{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"Es\nPREFET\nDE LA MANCHE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e91\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nDE LA MANCHE\nDOCUMENTATION\nET\nINFORMATIONS\nJANVIER  2025\nNUMERO SPECIAL N\u00b0 1\nLe contenu int\u00e9gral des textes et/ou les documents et plans annex\u00e9s\npeut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service sous le timbre duquel la publication\nest r\u00e9alis\u00e9e et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture  :\nhttp://www.manche.gouv.fr\nRubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs\n\n2\nS O M M A I R E\nCABINET DU PREFET..................................................................................................................................................................................... 2Arr\u00eat\u00e9 du 3 janvier 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs............................................................................................................................................................................................................. 2\nSOUS-PREFECTURE DE COUTANCES ......................................................................................................................................................... 3Arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2024 portant nomination de l'agent comptable de l'\u00e9tablissement public industriel et commercial \u00ab COUTANCES TOURISME PORTES DU COTENTIN  \u00bb................................................................................................................................ 3\nDIVERS.............................................................................................................................................................................................................. 3DDFIP - DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES................................................................................................................................ 3Liste rectifi\u00e9e des responsables de service disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal pr\u00e9vue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts au 2 janvier 2025 ........................................................................ 3D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal du 2 janvier 2025 \u2013 SIE Cherbourg ............................................ 4D\u00e9l\u00e9gation de signature du 2 janvier 2025 \u2013 Pouvoirs \u2013 PRS de la Manche ............................................................................................... 5D\u00e9l\u00e9gation de signature du 2 janvier 2025 \u2013 Pouvoirs \u2013 PRS de la Manche ............................................................................................... 5DIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DU D\u00c9PARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE....................................................................... 5Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du 2 janvier 2025 en mati\u00e8re d'administration provisoire des successions non r\u00e9clam\u00e9es, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en d\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement de la Manche .......5DREAL - DIRECTION R\u00c9GIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DU LOGEMENT BRETAGNE................................................................... 6Arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2024 portant interdiction de la p\u00eache des salmonid\u00e9s amphihalins sur les cours d'eau du COGEPOMI des cours d'eau bretons pour l'ann\u00e9e 2025 ............................................................................................................................................................. 6\n\uf0bf\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 du 3 janvier 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14  ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions depolice administrative ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, pr\u00e9fet de la Manche  ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Mme St\u00e9phanie PETITJEAN, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Manche ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es danschaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme St\u00e9phanie PETITJEAN, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet  ;Vu l'instruction de la Police Nationale n\u00b0 DGPN 24-00937D du 19 juin 2024 relative \u00e0 l'emploi des dispositifs de captation d'images install\u00e9s surles a\u00e9ronefs (drones) \u00e0 des fins de police administrative  ;Vu la demande en date du 2 janvier 2025, form\u00e9e par le chef du service interd\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8res de la Manche, visant \u00e0obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef d'\u00c9tat sans\u00e9quipage \u00e0 bord \u00e0 voilure tournante, homologu\u00e9, t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la doctrine d'emploi de la police nationale par des policiershabilit\u00e9s, afin d'assurer la surveillance de la fronti\u00e8re \u00e0 Cherbourg-en-Cotentin (50) pour une dur\u00e9e suppl\u00e9mentaire de 3 mois ;Consid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der\u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  ; que notamment le 5\u00b0 del'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre afin d'assurer la surveillance des fronti\u00e8res, en vue de luttercontre leur franchissement irr\u00e9gulier  ;Consid\u00e9rant que, depuis plusieurs ann\u00e9es, de nombreux \u00e9trangers sans titre tentent de se rendre ill\u00e9galement au Royaume-Uni ou en Irlandedepuis le port de commerce de Cherbourg  ; que, pour parvenir \u00e0 leurs fins, les int\u00e9ress\u00e9s p\u00e9n\u00e8trent quotidiennement, de jour comme de nuit,dans la zone frontali\u00e8re et se dissimulent dans les remorques de fret pour franchir la Manche \u00e0 bord des car-ferries  ; que ces faits ont conduit \u00e0194 interpellations en 2023 et 151 interpellations en 2024  ; qu'ainsi, la pression migratoire est toujours aussi soutenue  ;Consid\u00e9rant que ces intrusions en zone d'acc\u00e8s restreint (ZAR) donnent lieu \u00e0 des atteintes r\u00e9p\u00e9t\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ;que d'innombrables d\u00e9gradations sont commises par les candidats \u00e0 l'exil sur les cl\u00f4tures d'enceinte (d\u00e9coupe de grilles et barbel\u00e9s) et lespoids lourds (destructions de cargaisons et b\u00e2ches entaill\u00e9es) avec un pr\u00e9judice consid\u00e9rable pour l'exploitant du port et les soci\u00e9t\u00e9s detransports ; que ces infractions r\u00e9currentes entra\u00eenent \u00e9galement des \u00e9pisodes de violences physiques entre chauffeurs routiers et migrants  ;que ces derniers mettent aussi leur vie en p\u00e9ril lorsqu'ils franchissent les cl\u00f4tures par escalade, se dissimulent sous des camions au risqued'\u00eatre happ\u00e9s, ou progressent par des lieux tr\u00e8s risqu\u00e9s pour contourner le dispositif de surveillance terrestre  ;Consid\u00e9rant que le ph\u00e9nom\u00e8ne migratoire pourrait \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 s'aggraver d'ici l'hiver prochain avec l'arriv\u00e9e, par le biais du ferroutage, deconvois de remorques en provenance du Sud-Ouest de la France, multipliant ainsi le risque d'intrusion par cette nouvelle voie d'acc\u00e8s \u00e0 la zoneportuaire ;Consid\u00e9rant que le secteur g\u00e9ographique concern\u00e9 se caract\u00e9rise par sa grande \u00e9tendue, son nombre important de voies d'acc\u00e8s, ses vastesplateformes de fret, ainsi que par la pr\u00e9sence de v\u00e9g\u00e9tation, d'infrastructures portuaires et de caches en tout genre  ; que des passagesemprunt\u00e9s par les migrants sont situ\u00e9s hors de port\u00e9e des cam\u00e9ras fixes et sont inaccessibles aux forces de s\u00e9curit\u00e9 en raison de leurdangerosit\u00e9, tels que les 1400 de m\u00e8tres d'enrochements de long du littoral  ;  Consid\u00e9rant que le rehaussement en cours des cl\u00f4tures d'enceinte ainsi que le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 terrestre constitu\u00e9 de patrouilles polici\u00e8res,d'agents de s\u00fbret\u00e9 portuaire et de cam\u00e9ras fixes limit\u00e9es \u00e0 la vid\u00e9oprotection de la ZAR ne suffisent pas \u00e0 pr\u00e9venir le franchissement irr\u00e9gulierde la fronti\u00e8re, les atteintes connexes, et \u00e0 inhiber les risques inconsid\u00e9r\u00e9s pris par les individus concern\u00e9s  ;Consid\u00e9rant que devant l'ampleur du flux et la topographie des lieux, seul le recours \u00e0 la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e grand angle avec fonctionthermique permet de d\u00e9tecter efficacement l'approche des \u00e9trangers sans titre et ainsi d'intervenir rapidement de jour comme de nuit  ; qu'aucours de la pr\u00e9c\u00e9dente p\u00e9riode de 3 mois autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 septembre 2024, sept heures et quinze minutes de vol r\u00e9partiessur quatre surveillances a\u00e9riennes ont \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9es  ; que le dispositif a d\u00e9montr\u00e9 toute son efficacit\u00e9 et sa pertinence puisqu'il a permis de\n3\nrendre la fronti\u00e8re herm\u00e9tique au cours de ces survols en repoussant six tentatives de franchissement  ; qu'aucun autre dispositif n'est parvenu\u00e0 ce r\u00e9sultat ;Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif pour parvenir aux m\u00eames fins  ; que le recours \u00e0 la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e est absolumentn\u00e9cessaire \u00e0 l'appui des policiers sur le terrain et demeure le seul moyen d'atteindre la finalit\u00e9 poursuivie  ;Consid\u00e9rant que le secteur g\u00e9ographique concern\u00e9 est strictement limit\u00e9 au p\u00e9rim\u00e8tre figurant sur le plan joint en annexe, \u00e0 savoir la zonefrontali\u00e8re de Cherbourg-en-Cotentin avec la zone d'acc\u00e8s restreint (ZAR) et ses abords imm\u00e9diats, qui ne contient aucun b\u00e2timent \u00e0 usaged'habitation, ce qui r\u00e9duit consid\u00e9rablement le risque de captation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et d'atteintes au droit du respect de la viepriv\u00e9e et familiale ; Consid\u00e9rant que ce p\u00e9rim\u00e8tre est d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes  : quai de France, parking Sud de la Cit\u00e9 de la Mer, quai de l'Ancien Arsenal,quai du G\u00e9n\u00e9ral Lawton-Collins, rond-point Minerve, boulevard F\u00e9lix Amiot, rue de la Marquise, rond-point des Mielles, voie portuaire, rond-point de la Pyrotechnie, rue de la Pyrotechnie, rue du Fort des Flamands, quai des Flamands, quai des Mielles, quai Amiral Kniskern, quai deNormandie, quai Joseph Hamel  ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pour une dur\u00e9e de trois mois  ; que la surveillance a\u00e9rienne n'apas vocation \u00e0 \u00eatre permanente compte tenu de l'autonomie limit\u00e9e du mat\u00e9riel, du nombre de t\u00e9l\u00e9-pilotes habit\u00e9s (trois) et des conditionsm\u00e9t\u00e9orologiques pouvant \u00eatre incompatibles avec l'emploi de l'a\u00e9ronef  ; que les lieux surveill\u00e9s sont limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre o\u00f9 sont susceptiblesde se commettre les atteintes que l'usage de la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir  ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, lademande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyensadapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information via le siteinternet de la pr\u00e9fecture, ses r\u00e9seaux sociaux et sera relay\u00e9 par communiqu\u00e9 de presse  ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s  ;Art. 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le service interd\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8res de la Manche,sont autoris\u00e9s au titre de la surveillance aux fronti\u00e8res en vue de lutter contre leur franchissement irr\u00e9gulier conform\u00e9ment au 5\u00b0 de l'articleL. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Art. 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 UNE, install\u00e9e surun a\u00e9ronef d'\u00c9tat sans \u00e9quipage \u00e0 bord \u00e0 voilure tournante, homologu\u00e9, DJI Mavic 3T Enterprise, t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la doctrined'emploi de la police nationale par des policiers habilit\u00e9s.Art. 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan joint en annexe.Art. 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de trois mois \u00e0 compter de sa date de publication.Art. 5 : L'information du public est assur\u00e9e par publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, insertion sur le site internet de lapr\u00e9fecture et transmission aux m\u00e9dias via les r\u00e9seaux sociaux et un communiqu\u00e9 de presse.Art. 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Sign\u00e9 : Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice de cabinet  : St\u00e9phanie PETITJEAN\uf0bf\nSOUS-PREFECTURE DE COUTANCES\nArr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2024 portant nomination de l'agent comptable de l'\u00e9tablissement public industriel et commercial\u00ab COUTANCES TOURISME PORTES DU COTENTIN  \u00bb\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article R. 2221-30  ;VU  le  d\u00e9cret  n\u00b082-979  du  19  novembre  1982  pr\u00e9cisant  les  conditions  d'octroi  d'indemnit\u00e9s  par  les  collectivit\u00e9s  territoriales  et  leurs\u00e9tablissements publics aux agents des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat ou des \u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat  ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-19-VN du 5 juillet 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien MINICONI, sous pr\u00e9fet de Coutances  ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0ASJ/09-2016 modifi\u00e9 du 3 octobre 2016 portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 de communes Coutances Mer et Bocageissue de la fusion des communaut\u00e9s de communes du Bocage Coutan\u00e7ais, de Montmartin-sur-Mer et de Saint-Malo de la Lande  ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 19 novembre 2014 de la communaut\u00e9 de communes Coutances mer et Bocage approuvant les statuts de l'\u00e9tablissementpublic \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial (EPIC) \u00ab  COUTANCES TOURISME PORTES DU COTENTIN \u00bb  ;VU  l'avis  favorable  \u00e9mis  le 16  d\u00e9cembre  par  d\u00e9lib\u00e9ration  du  comit\u00e9  de  direction  de  l'EPIC  \u00ab  COUTANCES  TOURISME  PORTES  DUCOTENTIN \u00bb ;VU l'avis du Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques du 20 d\u00e9cembre 2024 par lequel il donne son accord \u00e0 la nomination de MadameAudrey ALBERTOS en qualit\u00e9 d'agent comptable de l'EPIC \u00ab  COUTANCES TOURISME PORTES DU COTENTIN  \u00bb et propose de fixer sonindemnit\u00e9 annuelle brute \u00e0 1000 euros ; VU l'avis du Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques du 24 d\u00e9cembre 2024 par lequel il propose de fixer l'indemnit\u00e9 annuelle brute deMadame Audrey  ALBERTOS  pour les fonctions  d'agent  comptable de l'EPIC \u00ab  COUTANCES TOURISME PORTES DU COTENTIN  \u00bb \u00e01000 euros ; Art. 1er - Madame Audrey ALBERTOS est nomm\u00e9e agent comptable de l'EPIC \u00ab  COUTANCES TOURISME PORTES DU COTENTIN  \u00bb. Sonindemnit\u00e9 annuelle brute est fix\u00e9e \u00e0 1000 euros.Sign\u00e9 : Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, le Sous-pr\u00e9fet de Coutances  : Julien MINICONI\uf0bf\nDIVERS\nDDFIP - Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques  \nListe rectifi\u00e9e des responsables de service disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscalpr\u00e9vue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts au 2 janvier 2025\nNom \u2013 Pr\u00e9nom Responsables de service\nBOTTE PhilippeMAIRE PatrickROUSSEL FlorianService des Imp\u00f4ts des ParticuliersAvranches, dont antenne du SIP implant\u00e9e \u00e0 MortainCherbourgSaint-L\u00f4, dont antenne du SIP implant\u00e9e \u00e0 Coutances\nGUISNEL YannHELIE C\u00e9lineLECCIA BertrandService des Imp\u00f4ts des EntreprisesAvranchesCherbourgSaint-L\u00f4, dont antenne du SIE implant\u00e9e \u00e0 Coutances\nRAYNAUD Sylvain Service de la Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re et de l'Enregistrement de la Manche\n4\nPICOT VincentBrigade D\u00e9partementale de V\u00e9rification de la Manche :Si\u00e8ge de Saint-L\u00f4 et antennes d'Avranches et de Cherbourg\nROYER Benjamin Brigade de Contr\u00f4le et de Recherche\nFILLATRE Nathalie Service de Gestion Comptable Municipal et Amendes de Cherbourg\nPARADIS ArnoldP\u00f4le de Contr\u00f4le et d'Expertise de la Manche  :Si\u00e8ge de Saint-L\u00f4 et antennes d'Avranches et de Cherbourg\nMOTTAIS Sandrine P\u00f4le de Recouvrement Sp\u00e9cialis\u00e9 de la Manche\nMESSAGER MarylineP\u00f4le de Contr\u00f4le des Revenus et du Patrimoine  :Si\u00e8ge de Saint-L\u00f4 et antenne d'Avranches\nQUILLIOT ChristopheService des Imp\u00f4ts Foncier de la Manche  :Si\u00e8ge de Coutances et antennes d'Avranches et de Cherbourg\n\uf0bf\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal du 2 janvier 2025 \u2013 SIE Cherbourg\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son annexe IV  ; Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants  ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques  ; Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques  ; Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et notamment son article 16  ;Art. 1Er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mesdames No\u00eblle BENOIST et Laure BUCAILLE adjointes au responsable du service des imp\u00f4tsdes entreprises de CHERBOURG \u00e0 l'effet de signer  :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitutiond'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ; 2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 \u20ac ;  3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution \u00e9conomique territoriale, sans limite demontant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans le ressort du service  ;4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, dans la limite de 100 000 \u20ac par demande  ; 5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant  ; 6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer  ;7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 6 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure\u00e0 60 000 \u20ac ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations  de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice  ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.Art. 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer  :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitutiond'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous  ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans  la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous  ;3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s  ; 4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer  ;5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances  ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\nNom et pr\u00e9nom des agents gradeLimitedes d\u00e9cisionscontentieusesLimitedes d\u00e9cisionsgracieusesDur\u00e9emaximale desd\u00e9lais depaiementSomme maximalepour laquelle und\u00e9lai de paiementpeut \u00eatre accord\u00e9\nLAMPIN Paquita Contr\u00f4leur10 000 \u20ac5 000 \u20ac6 mois10 000\u20ac\nLEBARBEY Hubert Contr\u00f4leurprincipal10 000 \u20ac5 000 \u20ac6 mois10 000\u20ac\nLE BIGOT Val\u00e9rie Contr\u00f4leur10 000 \u20ac5 000 \u20ac6 mois 10 000\u20ac\nMOULIN Nathalie Contr\u00f4leur10 000 \u20ac5 000 \u20ac6 mois10 000\u20ac\nPOLIDOR Val\u00e9rie Contr\u00f4leurprincipal10 000 \u20ac5 000 \u20ac6 mois10 000\u20ac\nBUARD Thomas Contr\u00f4leur10 000 \u20ac5 000 \u20ac6 mois10 000 \u20ac\nBIDAULT Marc Contr\u00f4leurprincipal10 000 \u20ac5 000 \u20ac6 mois10 000 \u20ac\nTISON Emilie Contr\u00f4leur10 000 \u20ac5 000 \u20ac6 mois10 000 \u20ac\nLOURDEL Dimitri Contr\u00f4leur10 000 \u20ac5 000 \u20ac6 mois10 000 \u20ac\nSylvie POISSON Contr\u00f4leurprincipal10 000 \u20ac5 000 \u20ac6 mois10 000 \u20ac\nLESLY COUPPE DE K MARTINContr\u00f4leur10 000 \u20ac5 000 \u20ac6 mois10 000 \u20ac\nLEROUX Florence Contr\u00f4leurprincipal10 000 \u20ac5 000 \u20ac6 mois10 000 \u20ac\n5\nNom et pr\u00e9nom des agents gradeLimitedes d\u00e9cisionscontentieusesLimitedes d\u00e9cisionsgracieusesDur\u00e9emaximale desd\u00e9lais depaiementSomme maximalepour laquelle und\u00e9lai de paiementpeut \u00eatre accord\u00e9\nJARDIN Antoine AAP2 000\u20ac1000\u20ac3 mois2 000\u20ac\nArt.   3     : Ces dispositions seront applicables \u00e0 partir du 2 janvier 2025.Sign\u00e9 : La comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises  : C\u00e9line HELIE\uf0bf\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du 2 janvier 2025 \u2013 Pouvoirs \u2013 PRS de la Manche\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son annexe IV  ; Vu le Livre des Proc\u00e9dures Fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants  ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques  ; Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques  ; Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et notamment son article 16  ;D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9raleEn mon absence, d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale est donn\u00e9e \u00e0 Madame Maryl\u00e8ne MALASSIS  et Madame Sabine MERCIER pour signer, sous maresponsabilit\u00e9, tous les documents du PRS de la Manche.En mon absence, pouvoir leur est donn\u00e9 de passer tous actes, d'\u00e9lire domicile et de faire, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toutes les op\u00e9rations quipeuvent concerner la gestion du PRS de la Manche.Pouvoir leur est donn\u00e9 d'agir et de me repr\u00e9senter devant les tribunaux pour tous les dossiers relevant de la comp\u00e9tence du PRS de la Manchesans exclusive.D\u00e9l\u00e9gations particuli\u00e8resDossiers des professionnelsMadame Christel LEGOUX  et Messieurs  Philippe MARFAUX, Gilles LUCAS,  David CARON  sont autoris\u00e9s \u00e0 signer, sous ma responsabilit\u00e9,les avis de mise en recouvrement, les mises en demeure, les lettres comminatoires n'exc\u00e9dant pas 25.000 \u20ac. Ces documents pourront \u00eatresign\u00e9s sans limitation de montant en mon absence et en l'absence de Madame Maryl\u00e8ne MALASSIS  et de Madame Sabine MERCIER.Madame Christel LEGOUX et Messieurs Philippe MARFAUX, Gilles LUCAS,  David CARON  sont autoris\u00e9s \u00e0 signer, sous ma responsabilit\u00e9,les avis \u00e0 tiers d\u00e9tenteur sans limitation de montants.Madame Christel LEGOUX  et Messieurs Philippe MARFAUX, Gilles LUCAS,  David CARON  sont autoris\u00e9s \u00e0 signer, en mon absence et enl'absence de Madame MALASSIS Maryl\u00e8ne et de Madame Sabine MERCIER   les prises d'hypoth\u00e8que  et les oppositions sur prix de vente desfonds de commerce sans limitation de montant.Madame Christel LEGOUX  et Messieurs Philippe MARFAUX, Gilles LUCAS,   David CARON  sont autoris\u00e9s \u00e0 signer, sous ma responsabilit\u00e9,sans aucune limitation, tous les documents concernant les op\u00e9rations de la Banque de France.Dossiers des particuliers et dossiers mixtesLes d\u00e9l\u00e9gations donn\u00e9es pour les dossiers des professionnels sont donn\u00e9es dans les m\u00eames conditions pour les dossiers des particuliers et lesdossiers mixtes, except\u00e9 pour les avis \u00e0 tiers d\u00e9tenteur sur comptes bancairesMadame Christel LEGOUX et Messieurs Philippe  MARFAUX, Gilles LUCAS, David CARON  sont autoris\u00e9s \u00e0 signer, sous ma responsabilit\u00e9,les avis \u00e0 tiers d\u00e9tenteur sur comptes bancaires n'exc\u00e9dant pas 15 000 \u20ac.Ces dispositions sont applicables \u00e0 compter du 2 Janvier 2025Sign\u00e9 : Le comptable public, Responsable du PRS de la Manche : Sandrine MOTTAIS\uf0bf\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du 2 janvier 2025 \u2013 Pouvoirs \u2013 PRS de la Manche\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son annexe IV  ; Vu le Livre des Proc\u00e9dures Fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants  ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques  ; Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques  ; Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la Gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et notamment son article 16  ;D\u00e9l\u00e9gations particuli\u00e8resMadame LEGOUX Christel, et Messieurs MARFAUX Philippe, LUCAS Gilles,  CARON David sont autoris\u00e9s \u00e0 accorder, sous ma responsabilit\u00e9,des d\u00e9lais n'exc\u00e9dant pas 12 mois pour des montants n'exc\u00e9dant pas 50 000,00 \u20ac .Ils sont autoris\u00e9s \u00e0 accorder des remises de majorations de recouvrement pour un montant ne pouvant exc\u00e9der par imposition 1 000,00 \u20ac.Madame LEGOUX Christel et Monsieur CARON David sont autoris\u00e9s \u00e0 signer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances aupr\u00e8s des mandataires, tant \u00e0 titred\u00e9finitif qu'\u00e0 titre provisionnel, pour des montants n'exc\u00e9dant pas 50 000,00 \u20ac.Madame MALASSIS Maryl\u00e8ne et Madame MERCIER Sabine sont autoris\u00e9es \u00e0 accorder des d\u00e9lais n'exc\u00e9dant pas 36 mois pour des montantsn'exc\u00e9dant pas 250 000,00 \u20ac.Madame MALASSIS Maryl\u00e8ne et  Madame MERCIER Sabine sont habilit\u00e9es \u00e0 accorder, en mon absence, des d\u00e9lais de paiement sanslimitation et des remises gracieuses de p\u00e9nalit\u00e9s de recouvrement jusqu'\u00e0 15 000,00 \u20ac.Madame MALASSIS Maryl\u00e8ne et Madame MERCIER Sabine sont autoris\u00e9es \u00e0 signer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances aupr\u00e8s des mandataires ettous les documents \u00e0 destination des tribunaux sans limitation de montant.Ces dispositions sont applicables \u00e0 compter du 02 Janvier 2025Sign\u00e9 : Le comptable public, Responsable du PRS de la Manche : Sandrine MOTTAIS\uf0bf\nD  irection r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d  'I  lle-et-Vilaine  \nArr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du 2 janvier 2025 en mati\u00e8re d'administration provisoire des successions non r\u00e9clam\u00e9es, decuratelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en d\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement de la Manche\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques  ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques  ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2006 relatif \u00e0 l'organisation de la gestion de patrimoines priv\u00e9s et de biens priv\u00e9s, modifi\u00e9s parl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21  d\u00e9cembre 2007 ;\n6\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Manche en date du 31 d\u00e9cembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Gwena\u00eblle BOUVET, directricer\u00e9gionale des Finances publiques de la r\u00e9gion Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine par int\u00e9rim, \u00e0 l'effet de signer, dans la limites de sesattributions et comp\u00e9tences, tous les actes se rapportant \u00e0 l'administration provisoire des successions non r\u00e9clam\u00e9es, \u00e0 la curatelle dessuccessions vacantes, \u00e0 la gestion et \u00e0 la liquidation des successions en d\u00e9sh\u00e9rences dans le d\u00e9partement de la Manche ; Art.1. La d\u00e9l\u00e9gation de signature qui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Mme Gwena\u00eblle BOUVET, directrice r\u00e9gionale des Finances publiques de la r\u00e9gionBretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine par int\u00e9rim, par l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2024, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite deses attributions et comp\u00e9tences, tous les actes se rapportant \u00e0 l'administration provisoire des successions non r\u00e9clam\u00e9es, \u00e0 la curatelle dessuccessions vacantes, \u00e0 la gestion et \u00e0 la liquidation des successions en d\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement de la Manche, sera exerc\u00e9e parMme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'\u00c9tat, responsable du p\u00f4le gestion publique  ;Art.2. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par Mme S\u00e9gol\u00e8ne NEYRET-LE GORGEU, administratrice del'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la responsable du p\u00f4le gestion publique ou, \u00e0 d\u00e9faut, Mme Maryline EVE, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques  ;Art.3. Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux agents suivants  :    \u2022 Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques  ;    \u2022 Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances Publiques;    \u2022 Mme B\u00e9atrice AUBRY, contr\u00f4leur principal des Finances publiques ;      \u2022 M. Pascal BERTHEAS, contr\u00f4leur principal des Finances publiques ;    \u2022 Mme Nathalie DAVAL, contr\u00f4leur principal des Finances publiques ;    \u2022 M. Jean-Paul DAVANCAZE, contr\u00f4leur principal des Finances publiques ;     \u2022 Mme Maryse DESPRES, contr\u00f4leur principal des Finances publiques  ;     \u2022 Mme Christelle TOURNEUX-BONNAFOUS,  contr\u00f4leur principal des Finances publiques ;    \u2022 M. Tony CHEVREUL, contr\u00f4leur des Finances publiques  ;    \u2022 Mme Sophie GILLOIS, contr\u00f4leur des Finances publiques  ;    \u2022 Mme Christel GOURMELEN, contr\u00f4leur des Finances publiques  ;    \u2022 Mme Christelle LE FUR, contr\u00f4leur des Finances publiques  ;    \u2022 M. Christophe ROUSSEL, contr\u00f4leur des Finances publiques  ;    \u2022 M. Bruno SAUZEDE, attach\u00e9 d'administration ;    \u2022 Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.Art.4. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge le pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9 du 1er septembre 2024 se rapportant \u00e0 cet objet  ;Art.5. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter du 1er janvier 2025 ;Sign\u00e9 : Gwena\u00eblle BOUVET, Administratrice de l'\u00c9tat\uf0bf\nDREAL - Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement   Bretagne  \nArr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2024 portant interdiction de la p\u00eache des salmonid\u00e9s amphihalins sur les cours d'eau du COGEPOMI descours d'eau bretons pour l'ann\u00e9e 2025\nConsid\u00e9rant que la tendance des populations de saumon atlantique est \u00e0 la baisse depuis les ann\u00e9es 2010  ;Consid\u00e9rant que les captures de saumon atlantique sont en baisse continue depuis 2015 et ont atteint un niveau critique en 2024, niveaujamais atteint depuis le d\u00e9but des comptages  ;Consid\u00e9rant que le maintien la p\u00eache de loisir du saumon atlantique ne permet pas de garantir le renouvellement des stocks de l'esp\u00e8ce  ;Consid\u00e9rant que le saumon atlantique (Salmo salar) et la truite de mer (Salmo trutta, f. trutta) sont des esp\u00e8ces fortement associ\u00e9es et qu'il estn\u00e9cessaire de prendre des mesures communes aux deux esp\u00e8ces \u00e0 des fins de lisibilit\u00e9 et de contr\u00f4le de la r\u00e9glementation ;Art.1er : Interdiction de la p\u00eache des salmonid\u00e9s amphihalins en eau douceLa p\u00eache en eau douce du saumon atlantique (Salmo salar) et de la truite de mer (Salmo trutta, f. trutta), professionnelle comme de loisir, estinterdite sur la totalit\u00e9 des cours d'eau bretons \u00e0 compter de la date d'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025.Art.2 : PublicationL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures de la r\u00e9gion Bretagne et du d\u00e9partement de la Manche.Art.3 : Entr\u00e9e en vigueurLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le lendemain du jour de la derni\u00e8re publication aux recueils des actes administratifs vis\u00e9s \u00e0 l'article 2.Art.4 : D\u00e9lais et voies de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits :\u25cf    un recours gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne  ;\u25cf    un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9 ;\u25cf    un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.Un tel recours peut \u00eatre formul\u00e9 par la voie de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le site www.telerecours.fr.Sign\u00e9 : Le Pr\u00e9fet de R\u00e9gion Bretagne Amaury de SAINT-QUENTIN\uf0bf\nD\u00e9partement de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication  : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture","date":"2025-01-03","first_seen_on":"2025-01-03T17:28:52+00:00","id":"4b9a3a38c74183d44c39ea21daf1130efc15dbb91b39ed6fe7bf48d9bf6d5920","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b01","pdf_creation_date":"2025-01-03T15:32:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/63363/485984/file/RAA%20SP%201.pdf"}