{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b065-2025-142\nPUBLI\u00c9 LE 22 MAI 2025\nSommaire\nDDT Hautes-Pyrenees / SEAR/Bureau Politique Agricole Commune\n65-2025-05-16-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les dates de broyage\net de fauchage de surfaces en jach\u00e8re (2 pages) Page 3\nDDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF\n65-2025-05-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des experts r\u00e9f\u00e9rents\ndans le cadre du Plan national d'actions en faveur du vison d'Europe\n(4 pages) Page 6\n65-2025-05-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant le pi\u00e9geage des\npopulations animales class\u00e9es susceptibles d'occasionner des\nd\u00e9g\u00e2ts dans les secteurs o\u00f9 la pr\u00e9sence de la loutre (Lutra lutra) est\nav\u00e9r\u00e9e (4 pages) Page 11\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - Direction\nde la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n65-2025-05-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires relatives \u00e0 l'\u00e9tude de dangers du barrage\nd'Arr\u00eat-Darr\u00e9\nCommunes de Gonez et Laslades (4 pages) Page 16\n2\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2025-05-16-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les dates de broyage et\nde fauchage de surfaces en jach\u00e8re\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-16-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les dates de broyage et de fauchage de surfaces en jach\u00e8re 3\nE 3PR\u00c9FET Direction D\u00e9partementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2025-05-16-00009fixant les dates d'interdiction de broyage et de fauchage de surfaces en jach\u00e8re\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement et notamment son article L.4241;Vu l'avis de la Commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture et de la for\u00eat en date du 22 mai 2015 ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jach\u00e8reagricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 01 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Malik A\u00cfT-A\u00cfSSA, DirecteurD\u00e9partemental des Territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 mai 2025 relatif aux r\u00e8gles de bonnes conditions agricoles environnementales (BCAE) ;Sur proposition de M.le Chef de service \u00e9conomie agricole et rurale de la Direction D\u00e9partementale des Territoiresdes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: L'entretien des surfaces en jach\u00e8re est assur\u00e9 par le broyage et le fauchage.Le broyage et le fauchage sont interdits entre le 1\u00b0' juin et le 15 juillet dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.Cette p\u00e9riode d'interdiction ne s'applique pas aux surfaces list\u00e9es au 3\u00b0 paragraphe de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26mars 2004, \u00e0 savoir :- les exploitations en agriculture biologique ;- les zones de production de semences ;- les zones d'isolement de protection de semences situ\u00e9es en dehors de ces zones ;-les bandes enherb\u00e9es, sur une largeur maximale de 20 m, situ\u00e9es le long des cours d'eau, des canaux denavigation et des lacs p\u00e9rennes ;- les p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages d'eau potable ;- les terrains situ\u00e9s \u00e0 moins de 20 m des zones d'habitation.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-16-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les dates de broyage et de fauchage de surfaces en jach\u00e8re 4\nToutefois, il est recommand\u00e9 pour la pr\u00e9servation de la faune sauvage, de ne plus broyer et faucher, entre le 15 maiet le 15 aout. De m\u00eame, l'utilisation de moyens techniques comme le broyage et le fauchage de parcelles encommen\u00e7ant par le centre et l'installation de syst\u00e8me d'effarouchement, sont pr\u00e9conis\u00e9s.Dans le cadre de convention \u00ab jach\u00e9re environnement et faune sauvage \u00bb, l'entretien minimal ne pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9qu'apr\u00e8s la date figurant dans le cahier des charges.En application du 5\u00b0 de l'article L.2212.2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, en cas de risque pour lasant\u00e9 publique ou de risque d'incendie, le Maire peut autoriser ou imposer par arr\u00eat\u00e9, dans les secteurs concern\u00e9s,le broyage ou le fauchage des jach\u00e8res, en tous temps.En cas de circonstances exceptionnelles, d'origine climatique ou parasitaire, une demande de d\u00e9rogation \u00e0l'interdiction de broyer et de faucher peut \u00eatre adress\u00e9e par l'agriculteur au pr\u00e9fet, qui peut autoriser le broyageou le fauchage d'une jach\u00e8re, apr\u00e8s consultation et r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai maximum de quarante-huit heures desrepr\u00e9sentants des organisations syndicales ou consulaires agricoles, de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs, d'associations de protection de la nature, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et del'Agence de Service et de Paiement (ASP).\nFait \u00e0 Tarbes, le 16 mai 2025P/le Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, par d\u00e9l\u00e9gationLe Directeur D\u00e9partemental des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nMalik AIT-AISSA\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-16-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les dates de broyage et de fauchage de surfaces en jach\u00e8re 5\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2025-05-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 fixant la liste des experts r\u00e9f\u00e9rents dans le\ncadre du Plan national d'actions en faveur du\nvison d'Europe\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des experts r\u00e9f\u00e9rents dans le cadre du Plan national d'actions en\nfaveur du vison d'Europe 6\nE il Direction D\u00e9partementale des TerritoiresPREFETDES HAUTES-PYRENEES N\u00b0:Libert\u00e9Egalit\u00e9Frateruit\u00e9 Plan national d'actionsen faveur du vison d'Europearr\u00eat\u00e9 fixant la liste des experts r\u00e9f\u00e9rentsLe Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de l'environnement et notamment ses articles R. 427-6, R. 427-8, R. 427-13 aR. 427-18 et R. 427-25;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 septembre 2016 relatif au contr\u00f4le par la chasse des populations decertaines esp\u00e8ces non indig\u00e8nes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du codede l'environnement, la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8cesnon indig\u00e8nes d'animaux class\u00e9s nuisibles sur l'ensemble du territoire m\u00e9tropolitainnotamment son article 3-Il ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Malik A\u00cfT-A\u00cfSSA, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 65-2025-03-07-00002 du 7 mars 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturede Monsieur Malik A\u00cfT-A\u00cfSSA, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es a certains de ses agents (administration g\u00e9n\u00e9rale) ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvageconsult\u00e9e le 12 mai 2025 ;Consid\u00e9rant que la protection du vison d'Europe (Mustela lutreola) implique unepolitique sp\u00e9cifique visant la restauration de l'esp\u00e8ce dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Consid\u00e9rant que dans ce cadre et conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rieldu 2 septembre 2016, relatif au contr\u00f4le par la chasse des populations de certainesesp\u00e8ces non indig\u00e8nes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code del'environnement, la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8ces nonindig\u00e8nes d'animaux class\u00e9s nuisibles sur l'ensemble du territoire m\u00e9tropolitain,notamment son article 3-ll, il y a lieu d'arr\u00eater annuellement une liste d'expertsr\u00e9f\u00e9rents, form\u00e9s dans le cadre de la politique de restauration du vison d'Europe, aptes\u00e0 identifier les esp\u00e8ces de putois (Mustela putorius), vison d'Am\u00e9rique (Mustela vison) etvison d'Europe (Mustela lutreola) ;Consid\u00e9rant que ces experts interviendront aupr\u00e8s des pi\u00e9geurs afin de les informer encas de doute sur la d\u00e9termination d'une esp\u00e8ce captur\u00e9e ;Sur proposition du chef du service environnement, risques, eau et for\u00eat \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires ;\nARR\u00caTE\n65-2025-05-20-00001\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des experts r\u00e9f\u00e9rents dans le cadre du Plan national d'actions en\nfaveur du vison d'Europe 7\nArticle 1:Afin de permettre aux pi\u00e9geurs de recourir a un expert en cas de doute sur lad\u00e9termination de l'esp\u00e8ce captur\u00e9e, la liste des experts r\u00e9f\u00e9rents pour la p\u00e9riode du 1\u00b0juillet 2025 au 30 juin 2026, form\u00e9s dans le cadre de la politique de restauration duvison d'Europe, aptes a identifier les esp\u00e8ces de putois (Mustela putorius), visond'Am\u00e9rique (Mustela vison) et vison d'Europe (Mustela lutreola) est ainsi fix\u00e9e :Nom Prenom Structure Coordonn\u00e9esESPOUEY Bernard 06 38 38 90 68GARCIA Paul 06 21 86 00 33. Association D\u00e9partementale desLARGETEAU Christian Pi\u00e9geurs Agr\u00e9\u00e9s des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 06 74 89 18 81OURTIGA Marcel 06 78 80 51 85PUERTOLAS Jean-Claude 06 31 57 99 09LESNIAK Wendy Communaut\u00e9 de Communes Pyr\u00e9n\u00e9es 06 72 49 96 75NAVEL Marie-Emilie Vallees des Gaves 06 74 33 82 24LIM M\u00e9lody 06 86 45 34 52PONCET Emile Conservatoire d'Espaces Naturels 06 74 05 62 05ABADIE Laurent 06 76 77 12 46THION Nicolas 06 89 10 60 27F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale desTOUYA Olivier Chasseurs 06 89 10 60 28(05 62 34 53 01)TROIETTO Jeremie 06 77 96 20 14TUCAT Gregory 06 89 49 49 82DUPUY H\u00e9l\u00e8ne France Nature Environnement 06 59 02 94 70DUPUY Ma\u00e9lle 06 08 31 15 42FOURNIER Pascal Groupe de Recherche et d'Etude 06 08 31 15 42FOURNIER Christine pour la gestion de l'environnement 06 08 31 15 42ISERE-LAOUE Estelle 06 08 31 15 42RUYS Thomas |S'oupe de Recherche ef ai neo JAEON 06 15 48 21 92ALCAIDE GabrielBAILLEUX C\u00e9dric Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 05 31 17 22 62CAVAROC LaurentDE LA PENA LoicFERREIRA DACOSTA VincentGARNIER Christian\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des experts r\u00e9f\u00e9rents dans le cadre du Plan national d'actions en\nfaveur du vison d'Europe 8\nGONZALES PierreGUICHEMER St\u00e9phaneHOYET AdrienKRILOFF MarionLHEZ BertrandRENOU DavidSAINT MARTIN Fr\u00e9d\u00e9ricTISNE Jean-MichelFLAVIEN LucParc National des Pyr\u00e9n\u00e9es 05 62 92 15 49ROUANET DavidCHIRAY Camille Syndicat mixte PLVG 06 79 93 36 16CRETON Augustin Syndicat Mixte Adour Amont 06 08 57 44 42DEJEANNE Christelle DDT 65 06 13 60 28 91Les pi\u00e9geurs informent syst\u00e9matiquement le correspondant d\u00e9partemental vis\u00e9 al'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, de toute capture d'un vison d'Europe.Article 2 :Monsieur Nicolas THION est d\u00e9sign\u00e9 comme correspondant d\u00e9partemental, aupr\u00e8s del'animateur du plan national d'actions en faveur du vison d'Europe, charg\u00e9 notamment :- de coordonner les actions et les interventions des membres du r\u00e9seaud\u00e9partemental d'experts r\u00e9f\u00e9rents,- de proposer, s'il y a lieu, des am\u00e9liorations du dispositif,- de confirmer toute capture de vison d'Europe et d'en informer la Directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de NouvelleAquitaine.Article 3:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau,dans le d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa date de publication au recueil des actesadministratifs.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.Article 4 :Le directeur d\u00e9partemental des territoires, le chef du service d\u00e9partemental de l'office_ fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, la directrice du parc national des Pyr\u00e9n\u00e9es, le pr\u00e9sident de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et les experts r\u00e9f\u00e9rents sus-vis\u00e9s sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs et affich\u00e9 en mairie par les maires.Tarbes, le\n| dMalik Ait-Aisea\n20 mai 2025\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des experts r\u00e9f\u00e9rents dans le cadre du Plan national d'actions en\nfaveur du vison d'Europe 9\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des experts r\u00e9f\u00e9rents dans le cadre du Plan national d'actions en\nfaveur du vison d'Europe 10\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2025-05-20-00002\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant le pi\u00e9geage des populations\nanimales class\u00e9es susceptibles d'occasionner des\nd\u00e9g\u00e2ts dans les secteurs o\u00f9 la pr\u00e9sence de la\nloutre (Lutra lutra) est av\u00e9r\u00e9e\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant le pi\u00e9geage des populations animales class\u00e9es susceptibles\nd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts dans les secteurs o\u00f9 la pr\u00e9sence de la loutre (Lutra lutra) est av\u00e9r\u00e9e 11\nDirection D\u00e9partementale des TerritoiresE =PR\u00c9FETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9 N\u00b0:Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant le pi\u00e9geage des populations animalesclass\u00e9es susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2tsdans les secteurs o\u00f9 la pr\u00e9sence de la loutre (Lutra lutra) est av\u00e9r\u00e9e\nLe Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles R. 427-6, R. 427-8, R.427-13 aR. 427-18 et R. 427-25;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 septembre 2016 relatif au contr\u00f4le par la chasse des populations decertaines esp\u00e8ces non indig\u00e8nes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du codede l'environnement, la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8cesnon indig\u00e8nes d'animaux class\u00e9s nuisibles sur l'ensemble du territoirem\u00e9tropolitain notamment son article 3-II ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Malik AIT-AISSA, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 65-2025-03-07-00002 du 7 mars 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturede Monsieur Malik A\u00cfT-A\u00cfSSA, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es a certains de ses agents (administration g\u00e9n\u00e9rale) ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvageconsult\u00e9e le 12 mai 2025 ;CONSID\u00c9RANT que la loutre (Lutra lutra) fait l'objet d'un plan national d'actions. Quece plan d'actions a pour objectifs de permettre une meilleure protection despopulations existantes, de favoriser la recolonisation de l'ancienne aire de r\u00e9partition,de mieux faire circuler l'information entre l'ensemble des acteurs concern\u00e9s et depermettre une meilleure cohabitation entre la loutre et les activit\u00e9s humaines ;CONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9sence de la loutre dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esest av\u00e9r\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que dans le cadre de la protection du vison d'Europe (Mustela lutreola),l'usage des pi\u00e8ges de cat\u00e9gorie 2 est interdit, dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et \u00e9tangs,jusqu'\u00e0 la distance de 200 m\u00e8tres de la rive ;\nHoraires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - T\u00e9l. 05 62 56 65 65 - T\u00e9l\u00e9copie : 05 62 51 15 07courriel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees. gouv. fr\n65-2025-05-20-00002\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant le pi\u00e9geage des populations animales class\u00e9es susceptibles\nd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts dans les secteurs o\u00f9 la pr\u00e9sence de la loutre (Lutra lutra) est av\u00e9r\u00e9e 12\nSUR PROPOSITION du chef du service environnement, risques, eau et for\u00e9t de ladirection d\u00e9partementale des territoires ;\nARRETEArticle 1:Dans les secteurs du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es o\u00f9 la pr\u00e9sence de la loutre estav\u00e9r\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la cartographie annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'usage des pi\u00e8gesde cat\u00e9gorie 2 est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux,plans d'eaux et \u00e9tangs, jusqu'\u00e0 la distance de 200 m\u00e8tres de la rive du 1\u00b0 juillet 2025 au30 juin 2026.Article 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau,dans le d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa date de publication au recueil des actesadministratifs.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.Article 3 :Le directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs etaffich\u00e9 en mairie par les maires.\nTarbes, le\nA\u00eft-A\u00efssa\n20 mai 2025\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant le pi\u00e9geage des populations animales class\u00e9es susceptibles\nd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts dans les secteurs o\u00f9 la pr\u00e9sence de la loutre (Lutra lutra) est av\u00e9r\u00e9e 13\nPr\u00e9sence de la loutre : HAUTES-PYRENEESAnnexe 1\n;\n0 4 16k \"7& i. + | 1\nLoutre_2024] - \u00a9 OFF, 2024 - Direction r\u00e9gionale Gocitanwe EMITEE LE: 18; 4 ; 2024Zone hydrographique CNT ER tan espace LamesOcotanie / Nature en Occitanie / Parc| Pr\u00e9sence national des Pyr\u00e9n\u00e9es / SINP national /F OF } OpenStreetMagAbsence Fords cartographiques : BUCarto /OpenStreetMap / OFBInformation de pr\u00e9sencelocalisationSyettere de coordonnes : EPSG:7154EnREPUSLIQUEFRANCAIPe OFB\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant le pi\u00e9geage des populations animales class\u00e9es susceptibles\nd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts dans les secteurs o\u00f9 la pr\u00e9sence de la loutre (Lutra lutra) est av\u00e9r\u00e9e 14\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-05-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant le pi\u00e9geage des populations animales class\u00e9es susceptibles\nd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts dans les secteurs o\u00f9 la pr\u00e9sence de la loutre (Lutra lutra) est av\u00e9r\u00e9e 15\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-05-21-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires relatives \u00e0 l'\u00e9tude de dangers\ndu barrage d'Arr\u00eat-Darr\u00e9\nCommunes de Gonez et Laslades\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-05-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 l'\u00e9tude\nde dangers du barrage d'Arr\u00eat-Darr\u00e9\nCommunes de Gonez et Laslades\n16\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DES EAUTES- de l'am\u00e9nagement et du logementais NEES Occitanie\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2025-05-21-00002portant prescriptions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 l'\u00e9tude de dangers du barraged'Arr\u00e9t-Darr\u00e9Communes de Gonez et Laslades\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L181-14, R.181-45, R.214-115 \u00e0117;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 juin 2008 modifi\u00e9 d\u00e9finissant le plan de l'\u00e9tude de dangers des barrages eten pr\u00e9cisant le contenu ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 ao\u00fbt 2018 fixant des prescriptions techniques relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des bar-rages ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 1\u00b0 d\u00e9cembre 1992 autorisant la construction et l'exploitation du barrager\u00e9servoir de l'ARRET-DARRE et portant r\u00e8glement d'eau ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 19 ao\u00fbt 2009 modifiant et compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 1* d\u00e9-cembre 1992 autorisant la construction et l'exploitation du barrage r\u00e9servoir de l'ARRET-DARRE et por-tant r\u00e8glement d'eau ;Vu l'\u00e9tude de dangers du barrage d'Arr\u00eat-Darr\u00e9 d'avril 2015, \u00e9dition 1 ;Vu la demande de compl\u00e9ments du 18 d\u00e9cembre 2018 ;Vu les \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires apport\u00e9s par l'exploitant en ao\u00fbt 2023, \u00e9dition 2 ;Vu le rapport du service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques en date du 25 f\u00e9vrier2025 ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral port\u00e9 le 17 mars 2025 \u00e0 la connaissance de l'exploitant ;Vu les observations \u00e9mises par l'exploitant sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral par courrier du 17 avril2025 ;Consid\u00e9rant sur la base des conclusions de la revue de s\u00fbret\u00e9 de 2015, que des travaux sont n\u00e9cessairessur la tour, le reniflard et la galerie aval ;\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyrenees4, Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 Tarbes cedexwww.hautes-pyrenees.gouv fr\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-05-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 l'\u00e9tude\nde dangers du barrage d'Arr\u00eat-Darr\u00e9\nCommunes de Gonez et Laslades\n17\nConsid\u00e9rant sur la base des conclusions de l'\u00e9tude de dangers, qu'une \u00e9tude compl\u00e9mentaire est n\u00e9-cessaire : r\u00e9vision de l'\u00e9tude de stabilit\u00e9 de la tour et de la galerie en b\u00e9ton arm\u00e9 avec prise en comptedu risque sismique ;Consid\u00e9rant sur la base du contr\u00f4le de la demande par l'inspection de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrau-liques, qu'une \u00e9tude compl\u00e9mentaire est n\u00e9cessaire : analyse de la sensibilit\u00e9 du remblai et de la fon-dation aux m\u00e9canismes d'\u00e9rosion interne selon les m\u00e9thodes actuelles ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tude de dangers est proportionn\u00e9e \u00e0 la complexit\u00e9 de l'ouvrage et \u00e0 l'importancedes enjeux pour la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions compl\u00e9mentaires ;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 garantissent la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'ar-ticle L. 211-1 du code de l'environnement, notamment la pr\u00e9vention des inondations et la pr\u00e9servationdes \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et satisfont aux exigences de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique et de la s\u00e9-curit\u00e9 civile ;\nSur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralede la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 - Destinataire de l'acteL'institution Adour, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 38 rue Victor Hugo - 40000 Mont-de-Marsan, ci-apr\u00e8sd\u00e9nomm\u00e9e l'exploitant, est tenue de respecter les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour le barraged'Arret-Darr\u00e9.Article 2 - Conformit\u00e9Les am\u00e9nagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sontdispos\u00e9s, am\u00e9nag\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans lesdiff\u00e9rentes pi\u00e8ces de l'\u00e9tude de dangers d\u00e9pos\u00e9e par l'exploitant. _En tout \u00e9tat de cause, ils respectent par ailleurs les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et lesr\u00e9glementations autres en vigueur.Article 3 - TravauxLes travaux courants \u00e0 engager avant la prochaine actualisation de l'\u00e9tude de dangers vis\u00e9e \u00e0 l'article 5sont :\u00a2 Tour de prise : expertise approfondie de la vantellerie, des menuiseries m\u00e9talliques et du panneaum\u00e9tallique d'obturation de la galerie amont ;\u00a2 Tour d'\u00e9vacuation des crues : traitement des suintements constat\u00e9s sur le parement int\u00e9rieur ;\u00a2 __ Reniflard : mise en place d'une grille en entr\u00e9e du reniflard ;\u00a2 Tour : passivation des armatures sur le parement int\u00e9rieur, ext\u00e9rieur et sur le seuil ;\u00a2 Joints de la galerie aval : reprise des couvre-joints manquants ou ab\u00eem\u00e9s.La r\u00e9alisation des expertises et travaux est justifi\u00e9e avant le 31 d\u00e9cembre 2025.\n2/4\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-05-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 l'\u00e9tude\nde dangers du barrage d'Arr\u00eat-Darr\u00e9\nCommunes de Gonez et Laslades\n18\nArticle 4 - \u00c9tudes compl\u00e9mentaires ou mises \u00e0 jour d'\u00e9tudesUne r\u00e9vision de l'\u00e9tude de stabilit\u00e9 de la tour et de la galerie en b\u00e9ton arm\u00e9 avec prise en compte durisque sismique est r\u00e9alis\u00e9e au regard des pratiques actuelles (recommandations du CFBR, Eurocodes).Une analyse d\u00e9taill\u00e9e des sc\u00e9narios d'\u00e9rosion interne, bas\u00e9e sur une analyse de la sensibilit\u00e9 du remblai etde la fondation aux m\u00e9canismes d'\u00e9rosion interne selon les m\u00e9thodes actuelles, est r\u00e9alis\u00e9e.L'analyse du sc\u00e9nario \u00ab effacement ou ouverture intempestive de la vidange \u00bb est compl\u00e9t\u00e9e afind'\u00e9valuer la conformit\u00e9 \u00e0 l'item 24 de l'arr\u00eat\u00e9 technique barrage du 6 ao\u00fbt 2018 susvis\u00e9.Ces \u00e9tudes sont r\u00e9alis\u00e9es, par un organisme agr\u00e9\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-116 du code del'environnement, dans le cadre de l'actualisation de l'\u00e9tude de dangers vis\u00e9e \u00e0 l'article 5.Article 5 - Actualisation de l'\u00e9tude de dangersL'\u00e9tude de dangers actualis\u00e9e est transmise au pr\u00e9fet par l'exploitant au plus tard avant le 31 d\u00e9cembre2025.Article 6 - SanctionsEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales quipourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre du gestionnaire les mesures de police pr\u00e9vues\u00e0 l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.Article 7 - D\u00e9lais et voies de recoursTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif territoriale-ment comp\u00e9tent :\u00b0 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site http://wwwitelerecours.fr, conform\u00e9-ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative ;* par les tiers, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'accomplissement des formalit\u00e9s de publi-cit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, soit par courrier, soit parl'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site htto://wwwtelerecours.fr.Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut pr\u00e9senterun recours gracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2du Code de justice administrative.Article 8 - Publication et ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifsde la Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et qui est notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'une publication sur le site Internet de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9espendant d'une dur\u00e9e d'au moins 4 mois.\n3/4\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-05-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 l'\u00e9tude\nde dangers du barrage d'Arr\u00eat-Darr\u00e9\nCommunes de Gonez et Laslades\n19\nUne copie est adress\u00e9e pour information au directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,au directeur du SIDPC de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et aux maires des communes concern\u00e9es.\n\u00c0 Tarbes, le 2 \\ MAI 2025=  re\n4/4\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-05-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 l'\u00e9tude\nde dangers du barrage d'Arr\u00eat-Darr\u00e9\nCommunes de Gonez et Laslades\n20","date":"2025-05-22","first_seen_on":"2025-05-22T10:16:52+00:00","id":"4bc1c283d08fa4205377070dc24a438b154a8f65b6433ca65fda7f455126e9c8","name":"recueil-65-2025-142-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-05-22T08:46:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/20829/147900/file/recueil-65-2025-142-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}