{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"1\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\n\uf0bf \uf0bf \uf0bf\nDELEGATIONS DE SIGNATURE\ndonn\u00e9es par\nM. Xavier BRUNETIERE\nPr\u00e9fet de la Manche\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\n\uf0bf \uf0bf \uf0bf\nArr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2024\nsign\u00e9s par le Pr\u00e9fet de la Manche :\nM. Xavier BRUNETIERE\nNUM\u00c9RO SP\u00c9CIAL N\u00b0 13\n\uf0bf \uf0bf \uf0bf\nLE CONTENU INT\u00c9GRAL DES TEXTES ET/OU LES DOCUMENTS ET PLANS ANNEX\u00c9S\npeut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service sous le timbre duquel la publication est r\u00e9alis\u00e9e et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture :\nhttp ://www.manche.gouv.fr\nRUBRIQUE : PUBLICATION - ANNONCES ET AVIS - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n\n2\nS O M M A I R E\nI \u2013 DELEGATIONS DE SIGNATURE................................................................................................................................................................................2\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-05 -VN du 22 janvier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Martine CAVALLERA-LEVI, directrice d\u00e9partementale \ndes territoires et de la mer.................................................................................................................................................................................................2\n\uf0bf\nI \u2013 DELEGATIONS DE SIGNATURE\nC - SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT\nDirections D\u00e9partementales Interminist\u00e9rielles Et D\u00e9l\u00e9gations D\u00e9partementales\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-05 -VN du 22 janvier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Martine CAVALLERA-LEVI, directrice d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nVU le code de l'urbanisme ;\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code de la construction et de l'habitation ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVU le code des transports ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions  notamment son article\n4 ;\nVU la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique de l'\u00c9tat ;\nVU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions individuelles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les\nr\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment ses articles 44 et 59 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, pr\u00e9fet de la Manche ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mars 2011 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation individuelle des fonctionnaires et\nagents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans les directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 avril 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Manche ; \nVU le programme de d\u00e9veloppement rural de Basse-Normandie valid\u00e9 le 25 ao\u00fbt 2015 par la Cour europ\u00e9enne ;\nVU la convention du 28 janvier 2015 relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de certaines t\u00e2ches de l'autorit\u00e9 de gestion du programme de d\u00e9veloppement rural aux\nservices d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat (DDTM, DRAAF) pour la p\u00e9riode de programmation 2014-2020 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur  du 1er d\u00e9cembre 2020 portant  nomination de Mme Martine CAVALLERA-LEVI,\ning\u00e9nieure des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Manche ; \nArt. 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Martine CAVALLERA-LEVI, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, \u00e0 l'effet de\nsigner, dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences, tous actes, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la\ncomp\u00e9tence de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer pr\u00e9cis\u00e9s en annexes.\nSont toutefois r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du pr\u00e9fet : \n1 - les courriers aux parlementaires, au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional et au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ;\n2 - les d\u00e9cisions ou arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux \u00e0 port\u00e9e r\u00e9glementaire ; \n3 - les arr\u00eat\u00e9s intervenant dans le cadre des enqu\u00eates publiques au titre des articles L.123-1 et suivants du code de l'environnement, et des\nenqu\u00eates d'utilit\u00e9 publique ; \n4- les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant composition des commissions d\u00e9partementales et les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de d\u00e9signation ;\n5- l'approbation des chartes et sch\u00e9mas d\u00e9partementaux ; \n6 - les conventions, contrats ou chartes de caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral avec une collectivit\u00e9 territoriale, hormis celles relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre de la\npolitique agricole commune ;\n7 - les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, pr\u00e9sidents d'EPCI, et pr\u00e9sidents des chambres consulaires faisant part de la position de l'\u00c9tat\nsur les questions d'ordre g\u00e9n\u00e9ral ;\n8 - les d\u00e9cisions sur les dossiers faisant l'objet d'une \u00e9vocation par le pr\u00e9fet ; \n9 - les courriers adress\u00e9s aux minist\u00e8res, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement administratif courant ;\n10 - les d\u00e9clinatoires de comp\u00e9tence et arr\u00eat\u00e9s de conflit r\u00e9gis par la loi du 24 mai 1872 modifi\u00e9e relative au Tribunal des conflits ;\n11 - les d\u00e9cisions, arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux et courriers suivants : \nAm\u00e9nagement et urbanisme \n- la d\u00e9livrance des permis de construire, d'am\u00e9nager ou de d\u00e9molir et des d\u00e9clarations pr\u00e9alables pour les projets r\u00e9alis\u00e9s pour le compte d'\u00c9tats\n\u00e9trangers ou d'organisations internationales, de l'\u00c9tat, de ses \u00e9tablissements publics et concessionnaires ;\n- la d\u00e9livrance des permis de construire, d'am\u00e9nager ou de d\u00e9molir et des d\u00e9clarations pr\u00e9alables pour les installations nucl\u00e9aires de base (art.\nR.422-2 c du code l'urbanisme) ;\n- la d\u00e9livrance des permis de construire, d'am\u00e9nager ou de d\u00e9molir et des d\u00e9clarations pr\u00e9alables pour les travaux, constructions et installations\nr\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres des op\u00e9rations d'int\u00e9r\u00eat national ;\n- les d\u00e9cisions de sanctions en cas de non d\u00e9p\u00f4t d'Agenda d'Accessibilit\u00e9 Programm\u00e9 (article L.111-7-10 du code de la construction et de l'habitat)\nde non transmission des \u00e9l\u00e9ments de suivi (article L.165-6 du code de la construction et de l'habitat) relative \u00e0 la proc\u00e9dure de carence en cas de\nnon-ex\u00e9cution, retard dans l'ex\u00e9cution (article L.165-7 du code de la construction et de l'habitat) ;\n- l'autorisation de construire un immeuble de grande hauteur - IGH (articles R.122-7 du code de la construction et de l'habitat) ;\n- l'autorisation d'ouverture d'un \u00c9tablissement Recevant du Public (articles R.122-5 du code de la construction et de l'habitat) concernant un\nimmeuble de grande hauteur.\nDomaine maritime\nles arr\u00eat\u00e9s relatifs au classement des zones de production de coquillages.\nAgriculture\nla saisine minist\u00e9rielle en vue de la reconnaissance au titre des calamit\u00e9s agricoles.\nArt. 2 : En application du I de l'article 44 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, Mme Martine CAVALLERA-LEVI peut subd\u00e9l\u00e9guer sa\nsignature aux directeurs adjoints ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, pour ce qui concerne l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nElle devra d\u00e9finir, par arr\u00eat\u00e9 ou par d\u00e9cision, la liste de ses subd\u00e9l\u00e9gataires.\nCet arr\u00eat\u00e9 ou cette d\u00e9cision doit faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.\nArt. 3 : En application de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mars 2011 modifi\u00e9, Mme Martine CAVALLERA-LEVI peut d\u00e9l\u00e9guer sa signature aux\nresponsables charg\u00e9s de la gestion du personnel, pour ce qui concerne les d\u00e9cisions individuelles du 1 de l'annexe 1.\nArt. 4 : Toute disposition ant\u00e9rieure est abrog\u00e9e.\nSign\u00e9 : Le Pr\u00e9fet : Xavier BRUNETIERE\n3\nANNEXE 1\nCode ADMINISTRATION ET ORGANISATION G\u00c9N\u00c9RALE\nA0 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 social d'administration\na) personnel\n1) Toutes les d\u00e9cisions et mesures de gestion des personnels titulaires et non titulaires en application de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 31 mars 2011 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation individuelle des\nfonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leur fonction dans les directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles\ndont notamment ;\nA1-a1 1\u00b0 Octroi des cong\u00e9s annuels, cong\u00e9s RTT, maternit\u00e9 ou adoption, de paternit\u00e9 et du cong\u00e9 bonifi\u00e9\n2\u00b0 Octroi et renouvellement des cong\u00e9s de maladie, des cong\u00e9s pour accident du travail ou maladie professionnelle, des cong\u00e9s\nde longue maladie, des cong\u00e9s de grave maladie et des cong\u00e9s de longue dur\u00e9e\n3\u00b0 Octroi des autorisations d'accomplir un service \u00e0 temps partiel, y compris pour raison th\u00e9rapeutique\n4\u00b0 Retour dans l'exercice des fonctions \u00e0 temps plein\n5\u00b0 Utilisation des cong\u00e9s accumul\u00e9s sur un compte \u00e9pargne temps\n6\u00b0 Octroi des autorisations d'absence, \u00e0 l'exception de celles \u00e0 l'exercice du droit syndicale\n7\u00b0 D\u00e9cisions pronon\u00e7ant en mati\u00e8re disciplinaire les sanctions du premier groupe (avertissement, bl\u00e2me)\n8\u00b0 Octroi d'une autorisation d'exercice d'une activit\u00e9 accessoire dans le cadre d'un cumul d'activit\u00e9\n9\u00b0 \u00c9tablissement et la signature des cartes professionnelles \u00e0 l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contr\u00f4les \u00e0\nl'ext\u00e9rieur du d\u00e9partement\n10\u00b0 Imputabilit\u00e9 au service des accidents de service et des accidents du travail\n11\u00b0 Octroi aux fonctionnaires stagiaires des cong\u00e9s pr\u00e9vus par le d\u00e9cret n\u00b0 94-874 du 7 octobre 1994\nb) responsabilit\u00e9 civile\nA1-b1 R\u00e8glements amiables des dommages mat\u00e9riels caus\u00e9s \u00e0 des particuliers du fait de l'\u00c9tat y compris \u00e0 l'occasion d'accidents\nmat\u00e9riels de la circulation\nA1-b2 R\u00e8glement amiable des dommages caus\u00e9s par des particuliers au domaine public de l'\u00c9tat\nc) gestion du patrimoine immobilier\nA1-c1 Avis en mati\u00e8re de gestion du patrimoine immobilier et des mat\u00e9riels des services d\u00e9concentr\u00e9s. \nd) contentieux\nA1-d1 Urbanisme, Construction et habitation, Environnement, Maritime  : r\u00e9pression des infractions aux l\u00e9gislations ci-avant, saisine du\nminist\u00e8re public et pr\u00e9sentation devant le tribunal d'observations \u00e9crites ou orales\nRepr\u00e9sentation de l'\u00c9tat dans le cadre des op\u00e9rations d'expertise judiciaire : transmission des observations et des dires \u00e0 l'expert\ne) copies\nA1-e1 Copies de tous  arr\u00eat\u00e9s, actes  ou d\u00e9cisions  intervenus dans  les domaines susvis\u00e9s, ainsi que le visa de toutes  pi\u00e8ces ou\ndocuments \u00e0 annexer \u00e0 ces arr\u00eat\u00e9s, actes ou d\u00e9cisions\nANNEXE 2\ncode GESTION et CONSERVATION du DOMAINE PUBLIC ROUTIER, MARITIME et FLUVIAL\na) gestion et conservation du domaine public routier\nA2-a1 Autorisations d'occupation temporaire concernant\n1) des r\u00e9seaux souterrains\n2) des voies ferr\u00e9es\n3) des points de distribution de carburant\nA2-a2 Op\u00e9rations domaniales\nA2-a3 Autorisations de cr\u00e9er ou de modifier un acc\u00e8s d\u00e9finitif ne concernant pas un point de vente de carburant\nA2-a4 Autorisations d'occupation temporaire pour des installations provisoires d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 6 mois\nA2-a5 Autorisations  n'impliquant  aucune  modification  du  domaine  public  ou  occupation  autre  que  les  surplombs  pr\u00e9vus  par  la\nr\u00e9glementation\nA2-a6 Autorisations  autres  que  celles  vis\u00e9es  par  les  articles  A2-a1  \u00e0  A2-a5,  en  particulier  occupations  temporaires  pour  des\ninstallations provisoires d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 6 mois, ainsi que les autorisations de voirie\nb) gestion et conservation du domaine public maritime\nA2-b1 Proposition d'actes d'administration du domaine public maritime (autres que ceux indiqu\u00e9s ci-apr\u00e8s)\nA2-b2 D\u00e9livrance des arr\u00eat\u00e9s d'alignement sur le domaine public de l'\u00c9tat\nA2-b3 D\u00e9livrance des permissions de voirie qui n'entra\u00eenent pas d'occupation privative du domaine public de l'\u00c9tat\nA2-b4 a) Titre d'occupation temporaire \u00e0 l'exception des autorisations d'occupation temporaire (AOT) de pacage sur les herbus et les\npr\u00e9s sal\u00e9s\nb) Autorisation d'occupation temporaire (AOT) concernant les herbus et les pr\u00e9s sal\u00e9s\nA2-b5 Approbation d'op\u00e9rations domaniales\nA2-b6 Remise \u00e0 l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service\nA2-b7 1) autorisations individuelles pour un volume au plus \u00e9gal \u00e0 500 m3 d'extraction de mat\u00e9riaux sur le domaine public maritime et\nretrait de ces autorisations\n2) autorisations individuelles pour un volume au plus \u00e9gal \u00e0 10 000 m3 d'extraction de mat\u00e9riaux sur le domaine public maritime\nuniquement dans les sites identifi\u00e9s par d\u00e9cision pr\u00e9fectorale et retrait de ces autorisations \nA2-b8 Autorisation de mouillage\nA2-b9 Tous actes d'instruction des demandes de concession, \u00e0 l'exclusion de la d\u00e9cision de concession\nA2-b10 D\u00e9limitation du domaine public maritime\n4\nA2-b11 Instruction des demandes d'autorisation relatives aux mouillages group\u00e9s\nA2-b12 Incorporation au domaine public des lais et relais de mer\nA2-b13 Recherche, recueil, transmission des informations nautiques relatives \u00e0 la signalisation maritime \u00e0 charge de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la\nmer et au littoral\nc) gestion et conservation du domaine public fluvial\nA2-c1 D\u00e9limitation du domaine public fluvial y compris les ports et les chemins de halage sur les voies navigables.\nA2-c2 D\u00e9livrance des arr\u00eat\u00e9s d'alignement sur le domaine public de l'\u00c9tat.\nA2-c3 D\u00e9livrance des autorisations de travaux qui n'entra\u00eenent ni occupation privative du domaine public de l'\u00c9tat ni pr\u00e9l\u00e8vement de\nmat\u00e9riaux d'un volume sup\u00e9rieur \u00e0 100 m3\nA2-c4 Autorisations d'occupation temporaire\nA2-c5 Autorisations de prises d'eau ne n\u00e9cessitant pas d'installation fixe\nA2-c6 Autorisation d'outillages priv\u00e9s avec obligation de service public\nA2-c7 Approbation d'op\u00e9rations domaniales\nA2-c8 Remise \u00e0 l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service\nA2-c9 Interruption de la navigation et ch\u00f4mage partiel\nA2-c10 Instruction et \u00e9laboration des projets d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e8glements particuliers de navigation int\u00e9rieure\nd) copies\nA2-d1 Copies de tous arr\u00eat\u00e9s, actes ou d\u00e9cisions intervenus dans les domaines susvis\u00e9s, ainsi que le visa de toutes pi\u00e8ces ou\ndocuments \u00e0 annexer \u00e0 ces arr\u00eat\u00e9s, actes ou d\u00e9cisions\nANNEXE 3\ncode EDUCATION et CIRCULATION ROUTIERE, TRANSPORTS\na) \u00e9ducation routi\u00e8re\nA3-a1 Signature des conventions entre l'\u00c9tat et les \u00e9tablissements d'enseignement relative aux pr\u00eats ne portant pas int\u00e9r\u00eat et destin\u00e9s \naux formations \u00e0 la conduite de v\u00e9hicule de cat\u00e9gorie B et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nA3-a2 D\u00e9clenchement des contr\u00f4les des centres agr\u00e9\u00e9s pour les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nA3-a3 - Contrats de labellisation \u00ab qualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles de conduite \u00bb\n- Certificat de conformit\u00e9\n- certificat \u00ab Qualiopi \u00bb li\u00e9s \u00e0 la conclusion d'un contrat de labellisation \u00bb\nb) exploitation de la route\nA3-b1 Consultation du maire ou du pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 propos des projets de r\u00e8glements de police touchant \u00e0 la fixation des\nlimites de vitesse sur des portions de routes \u00e0 grande circulation en agglom\u00e9ration et \u00e0 la d\u00e9termination des r\u00e8gles de priorit\u00e9 de\npassage sur des sections non urbaines de routes d\u00e9partementales ou communales class\u00e9es \u00e0 grande circulation ou aux abords\nd'une route \u00e0 grande circulation \u00e0 l'int\u00e9rieur d'une agglom\u00e9ration\nA3-b2 Avis sur les projets d'arr\u00eat\u00e9s du maire ou du pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral concernant la d\u00e9termination des priorit\u00e9s de passage\naux  abords  d'intersections  de  routes  assurant  la continuit\u00e9  d'un  itin\u00e9raire  class\u00e9  \u00e0 grande  circulation  et  sur  tous  projets\nint\u00e9ressant la police de la circulation sur les voies class\u00e9es \u00e0 grande circulation (lorsque ces avis concordent avec les projets\ndes autorit\u00e9s communales ou d\u00e9partementales)\nA3-b3 Avis sur projet modifiant les caract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9triques ou m\u00e9caniques d'une route class\u00e9e \u00e0 grande circulation\nA3-b4 Co-signature des arr\u00eat\u00e9s d'organisation des intersections par une signalisation sp\u00e9ciale ou des feux de signalisation lumineux\ndes arr\u00eat\u00e9s d\u00e9partementaux ou municipaux sur le r\u00e9seau \u00e0 grande circulation au titre de l'alin\u00e9a I-1-e et de l'alin\u00e9a I-2 de l'article\nR-411-7 du code de la route\nA3-b5 Signature des arr\u00eat\u00e9s d'autorisation des enqu\u00eates Origine/Destination\nc) transports routiers\nA3-c1 Autorisations individuelles de transports exceptionnels\nA3-c2 Autorisation de circulation des v\u00e9hicules de transport de mati\u00e8res dangereuses y compris les d\u00e9rogations aux interdictions de\ncirculation\nA3-c3 Autorisation de circulation des v\u00e9hicules de transports routiers de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total en charge\nles dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s de 0 heure \u00e0 24 heures\nA3-c4 D\u00e9rogation aux interdictions de circuler des v\u00e9hicules de plus de 7.5 tonnes les samedis, dimanches, veilles et jours f\u00e9ri\u00e9s et\njours de grands d\u00e9parts en p\u00e9riode estivale\nA3-c5 D\u00e9claration pr\u00e9alable pour la circulation de bateaux amphibies sur le domaine public routier\nd) copies\nA3-d1 Copies de tous arr\u00eat\u00e9s, actes ou d\u00e9cisions intervenus dans les domaines susvis\u00e9s, ainsi que le visa de toutes pi\u00e8ces ou\ndocuments \u00e0 annexer \u00e0 ces arr\u00eat\u00e9s, actes ou d\u00e9cisions\nANNEXE 4\ncode HABITAT-LOGEMENT-CONSTRUCTION\na) logement\nA4-a1 Attribution de primes de d\u00e9m\u00e9nagement et de r\u00e9installation\nA4-a2 Prime de d\u00e9m\u00e9nagement et de r\u00e9installation - exemption de reversement par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la prime en cas de non-ex\u00e9cution\n5\ndes engagements\nA4-a3 Autorisation de d\u00e9molir un b\u00e2timent \u00e0 quelque usage qu'il soit affect\u00e9 \nA4-a4 Autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux \nA4-a5 Autorisation de louer un logement construit \u00e0 l'aide d'un PAP\nA4-a6 Autorisation de transfert de pr\u00eat en cas de mutation\nA4-a7 D\u00e9rogation sur l'\u00e2ge des constructions dans le cas d'op\u00e9rations d'acquisition am\u00e9lioration\nA4-a8 D\u00e9rogation sur le co\u00fbt minimum de travaux \u00e0 r\u00e9aliser dans le cas d'op\u00e9rations d'acquisition am\u00e9lioration\nA4-a9 D\u00e9cision d'octroi d'une subvention pour surcharge fonci\u00e8re dans le cas d'une op\u00e9ration de construction de logements locatifs et\nacquisition am\u00e9lioration\nA4-a10 D\u00e9rogation sur le type de travaux \u00e0 r\u00e9aliser pour b\u00e9n\u00e9ficier d'un PLA :\n- acquisition\n- am\u00e9lioration\n- construction \nA4-a11 D\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de louer un logement pour lequel une PAH a \u00e9t\u00e9 obtenue\nA4-a12 1)d\u00e9cision  d'octroi  d'une  subvention  d\u00e9cision  favorable,  pour  l'am\u00e9lioration  de  l'habitat  ainsi  que  pour  la  construction,\nl'acquisition  et  l'am\u00e9lioration  de  logements  locatifs  par  les  collectivit\u00e9s  locales,  les  \u00e9tablissements  publics,  les  soci\u00e9t\u00e9s\nd'\u00e9conomie mixte pour des op\u00e9rations dont le principe a \u00e9t\u00e9 retenu dans le cadre de la programmation annuelle par le pr\u00e9fet\n2)  d\u00e9cision  favorable  pour  les  travaux  d'am\u00e9lioration,  de  transformation  et  d'am\u00e9nagement  des  locaux  locatifs  sociaux\nconventionn\u00e9s\nA4-a13 D\u00e9rogation \u00e0 la date d'ach\u00e8vement des immeubles pour lesquels une subvention a \u00e9t\u00e9 obtenue en application du d\u00e9cret n\u00b0 87-\n1113 du 24.12.1987\nA4-a14 D\u00e9rogation au montant des travaux pour des op\u00e9rations \u00e0 r\u00e9aliser en application du d\u00e9cret n\u00b0 87-1113 du 24.12.1987\nA4-a15 D\u00e9rogation aux types de travaux \u00e0 r\u00e9aliser pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une subvention en application des dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 77-\n1019 du 29.08.1977\nA4-a16 Conventions entre l'\u00c9tat et les propri\u00e9taires bailleurs de logements construits, acquis et am\u00e9lior\u00e9s au moyen des aides \u00e0 la\nconstruction accord\u00e9es par l'\u00c9tat ou des pr\u00eats conventionn\u00e9s\nA4-a17 Attestations d'ach\u00e8vement de travaux pr\u00e9vues dans les conventions entre l'\u00c9tat et les propri\u00e9taires bailleurs de logements\nconstruits, acquis et am\u00e9lior\u00e9s au moyen des aides \u00e0 la construction accord\u00e9es par l'\u00c9tat ou des pr\u00eats conventionn\u00e9s\nb) H.L.M.\nA4-b1 D\u00e9livrance des autorisations pr\u00e9vues par l'article 186 du code de l'habitat et de la construction en mati\u00e8re d'ali\u00e9nation du\npatrimoine immobilier des organismes d'HLM\nA4-b2 D\u00e9rogation de commencer les travaux avant d\u00e9cision de financement\nA4-b3 D\u00e9rogation pour acquisition d'immeuble d'un montant sup\u00e9rieur au 90 % du produit de la valeur de base\nA4-b4 D\u00e9rogation pour prolongation du d\u00e9lai de commencement des travaux \u00e0 compter de la date de d\u00e9cision de financement\nA4-b5 D\u00e9rogation aux modalit\u00e9s de r\u00e9vision des loyers HLM pr\u00e9vue par l'article L.442-1 du code de la construction et de l'habitation\n(CCH)\nc) d\u00e9cision de financement d'HLM\nA4-c1 Pr\u00eat consenti par la caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations pour les suites et fins d'op\u00e9rations du secteur locatif\nA4-c2 Autorisations d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s d'HLM de passer des march\u00e9s de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9\nA4-c3 D\u00e9rogation au type de travaux \u00e0 r\u00e9aliser pour pouvoir obtenir un pr\u00eat en application des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 29.07.1977\nA4-c4 1) D\u00e9cision d'octroi d'une subvention ou d\u00e9cision favorable dont le principe a \u00e9t\u00e9 retenu dans le cadre de la programmation\nannuelle arr\u00eat\u00e9e et notifi\u00e9e par la pr\u00e9f\u00e8te de d\u00e9partement :\n- pour l'am\u00e9lioration de logements locatifs \n- pour la construction neuve, l'acquisition et l'am\u00e9lioration de logements locatifs financ\u00e9s sur le BOP UTAH r\u00e9alis\u00e9s par les\norganismes HLM, les collectivit\u00e9s locales ou leurs organismes rattach\u00e9s \n2) D\u00e9cision d'agr\u00e9ment d'un pr\u00eat locatif social (PLS)\n3) D\u00e9cision d'agr\u00e9ment d'un pr\u00eat social location-accession (PSLA)\n4) D\u00e9cision d'attribution d'une subvention relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du sch\u00e9ma d\u00e9partemental des gens du voyage\nA4-c5 D\u00e9rogation au taux et au plafond de subvention pour des op\u00e9rations \u00e0 caract\u00e8re social marqu\u00e9\nd) contr\u00f4le des r\u00e8gles de la construction\nA4-d1 Tous actes relatifs aux contr\u00f4les des r\u00e8gles de la construction conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.181-1 du Code de la Construction et de\nl'Habitation et notamment li\u00e9s aux visites de b\u00e2timents\nA4-d2 Actes pr\u00e9alables \u00e0 toutes op\u00e9rations de contr\u00f4le, \u00e0 l'exclusion des actes li\u00e9s aux visites de contr\u00f4le\ne) copies\nA4-e1 Copies de tous arr\u00eat\u00e9s, actes ou d\u00e9cisions, intervenus dans les domaines susvis\u00e9s, ainsi que le visa de toutes pi\u00e8ces ou\ndocuments \u00e0 annexer \u00e0 ces arr\u00eat\u00e9s, actes ou d\u00e9cisions\nANNEXE 5\ncode AMENAGEMENT ET URBANISME\na) r\u00e8gles d'urbanisme\nA5-a1 D\u00e9rogation aux r\u00e8gles pos\u00e9es en mati\u00e8re de recul par rapport aux voies, d'implantation et de volume des constructions et\nam\u00e9nagement des r\u00e8gles prescrites conform\u00e9ment aux articles R.111-15 \u00e0 R.111-18 du code de l'urbanisme\nA5-a2 D\u00e9rogation permettant l'octroi du permis de construire sur des terrains compris dans les emprises de routes projet\u00e9es (d\u00e9cret n\u00b0\n6\n1958-1316 du 23/12/1958, article 2)\nA5-a3 Transmission \u00e0 la commune ou aux groupements de communes comp\u00e9tents, du cadre l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire \u00e0 respecter,\ndes servitudes d'utilit\u00e9 publique, des projets des collectivit\u00e9s territoriales et de l'\u00c9tat (notamment les projets d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et\nles op\u00e9rations d'int\u00e9r\u00eat national), des \u00e9tudes techniques, ainsi que toute autre information n\u00e9cessaire \u00e0 l'exercice de leur\ncomp\u00e9tence en mati\u00e8re d'urbanisme en particulier lors de l'\u00e9laboration ou de la r\u00e9vision d'un sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale\n(SCoT), d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'une carte communale. \nA5-a4 Signature des courriers adress\u00e9s \u00e0 la commune ou aux groupements de communes comp\u00e9tents dans le cadre de l'association\ndes services de l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9laboration (ou \u00e0 une proc\u00e9dure d'\u00e9volution) d'un sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale (SCoT), d'un plan\nlocal d'urbanisme (PLU) ou d'une carte communale (courriers de formalisation des \u00e9changes en r\u00e9union ou/et d'observations sur\nles documents d'\u00e9tudes pr\u00e9sent\u00e9s par les collectivit\u00e9s), apr\u00e8s recueil \u00e9ventuel des remarques autres services de l'\u00c9tat.\nA5-a5 Signature de l'avis de synth\u00e8se sur le projet de plan local d'urbanisme arr\u00eat\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal ou par\nl'organe d\u00e9lib\u00e9rant de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale, apr\u00e8s consultation des diff\u00e9rents services de l'\u00c9tat,\nlorsque aucun probl\u00e8me majeur n'a \u00e9t\u00e9 mis en \u00e9vidence\nA5-a6 Toutes correspondances, d\u00e9cisions, actes et publications dans le cadre de l'\u00e9laboration, la r\u00e9vision, la modification, ou la mise\nen  \u0153uvre  des  plans  de  pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  (PPRN)  pr\u00e9vus  \u00e0  l'article  L.562-1  du  code  de\nl'environnement, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant prescription, prorogation du d\u00e9lai d'\u00e9laboration ou de r\u00e9vision, de\nmise \u00e0 l'enqu\u00eate publique et d'approbation du PPRN.\nA5-a7 Toutes correspondances, d\u00e9cisions, actes et publications relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre des politiques publiques de pr\u00e9vention\ndes risques pr\u00e9vues par le BOP 181 dont toutes correspondances, d\u00e9cisions, actes et publications et porter \u00e0 connaissance\nrelatifs \u00e0 des \u00e9tudes portant sur des al\u00e9as naturels ou miniers et/ou sur les enjeux soumis \u00e0 ces al\u00e9as.\nA5-a8 R\u00e9ponse aux particuliers et \u00e9lus sur toute question concernant l'\u00e9laboration, la r\u00e9vision, la mise \u00e0 jour des PLU, des cartes\ncommunales et des SCOT\nA5-a9 Signature de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'approbation des cartes communales et des courriers correspondants.\nA5-a10 Toutes d\u00e9cisions relatives aux subventions aux initiatives locales pour les plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi) \nb) permis de construire, d'am\u00e9nager et de d\u00e9molir\nA5-b1 Lettre indiquant au p\u00e9titionnaire la majoration de son d\u00e9lai d'instruction\nA5-b2 Lettre d\u00e9clarant le dossier incomplet et r\u00e9clamant les pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires\nA5-b3 D\u00e9cisions pour les ouvrages de production, de transfert de distribution ou de stockage d'\u00e9nergie\nA5-b4 D\u00e9cisions portant sur les travaux qui sont soumis \u00e0 l'autorisation du ministre de la d\u00e9fense ou au ministre charg\u00e9 des sites, ou\nen cas d'\u00e9vocation par le ministre charg\u00e9 de la protection de la nature ou par le ministre charg\u00e9 des monuments historiques ou\ndes espaces prot\u00e9g\u00e9s\nA5-b5 Attestation de non-contestation de la conformit\u00e9 des travaux\nA5-b6 Avis conforme du pr\u00e9fet au titre de l'article L.422-5 et 422-6 du code de l'urbanisme\nA5-b7 Signature des courriers de proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9alable dans le cadre du retrait d'un acte ill\u00e9gal (permis, d\u00e9claration\npr\u00e9alable ou certificat d'urbanisme) de comp\u00e9tence \u00c9tat (art. L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration)\nc) droit de pr\u00e9emption\nA5-c1 Zones d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9, attestation \u00e9tablissant que le bien n'est plus soumis au droit de pr\u00e9emption\nA5-c2 Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux d\u00e9l\u00e9guant \u00e0 l'EPF de Normandie, l'exercice du droit de pr\u00e9emption du Pr\u00e9fet portant sur chaque bien ou\ndroit dont il est d\u00e9cid\u00e9 l'acquisition en vue de la r\u00e9alisation de logements sociaux, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article\nL210-1 du code de l'urbanisme, instaurant le transfert du DPU des communes carenc\u00e9es au titre de l'article 55 de la loi SRU.\nArr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux actant le renoncement du Pr\u00e9fet \u00e0 exercer son droit de pr\u00e9emption et autorisant l'exercice de celui-ci par la\ncollectivit\u00e9 territoriale initialement titulaire, pour des biens pr\u00e9cis\u00e9ment identifi\u00e9s et faisant l'objet d'une demande justifi\u00e9e de la\ncollectivit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la disposition pr\u00e9vue \u00e0 l'article L210-1 du code de l'urbanisme. \nA5-c3 Dans le cadre d'un constat  de carence d'une commune,  toutes  correspondances,  d\u00e9cisions  et actes  relatifs \u00e0 la gestion\nadministrative des d\u00e9clarations d'intention d'ali\u00e9ner (DIA) transmises par les notaires (tel que par exemple les courriers de purge\ndes DIA ne pr\u00e9sentant pas un int\u00e9r\u00eat, demande de compl\u00e9ments ou de visite du bien faisant l'objet d'une DIA, ...) \nd) divers\nA5-d1 Tous avis autres que celui vis\u00e9 \u00e0 l'article A5-a1 ci-dessus, aux maires ou aux pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissements intercommunaux,\ndans le domaine de l'urbanisme ou de l'application du droit des sols \u00e0 l'exception des cas ou la comp\u00e9tence du maire est li\u00e9e\npar l'avis du pr\u00e9fet\ne) servitudes de passage des pi\u00e9tons sur le littoral\nA5-e1 Tous actes concernant les servitudes de passage sur le littoral en vertu des articles L.121-31 et R.121-9 \u00e0 R.121-19 du code de\nl'urbanisme \u00e0 l'exception de l'organisation des enqu\u00eates publiques\nf) commission de conciliation en mati\u00e8re d'urbanisme\nA5-f1 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de r\u00e9partition de la dotation g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9centralisation\ng) missions d'architecte et paysagiste conseil\nA5-g1 Contrats relatifs aux missions des architectes et paysagistes conseil de l'\u00c9tat\nh) am\u00e9nagement foncier\n7\nA5-h1 1\u00b0)  Pour les op\u00e9rations ordonn\u00e9es avant le 1  er   janvier 2006   en application des dispositions du code rural dans sa r\u00e9daction\nant\u00e9rieure \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la loi n\u00b0 2005-157 du 23 f\u00e9vrier 2005 :\na) au titre de la gestion des op\u00e9rations d'am\u00e9nagement foncier : tous les actes relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet y compris\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article R 121-29 du code rural, fixant des prescriptions compl\u00e9mentaires apr\u00e8s la cl\u00f4ture des op\u00e9rations\nd'am\u00e9nagement foncier ;\nb) au titre de la gestion du contentieux g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par les op\u00e9rations d'am\u00e9nagement foncier : les m\u00e9moires en r\u00e9ponses devant les\njuridictions ;\nc) au titre des associations fonci\u00e8res de remembrement  : les arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la cr\u00e9ation, la modification ou la dissolution des\nassociations fonci\u00e8res ;\n2\u00b0)  Pour les op\u00e9rations ordonn\u00e9es apr\u00e8s le 1  er   janvier 2006   en application des dispositions du code rural dans sa r\u00e9daction\npost\u00e9rieure \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la loi n\u00b0  2005-157 du 23 f\u00e9vrier 2005 : tous les avis, saisines, d\u00e9cisions et arr\u00eat\u00e9s relevant\nde la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet\ni) Accessibilit\u00e9\nA5-i1 Toutes d\u00e9cisions concernant la sous-commission d\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9 (SCDA)\nA5-i2 Tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des dossiers de la SCDA\nA5-i3 Toutes d\u00e9cisions concernant l'approbation ou le refus d'une d\u00e9rogation pour un \u00e9tablissement recevant du public existant\nA5-i4 Toutes d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'autorisation d'ouverture d'un \u00c9tablissement Recevant du Public (sauf IGH)\nA5-i5 Toutes d\u00e9cisions concernant l'approbation ou le refus d'une solution d'effet \u00e9quivalent (art . R.162-10/ R.162-11 du code de la\nconstruction et de l'habitat) pour la construction d'un \u00e9tablissement recevant du public\nj) Agenda d'Accessibilit\u00e9 Programm\u00e9e\nA5-j1 Toutes d\u00e9cisions concernant l'approbation ou le refus des Agendas d'Accessibilit\u00e9 Programm\u00e9e (art.  R.165-1  du code de la\nconstruction et de l'habitat)\nA5-j2 Toutes d\u00e9cisions de prorogation de d\u00e9lai de mise en \u0153uvre (article L.165-4 du code de la construction et de l'habitat) : \na) en cas de force majeure\nb) en cas de difficult\u00e9s techniques ou financi\u00e8res\nA5-j3 Toutes d\u00e9cisions de prorogation de la dur\u00e9e d'ex\u00e9cution sur deux ou trois p\u00e9riodes (article L.165-3 du code de la construction et\nde l'habitat)\nk) Publicit\u00e9, enseignes et pr\u00e9-enseignes\nA5-k1 1. Transmission du Porter \u00e0 Connaissance de l'Etat dans le cadre d'un R\u00e8glement Local de Publicit\u00e9 (article L581-14-1 du code\nde l'environnement)\n2. Tous actes relatifs aux d\u00e9clarations pr\u00e9alables et autorisations d'implantation sur le domaine public (routier, maritime, fluvial)\n3. Tous actes relatifs aux d\u00e9clarations pr\u00e9alables et autorisations d'implantation sur le domaine priv\u00e9\n4. Tous actes relatifs aux missions de contr\u00f4les (articles L.581-26 \u00e0 L.581-33, R.581-82 et R.581-84 du code de l'environnement\net Article R.418-1 \u00e0 R.418-9 du code de la route) \nl) Bruit\nA5-l1 Pr\u00e9sidence du comit\u00e9 de pilotage de l'observatoire du bruit et des transports terrestres\nm) Commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)\nA5-m1 Tous avis et actes concernant la commission\nn) copies\nA5-n1 Copies de tous arr\u00eat\u00e9s, actes ou d\u00e9cisions intervenus dans les domaines susvis\u00e9s, ainsi que le visa de toutes pi\u00e8ces ou\ndocuments \u00e0 annexer \u00e0 ces arr\u00eat\u00e9s, actes ou d\u00e9cisions\nANNEXE 6\nCode INGENIERIE PUBLIQUE\na) ing\u00e9nierie publique\nA6-a1 Signature des march\u00e9s de prestations d'ing\u00e9nierie publique quel que soit leur montant ainsi que toutes pi\u00e8ces aff\u00e9rentes \nb) copies\nA6-b1 Copies de tous arr\u00eat\u00e9s, actes ou d\u00e9cisions intervenus dans les domaines susvis\u00e9s, ainsi que le visa de toutes pi\u00e8ces ou\ndocuments \u00e0 annexer \u00e0 ces arr\u00eat\u00e9s, actes ou d\u00e9cisions\nANNEXE 7\ncode DOMAINE MARITIME\na) police des navires abandonn\u00e9s et \u00e9paves maritimes\nA7-a1 Sauvegarde et conservation des \u00e9paves. Mise en demeure du propri\u00e9taire. Intervention d'office.\nA7-a2 Vente, cession et concession d'\u00e9paves\nb) navires de plaisance\nA7-b1 D\u00e9livrance du certificat d'enregistrement et de radiation des navires de plaisance\nc) navires professionnels\n8\nA7-c1 D\u00e9livrance, suspension et retrait du permis d'armement.\nA7-c2 D\u00e9livrance du certificat d'enregistrement ou de radiation des navires professionnels.\nd) permis de conduire les navires de plaisance \u00e0 moteur\nA7-d1 D\u00e9livrance et suspension (ou retrait) des titres de conduite des navires de plaisance\nA7-d2 Interdiction temporaire ou d\u00e9finitive de naviguer  depuis  un port  fran\u00e7ais  ou dans  les eaux  territoriales fran\u00e7aises  pour  les\ncapitaines de navires de plaisance sous pavillon \u00e9tranger\nA7-d3 D\u00e9livrance et suspension (ou retrait) de l'agr\u00e9ment des \u00e9tablissements de formation \u00e0 la conduite des navires de plaisance\nA7-d4 D\u00e9livrance et suspension (ou retrait) des autorisations d'enseigner dans les \u00e9tablissements de formation \u00e0 la conduite des\nnavires de plaisance\nA7-d5 D\u00e9signation des examinateurs du permis de conduire les navires de plaisance \u00e0 moteur\nA7-d6 Habilitation des agents aptes \u00e0 contr\u00f4ler les \u00e9tablissements de formations \u00e0 la conduite des navires de plaisance \u00e0 moteur\ne) pilotage\nA7-e1 D\u00e9livrance et refus de d\u00e9livrance des licences de capitaine pilote et notamment : octroi, renouvellement, retrait, extension et\nrestriction de validit\u00e9 des licences ; fixation des modalit\u00e9s de fonctionnement de la commission locale\nA7-e2 R\u00e9gime disciplinaire des pilotes : r\u00e9primande et bl\u00e2me en dehors de l'exercice du service \u00e0 bord d'un navire\nf) exploitations de cultures marines\nA7-f1 Tous  actes  d'instruction  des  demandes  de  concession  d'exploitation  de cultures  marines,  \u00e0 l'exclusion  de la d\u00e9cision  de\nconcession\nA7-f2 Accus\u00e9 r\u00e9ception de la demande d'autorisation d'exploitation des cultures marines.\nA7-f3 Actes de police relatifs aux cultures marines\nProposition de transaction adress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique dans le cadre d'une sanction p\u00e9nale\nA7-f4 Mise en demeure en vue du respect de la r\u00e9glementation applicable aux cultures marines\nA7-f5 Notification d'exportation intra-communautaire concernant les hu\u00eetres Crassostrea gigas\ng) exercice de la p\u00eache maritime\nA7-g1 Modalit\u00e9s d'attribution des autorisations de r\u00e9colte des salicornes \u00e0 titre professionnel \nA7-g2 D\u00e9livrance, refus de d\u00e9livrance et suspension des permis de p\u00eache professionnelle \u00e0 pied.\nA7-g3 D\u00e9livrance, refus de d\u00e9livrance, gestion et retrait des autorisations annuelles de pose d'engins de p\u00eache r\u00e9glement\u00e9s dans le\nd\u00e9partement de la Manche\nA7-g4 Interdiction de la p\u00eache aux abords des concessions conchylicoles afin de permettre la r\u00e9cup\u00e9ration des coquillages d\u00e9plac\u00e9s en\ndehors des limites des concessions \u00e0 la suite d'une circonstance naturelle ou autre\nA7-g5 Propositions de transaction adress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique et notification \u00e0 l'auteur de l'infraction.\nh) coop\u00e9ratives maritimes\nA7-h1 Agr\u00e9ment, refus ou retrait d'agr\u00e9ment et contr\u00f4le des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives maritimes\ni) commissions nautiques\nA7-i1 D\u00e9cision de nomination des membres temporaires des grandes commissions nautiques et des commissions nautiques locales\nA7-i2 Pr\u00e9sidence de la commission nautique locale\nj) copies\nA7-j1 Copies de tous arr\u00eat\u00e9s, actes ou d\u00e9cisions intervenus dans les domaines susvis\u00e9s, ainsi que le visa de toutes pi\u00e8ces ou\ndocuments \u00e0 annexer \u00e0 ces arr\u00eat\u00e9s, actes ou d\u00e9cisions\nANNEXE 8\nCode ENVIRONNEMENT\na) eau et milieux aquatiques\nA8-a1 Mise en \u0153uvre des proc\u00e9dures pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.211-5  du code de l'environnement \nA8-a2 Tout acte de police et conservation des eaux et milieux aquatiques dans les limites fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nA8-a3 Entretien des cours d'eau,  instruction et signature des arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral (article L.211-7 du code de\nl'environnement)\nA8-a4 Instruction des proc\u00e9dures d'autorisations et de d\u00e9clarations pr\u00e9vues en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de\nl'environnement\nA8-a5 Mise en \u0153uvre des proc\u00e9dures de d\u00e9claration et d\u00e9livrance des accus\u00e9s de r\u00e9ception\nA8-a6 Mise en \u0153uvre des proc\u00e9dures d'autorisations et signature des arr\u00eat\u00e9s d'autorisation ou de refus d'autorisation\nA8-a7 Dispositions  communes  aux  proc\u00e9dures  de  d\u00e9clarations  et  autorisations  :  r\u00e9ception  des  informations  et  notification  des\nprescriptions  dans  le  cadre  des  dispositions  visant  les  travaux  d'urgence  (article  R.214-44  du  code  de  l'environnement),\nnotification  de  la  n\u00e9cessit\u00e9  d'une  nouvelle  proc\u00e9dure  apr\u00e8s  arr\u00eat  accidentel  d'exploitation  (article  R.214-47  du  code  de\nl'environnement\nA8-a8 Instruction, d\u00e9livrance des agr\u00e9ments et contr\u00f4les des personnes r\u00e9alisant des vidanges des installations d'assainissement non\ncollectif\nA8-a9 Toutes correspondances li\u00e9es \u00e0 l'examen pr\u00e9alable dans le cadre de l'instruction d'une demande de certificat de projet ou\n9\nd'autorisation environnementale et, en particulier :\n\u25e6 \u00e9changes avec le demandeur (accus\u00e9s de r\u00e9ception, demande de compl\u00e9ments),\n\u25e6 saisines des autorit\u00e9s ou personnes comp\u00e9tentes.\nA8-a10 Mise en \u0153uvre des proc\u00e9dures de transactions p\u00e9nale pr\u00e9vues par les articles L173-12 et R173-1 \u00e0 R173-4 du code de\nl'environnement\nA8-a11 Mesures de police administrative pr\u00e9vues par les articles L171-7 et suivants du code de l'environnement. \nb) p\u00eache\nA8-b1 D\u00e9cisions en mati\u00e8re de :\n- capture et transport de poissons\n- interdiction ou limitation de la p\u00eache en cas de baisse des eaux\n- organisation des concours de p\u00eaches\n- mesure particuli\u00e8re de protection du patrimoine piscicole (article R.436-8 du code de l'environnement) et r\u00e9serve temporaire de\np\u00eache\n-  agr\u00e9ment  du  pr\u00e9sident  et  du  tr\u00e9sorier  des  associations  agr\u00e9\u00e9es  de  p\u00eacheurs  amateurs  (article  R.434-27  du  code  de\nl'environnement)\n- d\u00e9livrance des certificats vis\u00e9s \u00e0 l'article R.431-37 du code de l'environnement\nc) chasse\nA8-c1 D\u00e9cisions en mati\u00e8re de :\n- installation d'une palombi\u00e8re\n- entra\u00eenement de chiens, concours et \u00e9preuves de chiens de chasse\n- arr\u00eat\u00e9s individuels relatifs \u00e0 l'application du plan de chasse d\u00e9partemental du grand gibier\n- destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces invasives\n- destruction d'individus d'esp\u00e8ces non prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\n- agr\u00e9ment des pi\u00e9geurs\n- transport de gibier vivant\n- effarouchement des \u00e9tourneaux\n- battues administratives et les chasses particuli\u00e8res\n- autorisations individuelles en mati\u00e8re de chasse et de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts\n- d\u00e9placement d'un poste fixe pour la chasse du gibier d'eau\n- effarouchement des oiseaux mytilivores (eiders et macreuses)\n- tir des cormorans\n- introduction dans le milieu naturel et pr\u00e9l\u00e8vement dans le milieu naturel d'animaux vivants dont la chasse est autoris\u00e9e\n-attestation de meutes ; \n- arr\u00eat\u00e9 fixant les p\u00e9riodes d'ouverture de la chasse et les conditions d'exercice de la chasse dans le d\u00e9partement ; \n- arr\u00eat\u00e9 fixant pour chaque esp\u00e8ce de grand gibier soumis \u00e0 un plan de chasse, le nombre minimum et le nombre maximum\nd'animaux \u00e0 pr\u00e9lever annuellement ;\n- arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des esp\u00e8ces d'animaux nuisibles;\n- installations de tir \u00e0 poste fixe pour la chasse de nuit au gibier d'eau  :: r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des installations de tir \u00e0 poste\nfixe pour la chasse de nuit et modifications des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration (R.424-17 du code de l'environnement), autorisations\nde d\u00e9placement d'un poste fixe (R424-19 du code de l'environnement)\n- visa des permissions de chasse sur le domaine public.\nd) for\u00eats\nA8-d1 D\u00e9cisions en mati\u00e8re de :\n- d\u00e9frichement de for\u00eats ou d'espaces bois\u00e9s ;\n- approbation des r\u00e8glements d'exploitation de for\u00eat de protection ;\n- aide aux investissements forestiers du fonds forestier national, du budget de l'\u00c9tat ou de l'Union europ\u00e9enne (FEADER ou\nautres programmes europ\u00e9ens)\n- contrats de pr\u00eats en num\u00e9raires et les actes s'y r\u00e9f\u00e9rant \n- contrats de pr\u00eats sous forme de travaux du fonds forestier national et les actes s'y r\u00e9f\u00e9rant y compris toutes modifications ;\n- distraction du r\u00e9gime forestier portant sur des superficies inf\u00e9rieures \u00e0 un ha ;\n- certificat d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 un pr\u00eat bonifi\u00e9 for\u00eat ;\n- coupe en for\u00eat sous r\u00e9gime sp\u00e9cial d'autorisation administrative (RSAA) pr\u00e9vu par l'art. L312 \u2013 9 du code forestier\n- coupe en for\u00eat d\u00e9finie \u00e0 l'article L.124-5 du code forestier ;\n- primes annuelles de compensation de perte de revenu agricole d\u00e9coulant du boisement des terres\n- d'aide au d\u00e9marrage et au d\u00e9veloppement des entreprises de travaux forestiers\nA8-d2 Certificats attestant que les bois et for\u00eats sont susceptibles de pr\u00e9senter une garantie de gestion durable pr\u00e9vues \u00e0 l'article\nL.124-1 \u00e0 L.124-6 du code forestier n\u00e9cessaires pour b\u00e9n\u00e9ficier des exon\u00e9rations fiscales pr\u00e9vues par les articles 885 et 1723\nter, article 793 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\ne) environnement et biodiversit\u00e9\nA8-e1 D\u00e9cisions relatives \u00e0 :\n- la protection des formations lin\u00e9aires bois\u00e9es et vergers de hautes tiges et la gestion des demandes de destruction (article\nL.126-3 du code rural dans sa r\u00e9daction post\u00e9rieure au 1er janvier 2006) ;\n- la gestion des demandes de destruction des formations lin\u00e9aires bois\u00e9es et vergers de hautes tiges prot\u00e9g\u00e9s en application des\ndispositions de l'article L.126-6 du code rural dans sa r\u00e9daction en vigueur avant le 1er janvier 2006.\n- toute d\u00e9cision et signature en mati\u00e8re de contrats de service Natura 2000 et de la charte Natura 2000\n- d\u00e9cisions relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesures de conservation fix\u00e9es par les arr\u00eat\u00e9s de protection de biotope\n- instruction et d\u00e9cisions relatives au r\u00e9gime propre d'\u00e9valuation des incidences Natura 2000\n-  d\u00e9cisions  relatives  \u00e0  l'indemnisation  des  dommages  imputables  aux  grands  pr\u00e9dateurs\n- d\u00e9cisions en mati\u00e8re d'aides \u00e0 la protection contre la pr\u00e9dation des troupeaux par les grands pr\u00e9dateurs \nf) associations syndicales de propri\u00e9taires\nA8-f1 Documents relatifs au contr\u00f4le des associations syndicales de propri\u00e9taires et arr\u00eat\u00e9s de mise \u00e0 jour des statuts des associations\nsyndicales autoris\u00e9es\ng) gestion des services publics d'eau et d'assainissement\nA8-g1 Tous actes relatifs \u00e0 la gestion des services publics (gestion sispea)\nh) copies\n10\nA8-h1 Copies de tous arr\u00eat\u00e9s, actes ou d\u00e9cisions intervenus dans les domaines susvis\u00e9s, ainsi que le visa de toutes pi\u00e8ces ou\ndocuments \u00e0 annexer \u00e0 ces arr\u00eat\u00e9s, actes ou d\u00e9cisions\nANNEXE 9\ncode PRODUCTION \u2013 ORGANISATION ECONOMIQUE ET CONJONCTURE\na) commission d\u00e9partementale d'orientation agricole\nA9-a1 D\u00e9rogations retraite :\n- d\u00e9cisions relatives aux autorisations temporaires de poursuite d'activit\u00e9\nA9-a2 D.J.A. \u2013 P.I.D.I.L. \u2013 PI - AITA :\n- D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'installation des jeunes agriculteurs et aux pr\u00eats bonifi\u00e9s\n- D\u00e9cisions en mati\u00e8re d'aides relatives au programme pour l'installation des jeunes en agriculture et de d\u00e9veloppement des\ninitiatives locales (PIDIL) (art. R.343-3 \u00e0 R.343-18 et R.348-3 du code rural)\n- D\u00e9cisions en mati\u00e8re d'accompagnement \u00e0 l'installation et la transmission en agriculture\nA9-a3 Ma\u00eetrise de la production laiti\u00e8re :\n- D\u00e9cisions relatives au regroupement d'ateliers laitiers\nA9-a4 Agriculteurs en difficult\u00e9 : \u00ab Agridiff \u00bb :\n- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la proc\u00e9dure agriculteurs en difficult\u00e9\n- D\u00e9cisions en mati\u00e8re d'aide transitoire favorisant l'adaptation de l'exploitation agricole\n- D\u00e9cisions relatives aux aides \u00e0 la r\u00e9insertion professionnelle (art. R 352.15 et suivants du code rural).\nA9-a5 Dispositions relatives aux \u00e9levages en zone d'exc\u00e9dent structurel d'azote et autres zonages li\u00e9s (d\u00e9cret n\u00b0 2001-34 du 10 janvier\n2001)\nb) GAEC\nA9-b1 D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'agr\u00e9ment des G.A.E.C. (art. L.323.1 \u00e0 L.323.16 du code rural)\nc) baux ruraux\nA9-c1 Arr\u00eat\u00e9s de changement de destination des terres agricoles (art. L.411.32 du code rural).\nd) ma\u00eetrise de la production bovine et ovine\nA9-d1 D\u00e9cisions en mati\u00e8re de transferts de droits \u00e0 prime animale\ne) aides europ\u00e9ennes \u00e0 l'exploitation agricole\nA9-e1 - D\u00e9cisions relatives aux aides pour le maintien du troupeau des vaches allaitantes, les ovins et les caprins\n- D\u00e9cisions relatives aux aides animales\n- D\u00e9cisions relatives aux aides d\u00e9coupl\u00e9es\n- D\u00e9cisions relatives au compl\u00e9ment jeunes agriculteurs\n- D\u00e9cisions en mati\u00e8re d'aides coupl\u00e9es surfaciques\n- D\u00e9cisions relatives aux pr\u00eats bonifi\u00e9s \n- D\u00e9cisions relatives aux aides \u00e0 l'assurance-r\u00e9colte et aux indemnit\u00e9s compensatoires des handicaps naturels (ICHN) et aux\ncons\u00e9quences donn\u00e9es aux contr\u00f4les administratifs\nf) mesures agri-environnementales, contrats d'agriculture durable (CAD) et contrat agri-environnemental\nA9-f1 - D\u00e9cisions en mati\u00e8re de mesures agri-environnementales : mesures zonales et op\u00e9rations locales d'environnement\n- D\u00e9cisions en mati\u00e8re de mesures agro-environnementales et climatiques\n- D\u00e9cisions relatives aux aides \u00e0 l'agriculture biologique\n- D\u00e9cisions en mati\u00e8re de prime herbag\u00e8re agro-environnementale\n- Toutes d\u00e9cisions relatives aux contrats d'agriculture durable (CAD) et contrat agri-environnemental\ng) calamit\u00e9s agricoles\nA9-g1 - Pr\u00e9paration de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la composition du comit\u00e9 d\u00e9partemental d'expertise des calamit\u00e9s agricoles.\n- Saisine et information du comit\u00e9 d\u00e9partemental d'expertise\n- Paiement des calamit\u00e9s agricoles\nPr\u00e9paration du bar\u00e8me d'estimation des dommages\nh) ma\u00eetrise des pollutions d'origine agricole\nA9-h1 Toutes d\u00e9cisions relatives aux programmes de ma\u00eetrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA 1 et 2)\ni) droit \u00e0 paiement\nA9-i1 Tous les actes, d\u00e9cisions et documents relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre des droits \u00e0 paiement unique \nA9-i2 Tous les actes d\u00e9cisions et documents relatifs \u00e0 la mise en oeuvre des droits \u00e0 paiement de base\nj) d\u00e9veloppement rural\nA9-j1 Toutes d\u00e9cisions relatives aux aides europ\u00e9ennes FEADER des axes 3  \" qualit\u00e9 de vie et diversification de l'activit\u00e9 rurale\" et 4\n\"LEADER\" (d\u00e9veloppement dynamique des territoires)\nk) divers\nA9-k1 - Arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la prime au boisement des superficies agricoles (r\u00e8glement CEE n\u00b0 2080.92 du conseil du 30.06.1992 - d\u00e9cret\nn\u00b0 94.1054 du 1.12.94-r\u00e8glement CEE n\u00b0 2329.91)\n- Arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la destruction du gui et des chardons (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30.07.1970 concernant la lutte contre les ennemis\ndes cultures)\n- Agr\u00e9ment des interm\u00e9diaires pour la collecte des ol\u00e9agineux\n- Arr\u00eat\u00e9s relatifs aux organismes nuisibles aux v\u00e9g\u00e9taux soumis \u00e0 des mesures de lutte obligatoire\n- Arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la d\u00e9claration de surface dans le cadre de la politique agricole commune\n-  D\u00e9cisions  relatives  aux  aides  \u00e0  l'am\u00e9lioration  des  terres  octroy\u00e9es  dans  le  cadre  de  la  mesure  J  du  programme  de\nd\u00e9veloppement rural national (PDRH)\n- Arr\u00eat\u00e9s relatifs aux aides \"de minimis\" \u00e0 l'agriculture raisonn\u00e9e (arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 22 mars 2006 relatif \u00e0 l'aide \u00e0\n11\nl'agriculture raisonn\u00e9e)\n- D\u00e9cisions relatives aux autres aides \"de minimis\"\n- Toutes d\u00e9cisions relatives aux aides conjoncturelles aux exploitations agricoles\nl) plan de comp\u00e9titivit\u00e9 et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE)\nA9-l1 Toutes d\u00e9cisions relatives au plan de comp\u00e9titivit\u00e9 et d'adaptation des exploitations agricoles y compris toutes d\u00e9cisions relevant\ndu  dispositif  4.1.1  (investissements  dans  les  exploitations  agricoles  pour  une  triple  performance  \u00e9conomique,  sociale  et\nenvironnementale) du PDR de Basse-Normandie 2014-2020\nm) copies\nA9-m1 Copies de tous actes ou d\u00e9cisions intervenus dans le domaine de la production et l'organisation \u00e9conomique et conjoncture et\nampliations d'arr\u00eat\u00e9s\nn) Sempastous \nA9-n1 - arr\u00eat\u00e9s relatifs au dispositif de contr\u00f4le des mouvements de titres sociaux et des droits de vote dans les soci\u00e9t\u00e9s poss\u00e9dant ou\nexploitant du foncier et dont le si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 dans la Manche en application de la loi du 23 d\u00e9cembre 2021 portant\nmesures d'urgence pour assurer la r\u00e9gulation de l'acc\u00e8s au foncier agricole au travers de structures soci\u00e9taires.\nANNEXE 10\ncode a) SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT\nA10-a1 Toutes d\u00e9cisions relatives aux subventions de l'\u00c9tat pour les projets d'investissement \nA10-a2 Avis sur les projets d'investissement des collectivit\u00e9s\nb) copies\nA10-b1 Copies de tous arr\u00eat\u00e9s, actes ou d\u00e9cisions intervenus dans les domaines susvis\u00e9s, ainsi que le visa de toutes pi\u00e8ces ou\ndocuments \u00e0 annexer \u00e0 ces arr\u00eat\u00e9s, actes ou d\u00e9cisions\n\uf0bf\nD\u00e9partement de la Manche - Imprimerie administrative\nDirecteur de la publication : Mme la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture","date":"2024-01-22","first_seen_on":"2025-01-01T21:42:51+00:00","id":"4ba8a73bd2ae50e00157884acb6ad893b0df585e691d25756a096ca05bb14de6","name":"RAA sp\u00e9cial d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b013","pdf_creation_date":"2024-01-22T12:03:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/59304/458896/file/RAA%20sp%C3%A9cial%20d%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signature%20n%C2%B013.pdf"}