{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b040-2025-272\nPUBLI\u00c9 LE 17 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Landes / Direction du Cabinet\n40-2025-09-16-00003 - AP 2025 - 921 portant interdiction transport\ncarburant vente transport utilisation articles pyrotechniques et artifices 18\nseptembre 2025  (3 pages) Page 3\n40-2025-09-16-00004 - AP 2025 -922 Portant interdiction de transport\nd'armes durant manifestation (2 pages) Page 7\n2\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2025-09-16-00003\nAP 2025 - 921 portant interdiction transport\ncarburant vente transport utilisation articles\npyrotechniques et artifices 18 septembre 2025 \nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-09-16-00003 - AP 2025 - 921 portant interdiction transport carburant vente transport utilisation\narticles pyrotechniques et artifices 18 septembre 2025 3\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinetBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureArr\u00eat\u00e9 CAB/BSI n\u00b0 2025 - 921portant interdiction du transport de tout carburant, du transport et de l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniquesdans le d\u00e9partement des LandesLe Pr\u00e9fet,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code de la d\u00e9fense ;VU le code p\u00e9nal ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et aucontr\u00f4le des produits explosifs ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s auth\u00e9\u00e2tre;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-799 du 1\u00b0 juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;VU le d\u00e9cret en date du 26 mars 2025 nommant Monsieur Gilles CLAVREUL, Pr\u00e9fet desLandes;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-50-SG du 22 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Landes ;CONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 deprendre des mesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dontelle a connaissance et de veiller 4 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es a cesrisques; qu'en application de l'article L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesures adapt\u00e9es etproportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-09-16-00003 - AP 2025 - 921 portant interdiction transport carburant vente transport utilisation\narticles pyrotechniques et artifices 18 septembre 2025 4\nCONSID\u00c9RANT que l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques impose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res, cela pour \u00e9viter les atteintes gravesaux personnes et aux biens ;CONSID\u00c9RANT les dangers de l'utilisation pour des particuliers des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques sur ou en direction de l'espace public mais\u00e9galement sur les lieux de rassemblements; que cette utilisation est par ailleurssusceptible de cr\u00e9er des d\u00e9sordres et des mouvements de panique ;CONSID\u00c9RANT que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures sont fortement mobilis\u00e9es surl'ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau \u00ab Urgenceattentat \u00bb;CONSID\u00c9RANT que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentativesd'incendies volontaires consiste \u00e0 utiliser \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ilssont propos\u00e9s \u00e0 la vente, les carburants et combustibles et qu'il convient de ce fait d'enrestreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente \u00e0 emporter ;CONSID\u00c9RANT que le mouvement social pr\u00e9vu le 18 septembre 2025 est susceptible dedonner lieu \u00e0 de nombreux rassemblements pouvant \u00eatre la source de d\u00e9bordements ;CONSID\u00c9RANT que face \u00e0 ses risques il convient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens par des mesures adapt\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 de la menace ;CONSID\u00c9RANT que toutes les mesures doivent \u00eatre prises pour pr\u00e9venir la survenancedes incendies volontaires ou en limiter les cons\u00e9quences ;SUR proposition du directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Landes,ARR\u00caTE :Article 1 : Le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons outout r\u00e9cipient transportable manuellement sont interdits du mercredi 17 septembre 2025\u00e0 20h00 jusqu'au vendredi 19 septembre 2025 \u00e0 08h00.Article 2: Le transport et l'utilisation de tout artifice de divertissement et d'articlespyrotechniques sont interdits du mercredi 17 septembre 2025 \u00e0 20h00 jusqu'au vendredi19 septembre 2025 \u00e0 08h00.Article 3 : Les dispositions de l'article 2 ne s'appliquent pas aux personnes justifiant d'uneutilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques dans un cadreprofessionnel, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu \u00e0 l'article 6 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 susvis\u00e9 ;Article 4 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vuesaux articles susvis\u00e9s du code p\u00e9nal.Article 5: La sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Mont-de-Marsan, le sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Dax, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, les maires, la directriced\u00e9partementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Landes etdont une copie sera transmise \u00e0 M\u00e9ssieurs les procureurs de la R\u00e9publique de Mont-de-Marsan et Dax.\nMont-de-Marsan, le Ag bal bePour le pr\u00e9ffit et par d\u00e9l\u00e9gation,le\\Nremfeur de cabinet\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-09-16-00003 - AP 2025 - 921 portant interdiction transport carburant vente transport utilisation\narticles pyrotechniques et artifices 18 septembre 2025 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sapublication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te des Landes, d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur ou d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Pau. Celui-ci peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr .\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-09-16-00003 - AP 2025 - 921 portant interdiction transport carburant vente transport utilisation\narticles pyrotechniques et artifices 18 septembre 2025 6\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2025-09-16-00004\nAP 2025 -922 Portant interdiction de transport\nd'armes durant manifestation\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-09-16-00004 - AP 2025 -922 Portant interdiction de transport d'armes durant manifestation 7\n| |PREFETDES LANDESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/BSI n\u00b0 2025 - 922portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes cat\u00e9goriesconfondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination dans led\u00e9partement des Landes\nLe pr\u00e9fet,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le code p\u00e9nal, notamment son article 132-75 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 211-3 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret en date du 26 mars 2025 nommant Monsieur Gilles CLAVREUL, Pr\u00e9fet desLandes;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-50-SG du 22 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a'Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Landes ;CONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 deprendre des mesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dontelle a connaissance et de veiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 cesrisques; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesures adapt\u00e9es etproportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;CONSID\u00c9RANT que le mouvement social pr\u00e9vu le 18 septembre 2025 est susceptible dedonner lieu \u00e0 de nombreux rassemblements pouvant \u00eatre la source de d\u00e9bordements ;CONSID\u00c9RANT que l'ensemble du territoire est maintenu au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bbdans le cadre du plan Vigipirate, mobilisant fortement les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;CONSID\u00c9RANT que l'utilisation d'armes et d'armes par destination peut causer desatteintes graves aux personnes ;CONSID\u00c9RANT que face \u00e0 ces risques il convient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens par des mesures adapt\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 de la menace ;\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-09-16-00004 - AP 2025 -922 Portant interdiction de transport d'armes durant manifestation 8\nSUR proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Landes,ARRETE:Article 1: Sauf pour les personnes habilit\u00e9es et autoris\u00e9es a d\u00e9tenir des armes, le port etle transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme ausens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal sont interdits dans le d\u00e9partement des Landes dumercredi 17 septembre 2025 - 20h00 au vendredi 19 septembre 2025 - 08h00.Article 2: Les infractions et les contrevenants au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront poursuivisconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 3: La sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Mont-de-Marsan, le sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Dax, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, les maires, la directriced\u00e9partementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Landes etdont une copie sera transmise aux procureurs de la R\u00e9publique de Mont-de-Marsan et deDax.\nMont-de-Marsan, le Ales l2es\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication,d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te des Landes, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de l'int\u00e9rieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.Celui-ci peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le sitewww.telerecours.fr .\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-09-16-00004 - AP 2025 -922 Portant interdiction de transport d'armes durant manifestation 9","date":"2025-09-17","first_seen_on":"2025-09-17T16:23:13+00:00","id":"4bceebd374f1dc88cc93669b2158dd1a12e4a30000cc6d12c0629b9f16908638","name":"recueil-40-2025-272-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-09-17T15:13:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/36993/302957/file/recueil-40-2025-272-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}