{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n 1 \n \n \n \n \n \nRECUEIL \n  \nDES  \n \nACTES ADMINISTRATIFS \n \n \n \nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9  \nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial 13 mai 2025 \n\n 2 \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial DCL du 13 mai 2025 \n \nSOMMAIRE \n \nArr\u00eat\u00e9s Date DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 \nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9 Pages \nDCL/BEICEP \nn\u00b02025-168 09.05.2025 \nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique \nemportant mise en compatibilit\u00e9 du plan local \nd'urbanisme de la commune de Clamart, et \ncessibilit\u00e9 des emprises fonci\u00e8res, au b\u00e9n\u00e9fice de \nla SPL Vall\u00e9e Sud Am\u00e9nagement, n\u00e9cessaires au \nprojet d'am\u00e9nagement du secteur sud de la route \ndu Pav\u00e9 Blanc \u00e0 Clamart \n3 \nDCL/BRGE \nn\u00b02025-170 06.05.2025 \nArr\u00eat\u00e9 autorisant Monsieur Cari m MAHI  \u00e0 \nexploiter un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre \non\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et \nde la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9  \u00ab AUTO \nECOLE ROLAND GARROS \u2013 Sas J AND C \nENTREPRISE \u00bb \u00e0 Boulogne-Billancourt \n8 \n\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9DES HAUTS-DE-SEINE et de la legaliteLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DCL/BEICEP n\u00b02025-168 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique emportant mise encompatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Clamart, et cessibilit\u00e9 desemprises fonci\u00e8res, au b\u00e9n\u00e9fice de la SPL Vall\u00e9e Sud Am\u00e9nagement, n\u00e9cessaires auprojet d'am\u00e9nagement du secteur sud de la route du Pav\u00e9 Blanc \u00e0 Clamart.\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu le code de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Pascal Gauci, sous-pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre Brug\u00e8re en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desHauts-de-Seine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b02024-50 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pascal Gauci,sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ; |Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0CT2020/152 du 16 d\u00e9cembre 2020 du conseil de territoire de l'EPT Vall\u00e9e Sud Grand Parissollicitant, au profit de la SPL Vall\u00e9e Sud Am\u00e9nagement, d'une part, l'organisation d'une enqu\u00eate publiquepr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique emportant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de lacommune de Clamart, et parcellaire, et d'autre part, la prise d'un arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique etemportant cessibilit\u00e9, concernant le projet d'am\u00e9nagement du secteur sud de la route du Pav\u00e9 Blanc \u00e0 Clamart ;Vu le proc\u00e8s-verbal de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 28 d\u00e9cembre 2020 approuvant le changementde d\u00e9nomination de la SPLA Panorama en Soci\u00e9t\u00e9 Publique Locale (SPL) Vall\u00e9e Sud Am\u00e9nagement ;Vu le trait\u00e9 de concession d'am\u00e9nagement du 13 janvier 2021 par lequel l'\u00e9tablissement public territorial (EPT)Vall\u00e9e Sud Grand Paris a confi\u00e9 \u00e0 la SPL Vall\u00e9e Sud Am\u00e9nagement, notamment la mission d'acqu\u00e9rir \u00e0 \u2014l'amiable ou par voie d'expropriation les biens n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement dusecteur sud de la route du Pav\u00e9 Blanc \u00e0 Clamart ;Vu le dossier d'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique emportant mise en compatibilit\u00e9 duplan local d'urbanisme de la commune de Clamart compos\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R112-4du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique et \u00e0 l'article R123-8 du code de l'environnement ;Vu le dossier d'enqu\u00eate parcellaire compos\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.131-3 du code del'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu la d\u00e9cision du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fet de Paris, n\u00b0DRIEAT-SCDD-2021-139 du 22 octobre2021, prise apr\u00e8s examen au cas par cas, et dispensant de la r\u00e9alisation d'une \u00e9valuation environnementale, leprojet d'am\u00e9nagement du secteur sud de la route du Pav\u00e9 Blanc \u00e0 Clamart ;\n\nVu la d\u00e9cision de la Mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale d'Ile-de-France n\u00b0MRAe DKIF-2022-033 du 7avril 2022, prise apr\u00e8s examen au cas par cas, et dispensant de la r\u00e9alisation d'une \u00e9valuationenvironnementale, la mise en compatibilit\u00e9 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Clamart rendue n\u00e9cessairepour la r\u00e9alisation du projet d'am\u00e9nagement du secteur sud de la route du Pav\u00e9 Blanc \u00e0 Clamart ;Vu le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union d'examen conjoint qui s'est tenue le 5 f\u00e9vrier 2024 ;Vu la d\u00e9cision du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en date du 28 f\u00e9vrier 2024, d\u00e9signantMadame Val\u00e9rie BERNARD, ing\u00e9nieure consultante, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateure, et MonsieurBertrand SILLAM, ing\u00e9nieur en chef en retraite, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 DCL/BEICEP n\u00b02024-119 du 3 avril 2024 portant ouverture d'une enqu\u00eate publiqueenvironnementale unique, pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique emportant mise en compatibilit\u00e9 du planlocal d'urbanisme de la commune de Clamart, et parcellaire, au profit de la SPL Vall\u00e9e Sud Am\u00e9nagement,\" concernant le projet d'am\u00e9nagement du secteur sud de la route du Pav\u00e9 Blanc \u00e0 Clamart ;Vu l'enqu\u00eate publique susmentionn\u00e9e qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du lundi 22 avril 2024 au jeudi 16 mai 2024 inclus, soitpendant 25 jours cons\u00e9cutifs ;Vu les insertions dans la presse Le Parisien - \u00e9dition Hauts-de-Seine et Les \u00c9chos, respectivement le 5 avril2024 pour la premi\u00e8re parution, et le 23 avril 2024 pour le rappel ;Vu les notifications individuelles parvenues \u00e0 leurs destinataires avant le 2 mai 2024, soit au moins 15 joursavant la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate parcellaire, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 131-6 du code de l'expropriationpour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu les proc\u00e8s-verbaux de constat d'huissier des. 5 avril 2024, 30 avril 2024 et 17 mai 2024 constatantl'affichage sur le site ;Vu l'affichage de l'avis d'enqu\u00eate sur les panneaux administratifs de la commune, au moins quinze jours avantle d\u00e9but de l'enqu\u00eate publique et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci, certifi\u00e9 par le maire de Clamart le 22 mai2024 ;Vu laffichage de l'avis d'enqu\u00eate au si\u00e8ge de l'EPT Vall\u00e9e Sud Grand Paris, au moins quinze jours avant led\u00e9but de l'enqu\u00eate publique et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci, certifi\u00e9 par le pr\u00e9sident de l'EPT le 3 juin2024 ;Vu le rapport de la commissaire enqu\u00eateure en date du 14 juin 2024 ;Vu les conclusions favorables rendues le 14 juin 2024 par la commissaire enqu\u00eateure au titre de l'enqu\u00eatepr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet ;Vu les conclusions favorables rendues le '14 juin 2024 par la commissaire enqu\u00e9teure concernant la mise encompatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de Clamart,Vu l'avis favorable rendu le 14 juin 2024 par la commissaire enqu\u00e9teure au titre de l'enqu\u00eate parcellaire ;Vu l'avis favorable tacite du conseil de territoire de l'EPT Vall\u00e9e Sud Grand Paris sur la mise en compatibilit\u00e9 duplan local d'urbanisme de la commune de Clamart en l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration sur le dossier de mise encompatibilit\u00e9 correspondant, le rapport et les conclusions de la commissaire enqu\u00eateure et le proc\u00e8s-verbal de la'r\u00e9union d'examen conjoint cit\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 7 avril 2025 du conseil de territoire de l'EPT Vall\u00e9e Sud Grand Paris confirmant le projetd'am\u00e9nagement du Secteur sud de la Route du Pav\u00e9 Blanc \u00e0 Clamart, d\u00e9clarant son int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisantle Pr\u00e9sident \u00e0 demander au pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine la prise d'un arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration publique du projetd'am\u00e9nagement du secteur sud de la route du Pav\u00e9 Blanc \u00e0 Clamart, emportant mise en compatibilit\u00e9 du planlocal d'urbanisme de Clamart, et cessibilit\u00e9 des emprises fonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 sa r\u00e9alisation, au b\u00e9n\u00e9fice dela SPL Vall\u00e9e Sud Am\u00e9nagement ;Vu le courrier du 6 mai 2025 du pr\u00e9sident de l'EPT Vall\u00e9e Sud Grand Paris demandant au pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine la prise d'un arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration publique du projet d'am\u00e9nagement du secteur sud de la route duPav\u00e9 Blanc \u00e0 Clamart, emportant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de Clamart, et cessibilit\u00e9 desemprises fonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 sa r\u00e9alisation, au b\u00e9n\u00e9fice de la SPL Vall\u00e9e Sud Am\u00e9nagement ;\n\nConsid\u00e9rant que le projet de l'EPT Vall\u00e9e Sud Grand Paris vise a restructurer le secteur sud de la route duPave Blanc autour de son \u00ab \u00e9pine dorsale \u00bb constitu\u00e9e par la terrasse Le Notre ;Consid\u00e9rant que le secteur sud de la route du Pav\u00e9 Blanc souffre d'un vieillissement et de dysfonctionnementsdans son organisation urbaine, commerciale et juridique, notamment par :- une image urbaine et architecturale d\u00e9pass\u00e9e,- des espaces publics et un b\u00e2ti dans un \u00e9tat de v\u00e9tust\u00e9 avanc\u00e9e voire obsol\u00e8te,- un statut de copropri\u00e9t\u00e9 tr\u00e8s contraignant,- et une gestion d\u00e9sorganis\u00e9e et parfois imbriqu\u00e9e des espaces publics et priv\u00e9s ;Consid\u00e9rant enfin, que les commerces des r\u00e9sidences de la Chaumi\u00e8re et Saint Georges, g\u00e9r\u00e9es encopropri\u00e9t\u00e9 et situ\u00e9es dans ce secteur, sont peu attractifs et souffrent d'handicaps majeurs : absence destrat\u00e9gie commerciale collective, b\u00e2ti v\u00e9tuste et d\u00e9grad\u00e9, probl\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 et appropriation communautaire ;Consid\u00e9rant que le projet a donc pour objectif de traiter ces difficult\u00e9s en construisant, en lieu et place des b\u00e2tisd\u00e9grad\u00e9s d\u00e9molis, trois nouveaux b\u00e2timents vou\u00e9s \u00e0 accueillir 170 logements environ en accession priv\u00e9e, uner\u00e9sidence s\u00e9nior et un parking en sous-sol ;Consid\u00e9rant que le projet consiste \u00e9galement \u00e0 requalifier les espaces publics, ce qui permettra d'assurer unetransition douce du v\u00e9g\u00e9tal \u00e0 la ville ;Consid\u00e9rant que l'EPT Vall\u00e9e Sud Grand Paris consid\u00e8re que les co\u00fbts pour cette op\u00e9ration sont maitris\u00e9s etque l'estimation sommaire des d\u00e9penses, mentionn\u00e9e dans le dossier d'enqu\u00eate, correspond bien \u00e0 l'ensembledes d\u00e9penses du projet d'am\u00e9nagement du secteur sud de la route du Pav\u00e9 Blanc \u00e0 Clamart ;Consid\u00e9rant que, lorsque les immeubles expropri\u00e9s sont soumis \u00e0 la loi n\u00b0 65-557 du 10 juillet 1965 fixant lestatut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis, la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique peut pr\u00e9voir que les emprisesexpropri\u00e9es sont retir\u00e9es de la propri\u00e9t\u00e9 initiale ;Consid\u00e9rant que la parcelle cadastr\u00e9e section BN42 situ\u00e9e 71, route du Pav\u00e9 Blanc, \u00e0 Clamart et la parcellecadastr\u00e9e BL149 situ\u00e9e 64, route du Pav\u00e9 Blanc \u00e0 Clamart, sont soumises \u00e0 la loi n\u00b0 65-557 du 10 juillet 1965fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis ;Consid\u00e9rant qu'il convient donc de retirer les emprises expropri\u00e9es des copropri\u00e9t\u00e9s initiales situ\u00e9es sur lesparcelles pr\u00e9cit\u00e9es ; 'Consid\u00e9rant le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique de l'acquisition des emprises fonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisationdu projet d'am\u00e9nagement du secteur sud de la route du Pav\u00e9 Blanc \u00e0 Clamart ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique emporte mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de lacommune de Clamart pour le projet pr\u00e9cit\u00e9 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\nEst d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique le projet d'am\u00e9nagement du secteur sud de la route du Pav\u00e9 Blanc \u00e0 Clamart, auprofit de la SPL Vall\u00e9e Sud Am\u00e9nagement.Un plan p\u00e9rim\u00e9tral de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique est joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexe 1).Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L122-1 du code de l'expropriation, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est accompagn\u00e9 d'un document quiexpose les motifs et consid\u00e9rations justifiant le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique de l'op\u00e9ration (annexe 2).La SPL Vall\u00e9e Sud Am\u00e9nagement est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir \u00e0 cet effet, dans un d\u00e9lai de cinq ans, soit \u00e0l'amiable, soit par voie d'expropriation, les emprises fonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet mentionn\u00e9ci-dessus. |\n\nArticle 2 : Cessibilit\u00e9 des parcellesSont d\u00e9clar\u00e9es imm\u00e9diatement cessibles pour cause d'utilit\u00e9 publique, au profit de la SPL Vall\u00e9e SudAm\u00e9nagement, les emprises fonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet d'am\u00e9nagement du secteur sud dela route du Pav\u00e9 Blanc \u00e0 Clamart, et d\u00e9sign\u00e9es sur l'\u00e9tat parcellaire (annexe 3) et le plan parcellaire (annexe 4)joints au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Mise en compatibilit\u00e9 du document d'urbanisme\nLa pr\u00e9sente d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique emporte mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de lacommune de Clamart.Article 4 : Dispositions relatives aux immeubles soumis au r\u00e9gime de la copropri\u00e9t\u00e9Conform\u00e9ment aux dispositions des articles L122-6 et L132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9publique, la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet emporte retrait des emprises expropri\u00e9es des parcellescadastr\u00e9es BL149 situ\u00e9e 64, route du Pav\u00e9 Blanc \u00e0 Clamart et BN42 situ\u00e9e 71, route du Pav\u00e9 Blanc \u00e0 Clamart,des copropri\u00e9t\u00e9s initiales selon la ligne divisoire figurant sur le plan de division (annexe 5) et les documentsd'argentage (annexes 6 et 7) joints au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Concernant le retrait des emprises expropri\u00e9es de la propri\u00e9t\u00e9 initiale, sont \u00e9galement annex\u00e9s au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 les extraits cadastraux mod\u00e8le 1 (annexes 8 et 9) et les modifications du parcellaire cadastral (annexes10 et 11), en application de l'article L132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique.\nArticle 5 : Publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 \u2014 consultation\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine etaffich\u00e9 pendant deux mois au si\u00e8ge de l'EPT Vall\u00e9e Sud Grand Paris ainsi qu'\u00e0 la mairie de Clamart. Mention decet affichage est ins\u00e9r\u00e9e dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine en pr\u00e9cisant les lieuxo\u00f9 le dossier peut \u00eatre consult\u00e9.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est consultable \u00e0 la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine et sur son site internetwww.hauts-de-seine.gouv.fr, \u00e0 l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction R\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports des Hauts-de-Seine, au si\u00e8ge de l'EPT Vall\u00e9e Sud GrandParis et \u00e0 la mairie de Clamart.\nArticle 6 : Entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 produit ses effets juridiques d\u00e8s l'ex\u00e9cution de l'ensemble des formalit\u00e9s de publicit\u00e9mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a de l'article 5, la date \u00e0 prendre en compte pour l'affichage \u00e9tant celle du premierjour o\u00f9 il est effectu\u00e9.\nArticle 7 : Validit\u00e9 de la d\u00e9cision :\nSi les travaux n'ont pas re\u00e7u de commencement d'ex\u00e9cution dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de lapublication de la pr\u00e9sente d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, la d\u00e9claration devient caduque. Toutefois, en l'absencede changement dans les circonstances de fait ou de droit, le d\u00e9lai peut \u00eatre prorog\u00e9 une fois pour la m\u00eamedur\u00e9e, sans nouvelle enqu\u00eate, par une d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique prise dans les m\u00eames formes que lad\u00e9claration initiale et intervenant avant l'expiration du d\u00e9lai de cinq ans.\nLa dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'arr\u00e9t\u00e9 de cessibilit\u00e9 est de six mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 pris,conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.221.1 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique.\n\nArticle 8 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet des- Hauts-de-Seine (pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine \u2014 167-177 avenu Joliot Curie \u2014 92013 Nanterre cedex), soithi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, dans les deux mois suivant sa publication.L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique au terme d'un d\u00e9lai de deux mois vaut rejet.En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise - 2/4, bd del'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex - dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication oudans le d\u00e9lai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nArticle 9 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9sident de lEPT Vall\u00e9e Sud Grand Paris, ladirectrice g\u00e9n\u00e9rale de la SPL Vall\u00e9e Sud Am\u00e9nagement, le maire de Clamart et le directeur de l'unit\u00e9d\u00e9partementale de la Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et desTransports des Hauts-de-Seine, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution des dispositions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Nanterre, le 9 MAI 2025\nListe des 11 pi\u00e8ces annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n- Annexe 1 : un plan du p\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique- Annexe 2 : les motifs et consid\u00e9rations justifiant le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique de l'op\u00e9ration- Annexe 3 : un \u00e9tat parcellaire- Annexe 4 : un plan parcellaire- Annexe 5: plan de la ligne divisoire concernant les propri\u00e9t\u00e9s appartenant aux propri\u00e9taires du 64 route duPav\u00e9 Blanc \u00e0 Clamart et aux copropri\u00e9taires du 71 route du Pav\u00e9 Blanc \u00e0 Clamart \u2014 respectivement parcellecadastr\u00e9e section BL149 et parcelle cadastr\u00e9e section BN42- Annexe 6 : document d'arpentage 4974M concernant la parcelle BL149- Annexe 7 : document d'arpentage 4975H concernant la parcelle BN42- Annexe 8 : extrait cadastral mod\u00e9le 1 concernant la parcelle BL149- Annexe 9 : extrait cadastral mod\u00e8le 1 concernant la parcelle BN42- Annexe 10 : modification du parcellaire cadastral \u2014 proc\u00e8s-verbal de d\u00e9limitation de la parcelle BL149 avec lasignature du ou des propri\u00e9taires, ou \u00e0 d\u00e9faut, indiquant que ces derniers ont refus\u00e9 de signer.- Annexe 11 : modification du parcellaire cadastral \u2014 proc\u00e8s-verbal de d\u00e9limitation de la parcelle BN42 avec lasignature du ou des propri\u00e9taires, ou \u00e0 d\u00e9faut, indiquant que ces derniers ont refus\u00e9 de signer.\n\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9DES HAUTS-DE-SEINE et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DCL/BRGE N\u00b0170 du 06 mai 2025 autorisant Monsieur Carim MAHI \u00e0 exploiter un\u00e9tablissement d'enseignement, a titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules 4 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab AUTO ECOLE ROLAND GARROS \u2014 Sas J AND C ENTREPRISE \u00bb\u00e0 Boulogne-Billancourt.\nLE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nVu Le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 \u00e0 L.213-8 et R 213-1 \u00e0 R 213-9;Vu Le Code de la Construction et de l'Habitation notamment les articles R111-19 \u00e0 R 111-19-12;Vu Le D\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Hauts de Seine ;Vu L'Arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu L'Arr\u00eat\u00e9 du 8 novembre 2012 relatif \u00e0 la formation requise pour l'obtention de la cat\u00e9gorie Adu permis de conduire par les titulaires de la cat\u00e9gorie A2 depuis au moins deux ans ;Vu L'Arr\u00eat\u00e9 du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8recorrespondant a la cat\u00e9gorie AM du permis de conduire ;Consid\u00e9rant que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Carim MAHI r\u00e9pond aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9modifi\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9 ;Sur Proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;\nARRETE\nARTICLE 1 : Monsieur Carim MAHI est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter sous le n\u00b0 E 25 092 0015 0 un\u00e9tablissement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8red\u00e9nomm\u00e9 \u00ab AUTO ECOLE ROLAND GARROS -\u2014 Sas J AND C ENTREPRISE \u00bb situ\u00e9 06, avenueJean-Baptiste Cl\u00e9ment \u00e0 Boulogne-Billancourt.ARTICLE 2 : Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans, \u00e0 compter du 06 mai 2025 ;Sur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 de sonagr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si l'\u00e9tablissement remplit toutes les conditions requises.\n\nARTICLE 3 : L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner fournies, a dispenser lesformations aux cat\u00e9gories de permis suivantes :\nB/B1/ AM Quadri l\u00e9ger - A2 - AM Cyclo\nARTICLE 4 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0 titrepersonnel par son titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8janvier 2001 susvis\u00e9.\nARTICLE 5 : En cas de changement d'adresse du local d'activit\u00e9, de reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d' agr\u00e9ment devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout changement tout abandon ou touteextension d'une formation, toute modification des moyens (v\u00e9hicules) ou du personnel enseignant,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou de mise \u00e0 jour de sondossier.ARTICLE 7 : L'agr\u00e9ment peut \u00eatre, \u00e0 tout moment, suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es parles articles 12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 susvis\u00e9.ARTICLE 8 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine, le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'EducationRouti\u00e8re des Hauts-de-Seine, la Directrice D\u00e9partementale de la Protection des Populations des Hauts-de-Seine et le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 des Hauts-de-Seine, sont charg\u00e9s chacunen ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationL'Attach\u00e9e, a  Chef de bureau\nSoiz UAFFAYaeae\nmA\n\n 10 \n \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nDU \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n \nISSN 0985 - 5955 \n \n \n \n \n \nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 : \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales \n \n167/177, Avenue Joliot Curie \n92013 NANTERRE CEDEX \n \n \n \n \nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/ \n \nDirecteur de la publication : \n \nAlexandre BRUGERE \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n  \n 11 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE \n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex \nCourriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr \nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21 \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/","date":"2025-05-13","first_seen_on":"2025-05-13T18:26:28+00:00","id":"4ba8945006f950eb93a009809908552d81cd43810afa509ea9eb9eb8bfd66f4b","name":"RAA sp\u00e9cial DCL du 13 mai 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-05-13T15:20:16+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/26733/186458/file/2025-05-13%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DCL%20du%2013%20mai%202025.pdf"}