{"administration":"pref58","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre","content":"NI\u00c8VRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b058-2026-003\nPUBLI\u00c9 LE  5 JANVIER 2026\nSommaire\nDDT-Ni\u00e8vre / SLSR\n58-2025-12-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait commission de lieutenant\nde louveterie et accordant l'honorariat \u00e0 M. Patrice PERRIER (2 pages) Page 3\n2\nDDT-Ni\u00e8vre\n58-2025-12-30-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant retrait commission de lieutenant\nde louveterie et accordant l'honorariat \u00e0 M.\nPatrice PERRIER\n{signataire}\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2025-12-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait commission de lieutenant de louveterie et accordant l'honorariat \u00e0 M.\nPatrice PERRIER 3\nE A Direction d\u00e9partementalePREFETE des territoiresDE LA NIEVRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Service eau, for\u00e9t et biodiversit\u00e9ARRETE N\u00b0portant retrait de la commission de lieutenant de louveterie etaccordant l'honorariat de lieutenant de louveterie \u00e0 Monsieur Patrice PERRIERLa pr\u00e9f\u00e9te de la Ni\u00e9vre,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de l'environnement et notamment les articles L.427-1 \u00e0 L.427-7 et R.427-1 \u00e0 R.427-4,VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L121-1 et L.122-1,iuin 2010 modifi\u00e9 relatif aux lieutenants de louveterie,l'article 11 de l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juinU l'articleVU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2024-12-26-0003 du 26 d\u00e9cembre 2024 portant nomination desVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-BSI-139 du 12 septembre 2025 ordonnant \u00e0 M. Patrice PERRIER la remised'armes, de munition et de leurs \u00e9l\u00e9ments \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative au titre de l'article L.312-7 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,VU le courrier de proc\u00e9dure contradictoire pour retrait d'agr\u00e9ment de lieutenant de louveterie al'initiative de l'administration du 5 novembre 2025,VU l'entretien en date du 27 novembre 2025 ayant permis \u00e0 M. Patrice PERRIER de formuler desobservations. |Consid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-BSI-139 du 12 septembre 2025 a suspendu le permis dechasser de M. Patrice PERRIER et a entrain\u00e9 son inscription au fichier national des interdits d'acquisitionet de d\u00e9tention d'armes (FINIADA),Consid\u00e9rant que ces \u00e9l\u00e9ments sont incompatibles avec les missions d'un lieutenant de louveterie,nomm\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative, pour exercer des missions de service public, dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralet commissionn\u00e9 pour exercer certaines fonctions de police judiciaire dans le domaine de la chasse,Consid\u00e9rant la phase contradictoire men\u00e9e avec le lieutenant de louveterie M. Patrice PERRIER afin del'informer du projet de retrait de sa commission et lui donnant l'opportunit\u00e9 de faire part de sesobservations, _*Consid\u00e9rant que M. Patrice PERRIER d\u00e9clare dans son courrier du 10 novembre 2025 qu'il renonce aexercer des activit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tiques,Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre40 rue de la pr\u00e9fecture - 58026 NEVERS cedext\u00e9l : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr\n58-2025-12-30-00009\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2025-12-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait commission de lieutenant de louveterie et accordant l'honorariat \u00e0 M.\nPatrice PERRIER 4\nConsid\u00e9rant que M. Patrice PERRIER, lieutenant de louveterie depuis vingt-sept ans, remplit lesconditions pour acc\u00e9der \u00e0 l'honorariat,SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0:Il est mis fin au commissionnement de M. Patrice PERRIER en qualit\u00e9 de lieutenant de louveterie \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |Article 2:\u00c0 compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, M. Patrice PERRIER ne peut plus pr\u00e9tendre \u00e0 l'exercice des fonctionsde lieutenant de louveterie. | :M. Patrice PERRIER est tenu de restituer son carnet de commissionnement \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires d\u00e8s r\u00e9ception de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 3 :M. Patrice PERRIER est nomm\u00e9 lieutenant de louveterie \u00e0 titre honoraire \u00e0 compter de la notification,afin de r\u00e9compenser l'engagement et le d\u00e9vouement dont il a fait preuve dans les fonctions qui lui ont\u00e9t\u00e9 confi\u00e9es.A ce titre, il peut \u00eatre sollicit\u00e9 \u00e0 fins de conseil lors de groupes de travail, r\u00e9unions ou lors d'\u00e9changes \u00e0vocation technique \u00e0 l'exclusion de toute intervention de terrain. En tant que lieutenant de louveteriehonoraire, le port des tenues et signes distinctifs r\u00e9glementaires des lieutenants de louveterie est limit\u00e9aux situations dans lesquelles il est sollicit\u00e9. Tout port en dehors de ces situations est interdit.Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre ou d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la chasse, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre. L'absence de r\u00e9ponse aurecours dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Dijon dansles deux mois \u00e0 compter de sa publication, soit par courrier, soit par l'application\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site de t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dures www.telerecours.fr.Article 5:La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dontxcopie sera notifi\u00e9e \u00e0 M. Patrice PERRIER, et dont mention sera ins\u00e9r\u00e9e au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre.\nFait\u00e0 Nevers, le 3 ( DFC, 295La pr\u00e9f\u00e8te,\nLcokFabienne DECOTTIGNIES\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2025-12-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait commission de lieutenant de louveterie et accordant l'honorariat \u00e0 M.\nPatrice PERRIER 5","date":"2026-01-07","first_seen_on":"2026-01-07T17:45:49+00:00","id":"4bbddc87487519a84d5bc3cde24cb638a3897570986ec76588ae5accb18ae225","name":"N\u00b058-2026-003 - sp\u00e9cial du 05 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-05T16:02:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nievre.gouv.fr/contenu/telechargement/23274/193176/file/recueil-58-2026-003-sp%C3%A9cial%20du%2005%20janvier%202026.pdf"}