{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"=n\nPREFET\nDES HAUTS-DE-SEINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e91 \n \n \n \n \n \nRECUEIL \n \nDES \n \nACTES ADMINISTRATIFS \n \n \nCABINET DU PREFET \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial 07 janvier 2025 \n \n \n\n2 \n PREFET DES HAUTS -DE-SEINE \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial Cabinet du 07 janvier 2025 \n \nSOMMAIRE \n \nArr\u00eat \u00e9s Date s CABINET DU PREFET Page s \nCAB/DS/BSI \nN\u00b0202 4-1166 20.12.2024 Arr\u00eat\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST \u00e0 \nsurvoler le d\u00e9partement des Hauts -de-Seine \nafin de r\u00e9aliser des prises de vues a\u00e9riennes \npour le compte des soci\u00e9t\u00e9s Air Images, \nAering, AMP Visual TV, Troll, Kadran , Eric \nMorency, MBDA, TF1, LCI, Altoa , Geofit \nExpert , Helimap , SNCF R\u00e9seau ainsi que la \nville de Paris 3 \nN\u00b02025-00010 03.01.2025 Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, \nl'enregistrement et la transmission d'images \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des \nh\u00e9licopt\u00e8re s de la gendarmerie nationale \u00e0 \nl'occasion de rassemblements en Ile -de-\nFrance du 5 janvier au 6 janvier 2025 8 \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02005-00010 du 03 janvier 2025: voies et d\u00e9lais de recours 15 \nN\u00b02025-000017 06.01.2025 Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, \nl'enregistrement et la transmission d'images \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des \nh\u00e9licopt\u00e8re s de la gendarmerie nationale \u00e0 \nl'occasion de rassemblements en Ile -de-\nFrance du 6 janvier au 8 janvier 2025 16 \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02005-000017 du 06 janvier 2025 : voies et d\u00e9lais de recours 23 \n \n \nPREFET Cabinet\nDES HAUTS-DE-SEINE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nrain Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nPeatentiid\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0CAB/DS/BS1/202414166 du 40 DEC. 2024 autorisant la\nsoci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST \u00e0 survoler le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine afin de r\u00e9aliser\ndes prises de vues a\u00e9riennes pour le compte des soci\u00e9t\u00e9s Air Images, Aering,\nAMP Visual TV, Troll, Kadran, Eric Morency, MBDA, TF1, LCI, Altoa, Geofit Expert,\nHelimap, SNCF R\u00e9seau ainsi que la ville de Paris\nLE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0216/2008 du Parlement et du Conseil europ\u00e9ens du 20 f\u00e9vrier 2008 :\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 de la Commission europ\u00e9enne du 26 septembre\n2012 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives\naux services et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne (SERA) ;\nVu le r\u00e9glement (UE) N\u00b0 965/2012 modifi\u00e9 dit \u00ab AIROPS \u00bb de la commission du 5 octobre\n2012 d\u00e9terminant les exigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables\naux op\u00e9rations a\u00e9riennes ;\nVu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 131-1, R. 131-2, R. 151-1, D.\n131-1 \u00e0 D. 131-10, 0.132-2 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le code des douanes ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGERE, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et des rassemblements\nd\u00e9 personnes ou d'animaux, et notamment son article 5 :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 1958 r\u00e9glementant la circulation a\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 6 mai 1995 portant utilisation d'h\u00e9lisurface en aggiom\u00e9ration ;\nVu larr\u00e9t\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution\n(UE) n\u00b0 923/2012 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2015 portant organisation de l'information a\u00e9ronautique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 ao\u00fbt 2016 modifi\u00e9 relatif aux \u00e9l\u00e9ments laiss\u00e9s \u00e0 l'appr\u00e9ciation de l'autorit\u00e9\nnationale comp\u00e9tente ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation et au traitement\ndes donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST en date du 03 novembre 2024, \u00e0\nobtenir une d\u00e9rogation aux hauteurs minimales de vol afin d'effectuer des prises de vues\na\u00e9riennes du 1TM janvier au 31 d\u00e9cembre 2025 ;\nVu l'avis du chef de la subdivision op\u00e9rations a\u00e9riennes, division aviation g\u00e9n\u00e9rale de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile (772/DS-N/DT/AG/OA - dossier n\u00b055) en date du 26\nnovembre 2024 ;\nVu l'avis du chef de l'unit\u00e9 a\u00e9ronautique de la direction nationale de l\u00e0 police aux fronti\u00e8res,\nDGPN/DNPAF/EM/UAIN? 24-134 en date du 18 novembre 2024 ;\n167-177, avenue Joliot-Curie\n92013 NANTERRE cedex\nT\u00e9l: 01 40 97 20 00\nhitp:/Awww. hauts-de-seing.gouv. fr/\n\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e du d\u00e9veloppement \u00e9conomique et de l'emploi\naupr\u00e9s du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine,\nARRETE\nARTICLE 1\nLa soci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab l'exploitant \u00bb) est autoris\u00e9e \u00e0 survoler\nl'ensemble du d\u00e9partement des Hauts-de Seine afin d'effectuer des prises de vues vid\u00e9o\na\u00e9riennes sous r\u00e9serve du respect de l'ensemble des conditions pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, que l'exploitant doit porter \u00e0 la connaissance des pilotes concern\u00e9s.\nLa d\u00e9rogation de survol est accord\u00e9e aux pilotes et a\u00e9ronefs concern\u00e9s exploit\u00e9s par la\nsoci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST.\nElle ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictions relatives \u00e0 l'espace a\u00e9rien et des\nautres r\u00e8glements concernant les activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.\nL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment a lensemble des\nexigences techniques et op\u00e9rationnelles applicables du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9\nd\u00e9terminant les exigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux\nop\u00e9rations a\u00e9riennes (part SPO).\nARTICLE 2\nLes survols op\u00e9r\u00e9s sont effectu\u00e9s au moyen d'a\u00e9ronefs de type AS355N immatricul\u00e9s\nF-GVCD, F-GVJA et F-GMBA.\nLes a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires de certificat de navigabilit\u00e9 et de certificat d'examen de\nnavigabilit\u00e9 valides.\nLes modifications \u00e9ventuelles des appareils dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e doivent\navoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par l'agence europ\u00e9enne pour la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne (AESA) ou par l'\u00c9tat\nd'immatriculation de l'appareil.\nARTICLE 3\nLes survols op\u00e9r\u00e9s par l'exploitant sont effectu\u00e9s par les pilotes mentionn\u00e9s dans le dossier\n\u00e0 l'appui de la demande de d\u00e9rogation, \u00e0 savoir messieurs Felismino GOMES CLARO,\nJean-Christophe BEAUVILLIER, J\u00e9r\u00e9mie BENAND, Christian GUIBERT, Rodolphe KUNZ.\nLes pilotes doivent disposer d'une licence professionnelle conforme au r\u00e9glement AIRCREW\navec un certificat m\u00e9dical de classe 1 en cours de validit\u00e9 et doivent \u00eatre form\u00e9s aux\nproc\u00e9dures de l'exploitant.\nToute modification concernant les pilotes ou les a\u00e9ronefs susvis\u00e9s devra faire l'objet d'un\naccord pr\u00e9alable de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile nord (travail-aerien.idt-\nbf@aviation-civile.gouv.fr).\nARTICLE 4\nPour chaque survol, les documents de bord de l'appareil, la licence et les qualifications du\npilote doivent \u00e9tre conformes a la r\u00e9glementation en vigueur.\nL'exploitant et son personnel, notamment les \u00e9quipages de conduite, doivent se conformer\naux consignes \u00e9nonc\u00e9es par son manuel d'exploitation et veiller \u00e0 leur stricte application.\nToute section de ce manuel utile au d\u00e9roulement d'une mission doit \u00eatre pr\u00e9sente \u00e0 bord de\nl'a\u00e9ronef.\n\nARTICLE 5\nLes personnes qui sont admises \u00e0 bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation\navec les op\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairement d\u00e9fini dans le manuel\nd'exploitation (Task Specialist).\nLa pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol\neffectu\u00e9 est interdite.\nLes conditions d'exploitation dans fa configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e\ndoivent \u00eatre inscrites dans le manuel de vol.\nARTICLE 6\nLes survols op\u00e9r\u00e9s par l'exploitant sont effectu\u00e9s conform\u00e9ment aux itin\u00e9raires du\ndossier, du 1\u00b0 janvier au 31 d\u00e9cembre 2025,\nLes survols ne peuvent s'effectuer que par conditions m\u00e9t\u00e9orologiques de vol \u00e0 vue de jour.\nLa hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fix\u00e9e \u00e0 500 fAGL.\nCette r\u00e9duction de hauteur n'est pas valable pour :- le survol d'h\u00e9pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement \u00ab ou exploitation\nportant une marque distinctive d'interdiction de survol \u00e0 basse altitude,\n- le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.\nARTICLE 7\nLe pilote devra identifier les zones o\u00f9 il existe des obstacles pour d\u00e9terminer ses trajectoires.\nLe pilote devra s'assurer qu'il pourra \u00e0 tout moment au cours de sa mission, en cas de\npanne moteur ou en cas d'urgence, effectuer un atterrissage d'urgence sur une aire libre de\ntoute personne et d\u00e9gag\u00e9e de tout obstacle, en dehors de l'agglom\u00e9ration.\nARTICLE 8\nLa vitesse minimale doit \u00eatre sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 la vitesse de s\u00e9curit\u00e9 du d\u00e9collage (VSD)\nsauf si les performances de l'h\u00e9licopt\u00e8re lui permettent d'acqu\u00e9rir, dans les conditions du vol,\ncette vitesse de s\u00e9curit\u00e9 et de maintenir ses performances ascensionnelles apr\u00e8s avoir \u00e9vit\u00e9\ntous les obstacles, malgr\u00e9 la panne du groupe motopropulseur le plus d\u00e9favorable.\nLes conditions d'exploitation permettent aux h\u00e9licopt\u00e8res multimoteurs soit de continuer le\nval, soit s'il existe des aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forc\u00e9 sans mise en danger\ndes personnes et des biens \u00e0 {a surface en cas de panne moteur ou en cas d'urgence.\nARTICLE 9\nLe pilote doit respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classes\nd'espaces a\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es (R), dangereuses (D) et interdites (P) et s'assurer\nde la faisabilit\u00e9 de la mission avec les \u00e9ventuell\u00e9s restrictions temporaires publi\u00e9es par voie\nde NOTAM ou de SUP AIP.\nARTICLE 10\nL'exploitant doit s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9\net la s\u00e9curit\u00e9 publiques, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re est apport\u00e9e afin que\nsoit \u00e9vit\u00e9 le survol des \u00e9tablissements sensibles tels que les h\u00f4pitaux, les \u00e9tablissements\np\u00e9nitentiaires, etc.\n\nL'exploitant doit informer pr\u00e9alablement la direction territoriale de s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 des\nHauts-de-Seine des vols sur le d\u00e9partement ainsi que lh\u00e9liport d'Issy-les-Moulineaux et la\nmaison d'arr\u00eat de Nanterre.\nL'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de l\u00e0 zone concern\u00e9e\npourront, dans certains cas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet\ndu d\u00e9partement.\nEn accord avec les services de la navigation a\u00e9rienne, l'attribution sp\u00e9cifique d'un code\ntranspondeur s'effectuera pr\u00e9alablement \u00e0 la mission.\nARTICLE 41\nLes personnes d\u00e9sirant faire un usage a\u00e9rien des appareils photographiques,\ncin\u00e9matographiques, de d\u00e9tection et d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sont\ntenus de se conformer aux articles R.133-1 \u00e0 R.133-13 du code de l'aviation civile.\nL'exploitant s'assure pr\u00e9alablement de la compatibilit\u00e9 de sa mission avec les dispositions de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation et au traitement\ndes donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef.\nil est rappel\u00e9 que les zones interdites \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9es\nrecuellties depuis un a\u00e9ronef dans les Hauts-de-Seine sont d\u00e9finies \u00e0 l'int\u00e9rieur des\npolygones suivants :\npulygone d\u00e9tinnt\u00e9 par les points :\nA: 002 1D 29.371 ARE MT IRON\n92. Haute. D: 002\" PF OT GEES AS? SJ 26,72\" N\nSeine Ce O2 ET HUE EAN MURS N\nD: 005 PICIUTANE ARS Sd? TROT N\n4 O02\" ET JO\" E / 48? 44 36,61\" N\npolygune daint\u00e9 pan ep points .\nALOR? LE 1997 EAU AR GUN\nB: 002 LS ESSE AAR SGN\n92 - Hauts-de- QO OS YE ERE AH? 48\u00b0 SN\nSeine PMO LS TA PU age AR GS\" N\nE027 18\u00b0 DATE / 48\" 48\" aT N\nCLONE 28\u00b0 27\" 48\" 48\u00b0 49\u00b0 N\nCi: O02? BS\" 26.2\" ae 48\" STN\npolygane d\u00e9limit\u00e9 par les pots :\n\u00c0: (O2 16 28\" 2 48? AT 26\u00b0 N\nBs (IS LOST E 4B AT LS\nFONTENAY-AUX- | FONFENAY\"AUN- ] o\u00f9 fs\n2025/00010\n\nFait a Cergy, le 8 [ot | 2526\n' Philippe COURT\nPour & poe,\n& sous-~ pr Aivecle che co Sve\n\u00ab\nThomas FouRGE oT\n\nFait Versailles, le 03/ Of [25\nLe\n9925/00010\n\nFait \u00e0 Melun, le 3 praoter Les\nPierre ORY\nun Le Pr ine-et-Marna\n\u00e9ric LAVIGNE\nLe Sous-Pr\u00e9fet,\nDirecteur de Cabinet\n7\n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00010 du 3 janvier 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication:\n. - Soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\nDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\nplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou\nfaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre\ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut\n' \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la\nd\u00e9cision de rejet. |\n2025-00010 8\n\nat = | ain PREFETPREFECTURE ap PR\u00c9FET\nDE POLICE +. DE L'ESSONNE DU VAL-D'OISE\nLibert\u00e9 si here # dr \u00a2\n\u00c9galit\u00e9 GENRE | em sae\nFraternit\u00e9 ARRETE '\nee Eu\nPR\u00c9FET PR\u00c9FET\nDES YVELINES DE SEINE-ET-MARNE\nLiberte ibert\u00e9\nEgalit\u00e9 te in \u00e9\nFraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-000017\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie nationale \u00e0 l'occasion de\nrassemblements en Ile-de-France du 6 janvier au 8 janvier 2025\nLe pr\u00e9fet de police, la pr\u00e9f\u00e9te de l'Essonne, le pr\u00e9fet du Val-d'Oise, le pr\u00e9fet des Yvelines,\nle pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0\nR. 242-15;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment ses articles 70, 72 et 73;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-\nmer ;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883]J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure\nd'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police\nadministrative ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national\ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors\nclasse);\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 par lequel Mme Fr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI, pr\u00e9f\u00e8te de police des\nBouches-du-Rh\u00f4ne, est nomm\u00e9e pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;\nVu le d\u00e9cret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, pr\u00e9fet du Calvados, est nomm\u00e9\npr\u00e9fet du Val-d'Oise (hors classe);\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 par lequel M. Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE, administrateur de l'Etat du grade\ntransitoire, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pierre ORY, pr\u00e9fet de Maine-et-Loire, est\nnomm\u00e9 pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;\n\nVu la demande en date du 6 janvier 2025 form\u00e9e par la direction de l'ordre public et de la\ncirculation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des\nimages au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie\nnationale mobilis\u00e9s afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,\nd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements, de pr\u00e9venir les actes de terrorisme et de r\u00e9guler\nles flux de transport \u00e0 l'occasion des appels \u00e0 manifester lanc\u00e9s par un syndicat agricole ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement\net \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins\nd'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux\nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique\nainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir\nl'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves\n\u00e0 l'ordre public, la pr\u00e9vention d'actes terroristes et la r\u00e9gulation des flux de transport ; que\nle recours \u00e0 ce dispositif est autoris\u00e9 \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine,\nde la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines et de la\nSeine-et-Marne ; |\nConsid\u00e9rant les appels \u00e0 manifester lanc\u00e9s par un syndicat agricole en vue de \u00ab bloquer la\ncapitale \u00bb, via des points de blocage des principaux axes autoroutiers autour de Paris ainsi\nque march\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat national de Rungis, afin de revendiquer l'am\u00e9lioration des conditions\nde travail des agriculteurs et protester contre les accords UE-Mercosur; que ces\nmanifestations sont susceptibles de rassembler un nombre important de participants ;\nqu'au regard du contexte national particuli\u00e8rement tendu, il existe des risques que des\ntroubles \u00e0 l'ordre public soient commis \u00e0 l'occasion de ces rassemblements; qu'ainsi, il\nconvient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens lors de ces manifestations ainsi\nque de pr\u00e9venir d'\u00e9ventuels troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision en\ngrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositif\nmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux h\u00e9licopt\u00e8res \u00e9quip\u00e9s chacun\nd'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que\nles aires survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 seront mises en \u0153uvre les finalit\u00e9s\nsusvis\u00e9es ; que la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au\nregard de ces m\u00eames finalit\u00e9s ;\nSur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,\nARRETE :\nArticle 1\u00b0' - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de\nl'ordre public et de la circulation sont autoris\u00e9s \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-\nde-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines\net de la Seine-et-Marne \u00e0 l'occasion des rassemblements susvis\u00e9s aux titres de:\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens;\n- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements ;\n2025-0000017 2\n\n- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;\n- la r\u00e9gulation des flux de transports.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment a des\nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur deux h\u00e9licopt\u00e8res.\nArticle 3 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation s'applique \u00e0 Paris et aux d\u00e9partements des Hauts-de-\nSeine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines et\nde la Seine-et-Marne.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du 6 janvier 2025 \u00e0 12h00 jusqu'au 8 janvier\n2025 \u00e0 12h00.\nArticle 5 - L'information du public est assur\u00e9e par la publication de l'arr\u00eat\u00e9 aux recueils des\nactes administratifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la\npr\u00e9fecture de police ainsi que par une information sur les r\u00e9seaux sociaux.\nArticle 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est\ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle 7 - Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet du Val-de-\nMarne, la pr\u00e9f\u00e9te de l'Essonne, le pr\u00e9fet du Val-d'Oise, le pr\u00e9fet des Yvelines et le pr\u00e9fet de\nla Seine-et-Marne, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de\nl'ordre public et de la circulation et le colonel commandant la force a\u00e9rienne de\ngendarmerie d'\u00cele-de-France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de\npolice, sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et des\npr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, du\nVal-d'Oise, des Yvelines et de la Seine-et-Marne, et consultable sur le site internet de la\npr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). -\nFait \u00e0 Paris, le 6 janvier 2025\n\u00ff Laurent NUNEZ.\nPourle Pr\u00e9fet d Police,\nous-Pyfi\u00e8te,\njo u Cabinet\nElise LAVIELLE\n2025-0000017 3\n\nFait \u00e0 Evry-Courcouronnes, le { \u00a7 JAN, 2095\n2025-0000017\n\nFait a Cergy, le\n2025-0000017Philippe COURT\nLe Sous-Fr\u00e9fe!\nThomas FOURGEOT\n\nFait a Versailles, le\n2025-000001706\nner d\u00e9l\u00e9gationPour le pr\u00e9 i\nire, #fiee de cabinetLa sous-preic\n\nFait \u00e0 Melun, le 6 (Omult\\ 2685\nPierke ORY\n2025-0000017\n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-000017 du 6 janvier 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\nDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\nplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou\nfaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre\ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut\n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la\nd\u00e9cision de rejet.\n2025-0000017 | 8\n\n24 \n \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nDU \n \nPREFET DES HAUTS -DE-SEINE \n \n \nISSN 0985 - 5955 \n \n \n \n \n \nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 : \n \nPREFET DES HAUTS -DE-SEINE \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales \n \n167/177, Avenue Joliot Curie \n92013 NANTERRE CEDEX \n \n \n \n \nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture \nAdresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/ \n \nDirecteur de la publication : \n \nAlexandre BRUGERE \n \nPREFET DES HAUTS -DE-SEINE \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n25 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DES HAUTS -DE-SEINE \n167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex \nCourriel : courrier@hauts -de-seine.gouv.fr \nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21 \nAdresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/","date":"2025-01-07","first_seen_on":"2025-01-07T11:40:46+00:00","id":"4bcbcca835091bac05a44e9f7bb8f0de6a97b7568453ce579525db8ee509f0f6","name":"RAA sp\u00e9cial CABINET du 07 janvier 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/26020/182402/file/2025-01-07%20RAA%20sp%C3%A9cial%20CABINET%20du%2007%20janvier%202025.pdf"}