{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"Ex\nPR\u00c9FECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e90I'U\ne  CABINET DU PR\u00c9FET  \n \n \n \n            Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00494  \nportant autorisation de l'emploi dans deux stations  de la R\u00e9gie autonome des transports parisiens \nd'un traitement algorithmique des images issues d'u n syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection le 20 avril 2024  \n \n \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment le titre V du livre II relatif \u00e0 la \nvid\u00e9oprotection ;  \nVu le code des transports, notamment le titre V du livre II de la deuxi\u00e8me partie relatif \naux services internes de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et la R\u00e9gie autonome des transports \nparisiens ;  \nVu la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relat ive \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux \nlibert\u00e9s ; \nVu la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et Paralympiques de \n2024 et portant diverses autres dispositions, notam ment son article 10 ;  \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-828 du 28 ao\u00fbt 2023 relatif au x modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des \ntraitements algorithmiques sur les images collect\u00e9e s au moyen de syst\u00e8mes de \nvid\u00e9oprotection et de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9 ronefs, pris en application de l'article \n10 de la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative au x jeux Olympiques et Paralympiques de \n2024 et portant diverses autres dispositions, notam ment son article 13 ;  \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-107 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif  aux comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de police \net \u00e0 celles du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4n e pour les jeux Olympiques et \nParalympiques de 2024, ainsi qu'\u00e0 la comp\u00e9tence ter ritoriale de certaines directions de la \npr\u00e9fecture de police, notamment son article 2 ;  \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police \n(hors classe) ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/DS/BPS n\u00b02022.1027 du 2 1 d\u00e9cembre 2022 autorisant \nl'installation et l'exploitation d'un p\u00e9rim\u00e8tre vid \u00e9oprot\u00e9g\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement RATP \npour cinq gares desservies par la ligne du RER A si tu\u00e9e dans le d\u00e9partement des Hauts-de-\nSeine ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/DS/BPS n\u00b02024.087 du 6 f\u00e9vrier 2024 autorisant l'installation \net l'exploitation d'un p\u00e9rim\u00e8tre vid\u00e9oprot\u00e9g\u00e9 d\u00e9liv r\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement R\u00e9gie autonome \ndes transports parisiens - RATP pour les stations d e la ligne 1 situ\u00e9es \u00e0 Puteaux ;  \nVu le message \u00e9lectronique du service RATP S\u00fbret\u00e9 e n date du 10 avril 2024 ;  \nVu l'activation du plan Vigipirate au niveau \u00ab urge nce attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024 ;  \n.../...  \n- 2 - \nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte du I de l'article 10 de l a loi du 19 mai 2023 susvis\u00e9e qu'\u00e0 la seule \nfin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de manifestations sportiv es, r\u00e9cr\u00e9atives ou culturelles qui, par \nl'ampleur de leur fr\u00e9quentation ou par leurs circon stances, sont particuli\u00e8rement \nexpos\u00e9es \u00e0 des risques d'actes de terrorisme ou d'a tteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes, les images collect\u00e9es au moyen de syst\u00e8m es de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9s sur \nle fondement de l'article L. 252-1 du code de la s\u00e9 curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent faire l'objet de \ntraitements algorithmiques, dans les lieux accueill ant ces manifestations et \u00e0 leurs abords \nainsi que dans les v\u00e9hicules et les emprises de tra nsport public et sur les voies les \ndesservant, en d\u00e9tectant, en temps r\u00e9el, des \u00e9v\u00e8nem ents pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9s susceptibles de \npr\u00e9senter ou de r\u00e9v\u00e9ler ces risques et de les signa ler en vue de la mise en \u0153uvre des \nmesures n\u00e9cessaires notamment par le service intern e de s\u00e9curit\u00e9 de la R\u00e9gie autonome \ndes transports parisiens dans le cadre de ses missi ons ; que, en application du VII de \nl'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvis\u00e9e, l'e mploi des traitements algorithmiques \nmentionn\u00e9s au I du m\u00eame article est autoris\u00e9 \u00e0 Pari s par le pr\u00e9fet de police  ; \nConsid\u00e9rant que, par message \u00e9lectronique en date d u 10 avril 2024 susvis\u00e9, le service \nRATP S\u00fbret\u00e9, qui constitue le service interne de s\u00e9 curit\u00e9 de la R\u00e9gie autonome des \ntransports parisiens au sens de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvis\u00e9e, sollicite une \nautorisation pr\u00e9fectorale pour mettre en \u0153uvre un t raitement automatis\u00e9 des images \ndans ses emprises \u00e0 l'occasion du concert du groupe  \u00ab Black Eyed Peas \u00bb qui se tiendra \ndans la salle du Paris La D\u00e9fense Arena  le 20 avril 2024 ;  \nConsid\u00e9rant que ce concert constitue, dans le conte xte actuel, une manifestation \nparticuli\u00e8rement expos\u00e9e \u00e0 des risques d'actes de t errorisme ; que, \u00e0 cet \u00e9gard, la France \nest le pays occidental le plus touch\u00e9 par le terror isme djihadiste depuis 2012 et que dix \nattaques abouties ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es depuis 2020 contre 14 projets d\u00e9jou\u00e9s, dont deux \ndepuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2024 ; que les attaques perp\u00e9tr\u00e9es notamment le 2 d\u00e9cembre \n2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim e t le 13 octobre 2023 dans un lyc\u00e9e \nd'Arras, soulignent la pr\u00e9\u00e9minence et l'acuit\u00e9 de l a menace endog\u00e8ne dont le passage \u00e0 \nl'acte n'a n\u00e9cessit\u00e9 que peu de moyen ; que ces att aques interviennent dans un contexte \ntendu, mat\u00e9rialis\u00e9 par une hausse tr\u00e8s importante d es faits antis\u00e9mites, depuis la riposte \nde l'arm\u00e9e isra\u00e9lienne aux attaques terroristes com mises le 7 octobre 2023 par le Hamas ; \nque l'organisation terroriste Al Qa\u00efda et l'ensembl e de ses branches r\u00e9gionales ont appel\u00e9 \n\u00e0 mener le Jihad contre Isra\u00ebl et ses alli\u00e9s \u00e0 la s uite desdites attaques ; que les 19 octobre \n2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'EI a pou r sa part appel\u00e9 \u00e0 cibler la communaut\u00e9 \njuive dans tous les pays occidentaux ainsi que les chr\u00e9tiens et leurs alli\u00e9s \u00ab de la pire des \nmani\u00e8res possibles \u00bb, notamment \u00e0 Paris, Londres, W ashington et Rome ; qu'en outre, le \n14 septembre 2023, Al Qa\u00efda a publi\u00e9 un article men a\u00e7ant la France d'une \u00ab attaque \narm\u00e9e qui ciblerait le b\u00e2timent d'un minist\u00e8re dans  la capitale, Paris \u00bb ; que ces \u00e9l\u00e9ments \nse conjuguent pour accro\u00eetre le niveau g\u00e9n\u00e9ral de l a menace en France, qui est \nsusceptible de se mat\u00e9rialiser tant par des individ us seuls et pr\u00e9alablement inconnus des \nservices de renseignement, que par des menaces proj et\u00e9es depuis un th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur ou \ndirectement activ\u00e9s depuis le territoire national p ar des organisations terroristes ; que les \ns\u00e9ries d'interpellation r\u00e9alis\u00e9e en Turquie (depuis  fin 2023), en Su\u00e8de (d\u00e9but 2023), en \nAllemagne, aux Pays-Bas et en Belgique (le 6 juille t 2023), illustrent l'actualit\u00e9 de la menace \nterroriste djihadiste ; que les organisations terro ristes ont r\u00e9guli\u00e8rement menac\u00e9 les \ngrands \u00e9v\u00e8nements sportifs au travers de leurs orga nes de propagande et la France a \u00e9t\u00e9 \nla cible de contenus de propagande, diffus\u00e9s le 13 d\u00e9cembre 2022, appelant \u00e0 la \nr\u00e9alisation d'actions violentes contre des joueurs et supporteurs fran\u00e7ais \u00e0 l'occasion du \nmatch France-Maroc se d\u00e9roulant le 14 d\u00e9cembre 2022  ; que, tout r\u00e9cemment, le 8 avril \n2024, par un message diffus\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociau x, l'EI a appel\u00e9 \u00e0 viser directement les \nstades accueillant les matchs de quarts de finale d e la Ligue des champions de football en \ndiffusant le slogan suivant : \u00ab Kill Them All \u00bb ;  \n.../...  \n- 3 - \n \nConsid\u00e9rant que, \u00e0 la suite de l'attaque au couteau  perp\u00e9tr\u00e9e \u00e0 Arras le 13 octobre \ndernier par un individu radicalis\u00e9 qui a co\u00fbt\u00e9 la v ie \u00e0 un enseignant et caus\u00e9 plusieurs \nbless\u00e9s, le Gouvernement a \u00e9lev\u00e9 le plan Vigipirate  au niveau \u00ab Alerte Attentat \u00bb ; qu'\u00e0 la \nsuite de l'attaque terroriste revendiqu\u00e9e par l'\u00c9ta t islamique \u00e0 Moscou le 22 mars 2024, le \nGouvernement a rehauss\u00e9 le plan Vigipirate \u00e0 son ni veau le plus \u00e9lev\u00e9 \u00ab urgence \nattentat \u00bb ;  \nConsid\u00e9rant, d\u00e8s lors, que ce concert, compte tenu de ces circonstances et de \nl'ampleur de sa fr\u00e9quentation, appara\u00eet particuli\u00e8r ement expos\u00e9e \u00e0 des risques d'actes de \nterrorisme ; qu'ainsi, il r\u00e9pond aux conditions pos \u00e9es par la loi du 19 mai 2023 susvis\u00e9e et \nrend n\u00e9cessaire qu'il soit fait usage, \u00e0 titre exp\u00e9 rimental et \u00e0 la seule fin d'assurer sa \ns\u00e9curit\u00e9, de traitements algorithmiques des images dans les v\u00e9hicules et les emprises de \ntransport public et sur les voies la desservant ;  \nConsid\u00e9rant que cette exp\u00e9rimentation, qui se d\u00e9rou lera du 20 avril \u00e0 14h00 au 21 avril \n2024 \u00e0 6h00, soumettra les images issues des cam\u00e9ra s install\u00e9es dans les stations Nanterre \nPr\u00e9fecture (ligne RER A) et La D\u00e9fense Grande Arche  (Ligne RER A + ligne M\u00e9tro 1) au \ntraitement algorithmique d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Cityvision \u00bb et d\u00e9velopp\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Wintics  ; \nque l'installation de ces cam\u00e9ras a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e r espectivement par les arr\u00eat\u00e9s \npr\u00e9fectoraux des 21 d\u00e9cembre 2022 et 6 f\u00e9vrier 2024  susvis\u00e9s ; que le traitement \nd\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Cityvision \u00bb a fait l'objet d'une attesta tion de conformit\u00e9 en date du 11 avril \n2024 d\u00e9livr\u00e9e par le ministre de l'int\u00e9rieur et des  outre-mer ; que, d\u00e8s lors, les donn\u00e9es \nainsi recueillies et trait\u00e9es dans le cadre de cett e exp\u00e9rimentation ne peuvent \u00eatre \nutilis\u00e9es \u00e0 d'autres fins que celles pr\u00e9vues \u00e0 l'ar ticle 4 du d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2023 susvis\u00e9 ;  \nConsid\u00e9rant, en outre, que l'emploi de ce traitemen t a fait l'objet d'une transmission le \n12 avril 2024 par le service RATP s\u00fbret\u00e9, responsab le de celui-ci au sens de l'article 10 de la \nloi du 19 mai 2023 susvis\u00e9e, \u00e0 la Commission nation ale de l'informatique et des libert\u00e9s \nd'un engagement de conformit\u00e9 au d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2023 susvis\u00e9, ainsi que d'une \nanalyse d'impact sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 ca ract\u00e8re personnel pr\u00e9sentant les \ncaract\u00e9ristiques particuli\u00e8res de ce traitement qui  ne figurent pas dans l'analyse \nd'impact-cadre transmise par le minist\u00e8re de l'int\u00e9 rieur et des outre-mer \u00e0 cette m\u00eame \nCommission ;  \nConsid\u00e9rant que l'exp\u00e9rimentation a pour objet de d \u00e9tecter les \u00e9v\u00e9nements \npr\u00e9d\u00e9termin\u00e9s suivants : intrusion en zone interdit e au public ou sensible - mouvement de \nfoule dans des zones \u00e0 risques - densit\u00e9 anormaleme nt \u00e9lev\u00e9e - pr\u00e9sence d'un bagage \nabandonn\u00e9 ; que ces \u00e9v\u00e9nements, qui figurent dans l a liste fix\u00e9e \u00e0 l'article 3 du d\u00e9cret du \n28 ao\u00fbt 2023 susvis\u00e9, sont susceptibles de pr\u00e9sente r ou de r\u00e9v\u00e9ler un risque au regard de \nla menace terroriste ;  \nConsid\u00e9rant que les agents du service interne de s\u00e9 curit\u00e9 de la R\u00e9gie autonome des \ntransports parisiens autoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux signal ements du traitement d\u00e9nomm\u00e9 \n\u00ab Cityvision \u00bb ont re\u00e7u une formation en mati\u00e8re de  protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \npersonnel ainsi que sur le fonctionnement op\u00e9ration nel et technique du traitement et sa \nprise en main ; que, pour exercer la mission qui le ur est confi\u00e9e par le III de l'article 15 du \nd\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2023 susvis\u00e9, ils ont \u00e9t\u00e9 individ uellement d\u00e9sign\u00e9s et sp\u00e9cialement \nhabilit\u00e9s par le directeur du service RATP s\u00fbret\u00e9 ;  \nConsid\u00e9rant qu'une information sera d\u00e9livr\u00e9e au pub lic sur cette exp\u00e9rimentation dans \nles conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  ; \nConsid\u00e9rant que, dans ces conditions, la mise en \u0153u vre de traitements algorithmiques \nest adapt\u00e9e et proportionn\u00e9e ;  \n.../...  \n- 4 - \nARR\u00caTE  : \n \nArticle 1 er  - Le service RATP s\u00fbret\u00e9, sis 54, quai de la Rap\u00e9e  - 75599 Paris Cedex 12, qui \nconstitue le service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la R\u00e9gi e autonome des transports parisiens au \nsens de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvi s\u00e9e, est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre le \ntraitement algorithmique d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Cityvision \u00bb et d\u00e9velopp\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Wintics  du \n20 avril \u00e0 14h00 au 21 avril 2024 \u00e0 6h00, \u00e0 l'occas ion du concert du groupe \u00ab Black Eyed \nPeas \u00bb dans la salle du Paris La D\u00e9fense Arena  le 20 avril 2024.  \nCe traitement, qui exploitera les images issues des  cam\u00e9ras install\u00e9es dans les stations \nde Nanterre Pr\u00e9fecture (ligne RER A) et La D\u00e9fense Grande Arche (Ligne RER A + ligne \nM\u00e9tro 1), dans les conditions pr\u00e9vues par l'article  10 de la loi du 19 mai 2023 susvis\u00e9e, a \npour objet de d\u00e9tecter les \u00e9v\u00e9nements suivants :  \n- Intrusion en zone interdite au public ou sensible  ; \n- Mouvement de foule dans des zones \u00e0 risques ;  \n- Densit\u00e9 anormalement \u00e9lev\u00e9e ;  \n- Pr\u00e9sence d'un bagage abandonn\u00e9.  \nLes op\u00e9rations de collecte, de consultation, de com munication, de modification et \nd'effacement des images faisant l'objet d'une analy se algorithmique, ainsi que les \nsignalements g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le traitement font l'objet  d'un enregistrement.  \nCes donn\u00e9es sont conserv\u00e9es douze mois, ainsi que l es journaux des op\u00e9rations de \nconsultation et de communication, conform\u00e9ment \u00e0 l' article 16 du d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt \n2023 susvis\u00e9.  \nLe service RATP s\u00fbret\u00e9 tient un registre des suites  apport\u00e9es aux signalements effectu\u00e9s \npar le traitement ainsi que le nom et le pr\u00e9nom des  personnes ayant acc\u00e8s aux \nsignalements.  \n Article 2 - L'information du public relative \u00e0 l'emploi du tr aitement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 er  est \nd\u00e9livr\u00e9e par le biais :  \n\u2022 de panneaux aux entr\u00e9es des deux stations Nanterre Pr\u00e9fecture et La D\u00e9fense Grande \nArche, ainsi que sur chaque quai desservant les sta tions concern\u00e9es ;  \n\u2022 du site de la RATP : https://www.ratp.fr/politique- general-de-confidentialite, dont le \ncontenu apporte des pr\u00e9cisions sur les modalit\u00e9s de  mise en \u0153uvre de l'exp\u00e9rimentation \nainsi que les conditions d'exercice des droits des personnes.  \n Article 3 - Les droits d'acc\u00e8s, de rectification et \u00e0 la limi tation des donn\u00e9es s'exercent aupr\u00e8s \ndu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es de la RATP :  54, quai de la Rap\u00e9e \u2013 75012 Paris (T\u00e9l : 01 \n58 77 41 83 \u2013 Mel : protection-donnees@ratp.fr), da ns les conditions pr\u00e9vues au II de l'article 10 \ndu d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2023 susvis\u00e9.  \n Article 4 - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet et le directeur d u service RATP s\u00fbret\u00e9 sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cuti on du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectur e de police et consultable sur son site : \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr . \n Fait \u00e0 Paris, le 17 AVR. 2024  \nSign\u00e9 \nLaurent NU\u00d1EZ  \n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00494   du 17 AVR. 2024  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publi cation au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de police :  \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HI\u00c9RARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.  \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la L\u00c9G ALIT\u00c9 de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votr e argumentation juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HI\u00c9RARCHIQUE \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ceptio n de votre recours par \nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r \u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite \nde rejet).  \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HI\u00c9RARCHIQU E, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contenti eux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2024-04-17","first_seen_on":"2024-05-11T23:29:07+00:00","id":"4bd0dda832c9e8517cbc954f53b3822883207d9b2bc08c65b1ab58d7fd3f691a","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00494 portant autorisation de l\u2019emploi dans deux stations de la R\u00e9gie autonome des transports parisiens  d\u2019un traitement algorithmique des images issues d\u2019un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection le 20 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-17T09:22:03+00:00","pdf_modification_date":"2024-04-17T09:22:03+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arr%C3%AAt%C3%A9%202024-00494.pdf"}