{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2025-002\nPUBLI\u00c9 LE  3 JANVIER 2025\nSommaire\nDEAL / RED\n971-2025-01-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral en date du 02 janvier 2025\nportant mise en demeure et mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir les\ndangers graves et imminents pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 publique et\nl'environnement \u00e0 l'encontre de la  Soci\u00e9t\u00e9 Antillaise De\nGranulats \u00ab\u00a0SADG\u00a0\u00bb pour la  carri\u00e8re sise au lieu-dit\n\u00ab\u00a0Guyonneau\u00a0\u00bb sur le territoire de la commune de Deshaies (6 pages) Page 3\n2\nDEAL\n971-2025-01-02-00001\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral en date du 02 janvier 2025\nportant mise en demeure et mesures n\u00e9cessaires\npour pr\u00e9venir les dangers graves et imminents\npour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 publique et\nl'environnement \u00e0 l'encontre de la  Soci\u00e9t\u00e9\nAntillaise De Granulats \u00ab\u00a0SADG\u00a0\u00bb pour la \ncarri\u00e8re sise au lieu-dit \u00ab\u00a0Guyonneau\u00a0\u00bb sur le\nterritoire de la commune de Deshaies\nDEAL - 971-2025-01-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral en date du 02 janvier 2025 portant mise en demeure et mesures n\u00e9cessaires pour\npr\u00e9venir les dangers graves et imminents pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 publique et l'environnement \u00e0 l'encontre de la  Soci\u00e9t\u00e9 Antillaise\nDe Granulats \u00ab\u00a0SADG\u00a0\u00bb pour la  carri\u00e8re sise au lieu-dit \u00ab\u00a0Guyonneau\u00a0\u00bb sur le territoire de la commune de Deshaies\n3\n\u0152x Direction de l'Environnement,PD\u00cb\u00caI\u0152TIIR\u00caGION de l'Am\u00e9nagementGUADELOUPE et du LogementLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 du -7 JAN 205portant mise en demeure et mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir les dangers graves etimminents pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 publique et l'environnement \u00e0 l'encontre de laSoci\u00e9t\u00e9 Antillaise De Granulats \u00ab SADG \u00bb pour la carri\u00e8re sise au lieu-dit\u00ab Guyonneau \u00bb sur le territoire de la commune de Deshaies\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de I'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement, Livres | et V - Titre Ter \u2014 partie l\u00e9gislative, notamment ses articles L.171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du repr\u00e9sentant de I'Etat, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat \u00e0 Saint-Barth\u00e9lemy et \u00e0 Saint-Martin ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, en outre repr\u00e9sentantde l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin ;Vu larr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carri\u00e8res soumises \u00e0autorisation sous la rubrique 2510 (exploitation de carri\u00e8res ou autre extraction de mat\u00e9riau) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b083-677 AD/3/3 du 16 juin 1983 autorisant la S.A les Carri\u00e8res de Deshaies \u00e0poursuivre l'exploitation d'une carri\u00e8re \u00e0 ciel ouvert sur le territoire de la commune de Deshaies lieu-dit Guyonneau ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b096-331 AD/1/4 du 18 avril 1996 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 anonyme des Carri\u00e8res deDeshaies \u00e0 poursuivre et \u00e0 \u00e9tendre l'exploitation d'une carri\u00e8re \u00e0 ciel ouvert sur le territoire de lacommune de Deshaies au lieu-dit \u00ab Guyonneau \u00bb\nSaint-Phy BP 54 \u2014 97102 Basse-Terre CedexT\u00e9l : 0590 99 46 46deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frwww.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2025-01-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral en date du 02 janvier 2025 portant mise en demeure et mesures n\u00e9cessaires pour\npr\u00e9venir les dangers graves et imminents pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 publique et l'environnement \u00e0 l'encontre de la  Soci\u00e9t\u00e9 Antillaise\nDe Granulats \u00ab\u00a0SADG\u00a0\u00bb pour la  carri\u00e8re sise au lieu-dit \u00ab\u00a0Guyonneau\u00a0\u00bb sur le territoire de la commune de Deshaies\n4\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b099-68 AD/1/4 du 1 f\u00e9vrier 1999 autorisant la Soci\u00e9t\u00e9 Antillaise De Granulats\u00ab SADG \u00bb \u00e0 exploiter la carri\u00e8re situ\u00e9e au lieu-dit \u00ab Guyonneau \u00bb territoire de la commune de Deshaiespr\u00e9c\u00e9demment exploit\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme des Carri\u00e8res de Deshaies ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02000-869AD/1/4 compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b099-68 AD/1/4 du 1 f\u00e9vrier1999;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02008-1359 AD/1/4 du 14 octobre 2008 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9d'autorisation d'exploiter de la carri\u00e8re de roches massives par la Soci\u00e9t\u00e9 Antillaise De Granulats(SADG) au lieu-dit \"Guyonneau\" commune de Deshaies;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2011-824DICTAJ/BRA du 11 juillet 2011 autorisant la Soci\u00e9t\u00e9 Antillaise DeGranulats \u00ab SADG\u00bb \u00e0 poursuivre et \u00e9tendre l'exploitation de la carri\u00e8re situ\u00e9e au lieu-dit\u00ab Guyonneau \u00bb sur la commune de Deshaies ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 6 juillet 2020 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2011-824DICTAJ/BRA du 11 juillet 2011 autorisant la Soci\u00e9t\u00e9 Antillaise De Granulats \u00ab SADG \u00bb \u00e0 poursuivre et\u00e9tendre l'exploitation de la carri\u00e8re situ\u00e9e au lieu-dit \u00ab Guyonneau \u00bb sur la commune de Deshaies ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 d\u00e9cembre 2024 portant prescriptions de mesures d'urgence \u00e0 l'encontrede la carri\u00e8re de la Soci\u00e9t\u00e9 Antillaise de Granulats \u00ab SADG \u00bb sise au lieu-dit \u00ab Guyonneau \u00bb sur leterritoire de la commune de DeshaiesVu l'arr\u00eat\u00e9 du maire de Deshaies n\u00b0 PM/n\u00b02024-227 du 3 d\u00e9cembre 2024 relatif \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 dela zone concern\u00e9e par le glissement de terrain sur la route Savane Paille et \u00e0 l'\u00e9vacuation deshabitations situ\u00e9es dans ce secteur ;Vu le courriel du BRGM du 3 d\u00e9cembre 2024 faisant suite aux visites r\u00e9alis\u00e9es le m\u00eame jour sur la routeSavane Paille et les b\u00e2tis pr\u00e9sents le long de cette route situ\u00e9e en amont du front de taille nord de lacarri\u00e8re ;Vu la r\u00e9union en Mairie de Deshaies du 4 d\u00e9cembre 2024 faisant suite aux \u00e9v\u00e8nements survenus durantla nuit du 3 d\u00e9cembre 2024 et notamment le d\u00e9crochage massif de mat\u00e9riaux sur le front de tailleNord de la carri\u00e8re SADG ainsi que l'effondrement d'une partie de la route Savane Paille et d'unehabitation situ\u00e9e sur la parcelle cadastrale n\u00b0 742 ;Vu le rapport n\u00b0 RED-PRT-IC-2024-439 du 20 d\u00e9cembre 2024 de l'inspection de l'environnement(sp\u00e9cialit\u00e9 installations class\u00e9es) faisant suite \u00e0 la visite du 10 d\u00e9cembre 2024 transmis \u00e0 l'exploitant le20 d\u00e9cembre 2024 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.171-6 du Code de l'environnement ;Vu le courrier par lequel la SADG a pr\u00e9sent\u00e9 ses observations le 27 d\u00e9cembre 2024 ;Consid\u00e9rant que lors de l'inspection du 10 d\u00e9cembre 2024, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que l'exploitant nerespectait pas les dispositions de l'article 1.9.1.2 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2011 susvis\u00e9relatives aux travaux pr\u00e9alables \u00e0 la mise en exploitation, notamment le bornage et la mise en placed'un r\u00e9seau de d\u00e9rivation emp\u00e9chant les eaux de ruissellement d'atteindre les zones en exploitation ;\n-2/6-\nDEAL - 971-2025-01-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral en date du 02 janvier 2025 portant mise en demeure et mesures n\u00e9cessaires pour\npr\u00e9venir les dangers graves et imminents pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 publique et l'environnement \u00e0 l'encontre de la  Soci\u00e9t\u00e9 Antillaise\nDe Granulats \u00ab\u00a0SADG\u00a0\u00bb pour la  carri\u00e8re sise au lieu-dit \u00ab\u00a0Guyonneau\u00a0\u00bb sur le territoire de la commune de Deshaies\n5\nConsid\u00e9rant que lors de l'inspection du 10 d\u00e9cembre 2024, l'exploitant n'\u00e9tait pas en mesure dejustifier que conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 14.1 de l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 22 septembre1994 susvis\u00e9, la distance maintenue entre les bords des excavations et la limite de son p\u00e9rim\u00e8tre,notamment sur la partie Nord et Nord-Est, \u00e9tait suffisante pour assurer la stabilit\u00e9 des terrains voisinset \u00e9tait au minimum \u00e0 une distance horizontale d'au moins 10 m\u00e8tres ;Consid\u00e9rant que lors de l'inspection du 10 d\u00e9cembre 2024, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que les hauteursmaximales des gradins et les largeurs des banquettes fix\u00e9es par l'article 7.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11juillet 2011 susvis\u00e9 n'\u00e9taient pas respect\u00e9es sur l'ensemble de la fosse d'extraction et notamment sur lapartie Nord ;Consid\u00e9rant que lors de l'inspection du 10 d\u00e9cembre 2024, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 des d\u00e9passements duniveau de vibration fix\u00e9s \u00e0 l'article 6.8 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2011 susvis\u00e9 lors de lar\u00e9alisation de tirs de mines r\u00e9alis\u00e9s en 2024 ;Consid\u00e9rant que lors de l'inspection du 10 d\u00e9cembre 2024, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que l'exploitant neproc\u00e9dait pas au contr\u00f4le annuel de stabilit\u00e9 des berges et des fronts r\u00e9habilit\u00e9s par ung\u00e9otechnicien, tel que fix\u00e9 \u00e0 I'article 8.2.1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2011 susvis\u00e9;Consid\u00e9rant que ces non-conformit\u00e9s sont de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des risques importants de stabilit\u00e9 surles fronts de taille de la fosse d'extraction ;Consid\u00e9rant que les fronts de taille Nord et Est pr\u00e9sentent des signes d'instabilit\u00e9s (cf. rapport deI'inspection du 10 d\u00e9cembre 2024 susvis\u00e9) ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9crochage de mat\u00e9riaux du front Nord, l'effondrement d'une partie de la routede Savane Paille et de l'habitation situ\u00e9e sur la parcelle n\u00b0 742 le 3 d\u00e9cembre 2024, ainsi que lesinstabilit\u00e9s observ\u00e9es sur les fronts Nord et Est de la carri\u00e8re et les non-conformit\u00e9s constat\u00e9es lors deI'inspection du 10 d\u00e9cembre 2024 constituent des signes de dangers graves et imminents pour la sant\u00e9la s\u00e9curit\u00e9 publique et l'environnement ;Consid\u00e9rant que dans l'attente de la transmission et de |'approbation des \u00e9tudes appropri\u00e9es exig\u00e9eset de la mise en s\u00e9curit\u00e9 \u00e9chelonn\u00e9e des fronts de taille et des zones d'exploitation, il convient demettre en \u0153uvre les dispositions de l'article L-171-8 du Code de l'environnement en \u00e9tablissant par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 les mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir les dangers graves et imminents pour la sant\u00e9, las\u00e9curit\u00e9 publique et l'environnement ;Consid\u00e9rant que la suspension de l'activit\u00e9 d'extraction et de tirs de mines dans l'attente de latransmission et de l'approbation des \u00e9l\u00e9ments appropri\u00e9s exig\u00e9s, concernant notamment la mise ens\u00e9curit\u00e9 et la stabilit\u00e9 des fronts de taille, la d\u00e9viation en amont de ces fronts de taille des eaux deruissellement, la hauteur de ces fronts de taille et la largeur des banquettes, constitue une mesuren\u00e9cessaire pour pr\u00e9venir les dangers graves et imminents pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 publique etl''environnement, au sens de l'article L. 171-8 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant qu'il convient \u00e9galement de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du Codede l'environnement en mettant en demeure l'exploitant de respecter les dispositions r\u00e9glementairesfaisant I'objet des non-conformit\u00e9s relev\u00e9es lors de l'inspection du 10 d\u00e9cembre 2024, et suscit\u00e9esdans les 5 premiers consid\u00e9rants ;\nDEAL - 971-2025-01-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral en date du 02 janvier 2025 portant mise en demeure et mesures n\u00e9cessaires pour\npr\u00e9venir les dangers graves et imminents pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 publique et l'environnement \u00e0 l'encontre de la  Soci\u00e9t\u00e9 Antillaise\nDe Granulats \u00ab\u00a0SADG\u00a0\u00bb pour la  carri\u00e8re sise au lieu-dit \u00ab\u00a0Guyonneau\u00a0\u00bb sur le territoire de la commune de Deshaies\n6\nSur proposition du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementARR\u00caTEArticle 1\" : Objet.La Soci\u00e9t\u00e9 Antillaise De Granulats \u00ab SADG \u00bb, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 section Guyonneau \u2014 BP 11,commune de Deshaies, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e l'exploitant est :* \u2014 mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;* tenue de mettre en \u0153uvre les mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir les dangers graves etimminents pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 publique et I'environnement d\u00e9finies \u00e0 l'article 3 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Mise en demeure :Au plus tard deux mois apr\u00e8s que les conditions de s\u00e9curit\u00e9 et de stabilit\u00e9, requises par l'article 3 dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, et le cas \u00e9ch\u00e9ant par les autorisations pr\u00e9fectorales de reprise d'exploitation pr\u00e9vuesdans ce m\u00eame article 3, auront \u00e9t\u00e9 r\u00e9unies (incluant la r\u00e9alisation d'\u00e9ventuels travaux destabilisation/mise en s\u00e9curit\u00e9 des fronts), et avant toute reprise globale de l'exploitation, l'exploitantest mis en demeure de :* respecter les dispositions de l'article 14.1 de I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 22 septembre 1994 relatives\u00e0 la distance horizontale minimale entre les limites de p\u00e9rim\u00e8tre et les bords sup\u00e9rieurs defouille ; l'\u00e9ch\u00e9ance de cette demande pourra \u00eatre revue s'il est n\u00e9cessaire d''engager un travailde re-d\u00e9limitation du p\u00e9rim\u00e8tre de la carri\u00e8re pour assurer la stabilit\u00e9 des fronts de taille ;* respecter les dispositions de l'article 1.9.1.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2011-824DICTAJ/BRA du11 juillet 2011 relatives aux am\u00e9nagements pr\u00e9alables \u00e0 la mise en exploitation (bornage, gestiondes eaux de ruissellement) ;* respecter les profils des fronts de taille d\u00e9finis par les arr\u00e9t\u00e9s encadrant la reprise del'exploitation ou les dispositions de l'article 7.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2011-824DICTAJ/BRAdu 11 juillet 2011.Par ailleurs, l'exploitant est mis en demeure de :* respecter les dispositions de l'article 6.8 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2011-824DICTAJ/BRA du11 juillet 2011, notamment celles relatives aux valeurs limites en mati\u00e8re de vibration sur lesconstructions avoisinantes, d\u00e8s le prochain tir de mine ;* respecter les dispositions de l'article 8.2.1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2011-824DICTAJ/BRA du11 juillet 2011 relative \u00e0 la ma\u00eetrise de I'impact paysager en faisant notamment proc\u00e9der aucontr\u00f4le annuel des berges et des fronts des zones r\u00e9habilit\u00e9es par un g\u00e9otechnicien, au plustard sous 1 an.\nArticle 3 : Mesures n\u00e9cessairesL'exploitant est tenu de suspendre imm\u00e9diatement les activit\u00e9s exerc\u00e9es au titre de la rubrique 2510-1(exploitation de carri\u00e8re) de la nomenclature ICPE.La reprise, le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e9chelonn\u00e9e, de ces activit\u00e9s est subordonn\u00e9e au respect pr\u00e9alable desdispositions suivantes du pr\u00e9sent article et sans pr\u00e9judice du respect des autres r\u00e9glementations envigueur, notamment du Code du travail.-4/6-\nDEAL - 971-2025-01-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral en date du 02 janvier 2025 portant mise en demeure et mesures n\u00e9cessaires pour\npr\u00e9venir les dangers graves et imminents pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 publique et l'environnement \u00e0 l'encontre de la  Soci\u00e9t\u00e9 Antillaise\nDe Granulats \u00ab\u00a0SADG\u00a0\u00bb pour la  carri\u00e8re sise au lieu-dit \u00ab\u00a0Guyonneau\u00a0\u00bb sur le territoire de la commune de Deshaies\n7\nArticle 3.1 : Front SudPour cette zone l'exploitant doit sous 1 mois :* justifier que les eaux de ruissellement n'atteignent pas la zone en exploitation (article 1.9.1.2 4de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2011-824DICTAJ/BRA du 11 juillet 2011 ) ;e \u2014 justifier de la stabilit\u00e9 du front de taille ;* justifier que ce front respecte les dispositions de l'article 7.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2011-824DICTAJ/BRA du 11 juillet 2011 en mati\u00e8re de hauteur maximale des fronts et de largeurminimale des banquettes ;* dans le cas o\u00f9 les justifications demand\u00e9es aux trois points pr\u00e9c\u00e9dents n\u00e9cessiteraient destravaux pr\u00e9alables, pr\u00e9senter le nouveau phasage des travaux d'exploitation de ce front (miseen s\u00e9curit\u00e9/ poursuite de l'activit\u00e9) ainsi que le programme d'exploitation associ\u00e9 ;* justifier que les tirs de mine envisag\u00e9s dans le cadre de la reprise d'exploitation de ce front nesont pas de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer un niveau de vibrations sup\u00e9rieur aux dispositions de |'article 6.8de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2011-824DICTAJ/BRA du 11 juillet 2011.\nLa reprise de l'activit\u00e9 sur ce front de taille est conditionn\u00e9e \u00e0 un accord explicite et formel du pr\u00e9fet,et n\u00e9cessite \u00e9galement au pr\u00e9alable que I'exploitant indique les dispositions prises pour pr\u00e9venir ets'assurer de l'absence d'impact de cette reprise d'activit\u00e9 sur le reste de la carri\u00e8re (carreau, autresfronts), ou que ces impacts sont limit\u00e9s et ma\u00eetris\u00e9s.\nArticle 3.2 : Front Est :Pour cette zone l'exploitant doit :Sous 2 mois :* pr\u00e9senter une \u00e9tude g\u00e9otechnique (de type G5 minimum) de stabilit\u00e9 de la zone d'exploitationEst r\u00e9alis\u00e9e par un bureau d'\u00e9tude sp\u00e9cialis\u00e9 ;Sous 3 mois, au regard des r\u00e9sultats de l'\u00e9tude g\u00e9otechnique sus-cit\u00e9e :* pr\u00e9senter un programme de travaux de mise en s\u00e9curit\u00e9 et de remodelage du front de taillepermettant d'atteindre les conditions de stabilit\u00e9 d\u00e9finies par l'\u00e9tude de stabilit\u00e9 ;* pr\u00e9senter les travaux de mise en place du r\u00e9seau de d\u00e9rivation des eaux de ruissellement decette zone et justifier du dimensionnement appropri\u00e9s de ces ouvrages ;* _ pr\u00e9senter, si-n\u00e9cessaire, un plan de phasage et un plan d'exploitation actualis\u00e9 de cette zone.\nLes travaux de mise en s\u00e9curit\u00e9 et de reprise de l'exploitation seront encadr\u00e9s par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral etn\u00e9cessitent \u00e9galement au pr\u00e9alable que l'exploitant indique les dispositions prises pour pr\u00e9venir ets'assurer de l'absence d'impact de ces travaux sur le reste de la carri\u00e8re (carreau, autres fronts), ou queces impacts sont limit\u00e9s et ma\u00eetris\u00e9s.Article 3.3 : Front Nord :Pour cette zone l'exploitant doit :* respecter les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 d'urgence et du 5 d\u00e9cembre 2024 et notammenttransmettre une \u00e9tude de stabilit\u00e9 et de mise en s\u00e9curit\u00e9 du front de taille ;\nDEAL - 971-2025-01-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral en date du 02 janvier 2025 portant mise en demeure et mesures n\u00e9cessaires pour\npr\u00e9venir les dangers graves et imminents pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 publique et l'environnement \u00e0 l'encontre de la  Soci\u00e9t\u00e9 Antillaise\nDe Granulats \u00ab\u00a0SADG\u00a0\u00bb pour la  carri\u00e8re sise au lieu-dit \u00ab\u00a0Guyonneau\u00a0\u00bb sur le territoire de la commune de Deshaies\n8\nSous 2 mois* d\u00e9montrer que la gestion des eaux de ruissellement mise en place au niveau de cette zoner\u00e9pond aux exigences de l'article1.9.1.2 4 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2011-824DICTAJ/BRA du 11 juillet 2011 etn'est pas de nature \u00e0 impacter l'environnement en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9 ;* pr\u00e9senter un plan de travaux de mise en s\u00e9curit\u00e9 de remodelage des fronts de taille et degestion des eaux permettant notamment de respecter les dispositions des articles 1.9.1.2 4, 7.2de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2011-824DICTAJ/BRA du 11 juillet 2011 et de l'article 14.1 du de I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9rieldu 22 septembre 1994 ;Les travaux de mise en s\u00e9curit\u00e9 de cette zone seront encadr\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et n\u00e9cessitent\u00e9galement au pr\u00e9alable que l'exploitant indique les dispositions prises pour pr\u00e9venir et s'assurer del'absence d''impact de ces travaux sur le reste de la carri\u00e8re (carreau, autres fronts), ou que ces impactssont limit\u00e9s et ma\u00eetris\u00e9s.\nArticle 4 : D\u00e9lais d'ex\u00e9cution.L'exploitant est tenu de respecter les dispositions et les d\u00e9lais indiqu\u00e9s aux articles 2 et 3 \u00e0 compter dela notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 : Sanctions.En cas de non-respect des mesures pr\u00e9cit\u00e9es, ind\u00e9pendamment de poursuites p\u00e9nales qui peuvent\u00eatre exerc\u00e9es, il pourra \u00eatre fait application des sanctions administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.171-8 duCode de l'environnement.Article 6 : Publicit\u00e9.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9e \u00e0 la mairie de Deshaies pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois. Le proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est adress\u00e9 au Pr\u00e9fet par les soins duMaire.Article 7 : Ex\u00e9cution.Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Guadeloupe, le maire de la commune de Deshaies, ledirecteur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, sont charg\u00e9s chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laGuadeloupe et notifi\u00e9 \u00e0 I'exploitant.Fait \u00e0 Basse-Terre, le '- 7 JAN. 2075Xavier LEFORT\nLe Pfag,.%D\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00e9med\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.Tout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de nonprorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00e9tre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avecaccus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t durecours contentieux (article R. 181-51 du Code de l'environnement).-6/6-\nDEAL - 971-2025-01-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral en date du 02 janvier 2025 portant mise en demeure et mesures n\u00e9cessaires pour\npr\u00e9venir les dangers graves et imminents pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 publique et l'environnement \u00e0 l'encontre de la  Soci\u00e9t\u00e9 Antillaise\nDe Granulats \u00ab\u00a0SADG\u00a0\u00bb pour la  carri\u00e8re sise au lieu-dit \u00ab\u00a0Guyonneau\u00a0\u00bb sur le territoire de la commune de Deshaies\n9","date":"2025-01-10","first_seen_on":"2025-09-28T01:39:54+00:00","id":"4bbdb786cf14abc4e2d891b1fd22574a2de7089d76494dc4dfde293f11623e41","name":"RAA sp\u00e9cial N\u00b0 971-2025-002 publi\u00e9 le 3 janvier 2025","pdf_creation_date":"2025-01-03T19:41:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/33484/244564/file/RAA%20sp%C3%A9cial%20N%C2%B0%20971-2025-002%20publi%C3%A9%20le%203%20janvier%202025.pdf"}