{"administration":"pref2a","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corse-du-Sud","content":"CORSE\nDU SUD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02A-2025-175\nPUBLI\u00c9 LE 12 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDirection de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral\nde Corse\n2A-2025-12-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du trac\u00e9 de la\nservitude transversale au rivage de la c\u00f4te rocheuse P\u00e9vani 2 \ncommune de CALCATOGGIO (6 pages) Page 3\n2A-2025-12-09-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du trac\u00e9 de la\nservitude transversale au rivage de la plage P\u00e9vani 3 commune de\nCALCATOGGIO (7 pages) Page 10\n2A-2025-12-09-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du trac\u00e9 de la\nservitude transversale au rivage de la plage P\u00e9vani 4 commune de\nCALCATOGGIO (6 pages) Page 18\n2A-2025-12-09-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du trac\u00e9 de la\nservitude transversale au rivage de la plage P\u00e9vani 5 commune de\nCALCATOGGIO (7 pages) Page 25\n2A-2025-12-09-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du trac\u00e9 de la\nservitude transversale au rivage de la plage P\u00e9vani 6 commune de\nCALCATOGGIO (6 pages) Page 33\n2A-2025-12-09-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du trac\u00e9 de la\nservitude transversale au rivage de la plage P\u00e9vani 6 bis commune de\nCALCATOGGIO (6 pages) Page 40\n2A-2025-12-09-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du trac\u00e9 de la\nservitude transversale au rivage de la plage P\u00e9vani 7 commune de\nCALCATOGGIO (6 pages) Page 47\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement /\n2A-2025-12-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02024-638 du 5 janvier 2024 engagement juridique n\u00b02104264638 (2\npages) Page 54\n2A-2025-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la convention du\n17 mars 2021 modifi\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-267 du 2 janvier 2024 (4\npages) Page 57\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la r\u00e9glementation et des\nLibert\u00e9s Publiques\n2A-2025-12-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02A-2023-11-10-00007 du 10 novembre 2023 portant nomination des\nmembres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des\nlistes \u00e9lectorales de la commune de Sart\u00e8ne (3 pages) Page 62\n2\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2025-12-09-00009\n09/12/2025 \nArr\u00eat\u00e9 portant approbation du trac\u00e9 de la\nservitude transversale au rivage de la c\u00f4te\nrocheuse P\u00e9vani 2 commune de\nCALCATOGGIO\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du trac\u00e9 de la servitude transversale au\nrivage de la c\u00f4te rocheuse P\u00e9vani 2 commune de CALCATOGGIO 3\n| | Direction de la MerPREFET et du Littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0portant approbation du trac\u00e9 de la servitude de passage des pi\u00e9tons transversale(SPPT) au rivage de la c\u00f4te rocheuse de \u00ab P\u00e9vani 2 \u00bb, Lieu-dit \u00ab Panca \u00bbsur le territoire de la commune de CALCATOGGIOLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-SudChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu la loi n\u00b086-2 du 3 janvier 1986, relative a l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur,dite loi \u00ab Littoral \u00bb ;Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L121-34 \u00e0 L121-37 et R121-19 a R121-32 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L134-1 aL134-35 et R134-3 a R134-32 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination de M. EricJALON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 novembre 2024 portant nomination de M.Anthony BARRACO en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1\u00b0 septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du littoral deCorse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre de la transition \u00e9cologique et de la ministre de la mer en date duseptembre 2021, nommant M. Riyad DJAFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2A-2025-12-01-00007 du 01 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9signation deM. Anthony BARRACO, sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud par int\u00e9rim \u00e0 compter du 01 d\u00e9cembre 2025 et jusqu'\u00e0 laprise de fonction d'un nouveau secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2A-2025-03-18-00001 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique du07 avril 2025 au 22 avril 2025 pr\u00e9alable \u00e0 l'instauration de servitudes de passage despi\u00e9tons transversales au rivage, sur le territoire de la commune de Calcatoggio ;\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2014 Palais Lantivy \u2014 Cours Napol\u00e9on \u2014 20188 Ajaccio cedex 9 \u2014 Standard : 04.95.11.12.13Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30Adresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr \u2014 www.corse-du-sud.gouv. frFacebook : @prefecture2a \u2014 Twitter : @Prefet2A\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du trac\u00e9 de la servitude transversale au\nrivage de la c\u00f4te rocheuse P\u00e9vani 2 commune de CALCATOGGIO 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02A-2025-02-20-00002 du 20 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9signation demadame Valerie ETTORI en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur pour le projetd'instauration de servitudes de passage des pi\u00e9tons transversales au rivage sur les voies etchemins priv\u00e9s d'usage collectif existants sur l'ensemble du territoire de la commune deCalcatoggio;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00e9teur en date du 22 mai 2025 ;Vu l'avis tacite favorable du conseil municipal de Calcatoggio;Consid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente de l'\u00c9tat peut, par d\u00e9cision motiv\u00e9eprise apr\u00e8s avis de la ou des communes int\u00e9ress\u00e9es et au vu du r\u00e9sultat d'une enqu\u00eatepublique r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment au chapitre IV du titre III du livre ler du code des relationsentre le public et l'administration, sous r\u00e9serve des dispositions particuli\u00e8res pr\u00e9vues par lepr\u00e9sent code, instituer une servitude de passage des pi\u00e9tons transversale au rivage sur lesvoies et chemins priv\u00e9s d'usage collectif existants, a l'exception de ceux r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 un usageprofessionnel ;Consid\u00e9rant que cette servitude a pour but de relier la voirie publique au rivage de la mer ;Consid\u00e9rant l'existence d'un sentier d'usage public, non cl\u00f4tur\u00e9, situ\u00e9 sur la parcelle priv\u00e9ecadastr\u00e9e D 2797 reliant la voirie publique, route de P\u00e9vani, au rivage de la c\u00f4te rocheuse\u00ab P\u00e9vani 2 \u00bb, sur la commune de Calcatoggio ;Consid\u00e9rant que ce sentier existant est le seul permettant l'acc\u00e8s \u00e0 cette c\u00f4te rocheuse depuisla voirie publique et qu'il est le seul moyen de pouvoir rejoindre cette partie du littoral isol\u00e9e ;Consid\u00e9rant l'absence d'acc\u00e8s public \u00e0 cette c\u00f4te rocheuse ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de p\u00e9renniser cet acc\u00e8s par le biais d'une servitude de passage despi\u00e9tons transversale ;Consid\u00e9rant que l'enqu\u00eate publique a permis \u00e0 toutes les personnes qui le souhaitent d'\u00eatreentendues et d'exprimer leurs observations ;Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mis par le commissaire enqu\u00eateur en date du 22 mai 2025.\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Sont approuv\u00e9s le trac\u00e9 et les caract\u00e9ristiques de la servitude de passage despi\u00e9tons transversale au rivage de la c\u00f4te rocheuse \u00ab P\u00e9vani 2 \u00bb, sur la parcelle priv\u00e9e cadastr\u00e9eD 2797, sur le territoire de la commune de Calcatoggio tels qu'ils figurent \u00e0 la cartographie(annexe N\u00b01). L'ensemble des coordonn\u00e9es est exprim\u00e9 dans le syst\u00e8me g\u00e9od\u00e9sique LAMBERT93 (annexe N\u00b02).Article2: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R121-26 du code de l'urbanisme, la servitude entra\u00eenepour les propri\u00e9taires des terrains et leurs ayants droit :a) l'obligation de laisser aux pi\u00e9tons le droit de passage ;b) l'obligation de n'apporter \u00e0 l'\u00e9tat des lieux, aucune modification de nature \u00e0 faire,m\u00eame provisoirement, obstacle au libre passage des pi\u00e9tons, sauf autorisation pr\u00e9alableaccord\u00e9e par le pr\u00e9fet, pour une dur\u00e9e de 6 mois maximum ;\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du trac\u00e9 de la servitude transversale au\nrivage de la c\u00f4te rocheuse P\u00e9vani 2 commune de CALCATOGGIO 5\nc) l'obligation de laisser l'administration comp\u00e9tente \u00e9tablir la signalisation pr\u00e9vue al'article R. 121-25 du code de l'urbanisme, et effectuer les travaux n\u00e9cessaires pour assurer lelibre passage et la s\u00e9curit\u00e9 des pi\u00e9tons, sous r\u00e9serve d'un pr\u00e9avis de quinze jours en casd'urgence.Article3: Le maire annexe au Plan Local d'Urbanisme (PLU) la servitude institu\u00e9e par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 151-43 et L152-7 du code del'urbanisme.Article 4 : La responsabilit\u00e9 civile des propri\u00e9taires des terrains, voies et chemins grev\u00e9s par lesservitudes d\u00e9finies aux articles L. 121-31 et L. 121-34 du code de l'urbanisme ne saurait \u00eatreengag\u00e9e au titre de dommages caus\u00e9s ou subis par les b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces servitudes.Article5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance du public par voie d'affichage enmairie de Calcatoggio pendant un mois et par voie de presse dans deux journaux dud\u00e9partement. Cet acte sera \u00e9galement publi\u00e9 pour l'information des usagers au bureau deshypoth\u00e8ques.Article 6 : Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne, le directeur de la mer et du littoral de Corse et le mairede Calcatoggio sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Ajaccio, le Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim,\nAnthony BARRACO\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R.421-5 ducode de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Bastia dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\n09/12/2025\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du trac\u00e9 de la servitude transversale au\nrivage de la c\u00f4te rocheuse P\u00e9vani 2 commune de CALCATOGGIO 6\n\u00c0PREFETAnnexen\u00b01:Emprisedelaservitudetransversale\n|DELACORSE-HeatcommunedeCalcatoggio,surlaparcellepriv\u00e9eD2797\nFraternit\u00e9\nPourlepr\u00e9fetetpard\u00e9l\u00e9gation,Lesous-pr\u00e9fetdeSart\u00e9neMEmprisedelaservitudetransversale|\u00a9Relev\u00e9sGPS\nAnthonyBARRACOSource:BdOrtho2021-Relev\u00e9GPSDMP2A\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du trac\u00e9 de la servitude transversale au\nrivage de la c\u00f4te rocheuse P\u00e9vani 2 commune de CALCATOGGIO 7\nAnnexe n\u00b02: coordonn\u00e9es g\u00e9od\u00e9siques en LAMBERT 93 de la servitude permettant derejoindre la plage \u00ab PEVANI 2 \u00bb lieu-dit \u00ab PANCA \u00bb, sur le territoire de la commune deCalcatoggio.Points X (Lambert 93) Y (Lambert 93)1 1174109.156 6120522.3692 1174099.963 6120529.6423 1174092.419 6120528.5494 1174090.871 6120526.8665 1174073.012 6120524.6396 1174064.236 6120522.1377 1174058111 6120523.328 1174054.803 6120523.0759 1174050.333 6120524.53810 1174049.566 6120525.65211 1174041.649 6120527.56512 1174032.724 6120525.41713 1174028.518 6120526.53214 1174027.212 6120525.60415 1174019.416 6120524.36816 1174015.625 6120523.1117 1174012.338 6120524.95418 1174011.392 6120529.25719 1174011179 6120533.29420 1174010.636 6120534.73721 1174010.087 6120535.20722 1174008.927 612053511923 1174007.421 6120535.98224 1174005.399 6120535.89325 1174004.406 6120536.23426 1174003.756 6120534.34227 1174005108 6120533.87828 1174006.93 6120533.95829 1174008.465 6120533.07930 1174009105 612053312731 1174009199 6120532.87932 1174009.403 6120528.988\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du trac\u00e9 de la servitude transversale au\nrivage de la c\u00f4te rocheuse P\u00e9vani 2 commune de CALCATOGGIO 8\n33 1174010.577 6120523.64934 1174015.39 6120520.94835 1174019.909 6120522.42136 1174027.989 6120523.70237 1174028.912 6120524.35838 1174032.7 6120523.35439 1174041.649 6120525.50840 1174048.352 6120523.88841 1174049.068 6120522.84742 1174054.557 6120521.05143 1174057.993 6120521.30644 1174064.326 6120520.08345 1174073.413 6120522.67446 1174091.846 6120524.97247 1174093.409 6120526.67148 1174099.397 6120527.53949 1174107.915 6120520.8\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du trac\u00e9 de la servitude transversale au\nrivage de la c\u00f4te rocheuse P\u00e9vani 2 commune de CALCATOGGIO 9\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2025-12-09-00010\n09/12/2025 \nArr\u00eat\u00e9 portant approbation du trac\u00e9 de la\nservitude transversale au rivage de la plage \nP\u00e9vani 3 commune de CALCATOGGIO\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du trac\u00e9 de la servitude transversale au\nrivage de la plage P\u00e9vani 3 commune de CALCATOGGIO 10\n| | Direction de la MerPREFET et du Littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant approbation du trac\u00e9 de la servitude de passage des pi\u00e9tons transversale(SPPT) au rivage de la plage de \u00ab P\u00e9vani 3 \u00bb, Lieu-dit \u00ab Listincu \u00bbsur le territoire de la commune de CALCATOGGIOLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-SudChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu la loi n\u00b086-2 du 3 janvier 1986, relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur,dite loi \u00ab Littoral \u00bb ;Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L121-34 \u00e0 L121-37 et R121-19 \u00e0 R121-32 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L134-1 \u00e0L134-35 et R134-3 \u00e0 R134-32 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination de M. EricJALON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 novembre 2024 portant nomination de M.Anthony BARRACO en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1\u00b0 septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du littoral deCorse;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre de la transition \u00e9cologique et de la ministre de la mer en date duseptembre 2021, nommant M. Riyad DJAFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2A-2025-12-01-00007 du 01 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9signation deM. Anthony BARRACO, sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud par int\u00e9rim \u00e0 compter du 01 d\u00e9cembre 2025 et jusqu'\u00e0 laprise de fonction d'un nouveau secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2A-2025-03-18-00001 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique du07 avril 2025 au 22 avril 2025 pr\u00e9alable \u00e0 l'instauration de servitudes de passage despi\u00e9tons transversales au rivage, sur le territoire de la commune de Calcatoggio;\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2014 Palais Lantivy \u2014 Cours Napol\u00e9on \u2014 20188 Ajaccio cedex 9 \u2014 Standard : 04.95.11.12.13Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30Adresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr \u2014 www.corse-du-sud.gouv. frFacebook : @prefecture2a \u2014 Twitter : @Prefet2A\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du trac\u00e9 de la servitude transversale au\nrivage de la plage P\u00e9vani 3 commune de CALCATOGGIO 11\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02A-2025-02-20-00002 du 20 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9signation demadame Valerie ETTORI en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur pour le projetd'instauration de servitudes de passage des pi\u00e9tons transversales au rivage sur les voies etchemins priv\u00e9s d'usage collectif existants sur l'ensemble du territoire de la commune deCalcatoggio;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00e9teur en date du 22 mai 2025 ;Vu l'avis tacite favorable du conseil municipal de Calcatoggio ;Consid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente de l'\u00c9tat peut, par d\u00e9cision motiv\u00e9eprise apr\u00e8s avis de la ou des communes int\u00e9ress\u00e9es et au vu du r\u00e9sultat d'une enqu\u00eatepublique r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment au chapitre IV du titre III du livre ler du code des relationsentre le public et l'administration, sous r\u00e9serve des dispositions particuli\u00e8res pr\u00e9vues par lepr\u00e9sent code, instituer une servitude de passage des pi\u00e9tons transversale au rivage sur lesvoies et chemins priv\u00e9s d'usage collectif existants, \u00e0 l'exception de ceux r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 un usageprofessionnel ;Consid\u00e9rant que cette servitude a pour but de relier la voirie publique au rivage de la mer enl'absence de voie publique situ\u00e9e \u00e0 moins de cinq cents m\u00e8tres et permettant l'acc\u00e8s aurivage ;Consid\u00e9rant l'existence d'un sentier d'usage public, non cl\u00f4tur\u00e9, situ\u00e9 sur les parcelles priv\u00e9escadastr\u00e9es D 27771, D 2618, D 395, D 2774, D 826, D 828, D 829 et D 832 reliant la voiriepublique, route de P\u00e9vani, au rivage de la plage de \u00abP\u00e9vani 3\u00bb, sur la commune deCalcatoggio ;Consid\u00e9rant que ce sentier existant est le seul permettant l'acc\u00e8s \u00e0 cette plage depuis la voiriepublique et qu'il est le seul moyen de pouvoir rejoindre cette partie du littoral isol\u00e9e;Consid\u00e9rant l'absence d'acc\u00e8s public \u00e0 cette plage dans un rayon de 500 m\u00e8tres ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de p\u00e9renniser cet acc\u00e8s par le biais d'une servitude de passage despi\u00e9tons transversale ;Consid\u00e9rant que l'enqu\u00eate publique a permis \u00e0 toutes les personnes qui le souhaitent d'\u00eatreentendues et d'exprimer leurs observations ;Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mis par le commissaire enqu\u00eateur en date du 22 mai 2025.\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Sont approuv\u00e9s le trac\u00e9 et les caract\u00e9ristiques de la servitude de passage despi\u00e9tons transversale au rivage de la plage de \u00ab P\u00e9vani 3 \u00bb, sur les parcelles D 28771, D 2618, D395, D 2774, D 826, D 828, D 829 et D 832, sur le territoire de la commune de Calcatoggio telsqu'ils figurent \u00e0 la cartographie (annexe N\u00b01). L'ensemble des coordonn\u00e9es est exprim\u00e9 dans lesyst\u00e8me g\u00e9od\u00e9sique LAMBERT 93 (annexe N\u00b02).\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du trac\u00e9 de la servitude transversale au\nrivage de la plage P\u00e9vani 3 commune de CALCATOGGIO 12\nArticle2: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R121-26 du code de l'urbanisme, la servitude entra\u00eenepour les propri\u00e9taires des terrains et leurs ayants droit :a) l'obligation de laisser aux pi\u00e9tons le droit de passage;b) l'obligation de n'apporter \u00e0 l'\u00e9tat des lieux, aucune modification de nature \u00e0 faire,m\u00eame provisoirement, obstacle au libre passage des pi\u00e9tons, sauf autorisation pr\u00e9alableaccord\u00e9e par le pr\u00e9fet, pour une dur\u00e9e de 6 mois maximum;c) l'obligation de laisser l'administration comp\u00e9tente \u00e9tablir la signalisation pr\u00e9vue \u00e0l'article R. 121-25 du code de l'urbanisme, et effectuer les travaux n\u00e9cessaires pour assurer lelibre passage et la s\u00e9curit\u00e9 des pi\u00e9tons, sous r\u00e9serve d'un pr\u00e9avis de quinze jours en casd'urgence.Article3: Le maire annexe au Plan Local d'Urbanisme (PLU) la servitude institu\u00e9e par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 151-43 et L152-7 du code del'urbanisme.Article 4 : La responsabilit\u00e9 civile des propri\u00e9taires des terrains, voies et chemins grev\u00e9s par lesservitudes d\u00e9finies aux articles L. 121-31 et L. 121-34 du code de l'urbanisme ne saurait \u00eatreengag\u00e9e au titre de dommages caus\u00e9s ou subis par les b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces servitudes.Article5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance du public par voie d'affichage enmairie de Calcatoggio pendant un mois et par voie de presse dans deux journaux dud\u00e9partement. Cet acte sera \u00e9galement publi\u00e9 pour l'information des usagers au bureau deshypoth\u00e8ques.Article 6 : Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne, le directeur de la mer et du littoral de Corse et le mairede Calcatoggio sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Ajaccio, le Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim,\nAnthony BARRACO\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R.421-5 ducode de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Bastia dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\n09/12/2025\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du trac\u00e9 de la servitude transversale au\nrivage de la plage P\u00e9vani 3 commune de CALCATOGGIO 13\nE=Annexen\u00b01:EmprisedelaservitudetransversaleDELACORSE.|\u00e0laplage\"PEVANI3\"lieu-dit\"Listincu\",communedeCalcatoggioDU-SUDsurlesparcellespriv\u00e9es\nLibert\u00e9Egalit\u00e9ProratD2771,D2618,D395,D2774,D826,=828,D829etD832\n|\nPourlepr\u00e9fetetpard\u00e9l\u00e9gation,L\u00e9gende:||Lesous-pr\u00e9fetdeSart\u00e8nenesEmprisedelaservitudetransversale@Relev\u00e9sGPSSource:BdOrtho2021-Relev\u00e9GPSDMP2A|AnthonyBARRACO\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du trac\u00e9 de la servitude transversale au\nrivage de la plage P\u00e9vani 3 commune de CALCATOGGIO 14\nAnnexe n\u00b02: coordonn\u00e9es g\u00e9od\u00e9siques en LAMBERT 93 de la servitude permettant derejoindre la plage \u00ab PEVANI 3 \u00bb lieu-dit \u00ab Listincu \u00bb, sur le territoire de la commune deCalcatoggio.Points X (Lambert 93) Y (Lambert 93)1 1172776.948 6119599.6772 1172764.374 6119629.0813 1172749.894 6119653.0624 1172747.764 6119670.9275 1172753.336 6119698.1346 1172767.35 6119714.6067 1172781.384 6119725.6288 1172798.777 61197371839 1172813.999 6119745.78810 1172830.702 6119753.99311 1172843102 6119765.21812 1172868.732 611979790813 1172887.232 611981700714 1172898.971 6119828.23915 1172908.751 6119841.79216 1172923172 611985741117 1172931.411 6119869.22718 1172938.318 6119883.69419 1172941.955 6119898.25520 1172941.637 6119909.24721 1172937417 6119924.63322 1172916.243 6119970.43923 1172918169 6119975.09724 1172922.535 6119980.325 1172920142 6119992.62726 1172922.434 6119998.35527 1172945.395 6120009.26228 1172958.606 6120019.74529 1172972.168 6120025.82630 1172979.749 6120028.5631 1172999.229 6120045.62232 1173012.722 6120054.982\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du trac\u00e9 de la servitude transversale au\nrivage de la plage P\u00e9vani 3 commune de CALCATOGGIO 15\n33 1173022.589 6120063.88634 1173028.536 6120072.13535 1173018.625 6120083.63336 1173006.152 6120085.96137 1173024.345 6120090.50938 1173023.898 6120092.45839 1173012.043 6120089.74240 1173002.105 6120086.84441 1173002.209 6120084.69242 1173017.568 6120081.79643 1173025.991 6120072.02544 1173021.091 6120065.22845 1173011.477 6120056.55246 1172997.996 6120047.20147 1172978.715 6120030.31448 1172971.419 612002768249 1172957559 6120021.46750 1172944.331 6120010.97151 1172920.868 6119999.82552 1172918.066 6119992.82353 1172920.389 6119980.85554 1172916.439 6119976.14655 1172914.031 6119970.32356 1172935.53 6119923.95257 1172939.645 6119908.94958 1172939.948 6119898.47359 1172936.427 6119884.37460 1172929.677 6119870.23761 1172921.609 6119858.66762 1172907.2 6119843.0663 1172897456 6119829.55864 1172885.822 6119818.42665 1172867.222 6119799.22466 1172841.633 6119766.58667 1172829.568 6119755.66468 1172813.066 6119747557\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du trac\u00e9 de la servitude transversale au\nrivage de la plage P\u00e9vani 3 commune de CALCATOGGIO 16\n69 1172797.731 6119738.88970 1172780.211 6119727.2571 1172765.956 6119716.05572 1172751.48 6119699.03973 1172745.739 6119671.01174 1172747.96 6119652.39775 1172762.59 611962816776 1172775109 6119598.891\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du trac\u00e9 de la servitude transversale au\nrivage de la plage P\u00e9vani 3 commune de CALCATOGGIO 17\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2025-12-09-00011\n09/12/2025 \nArr\u00eat\u00e9 portant approbation du trac\u00e9 de la\nservitude transversale au rivage de la plage \nP\u00e9vani 4 commune de CALCATOGGIO\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du trac\u00e9 de la servitude transversale au\nrivage de la plage P\u00e9vani 4 commune de CALCATOGGIO 18\n| Direction de la MerPREFET et du Littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0portant approbation du trac\u00e9 de la servitude de passage des pi\u00e9tons transversale(SPPT) au rivage de la plage de \u00ab P\u00e9vani 4\u00bb, Lieu-dit \u00ab Vignale \u00bbsur le territoire de la commune de CALCATOGGIO\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-SudChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu la loi n\u00b086-2 du 3 janvier 1986, relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur,dite loi \u00ab Littoral \u00bb ;Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.121-34 a L121-37 et R121-19 a R121-32 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.134-1 aL134-35 et R134-3 \u00e0 R134-32 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination de M. EricJALON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 novembre 2024 portant nomination de M.Anthony BARRACO en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1\u00b0 septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du littoral deCorse;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre de la transition \u00e9cologique et de la ministre de la mer en date duseptembre 2021, nommant M. Riyad DJAFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2A-2025-12-01-00007 du 01 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9signation deM. Anthony BARRACO, sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud par int\u00e9rim \u00e0 compter du 01 d\u00e9cembre 2025 et jusqu'\u00e0 laprise de fonction d'un nouveau secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2A-2025-03-18-00001 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique du07 avril 2025 au 22 avril 2025 pr\u00e9alable \u00e0 l'instauration de servitudes de passage despi\u00e9tons transversales au rivage, sur le territoire de la commune de Calcatoggio ;\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2014 Palais Lantivy \u2014 Cours Napol\u00e9on \u2014 20188 Ajaccio cedex 9 \u2014 Standard : 04.95.11.12.13Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30Adresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr \u2014 www.corse-du-sud.gouv. frFacebook : @prefecture2a \u2014 Twitter : @Prefet2A\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du trac\u00e9 de la servitude transversale au\nrivage de la plage P\u00e9vani 4 commune de CALCATOGGIO 19\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02A-2025-02-20-00002 du 20 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9signation demadame Valerie ETTORI en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur pour le projetd'instauration de servitudes de passage des pi\u00e9tons transversales au rivage sur les voies etchemins priv\u00e9s d'usage collectif existants sur l'ensemble du territoire de la commune deCalcatoggio;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00e9teur en date du 22 mai 2025 ;Vu l'avis tacite favorable du conseil municipal de Calcatoggio;Consid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente de l'\u00c9tat peut, par d\u00e9cision motiv\u00e9eprise apr\u00e8s avis de la ou des communes int\u00e9ress\u00e9es et au vu du r\u00e9sultat d'une enqu\u00eatepublique r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment au chapitre IV du titre III du livre ler du code des relationsentre le public et l'administration, sous r\u00e9serve des dispositions particuli\u00e8res pr\u00e9vues par lepr\u00e9sent code, instituer une servitude de passage des pi\u00e9tons transversale au rivage sur lesvoies et chemins priv\u00e9s d'usage collectif existants, \u00e0 l'exception de ceux r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 un usageprofessionnel ;Consid\u00e9rant que cette servitude a pour but de relier la voirie publique au rivage de la mer;Consid\u00e9rant l'existence d'un sentier d'usage public, non cl\u00f4tur\u00e9, situ\u00e9 sur les parcelles priv\u00e9escadastr\u00e9es D 2747, D 465 , D 1689 et D2205 reliant la voirie publique, route de P\u00e9vani, aurivage de la plage de \u00ab P\u00e9vani 4 \u00bb, sur la commune de Calcatoggio;Consid\u00e9rant que ce sentier existant est le seul permettant l'acc\u00e8s \u00e0 cette plage depuis la voiriepublique et qu'il est le seul moyen de pouvoir rejoindre cette partie du littoral isol\u00e9e ;Consid\u00e9rant l'absence d'acc\u00e8s public \u00e0 cette plage;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de p\u00e9renniser cet acc\u00e8s par le biais d'une servitude de passage despi\u00e9tons transversale ;Consid\u00e9rant que l'enqu\u00eate publique a permis \u00e0 toutes les personnes qui le souhaitent d'\u00eatreentendues et d'exprimer leurs observations ;Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mis par le commissaire enqu\u00eateur en date du 22 mai 2025.\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARR\u00caTEArticle 1\u00b0; Sont approuv\u00e9s le trac\u00e9 et les caract\u00e9ristiques de la servitude de passage despi\u00e9tons transversale au rivage de la plage de \u00ab P\u00e9vani 4\u00bb, sur les parcelles D 2747 D 465 , D1689 et D2205, sur le territoire de la commune de Calcatoggio tels qu'ils figurent \u00e0 lacartographie (annexe N\u00b01). L'ensemble des coordonn\u00e9es est exprim\u00e9 dans le syst\u00e8meg\u00e9od\u00e9sique LAMBERT 93 (annexe N\u00b02).Article2: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R121-26 du code de l'urbanisme, la servitude entra\u00eenepour les propri\u00e9taires des terrains et leurs ayants droit :a) l'obligation de laisser aux pi\u00e9tons le droit de passage ;b) l'obligation de n'apporter \u00e0 l'\u00e9tat des lieux, aucune modification de nature \u00e0 faire,m\u00eame provisoirement, obstacle au libre passage des pi\u00e9tons, sauf autorisation pr\u00e9alableaccord\u00e9e par le pr\u00e9fet, pour une dur\u00e9e de 6 mois maximum ;\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du trac\u00e9 de la servitude transversale au\nrivage de la plage P\u00e9vani 4 commune de CALCATOGGIO 20\nc) l'obligation de laisser l'administration comp\u00e9tente \u00e9tablir la signalisation pr\u00e9vue al'article R. 121-25 du code de l'urbanisme, et effectuer les travaux n\u00e9cessaires pour assurer lelibre passage et la s\u00e9curit\u00e9 des pi\u00e9tons, sous r\u00e9serve d'un pr\u00e9avis de quinze jours en casd'urgence.Article3: Le maire annexe au Plan Local d'Urbanisme (PLU) la servitude institu\u00e9e par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 151-43 et L152-7 du code del'urbanisme.Article 4 : La responsabilit\u00e9 civile des propri\u00e9taires des terrains, voies et chemins grev\u00e9s par lesservitudes d\u00e9finies aux articles L. 121-31 et L. 121-34 du code de l'urbanisme ne saurait \u00eatreengag\u00e9e au titre de dommages caus\u00e9s ou subis par les b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces servitudes.Article 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance du public par voie d'affichage enmairie de Calcatoggio pendant un mois et par voie de presse dans deux journaux dud\u00e9partement. Cet acte sera \u00e9galement publi\u00e9 pour l'information des usagers au bureau deshypoth\u00e8ques.Article 6 : Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne, le directeur de la mer et du littoral de Corse et le mairede Calcatoggio sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Ajaccio, le Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e9ne,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim,\nAnthony BARRACO\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R.421-5 ducode de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Bastia dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\n09/12/2025\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du trac\u00e9 de la servitude transversale au\nrivage de la plage P\u00e9vani 4 commune de CALCATOGGIO 21\nSis\n=\n+Annexen\u00b01:EmprisedelaservitudetransversalePR\u00c9FETsholasurlesparcellespriv\u00e9es\n\u00c9galit\u00e9sc,D2747,D465,D1689etD2205\nLA\n5DePsSiPourlepr\u00e9fetetpard\u00e9l\u00e9gation,L\u00e9gende:{%oor.Lesous-pr\u00e9fetdeSart\u00e9ne,irEmprisedelaservitudetransversale\u00a9Relev\u00e9sGPS\n/\n|=AnthonyBARRACO|Source:BdOrtho2021-Relev\u00e9GPSDMP2A\u00e0\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du trac\u00e9 de la servitude transversale au\nrivage de la plage P\u00e9vani 4 commune de CALCATOGGIO 22\nAnnexe n\u00b02: coordonn\u00e9es g\u00e9od\u00e9siques en LAMBERT 93 de la servitude permettant derejoindre la plage \u00ab PEVANI 4 \u00bb lieu-dit \u00ab Vignale \u00bb, sur le territoire de la commune deCalcatoggio.Points X (Lambert 93) Y (Lambert 93)1 1172271.951 6119671.5822 1172279.91 6119705.4033 1172284.408 6119712.3814 1172290.268 6119714.6615 1172301.831 6119710.7286 1172312.719 6119704.5627 1172339.719 6119684.4488 1172347.295 6119682.1149 1172355.295 6119682.64610 1172405.203 6119711.20111 1172409.355 6119718.86712 1172410.605 6119727.38313 1172409.964 6119766.81514 1172412.597 6119774.18715 1172416.89 6119777.32916 1172593.43 6119779.07717 1172588.412 6119791.22818 1172576.483 6119800.86319 1172565.647 6119815.1220 1172559.873 6119826.89821 1172558.47 6119831.07622 1172558.511 6119836.28723 1172559.88 611984118824 1172561.48 6119843.95625 1172564.663 6119846.04526 1172573.62 6119847.04927 1172573.823 6119852.71628 1172570.96 6119853.21229 1172568.473 6119854.81330 1172566.59 6119855.46831 1172564.03 6119855.99632 1172562.278 6119858.587\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du trac\u00e9 de la servitude transversale au\nrivage de la plage P\u00e9vani 4 commune de CALCATOGGIO 23\n33 1172562.44 6119861.97634 1172560.443 6119862.07235 1172560.248 6119858.01836 1172562.829 6119854.20237 1172566.058 6119853.53538 1172567.592 6119853.00239 1172570.219 6119851.31140 1172571.762 6119851.04341 1172571.683 6119848.84442 1172563.965 6119847.97943 1172559.985 6119845.36744 1172558.022 6119841.9745 1172556.513 6119836.56946 1172556.467 6119830.75747 1172558.019 611982613648 1172563.937 6119814.06549 1172575.038 6119799.4650 1172586.758 6119789.99251 1172590.498 6119780.93852 1172416.246 6119779.33753 1172410.92 6119775.43854 1172407959 611976714655 1172408.603 611972751356 1172407427 6119719.50857 1172403.715 6119712.65558 1172354.702 6119684.61159 1172347531 611968413460 1172340.637 6119686.25761 1172313.814 6119706.2462 1172302.653 6119712.56163 1172290.222 6119716.78964 1172283.079 6119714.0165 1172278.042 611970619766 1172270.004 6119672.04\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du trac\u00e9 de la servitude transversale au\nrivage de la plage P\u00e9vani 4 commune de CALCATOGGIO 24\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2025-12-09-00012\n09/12/2025 \nArr\u00eat\u00e9 portant approbation du trac\u00e9 de la\nservitude transversale au rivage de la plage \nP\u00e9vani 5 commune de CALCATOGGIO\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du trac\u00e9 de la servitude transversale au\nrivage de la plage P\u00e9vani 5 commune de CALCATOGGIO 25\n| Direction de la MerPREFET et du Littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant approbation du trac\u00e9 de la servitude de passage des pi\u00e9tons transversale(SPPT) au rivage de la plage de \u00ab P\u00e9vani 5 \u00bb, Lieu-dit \u00ab Vignale \u00bbsur le territoire de la commune de CALCATOGGIOLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-SudChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu la loi n\u00b086-2 du 3 janvier 1986, relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur,dite loi \u00ab Littoral \u00bb ;Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L121-34 \u00e0 L121-37 et R121-19 a R121-32 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L134-1 \u00e0L134-35 et R134-3 \u00e0 R134-32 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination de M. EricJALON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 novembre 2024 portant nomination de M.Anthony BARRACO en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1\u00b0 septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du littoral deCorse;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre de la transition \u00e9cologique et de la ministre de la mer en date duseptembre 2021, nommant M. Riyad DJAFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2A-2025-12-01-00007 du 01 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9signation deM. Anthony BARRACO, sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud par int\u00e9rim \u00e0 compter du 01 d\u00e9cembre 2025 et jusqu'\u00e0 laprise de fonction d'un nouveau secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2A-2025-03-18-00001 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique du07 avril 2025 au 22 avril 2025 pr\u00e9alable \u00e0 l'instauration de servitudes de passage despi\u00e9tons transversales au rivage, sur le territoire de la commune de Calcatoggio ;\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2014 Palais Lantivy \u2014 Cours Napol\u00e9on \u2014 20188 Ajaccio cedex 9 \u2014 Standard : 04.95.11.12.13Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30Adresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr \u2014 www. corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a \u2014 Twitter : @Prefet2A\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du trac\u00e9 de la servitude transversale au\nrivage de la plage P\u00e9vani 5 commune de CALCATOGGIO 26\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02A-2025-02-20-00002 du 20 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9signation demadame Valerie ETTORI en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur pour le projetd'instauration de servitudes de passage des pi\u00e9tons transversales au rivage sur les voies etchemins priv\u00e9s d'usage collectif existants sur l'ensemble du territoire de la commune deCalcatoggio;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur en date du 22 mai 2025 ;Vu l'avis tacite favorable du conseil municipal de Calcatoggio ;Consid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente de l'\u00c9tat peut, par d\u00e9cision motiv\u00e9eprise apr\u00e8s avis de la ou des communes int\u00e9ress\u00e9es et au vu du r\u00e9sultat d'une enqu\u00eatepublique r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment au chapitre IV du titre III du livre ler du code des relationsentre le public et l'administration, sous r\u00e9serve des dispositions particuli\u00e8res pr\u00e9vues par lepr\u00e9sent code, instituer une servitude de passage des pi\u00e9tons transversale au rivage sur lesvoies et chemins priv\u00e9s d'usage collectif existants, \u00e0 l'exception de ceux r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 un usageprofessionnel ;Consid\u00e9rant que cette servitude a pour but de relier la voirie publique au rivage de la mer;Consid\u00e9rant l'existence d'un sentier d'usage public, non cl\u00f4tur\u00e9, situ\u00e9 sur les parcelles priv\u00e9escadastr\u00e9es D 2747, D 465, D 1589, D 1588 et D 1587 reliant la voirie publique, route de P\u00e9vani,au rivage de la plage de \u00ab P\u00e9vani 5 \u00bb, sur la commune de Calcatoggio;Consid\u00e9rant que ce sentier existant est le seul permettant l'acc\u00e8s \u00e0 cette plage depuis la voiriepublique et qu'il est le seul moyen de pouvoir rejoindre cette partie du littoral isol\u00e9e;Consid\u00e9rant l'absence d'acc\u00e8s public a cette plage ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de p\u00e9renniser cet acc\u00e8s par le biais d'une servitude de passage despi\u00e9tons transversale ;Consid\u00e9rant que l'enqu\u00eate publique a permis \u00e0 toutes les personnes qui le souhaitent d'\u00eatreentendues et d'exprimer leurs observations ;Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mis par le commissaire enqu\u00eateur en date du 22 mai 2025.\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARR\u00caTEArticle 1\": Sont approuv\u00e9s le trac\u00e9 et les caract\u00e9ristiques de la servitude de passage despi\u00e9tons transversale au rivage de la plage de \u00ab P\u00e9vani 5 \u00bb, sur les parcelles D 2747, D 465, D1589, D 1588 et D 1587, sur le territoire de la commune de Calcatoggio tels qu'ils figurent \u00e0 lacartographie (annexe N\u00b01). L'ensemble des coordonn\u00e9es est exprim\u00e9 dans le syst\u00e8meg\u00e9od\u00e9sique LAMBERT 93 (annexe N\u00b02).Article2: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R121-26 du code de l'urbanisme, la servitude entra\u00eenepour les propri\u00e9taires des terrains et leurs ayants droit :a) l'obligation de laisser aux pi\u00e9tons le droit de passage ;b) l'obligation de n'apporter \u00e0 l'\u00e9tat des lieux, aucune modification de nature a faire,m\u00eame provisoirement, obstacle au libre passage des pi\u00e9tons, sauf autorisation pr\u00e9alableaccord\u00e9e par le pr\u00e9fet, pour une dur\u00e9e de 6 mois maximum ;\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du trac\u00e9 de la servitude transversale au\nrivage de la plage P\u00e9vani 5 commune de CALCATOGGIO 27\nc) l'obligation de laisser l'administration comp\u00e9tente \u00e9tablir la signalisation pr\u00e9vue al'article R. 121-25 du code de l'urbanisme, et effectuer les travaux n\u00e9cessaires pour assurer lelibre passage et la s\u00e9curit\u00e9 des pi\u00e9tons, sous r\u00e9serve d'un pr\u00e9avis de quinze jours en casd'urgence.Article3: Le maire annexe au Plan Local d'Urbanisme (PLU) la servitude institu\u00e9e par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 151-43 et L152-7 du code del'urbanisme.Article 4 : La responsabilit\u00e9 civile des propri\u00e9taires des terrains, voies et chemins grev\u00e9s par lesservitudes d\u00e9finies aux articles L. 121-31 et L. 121-34 du code de l'urbanisme ne saurait \u00eatreengag\u00e9e au titre de dommages caus\u00e9s ou subis par les b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces servitudes.Article5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance du public par voie d'affichage enmairie de Calcatoggio pendant un mois et par voie de presse dans deux journaux dud\u00e9partement. Cet acte sera \u00e9galement publi\u00e9 pour l'information des usagers au bureau deshypoth\u00e8ques.Article 6 : Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne, le directeur de la mer et du littoral de Corse et le mairede Calcatoggio sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Ajaccio, le Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e9ne,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim,\nAnthony BARRACO\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R.421-5 ducode de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Bastia dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\n09/12/2025\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du trac\u00e9 de la servitude transversale au\nrivage de la plage P\u00e9vani 5 commune de CALCATOGGIO 28\n\u00c0DELACORSE-5\"lieu-dit\"Vignale\",communedeCalcatoggioU-S=L4Prsurlesparcellespriv\u00e9es\nFraternit\u00e9,||\u00a2:Pourlepr\u00e9fetetpard\u00e9l\u00e9gation,;L\u00e9gende:TeLesous-pr\u00e9fetdeSart\u00e9ne,Source:BdOrtho2019-Relev\u00e9GPSDPM2A\u00b0|AnthonyBARRACO\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du trac\u00e9 de la servitude transversale au\nrivage de la plage P\u00e9vani 5 commune de CALCATOGGIO 29\nAnnexe n\u00b02: coordonn\u00e9es g\u00e9od\u00e9siques en LAMBERT 93 de la servitude permettant derejoindre la plage \u00ab PEVANI 5 \u00bb lieu-dit \u00ab VIGNALE\u00bb, sur le territoire de la commune deCalcatoggio.Points X (Lambert 93) Y (Lambert 93)1 1172271,951 6119671,5822 1172279,910 6119705,4033 1172284,408 6119712,3814 1172290,268 6119714,6615 1172301,831 6119710,7286 1172312,719 6119704,5627 1172339,719 6119684,4488 1172347295 61196821149 1172355,295 6119682,64610 1172377,387 6119695,26811 1172400,437 6119708,46012 1172405,206 6119711,22113 1172409,355 6119718,87514 1172410,605 6119727,38315 1172410175 6119753,47816 1172409,964 6119766,81517 1172398,459 6119780,08818 1172397,214 6119780,93519 1172360,017 6119793,39220 1172345,200 611980744621 1172333,488 6119825,00522 1172313,220 611984766023 1172312,888 6119848,32424 1172313,610 6119856,04125 1172323112 6119870,04526 1172329,211 6119875,48027 1172337,854 6119879,36929 1172352,554 611989785830 1172353,242 6119906,26331 1172348,069 6119915,22431 1172345,333 611988779632 1172340,697 6119924,717\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du trac\u00e9 de la servitude transversale au\nrivage de la plage P\u00e9vani 5 commune de CALCATOGGIO 30\n33 1172339,600 6119929,40534 1172341,609 6119934,85535 1172349,715 6119935,95336 1172350,524 611994210237 1172352158 6119946,50238 1172352,852 6119949,63939 1172352,016 6119951,40040 1172350,210 6119950,54241 1172350,751 6119949,40142 1172350,235 611994706943 1172348,570 6119942,58744 1172347,931 6119937,73045 1172340,148 6119936,67546 1172337,516 6119929,53347 1172338,849 6119923,83648 1172346,405 6119914,10549 1172351,198 6119905,80450 1172350,606 6119898,57351 1172343,769 6119889,04652 1172336,643 6119881,01753 1172328,110 611987717854 1172321,596 6119871,37455 1172311,667 6119856,73956 1172310,843 611984794157 1172311,550 6119846,52658 1172331,903 6119823,77759 1172343,661 6119806,14960 1172358,962 6119791,63761 1172396,317 6119779,12662 1172397114 6119778,01663 1172407983 6119765,78164 1172408,603 6119727,51365 1172407430 6119719,51366 1172405,738 6119716,39267 1172403,746 6119712,67368 1172401,406 6119711,332\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du trac\u00e9 de la servitude transversale au\nrivage de la plage P\u00e9vani 5 commune de CALCATOGGIO 31\n69 1172398,979 6119709,94970 1172354,914 6119684,68071 1172347531 611968413472 1172340,368 6119686,45873 1172313,739 6119706,29674 1172302,653 6119712,56175 1172289,904 611971701776 1172283,079 6119714,01077 1172278,108 6119706,47578 1172270,004 6119672,040\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du trac\u00e9 de la servitude transversale au\nrivage de la plage P\u00e9vani 5 commune de CALCATOGGIO 32\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2025-12-09-00013\n09/12/2025 \nArr\u00eat\u00e9 portant approbation du trac\u00e9 de la\nservitude transversale au rivage de la plage \nP\u00e9vani 6 commune de CALCATOGGIO\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du trac\u00e9 de la servitude transversale au\nrivage de la plage P\u00e9vani 6 commune de CALCATOGGIO 33\n| ee Direction de la MerPREFET et du Littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0portant approbation du trac\u00e9 de la servitude de passage des pi\u00e9tons transversale(SPPT) au rivage de la plage de \u00ab P\u00e9vani 6 \u00bb, Lieu-dit \u00ab Capellu \u00bbsur le territoire de la commune de CALCATOGGIOLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-SudChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu la loi n\u00b086-2 du 3 janvier 1986, relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur,dite loi \u00ab Littoral \u00bb ;Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L121-34 \u00e0 L121-37 et R121-19 \u00e0 R121-32 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L134-1 aL134-35 et R134-3 \u00e0 R134-32 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination de M. EricJALON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 novembre 2024 portant nomination de M.Anthony BARRACO en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1* septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du littoral deCorse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre de la transition \u00e9cologique et de la ministre de la mer en date duseptembre 2021, nommant M. Riyad DJAFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2A-2025-12-01-00007 du 01 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9signation deM. Anthony BARRACO, sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud par int\u00e9rim \u00e0 compter du 01 d\u00e9cembre 2025 et jusqu'\u00e0 laprise de fonction d'un nouveau secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2A-2025-03-18-00001 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique du07 avril 2025 au 22 avril 2025 pr\u00e9alable \u00e0 l'instauration de servitudes de passage despi\u00e9tons transversales au rivage, sur le territoire de la commune de Calcatoggio ;\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2014 Palais Lantivy \u2014 Cours Napol\u00e9on \u2014 20188 Ajaccio cedex 9 \u2014 Standard : 04.95.11.12.13Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30Adresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr \u2014 www.corse-du-sud.gouv. frFacebook : @prefecture2a \u2014 Twitter : @Prefet2A\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du trac\u00e9 de la servitude transversale au\nrivage de la plage P\u00e9vani 6 commune de CALCATOGGIO 34\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02A-2025-02-20-00002 du 20 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9signation demadame Valerie ETTORI en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur pour le projetd'instauration de servitudes de passage des pi\u00e9tons transversales au rivage sur les voies etchemins priv\u00e9s d'usage collectif existants sur l'ensemble du territoire de la commune deCalcatoggio;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00e9teur en date du 22 mai 2025 ;Vu l'avis tacite favorable du conseil municipal de Calcatoggio ;Consid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente de l'\u00c9tat peut, par d\u00e9cision motiv\u00e9eprise apr\u00e8s avis de la ou des communes int\u00e9ress\u00e9es et au vu du r\u00e9sultat d'une enqu\u00eatepublique r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment au chapitre IV du titre III du livre ler du code des relationsentre le public et l'administration, sous r\u00e9serve des dispositions particuli\u00e8res pr\u00e9vues par lepr\u00e9sent code, instituer une servitude de passage des pi\u00e9tons transversale au rivage sur lesvoies et chemins priv\u00e9s d'usage collectif existants, \u00e0 l'exception de ceux r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 un usageprofessionnel ;Consid\u00e9rant que cette servitude a pour but de relier la voirie publique au rivage de la mer;Consid\u00e9rant l'existence d'un sentier d'usage public, non cl\u00f4tur\u00e9, situ\u00e9 sur les parcelles priv\u00e9escadastr\u00e9es D 2710, D 2714, D 1482, D 1479, D 1511 et D 1480 reliant la voirie publique, route deP\u00e9vani, au rivage de la plage de \u00ab P\u00e9vani 6 \u00bb, sur la commune de Calcatoggio ;Consid\u00e9rant que ce sentier existant est le seul permettant l'acc\u00e8s a cette plage depuis la voiriepublique et qu'il est le seul moyen de pouvoir rejoindre cette partie du littoral isol\u00e9e;Consid\u00e9rant l'absence d'acc\u00e8s public \u00e0 cette plage ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de p\u00e9renniser cet acc\u00e8s par le biais d'une servitude de passage despi\u00e9tons transversale ;Consid\u00e9rant que l'enqu\u00eate publique a permis \u00e0 toutes les personnes qui le souhaitent d'\u00eatreentendues et d'exprimer leurs observations ;Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mis par le commissaire enqu\u00eateur en date du 22 mai 2025.\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Sont approuv\u00e9s le trac\u00e9 et les caract\u00e9ristiques de la servitude de passage despi\u00e9tons transversale au rivage de la plage de \u00ab P\u00e9vani 6 \u00bb, sur les parcelles D 2710, D 2714, D1482, D 1479, D 1511 et D 1480, sur le territoire de la commune de Calcatoggio tels qu'ilsfigurent \u00e0 la cartographie (annexe N\u00b01). L'ensemble des coordonn\u00e9es est exprim\u00e9 dans lesyst\u00e8me g\u00e9od\u00e9sique LAMBERT 93 (annexe N\u00b02).Article2: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R121-26 du code de l'urbanisme, la servitude entra\u00eenepour les propri\u00e9taires des terrains et leurs ayants droit :a) l'obligation de laisser aux pi\u00e9tons le droit de passage ;b) l'obligation de n'apporter \u00e0 l'\u00e9tat des lieux, aucune modification de nature \u00e0 faire,m\u00eame provisoirement, obstacle au libre passage des pi\u00e9tons, sauf autorisation pr\u00e9alableaccord\u00e9e par le pr\u00e9fet, pour une dur\u00e9e de 6 mois maximum ;\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du trac\u00e9 de la servitude transversale au\nrivage de la plage P\u00e9vani 6 commune de CALCATOGGIO 35\nc) l'obligation de laisser l'administration comp\u00e9tente \u00e9tablir la signalisation pr\u00e9vue al'article R. 121-25 du code de l'urbanisme, et effectuer les travaux n\u00e9cessaires pour assurer lelibre passage et la s\u00e9curit\u00e9 des pi\u00e9tons, sous r\u00e9serve d'un pr\u00e9avis de quinze jours en casd'urgence.Article3: Le maire annexe au Plan Local d'Urbanisme (PLU) la servitude institu\u00e9e par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 151-43 et L152-7 du code del'urbanisme.Article 4 : La responsabilit\u00e9 civile des propri\u00e9taires des terrains, voies et chemins grev\u00e9s par lesservitudes d\u00e9finies aux articles L. 121-31 et L. 121-34 du code de l'urbanisme ne saurait \u00eatreengag\u00e9e au titre de dommages caus\u00e9s ou subis par les b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces servitudes.Article5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance du public par voie d'affichage enmairie de Calcatoggio pendant un mois et par voie de presse dans deux journaux dud\u00e9partement. Cet acte sera \u00e9galement publi\u00e9 pour l'information des usagers au bureau deshypoth\u00e8ques.Article 6 : Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne, le directeur de la mer et du littoral de Corse et le mairede Calcatoggio sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Ajaccio, le Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim,\nAnthony BARRACO\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R.421-5 ducode de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Bastia dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\n09/12/2025\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du trac\u00e9 de la servitude transversale au\nrivage de la plage P\u00e9vani 6 commune de CALCATOGGIO 36\na+oor\n=Annexen\u00b01:Emprisedelaservitudetransversalealaplage\"PEVANI\nPREFETDELACORSE-6\"lieu-dit\"Capellu\",communedeCalcatoggio\nDU-SUDLisurlesparcellespriv\u00e9es\"D2710,D2714,D1482,D1479,D1511etD1480\numoe.OePe-|\u00c0Ce|,Pourlepr\u00e9fetetpard\u00e9l\u00e9gation,L\u00e9gende:4ER=|Lesous-pr\u00e9fetdeSart\u00e8ne,M8Emprisedelaservitudetransversale@Relev\u00e9sGPSCLS/Source:BdOrtho2019-Relev\u00e9GPSDPM2A\n\u00bb\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du trac\u00e9 de la servitude transversale au\nrivage de la plage P\u00e9vani 6 commune de CALCATOGGIO 37\nAnnexe n\u00b02: coordonn\u00e9es g\u00e9od\u00e9siques en LAMBERT 93 de la servitude permettant derejoindre la plage \u00ab PEVANI 6 \u00bb lieu-dit \u00ab CAPELLU \u00bb, sur le territoire de la commune deCalcatoggio.Points X (Lambert 93) Y (Lambert 93)1 1171514,087 6119704,0452 1171539,915 6119734,8553 1171575,593 6119769,4434 1171601,435 6119784,6585 1171631,282 6119784,5636 1171650,096 6119773,3847 1171680,754 6119733,5658 1171740,695 6119678,6929 1171750,610 6119676,06110 1171758,700 6119678,86211 1171763,843 6119685,65712 1171762,749 6119693,75313 1171728,264 6119797,43714 1171723,787 6119835,55415 1171729,871 6119843,95216 1171751,063 6119851,66117 1171819,999 6119860,32918 1171826,942 6119865,14119 1171834,328 6119886,24620 1171842145 6119895,68621 1171862,295 6119911,55822 1171879,311 6119935,27023 1171882,415 6119950,81224 1171881,420 6119963,38825 1171878,154 6119971,30426 1171873,030 6119972,34127 1171863,330 6119971,27928 1171858,868 6119980,34029 1171857,496 6119984,67730 1171862,485 6119988,72731 1171865,402 6119994,96832 1171863,590 6119995,815\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du trac\u00e9 de la servitude transversale au\nrivage de la plage P\u00e9vani 6 commune de CALCATOGGIO 38\n33 1171860,867 6119989,99034 1171855,179 6119985,37235 1171857,007 6119979,59236 1171862,155 6119969,13837 1171872,938 6119970,31938 1171876,712 6119969,55539 1171879,452 6119962,91640 1171880,400 6119950,93241 1171877434 6119936,08542 1171860,835 6119912,95443 1171840,741 611989712644 1171832,559 611988724645 1171825,268 6119866,41446 1171819,263 6119862,25247 1171750,591 6119853,61748 1171728,611 6119845,62249 1171721,710 6119836,09650 1171726,302 6119797,00051 1171760,909 6119693,21552 1171761,925 6119686,33253 1171757,284 6119680,22254 1171750,805 6119678,06855 1171741,464 6119680,70056 1171682,233 6119734,92257 1171651,447 6119774,90858 1171631,834 6119786,56159 1171600,892 6119786,66060 1171574,373 6119771,04561 1171538,448 6119736,21962 1171512,554 6119705,330\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du trac\u00e9 de la servitude transversale au\nrivage de la plage P\u00e9vani 6 commune de CALCATOGGIO 39\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2025-12-09-00014\n09/12/2025 \nArr\u00eat\u00e9 portant approbation du trac\u00e9 de la\nservitude transversale au rivage de la plage \nP\u00e9vani 6 bis commune de CALCATOGGIO\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du trac\u00e9 de la servitude transversale au\nrivage de la plage P\u00e9vani 6 bis commune de CALCATOGGIO 40\n| an Direction de la MerPREFET et du Littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant approbation du trac\u00e9 de la servitude de passage des pi\u00e9tons transversale(SPPT) au rivage de la plage de \u00ab P\u00e9vani 6 Bis \u00bb, Lieu-dit \u00ab Capellu \u00bbsur le territoire de la commune de CALCATOGGIO\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-SudChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu la loi n\u00b086-2 du 3 janvier 1986, relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur,dite loi \u00ab Littoral \u00bb ;Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L121-34 \u00e0 L121-37 et R121-19 \u00e0 R121-32 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L134-1 aL134-35 et R134-3 \u00e0 R134-32 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination de M. EricJALON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 novembre 2024 portant nomination de M.Anthony BARRACO en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sartene ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1\u00b0' septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du littoral deCorse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre de la transition \u00e9cologique et de la ministre de la mer en date duseptembre 2021, nommant M. Riyad DJAFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2A-2025-12-01-00007 du 01 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9signation deM. Anthony BARRACO, sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e9ne en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud par int\u00e9rim a compter du 01 d\u00e9cembre 2025 et jusqu'a laprise de fonction d'un nouveau secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2A-2025-03-18-00001 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique du07 avril 2025 au 22 avril 2025 pr\u00e9alable \u00e0 l'instauration de servitudes de passage despi\u00e9tons transversales au rivage, sur le territoire de la commune de Calcatoggio ;\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2014 Palais Lantivy \u2014 Cours Napol\u00e9on \u2014 20188 Ajaccio cedex 9 \u2014 Standard : 04.95.11.12.13Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30Adresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr \u2014 www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a \u2014 Twitter : @Prefet2A\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du trac\u00e9 de la servitude transversale au\nrivage de la plage P\u00e9vani 6 bis commune de CALCATOGGIO 41\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02A-2025-02-20-00002 du 20 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9signation demadame Valerie ETTORI en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur pour le projetd'instauration de servitudes de passage des pi\u00e9tons transversales au rivage sur les voies etchemins priv\u00e9s d'usage collectif existants sur l'ensemble du territoire de la commune deCalcatoggio;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur en date du 22 mai 2025 ;Vu l'avis tacite favorable du conseil municipal de Calcatoggio ;Consid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente de l'\u00c9tat peut, par d\u00e9cision motiv\u00e9eprise apr\u00e8s avis de la ou des communes int\u00e9ress\u00e9es et au vu du r\u00e9sultat d'une enqu\u00eatepublique r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment au chapitre IV du titre III du livre ler du code des relationsentre le public et l'administration, sous r\u00e9serve des dispositions particuli\u00e8res pr\u00e9vues par lepr\u00e9sent code, instituer une servitude de passage des pi\u00e9tons transversale au rivage sur lesvoies et chemins priv\u00e9s d'usage collectif existants, \u00e0 l'exception de ceux r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 un usageprofessionnel ;Consid\u00e9rant que cette servitude a pour but de relier la voirie publique au rivage de la mer;Consid\u00e9rant l'existence d'un sentier d'usage public, non cl\u00f4tur\u00e9, situ\u00e9 sur les parcelles priv\u00e9escadastr\u00e9es D 2710, D 2714, D 876 et D 1478 reliant la voirie publique, route de P\u00e9vani, au rivagede la plage de \u00ab P\u00e9vani 6 Bis \u00bb, sur la commune de Calcatoggio;Consid\u00e9rant que ce sentier existant est le seul permettant l'acc\u00e8s \u00e0 cette cplage depuis lavoirie publique et qu'il est le seul moyen de pouvoir rejoindre cette partie du littoral isol\u00e9e ;Consid\u00e9rant l'absence d'acc\u00e8s public \u00e0 cette plage ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de p\u00e9renniser cet acc\u00e8s par le biais d'une servitude de passage despi\u00e9tons transversale ;Consid\u00e9rant que l'enqu\u00eate publique a permis \u00e0 toutes les personnes qui le souhaitent d'\u00eatreentendues et d'exprimer leurs observations ;Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mis par le commissaire enqu\u00eateur en date du 22 mai 2025.\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARR\u00caTEArticle 1\": Sont approuv\u00e9s le trac\u00e9 et les caract\u00e9ristiques de la servitude de passage despi\u00e9tons transversale au rivage de la plage de \u00ab P\u00e9vani 6 Bis \u00bb, sur les parcelles D 2710, D 2714,D 876 et D 1478, sur le territoire de la commune de Calcatoggio tels qu'ils figurent \u00e0 lacartographie (annexe N\u00b01). L'ensemble des coordonn\u00e9es est exprim\u00e9 dans le syst\u00e8meg\u00e9od\u00e9sique LAMBERT 93 (annexe N\u00b02).Article2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R121-26 du code de l'urbanisme, la servitude entra\u00eenepour les propri\u00e9taires des terrains et leurs ayants droit :a) l'obligation de laisser aux pi\u00e9tons le droit de passage ;b) l'obligation de n'apporter \u00e0 l'\u00e9tat des lieux, aucune modification de nature \u00e0 faire,m\u00eame provisoirement, obstacle au libre passage des pi\u00e9tons, sauf autorisation pr\u00e9alableaccord\u00e9e par le pr\u00e9fet, pour une dur\u00e9e de 6 mois maximum ;\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du trac\u00e9 de la servitude transversale au\nrivage de la plage P\u00e9vani 6 bis commune de CALCATOGGIO 42\nc) l'obligation de laisser l'administration comp\u00e9tente \u00e9tablir la signalisation pr\u00e9vue al'article R. 121-25 du code de l'urbanisme, et effectuer les travaux n\u00e9cessaires pour assurer lelibre passage et la s\u00e9curit\u00e9 des pi\u00e9tons, sous r\u00e9serve d'un pr\u00e9avis de quinze jours en casd'urgence.Article3: Le maire annexe au Plan Local d'Urbanisme (PLU) la servitude institu\u00e9e par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 151-43 et L152-7 du code del'urbanisme.Article 4 : La responsabilit\u00e9 civile des propri\u00e9taires des terrains, voies et chemins grev\u00e9s par lesservitudes d\u00e9finies aux articles L. 121-31 et L. 121-34 du code de l'urbanisme ne saurait \u00eatreengag\u00e9e au titre de dommages caus\u00e9s ou subis par les b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces servitudes.Article5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance du public par voie d'affichage enmairie de Calcatoggio pendant un mois et par voie de presse dans deux journaux dud\u00e9partement. Cet acte sera \u00e9galement publi\u00e9 pour l'information des usagers au bureau deshypoth\u00e8ques.Article 6 : Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne, le directeur de la mer et du littoral de Corse et le mairede Calcatoggio sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Ajaccio, le Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim,\nAnthony BARRACO\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R.421-5 ducode de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Bastia dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\n09/12/2025\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du trac\u00e9 de la servitude transversale au\nrivage de la plage P\u00e9vani 6 bis commune de CALCATOGGIO 43\n\u00c6Annexen\u00b01:Emprisedelaservitudetransversale\u00e0laplageBLLACORSE:\"PEVANI6Bis\"lieu-dit\"CAPELLU\",communedeCalcatoggio,DU-SUD=7aysurlesparcellespriv\u00e9esD2710,D2714,D876etD1475\nFraternit\u00e9\nPlagene6Bis\"faL\u00e9gendeEmprisedelaservitudetransversale7:|esipaTTETENEmpervitude+fpas||#Pourlepr\u00e9fetetpard\u00e9l\u00e9gation,eRelev\u00e9sGPSLanar\u00e0;Lesous-pr\u00e9fetdeSart\u00e9ne,AnthonyBARRACO\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du trac\u00e9 de la servitude transversale au\nrivage de la plage P\u00e9vani 6 bis commune de CALCATOGGIO 44\nAnnexe n\u00b02: coordonn\u00e9es g\u00e9od\u00e9siques en LAMBERT 93 de la servitude permettant derejoindre la plage \u00ab PEVANI 6 Bis \u00bb lieu-dit \u00ab CAPELLU \u00bb, sur le territoire de la commune deCalcatoggio.Points X (Lambert 93) Y (Lambert 93)1 1171671,442 6119956,1692 1171669,508 6119955,6603 1171678,801 6119920,3654 1171685,554 6119894,3595 1171688,582 6119883,9316 1171691,197 6119875,3487 1171693,935 6119866,0658 1171695,477 6119860,2989 1171698,023 6119851,76510 1171701,119 6119846,00611 1171703,680 6119843,19712 1171707,382 6119841,76113 1171710,574 6119840,44314 1171717,797 6119838,75415 1171715,194 6119839,25316 1171721,881 6119834,63617 1171726,302 6119797,00018 1171760,787 6119693,31519 1171761,930 6119683,62720 1171758,465 6119679,61621 1171753,838 6119677,56622 1171748103 611967772923 1171741,792 6119680,40024 1171682,233 6119734,92225 1171651,447 6119774,90826 1171631,834 6119786,56127 1171600,892 6119786,66028 1171574,373 6119771,04529 1171538,448 6119736,21930 1171512,554 6119705,33031 1171514,087 6119704,04532 1171539,915 6119734,855\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du trac\u00e9 de la servitude transversale au\nrivage de la plage P\u00e9vani 6 bis commune de CALCATOGGIO 45\n33 1171575,593 6119769,44334 1171601,435 6119784,65835 1171631,282 6119784,56336 1171650,096 6119773,38437 1171680,754 6119733,56538 1171740,695 6119678,69239 1171747,670 6119675,74040 1171754,235 6119675,55441 1171759,685 6119677,97042 1171764,020 6119682,98643 1171762,749 6119693,75344 1171728,264 611979743745 1171723,787 6119835,55446 1171718,782 6119840,60247 1171715,632 6119841,20548 1171711,208 6119842,34549 1171708125 6119843,61850 1171704,841 6119844,89251 1171702,763 611984717052 1171699,882 6119852,53253 1171697402 6119860,84354 1171695,860 6119866,60655 1171693112 6119875,92256 1171690,499 6119884,50157 1171687483 6119894,88958 1171680,736 6119920,871\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du trac\u00e9 de la servitude transversale au\nrivage de la plage P\u00e9vani 6 bis commune de CALCATOGGIO 46\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2025-12-09-00015\n09/12/2025 \nArr\u00eat\u00e9 portant approbation du trac\u00e9 de la\nservitude transversale au rivage de la plage \nP\u00e9vani 7 commune de CALCATOGGIO\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du trac\u00e9 de la servitude transversale au\nrivage de la plage P\u00e9vani 7 commune de CALCATOGGIO 47\n| = Direction de la MerPREFET et du Littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant approbation du trac\u00e9 de la servitude de passage des pi\u00e9tons transversale(SPPT) au rivage de la plage de \u00ab P\u00e9vani 7 \u00bb, Lieu-dit \u00ab Punta Capellu \u00bbsur le territoire de la commune de CALCATOGGIO\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-SudChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu la loi n\u00b086-2 du 3 janvier 1986, relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur,dite loi \u00ab Littoral \u00bb ;Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L121-34 \u00e0 L121-37 et R121-19 \u00e0 R121-32 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L134-1 \u00e0L134-35 et R134-3 \u00e0 R134-32 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination de M. EricJALON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 novembre 2024 portant nomination de M.Anthony BARRACO en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1\u00b0 septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du littoral deCorse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre de la transition \u00e9cologique et de la ministre de la mer en date duseptembre 2021, nommant M. Riyad DJAFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2A-2025-12-01-00007 du 01 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9signation deM. Anthony BARRACO, sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud par int\u00e9rim \u00e0 compter du 01 d\u00e9cembre 2025 et jusqu'\u00e0 laprise de fonction d'un nouveau secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2A-2025-03-18-00001 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique du07 avril 2025 au 22 avril 2025 pr\u00e9alable \u00e0 l'instauration de servitudes de passage despi\u00e9tons transversales au rivage, sur le territoire de la commune de Calcatoggio ;\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2014 Palais Lantivy \u2014 Cours Napol\u00e9on \u2014 20188 Ajaccio cedex 9 \u2014 Standard : 04.95.11.12.13Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30Adresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr \u2014 www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a \u2014 Twitter : @Prefet2A\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du trac\u00e9 de la servitude transversale au\nrivage de la plage P\u00e9vani 7 commune de CALCATOGGIO 48\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02A-2025-02-20-00002 du 20 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9signation demadame Valerie ETTORI en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur pour le projetd'instauration de servitudes de passage des pi\u00e9tons transversales au rivage sur les voies etchemins priv\u00e9s d'usage collectif existants sur l'ensemble du territoire de la commune deCalcatoggio;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00e9teur en date du 22 mai 2025;Vu l'avis tacite favorable du conseil municipal de Calcatoggio ;Consid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente de l'\u00c9tat peut, par d\u00e9cision motiv\u00e9eprise apr\u00e8s avis de la ou des communes int\u00e9ress\u00e9es et au vu du r\u00e9sultat d'une enqu\u00eatepublique r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment au chapitre IV du titre III du livre ler du code des relationsentre le public et l'administration, sous r\u00e9serve des dispositions particuli\u00e8res pr\u00e9vues par lepr\u00e9sent code, instituer une servitude de passage des pi\u00e9tons transversale au rivage sur lesvoies et chemins priv\u00e9s d'usage collectif existants, \u00e0 l'exception de ceux r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 un usageprofessionnel ;Consid\u00e9rant que cette servitude a pour but de relier la voirie publique au rivage de la mer enl'absence de voie publique situ\u00e9e \u00e0 moins de cing cents m\u00e8tres et permettant l'acc\u00e8s aurivage;Consid\u00e9rant l'existence d'un sentier d'usage public, non cl\u00f4tur\u00e9, situ\u00e9 sur les parcelles priv\u00e9escadastr\u00e9es D 2719, D 1453, D 1447, D 1448, D 1452, D 1450, D 1451 et D 1444 reliant la voiriepublique, route de P\u00e9vani, au rivage de la plage de \u00ab P\u00e9vani 7\u00bb, sur la commune deCalcatoggio ;Consid\u00e9rant que ce sentier existant est le seul permettant l'acc\u00e9s \u00e0 cette plage depuis la voiriepublique et qu'il est le seul moyen de pouvoir rejoindre cette partie du littoral isol\u00e9e;Consid\u00e9rant l'absence d'acc\u00e8s public \u00e0 cette plage dans un rayon de 500 m\u00e8tres ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de p\u00e9renniser cet acc\u00e8s par le biais d'une servitude de passage despi\u00e9tons transversale ;Consid\u00e9rant que l'enqu\u00eate publique a permis \u00e0 toutes les personnes qui le souhaitent d'\u00eatreentendues et d'exprimer leurs observations ;Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mis par le commissaire enqu\u00eateur en date du 22 mai 2025.\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARR\u00caTE\nArticle 1\": Sont approuv\u00e9s le trac\u00e9 et les caract\u00e9ristiques de la servitude de passage despi\u00e9tons transversale au rivage de la plage de \u00ab P\u00e9vani 7 \u00bb, sur les parcelles D 2719, D 1453, D1447, D 1448, D 1452, D 1450, D 1451 et D 1444, sur le territoire de la commune de Calcatoggiotels qu'ils figurent \u00e0 la cartographie (annexe N\u00b01). L'ensemble des coordonn\u00e9es est exprim\u00e9dans le syst\u00e8me g\u00e9od\u00e9sique LAMBERT 93 (annexe N\u00b02).Article2: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R121-26 du code de l'urbanisme, la servitude entra\u00eenepour les propri\u00e9taires des terrains et leurs ayants droit :a) l'obligation de laisser aux pi\u00e9tons le droit de passage ;\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du trac\u00e9 de la servitude transversale au\nrivage de la plage P\u00e9vani 7 commune de CALCATOGGIO 49\nb) l'obligation de n'apporter \u00e0 l'\u00e9tat des lieux, aucune modification de nature \u00e0 faire,m\u00e9me provisoirement, obstacle au libre passage des pi\u00e9tons, sauf autorisation pr\u00e9alableaccord\u00e9e par le pr\u00e9fet, pour une dur\u00e9e de 6 mois maximum ;c) l'obligation de laisser l'administration comp\u00e9tente \u00e9tablir la signalisation pr\u00e9vue al'article R. 121-25 du code de l'urbanisme, et effectuer les travaux n\u00e9cessaires pour assurer lelibre passage et la s\u00e9curit\u00e9 des pi\u00e9tons, sous r\u00e9serve d'un pr\u00e9avis de quinze jours en casd'urgence.Article3: Le maire annexe au Plan Local d'Urbanisme (PLU) la servitude institu\u00e9e par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 151-43 et L152-7 du code del'urbanisme.Article 4 : La responsabilit\u00e9 civile des propri\u00e9taires des terrains, voies et chemins grev\u00e9s par lesservitudes d\u00e9finies aux articles L. 121-31 et L. 121-34 du code de l'urbanisme ne saurait \u00eatreengag\u00e9e au titre de dommages caus\u00e9s ou subis par les b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces servitudes.Article5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance du public par voie d'affichage enmairie de Calcatoggio pendant un mois et par voie de presse dans deux journaux dud\u00e9partement. Cet acte sera \u00e9galement publi\u00e9 pour l'information des usagers au bureau deshypoth\u00e8ques.Article 6 : Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne, le directeur de la mer et du littoral de Corse et le mairede Calcatoggio sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Ajaccio, le Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim,\nAnthony BARRACO\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R.421-5 ducode de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Bastia dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\n09/12/2025\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du trac\u00e9 de la servitude transversale au\nrivage de la plage P\u00e9vani 7 commune de CALCATOGGIO 50\n=f-Annexen\u00b01:Emprisedelaservitudetransversale\u00e0laplage\"PEVANI|DELACORSE-lieu-dit\"PUNTACAPELLU\",communedeCalcatoggio,pusurlesparcellespriv\u00e9esD2719,21455,D1447,D1448,D1452,D1450,D1451etDinn\nFraternit\u00e9\nPourlepr\u00e9fetetpard\u00e9l\u00e9gation,Lesous-pr\u00e9fetdeSart\u00e9ne,L\u00e9gendeEMEmprisedelaservitudetransversaleeRelev\u00e9sGPSSource:BdOrtho2019-Relev\u00e9GPSDPM2Aa\":AnthonyBARRACO\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du trac\u00e9 de la servitude transversale au\nrivage de la plage P\u00e9vani 7 commune de CALCATOGGIO 51\nAnnexe n\u00b02: coordonn\u00e9es g\u00e9od\u00e9siques en LAMBERT 93 de la servitude permettant derejoindre la plage \u00ab PEVANI 7 \u00bb lieu-dit \u00ab PUNTA CAPELLU \u00bb, sur le territoire de la communede Calcatoggio.Points X (Lambert 93) Y (Lambert 93)1 1171485,812 6119495,2872 1171477,752 6119501,2993 1171471,057 6119504,3594 1171462,214 6119499,0085 1171457315 6119496,6956 1171451,789 6119494,8187 1171437,741 6119492,6378 1171427,320 6119488,7789 1171420,982 611948736410 1171412,900 6119484,53911 1171406,065 611948116312 1171398,405 6119475,31313 1171385,259 6119481,73414 1171369,288 6119483,72715 1171343,863 611949116016 1171333,815 6119495,81217 1171331,578 6119512,44818 1171330,798 6119525,49319 1171335,813 611953316720 1171337669 6119546,34421 1171334,723 6119552,87022 1171326,121 6119561,36023 1171330,908 6119582,44924 1171329,308 6119586,91125 1171331,264 611958738126 1171332,988 6119582,57527 1171328,318 6119562,00228 1171336,392 6119554,03329 1171339,731 6119546,63830 1171337731 611953244731 1171332,834 6119524,95332 1171333,570 6119512,641\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du trac\u00e9 de la servitude transversale au\nrivage de la plage P\u00e9vani 7 commune de CALCATOGGIO 52\n33 1171335,651 6119497,16634 1171344,568 6119493,03835 1171369,695 6119485,69136 1171385,837 6119483,67737 1171398,173 6119477,65238 1171405,005 6119482,87139 1171412124 6119486,38740 1171420,433 6119489,29141 1171426,752 6119490,70042 1171437235 6119494,58243 1171451,310 6119496,76744 1171456,564 6119498,55245 1171461,267 6119500,77346 1171470,926 6119506,61847 1171478,777 6119503,03048 1171484,448 6119498,800\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du trac\u00e9 de la servitude transversale au\nrivage de la plage P\u00e9vani 7 commune de CALCATOGGIO 53\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement\n2A-2025-12-12-00001\n12/12/2025 \nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02024-638 du 5 janvier 2024 engagement\njuridique n\u00b02104264638\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2025-12-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-638 du 5 janvier 2024 engagement juridique n\u00b02104264638 54\nPREFET : Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE LA CORSE- de l'am\u00e9nagement et du logementDU-SUDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-638 du 5 janvier 2024Engagement Juridique n\u00b0 2104264638Le pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-SudChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances;Vu la loi n\u00b0 2025-127 de finances du 14 f\u00e9vrier 2025 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril2000 et relatif a la transparence financi\u00e9re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques ;Vu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gionset les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Premier ministre n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tatpour des projets d'investissement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1129 du 14 septembre 2020 relatif aux modalit\u00e9s de publicit\u00e9 etd'affichage du plan de financement des op\u00e9rations d'investissement b\u00e9n\u00e9ficiant desubventions publiques ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination de M. EricJalon, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-1698 du 28 d\u00e9cembre 2022 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre2012 relatif\u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accord\u00e9es au titre dufinancement par le fonds de Pr\u00e9vention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesuresde pr\u00e9vention des risques naturels majeurs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 mars 2021 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juillet 2019 relatif aux r\u00e8gles de lacomptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de l'\u00c9tat pris en application de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du25 juin 2018;\nDREAL de Corse : Immeuble Paglia Orba - Lieu-dit Croix d'Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIOStandard : 04 20 61 96 00 Accueil du lundi au vendredi de 9h \u00e0 12 h et de 14h \u00e0 16hAdresse \u00e9lectronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.frwww.corse.developpement-durable.gouv.fr\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2025-12-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-638 du 5 janvier 2024 engagement juridique n\u00b02104264638 55\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 avril 2023 portant nomination de M. Jean-Fran\u00e7ois Boyer en qualit\u00e9 dedirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Corse ;Vu la convention cadre relative au programme d'actions de pr\u00e9vention des inondationsd'Ajaccio pour les ann\u00e9es 2012 \u00e0 2018, sign\u00e9e le 3 juillet 2013 entre l'\u00c9tat, la collectivit\u00e9territoriale de Corse et la commune d'Ajaccio et ses trois avenants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-638 du 5 janvier 2024 portant attribution de subvention \u00e0 la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration du Pays ajaccien au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturelsmajeurs;Vu la demande de prorogation pr\u00e9sent\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire en date du 26 septembre 2025;Sur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nARR\u00caTEArticle ler - Les dispositions du deuxi\u00e8me paragraphe de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-638 du 5janvier 2024 relatives \u00e0 l'op\u00e9ration \u00ab r\u00e9alisation des \u00e9tudes n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9laboration du dossierPAPI 2025-2031 \u00bb sont modifi\u00e9es comme suit :\u00ab L'op\u00e9ration doit \u00eatre termin\u00e9e avant le 31/12/2026.Cette \u00e9ch\u00e9ance peut \u00eatre modifi\u00e9e \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire apr\u00e8s avis du service instructeur etaccord du pr\u00e9fet de Corse en fonction de la complexit\u00e9 du projet ou de circonstances particuli\u00e8res eta condition que le projet ne soit pas d\u00e9natur\u00e9. Cet accord est formalis\u00e9 par une d\u00e9cision modifica-tive. \u00bb\nArticle 2 - L'ensemble des autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-638 du 5 janvier 2024 reste inchan-g\u00e9.\nArticle 3 - Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Corse estcharg\u00e9, en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Corse. Ajaccio, le G9 DEC. 2025Le pr\u00e9fet\nSA (2Eric JALON\nDREAL de Corse : Immeuble Paglia Orba - Lieu-dit Croix d'Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIOStandard : 04 20 61 96 00 Accueil du lundi au vendredi de 9h \u00e0 12 h et de 14h \u00e0 16hAdresse \u00e9lectronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.frwww.corse.developpement-durable.gouv.fr\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2025-12-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-638 du 5 janvier 2024 engagement juridique n\u00b02104264638 56\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement\n2A-2025-12-12-00002\n12/12/2025 \nArr\u00eat\u00e9 portant modification de la convention du\n17 mars 2021 modifi\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-267 du\n2 janvier 2024\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2025-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nla convention du 17 mars 2021 modifi\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-267 du 2 janvier 2024 57\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logementPREFETDE CORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant modification de la convention du 17 mars 2021modifi\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-267 du 02 janvier 2024Engagement Juridique n\u00b0 2103197267Le pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-SudChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;VU la loi n\u00b0 2025-127 de finances du 14 f\u00e9vrier 2025 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2001-495 du 06juin 2001 pris pour l'application de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 modifi\u00e9 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1129 du 14 septembre 2020 relatif aux modalit\u00e9s de publicit\u00e9 et d'affichage duplan de financement des op\u00e9rations d'investissement b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23juillet 2025 portant nomination de M. Eric Jalon enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier pr\u00e9vu par l'article 10 de la loi du12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2013 relatif aux seuils de visa des actes juridiques a compter duler janvier 2014 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 ao\u00fbt 2019 pris en application de l'article 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissement, d\u00e9terminant les pi\u00e8ces etinformations compl\u00e9mentaires aux demandes de subventions relevant du minist\u00e8re de latransition \u00e9cologique et solidaire et du minist\u00e8re de la coh\u00e9sion des territoires et des relationsavec les collectivit\u00e9s territoriales ;\nDREAL de Corse : Immeuble Paglia Orba - Lieu-dit Croix d'Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIOStandard : 04 20 61 96 00 Accueil du lundi au vendredi de 9h \u00e0 12 h et de 14h \u00e0 16hAdresse \u00e9lectronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.frwww.corse.developpement-durable.gouv.fr\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2025-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nla convention du 17 mars 2021 modifi\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-267 du 2 janvier 2024 58\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 avril 2022 nommant M. Alexandre Patrou secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affairesr\u00e9gionales aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Corse \u00e0 compter du 9 mai 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2022 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de l'\u00c9tat pris enapplication de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 avril 2023 portant nomination de M. Jean-Fran\u00e7ois Boyer en qualit\u00e9 de directeurr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Corse ;Vu l'appel \u00e0 projets \u00ab Fonds mobilit\u00e9s actives - continuit\u00e9s cyclables \u00bb lanc\u00e9 par l'\u00c9tat le 13 d\u00e9cembre2018 (2: relev\u00e9 de 2019), et son cahier des charges ;Vu le dossier de candidature d\u00e9pos\u00e9 par la Collectivit\u00e9 de Corse en date du 28juin 2019 ;Vu la lettre de la ministre de la Transition \u00e9cologique et solidaire et du secr\u00e9taire d'Etat aupr\u00e8s de laministre, charg\u00e9 des Transports, adress\u00e9e au directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la collectivit\u00e9 de Corsele 7 octobre 2019, annon\u00e7ant une aide de l'\u00c9tat de 494 581 euros HT maximum pour le projet;Vu la convention relative au financement, au titre de l'exercice 2019, du fonds mobilit\u00e9s cyclables,sign\u00e9e le 08 novembre 2019 entre l'\u00c9tat et I'AFITF ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 20/151 CP de la commission permanente du 4 novembre 2020 approuvant leprojet de jonction de la liaison douce entre les quartiers des Sanguinaires et le centre-villed'Ajaccio ;Vu la convention de financement du 17 mars 2021 relative au projet de jonction de la liaison douceentre les quartiers des sanguinaires et le centre-ville d'Ajaccio modifi\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-267 du02janvier 2024 ;Vu la demande de prorogation pr\u00e9sent\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire en date du 19 novembre 2025 ;Sur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nARR\u00caTEArticle ler \u2014 Les dispositions de l'article 2.3 de la convention du 17 mars 2021 sont modifi\u00e9es commesuit : \u00ab Article 2.3. - D\u00e9lais pr\u00e9visionnels de r\u00e9alisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 r\u00e9aliser l'op\u00e9ration avant le 30 juin 2026. Cette \u00e9ch\u00e9ance peut \u00eatre modifi\u00e9e\u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire apr\u00e8s avis du service instructeur et accord du pr\u00e9fet de Corse en fonctionde la complexit\u00e9 du projet ou de circonstances particuli\u00e8res et \u00e0 condition que le projet ne soit pasd\u00e9natur\u00e9. Cet accord est formalis\u00e9 par une d\u00e9cision modificative.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'inclura dans l'assiette de la subvention que des d\u00e9penses conformes \u00e0 l'assiette destravaux telles qu'elles figurent dans sa demande d'aide et effectu\u00e9es pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration etacquitt\u00e9es avant le 31 d\u00e9cembre 2026.Dans un d\u00e9lai de douze mois \u00e0 compter de la date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement du projet mentionn\u00e9eci-dessus, le b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse au service instructeur :- Une d\u00e9claration d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration accompagn\u00e9e d'un d\u00e9compte final des d\u00e9pensesr\u00e9ellement effectu\u00e9es,- la liste des aides publiques per\u00e7ues et de leur montant respectif.En l'absence de r\u00e9ception de ces documents par le service instructeur au terme de cette p\u00e9riode dedouze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du b\u00e9n\u00e9ficiaire.La participation de l'\u00c9tat est sold\u00e9e au prorata des d\u00e9penses justifi\u00e9es. \u00bb\nDREAL de Corse: Immeuble Paglia Orba - Lieu-dit Croix d'Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIOStandard : 04 20 61 96 00 Accueil du lundi au vendredi de 9h \u00e0 12 h et de 14h \u00e0 16hAdresse \u00e9lectronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.frwww.corse.developpement-durable.gouv.fr\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2025-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nla convention du 17 mars 2021 modifi\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-267 du 2 janvier 2024 59\nArticle 2 - L'ensemble des autres dispositions de la convention du 17 mars 2021 restent inchang\u00e9es.Article 3 - Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Corse estcharg\u00e9, en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Corse.\nAjaccio, le\nLe pr\u00e9fet\nEric JALON\nDREAL de Corse : Immeuble Paglia Orba - Lieu-dit Croix d'Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIOStandard : 04 20 61 96 00 Accueil du lundi au vendredi de 9h \u00e0 12 h et de 14h \u00e0 16hAdresse \u00e9lectronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.frwww.corse.developpement-durable.gouv.fr\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2025-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nla convention du 17 mars 2021 modifi\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-267 du 2 janvier 2024 60\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2025-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nla convention du 17 mars 2021 modifi\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-267 du 2 janvier 2024 61\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD\n2A-2025-12-12-00003\n12/12/2025 \nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02A-2023-11-10-00007\ndu 10 novembre 2023 portant nomination des\nmembres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e\nde la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales de la\ncommune de Sart\u00e8ne\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02A-2023-11-10-00007 du 10 novembre 2023 portant\nnomination des membres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales de la commune de Sart\u00e8ne 62\n| = Direction de la r\u00e9glementation et des libert\u00e9s publiquesPREFET Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementationDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 duModifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02A-2023-11-10-00007 du 10 novembre 2023 portant nomination des membres de lacommission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales de la commune de Sart\u00e8ne\nLe Pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-SudChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nvu le code \u00e9lectoral, notamment ses articles L. 19 et R.7 \u00e0R.11;vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination de M. EricJALON, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Corse, Pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02A-2023-11-10-00007 du 10 novembre 2023 portant nomination des membres dela commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales de la commune deSart\u00e8ne ;vu le proc\u00e8s-verbal d'\u00e9lection du maire et des adjoints du 14 mars 2025 portant \u00e9lection deMonsieur Paul-Michel CASTELLANI-LEANDRI aux fonctions de troisi\u00e8me adjoint au maire deSart\u00e8ne ;vu la proposition du maire de Sart\u00e8ne du 11 d\u00e9cembre 2025 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1: La liste des membres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes\u00e9lectorales de la commune de Sart\u00e8ne, annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2023 susvis\u00e9, estremplac\u00e9e par la liste annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2: La composition de la commission est rendue publique par affichage sur les panneauxofficiels d'information municipale et mise en ligne sur le site internet de la mairie.\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napol\u00e9on - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30Adresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02A-2023-11-10-00007 du 10 novembre 2023 portant\nnomination des membres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales de la commune de Sart\u00e8ne 63\nArticle 3: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim de la pr\u00e9fecture et le maire de la commune deSart\u00e8ne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de |'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Ajaccio, le12 DEC. 2025\nLe pr\u00e9fet,RAA\u00c0ae A.\nEric JALON\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R.. 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02A-2023-11-10-00007 du 10 novembre 2023 portant\nnomination des membres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales de la commune de Sart\u00e8ne 64\nAnnexe\nMEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA COMMUNE DE SARTENE(article L19, V du code \u00e9lectoral : au moins trois listes ont obtenu des si\u00e8ges au conseil municipal)\nConseillers municipaux appartenant \u00e0 laliste ayant obtenu le plus grand nombrede si\u00e8ges lors du dernier renouvellementdu conseil municipal\nConseillers municipauxappartenant \u00e0 la deuxi\u00e8me listeayant obtenu le plus grandnombre desi\u00e8ges lors du dernierrenouvellement du conseilmunicipal\n1- Titulaire : Madame MONDOLONIMarie-LilianeSuppl\u00e9ante : Madame CANETTI Caroline1- Titulaire : Madame BARTOLI 1- Titulaire : Monsieur VERSINI\u00e9pse MONDOLONI Jeanine Pierre-Fran\u00e7oisSuppl\u00e9ant : Monsieur ALARIS Suppl\u00e9ant : N\u00e9antNicolas\n2- Titulaire : Monsieur GIAIACOPI MichelSuppl\u00e9ant : Monsieur COSSU Jordan3- Titulaire : Madame GIUGANTI Anne-MarieSuppl\u00e9ante : Madame FILIPPI Nathalie\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02A-2023-11-10-00007 du 10 novembre 2023 portant\nnomination des membres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales de la commune de Sart\u00e8ne 65","date":"2025-12-12","first_seen_on":"2025-12-12T17:16:40+00:00","id":"4bb128607206d99beceb2c2fe27dbf0f7e8c2c410e5e04c81fe80b2fd72f1862","name":"recueil-2a-2025-175-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-12-12T14:28:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.corse-du-sud.gouv.fr/contenu/telechargement/16965/109300/file/recueil-2a-2025-175-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}