{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2025-170\nPUBLI\u00c9 LE 30 JUIN 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /\n17-2025-06-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2025 relatif \u00e0 la fermeture\nexceptionnelle au public des Services de la Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re et de\nl'Enregistrement de la Charente-Maritime (2 pages) Page 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA\nCOORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n17-2025-06-30-00006 - AP limitant certaines activit\u00e9s agricoles en raison\ndes risques d'incendie li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9pisode de canicule (2 pages) Page 6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2025-06-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 juin 2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de\nFouras, du 1er juillet au 31 ao\u00fbt 2025 (6 pages) Page 9\n17-2025-06-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 juin 2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de\nMarennes, du 1er juillet au 31 ao\u00fbt 2025 (6 pages) Page 16\n17-2025-06-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 juin 2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de\nSaint-Pierre d'Ol\u00e9ron, du 1er juillet au 31 ao\u00fbt 2025 (8 pages) Page 23\n17-2025-06-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 juin 2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de\nSurg\u00e8res, du 1er juillet au 31 ao\u00fbt 2025 (8 pages) Page 32\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES\n17-2025-06-30-00005\nArr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2025 relatif \u00e0 la fermeture\nexceptionnelle au public des Services de la\nPublicit\u00e9 Fonci\u00e8re et de l'Enregistrement de la\nCharente-Maritime\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-06-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2025 relatif \u00e0 la fermeture\nexceptionnelle au public des Services de la Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re et de l'Enregistrement de la Charente-Maritime 3\n5 ' FREPUBLIQUEFRANCAISE - FINANCES PUBLIQUESijerte'Egalit\u00e9Frat\u00e9rnit\u00e9Direction d\u00e9partementale des Finances publiquesde la Charente-Maritime24 avenue de F\u00e9tilly \u2014 BP 4058717021 LA ROCHELLE CEDEX 1\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle au publicdes Services de la Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re et de l'Enregistrement de la Charente-MaritimeLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Charente-Maritime,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services exterleursde l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 Iorganlsatlon et \u00e0l'action des services de I'Etat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Financespubliques ; 'Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 dU 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Directiong\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ; :Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de M. PatriceLAUSSUCQ, Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Charente-Maritime, en mati\u00e8re' d'ouverture et de fermeture des services deconcentres de la Direction d\u00e9partementale des Financespubliques de la Charente-Maritime ; Arr\u00eate :Article 1erLes Services de la Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re et de l'Enregistrement de La Rochelle et de Saintes seront ferm\u00e9sau public \u00e0 titre exceptionnel le jeudi 17 juillet 2025.Article 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les locaux des services concern\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture.\n\u00c0 La Rochelle, le 30 juin 2025Par d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet,Le Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques' de la r\u00e9nte-Maritime,\nPatrice LAUSSUCQ\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-06-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2025 relatif \u00e0 la fermeture\nexceptionnelle au public des Services de la Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re et de l'Enregistrement de la Charente-Maritime 4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-06-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2025 relatif \u00e0 la fermeture\nexceptionnelle au public des Services de la Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re et de l'Enregistrement de la Charente-Maritime 5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-06-30-00006\nAP limitant certaines activit\u00e9s agricoles en raison\ndes risques d'incendie li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9pisode de canicule\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-30-00006 - AP limitant certaines activit\u00e9s agricoles en raison des risques\nd'incendie li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9pisode de canicule 6\nB\u00c8\u00c9\u0152T Direction d\u00e9partementaleCHARENTE- des territoiresN_IARITIME - et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral limitant certaines activit\u00e9s agricoles en raison des risques d'incendieli\u00e9s \u00e0 l'\u00e9pisode de caniculeLE PR\u00c9FET DE CHARENTE-MARITIMEChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de laCharente-Maritime,Consid\u00e9rant les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques actuelles avec un \u00e9pisode caniculaire de niveau orange etles pr\u00e9visions M\u00e9t\u00e9o-France annonc\u00e9es avec de tr\u00e8s fortes chaleurs persistantes sur les prochains jours,Consid\u00e9rant les forts risques d'incendie dans l'exercice des activit\u00e9s agricoles de battage et de pressageaux heures les plus chaudes de la journ\u00e9e,Consid\u00e9rant la demande du vice-pr\u00e9sident de la chambre interd\u00e9partementale d'agriculture de laCharente-Maritime et des Deux-S\u00e8vres de restreindre les activit\u00e9s de r\u00e9colte pendant les pics dechaleur sur le d\u00e9partement de la Charente-Maritime,Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1\" - Mesures de restrictionsLes activit\u00e9s agricoles de r\u00e9colte de grandes cultures, incluant les activit\u00e9s de battage et de pressage(paille et foin) sont autoris\u00e9es uniquement avant 14h le matin et apr\u00e8s 19h le soir dans le d\u00e9partementde la Charente-Maritime, lors de l'\u00e9pisode caniculaire de niveau orange en cours.Pendant les horaires autoris\u00e9s, ces activit\u00e9s doivent \u00eatre conduites avec un d\u00e9chaumeur et une r\u00e9served'eau suffisante \u00e0 proximit\u00e9 et mobilisable rapidement.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-30-00006 - AP limitant certaines activit\u00e9s agricoles en raison des risques\nd'incendie li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9pisode de canicule 7\nArticle 2 : ApplicationCes dispositions sont en vigueur jusqu'a la fin de l'\u00e9pisode caniculaire.Article 3 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nLa Rochelle, le B D JUIN 2025\nLe pr\u00e9fet,\u00a3 LPour le Pr\u00e9fet\u00e9t par d\u00e9l\u00e9gationLe Sect\u00e9taira G\u00e9n\u00e9ra|Emmaduel quRdN/\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers, par voiepostale ou au moyen de l'application t\u00e9l\u00e9recours (hito.//www.telerecours.fr/).\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-30-00006 - AP limitant certaines activit\u00e9s agricoles en raison des risques\nd'incendie li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9pisode de canicule 8\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-06-30-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 juin 2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de\nFouras, du 1er juillet au 31 ao\u00fbt 2025\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 juin 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Fouras, du 1er juillet\nau 31 ao\u00fbt 2025\n9\n2 Direction des s\u00e9curit\u00e9sPDI\u00cbE\u00cb\u00cbT Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de FOURAS,Du 1\u00b0\" juillet au 31 ao\u00fbt 2025Le Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R.242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitement d'images aumoyen de dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de |'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 f\u00e9vrier 2025 d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Louis SIRE,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu la demande en date du 20 juin 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Charente-Maritime visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et |de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone utilis\u00e9 aux fins depr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens sur la commune de FOURAS, du1* juillet au 31 ao\u00fbt 2025 ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions et en application du 1\u00b0 de l'article L. 242-5, de recourir au dispositifdemand\u00e9 en vue d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dansdes lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques de vol, ainsi que la protection des b\u00e2timents etinstallations publics et leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 desrisques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 7000017017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 juin 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Fouras, du 1er juillet\nau 31 ao\u00fbt 2025\n10\nConsid\u00e9rant que dans le cadre de leur mission de lutte contre la d\u00e9linquance en Charente-Maritime, les forces de gendarmerie ont constat\u00e9, en 2024, plus de 15 000 faits de d\u00e9linquanceparmi lesquels 8 005 atteintes aux biens, 2 064 cambriolages et 2 522 atteintes volontaires \u00e0l'int\u00e9grit\u00e9 physique ; qu'en 2024, par la pr\u00e9sence sur le terrain des militaires conjugu\u00e9e auxinvestigations judiciaires men\u00e9es par la gendarmerie d\u00e9partementale, I'\u00e9volution de la d\u00e9linquanceest en baisse de 12 % en comparaison de I'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente ;Consid\u00e9rant que le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de Charente-Maritime constateune augmentation de la d\u00e9linquance g\u00e9n\u00e9rale en particulier sur le territoire de la compagnie deROCHEFORT, avec notamment, d'une part, une augmentation de plus de 10% en 2024 descambriolages de r\u00e9sidences principales et, d'autre part, une progression de la d\u00e9linquance li\u00e9e \u00e0 laconsommation de produits stup\u00e9fiants sur la m\u00eame p\u00e9riode (augmentation de pr\u00e8s de 30 % desamendes forfaitaires d\u00e9lictuelles en 2024 et de pr\u00e8s de 15 % des mises en cause pour usage deproduits stup\u00e9fiants); qu'\u00e0 ce titre, pour l'ann\u00e9e 2025, la compagnie de gendarmerie deROCHEFORT entend poursuivre ses actions de lutte contre les cambriolages et les vols de v\u00e9hicules,tout comme ses op\u00e9rations de pr\u00e9vention des atteintes aux personnes, de lutte contre lad\u00e9linquance et les trafics ;Consid\u00e9rant que la commune de FOURAS rassemble pr\u00e8s de 4200 habitants ; que cette stationbaln\u00e9aire et sa presqu'\u00cele attirent de nombreux touristes et saisonniers, particuli\u00e8rement en cettep\u00e9riode estivale; qu''au surplus, la forte pr\u00e9sence de r\u00e9sidences secondaires est source deconvoitise ; que l'ensemble de ces facteurs conduit la commune a \u00eatre significativement touch\u00e9epar la probl\u00e9matique des cambriolages et des vols li\u00e9s aux v\u00e9hicules ;Consid\u00e9rant par ailleurs, que la commune de FOURAS est desservie par la route d\u00e9partementale937C et rejoint la route E602, un des axes majeurs de circulation du d\u00e9partement, reliantROCHEFORT et LA ROCHELLE ;Consid\u00e9rant qu'au regard de la topographie \u00e9tendue entre I'entr\u00e9e de I'agglom\u00e9ration et la pointede la presqu'\u00eele, une surveillance efficace n'est pas possible uniquement depuis le sol; quel'utilisation d'une vision en grand angle offert par une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e permet de pr\u00e9venir lesatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens particuli\u00e8rement expos\u00e9s tout en limitantl'engagement des forces au sol, en facilitant leur action coordonn\u00e9e et en concourant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9tant des riverains que des forces de l'ordre ; que ces surveillances limit\u00e9es dans le temps etl'espace, \u00e0 l'aide du dispositif sollicit\u00e9 concourront \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public, \u00e0pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 publique notamment en mati\u00e8re de lutte contre les vols et les cambriolages ;que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord est d\u00e8slors n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif au regard de l'atteinte \u00e0 lavie priv\u00e9e des personnes film\u00e9es permettant de parvenir aux m\u00eames fins en mati\u00e8re de lutte contrela d\u00e9linquance, les cambriolages, les vols et les trafics de toute sorte ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e ; que les lieuxsurveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux secteurs de la commune de FOURAS plac\u00e9s en annexe ; quela pr\u00e9sente autorisation court du 1\u00b0\" juillet 2025, 08h00, au 31 ao\u00fbt 2025, 19h00 et limite I'emploi dudispositif sur l'ensemble des sites identifi\u00e9s \u00e0 4 heures cons\u00e9cutives par jour ; qu'au regard descirconstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, ce dispositif fera l'objet d'une information sur lesr\u00e9seaux sociaux via l'application \u00ab Ma s\u00e9curit\u00e9 \u00bb ; que par ailleurs, afin d'avertir les personnespr\u00e9sentes qu'elles sont susceptibles d'\u00eatre film\u00e9es au moyen d'un drone, la mairie de FOURASassurera une communication de cette op\u00e9ration de lutte contre la d\u00e9linquance sur son site internetainsi qu'au moyen de l'affichage public du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; que ces moyens d'information sontadapt\u00e9s ;Sur proposition du Sous-Pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 juin 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Fouras, du 1er juillet\nau 31 ao\u00fbt 2025\n11\nARRETE\nArticle1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupementd\u00e9partemental de la gendarmerie nationale est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, sur plusieurs secteursappartenant \u00e0 la commune de FOURAS, conform\u00e9ment aux plans annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1* est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra positionn\u00e9e sur un drone d'un poids total de moins, de 2,5 kg (type DJI - MAVIC 3 E/T M3T ou MAVIC 2 PRO/ZOOM RGPC).Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques de la commune deFOURAS tels que d\u00e9finis sur le plan joint en annexe.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est fix\u00e9e du 1* juillet 2025, 08h00, au 31 ao\u00fbt 2025, 19h00 etlimite I'emploi du dispositif sur 'ensemble des sites identifi\u00e9s \u00e0 4 heures cons\u00e9cutives par jour.Article 5 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit : publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, communication effectu\u00e9e par lamairie de FOURAS sur son site internet et au moyen de l'affichage public du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,diffusion de cette information sur l'application \u00ab Ma S\u00e9curit\u00e9 \u00bb.Article 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aupr\u00e9fet de la Charente-Maritime.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laCharente-Maritime et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 8 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, la sous-pr\u00e9f\u00e8tede SAINT-JEAN D'ANGELY, sous-pr\u00e9f\u00e8te de ROCHEFORT par int\u00e9rim et le commandant du groupementde gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nAlaRochelle le 30 JUIN 2025\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\n\u00cf\nPierre-Louis SIRE\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 juin 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Fouras, du 1er juillet\nau 31 ao\u00fbt 2025\n12\nP\u00e9rim\u00e8tres concern\u00e9s par l'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmissiond'images\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 juin 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Fouras, du 1er juillet\nau 31 ao\u00fbt 2025\n13\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 juin 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Fouras, du 1er juillet\nau 31 ao\u00fbt 2025\n14\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 juin 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Fouras, du 1er juillet\nau 31 ao\u00fbt 2025\n15\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-06-30-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 juin 2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de\nMarennes, du 1er juillet au 31 ao\u00fbt 2025\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 juin 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Marennes, du 1er\njuillet au 31 ao\u00fbt 2025\n16\n\u00a3 Direction des s\u00e9curit\u00e9sE\u00cbE{/\u00cfT Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Marennes,Du 1\u00b0\" juillet au 31 ao\u00fbt 2025Le Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8\u00e0 R. 242-14 ; 'Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitement d'imagesau moyen de dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 f\u00e9vrier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurPierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu la demande en date du 20 juin 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Charente-Maritime visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un droneutilis\u00e9 aux fins de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens sur lacommune de Marennes, du 1\u00b0\" juillet au 31 ao\u00fbt 2025 ;\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 7000017017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 juin 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Marennes, du 1er\njuillet au 31 ao\u00fbt 2025\n17\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,dans l'exercice de leurs missions et en application du 1\u00b0 de l'article L. 242-5, de recourir audispositif demand\u00e9 en vue d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques de vol, ainsi que laprotection des b\u00e2timents et installations publics et leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sontparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;Consid\u00e9rant que dans le cadre de leur mission de lutte contre la d\u00e9linquance en Charente-Maritime, les forces de gendarmerie ont constat\u00e9 en 2024, plus de 15 000 faits ded\u00e9linquance parmi lesquels 8 005 atteintes aux biens, 2064 cambriolages et 2 522atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ; que par la pr\u00e9sence sur le terrain des militairesconjugu\u00e9e aux investigations judiciaires men\u00e9es par la gendarmerie d\u00e9partementale,l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance est en baisse de 12 % en comparaison de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente ;Consid\u00e9rant toutefois que le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de Charente-Maritime constate une augmentation de la d\u00e9linquance g\u00e9n\u00e9rale en particulier sur leterritoire de la compagnie de Rochefort, avec notamment, d'une part, une augmentationde plus de 10 % en 2024 des cambriolages de r\u00e9sidences principales et, d'autre part, uneprogression de la d\u00e9linquance li\u00e9e \u00e0 la consommation de produits stup\u00e9fiants sur la m\u00eamep\u00e9riode (augmentation de pr\u00e8s de 30 % des amendes forfaitaires d\u00e9lictuelles en 2024 et depr\u00e8s de 15 % des mises en cause pour usage de produits stup\u00e9fiants) ; qu'\u00e0 ce titre, pourl''ann\u00e9e 2025, la compagnie de gendarmerie de Rochefort entend poursuivre ses actions delutte contre les cambriolages et les vols de v\u00e9hicules, tout comme ses op\u00e9rations depr\u00e9vention des atteintes aux personnes, de lutte contre la d\u00e9linquance et les trafics ;Consid\u00e9rant que depuis le d\u00e9but de I'ann\u00e9e 2025, la commune de Marennes demeureconfront\u00e9e \u00e0 un volume relativement important d'atteinte aux biens, toutparticuli\u00e8rement en mati\u00e8re de cambriolages et de vols de v\u00e9hicules ; que les forces del'ordre font \u00e9galement le constat de troubles \u00e0 l'ordre public et de faits de d\u00e9linquance enlien avec la consommation et le trafic de stup\u00e9fiants ; qu'\u00e0 ce titre, la compagnie degendarmerie de Rochefort engage ses unit\u00e9s et ses moyens en mati\u00e8re de lutte contre lad\u00e9linquance et de pr\u00e9servation de la s\u00e9curit\u00e9 publique.Consid\u00e9rant par ailleurs que la commune de Marennes, forte de presque 6000 habitants,est la derni\u00e8re ville littorale d'importance avant de franchir le viaduc d'Ol\u00e9ron ; qu'elle est\u00e9galement desservie par plusieurs axes majeurs (D123 et D728), que cette situationg\u00e9ographique et l'importance du r\u00e9seau routier entourant la commune justifient que desop\u00e9rations de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, comme de lutte contre la d\u00e9linquance et d'\u00e9ventuelstrafics, soient men\u00e9es par les forces de s\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la surface \u00e0 couvrir est tr\u00e8s vaste et que sa topographie, pr\u00e9sentantnotamment un enchev\u00eatrement de quartiers r\u00e9sidentiels, commerces et entreprises,entrecoup\u00e9e d'un maillage routier dense, rend difficile une surveillance efficaceuniquement depuis le sol ; que l'utilisation d'une vision en grand angle permet de pr\u00e9venirles atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens particuli\u00e8rement expos\u00e9s tout enlimitant l''engagement des forces au sol, en facilitant leur action coordonn\u00e9e et enconcourant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 tant des usagers de la route que des forces de l'ordre ; que lerecours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord est d\u00e8slors n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu''il n'existe pas de dispositif moins intrusif au regard del'atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e des personnes film\u00e9es permettant de parvenir aux m\u00eames fins enmati\u00e8re de pr\u00e9vention contres les d\u00e9lits routiers, de lutte contre la d\u00e9linquance, lescambriolages, les vols et les trafics de toute sorte ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 juin 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Marennes, du 1er\njuillet au 31 ao\u00fbt 2025\n18\nConsid\u00e9rant qu'en compl\u00e9ment du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent \u00e0 Marennes, lessurveillances men\u00e9es par la gendarmerie \u00e0 l'aide du dispositif sollicit\u00e9, dans les quartiersnon couverts par le dispositif communal, concourront \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordrepublic, \u00e0 pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 publique, notamment en mati\u00e8re de lutte contre les vols etles cambriolages ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e ; que leslieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux secteurs de la commune de Marennes plac\u00e9sen annexe ; que la pr\u00e9sente autorisation court du 1\u00b0\" juillet 2025, 08h00, au 31 ao\u00fbt 2025,19h00 et limite l'emploi du dispositif sur l'ensemble des sites identifi\u00e9s \u00e0 4 heurescons\u00e9cutives par jour; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demanden'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, I'enregistrement et |la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, ce dispositif fera l'objetd'une information sur les r\u00e9seaux sociaux via l'application \u00ab Ma s\u00e9curit\u00e9 \u00bb ; que par ailleurs,afin d'avertir les personnes pr\u00e9sentes qu'elles sont susceptibles d'\u00eatre film\u00e9es au moyend'un drone, la mairie de Marennes assurera une communication de cette op\u00e9ration delutte contre la d\u00e9linquance au moyen de l'affichage public du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; que cesmoyens d'information sont adapt\u00e9s ;Sur proposition du Sous-Pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;\nARRETE\nArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupementd\u00e9partemental de la gendarmerie nationale est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s,sur la commune de Marennes.Article2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0\" est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra positionn\u00e9e sur un drone d''unpoids total de moins de 2,5 kg (type DJI - MAVIC 3 E/T M3T ou MAVIC 2 PRO/ZOOMRGPC).Article 3: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux deux secteurs de la commune deMarennes figurant sur le plan en annexe.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est fix\u00e9e du 1% juillet 2025, 08h00, au 31 ao\u00fbt 2025,19h00 et limite l'emploi du dispositif sur l'ensemble des sites identifi\u00e9s \u00e0 4 heurescons\u00e9cutives par jour.Article 5 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit : publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime,communication effectu\u00e9e par la mairie de Marennes au moyen de l'affichage public dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, diffusion de cette information sur l'application \u00ab Ma S\u00e9curit\u00e9 \u00bb.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 juin 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Marennes, du 1er\njuillet au 31 ao\u00fbt 2025\n19\nArticle 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au pr\u00e9fet de la Charente-Maritime.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Charente-Maritime et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Poitiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 8 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, lasous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Jean d'Ang\u00e9ly, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rochefort par int\u00e9rim et le commandantdu groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 la Rochelle,le 30 JUIN 2025\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nPierre-Louis SIRE\np\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 juin 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Marennes, du 1er\njuillet au 31 ao\u00fbt 2025\n20\nP\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 par l'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmissiond'imagesCommune de Marennes\nsu Gateau(Les Gremel\\\n\u00b0\"ta- P e\n/ --\n&Beauchamp- ; < .._ \" ' \\\" \" ; Lf G\u00e9ac \" e &\u00bb' dege\"* R, \u00b0 )& 4 / * A , '; %, Q,\"\" La Boirie z ; ,/Les \u00e8'r'OSS8 c - \u00a7\u20ac'q J [K >\n4|=\n% !\n11=4= '.:'_'Q. 3 _\u20143 J S\u00f9ums\"' \u2014\u2014= ,:'\u00ce .- |.I'f ps 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 juin 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Marennes, du 1er\njuillet au 31 ao\u00fbt 2025\n21\nallege\"+% La Boirie. ; ';a\n15-  B. 5\u00e2' s B '?', ;F #. La MarquinaS  g  BSOS  '\u00a3 2 5 _ ;\"R\u00e9qne cu JUN NL e 'ue M fBesti\u00e9es -\u2014\u2014_\"_______', \u2014\u2014<Un -y \u2014s \u2014  \u2014S S  e  e  e  -  eam\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 juin 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Marennes, du 1er\njuillet au 31 ao\u00fbt 2025\n22\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-06-30-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 juin 2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de\nSaint-Pierre d'Ol\u00e9ron, du 1er juillet au 31 ao\u00fbt\n2025\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 juin 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Saint-Pierre\nd'Ol\u00e9ron, du 1er juillet au 31 ao\u00fbt 2025\n23\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Saint-Pierre d'Ol\u00e9ronDu 1% juillet au 31 ao\u00fbt 2025Le Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8\u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de |'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitement d'imagesau moyen de dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 f\u00e9vrier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurPierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu la demande en date du 20 juin 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Charente-Maritime visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un droneutilis\u00e9 aux fins de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens sur lacommune de Saint-Pierre d'Ol\u00e9ron, du 1*juiliet au 31 ao\u00fbt 2025 ;\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 7000017017 La Rochelie cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 juin 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Saint-Pierre\nd'Ol\u00e9ron, du 1er juillet au 31 ao\u00fbt 2025\n24\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,dans l'exercice de leurs missions et en application du 1\u00b0 de l'article L. 242-5, de recourir audispositif demand\u00e9 en vue d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques de vol, ainsi que laprotection des b\u00e2timents et installations publics et leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sontparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;Consid\u00e9rant que dans le cadre de leur mission de lutte contre la d\u00e9linquance en Charente-Maritime, les forces de gendarmerie ont constat\u00e9 en 2024, plus de 15 000 faits ded\u00e9linquance parmi lesquels 8005 atteintes aux biens, 2064 cambriolages et 2 522atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ; que par la pr\u00e9sence sur le terrain des militairesconjugu\u00e9e aux investigations judiciaires men\u00e9es par la gendarmerie d\u00e9partementale,l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance est en baisse de 12 % en comparaison de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente ;Consid\u00e9rant toutefois que le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de Charente-Maritime constate une augmentation de la d\u00e9linquance g\u00e9n\u00e9rale en particulier sur leterritoire de la compagnie de Rochefort, avec notamment, d'une part, une augmentationde plus de 10 % en 2024 des cambriolages de r\u00e9sidences principales et, d'autre part, uneprogression de la d\u00e9linquance li\u00e9e \u00e0 la consommation de produits stup\u00e9fiants sur la m\u00eamep\u00e9riode (augmentation de pr\u00e8s de 30 % des amendes forfaitaires d\u00e9lictuelles en 2024 et depr\u00e8s de 15 % des mises en cause pour usage de produits stup\u00e9fiants) ; qu'a ce titre, pourl'ann\u00e9e 2025, la compagnie de gendarmerie de Rochefort entend poursuivre ses actions delutte contre les cambriolages et les vols de v\u00e9hicules, tout comme ses op\u00e9rations depr\u00e9vention des atteintes aux personnes, de lutte contre la d\u00e9linquance et les trafics ;Consid\u00e9rant que la commune de Saint-Pierre d'Ol\u00e9ron demeure confront\u00e9e \u00e0 un volumerelativement important d'atteinte aux biens, tout particuli\u00e8rement en mati\u00e8re decambriolages et de vols de v\u00e9hicules ; que les forces de l'ordre font \u00e9galement le constatde troubles \u00e0 |'ordre public et de faits de d\u00e9linquance en lien avec la consommation et letrafic de stup\u00e9fiants ; que d\u00e8s lors, la compagnie de gendarmerie de Rochefort souhaiteengager ses unit\u00e9s et moyens sur le territoire de la commune en vue de lutter contre lad\u00e9linquance et pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 publique.Consid\u00e9rant par ailleurs que la commune de Saint-Pierre d'Ol\u00e9ron, forte de presque 6700habitants, est un important centre administratif et commercial, situ\u00e9 au c\u0153ur de l'iled'Ol\u00e9ron ; qu''en p\u00e9riode estivale, elle attire de nombreux touristes et h\u00e9berge dessaisonniers ; qu'elle est travers\u00e9e par la D734, un des axes majeurs du r\u00e9seau routierpr\u00e9sent sur l'lle et reli\u00e9 au viaduc d'Ol\u00e9ron ; que la partie sud de la commune comprend levillage de la Cotini\u00e8re dont le port rev\u00eat un enjeu \u00e9conomique important en sa qualit\u00e9 deprincipal port de p\u00eache artisanal du d\u00e9partement ; que cette situation tant g\u00e9ographiquequ'\u00e9conomique justifie que des op\u00e9rations de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, comme de lutte contre lad\u00e9linquance d'opportunit\u00e9, contre les cambriolages ou encore contre d'\u00e9ventuelstrafics, soient men\u00e9es par les forces de s\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la surface \u00e0 couvrir est tr\u00e8s vaste, notamment entre le centre de lacommune et le village de la Cotini\u00e8re, et que sa topographie, pr\u00e9sentant notamment unenchev\u00eatrement de quartiers r\u00e9sidentiels, commerces et entreprises, entrecoup\u00e9e d'unmaillage routier dense, rend difficile une surveillance efficace uniquement depuis le sol ;que l'utilisation d'une vision en grand angle permet de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens particuli\u00e8rement expos\u00e9s tout en limitant I'engagement desforces au sol, en facilitant leur action coordonn\u00e9e et en concourant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 tant desusagers de la route que des forces de l'ordre ; que le recours aux dispositifs de captationinstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord est d\u00e8s lors n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 juin 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Saint-Pierre\nd'Ol\u00e9ron, du 1er juillet au 31 ao\u00fbt 2025\n25\nConsid\u00e9rant que les surveillances men\u00e9es par la gendarmerie \u00e0 l'aide du dispositif sollicit\u00e9,concourront \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public, \u00e0 pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 publique,notamment en mati\u00e8re de lutte contre les vols, les cambriolages et les trafics de toutesorte ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif au regard de I'atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9edes personnes film\u00e9es permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e ; que leslieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux trois secteurs de la commune de Saint-Pierred'Ol\u00e9ron plac\u00e9s en annexe ; que la pr\u00e9sente autorisation court du 1\u00a5juillet 2025, 08h00, au31 ao\u00fbt 2025, 19h00 et limite I'emploi du dispositif sur l''ensemble des sites identifi\u00e9s \u00e04 heures cons\u00e9cutives par jour; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, lademande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feraI'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu''outre la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, ce dispositif fera l'objetd'une information sur les r\u00e9seaux sociaux via l'application \u00ab Ma s\u00e9curit\u00e9 \u00bb ; que par ailleurs,afin d'avertir les personnes pr\u00e9sentes qu'elles sont susceptibles d'\u00eatre film\u00e9es au moyend'un drone, la mairie de Saint-Pierre d'Ol\u00e9ron assurera une communication de cetteop\u00e9ration de lutte contre la d\u00e9linquance sur son site internet, \u00e0 la rubrique \u00ab actualit\u00e9s \u00bb,ainsi qu'au moyen de l'affichage public du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; que ces moyens d'informationsont adapt\u00e9s ;Sur proposition du Sous-Pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: La captation, |'enregistrement et la transmission d'images par le groupementd\u00e9partemental de la gendarmerie nationale est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s,sur la commune de Saint-Pierre d'Ol\u00e9ron.Article2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0\" est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra positionn\u00e9e sur un drone d'unpoids total de moins de 2,5 kg (type DJI - MAVIC 3 E/T M3T ou MAVIC 2 PRO/ZOOMRGPC).Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux trois secteurs de la commune de Saint-Pierre d'Ol\u00e9ron figurant sur le plan en annexe.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est fix\u00e9e du 1* juillet 2025, 08h00, au 31 ao\u00fbt 2025,19h00 et limite I'emploi du dispositif sur l'ensemble des sites identifi\u00e9s \u00e0 4 heurescons\u00e9cutives par jour.Article 5 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit : publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime,communication effectu\u00e9e par la mairie de Saint-Pierre d'Ol\u00e9ron sur son site internet, \u00e0 larubrique \u00ab actualit\u00e9s \u00bb et au moyen de l''affichage public du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, diffusion decette information sur l'application \u00ab Ma S\u00e9curit\u00e9 \u00bb.Article 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au pr\u00e9fet de la Charente-Maritime.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 juin 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Saint-Pierre\nd'Ol\u00e9ron, du 1er juillet au 31 ao\u00fbt 2025\n26\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Charente-Maritime et peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Poitiers dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication.Article 8 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, lasous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Jean d'Ang\u00e9ly, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rochefort par int\u00e9rim et le commandantdu groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\n\u00c0 la Rochelle,le 3p JUIN 2025Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nPierre-Louis SIRE\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 juin 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Saint-Pierre\nd'Ol\u00e9ron, du 1er juillet au 31 ao\u00fbt 2025\n27\nP\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 par l'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission' d'images 'Commune de Saint-Pierre d'Ol\u00e9ron\ntives del'Oumi\u00e8re\n(oRIM\u00c0g Antioche\nPare de '\u00e4Bonnerme\nBonnemie\n. A &' \u00ab'*:, %, .g Moulin es Quatres PriliersT 20 \"o s# |' S  24\nib'g - 4 F> oubnide la Cron \"\" #\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 juin 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Saint-Pierre\nd'Ol\u00e9ron, du 1er juillet au 31 ao\u00fbt 2025\n28\n- _  \u2014 \u2014 - .':-  e\n- \u2014 - - '_.q. - 4_' F_\u2014 \u2014_.*= \u2014\u2014 ; L S S  PE E- - 4 rn e =- \u2014 -- - e \u2014 \u2014 . \u00ff - _\u2014r  A E E r S S s E\u2014. \u2014 - e .x n - '_.. _ \u2014\nLaChart\u00e8r\u2014 =% . . = - d\u2014 : A >Ry S s 2Dw Kue es MaraA _\u2014 {' *& ; P 1Rulong J )5'-#. v[ 0\"-,\"{'/ mers \"\"b(.\u2014_'\u00abu\"'- e \"\"'u\\.u,... \u00a3 -e\nSMOULN.JES Quatces PillhersMoulhinnode'la Cq\n\u00c9\nMl de La Dre<sses t'.\"_\u2014 i /1; LJPFOSS\u00c7!I\n'\n*\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 juin 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Saint-Pierre\nd'Ol\u00e9ron, du 1er juillet au 31 ao\u00fbt 2025\n29\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 juin 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Saint-Pierre\nd'Ol\u00e9ron, du 1er juillet au 31 ao\u00fbt 2025\n30\n-\n\" .\n-- -  .\n.\n-\n-\n\"!\n-\n.\n. -\n. .\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 juin 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Saint-Pierre\nd'Ol\u00e9ron, du 1er juillet au 31 ao\u00fbt 2025\n31\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-06-30-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 juin 2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de\nSurg\u00e8res, du 1er juillet au 31 ao\u00fbt 2025\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 juin 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Surg\u00e8res, du 1er\njuillet au 31 ao\u00fbt 2025\n32\n\u00c7 Direction des s\u00e9curit\u00e9sPD'\u00c8E\u00cb\u00c2T Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Surg\u00e8res,Du 1\u00b0\" juillet au 31 ao\u00fbt 2025Le Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitement d'images aumoyen de dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 f\u00e9vrier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-LouisSIRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu la demande en date du 20 juin 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Charente-Maritime visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone utilis\u00e9 aux fins depr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens sur la commune de Surg\u00e8res, du1% juillet au 31 ao\u00fbt 2025 ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions et en application du 1\u00b0 de l'article L. 242-5, de recourir au dispositifdemand\u00e9 en vue d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dansdes lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques de vol, ainsi que la protection des b\u00e2timents etinstallations publics et leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 desrisques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 7000017017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 juin 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Surg\u00e8res, du 1er\njuillet au 31 ao\u00fbt 2025\n33\nConsid\u00e9rant que dans le cadre de leur mission de lutte contre la d\u00e9linquance en Charente-Maritime, les forces de gendarmerie ont constat\u00e9 depuis le d\u00e9but le 1* janvier 2024, plus de 15 000faits de d\u00e9linquance parmi lesquels 8 005 atteintes aux biens, 2 064 cambriolages et 2 522 atteintesvolontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ; que par la pr\u00e9sence sur le terrain des militaires conjugu\u00e9e auxinvestigations judiciaires men\u00e9es par la gendarmerie d\u00e9partementale, l'\u00e9volution de la d\u00e9linquanceest en baisse de 12 % en comparaison de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente ;Consid\u00e9rant que si les atteintes aux biens sur le secteur de Surg\u00e8res demeurent relativementimportantes, une tendance baissi\u00e8re de la d\u00e9linquance se dessine depuis janvier 2024. Ainsi, lapr\u00e9sence de voie publique conjugu\u00e9e aux investigations judiciaires men\u00e9es par les militaires de lagendarmerie ont permis d'obtenir une baisse de 13 % des faits d'atteintes aux biens sur la communede Surg\u00e8res ; qu'\u00e0 ce titre, pour l'ann\u00e9e 2025, la compagnie de gendarmerie de Rochefort entendpoursuivre ses actions de lutte contre les cambriolages et les vols de v\u00e9hicules, tout comme sesop\u00e9rations de pr\u00e9vention des atteintes aux personnes ;Consid\u00e9rant que la commune de Surg\u00e8res joue un r\u00f4le de carrefour g\u00e9ographique, notammententre La Rochelle (17) et Niort (79) et se trouve sur les axes reliant plusieurs villes majeures dud\u00e9partement ; que la densit\u00e9 du r\u00e9seau routier en p\u00e9riph\u00e9rie et dans l'agglom\u00e9ration deSurg\u00e8res (D 939, D911, D114, D115 et RN 137) ainsi que l'importance des flux de circulationempruntant ces axes routiers justifient que des op\u00e9rations de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re comme de luttecontre la d\u00e9linquance et les \u00e9ventuels trafics soient men\u00e9es par les forces de s\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la commune de Surg\u00e8res dispose d'une gare SNCF dont I'affluence est I'une desplus importantes du d\u00e9partement avec 500 000 voyageurs par an, que cette affluence est amen\u00e9e\u00e0 se d\u00e9velopper, notamment en p\u00e9riode estivale et de fait, est susceptible de voir s'y commettredes actes de d\u00e9linquance ; que par ailleurs, le dispositif de vid\u00e9oprotection dont dispose lacommune ne couvre pas l'ensemble de ses art\u00e8res ; qu'enfin, ces surveillances \u00e0 l'aide du dispositifsollicit\u00e9 concourront \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public, \u00e0 pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 publiquenotamment en mati\u00e8re de lutte contre les vols et les cambriolages ;Consid\u00e9rant que la surface \u00e0 couvrir est tr\u00e8s vaste et que sa topographie, pr\u00e9sentant notammentun enchev\u00eatrement de zones rurales et urbaines, de quartiers r\u00e9sidentiels, commerces etentreprises, entrecoup\u00e9e d'un maillage routier dense, rend difficile une surveillance efficaceuniquement depuis le sol; que l'utilisation d'une vision en grand angle permet de pr\u00e9venir lesatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens particuli\u00e8rement expos\u00e9s tout en limitantl'engagement des forces au sol, en facilitant leur action coordonn\u00e9e et en concourant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9tant des usagers de la route que des forces de l'ordre ; que le recours aux dispositifs de captationinstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord est d\u00e8s lors n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pasde dispositif moins intrusif au regard de l'atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e des personnes film\u00e9es permettantde parvenir aux m\u00eames fins en mati\u00e8re de pr\u00e9vention contres les d\u00e9lits routiers, de lutte contre lad\u00e9linquance, les cambriolages, les vols et les trafics de toute sorte ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e ; que les lieuxsurveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux secteurs de la commune de Surg\u00e8res plac\u00e9s en annexe ; quela pr\u00e9sente autorisation court du 1* juillet 2025, 08h00, au 31 ao\u00fbt 2025, 19h00 et limite l'emploi dudispositif sur l'ensemble des sites identifi\u00e9s \u00e0 4 heures cons\u00e9cutives par jour ; qu'au regard descirconstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, ce dispositif fera l'objet d'une information sur lesr\u00e9seaux sociaux via l'application \u00ab Ma s\u00e9curit\u00e9 \u00bb; que par ailleurs, afin d'avertir les personnespr\u00e9sentes qu'elles sont susceptibles d'\u00eatre film\u00e9es au moyen d'un drone, la mairie de Surg\u00e8resassurera une communication de cette op\u00e9ration de lutte contre la d\u00e9linquance sur son site internetainsi qu'au moyen de l'affichage public du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; que ces moyens d'information sontadapt\u00e9s ;Sur proposition du Sous-Pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 juin 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Surg\u00e8res, du 1er\njuillet au 31 ao\u00fbt 2025\n34\nARRETE\nArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupementd\u00e9partemental de la gendarmerie nationale est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, sur la commune deSurg\u00e8res, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra positionn\u00e9e sur un drone d'un poids total de moinsde 2,5 kg (type DJI - MAVIC 3 E/T M3T ou MAVIC 2 PRO/ZOOM RGPC).Article 3: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de la commune deSurg\u00e8res, figurant sur le plan joint en annexe.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est fix\u00e9e du 1* juillet 2025, 08h00, au 31 ao\u00fbt 2025, 19h00 etlimite l'emploi du dispositif sur l'ensemble des sites identifi\u00e9s \u00e0 4 heures cons\u00e9cutives par jour.Article 5 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit : publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, communication effectu\u00e9e par lamairie de Surg\u00e8res sur son site internet et au moyen de l'affichage public du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,diffusion de cette information sur l'application \u00ab Ma S\u00e9curit\u00e9 \u00bb.Article 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 |'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aupr\u00e9fet de la Charente-Maritime.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laCharente-Maritime et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 8 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, la sous-pr\u00e9f\u00e8tede Saint-Jean d'Ang\u00e9ly, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rochefort par int\u00e9rim et le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 la Rochelle, |e 30 JUIN 2025\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\n\u2014\n| (Pierre-Louis SIRE ,\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 juin 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Surg\u00e8res, du 1er\njuillet au 31 ao\u00fbt 2025\n35\nP\u00e9rim\u00e8tres concern\u00e9s par |'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'imagesCommune de Surg\u00e8res\ne~  g] \\ /\u2014 \u20ac- \"' , ce -y j/ \u20ac 2og =/ 'A/ \\/ ? f \\ f77 \\ F- e - M ' \u00ebA A ;\n_\u2014 \u2014 - > 3 - \u00ef\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 juin 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Surg\u00e8res, du 1er\njuillet au 31 ao\u00fbt 2025\n36\nWgru Ji2\n$< ~ !C: =% %trvit\u00e9s \u00e9conomepues ~ ~ta Combe -~N,- >'\"(' Z' f \" 1o B< ' \u00e76'. S ,\u00e0 9 \u00e9 @\\ \".\nit d >\"Ql \"u'.' l ' 'q \\; - ,Q, > Q& e * \" & - | \u0178\n, ; > \u20ac es ' , ; T cg\\'& Ay du G\u00e9n. de Gaulle\n\\\n\u00a9 ey Boses !\nxur '-':.\nWilerig ' PR'\u2014\u2014 \u2014\u2014\u2014\u2014f--_\u2014\u2014i K .,f /  Z; % 'k ,- Wi * N CRnind SIMn\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 juin 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Surg\u00e8res, du 1er\njuillet au 31 ao\u00fbt 2025\n37\nraineneLe Ptain\noryraitent\nfs PaysT Aty \"\nP  !.\"..,pqut'\n\\c'onbu,\n-: s4. 00 G\u00e9n. de Gaulle\n'  { /\nst Gille s\n, (-'-Ot'. \u2014'\n-\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 juin 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Surg\u00e8res, du 1er\njuillet au 31 ao\u00fbt 2025\n38\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 juin 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Surg\u00e8res, du 1er\njuillet au 31 ao\u00fbt 2025\n39\n\"\n.J . -LB - =Fi N Tl B 5 '; ' u J u; u] i ) B- I- - ' ' .! ' ' l l- - ' N,.... ; -e 3 - . ....-. ; ' ; | |' u\" ) ;1 |- ' | ' -. B -- > \" '\n\"\n4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 juin 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Surg\u00e8res, du 1er\njuillet au 31 ao\u00fbt 2025\n40","date":"2025-06-30","first_seen_on":"2025-09-01T13:16:33+00:00","id":"4bd09db468232c8bc4b4986567a4a9b9dfbc95dc90641c9264d26fca60a713a9","name":"Recueil-25-06-30-170-special","pdf_creation_date":"2025-06-30T12:52:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/80576/569034/file/Recueil-25-06-30-170-special.pdf"}