{"administration":"pref58","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre","content":"NI\u00c8VRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b058-2025-254\nPUBLI\u00c9 LE 25 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-SERVICE DES SECURITES\n58-2025-09-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 installation vid\u00e9oprotection ABM\nVARENNES-VAUZELLES (4 pages) Page 3\n58-2025-09-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 installation vid\u00e9oprotection ADEB\nCOSNE (4 pages) Page 8\n58-2025-09-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 installation vid\u00e9oprotection AEV Motorz\nSAINT ELOI (4 pages) Page 13\n58-2025-09-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 installation vid\u00e9oprotection Brigade\nGUERIGNY (4 pages) Page 18\nPREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PE-ICPE\n58-2025-09-19-00004 - SE -Captages Ouroux-en-Morvan- AP ouverture EP (6\npages) Page 23\n2\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2025-09-19-00005\nArr\u00eat\u00e9 installation vid\u00e9oprotection ABM\nVARENNES-VAUZELLES\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 installation vid\u00e9oprotection ABM VARENNES-VAUZELLES 3\n| | | = CABINETPR\u00c9F\u00c8TE Service des s\u00e9curit\u00e9sDE LA NI\u00c8VRE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionConcernant l'\u00e9tablissement Alliance Bois Mat\u00e9rielSitu\u00e9 13 rue Edouard Branly 58640 VARENNES-VAUZELLES\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA NI\u00c8VREChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU les articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et les articles R 251-7 \u00e0 R 253-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par MadameEmilie JAMMET-SAINJON, directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement Alliance Bois Mat\u00e9riel, situ\u00e9 13 rueEdouard Branly:VU l'avis \u00e9mis par la Commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 11 septembre2025;\nSur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e9te de la Ni\u00e8vre ;ARRETE\nArticle 1er- Madame Emilie JAMMET-SAINJON, directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement Alliance BoisMat\u00e9riel, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cing ansrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 a la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2025/0154.\nNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : ONombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 10Nombre de cam\u00e9ras sur la voie publique : 0Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :\u2014 Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'agressions et de vol ou de trafic destup\u00e9fiants ;\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vref\u00e9l. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd\u00e6nievre.gouv.fr 1/3\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 installation vid\u00e9oprotection ABM VARENNES-VAUZELLES 4\n\u2014 Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des lieuxexpos\u00e9s a des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 - Dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e:. de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'acc\u00e8s aux enregistrements. ;\u00b0 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des articles du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9set les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e9s ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s Madame Emilie JAMMET-SAINJON, directriceg\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement Alliance Bois Mat\u00e9riel.Les agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Ni\u00e8vre ont \u00e9galement acc\u00e8s auximages pour les besoins d'une proc\u00e9dure judiciaire.Article 3- Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es. |Article 6 - L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nCourriel: pref-fipd\u00e9@niovre.gounv.fi 2/3\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 installation vid\u00e9oprotection ABM VARENNES-VAUZELLES 5\nArticle 9 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L.253-5 et R.252-11 du Codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a\u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code p\u00e9nal...). |La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou depublication du pr\u00e9sent acte. Les recours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :\u2014 Un recours gracieux, adress\u00e9 au service des s\u00e9curit\u00e9s - 40 Rue de la Pr\u00e9fecture 58000 Nevers.\u2014 Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\u2014 Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. |Article 11 - La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre et le commandant de groupement degendarmerie d\u00e9partemental sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au p\u00e9titionnaire.\nFait \u00e0 Nevers, le At jos | 15 (\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinet\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vrer\u00e9l. 03 86 60 70 BOCourriel: pret-Fipd@nievre.gouv.fi\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 installation vid\u00e9oprotection ABM VARENNES-VAUZELLES 6\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 installation vid\u00e9oprotection ABM VARENNES-VAUZELLES 7\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2025-09-19-00006\nArr\u00eat\u00e9 installation vid\u00e9oprotection ADEB COSNE\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 installation vid\u00e9oprotection ADEB COSNE 8\n| | CABINETPR\u00c9F\u00c8TE Service des s\u00e9curit\u00e9sDE LA NI\u00c8VRE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection |pour l'\u00e9tablissement Agence de d\u00e9veloppement \u00e9conomique du bassin de Cosne (ADEB COSNE)Situ\u00e9 2 rue des Minotiers 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA NI\u00c8VREChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU les articles L. 251-1 \u00e0 L. 255 et les articles R 251-7 \u00e0 R 253-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par MadameSophie ROCHARD, directrice de l'\u00e9tablissement ADEB COSNE situ\u00e9 2 rue des Minotiers 58200COSNE-COURS-SUR-LOIRE ;VU l'avis \u00e9mis par la Commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 11 septembre2025;\nSur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e9te de la Ni\u00e8vre ;ARRETE\nArticle 1er - Madame Sophie ROCHARD, directrice de l'\u00e9tablissement ADEBCOSNE, est autoris\u00e9e \u00e0mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0lademande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2025/0101. .\nNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : ONombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 6Nombre de cam\u00e9ras sur la voie publique : O\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vreT\u00e9l. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.pouvfi 1/3\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 installation vid\u00e9oprotection ADEB COSNE 9\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi:\u2014 Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 - Dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e:\u00b0 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'acc\u00e8s aux enregistrements.\u00b0 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des articles du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9set les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e9s ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Madame Sophie ROCHARD, directrice del'\u00e9tablissement ADEB COSNE.Les agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Ni\u00e8vre ont \u00e9galement acc\u00e8s auximages pour les besoins d'une proc\u00e9dure judiciaire.Article 3- Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6 - L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nCourriel :preffipdenievre our.fl 2/3\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 installation vid\u00e9oprotection ADEB COSNE 10\nArticle 9 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L.253-5 et R.252-11 du Codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a\u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code p\u00e9nal...).La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou depublication du pr\u00e9sent acte. Les recours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :\u2014 Un recours gracieux, adress\u00e9 au service des s\u00e9curit\u00e9s \u2014 40 Rue de la Pr\u00e9fecture 58000 Nevers.- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. :- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr ;Article 10 - Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 11 - La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre et le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au p\u00e9titionnaire.\nFait \u00e0 Nevers, le 1% (25) flo \u00ff\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinet\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e9vrel\u00e9l. 03 86 60 7080Courriel: pr\u00e9f-fipad@wnievre pouv.f\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 installation vid\u00e9oprotection ADEB COSNE 11\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 installation vid\u00e9oprotection ADEB COSNE 12\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2025-09-19-00007\nArr\u00eat\u00e9 installation vid\u00e9oprotection AEV Motorz\nSAINT ELOI\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 installation vid\u00e9oprotection AEV Motorz SAINT ELOI 13\n| | CABINETPR\u00c9F\u00c8TE | Service des s\u00e9curit\u00e9sDE LA NI\u00c8VRE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpour l'\u00e9tablissement AEV MotorzSitu\u00e9 7 route de Coulanges 58000 SAINT-ELOI\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA NI\u00c8VREChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU les articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et les articles R 251-7 \u00e0 R 253-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par MonsieurThomas ANTHOINE, g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement AEV Motorz, situ\u00e9 7 route de Coulanges 58000SAINT-ELOI ;VU l'avis \u00e9mis par la Commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 11 septembre2025;\nSur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre ;ARRETE\nArticle ler - Monsieur Thomas ANTHOINE, g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement AEV Motorz, est autoris\u00e9 \u00e0 mettreen \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9esau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 lademande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2025/0087.\nNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : ONombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 4Nombre de cam\u00e9ras sur la voie publique : O\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vrer\u00e9l. 03 86 GO 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.ft ' 1/3\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 installation vid\u00e9oprotection AEV Motorz SAINT ELOI 14\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :\u2014 Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\u2014 Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des lieuxexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 - Dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e:\u00b0 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'acc\u00e8s aux enregistrements.\u00b0 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des articles du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9set les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur Thomas ANTHOINE, g\u00e9rant del'\u00e9tablissement AEV Motorz.Les agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Ni\u00e8vre ont \u00e9galement acc\u00e8s auximages pour les besoins d'une proc\u00e9dure judiciaire.Article 3- Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6 - L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nurriel: pref-fipd\u00e9nievre.gouv.ft 2/3\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 installation vid\u00e9oprotection AEV Motorz SAINT ELOI 15\nArticle 9 \u2014 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L.253-5 et R.252-11 du Codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a\u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code p\u00e9nal...). |La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou depublication du pr\u00e9sent acte. Les recours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :\u2014 Un recours gracieux, adress\u00e9 au service des s\u00e9curit\u00e9s - 40 Rue de la Pr\u00e9fecture 58000 Nevers.\u2014 Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. |\u2014 Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 11 - La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre et le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au p\u00e9titionnaire.\nFait \u00e0 Nevers, le \u00c0 G [99 | dj \u00b0\nPour la pr\u00e9f\u00e9te et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinet\nOnaB\u00e9atrice MOURE\na\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e9vreT\u00e9l. 03 86 60 70 80nievre oh )UV.IICourriel: pret-Fpde\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 installation vid\u00e9oprotection AEV Motorz SAINT ELOI 16\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 installation vid\u00e9oprotection AEV Motorz SAINT ELOI 17\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2025-09-19-00008\nArr\u00eat\u00e9 installation vid\u00e9oprotection Brigade\nGUERIGNY\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 installation vid\u00e9oprotection Brigade GUERIGNY 18\n| nm CABINETPREFETE | Service des s\u00e9curit\u00e9sDE LA NI\u00c8VRE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionconcernant l'\u00e9tablissement Brigade de gendarmerie de Gu\u00e9rignysitu\u00e9 1 all\u00e9e Babaud de la Chaussade 58130 GUERIGNY\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA NI\u00c8VREChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU les articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et les articles R 251-7 \u00e0 R 253-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par lecommandant de brigade de gendarmerie de Gu\u00e9rigny situ\u00e9e 1 all\u00e9e Babaud de la Chaussade 58130GUERIGNY;VU l'avis \u00e9mis par la Commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 11 septembre2025;\nSur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre ;ARRETE\nArticle 1er - Le commandant de brigade de gendarmerie de Gu\u00e9rigny est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0l'adresse sus-indiqu\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, Un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demandeenregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2025/0155.\nNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : ONombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures: 2Nombre de cam\u00e9ras sur la voie publique : 2\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vreT\u00e9l. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd&nievre. gouv.fr 1/3\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 installation vid\u00e9oprotection Brigade GUERIGNY 19\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi:- Protection des b\u00e2timents publics et de leurs abords ;\u2014 Sauvegarde des installations utiles \u00e0 la d\u00e9fense nationale;\u2014 Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des SOrANRrGT\u00c9S dans des lieuxexpos\u00e9s a des risques d'agression et de vol;\u2014 Pr\u00e9vention d'actes de terrorisme.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 - Dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e:. de mani\u00e9re claire, permanente et significative, a chaque point d'acc\u00e9s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'acc\u00e8s aux enregistrements.\u00b0 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des articles du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9set les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du commandant de brigade de gendarmerie deGu\u00e9rigny.Les agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Ni\u00e8vre ont \u00e9galement acc\u00e8s auximages pour les besoins d'une proc\u00e9dure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6 - L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de iowa d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nfNpdcinievre.gouv.fi 2/3\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 installation vid\u00e9oprotection Brigade GUERIGNY 20\nArticle 9 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L.253-5 et R.252-11 du Codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a\u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code p\u00e9nal...).La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou depublication du pr\u00e9sent acte. Les recours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :\u2014 Un recours gracieux, adress\u00e9 au service des s\u00e9curit\u00e9s - 40 Rue de la Pr\u00e9fecture 58000 Nevers.- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\u2014 Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. |Article 11 - La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre et le commandant de groupement degendarmerie d\u00e9partemental sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au p\u00e9titionnaire. |\nFait \u00e0 Nevers, le A5i05 ( DU\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinet\nB\u00e9atrice MOUR\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vreT\u00e9l. 03 86 60 70 80Courriel: pret-fipd@nievre.pouv.tt\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 installation vid\u00e9oprotection Brigade GUERIGNY 21\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 installation vid\u00e9oprotection Brigade GUERIGNY 22\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2025-09-19-00004\nSE -Captages Ouroux-en-Morvan- AP ouverture\nEP\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00004 - SE -Captages Ouroux-en-Morvan- AP ouverture EP 23\nE il | Direction du pilotage interminist\u00e9rielPREFETE |DE LA NIEVRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00f4le des politiques publiquesSection environnement - guichet unique ICPE\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 58-2025-09-19-00004portant ouverture conjointe d'une enqu\u00eate publique, pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique,et d'une enqu\u00eate parcellaire, en vue de l'\u00e9tablissement de p\u00e9rim\u00e8tres de protection autour descaptages de Bondy et Boulois, situ\u00e9s sur le territoire de la commune d'Ouroux-en-Morvan, ainsi que de'institution des servitudes aff\u00e9rentes et de l'autorisation de la d\u00e9rivation des eaux par pompageLa pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vreChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;VU le code de la sant\u00e9 publique ; |VU le code de l'environnement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 55-22 du 4 janvier 1955 modifi\u00e9 portant r\u00e9forme de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re ;VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre ;VU le d\u00e9cret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme St\u00e9phanie PETITJEAN en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre;VU le d\u00e9cret du 7 ao\u00fbt 2024 portant nomination de Mme Emilie ACQUISTAPACE en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9f\u00e8te de Chateau-Chinon ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2024-07-04-00004 du 4 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMme St\u00e9phanie PETITJEAN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration, en date du 9 juillet 2025, du conseil municipal de la commune d'Ouroux-en-Morvan ;VU l'avis, en date du 8 mai 2024, de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique pour led\u00e9partement de la Ni\u00e8vre, portant sur la d\u00e9finition des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captaged'eau potable de la source de Bondy; :VU l'avis, en date du 10 mai 2024, de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique pour led\u00e9partement de la Ni\u00e8vre, portant sur la d\u00e9finition des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captaged'eau potable de la source de Boulois;\n1/5\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00004 - SE -Captages Ouroux-en-Morvan- AP ouverture EP 24\nVU les pi\u00e8ces du dossier \u00e0 soumettre aux enqu\u00eates publiques conjointes en vue de |'\u00e9tablissementdes p\u00e9rim\u00e8tres de protection autour des captages, de l'instauration des servitudes aff\u00e9rentesainsi que de l'autorisation de la d\u00e9rivation des eaux par pompage ;VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablie pour l'ann\u00e9e 2025 pourle d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre ;VU l'ordonnance n\u00b0 E25000106/21 du 4 septembre 2025 de Mme la pr\u00e9sidente du tribunaladministratif de Dijon d\u00e9signant M. Jo\u00ebl V\u00c9NIANT en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateurtitulaire et M. Dominique LAPREVOTTE en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant ;CONSID\u00c9RANT que le comit\u00e9 de pilotage des captages a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 le 14 juin 2024 ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient de prot\u00e9ger les ressources en eau de la commune d'Ouroux-en-Morvanet que d\u00e8s lors la mise en place des p\u00e9rim\u00e8tres de protection autour des captages de Bondy etBoulois ainsi que les mesures envisag\u00e9es constituent un moyen efficace pour faire obstacle auxpollutions susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 de ces eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine:SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Objet, calendrier et si\u00e8ge de l'enqu\u00eate\u00c0 la demande de la maire d'Ouroux-en-Morvan, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique, pr\u00e9alable \u00e0 lad\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, et d'une enqu\u00eate parcellaire, en vue de l'\u00e9tablissement de p\u00e9rim\u00e8tres de .protection autour des captages de Bondy et Boulois, situ\u00e9s sur le territoire de la commune ded'Ouroux-en-Morvan, ainsi que de l'institution des servitudes aff\u00e9rentes et de l'autorisation de lad\u00e9rivation des eaux par pompage.Cette enqu\u00eate conjointe se d\u00e9roulera sur le territoire de la commune d'Ouroux-en-Morvan pendant31 jours cons\u00e9cutifs, du mercredi 5 novembre 2025 \u00e0 partir de 9h00 jusqu'au vendredi 5 d\u00e9cembre2025 \u00e0 16h00.Le si\u00e8ge de l'enqu\u00eate est fix\u00e9 \u00e0 la mairie d'Ouroux-en-Morvan, 1 place de la Mairie 58230 Ouroux-en-Morvan.\nArticle 2 : D\u00e9signation du commissaire enqu\u00eateurM. Jo\u00ebl VENIANT, retrait\u00e9 de la gendarmerie, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9, le 4 septembre 2025, en qualit\u00e9 decommissaire enqu\u00eateur titulaire par Madame la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Dijon. En casd'emp\u00eachement de ce dernier il sera remplac\u00e9 par M. Dominique LAPREVOTTE, d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 decommissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant.Le commissaire enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 la disposition des personnes qui d\u00e9sireraient lui faire part deleurs observations \u00e0 la mairie d'Ouroux-en-Morvan les :- mercredi 5 novembre 2025 de 09h \u00e012h,- jeudi 13 novembre 2025 de 09h a 12h,- mardi 18 novembre 2025 de 14ha16h,- vendredi 28 novembre 2025 de 09h a 12h,- vendredi 5 d\u00e9cembre 2025 de 14h \u00e0 16 h.\n2/5\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00004 - SE -Captages Ouroux-en-Morvan- AP ouverture EP 25\nArticle 3 : Publicit\u00e9 de l'enqu\u00eateUn avis annon\u00e7ant l'ouverture de l'enqu\u00eate sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance du public :\u00a2 par voie d'affichage a la mairie d'Ouroux-en-Morvan, quinze jours au moins avant l'ouverture del'enqu\u00eate, soit le mardi 21 octobre 2025 au plus tard, et durant toute la dur\u00e9e de celle-ci, etdevra \u00eatre visible en dehors des heures d'ouverture des bureaux, ainsi qu'aux \u00e9ventuels autreslieux habituels d'affichage. Cette formalit\u00e9 devra \u00eatre justifi\u00e9e par un certificat d'affichage dela maire d'Ouroux-en-Morvan, |\u00b0__ par publication d'une annonce l\u00e9gale dans deux journaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement de laNi\u00e8vre (\u00ab le Journal du Centre \u00bb et \u00ab le Journal du Centre - \u00e9dition du Dimanche \u00bb) quinze joursau moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celle-ci, par lessoins de la pr\u00e9f\u00e8te et aux frais du demandeur. |Le certificat d'affichage de la maire d'Ouroux-en-Morvan ainsi qu'un exemplaire des journaux susdits,seront vis\u00e9s par le commissaire enqu\u00eateur et annex\u00e9s au dossier d'enqu\u00eate. |En outre, dans ces m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, il sera proc\u00e9d\u00e9 par le responsable du projet\u00e0 l'affichage de ce m\u00eame avis sur les lieux ou en un lieu situ\u00e9 dans le voisinage de l'op\u00e9ration projet\u00e9e.Les affiches devront \u00eatre visibles et lisibles de la voie publique et devront \u00eatre conformesaux caract\u00e9ristiques et dimensions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 septembre 2021, format A2(42 x 59,4cm), comportant le titre \u00abavis d'enqu\u00eate publique\u00bb en caract\u00e8res gras majusculesd'au moins 2 cm de hauteur et les informations en caract\u00e8res noirs sur fond jaune.Le dossier d'enqu\u00eate publique et l'avis d'ouverture de celle-ci seront \u00e9galement consultables sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre : www.nievre.gouv.fr (rubrique \u00ab enqu\u00eates publiques \u00c9tat \u00bb) dansles m\u00eames conditions de d\u00e9lai que celles pr\u00e9vues ci-dessus.\nArticle 4 : Consultation des dossiers de l'enqu\u00eate publique et observationsLe dossier de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique ainsi que le dossierd'enqu\u00eate parcellaire (comprenant le plan parcellaire et la liste des propri\u00e9taires) seront consultables \u00e0la mairie d'Ouroux-en-Morvan aux jours et horaires habituels d'ouverture (du lundi au vendredi: de09h00 \u00e0 12h00 et les lundis, mardis et vendredis de 14h00 \u00e0 16h00), pendant toute la dur\u00e9e del'enqu\u00eate, afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner \u00e9ventuellement sesobservations et propositions.Les observations et propositions du public pourront \u00eatre :* soit consign\u00e9es sur les registres d'enqu\u00eate d\u00e9pos\u00e9s dans la mairie d'Ouroux-en-Morvan ;\u00a2 soit adress\u00e9es par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante :pref-icpe-contact-public@nievre.gouv.fr ;* soit transmises par \u00e9crit, \u00e0 l'attention du commissaire enqu\u00eateur, au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate.Les courriers et courriels seront annex\u00e9s aux registres d'enqu\u00eate d\u00e8s r\u00e9ception et tenus \u00e0 dispositiondu public, dans les meilleurs d\u00e9lais. Toutes les observations \u00e9mises apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eatepublique ne seront pas prises en compte.Le registre d'enqu\u00eate de l'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique sera cot\u00e9 et paraph\u00e9par le commissaire enqu\u00eateur. Le registre de l'enqu\u00eate parcellaire sera cot\u00e9 et paraph\u00e9 par le maired'Ouroux-en-Morvan.Le commissaire enqu\u00eateur examinera l'ensemble des pi\u00e8ces du dossier et entendra toute personnequ'il jugera utile de consulter et notamment la maire d'Ouroux-en-Morvan, cette derni\u00e9re ayantsollicit\u00e9 l'ouverture de l'enqu\u00eate.\n3/5\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00004 - SE -Captages Ouroux-en-Morvan- AP ouverture EP 26\nS'agissant de l'enqu\u00eate parcellaire, les int\u00e9ress\u00e9s ou leurs mandataires pourront consigner sur ceregistre leurs observations relatives aux limites des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages et desterrains \u00e0 grever de servitudes, ou les adresser, par \u00e9crit, au commissaire enqu\u00eateur si\u00e9geant \u00e0 la mairied'Ouroux-en-Morvan, qui les annexera au registre apr\u00e8s les avoir vis\u00e9es.\nArticle 5: Cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate et r\u00e9daction, transmission et consultation du rapport et desconclusions de l'enqu\u00eate\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate fix\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :+ le registre d'enqu\u00eate d'utilit\u00e9 publique mis \u00e0 disposition du commissaire enqu\u00eateur sera sign\u00e9 etclos par lui,* le registre. d'enqu\u00eate parcellaire sera clos par la maire d'Ouroux-en-Morvan et remis dans les24 heures au commissaire enqu\u00eateur.D\u00e8s r\u00e9ception des registres et des documents annex\u00e9s, le commissaire enqu\u00eateur rencontrera,dans un d\u00e9lai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations \u00e9crites etorales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Le responsable du projet disposera d'un d\u00e9laide quinze jours pour produire ses observations.Le commissaire enqu\u00eateur consignera, dans une pr\u00e9sentation s\u00e9par\u00e9e, ses conclusions motiv\u00e9es,en pr\u00e9cisant si elles sont favorables, favorables sous r\u00e9serves ou d\u00e9favorables au projet.Le commissaire enqu\u00eateur transmettra ensuite \u00e0 la pr\u00e9fecture le dossier de l'enqu\u00eate publique,les registres et les pi\u00e8ces annex\u00e9es, accompagn\u00e9s de son rapport et de ses conclusions motiv\u00e9es dansle d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate. Il transmettra simultan\u00e9ment unecopie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es \u00e0 Madame la pr\u00e9sidente du tribunal administratif deDijon.Le rapport et les conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur seront tenus \u00e0 la dispositiondu public pendant un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate dans la mairie d'Ouroux-en-Morvan aux heures habituelles d'ouverture au public ainsi que sur le site internet de la pr\u00e9fecture \u00e0l'adresse suivante : www.nievre.gouv.fr (rubrique \u00ab enqu\u00eates publiques \u00c9tat \u00bb).\nArticle 6 : Notification aux propri\u00e9tairesEn application de l'article R.131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique,la notification individuelle du d\u00e9p\u00f4t du dossier d'enqu\u00eate parcellaire d\u00e9pos\u00e9 dans la mairie d'Ouroux-en-Morvan sera faite par l'expropriant, sous pli recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, auxpropri\u00e9taires figurant sur la liste \u00e9tablie conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.131-3 du code susvis\u00e9, lorsque leurdomicile est connu d'apr\u00e8s les renseignements recueillis par l'expropriant, ou \u00e0 leurs mandataires,g\u00e9rants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en doublecopie \u00e0 la maire qui en fera afficher une et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux locataires et preneurs \u00e0 bail rural.En vertu de l'article R.131-7 du code susvis\u00e9, les propri\u00e9taires, auxquels notification est faitepar l'expropriant du d\u00e9p\u00f4t du dossier \u00e0 la mairie, seront tenus de fournir les indications relatives\u00e0 leur identit\u00e9, telles qu'elles sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es, soit au premier alin\u00e9a de l'article 5, soit au 1 de l'article 6du d\u00e9cret n\u00b0 55-22 du 4 janvier 1955 modifi\u00e9, portant r\u00e9forme de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re ou, \u00e0 d\u00e9faut,de donner tous renseignements en leur possession sur l'identit\u00e9 du ou des propri\u00e9taires actuels.Ces notifications devront parvenir \u00e0 leurs destinataires avant l'ouverture de l'enqu\u00eate prescrite parle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n4/5\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00004 - SE -Captages Ouroux-en-Morvan- AP ouverture EP 27\nArticle 7 : Indemnisation aux propri\u00e9tairesLa publication de cet arr\u00eat\u00e9 et de son avis est faite notamment en vue de I'application des articlessuivants du code de |l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique qui disposent :\u00b0 Article L.311-1: \u00ab En vue de la fixation des indemnit\u00e9s, l'expropriant notifie aux propri\u00e9taires etusufruitiers int\u00e9ress\u00e9s soit l'avis d'ouverture de l'enqu\u00eate, soit l'acte d\u00e9clarant l'utilit\u00e9 publique,soit l'arr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9, soit l'ordonnance d'expropriation. \u00bb* Article L.311-2: \u00abLe propri\u00e9taire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire conna\u00eetre\u00e0 l'expropriant, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphyt\u00e9ose, d'habitation oud'usage et ceux qui peuvent r\u00e9clamer des servitudes. \u00bb+ Article L.311-3 : \u00ab Les int\u00e9ress\u00e9s autres que ceux mentionn\u00e9s aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sontmis en demeure de faire valoir leurs droits par publicit\u00e9 collective et tenus de se faire conna\u00eetre \u00e0l'expropriant, \u00e0 d\u00e9faut de quoi ils sont d\u00e9chus de tous droits \u00e0 l'indemnit\u00e9. \u00bb\nArticle 8 : Ex\u00e9cution- La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre,- la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2teau-Chinon,- la maire d'Ouroux-en-Morvan,- le commissaire enqu\u00eateur,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueildes actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans la Ni\u00e8vre et dont une copie sera adress\u00e9e\u00e0 la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Dijon, au directeur d\u00e9partemental de l'agence r\u00e9gionale desant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, au directeur. d\u00e9partemental des Territoires de la Ni\u00e8vre, aupr\u00e9sident de la chambre d'agriculture de la Ni\u00e8vre et dont l'original sera transmis au directeur desarchives d\u00e9partementales de la Ni\u00e8vre.Fait\u00e0 Nevers le 19 SEP. 2025La pr\u00e9f\u00e8te,\nt\u00e9phanie PETITJEAN\n5/5\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00004 - SE -Captages Ouroux-en-Morvan- AP ouverture EP 28\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00004 - SE -Captages Ouroux-en-Morvan- AP ouverture EP 29","date":"2025-09-25","first_seen_on":"2025-09-25T14:34:23+00:00","id":"4baa330d7cd9f9dccd260eb94a91888c2c72d54c15ef329287adf0030c6db97b","name":"N\u00b058-2025-254-recueil du 25 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-25T12:39:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nievre.gouv.fr/contenu/telechargement/22435/186680/file/recueil-58-2025-254-recueil%20du%2025%20septembre%202025.pdf"}