{"administration":"pref43","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire","content":"HAUTE-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b043-2024-079\nPUBLI\u00c9 LE 11 AVRIL 2024\nSommaire\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire / Direction\n43-2024-04-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision d'attribution d'une\nsubvention au b\u00e9n\u00e9fice de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy en\nVelay - Fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs  (4 pages) Page 3\n43-2024-04-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision d'attribution d'une\nsubvention au b\u00e9n\u00e9fice de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy en\nVelay - Fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs  (4 pages) Page 8\n43-2024-04-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision d'attribution d'une\nsubvention au b\u00e9n\u00e9fice de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy en\nVelay - Fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs  (4 pages) Page 13\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire / Education routi\u00e8re\n43-2024-03-13-00009 - SPREF43-i0224031515070 (3 pages) Page 18\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire / Sous pr\u00e9fecture de brioude\n43-2024-04-04-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba SPB 2024- 42 EN DATE DU\n4 AVRIL 2024\nPORTANT CONVOCATION DES \u00c9LECTEURS DE LA\nCOMMUNE DE SAINT CIRGUES A L\u25a1EFFET\nD\u25a1\u00c9LIRE 6 CONSEILLERS\nMUNICIPAUX ET FIXANT LES DATES ET LIEU DE D\u00c9P\u00d4T\nDES\nCANDIDATURES (4 pages) Page 22\n2\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Loire\n43-2024-04-09-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision d'attribution d'une\nsubvention au b\u00e9n\u00e9fice de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration du Puy en Velay - Fonds de\npr\u00e9vention des risques naturels majeurs \n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-04-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision d'attribution d'une\nsubvention au b\u00e9n\u00e9fice de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy en Velay - Fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs 3\nPREFET Direction98 L M d\u00e9partementale\u00c9galit\u00e9 des territoiresFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDT-2024-04$\" EN DATE DU \u2014 % AVR, 2024PORTANT D\u00c9CISION D'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION .AU B\u00c9N\u00c9FICE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOM\u00c9RATION DU PUY-EN-VELAYFONDS DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURSLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire,VU la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 ; ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L.561-3-II ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 562-2 et D. 561-12-3 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour des projetsd'investissement ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accord\u00e9es au titre dufinancement par le fonds de Pr\u00e9vention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures depr\u00e9vention des risques naturels majeurs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissement ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 8 septembre 2022portant nomination de Monsieur Christophe MERLIN en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental adjoint desterritoires de la Haute-Loire ;VU la note technique du 11 f\u00e9vrier 2019 relative au fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs(FPRNM) ;VU le courrier de validation du PEP de la CAPEV du 20 septembre 2023 ;VU l'avenant au PEP d\u00e9pos\u00e9 par la CAPEV le 09 f\u00e9vrier 2024 ;VU le courrier de validation de l'avenant du 03 avril 2024 ;\n114\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-04-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision d'attribution d'une\nsubvention au b\u00e9n\u00e9fice de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy en Velay - Fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs 4\nVU la demande de subvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs (FPRNM)pr\u00e9sent\u00e9e par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy-en-Velay le 21 mars 2024 concernant l'action1.11 du PEP de la CAPEV:SUR la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;ARR\u00caTEUne subventlon de l\u00c9tat d un montant maximum pr\u00e9vusnonnel de 63 000 \u20ac (au taux de 50 % d'une'd\u00e9pense subventionnable de 126 000 \u20ac) est attribu\u00e9e \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy-en-Velay, d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e9s \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb \u2014 16 place de la Lib\u00e9ration, BP 50085, 43003 Le PUY-EN-VELAY Cedex \u2014 pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration suivante :Etude de danger digue de la ZAE Laprade (action 1.11. du PEP)La d\u00e9pense subventionnable ne peut int\u00e9grer les d\u00e9penses effectu\u00e9es ant\u00e9rieurement \u00e0 la date der\u00e9ception de la demande de subventionEn cas de modification du plan de financement initial, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra en informer la directiond\u00e9partementale des territoires et une r\u00e9duction de la subvention sera effectu\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, afinde respecter le taux maximum d'aide publique autoris\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 apporter un minimum d'autofinancement de 20 % du co\u00fbt d\u00e9finitif \u00e9ligible.Article 2 - Commencement de l'ex\u00e9cution et dur\u00e9e de l'op\u00e9ration2.1 Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 prend effet \u00e0 compter de sa notification.2.2 Le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un d\u00e9lai maximum de deux ans \u00e0 partir de la date de notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour commencer l'op\u00e9ration, |l doit informer par \u00e9crit la direction d\u00e9partementale desterritoires du d\u00e9but d'ex\u00e9cution de ladite op\u00e9ration.2,3 La date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement est fix\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2026.Article 3 \u2014Modalit\u00e9sde paiement3.1 Le paiement de la subvention intervient, sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits, surjustification de la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration et de la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques avec cellesvis\u00e9es par la d\u00e9cision attributive.3.2 Pi\u00e8ces \u00e0 transmettre pour demander la mise en paiementDans un d\u00e9lai de douze mois \u00e0 compter de la date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement du projet mentionn\u00e9edans la d\u00e9cision attributive \u00e9ventuellement modifi\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires :* Une d\u00e9claration d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration- Un d\u00e9compte final des d\u00e9penses r\u00e9ellement effectu\u00e9es vis\u00e9 du comptable public\u00ab La liste des aides publiques per\u00e7ues et de leur montant respectif\u00bb La lettre de demande de paiement par laquelle le repr\u00e9sentant de la collectivit\u00e9 certifie que les\u00e9tudes et travaux de pr\u00e9vention ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s dans les conditions subordonnant l'octroi de lasubvention et pr\u00e9cise les montants de la subvention \u00e0 affecter aux d\u00e9penses expos\u00e9es* Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la d\u00e9claration d''ach\u00e9vement des travaux, si les travaux accomplis y ont donn\u00e9lieu* Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les factures d\u00e9taill\u00e9es des entreprises ou organismes maitres d'ceuvre ayantr\u00e9alis\u00e9 les \u00e9tudes et travaux de pr\u00e9vention\n2/4\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-04-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision d'attribution d'une\nsubvention au b\u00e9n\u00e9fice de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy en Velay - Fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs 5\nEn l'absence de r\u00e9ception de ces documents par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente au terme de cette p\u00e9riode dedouze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des b\u00e9n\u00e9ficiaires.3.3 AcomptesDes acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de l'avancement du projet sans pouvoirexc\u00e9der 80 %. Ce taux peut \u00eatre port\u00e9 \u00e0 90 % pour les projets dont le d\u00e9lai de r\u00e9alisation pr\u00e9vu dansle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 exc\u00e8de 48 mois.Le soide sera calcul\u00e9 au prorata des d\u00e9penses effectivement encourues et dans la limite du montantmaximum pr\u00e9visionnel de I'aide, d\u00e9duction faite des acomptes ant\u00e9rieurement vers\u00e9s.Article 4 \u2014 Suivi de l'op\u00e9rationL'op\u00e9ration sera r\u00e9alis\u00e9e selon le plan de financement et le plan de r\u00e9alisation mentionn\u00e9s dans ledossier de demande de subvention et ses annexes.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'informer r\u00e9guli\u00e8rement le service instructeur de l'avancement de l'op\u00e9ration.En cas de modification du plan de r\u00e9alisation ou du plan de financement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devracommuniquer les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires.En cas d'abandon de l'op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'en informer le m\u00eame service pourpermettre la cl\u00f4ture de I'op\u00e9ration.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 communiquer sur le soutien apport\u00e9 par le FPRNM pour la r\u00e9alisation deson op\u00e9rationArticle 5 \u2014 R\u00e9siliation \u2014 reversement\u2014 r\u00e9duction de la subventionIl sera mis fin \u00e0 l'aide et le reversement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e sera exig\u00e9 en cas derefus du b\u00e9n\u00e9ficiaire de se soumettre aux contr\u00f4les et dans les cas suivants :* Non-respect des clauses du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9\u00ab Non respect des modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre contenues dans le dossier de demande desubvention\u00ab non ex\u00e9cution ou ex\u00e9cution partielle de l'op\u00e9ration au terme de la date pr\u00e9visionnelled'ach\u00e8vement de l'op\u00e9rationmentionn\u00e9e dans la pr\u00e9sente d\u00e9cision attributive \u00e9ventuellementmodifi\u00e9e* diff\u00e9rence constat\u00e9e entre le plan de financement initial et le plan de financement final quiam\u00e8ne un d\u00e9passement du montant des aides publiques per\u00e7ues au sens de l'article 3 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9* changement, sans autorisation pr\u00e9alable expresse donn\u00e9e dans les m\u00eames formes que lad\u00e9cision attributive, dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissementsubventionn\u00e9* non-respect des obligations mentionn\u00e9es aux articles 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 proc\u00e9der au reversement des sommes ind\u00fbment per\u00e7ues dans les plusbrefs d\u00e9lais et, au plus tard, dans le mois qui suit la r\u00e9ception au titre de perception. Cette proc\u00e9dures'applique \u00e9galement dans le cas o\u00f9 le projet aurait \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 (article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9).Article 6 \u2014Caducit\u00e9de l'arr\u00eat\u00e9Si, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision attributivede subvention, l'op\u00e9ration n'a re\u00e7u aucun commencement d'ex\u00e9cution, le service responsableconstate la caducit\u00e9 de la d\u00e9cision. Une prorogation de la validit\u00e9 de cette derni\u00e8re peut toutefois \u00eatreaccord\u00e9e pour une p\u00e9riode compl\u00e9mentaire qui ne peut exc\u00e9der un an et ce, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralmodificatif, sur demande justifi\u00e9e du b\u00e9n\u00e9ficiaire, avant l'expiration de ce d\u00e9lai de deux ans.Arti \u2014 lesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 se soumettre \u00e0 tout contr\u00f4le technique, administratif et financier, sur pi\u00e8ceset/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilit\u00e9, effectu\u00e9 par le service instructeur, par touteautorit\u00e9 commissionn\u00e9e par le pr\u00e9fet ou par le corps d'inspections et de contr\u00f4le nationaux. \u00c0 cet\n3/4\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-04-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision d'attribution d'une\nsubvention au b\u00e9n\u00e9fice de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy en Velay - Fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs 6\neffet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 pr\u00e9senter aux agents de contr\u00f4le tous documents et pi\u00e8ces\u00e9tablissant la r\u00e9alit\u00e9, la r\u00e9gularit\u00e9 et I'\u00e9ligibilit\u00e9 des d\u00e9penses encourues.- r nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres r\u00e9glementatlons envigueur susceptibles d'\u00e9tre applicables au projet.= nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire, le directeur d\u00e9partemental des territoires etle directeur d\u00e9partemental des finances publiques sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet,Le Djrecteur Adjoint\n| cec______ \u2014Ehristophe MERLINVoies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, soit d'unrecours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Loire, soit d'un recours aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 del'environnement.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\n4/4\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-04-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision d'attribution d'une\nsubvention au b\u00e9n\u00e9fice de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy en Velay - Fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs 7\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Loire\n43-2024-04-09-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision d'attribution d'une\nsubvention au b\u00e9n\u00e9fice de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration du Puy en Velay - Fonds de\npr\u00e9vention des risques naturels majeurs \n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-04-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision d'attribution d'une\nsubvention au b\u00e9n\u00e9fice de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy en Velay - Fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs 8\nPREFET | DirectionDE HAUTE-LOIRE d\u00e9partementale\u00c9galit\u00e9 des territoiresFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 DDT-2024-016 EN DATE DU - 9 AVR. 2024_ _ PORTANT D\u00c9CISION D'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTIONAU B\u00c9N\u00c9FICE DE LA COMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOM\u00c9RATION DU PUY-EN-VELAYFONDS DE PR\u00c9VENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURSLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire,VU la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 :VU le code de I'environnement et notamment les articles L.561-3-II ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 562-2 et D. 561-12-3 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accord\u00e9es au titre dufinancement par le fonds de Pr\u00e9vention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures depr\u00e9vention des risques naturels majeurs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissement;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 8 septembre 2022portant n\u00f4mination de Monsieur Christophe MERLIN en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental adjoint desterritoires de la Haute-Loire;VU la note technique du 11 f\u00e9vrier 2019 relative au fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs(FPRNM) ;VU le courrier de validation du PEP de la CAPEV du 20 septembre 2023 ;VU l'avenant au PEP d\u00e9pos\u00e9 par la CAPEV le 09 f\u00e9vrier 2024 ;VU le courrier de validation de l'avenant du 03 avril 2024 ;\n1/4\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-04-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision d'attribution d'une\nsubvention au b\u00e9n\u00e9fice de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy en Velay - Fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs 9\nVU la demande de subvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs (FPRNM)pr\u00e9sent\u00e9e par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy-en-Velay le 21 mars 2024 concernant l'action0.3.2 du PEP de la CAPEV;SUR la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\n>. - ARRETEArticle 1er \u2014 Objet et montant maximum pr\u00e9visionnel de la subventionUne subvention de l'\u00c9tat d''un montant maximum pr\u00e9visionnel de 45 000 \u20ac (au taux de 50 % d'uned\u00e9pense subventionnable de 90 000 \u20ac) est attribu\u00e9e \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy-en-Velay, d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb \u2014 16 place de la Lib\u00e9ration, BP 50085, 43003 Le PUY-EN-VELAY Cedex \u2014 pour la r\u00e9alisation de I'op\u00e9ration suivante :\u00c9valuation et suivi technique du programme d'actions (action 0.3.2. du PEP)La d\u00e9pense subventionnable ne peut int\u00e9grer les d\u00e9penses effectu\u00e9es ant\u00e9rieurement \u00e0 la date der\u00e9ception de la demande de subvention.En cas de modification du plan de financement initial, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra en informer la directiond\u00e9partementale des territoires et une r\u00e9duction de la subvention sera effectu\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, afinde respecter le taux maximum d'aide publique autoris\u00e9. -Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 apporter un minimum d'autofinancement de 20 % du co\u00fbt d\u00e9finitif \u00e9ligible.Article 2\u2014 Commencement de l'ex\u00e9cution et dur\u00e9e de l'op\u00e9ration2.1 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de sa notification.2.2 Le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un d\u00e9lai maximum de deux ans \u00e0 partir de la date de notification dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pour commencer l'op\u00e9ration. !| doit informer par \u00e9crit la direction d\u00e9partementale desterritoires du d\u00e9but d'ex\u00e9cution de ladite op\u00e9ration.2.3 La date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement est fix\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2026.Article 3 \u2014 Modalit\u00e9s depaiement3.1 Le paiement de la subvention intervient, sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits, surjustification de la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration et de la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques avec cellesvis\u00e9es par la d\u00e9cision attributive.3.2 Pi\u00e8ces \u00e0 transmettre pour demander la mise en paiementDans un d\u00e9lai de douze mois \u00e0 compter de la date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e9vement du pro;et mentlonneedans la d\u00e9cision attributive \u00e9ventuellement modifi\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires :e Une d\u00e9claration d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration\u00ab Un d\u00e9compte final des d\u00e9penses r\u00e9ellement effectu\u00e9es vis\u00e9 du comptable public\u00bb Laliste des aides publiques per\u00e7ues et de leur montant respectif< La lettre de demande de paiement par laquelle le repr\u00e9sentant de la collectivit\u00e9 certifie que les\u00e9tudes et travaux de pr\u00e9vention ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s dans les conditions subordonnant I'octroi de lasubvention et pr\u00e9cise les montants de la subvention \u00e0 affecter aux d\u00e9penses expos\u00e9es\u00bb Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la d\u00e9claration d'ach\u00e8vement des travaux, si les travaux accomplis y ont donn\u00e9lieu< Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les factures d\u00e9taill\u00e9es des entreprises ou organismes maitres d'ceuvre ayantr\u00e9alis\u00e9 les \u00e9tudes et travaux de pr\u00e9vention\n2/4\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-04-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision d'attribution d'une\nsubvention au b\u00e9n\u00e9fice de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy en Velay - Fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs 10\nEn l'absence de r\u00e9ception de ces documents par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente au terme de cette p\u00e9riode dedouze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des b\u00e9n\u00e9ficiaires.3.3 AcomptesDes acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de l'avancement du projet sans pouvoirexc\u00e9der 80 %. Ce taux peut \u00e9tre port\u00e9 \u00e0 90 % pour les projets dont le d\u00e9lai de r\u00e9alisation pr\u00e9vu dansle pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 excede 48 mois.Le solde sera calcul\u00e9 au prorata des d\u00e9penses effectivement encourues et dans la limite du montantmaximum pr\u00e9visionnel de l'aide, d\u00e9duction faite des acomptes ant\u00e9rieurement vers\u00e9s.Article 4 \u2014 Suivi de l'op\u00e9rationL'op\u00e9ration sera r\u00e9alis\u00e9e selon le plan de financement et le plan de r\u00e9alisation mentionn\u00e9s dans ledossier de demande de subvention et ses annexes.Le b\u00e9n\u00e9ficiaireest tenu d'informer r\u00e9guli\u00e8rement le service instructeur de 'avancement de l'op\u00e9ration.En cas de modification du plan de r\u00e9alisation ou du plande financement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devracommuniquer les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires.En cas. d'abandon de l'op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'en informer le m\u00eame service pourpermettre la cl\u00f4ture de 'op\u00e9ration. 'Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage & communiquer sur le soutien apport\u00e9 par le FPRNM pour la r\u00e9alisation deson op\u00e9rationArticle 5 \u2014 R\u00e9siliation \u2014 reversement \u2014 r\u00e9duction de la subventionIl sera mis fin \u00e0 l'aide et le reversement.total ou partiel de la subvention vers\u00e9e sera exig\u00e9 en cas derefus du b\u00e9n\u00e9ficiaire de se soumettre aux contr\u00f4les et dans les cas suivants :* non-respect des clauses du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9* non respect des modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre contenues dans le dossier de demandedesubvention* non ex\u00e9cution ou ex\u00e9cution partielle de l'op\u00e9ration au terme de la date pr\u00e9visionnelled'ach\u00e9vement de l'op\u00e9ration mentionn\u00e9e dans la pr\u00e9sente d\u00e9cision attributive \u00e9ventuellementmodifi\u00e9e '- diff\u00e9rence constat\u00e9e entre le plan de financement initial et le plan de financement final quiam\u00e8neun d\u00e9passement du montant des aides publiques per\u00e7ues au sens de l'article 3 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9* changement, sans autorisation pr\u00e9alable expresse donn\u00e9e dans les m\u00eames formes que lad\u00e9cision attributive, dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissementsubventionn\u00e9\u00bb \u2014 non-respect des obligations mentionn\u00e9es aux articles 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander I'annulation du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 proc\u00e9der au reversement des sommes ind\u00fbment per\u00e7ues dans les plusbrefs d\u00e9lais et, au plus tard, dans le mois qui suit la r\u00e9ception au titre de perception. Cette proc\u00e9dures'applique \u00e9galementdans le cas o\u00f9 le projet aurait \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 (article 4 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9).Article6 \u2014 Caducit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9Si, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notificationde la pr\u00e9sente d\u00e9cision attributivede subvention, l'op\u00e9ration n'a re\u00e7u aucun commencement d'ex\u00e9cution, le service responsableconstate la caducit\u00e9 de la d\u00e9cision. Une prorogation de la validit\u00e9 de cette derni\u00e8re peut toutefois \u00eatreaccord\u00e9e pour une p\u00e9riode compl\u00e9mentaire qui ne peut exc\u00e9der un an et ce, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralmodificatif, sur demande justifi\u00e9e du b\u00e9n\u00e9ficiaire, avant l'expiration de ce d\u00e9lai de deux ans.\n3/4\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-04-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision d'attribution d'une\nsubvention au b\u00e9n\u00e9fice de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy en Velay - Fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs 11\nArticle 7 \u2014 Contr\u00f4lesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 se soumettre \u00e0 tout contr\u00f4le technique, administratif et financier, sur pi\u00e8ceset/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilit\u00e9, effectu\u00e9 parle service instructeur, par touteautorit\u00e9 commissionn\u00e9e par le pr\u00e9fet ou par le corps d'inspections et de contr\u00f4le nationaux. \u00c0 ceteffet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 pr\u00e9senter aux agents de contr\u00f4le tous documents et pi\u00e8ces\u00e9tablissant la r\u00e9alit\u00e9, la r\u00e9gularit\u00e9 et I'\u00e9ligibilit\u00e9 des d\u00e9penses encourues.Article 8 \u2014 Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente d\u00e9cision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres r\u00e9glementations envigueur susceptibles d'\u00e9tre applicables au projet.Article9 \u2014 Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire, le directeur d\u00e9partemental des territoires etle directeur d\u00e9partemental des finances publiques sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Pour le Rr\u00e9fet,Le Dlrecteur Adjoint\n__ Christophe MERLIN\nVoies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, soit d'unrecours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Loire, soit d'un recours aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 del'environnement.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\n4/4\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-04-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision d'attribution d'une\nsubvention au b\u00e9n\u00e9fice de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy en Velay - Fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs 12\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Loire\n43-2024-04-09-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision d'attribution d'une\nsubvention au b\u00e9n\u00e9fice de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration du Puy en Velay - Fonds de\npr\u00e9vention des risques naturels majeurs \n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-04-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision d'attribution d'une\nsubvention au b\u00e9n\u00e9fice de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy en Velay - Fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs 13\nPREFET DirectionBLHAUTE'LOIRE d\u00e9partementalei | des territoiresFraternit\u00e9\nARRETE PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDT-2024-043 ENDATE DU 79 AVR. 2024. _ PORTANT D\u00c9CISION D'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTIONAU B\u00c9N\u00c9FICE DE LA COMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOM\u00c9RATION DU PUY-EN-VELAYFONDS DE PR\u00c9VENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire,VU la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L.561-3-II ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 562-2 et D. 561-12-3 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour des projetsd'investissement ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accord\u00e9es au titre dufinancement par le fonds de Pr\u00e9vention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures depr\u00e9vention des risques naturels majeurs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de I'Etat pour des projets d'investissement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministr\u00e9 de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 8 septembre 2022portant nomination de Monsieur Christophe MERLIN en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental adjoint desterritoires de la Haute-Loire ;VU la note technique du 11 f\u00e9vrier 2019 relative au fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs(FPRNM) ;VU la demande de subvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs (FPRNM)pr\u00e9sent\u00e9e par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy-en-Velay le 21 mars 2024 ;SUR la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\n1/4\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-04-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision d'attribution d'une\nsubvention au b\u00e9n\u00e9fice de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy en Velay - Fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs 14\nARRETEArticle 1er \u2014 Objet et montant maximum pr\u00e9visionnel de la subventionUne subvention de l'\u00c9tat d'un montant maximum pr\u00e9visionnel de 44 271,74 \u20ac (au taux de 50 % d'uned\u00e9pense subventionnable de 88 543,48 \u20ac) est attribu\u00e9e \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy-en-Velay, d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb \u2014 16 place de la Lib\u00e9ration, BP 50085, 43003 Le PUY-EN-VELAY Cedex\u2014 pour la r\u00e9alisation de l operatlon suivante:Animation du Programme d'Etudes Prealables de la CAPEV pour l'ann\u00e9e 2024 (action 0.1 du PEP)En cas de modification du plan de financement initial, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra en informer la directiond\u00e9partementale desterritoires et une r\u00e9duction de la subvention sera effectu\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, afinde respecter le taux maximum d'aide publique autoris\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 apporter un minimum d'autofinancement de 20 % du co\u00fbt d\u00e9finitif \u00e9ligible.Article 2\u2014 Commencement de l'ex\u00e9cution et dur\u00e9e de l'op\u00e9ration2.1 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de sa notification.2.2 Le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un d\u00e9lai maximum de deux ans \u00e0 partir de la date de notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour commencer l'op\u00e9ration. Il doit informer par \u00e9crit la direction d\u00e9partementale desterritoires du d\u00e9but d'ex\u00e9cution de ladite op\u00e9ration.2.3 La date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement est fix\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2024.Article 3 \u2014 Modalit\u00e9s de paiement3.1 Le paiement de la subvention intervient, sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des credits, surjustification de la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration et de la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques avec cellesvis\u00e9es par la d\u00e9cision attributive.3.2 Pi\u00e8ces \u00e0 transmettre pour demander la mise en paiementDans un d\u00e9lai de douze mois \u00e0 compter de la date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement du projet mentionn\u00e9edans la d\u00e9cision attributive \u00e9ventuellement modifi\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires :\u00bb Une d\u00e9claration d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration- Un d\u00e9compte final des d\u00e9penses r\u00e9ellement effectu\u00e9es vis\u00e9 du comptable public- Laliste des aides publiques per\u00e7ues et de leur montant respectif< La lettre de demande de paiement par laquelle le repr\u00e9sentant de la collectivit\u00e9 certifie que les\u00e9tudes et travaux de pr\u00e9vention ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s dans les conditions subordonnant l'octroi de lasubvention et pr\u00e9cise les montants de la subvention \u00e0 affecter aux d\u00e9penses expos\u00e9es< Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la d\u00e9claration d'ach\u00e9vement des travaux, si les travaux accomplis y ont donn\u00e9lieuLe cas \u00e9ch\u00e9ant, les factures d\u00e9taill\u00e9es des entreprises ou organismes maitres d'\u0153uvre ayantr\u00e9alis\u00e9 les \u00e9tudes et travaux de pr\u00e9ventionEn l'absence de r\u00e9ception de ces documents par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente au terme de cette p\u00e9riode dedouze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des b\u00e9n\u00e9ficiaires.3.3 AcomptesDes acomptes peuvent \u00e9tre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de l''avancement du projet sans pouvoirexc\u00e9der 80 %. Ce taux peut \u00eatre port\u00e9 \u00e0 90 % pour les projets dont le d\u00e9lai de r\u00e9alisation pr\u00e9vu dansle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 exc\u00e8de 48 mois.Le solde sera calcul\u00e9 au prorata des d\u00e9penses effectivement encourues et dans la limite du montantmaximum pr\u00e9visionnel de l'aide, d\u00e9duction faite des acomptes ant\u00e9rieurement vers\u00e9s.\n2/4\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-04-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision d'attribution d'une\nsubvention au b\u00e9n\u00e9fice de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy en Velay - Fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs 15\nArticle 4 \u2014 Suivi de l'op\u00e9rationL'op\u00e9ration sera r\u00e9alis\u00e9e selon le plan de financementet le plan de r\u00e9alisation mentionn\u00e9s dans ledossier de demande de subvention et ses annexes.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'informer r\u00e9guli\u00e8rement le service instructeur de l'avancement de l'op\u00e9ration.En cas de modification du plan de r\u00e9alisation ou du plan de financement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devracommuniquer les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires.En cas d'abandon de l'op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'en informer le m\u00eame service pourpermettre la cl\u00f4ture de l'op\u00e9ration.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 communiquer sur le soutien apport\u00e9 par le FPRNM pour la r\u00e9alisation deson op\u00e9ration.Article 5 \u2014 R\u00e9siliation \u2014 reversement \u2014 r\u00e9duction de la subventionIl sera mis fin \u00e0 l'aide et le reversement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e sera exig\u00e9 en cas derefus du b\u00e9n\u00e9ficiaire de se soumettre aux contr\u00f4les et dans les cas suivants :* \u2014 non-respect des clauses du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9* non respect des modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre contenues dans le dossier de demande desubvention* non ex\u00e9cution ou ex\u00e9cution partielle de l'op\u00e9ration au terme de la date pr\u00e9visionnelled'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration mentionn\u00e9e dans la pr\u00e9sente d\u00e9cision attributive \u00e9ventuellementmodifi\u00e9e\u00bb diff\u00e9rence constat\u00e9e entre le plan de financement initial et le plan de financement final quiam\u00e8ne un d\u00e9passement du montant des aides publiques per\u00e7ues au sens de l'article 3 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9* changement, sans autorisation pr\u00e9alable expresse donn\u00e9e dans les m\u00eames formes que lad\u00e9cision attributive, dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissementsubventionn\u00e9* non-respect des obligations mentionn\u00e9es aux articles 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander I'annulation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 proc\u00e9der au reversement des sommes ind\u00fbment per\u00e7ues dans les plusbrefs d\u00e9lais et, au plus tard, dans le mois qui suit la r\u00e9ception au titre de perception. Cette proc\u00e9dures'applique \u00e9galement dans le cas o\u00f9 le projet aurait \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 (article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9).Article 6 \u2014 Caducit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 |Si, \u00e0 I'expiration d'un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision attributivede subvention, I'op\u00e9ration n'a re\u00e7u aucun commencement d'ex\u00e9cution, le service responsableconstate la caducit\u00e9 de la d\u00e9cision. Une prorogation de la validit\u00e9 de cette derni\u00e8re peut toutefois \u00eatreaccord\u00e9e pour une p\u00e9riode compl\u00e9mentaire qui ne peut exc\u00e9der un an et ce, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralmodificatif, sur demande justifi\u00e9e du b\u00e9n\u00e9ficiaire, avant l'expiration de ce d\u00e9lai de deux ans.Article 7 \u2014 Contr\u00f4lesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 se soumettre \u00e0 tout contr\u00f4le technique, administratif et financier, sur pi\u00e8ceset/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilit\u00e9, effectu\u00e9 par le service instructeur, par touteautorit\u00e9 commissionn\u00e9e par le pr\u00e9fet ou par le corps d'inspections et de contr\u00f4le nationaux.\u00c0 ceteffet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 pr\u00e9senter aux agents de contr\u00f4le tous documents et pi\u00e8ces\u00e9tablissant la r\u00e9alit\u00e9, la r\u00e9gularit\u00e9 et l'\u00e9ligibilit\u00e9 des d\u00e9penses encourues.Article 8 \u2014 Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente d\u00e9cision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres r\u00e9glementations envigueur susceptibles d'\u00e9tre applicables au projet.\n3/4\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-04-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision d'attribution d'une\nsubvention au b\u00e9n\u00e9fice de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy en Velay - Fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs 16\nArticle 9 \u2014 Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire, le directeur d\u00e9partemental des territoires etle directeur d\u00e9partemental des finances publiques sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet,Le Direfteur Adjoint\nChristophe MERLIN\nVoies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, soit d'unrecours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Loire, soit d'un recours aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 del'environnement.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\n4/4\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-04-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision d'attribution d'une\nsubvention au b\u00e9n\u00e9fice de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy en Velay - Fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs 17\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2024-03-13-00009\nSPREF43-i0224031515070\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-03-13-00009 - SPREF43-i0224031515070 18\nPDI\u00c8\u00caI\u00ceI\u00ce\\-II-JTE LOIRE DirectionLibert\u00e9 - des serw_cess du cabinet\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 DSC-SESR 2024-16 EN DATE DU 13 MARS 2024PORTANT RENOUVELLEMENT DE UAGREMENT D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENTDE LA CONDUITE, A TITRE ON\u00c9REUX, DES VEHICULES A MOTEURET DE LA SECURITE ROUTIEREAGREMENT N\u00b0 E 03 043 21510\nLe pr\u00e9fet de la Haute-LoireVU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titreon\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite desv\u00e9hicules\u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SG/Coordination 2023-72 du 8 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Monsieur Aur\u00e9lien DUVERGEY, directeur des services du cabinet de lapr\u00e9fecture de la Haute-Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB-BER-2019-20 en date du 1* avril 2019 autorisant Monsieur Jean-Pierre ROYER \u00e0 exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduitedes v\u00e9hicules \u00e0 moteur et la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab CER ROYER\u00bb et situ\u00e9 3 mont\u00e9e desLilas 43620 ST PAL DE MONS sous le num\u00e9ro E 03 043 2151 O ;VU la labellisation de l'\u00e9tablissement en date du 19 octobre 2021 ;VU la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean-Pierre ROYER endate du 8 mars 2024 ;CONSID\u00c9RANT que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires ;SUR proposition du chef du p\u00f4le \u00e9ducation routi\u00e8re\n6 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de GaulleT\u00e9l. : 04 71 09 43 43M\u00e9l. : pref-education-routiere@haute-loire.gouv.fr1/3\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-03-13-00009 - SPREF43-i0224031515070 19\nARRETEARTICLE 1\u00b0%Monsieur Jean-Pierre ROYER est autoris\u00e9 3 exploiter, sous le n\u00b0 E 03 043 2151 O , un\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de las\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 \u00abCER ROYER\u00bb et situ\u00e9 3 mont\u00e9e des Lilas 43620 ST PAL DEMONS .ARTICLE 2Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Sur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 deson agr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si les conditions requises sont remplies.ARTICLE 3L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner fournies, \u00e0 dispenser lesformations aux cat\u00e9gories de permis suivantes :B/B1/AM Quadricycle l\u00e9ger - AM Cyclo - A1 \u2014 A2 - A - BE - B96ARTICLE 4Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0 titrepersonnel par son titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 8 janvier 2001 susvis\u00e9.ARTICLE 5\ni\nPour tout changement d'adresse du local d'activit\u00e9 ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agr\u00e9ment d'exploiter devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux moisavant la date du changement ou de la reprise.ARTICLE 6Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout abandon ou extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 sans pr\u00e9judice du respect par l'exploitant des normes pr\u00e9vues pour les\u00e9tablissements recevant du public.ARTICLE 7Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.\n2/3\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-03-13-00009 - SPREF43-i0224031515070 20\nConform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichierset auxlibert\u00e9s, toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au \u00abService Education et S\u00e9curit\u00e9Routi\u00e8res\u00bb de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire.\nARTICLE 8L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par lesarticles 12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.ARTICLE 9Le chef du p\u00f4le \u00e9ducation routi\u00e8re est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unexemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 Monsieur Jean-Pierre ROYER et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire.\nFait au Puy-en-Velay, le 13 mars 2024. Pour le pr\u00e9f\u00e7t\u00e7/et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe/du service \u00e9dutationet s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res,\nArtette ROUVoies et d\u00e9lais de recours PTc\u2014Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Loire etd'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421 \u00e0 R 421-5 du code justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deClermont-Ferrand dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9-recourscitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.t\u00e9l\u00e9-recours.fr.\n3/3\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-03-13-00009 - SPREF43-i0224031515070 21\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2024-04-04-00004\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba SPB 2024- 42 EN DATE\nDU 4 AVRIL 2024\nPORTANT CONVOCATION DES \u00c9LECTEURS DE\nLA COMMUNE DE SAINT CIRGUES A L\u25a1EFFET\nD\u25a1\u00c9LIRE 6 CONSEILLERS MUNICIPAUX ET\nFIXANT LES DATES ET LIEU DE D\u00c9P\u00d4T DES\nCANDIDATURES\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-04-04-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba SPB 2024- 42 EN DATE DU 4 AVRIL 2024\nPORTANT CONVOCATION DES \u00c9LECTEURS DE LA COMMUNE DE SAINT CIRGUES A L\u25a1EFFET\nD\u25a1\u00c9LIRE 6 CONSEILLERS MUNICIPAUX ET FIXANT LES DATES ET LIEU DE D\u00c9P\u00d4T DES\nCANDIDATURES\n22\nPREFETDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba SPB 2024- 42  EN DATE DU 4 AVRIL 2024\nPORTANT CONVOCATION DES \u00c9LECTEURS DE LA COMMUNE DE SAINT CIRGUES A L'EFFET\nD'\u00c9LIRE 6 CONSEILLERS MUNICIPAUX ET FIXANT LES DATES ET LIEU DE D\u00c9P\u00d4T DES\nCANDIDATURES\nLe sous-pr\u00e9fet de Brioude\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le code \u00e9lectoral ;\nVU la loi n\u00b0 2016-1046 du 1er ao\u00fbt 2016 r\u00e9novant les modalit\u00e9s d'inscription sur les listes \u00e9lectorales\ndes  ressortissants  d'un  \u00c9tat  membre  de  l'Union  Europ\u00e9enne  autre  que  la  France  pour  les\nmunicipales ;\nVU la  loi  n\u00b02016-1048  du  1er ao\u00fbt  2016  r\u00e9novant  les  modalit\u00e9s  d'inscription  sur  les  listes\n\u00e9lectorales ;\nVU la loi n\u00b0 2018-51  du  31  janvier  2018  relative aux  modalit\u00e9s  de d\u00e9p\u00f4t  de candidature  aux\n\u00e9lections ;\nVU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative \u00e0 l'organisation des\n\u00e9lections partielles ;\nVU le  d\u00e9cret  du  pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  7  septembre  2023  portant  nomination  de\nMonsieur Emmanuel FEVRE en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de Brioude ;\nVU les  lettres  de  d\u00e9mission  de  Messieurs  Laurent  DIPP  en  date  du  7  janvier  2021,  Lars  Erik\nSODERMAN en date du 26 janvier 2022  , St\u00e9phane DEBERLE en date du 19 octobre 2022  , de\nMesdames Yvonne SCH\u00dcLER en date du 15 mars 2024, Maryline  VERNIERE en date du 26 mars\n2024 et Corinne MOURONVAL en date du 2 avril 2024 ; \nConsid\u00e9rant que  le  conseil  municipal  se  voit  r\u00e9duit  de  6  conseillers  municipaux  et  qu'en\napplication de l'article L. 258 du code \u00e9lectoral il convient de proc\u00e9der \u00e0 des \u00e9lections partielles\ncompl\u00e9mentaires.\nSUR la proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nARR\u00caTE\n4 rue du 14 juillet BP 50\nT\u00e9l. : 04 71 50 81 86\nM\u00e9l. : sandrine.cassinelli@h  aute-Loire.gouv.fr  \nSPB/COLLECTIVITES 1/4\nSous-pr\u00e9fecture \nde Brioude\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-04-04-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba SPB 2024- 42 EN DATE DU 4 AVRIL 2024\nPORTANT CONVOCATION DES \u00c9LECTEURS DE LA COMMUNE DE SAINT CIRGUES A L\u25a1EFFET\nD\u25a1\u00c9LIRE 6 CONSEILLERS MUNICIPAUX ET FIXANT LES DATES ET LIEU DE D\u00c9P\u00d4T DES\nCANDIDATURES\n23\nARTICLE 1     \nLes \u00e9lecteurs de la commune de Saint-Cirgues sont convoqu\u00e9s le dimanche 26 mai 2024 afin\nd'\u00e9lire 6 conseillers municipaux et le dimanche 2 juin 2024 dans l'hypoth\u00e8se d'un second tour.\nARTICLE 2 \nLe r\u00e9gime \u00e9lectoral applicable \u00e9tant celui des communes de moins de 1 000 habitants, l'\u00e9lection\nse  fera  au  scrutin  plurinominal  majoritaire  \u00e0  deux  tours.  Les  suffrages  sont  d\u00e9compt\u00e9s\nindividuellement par candidat et non par liste.\nNul n'est \u00e9lu au premier tour s'il n'a pas r\u00e9uni :\n\u2022 la majorit\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s,\n\u2022 un nombre de suffrages \u00e9gal au quart des \u00e9lecteurs inscrits.\nAu second tour, l'\u00e9lection a lieu \u00e0 la majorit\u00e9 relative quel que soit le nombre de votants. \nSi plusieurs candidats obtiennent au premier tour comme au second tour le m\u00eame nombre de\nsuffrages, l'\u00e9lection est acquise au plus \u00e2g\u00e9.\nARTICLE 3 \nPour participer \u00e0 ce scrutin, les \u00e9lecteurs pourront d\u00e9poser une demande d'inscription sur la liste\n\u00e9lectorale principale ou la liste compl\u00e9mentaire municipale de la commune jusqu'au  vendredi 19\navril 2024 inclus. \nLes  \u00e9lecteurs  justifiant  que  les  dispositions  de  l'article  L.  30  leur  sont  applicables  pourront\ndemander \u00e0 \u00eatre inscrits sur la liste \u00e9lectorale jusqu'au dixi\u00e8me jour pr\u00e9c\u00e9dant celui du scrutin,\nsoit le jeudi 16 mai 2024.\nEn cons\u00e9quence, le scrutin sera organis\u00e9 sur le fondement des listes \u00e9lectorales principale et\ncompl\u00e9mentaire  municipales  extraites  du  r\u00e9pertoire  \u00e9lectoral  unique,  et  \u00e0  jour  des  tableaux\npr\u00e9vus aux articles R. 13 et R. 14 du code \u00e9lectoral, arr\u00eat\u00e9es au plus tard 20 jours avant le scrutin\nsoit le lundi 6 mai 2024.\nARTICLE 4\nLa r\u00e9union des \u00e9lecteurs a lieu \u00e0 la mairie de Saint-Cirgues ouverte \u00e0 huit heures et close \u00e0 dix-huit\nheures. Le d\u00e9pouillement est effectu\u00e9 imm\u00e9diatement apr\u00e8s la cl\u00f4ture.\nSi un second tour est n\u00e9cessaire, il aura lieu le dimanche 2 juin 2024 dans les m\u00eames dispositions\nqu'au 1er tour.\nARTICLE     5     \nPour le 1 er tour du scrutin, le 26 mai 2024, une d\u00e9claration de candidature est obligatoire pour\ntous les candidats.\nPour le second tour, le 2 juin 2024, aucune d\u00e9claration n'est demand\u00e9e pour les candidats ayant\nd\u00e9j\u00e0 fait acte de candidature au 1 er tour ; une d\u00e9claration de candidature est obligatoire pour les\nnouveaux candidats (n'ayant pas candidat\u00e9 au 1er tour) dans le seul cas o\u00f9 le nombre de candidats\npr\u00e9sent au 1er tour aurait \u00e9t\u00e9 inf\u00e9rieur au nombre de si\u00e8ges de conseillers municipaux \u00e0 pourvoir.\n2/4\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-04-04-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba SPB 2024- 42 EN DATE DU 4 AVRIL 2024\nPORTANT CONVOCATION DES \u00c9LECTEURS DE LA COMMUNE DE SAINT CIRGUES A L\u25a1EFFET\nD\u25a1\u00c9LIRE 6 CONSEILLERS MUNICIPAUX ET FIXANT LES DATES ET LIEU DE D\u00c9P\u00d4T DES\nCANDIDATURES\n24\nARTICLE 6\nLes d\u00e9clarations de candidatures doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es exclusivement et obligatoirement \u00e0 la\nsous-pr\u00e9fecture  de  Brioude  par  le  candidat  ou  son  mandataire.  Aucun  envoi  postal  ou\n\u00e9lectronique n'est recevable.\nLes  d\u00e9clarations  de  candidatures  seront  d\u00e9pos\u00e9es  sur  rendez-vous  au 04.71.50.81.86  ou  au\n04.71.50.81.88 aux dates suivantes :\n- Pour le 1er tour du scrutin le 26 mai 2024 :\n\u2022 du jeudi 2 au vendredi 3 mai 2024 et du lundi 6 au mardi 7 mai 2024 de 9h00 \u00e0 12h00 et de\n14h00 \u00e0 16h00,\n\u2022 et le jeudi 9 mai 2024 de 10h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 18h00.\n- Pour le second tour du scrutin le 2 juin 2024 :\n\u2022 du lundi 27 mai 2024  de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h00,\n\u2022 et mardi 28 mai 2024 de 10h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 18h00.\nAucune d\u00e9claration de candidature ne pourra \u00eatre re\u00e7ue en dehors de ces p\u00e9riodes de d\u00e9p\u00f4t.\nARTICLE 7\nD\u00e8s l'\u00e9tablissement, en deux exemplaires originaux, du proc\u00e8s verbal constatant les op\u00e9rations\n\u00e9lectorales, le r\u00e9sultat est proclam\u00e9 en public par le pr\u00e9sident du bureau de vote, devant les\n\u00e9lecteurs pr\u00e9sents et affich\u00e9 par ses soins dans la salle de vote.\nLe lundi 27 mai 2024 au matin (ainsi que le lundi 3 juin 2024 en cas de second tour), un exemplaire\noriginal  du  proc\u00e8s-verbal  est  transmis  \u00e0  la  sous-pr\u00e9fecture  de  Brioude,  accompagn\u00e9  de  ses\nannexes obligatoires  : les listes d'\u00e9margement, les feuilles de d\u00e9pouillement des suffrages, les\nbulletins de vote et les enveloppes d\u00e9clar\u00e9s blancs ou nuls. \nLe second exemplaire original du proc\u00e8s-verbal est conserv\u00e9 \u00e0 la mairie de Saint-Cirgues.\nARTICLE 8\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et port\u00e9 \u00e0 la\nconnaissance du public par affichage en mairie de Saint-Cirgues au plus tard le 15 avril 2024.\nARTICLE 9\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Brioude  ainsi que le 1er adjoint de la commune de\nSaint-Cirgues sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe sous-pr\u00e9fet,\nSigne\n    Emmanuel FEVRE.\n3/4\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-04-04-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba SPB 2024- 42 EN DATE DU 4 AVRIL 2024\nPORTANT CONVOCATION DES \u00c9LECTEURS DE LA COMMUNE DE SAINT CIRGUES A L\u25a1EFFET\nD\u25a1\u00c9LIRE 6 CONSEILLERS MUNICIPAUX ET FIXANT LES DATES ET LIEU DE D\u00c9P\u00d4T DES\nCANDIDATURES\n25\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  et  d'un  recours\nhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative, le\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 peut  faire l'objet  d'un  recours  contentieux  devant le  tribunal administratif de\nClermont-Ferrand (63), dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyens  \u00bb\naccessible sur le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb\n4/4\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-04-04-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba SPB 2024- 42 EN DATE DU 4 AVRIL 2024\nPORTANT CONVOCATION DES \u00c9LECTEURS DE LA COMMUNE DE SAINT CIRGUES A L\u25a1EFFET\nD\u25a1\u00c9LIRE 6 CONSEILLERS MUNICIPAUX ET FIXANT LES DATES ET LIEU DE D\u00c9P\u00d4T DES\nCANDIDATURES\n26","date":"2024-04-11","first_seen_on":"2025-09-19T22:20:36+00:00","id":"4bc155e8b241d502cdc453b758044f828cf78b068a650b20b4cd91ff7e5874a9","name":"recueil-43-2024-079-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-04-11T10:01:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/12054/84460/file/recueil-43-2024-079-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}