  LA  HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nn  -\n-\nA  mmm  un  mm\n2\n-\nES  .  ~  cm\nre\nA  mmsm  .  \"\n1  ~\n_  mme mm  4\n=\u2014\u2014_\u2014  mn\nnaan\nmm  sm\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, du transport et de l'utilisation des carburants au \nd\u00e9tail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, du mardi 17 novembre au jeudi 19 novembre \n2026 inclus\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu la  directive  2013/29/UE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  12  juin  2013  relative  \u00e0 \nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9  \nd'articles pyrotechniques\u00a0;\nVu la  directive  2014/28/UE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  26  f\u00e9vrier  2014  relative  \u00e0 \nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 et le \ncontr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil\u00a0;\nVu le code civil\u00a0;\nVu le code de la d\u00e9fense, no tamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et suivants \net R. 2352-97 et suivants\u00a0;\nVu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323\u00a0;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-10-1, R. 557-6-1 et suivants ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2542-2 et suivants ; \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1, L.131-4 et suivants\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partement\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits  \nexplosifs\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des  \nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques\u00a0;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n1, rue de la pr\u00e9fecture\n87\u00a0000 LIMOGES\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-16-00003 - 20261116 AP pyrotechnie liquides inflammables 15 au 17 novembre 2026 - Sign\u00e9 4\nVu  le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de  \nmonsieur Maurice BARATE, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010 -580 du 31 \nmai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles  \npyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19  janvier 2018 modifi\u00e9 relatif aux formalit\u00e9s applicables \u00e0 la production, la vente,  \nl'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 modifi\u00e9 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du  \ncode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement\u00a0; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L.  \n557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au  \ndivertissement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 22 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur  \nWilliam AUGU, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures \nde pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller \u00e0 ce  \nque ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques \u00a0; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code  \ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement est comp\u00e9tent pour \nprendre les mesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public provoqu\u00e9s par la multiplication des  \nusages d\u00e9tourn\u00e9s de certains artifices de divertissement, notamment \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre, \ndes v\u00e9hicules et des biens publics, sont importants \u00e0 l'occasion des grands \u00e9v\u00e9nements \u00a0; que l'usage  \nd\u00e9tourn\u00e9 de certains artifices de divertissement est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de \npanique\u00a0; qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les d\u00e9gradations de biens publics ou priv\u00e9s, ainsi que les  \nd\u00e9sordres et mouvements de panique engendr\u00e9s par la projection de ces \u00e9l\u00e9ments dans une foule ou  \nsur les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nConsid\u00e9rant que,  lors  des  op\u00e9rations  de  maintien  de  l'ordre  r\u00e9alis\u00e9es  ces  derni\u00e8res  semaines,  le \ntransport et l'utilisation d\u00e9tourn\u00e9e d'artifices de divertissement ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s \u00e0 de nombreuses  \nreprises, notamment \u00e0 l'encontre des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, des institutions ou des biens \u00a0; que \ncet usage d\u00e9tourn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9, au niveau national et local, lors des rassemblements de contestation  \nill\u00e9gaux\u00a0; que leur utilisation inappropri\u00e9e comporte des dangers graves pour l'int\u00e9grit\u00e9 des personnes \u00a0; \nque l'utilisation d'engins incendiaires pour commettre des exactions a pu \u00eatre qualifi\u00e9e de criminelle  \npar l'autorit\u00e9 judiciaire\u00a0;\nConsid\u00e9rant les dangers, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent  \nr\u00e9sulter de l'utilisation d\u00e9tourn\u00e9e ou inconsid\u00e9r\u00e9e des artifices de divertissement, particuli\u00e8rement sur  \nla voie publique et dans les lieux de rassemblement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  l'un  des  moyens  pour  commettre  des  incendies  ou  des  tentatives  d'incendies \nvolontaires consiste \u00e0 utiliser, \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente, les \ncarburants et combustibles domestiques\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  l'utilisation  des  artifices  de  divertissement  impose  des  pr\u00e9cautions  particuli\u00e8res, \nqu'une utilisation non conforme ou inappropri\u00e9e engendre des risques voire des dommages pour les  \nutilisateurs de ces produits, mais aussi pour les personnes et les biens alentours\u00a0;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n1, rue de la pr\u00e9fecture\n87\u00a0000 LIMOGES\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-16-00003 - 20261116 AP pyrotechnie liquides inflammables 15 au 17 novembre 2026 - Sign\u00e9 5\nam\nmm me  mn\nre\n.\npen\n\" .\n17\n.\n.\n1  \n.\n1.\n1\nmn\nse\n1\n. |\n1  \n|\n1  L\nL :\nTo.  ne\n.\nwe\n1\navis\nConsid\u00e9rant que les lieux de vente et d'achats de ces produits peuvent se situer hors de la commune  \ndans laquelle se situe le rassemblement de contestataires\u00a0; que des communes autres que la commune \nchef-lieu sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 concern\u00e9es ou susceptibles de l'\u00eatre, au vu des pr\u00e9c\u00e9dentes mises \u00e0 feu\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments et circonstances locales particuli\u00e8res d\u00e9crites ci-dessus un risque \n\u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public, notamment dans les zones urbanis\u00e9es du d\u00e9partement \u00a0; que, \ndans ces circonstances, la limitation temporaire de l'achat, de la vente au d\u00e9tail, de l'utilisation, du port \net du transport des artifices de divertissement afin de pr\u00e9venir leur usage d\u00e9tourn\u00e9 appara\u00eet le moyen  \nle plus adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9,\nArr\u00eate\nArticle premier  \u00a0  : sont interdits dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne, du mardi 17 novembre au  \njeudi 19 novembre 2026 inclus\u00a0:\n\u2013\u00a0le port et le transport de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, des substances ou  \ndes m\u00e9langes dangereux, inflammables, corrosifs ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse\u00a0;\n\u2013\u00a0le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques sans motif l\u00e9gitime ou hors  \nutilisation professionnelle.\nArticle   2  \u00a0:  le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, le sous-pr\u00e9fet de Bellac  \nassurant  par  int\u00e9rim  les  fonctions  de  sous-pr\u00e9fet  de  Rochechouart,  la  colonelle  commandant  le \ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le commissaire g\u00e9n\u00e9ral directeur interd\u00e9partemental de  \nla police nationale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui  \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nLimoges, le 16 novembre 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nSign\u00e9\nWilliam AUGU\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte ,  les recours suivants  \npeuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative\u00a0:\n\u2013\u00a0un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne \u2013 1, rue de la Pr\u00e9fecture 87\u00a0000 Limoges\u00a0;\n\u2013\u00a0un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite \nde l'un de ces recours.\n\u2013\u00a0un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif \u2013 1, cours Vergniaud 87\u00a0000 Limoges.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet \nwww.telerecours.fr \nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, du transport et de l'utilisation des carburants au d\u00e9tail, des produits \nchimiques, inflammables et explosifs, du mardi 17 novembre au jeudi 19 novembre 2026 inclus\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n1, rue de la pr\u00e9fecture\n87\u00a0000 LIMOGES\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-16-00003 - 20261116 AP pyrotechnie liquides inflammables 15 au 17 novembre 2026 - Sign\u00e9 6","date":"2026-11-16","first_seen_on":"2026-11-16T20:36:54+00:00","id":"4b98fcae0c51f3a3e8c624051f448259564544fa1029478609cb5ac808aaa3c6","name":"recueil-87-2026-247-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2026-11-16T16:49:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/52019/435232/file/recueil-87-2026-247-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}
