{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b065-2024-001\nPUBLI\u00c9 LE 2 JANVIER 2024\nSommaire\nDDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF\n65-2023-12-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation du sanglier\nsur les communes de Tarbes, Bord\u00e8res-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et\nS\u00e9m\u00e9ac\ndu 1er janvier 2024 au 31 janvier 2024 (6 pages) Page 4\n65-2023-12-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation du\nsanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de\nLannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er\njanvier 2024 au 31 janvier 2024 (6 pages) Page 11\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'Education Nationale des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Service d\u00e9partemental jeunesse, engagement et sport des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2023-12-15-00006 - ARRETE COLLECTIF AGREMENT JEP (2 pages) Page 18\nDIRSO / SG/UCC\n65-2023-12-22-00009 - arr\u00eat\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation (5 pages) Page 21\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Direction de la citoyennet\u00e9 et des\ncollectivit\u00e9s locales\n65-2023-12-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'altisurface sur la\ncommune de Sers (6 pages) Page 27\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Direction des Services du Cabinet\n65-2023-11-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\"approbation du PIDA sur la\nRD918 acc\u00e8s \u00e0 La Mongie (46 pages) Page 34\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - Direction de la\ncitoyennet\u00e9 et des collectivit\u00e9s locales\n65-2023-12-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts\ndu syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique du Massif du Pibeste-Aoulhet\n(4 pages) Page 81\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - Service de la\ncoordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n65-2023-12-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure, en\napplication de l'article L.171-8 du code de l'environnement, la soci\u00e9t\u00e9\nSOCARL, de respecter les prescriptions applicables aux activit\u00e9s\nd'exploitation d'une carri\u00e8re alluvionnaire et des installations exploit\u00e9es sur\nles communes de MAUBOURGUET et LARREULE (5 pages) Page 86\n65-2023-12-22-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant enregistrement de\nl'activit\u00e9 de nettoyage et d\u00e9graissage exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ALSYMEX sur\nle territoire de la commune de Tarbes (8 pages) Page 92\n65-2023-12-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral rendant redevable d'une astreinte\nadministrative la soci\u00e9t\u00e9 TARMAC AEROSAVE exploitant une activit\u00e9 de\nmaintenance, stockage logistique et d\u00e9construction d'a\u00e9ronefs sur le\nterritoire des commues d'Azereix et d'Ossun (4 pages) Page 101\n2\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - Direction de la\ncitoyennet\u00e9 et des collectivit\u00e9s locales\n65-2023-12-26-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral statuant sur une demande de\nd\u00e9rogation au titre de l'article L 142-5 du code de l'urbanisme pour\nl'ouverture \u00e0 l'urbanisation de parcelles dans le cadre de l'\u00e9laboration du\nP.L.U de SAZOS (12 pages) Page 106\n65-2023-12-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral statuant sur une demande de\nd\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9e au titre de l'article L 142-5 du code de l' urbanisme\npour l'autorisation d'exploitation d'un commerce ZEEMAN sur la commune\nde Capvern (3 pages) Page 119\n3\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2023-12-18-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation du\nsanglier sur les communes de Tarbes,\nBord\u00e8res-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et\nS\u00e9m\u00e9ac\ndu 1er janvier 2024 au 31 janvier 2024\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation du sanglier sur les communes de Tarbes,\nBord\u00e8res-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et S\u00e9m\u00e9ac\ndu 1er janvier 2024 au 31 janvier 20244\nEZ\nPR\u00c9FET Direction D\u00e9partementale des Territoires\nDES HAUTES-\nPYRENEES\nijerte'\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2023-12\nautorisant la r\u00e9gulation du sanglier sur les communes\nde Tarbes, Bord\u00e8res-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et S\u00e9m\u00e9ac\ndu 1* janvier 2024 au 31 janvier 2024\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 et\nR.427-2 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9\ndu 12 juillet 2019 ;\nVU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s nommant les lieutenants de louveterie du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 d\u00e9signant les lieutenants de louveterie suppl\u00e9ants du d\u00e9partement des Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es ;\nVU le protocole relatif aux mesures administratives sur sangliers et cervid\u00e9s approuv\u00e9 le\n15 f\u00e9vrier 2016 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 65-2023-12-14-00002 du 14 d\u00e9cembre 2023, fixant le cadre de l'organisation des\nmesures administratives sur sanglier pour l'ann\u00e9e 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 65-2022-08-30-00003 du 30 ao\u00fbt 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nSylvain ROUSSET, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVU le plan national de ma\u00eetrise du sanglier qui d\u00e9fini un cadre d'actions techniques pour agir\nau plan d\u00e9partemental ;\nCONSID\u00c9RANT que les lieutenants de louveterie peuvent \u00eatre consult\u00e9s par l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente, sur les probl\u00e8mes pos\u00e9s par la gestion de la faune sauvage ;\nCONSID\u00c9RANT que, dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de\nlouveterie sont investis \u00e0 cet effet de facult\u00e9s particuli\u00e8res, tel que le droit de faire des\nbattues sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ;\nCONSIDERANT que, dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 ao\u00fbt\n1986 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction des animaux nuisibles et \u00e0 la\nreprise du gibier vivant dans le but de repeuplement, ne s'appliquent pas aux lieutenants\nde louveterie ;\n -18-00003DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation du sanglier sur les communes de Tarbes,\nBord\u00e8res-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et S\u00e9m\u00e9ac\ndu 1er janvier 2024 au 31 janvier 20245\nCONSIDERANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques de l'administration,\nont pour r\u00f4le d'indiquer, \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, quel est le meilleur proc\u00e9d\u00e9 selon la\nsaison, le territoire et le contexte, pour r\u00e9guler les sangliers ;\nCONSID\u00c9RANT que l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut autoriser la r\u00e9gulation, d'animaux de toutes\nles esp\u00e8ces, qu'elles soient chassables (y compris des esp\u00e8ces soumises \u00e0 plan de chasse),\nprot\u00e9g\u00e9es ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer des\ndommages aux biens ou aux activit\u00e9s humaines ou \u00e0 l'\u00e9quilibre faunistique et notamment\nquand elles menacent la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 et l'ordre publics. La destruction d'esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es s'effectue dans les conditions pr\u00e9vues par les textes qui organisent leur\nprotection (article R. 427-4 du code de l'environnement) ;\nCONSID\u00c9RANT que les battues peuvent \u00eatre organis\u00e9es sur tous les types de territoires dans\nun souci de pr\u00e9servation de l'\u00e9quilibre agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique, notamment sur les terrains\nayant fait l'objet de l'opposition du propri\u00e9taire au nom de ses convictions personnelles\nau regard de la pratique de la chasse (article L. 422-10 \u00a75 du code de l'environnement)\nnotamment ;\nCONSID\u00c9RANT que les battues peuvent \u00eatre ordonn\u00e9es en toute saison, c'est-\u00e0-dire aussi\nbien en temps de chasse prohib\u00e9 que pendant la p\u00e9riode d'ouverture de la chasse, de jour\ncomme de nuit. En effet, ces mesures de r\u00e9gulation ne peuvent avoir d'efficacit\u00e9 qu'\u00e0 la\ncondition d'\u00eatre prises au moment o\u00f9 la surabondance des animaux concern\u00e9s se fait\nsentir ;\nCONSID\u00c9RANT que le lieutenant de louveterie peut intervenir dans les r\u00e9serves, les\na\u00e9roports, sur les voies ferr\u00e9es, sur les autoroutes... Dans certaines de ces zones, souvent\ng\u00e9r\u00e9es par des soci\u00e9t\u00e9s, dont les demandes peuvent \u00eatre r\u00e9currentes et urgentes, des\nconventions entre l'organisme gestionnaire et l'association d\u00e9partementale des\nlieutenants de louveterie pr\u00e9voient et pr\u00e9cisent clairement la proc\u00e9dure d'intervention,\nles conditions d'assurance de ceux-ci et de leurs chiens ;\nCONSID\u00c9RANT que I'Etat est d\u00e9termin\u00e9 quant \u00e0 l'atteinte des objectifs fix\u00e9s dans le plan\nnational de ma\u00eetrise du sanglier ;\nCONSID\u00c9RANT le danger r\u00e9el pour la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re que peuvent repr\u00e9senter les\npopulations de sangliers ;\nCONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9sence de sangliers dans ces secteurs pr\u00e9sente un danger grave et\nimminent pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nCONSID\u00c9RANT la pr\u00e9sence permanente ou occasionnelle de sangliers en zones urbanis\u00e9es,\nartisanales et propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es notamment sur les communes de TARBES, BORDERES-\nSUR-ECHEZ, BAZET, BOURS, AUREILHAN et SEMEAC ;\nCONSID\u00c9RANT que les ma\u00efs \u00e0 proximit\u00e9 peuvent potentiellement \u00eatre d\u00e9truits ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de sangliers par tous les moyens\nappropri\u00e9s dans le cadre de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et pour limiter les d\u00e9g\u00e2ts ;\nARR\u00caTE\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation du sanglier sur les communes de Tarbes,\nBord\u00e8res-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et S\u00e9m\u00e9ac\ndu 1er janvier 2024 au 31 janvier 20246\nARTICLE 1 : PERIODE ET PERSONNES AUTORISEES\nMonsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1\u00e8re circonscription de louveterie,\nest autoris\u00e9 \u00e0 organiser et \u00e0 mener sur les communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ,\nBAZET, BOURS, AUREILHAN et SEMEAC, des op\u00e9rations de r\u00e9gulation de sangliers, du 1*\njanvier 2024 au 31 janvier 2024 conform\u00e9ment aux prescriptions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nMonsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1\u00b0\u00b0 circonscription de louveterie,\npeut faire appel \u00e0 l'un des lieutenants de louveterie suivants: Messieurs Jean-Claude\nBOURDETTE, J\u00e9r\u00e9my MONTIN et G\u00e9rard ARTERO, respectivement lieutenants de louveterie\ndes 2\u00b0\"\u00b0, 13*TM et 25\u00b0TM circonscriptions de louveterie ou \u00e0 tout autre lieutenant de louveterie.\nIl peut aussi s'adjoindre des tireurs des soci\u00e9t\u00e9s de chasse concern\u00e9es.\nEn cas d'indisponibilit\u00e9 de Monsieur Yves PAULVAICHE, d'autres lieutenants de louveterie\npeuvent intervenir \u00e0 la demande de la direction d\u00e9partementale des territoires.\nARTICLE 2 : SECTEURS DES R\u00c9GULATIONS\nLes op\u00e9rations de r\u00e9gulation de sangliers autoris\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\ninterviennent en particulier dans les secteurs identifi\u00e9s dans les cartes jointes (p\u00e9rim\u00e8tre en\nrouge) ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate ou pas de ces secteurs.\nARTICLE 3 : MODALIT\u00c9S DES R\u00c9GULATIONS\nLes lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et de leurs insignes justifiant\nde leur qualit\u00e9.\nLes op\u00e9rations de r\u00e9gulation de sangliers autoris\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent la\nforme de tirs \u00e0 I'approche, \u00e0 l'aff\u00fbt, de jour comme de nuit, de battues.\nSont autoris\u00e9s : source lumineuse, pi\u00e9geage, mirador, agrainage, v\u00e9hicule, fusil, carabine, arc,\nchevrotine, plomb, balle, silencieux, t\u00e9l\u00e9phone portable, talkie-walkie, jumelles \u00e0 vision\nnocturne, syst\u00e8me de vis\u00e9e infrarouge et de tous autres syst\u00e8mes de communication ainsi que\ntous les moyens appropri\u00e9s.\nLes lieutenants de louveterie d\u00e9cident des modalit\u00e9s d'intervention de fa\u00e7on \u00e0 optimiser les\npr\u00e9l\u00e8vements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation\ng\u00e9ographique.\nAucune consigne restrictive de tir sur les animaux a abattre ne peut \u00e9tre donn\u00e9e par les\nlieutenants de louveterie.\nLes lieutenants de louveterie sont autoris\u00e9s a localiser, si n\u00e9cessaire, les animaux a r\u00e9guler a\nl'aide de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile du 1\u00b0\" janvier 2024 au 31 janvier\n2024.\nLa liste des participants doit \u00eatre dress\u00e9e avant chaque op\u00e9ration de r\u00e9gulation.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation du sanglier sur les communes de Tarbes,\nBord\u00e8res-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et S\u00e9m\u00e9ac\ndu 1er janvier 2024 au 31 janvier 20247\nLe point de rassemblement des participants avant chaque op\u00e9ration de r\u00e9gulation est fix\u00e9\npar le lieutenant de louveterie de la 1\u00b0\u00b0 circonscription ou tout autre lieutenant de louveterie\nen remplacement, d\u00e9sign\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires.\nLe port d'une veste ou d'un gilet fluorescent visibles est obligatoire.\nLes lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants qui pr\u00e9sentent\nleurs permis de chasser valables pour le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et leurs assurances\n(dont ils sont porteurs), lisent I'essentiel du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral, portent connaissance\ndes autres consignes de s\u00e9curit\u00e9 qu'ils arr\u00eatent, donnent connaissance du d\u00e9roulement des\nop\u00e9rations de r\u00e9gulation et de l'organisation de celles-ci aux participants, d\u00e9cident et\nannoncent ou font annoncer la fin des op\u00e9rations de r\u00e9gulation, postent et d\u00e9postent ou font\nposter et d\u00e9poster les tireurs.\nPar le biais de leur association d\u00e9partementale, les lieutenants de louveterie ont l'obligation\nde s'assurer en responsabilit\u00e9 civile ainsi que leurs chiens. Ils sont \u00e9galement assur\u00e9s en tant\nqu'organisateur d'op\u00e9rations de r\u00e9gulation.\nLe carnet de battue d\u00e9livr\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires est obligatoire.\nAucune intervention ne sera r\u00e9alis\u00e9e autour du site Nexter sans avoir pr\u00e9alablement pr\u00e9venu\net obtenu l'accord du responsable hygi\u00e8ne s\u00e9curit\u00e9 environnement.\nARTICLE 4 : DESTINATION DES ANIMAUX PRELEVES\nLes animaux pr\u00e9lev\u00e9s sont remis par le lieutenant de louveterie de la 1*\u00b0 circonscription de\nlouveterie ou tout autre lieutenant de louveterie d\u00e9sign\u00e9 par ses soins, aux personnes victimes\nde d\u00e9g\u00e2ts, ou aux soci\u00e9t\u00e9s de chasse concern\u00e9es territorialement ou \u00e0 toutes autres\npersonnes de leur choix.\nARTICLE 5 : COMPTE-RENDU\nApr\u00e8s chaque op\u00e9ration de r\u00e9gulation, un compte rendu est adress\u00e9, imp\u00e9rativement dans les\n24 heures, par messagerie et par l'application nationale de la louveterie, \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale des territoires, par le lieutenant de louveterie de la 1\u00b0\u00b0 circonscription de\nlouveterie ou tout autre lieutenant de louveterie d\u00e9sign\u00e9 par ses soins.\nARTICLE 6 : D\u00c9CLARATION DES OP\u00c9RATIONS DE R\u00c9GULATION\nLe lieutenant de louveterie de la 1% circonscription informe de la p\u00e9riode pendant laquelle il\nsera amen\u00e9 \u00e0 intervenir :\n- la brigade de gendarmerie et/ou la police nationale,\n- les maires des communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS,\nAUREILHAN et SEMEAC,\nLes lieutenants de louveterie informent obligatoirement avant chaque op\u00e9ration la direction\nd\u00e9partementale des territoires.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation du sanglier sur les communes de Tarbes,\nBord\u00e8res-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et S\u00e9m\u00e9ac\ndu 1er janvier 2024 au 31 janvier 20248\nARTICLE 7 : POSSIBILITE DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif comp\u00e9tent\nterritorialement \u00e0 pr\u00e9ciser Pau, dans le d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa date de\npublication au recueil des actes administratifs.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 8 : EX\u00c9CUTION\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires, les lieutenants de louveterie des 1%, 2\u00b0TM, 13\u00b0\"\u00b0 et\n25\u00b0mM circonscriptions de louveterie, ou tout autre lieutenant de louveterie sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs et affich\u00e9 par les soins des maires des communes de TARBES, BORDERES-\nSUR-ECHEZ, BAZET, BOURS, AUREILHAN et SEMEAC et dont copie est adress\u00e9e \u00e0 :\n- f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs,\n- gendarmerie,\n- police nationale,\n- service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,\nFait \u00e0 Tarbes,le } - [. 2629\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation du sanglier sur les communes de Tarbes,\nBord\u00e8res-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et S\u00e9m\u00e9ac\ndu 1er janvier 2024 au 31 janvier 20249\nu u q u N u u\nu H N u LI-I\nN\nu II_ L L u u\nn N n hl I. E . L N l.l\n| u E m u u \u00ef u .I _\nL HE x N E E E u L\nL - 8 u I'\nI-- u u\nSHRU ps uFo B s\nTU E\nn\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation du sanglier sur les communes de Tarbes,\nBord\u00e8res-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et S\u00e9m\u00e9ac\ndu 1er janvier 2024 au 31 janvier 202410\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2023-12-18-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation du\nsanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des\nparties des communes de Lannemezan, Capvern,\nAvezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er\njanvier 2024 au 31 janvier 2024\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim\nsur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er janvier 2024 au 31 janvier\n202411\nEZ\nPR\u00c9FET Direction D\u00e9partementale des Territoires\nDES HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2023-12-\nautorisant la r\u00e9gulation du sanglier, du chevreuil, du cerf\net du daim sur des parties des communes de Lannemezan,\nCapvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste\ndu 1* janvier 2024 au 31 janvier 2024\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 et\nR.427-2 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9\ndu 12 juillet 2019 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2010-054-05 du 23 f\u00e9vrier 2010 autorisant des battues\nadministratives au sanglier sur le site ARKEMA ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 septembre 2020 autorisant les lieutenants de louveterie \u00e0\nproc\u00e9der \u00e0 la destruction des animaux d'esp\u00e8ces non domestiques pr\u00e9sents sur l'emprise\nde l'autoroute A64 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2016-06-07-001 du 7 juin 2016, portant autorisation de r\u00e9gulation\nd'esp\u00e8ces chassables ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2023-12-14-00002 du 14 d\u00e9cembre 2023, fixant le cadre de\nl'organisation des mesures administratives sur sanglier pour l'ann\u00e9e 2024 ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 65-2022-08-30-00003 du 30 ao\u00fbt 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Sylvain ROUSSET, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVU le plan national de ma\u00eetrise du sanglier qui d\u00e9fini un cadre d'actions techniques pour agir\nau plan d\u00e9partemental ;\nVU la carte des points noirs \u00e9tablie pour le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT le plan national de ma\u00eetrise du sanglier qui d\u00e9fini un cadre d'actions\ntechniques pour agir au plan d\u00e9partemental ;\nCONSID\u00c9RANT la carte des points noirs \u00e9tablie pour le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT que, dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de\nlouveterie sont investis \u00e0 cet effet de facult\u00e9s particuli\u00e8res, tel que le droit de faire des\nbattues sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ;\n18-00002DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim\nsur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er janvier 2024 au 31 janvier\n202412\nCONSIDERANT que l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut autoriser la r\u00e9gulation, d'animaux de toutes\nles esp\u00e8ces, qu'elles soient chassables (y compris des esp\u00e9ces soumises \u00e0 plan de chasse),\nprot\u00e9g\u00e9es ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer des\ndommages aux biens ou aux activit\u00e9s humaines ou \u00e0 l'\u00e9quilibre faunistique et notamment\nquand elles menacent la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 et l'ordre publics. La destruction d'esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es s'effectue dans les conditions pr\u00e9vues par les textes qui organisent leur\nprotection (article R. 427-4 du code de l'environnement) ;\nCONSID\u00c9RANT la pr\u00e9sence permanente ou occasionnelle de sangliers, de chevreuils, de cerfs\net de daims en zones urbanis\u00e9e, industrielle et agricole au sud de la commune de\nLANNEMEZAN (CM10, quartier du Guerissa, ch\u00e2teau Barb\u00e9, autoroute A 64, Ark\u00e9ma,\nKnauf, zone industrielle de Peyrehitte), sur une partie de la commune de CAPVERN\n(chateau Barb\u00e9 et site industriel Ark\u00e9ma), sur une partie de la commune de LA BARTHE-\nDE-NESTE et sur une partie de la commune d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE (SMTD 65) ;\nCONSID\u00c9RANT la pr\u00e9sence permanente ou occasionnelle de cerf au nord de l'autoroute A 64\nsur la commune de LANNEMEZAN ;\nCONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9sence de sangliers sur le site du syndicat mixte de traitement des\nd\u00e9chets 65 (SMTD 65) est susceptible de d\u00e9t\u00e9riorer les r\u00e9seaux d'eau, de gaz, d'\u00e9lectricit\u00e9,\nl'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des bassins de d\u00e9cantation ainsi que les talus ;\nCONSID\u00c9RANT que le lieutenant de louveterie comp\u00e9tent territorialement constate\nr\u00e9guli\u00e8rement la pr\u00e9sence de sangliers sur le site PSI, au quartier du Gu\u00e9rissa, sur le site\n\u00abrio tinto \u00bb, en bordure de l'autoroute A 64 et autres voies de communication et que\ncette pr\u00e9sence pr\u00e9sente un danger grave et imminent pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\ndes biens ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de sangliers, chevreuils, cerfs et\ndaims par tous les moyens appropri\u00e9s dans le cadre de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et pour limiter\nles d\u00e9g\u00e2ts ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\" : P\u00c9RIODE ET PERSONNES AUTORIS\u00c9ES\nMonsieur Jean-Didier CASTILLON, lieutenant de louveterie de la 9\u00b0\"\u00b0 circonscription de\nlouveterie, est autoris\u00e9 \u00e0 organiser et \u00e0 mener sur les communes de LANNEMEZAN (partie),\nCAPVERN (partie), LA BARTHE-DE-NESTE (partie) et AVEZAC-PRAT-LAHITTE (partie), des\nop\u00e9rations de r\u00e9gulation des individus des esp\u00e8ces sanglier, chevreuil, cerf et daim, du 1*\njanvier 2024 au 31 janvier 2024 conform\u00e9ment aux prescriptions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nEn cas d'indisponibilit\u00e9 ou d'absence de Monsieur Jean-Didier CASTILLON, lieutenant de\nlouveterie de la 9*TM circonscription de louveterie, Madame Patricia CAMILLO-DELZERS,\nMessieurs Damien LAFFORGUE, Michel SALCUNI, Fabien LAPEYRADE, respectivement\nlieutenants de louveterie des 8\u00b0\"\u00b0, 10%\u00aeTM, 11\u00b0\"\u00b0, 12\u00b0\"\u00b0 circonscriptions de louveterie sont\nautoris\u00e9s \u00e0 organiser et \u00e0 mener ces op\u00e9rations de r\u00e9gulation.\nSi n\u00e9cessaire, les lieutenants de louveterie des 8\u00b0\"\u00b0, 9TM, 10\u00b0TM, 11*TM, 12*TMcirconscriptions de\nlouveterie m\u00e8nent simultan\u00e9ment des op\u00e9rations de r\u00e9gulation sur plusieurs sites d\u00e9sign\u00e9s \u00e0\nl'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La coordination de ces op\u00e9rations est assur\u00e9e par le lieutenant de\nlouveterie de la 9\u00b0\"\u00b0 circonscription de louveterie, ou tout autre lieutenant de louveterie des\ng\u00e8me 10\u00b0TMe, 11\u00ea7\u00b0, 12\u00b0TM circonscriptions de louveterie, d\u00e9sign\u00e9 par ses soins.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim\nsur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er janvier 2024 au 31 janvier\n202413\nMadame Patricia CAMILLO-DELZERS, Messieurs Jean Didier CASTILLON, Damien LAFFORGUE,\nMichel SALCUNI, Fabien LAPEYRADE , respectivement lieutenants de louveterie des 8\u00b0\"\u00b0, 9\u00b0TM,\n10\u00b0TM, 11\u00b0TM, 12\u00b0TM circonscriptions de louveterie s'adjoignent des lieutenants de louveterie de\nleurs choix parmi les lieutenants de louveterie du corps d\u00e9partemental.\nLes lieutenants de louveterie des 8TM, 9TM, 10%TM, 11\u00b0\"\u00b0, 12\u00b0TM circonscriptions de louveterie\npeuvent faire appel a des chasseurs des soci\u00e9t\u00e9s de chasse concern\u00e9es territorialement sauf\nsur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France.\nAfin d'organiser ces op\u00e9rations de r\u00e9gulation notamment, Monsieur Jean Didier CASTILLON,\nlieutenant de louveterie de la 9TM circonscription, r\u00e9unira, si besoin, avant le d\u00e9but des\nop\u00e9rations de r\u00e9gulation, les lieutenants de louveterie des 8\u00b0TM, 10\u00b0TM\u00a2, 11\u00e9me, 12\u00b0me\ncirconscriptions de louveterie, les lieutenants de louveterie du corps d\u00e9partemental\nsusceptibles d'\u00eatre associ\u00e9s et un repr\u00e9sentant de la direction d\u00e9partementale des territoires.\nARTICLE 2 : SECTEURS DES R\u00c9GULATIONS\nLes op\u00e9rations de r\u00e9gulation des individus des esp\u00e8ces sanglier, chevreuil, cerf et daim\nautoris\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, interviennent en particulier sur les s\u00e9cteurs suivants\nsitu\u00e9s sur les communes de LANNEMEZAN, de LA BARTHE-DE-NESTE, de CAPVERN et\nd'AVEZAC-PRAT-LAHITTE :\n- leCM10,\n- le site industriel ARKEMA,\n- le site Knauf Insulation,\n- le quartier du Gu\u00e9rissa,\n- les terrains agricoles du ch\u00e2teau Barb\u00e9,\n- l'autoroute A 64,\n- la zone industrielle de Peyrehitte,\n- Rio Tinto,\n- SMDT 65,\net en g\u00e9n\u00e9ral sur l'ensemble des secteurs figurant en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nLes op\u00e9rations de r\u00e9gulation des individus de l'esp\u00e8ce cerf interviennent sur l'ensemble de la\ncommune de LANNEMEZAN.\nARTICLE 3 : MODALIT\u00c9S DES R\u00c9GULATIONS\nLes lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et insignes justifiant de leur\nqualit\u00e9.\nLes op\u00e9rations de r\u00e9gulation des individus des esp\u00e8ces sanglier, chevreuil, cerf et daim\nautoris\u00e9es \u00e0 l'article 1* du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent la forme de tirs \u00e0 l'approche, \u00e0 l'aff\u00fbt, en\nbattue avec ou sans chiens, de jour comme de nuit. Le choix des chiens utilis\u00e9s appartient aux\nlieutenants de louveterie.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim\nsur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er janvier 2024 au 31 janvier\n202414\nSont autoris\u00e9s : source lumineuse, pi\u00e9geage, mirador, agrainage, v\u00e9hicule, fusil, carabine, arc,\nchevrotine, plomb, balle, silencieux, t\u00e9l\u00e9phone portable, talkie-walkie, jumelles a vision\nnocturne, syst\u00e8me de vis\u00e9e infrarouge, de vision thermique, de syst\u00e8mes GPS de suivi des\nchiens et de tous autres syst\u00e8mes de communication ainsi que tous les moyens appropri\u00e9s.\nLes lieutenants de louveterie d\u00e9cident des modalit\u00e9s d'intervention de fa\u00e7on \u00e0 optimiser les\npr\u00e9l\u00e8vements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation\ng\u00e9ographique.\nAucune consigne restrictive de tir sur les animaux \u00e0 abattre ne peut \u00eatre donn\u00e9e par les\nlieutenants de louveterie.\nLes lieutenants de louveterie sont autoris\u00e9s \u00e0 localiser, si n\u00e9cessaire, les animaux \u00e0 r\u00e9guler \u00e0\nl'aide de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile du 1* janvier 2024 au 31 janvier\n2024.\nLes lieutenants de louveterie assurent personnellement l'organisation et la direction des\nop\u00e9rations de r\u00e9gulation.\nIls ont le choix des participants.\nLa liste des participants doit \u00eatre dress\u00e9e avant chaque op\u00e9ration de r\u00e9gulation.\nLe point de rassemblement des participants avant chaque op\u00e9ration de r\u00e9gulation est fix\u00e9\npar le lieutenant de louveterie.\nLe port d'une veste ou d'un gilet fluorescent visibles est obligatoire.\nLes lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants qui pr\u00e9sentent\nleurs permis de chasser valables pour le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et leurs assurances\n(dont ils sont porteurs), lisent l'essentiel du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, portent connaissance\ndes autres consignes de s\u00e9curit\u00e9 qu'ils arr\u00eatent, donnent connaissance du d\u00e9roulement des\nop\u00e9rations de r\u00e9gulation et de l'organisation de celles-ci aux participants, d\u00e9cident et\nannoncent ou font annoncer la fin des op\u00e9rations de r\u00e9gulation, postent et d\u00e9postent ou font\nposter et d\u00e9poster les tireurs.\nPar le biais de leur association d\u00e9partementale, les lieutenants de louveterie ont l'obligation\nde s'assurer en responsabilit\u00e9 civile ainsi que leurs chiens. Ils sont \u00e9galement assur\u00e9s en tant\nqu'organisateur d'op\u00e9rations de r\u00e9gulation.\nLe carnet de battue d\u00e9livr\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires est obligatoire.\nARTICLE 4 : DESTINATION DES ANIMAUX PR\u00c9LEV\u00c9S\nLes animaux pr\u00e9lev\u00e9s des esp\u00e8ces sanglier, chevreuil, cerf et daim, sont remis par le lieutenant\nde louveterie de la 9\u00b0\"\u00b0 circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie\nd\u00e9sign\u00e9 par ses soins, aux personnes victimes de d\u00e9g\u00e2ts, ou aux soci\u00e9t\u00e9s de chasse\nconcern\u00e9es territorialement ou \u00e0 toutes autres personnes de leur choix.\nA d\u00e9faut, les animaux pr\u00e9lev\u00e9s des esp\u00e8ces sanglier, chevreuil, cerf et daim sont d\u00e9pos\u00e9s par\nle lieutenant de louveterie sur l'aire de stockage mise \u00e0 disposition par la ville de Lannemezan.\nLe lieutenant de louveterie informe les services techniques de la ville de Lannemezan de\nchaque d\u00e9p\u00f4t.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim\nsur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er janvier 2024 au 31 janvier\n202415\nLa ville de Lannemezan avertit la soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9quarissage pour l'enl\u00e8vement des animaux\npr\u00e9lev\u00e9s.\nARTICLE 5 : PROTOCOLE ET CONVENTION\nLes op\u00e9rations de r\u00e9gulation des individus des esp\u00e8ces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le\nsite ARKEMA, r\u00e9pondent aux prescriptions du protocole relatif aux mesures administratives\npour la r\u00e9gulation du sanglier sur le site ARKEMA \u00e0 LANNEMEZAN en date du 23 f\u00e9vrier 2010\net de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2010-054-05 en date du 23 f\u00e9vrier 2010 autorisant des battues\nadministratives au sanglier sur le site ARKEMA, sus-vis\u00e9s.\nLes op\u00e9rations de r\u00e9gulation d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques sur le site Knauf\nInsulation \u00e0 Lannemezan r\u00e9pondent \u00e0 la convention du 20 novembre 2017.\nLes op\u00e9rations de r\u00e9gulation des individus des esp\u00e8ces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le\ndomaine autoroutier des autoroutes du sud de la France, r\u00e9pondent aux prescriptions de la\nconvention en vigueur entre les autoroutes du sud de la France et l'association des lieutenants\nde louveterie portant sur la destruction d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques sur l'emprise\nautorouti\u00e8re des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant les lieutenants de\nlouveterie \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la destruction des animaux d'esp\u00e8ces non domestiques pr\u00e9sents sur\nl'emprise de l'autoroute A64. Les op\u00e9rations de r\u00e9gulation sur le domaine autoroutier des\nautoroutes du sud de la France sont organis\u00e9es par Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de\nlouveterie de la 1** circonscription de louveterie.\nLes op\u00e9rations de r\u00e9gulation des individus des esp\u00e8ces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le\nsite du syndicat mixte de traitement de d\u00e9chets 65 (SMTD 65) ne sont r\u00e9alis\u00e9es qu'en\npr\u00e9sence de l'agent d'astreinte d\u00e9sign\u00e9.\nARTICLE 6 : COMPTE-RENDU\nApr\u00e8s chaque op\u00e9ration de r\u00e9gulation, un compte rendu est adress\u00e9, imp\u00e9rativement dans les\n24 heures, par messagerie, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires, par le lieutenant de\nlouveterie de la 9\u00b0\"\u00b0 circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie\nd\u00e9sign\u00e9 par ses soins.\nARTICLE 7 : D\u00c9CLARATION DES OP\u00c9RATIONS DE R\u00c9GULATION\nLes lieutenants de louveterie informent de la p\u00e9riode pendant laquelle ils seront amen\u00e9s \u00e0\nintervenir :\n- la brigade de gendarmerie concern\u00e9e, quel que soit le secteur d'intervention \u00e0\nl'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la\nFrance,\n- le maire de la commune de LANNEMEZAN, pour les interventions sur cette commune\n\u00e0 I'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la\nFrance,\n- le maire de la commune de CAPVERN, pour les interventions sur cette commune \u00e0\nl'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la\nFrance,\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim\nsur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er janvier 2024 au 31 janvier\n202416\n- le maire de la commune de LA BARTHE-DE-NESTE, pour les interventions sur cette\ncommune,\n- le maire de la commune d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE, pour les interventions sur cette\ncommune,\n- le responsable du site industriel d'ARKEMA conform\u00e9ment au protocole relatif aux\nmesures administratives pour la r\u00e9gulation du sanglier sur le site ARKEMA \u00e0\nLANNEMEZAN en date du 23 f\u00e9vrier 2010, pour les interventions sur ce site,\n- le responsable du site Knauf Insulation conform\u00e9ment \u00e0 la convention du 20 novembre\n2017 portant sur la destruction d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques sur le site Knauf\nInsulation \u00e0 Lannemezan,\n- le responsable des autoroutes du sud de la France conform\u00e9ment \u00e0 la convention en\nvigueur entre les autoroutes du sud de la France et l'association des lieutenants de\nlouveterie portant sur la destruction d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques sur\nl'emprise autorouti\u00e8re des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, pour les interventions sur ce site,\n- le responsable du syndicat mixte de traitement des d\u00e9chets 65 (SMDT 65).\n- les lieutenants de louveterie informent obligatoirement avant chaque op\u00e9ration la\ndirection d\u00e9partementale des territoires.\nARTICLE 8 : POSSIBILITE DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif comp\u00e9tent\nterritorialement a pr\u00e9ciser Pau, dans le d\u00e9lai de deux mois, a compter de sa date de\npublication au recueil des actes administratifs.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 9 : EX\u00c9CUTION\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires, les lieutenants de louveterie des 1\u00b0\u00b0, 8\u00b0\"\u00b0, 9\u00ea\",\n10%TMe, T18ME, 12\u00b0\"\u00b0 circonscriptions de louveterie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et affich\u00e9 par\nles soins des maires des communes de LANNEMEZAN, LA BARTHE-DE-NESTE, CAPVERN et\nAVEZAC-PRAT-LAHITTE et dont copie est adress\u00e9e \u00e0 :\n- f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs,\n- gendarmerie,\n- service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,\n- responsable du site industriel d'ARKEMA,\n- responsable du site Knauf Insulation,\n- responsable du syndicat mixte de traitement des d\u00e9chets 65 (SMDT 65),\n- responsable des autoroutes du sud de la France.\nFait \u00e0 Tarbes, le 1 & DEC. 2023\nfc\u00e9 environnament\n'eau ot for\u00e9t\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim\nsur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er janvier 2024 au 31 janvier\n202417\nDirection des services d\u00e9partementaux de\nl'Education Nationale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2023-12-15-00006\nARRETE COLLECTIF AGREMENT JEP\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'Education Nationale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2023-12-15-00006 - ARRETE COLLECTIF\nAGREMENT JEP 18\nB\n\u00ca\u00cb{}'\u00ca\u00c8\u00cbC')EUSE E e Direction des services d\u00e9partementaux\nL\u00e9bert\u00e9 des Hautes-Fyr\u00e9n\u00e9es de l'\u00e9ducation nationale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nEqaiic\u00e9 Service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse,\n\u00c9raterait\u00e9\n\u00e0 l'engagement et aux sports\nARRETE n\u00b0\nportant renouvellement d'agr\u00e9ment JEP (Jeunesse Education populaire)\nVu les articles R.222-17 et R .222-17-1 du code de I'\u00e9ducation ;\nVu la loi n\u00b02001-624 du 17 juillet 2001, portant diverses dispositions d'ordre social, \u00e9ducatif et culturel ;\nVu la loi n\u00b02021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021 portant diverses dispositions relatives aux associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alin\u00e9a de l'article 8 de la loi n\u00b02001-\n624 du 17 juillet 2001 relatif \u00e0 l''agr\u00e9ment des associations de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1542 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9s acad\u00e9miques dans le\ndomaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie associative, de 'engagement civique et\ndes sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1543 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation\nnationale, de la jeunesse et des sports et du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur, de la recherche et de\nl'innovation ;\nVu le d\u00e9cret du 5 f\u00e9vrier 2020 portant nomination de Madame Sophie BEJEAN, rectrice de r\u00e9gion acad\u00e9mique\nOccitanie, rectrice de l'Acad\u00e9mie de Montpellier, chanceli\u00e8re des universit\u00e9s d\u00e9l\u00e9gant ;\nVu le d\u00e9cret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Mostafa FOURAR, recteur de l''Acad\u00e9mie de\nToulouse subd\u00e9l\u00e9gant ;\nVu le d\u00e9cret du 26 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de Madame Anne MIQUEL VAL, directrice Acad\u00e9mique\ndes services de l'\u00e9ducation nationale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, subd\u00e9l\u00e9gataire ;\nConsid\u00e9rant les dossiers de demande de renouvellement d'agr\u00e9ment transmis par les associations mentionn\u00e9es\nci-dessous ;\nArticle 1er\nL'agr\u00e9ment JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations suivantes est renouvel\u00e9 :\nNum\u00e9ro agr\u00e9ment | Nom de l'association Num\u00e9ro RNA | Adresse\n65-23-0012-JEP Passing \u00ab Ecole de cirque \u00bb W653001767 | 10 bd Pierre Renaudet\n65000 TARBES\n65-23-0013-JEP Maison de la nature et de l'environnement 65 | W653001496 | 34 route de Galan\n65220 PUYDARRIEUX\nAssociation Culturelle et Laique du Canton Maison Francis Jammes\n65-23-0014-JEP de Tournay (ACLCT) W653000735 | 4 rue de Tramazaygues\n65190 TOURNAY\n65-23-0015-JEP Association Court'Echelle Chez M. Jean-Luc Lacaze\nW653000498 | 11 rue du B\u00e9arn\n65700 SOMBRUN\nArticle 2\nL'agr\u00e9ment JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations mentionn\u00e9es ci-dessus est renouvel\u00e9 pour une\ndur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3\nCes associations sont r\u00e9put\u00e9es satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000.\nLes associations peuvent se pr\u00e9valoir du respect de ces conditions dans le cadre de toute proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment\npr\u00e9vue par la l\u00e9gislation pendant une p\u00e9riode de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDSDEN des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es- 13 rue Georges Magnoac - 65016 Tarbes\nM\u00e8l : sdjes65@ac-toulouse.fr\nT\u00e8l : 05 67 76 58 64\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'Education Nationale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2023-12-15-00006 - ARRETE COLLECTIF\nAGREMENT JEP 19\nArticle 4\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de\nPau (50, Cours Lyautey - 64010 Pau Cedex) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nElle est \u00e9galement susceptible de faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services ainsi que d'un recours\nhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du recteur acad\u00e9mique dans le m\u00eame d\u00e9lai. Un recours contentieux peut ensuite \u00eatre form\u00e9\naupr\u00e8s du Tribunal administratif de Pau dans le d\u00e9lai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours\ngracieux ou hi\u00e9rarchique.\nArticle 5\nMadame la Directrice Acad\u00e9mique des Services de I'Education Nationale est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Tarbes, le 15 d\u00e9cembre 2023\nDSDEN des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es- 13 rue Georges Magnoac - 65016 Tarbes\nM\u00e8l : sdjes65@ac-toulouse.fr\nT\u00e8l : 0567 76 58 64\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'Education Nationale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2023-12-15-00006 - ARRETE COLLECTIF\nAGREMENT JEP 20\nDIRSO\n65-2023-12-22-00009\narr\u00eat\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation\nDIRSO - 65-2023-12-22-00009 - arr\u00eat\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation 21\nE ! Direction interd\u00e9partementale des routes Sud-\nPR\u00c9FET | Ouest\nDES HAUTES-\nPYR\u00c9N\u00c9ES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK,\ndirecteur interd\u00e9partemental des routes Sud-Ouest\nLE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES ROUTES SUD-OUEST\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; |\nVU le code de la route ;\nVU le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVU la loi n\u00b0 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes',\ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU la loi n\u00b0 83.8 du 7 janvier 1983, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 83.663 du\n22 juillet 1983 relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes, les\nd\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-304 du 16 mars 2006 portant cr\u00e9ation et organisation des\ndirections interd\u00e9partementales des routes ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON\npr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nDIRSO - 65-2023-12-22-00009 - arr\u00eat\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation 22\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 septembre 2015 nommant Monsieur Hubert FERRY-\nWILCZEK, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes Sud-Ouest \u00e0 compter du 1*\nnovembre 2015 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2022-08-30-00005 du 30 ao\u00fbt 2022 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, Directeur\nInterd\u00e9partemental des Routes Sud-Ouest;\nARRETE\nARTICLE 1%, En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Hubert FERRY-\nWILCZEK, la subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Xavier\nCORRIHONS, directeur adjoint, directeur des districts, pour les domaines suivants\nconcernant le r\u00e9seau routier national du ressort de la Direction\nInterd\u00e9partementale des Routes Sud-Ouest dans le d\u00e9partement des Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es :\nA/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL\nA-1 |1. D\u00e9livrance des alignements individuels, contr\u00f4le des alignements.\nA-2 | Occupation temporaire du domaine public routier et ses d\u00e9pendances\n(permission en cas d'emprise, permis de stationnement dans les autres cas),\nactes d'administration des d\u00e9pendances du domaine public routier.\nA-3 | e D\u00e9livrance des accords de voirie pour :\n1. Les ouvrages de transports et distribution d'\u00e9nergie \u00e9lectrique,\n2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,\nA-4 | e D\u00e9livrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :\n-la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures,\n- les ouvrages de t\u00e9l\u00e9communication,\n-l'implantation de distributeurs de carburants :\na) sur le domaine public (hors agglom\u00e9ration) ;\nb) sur terrain priv\u00e9 (hors agglom\u00e9ration et en agglom\u00e9ration).\nAS | g Agr\u00e9ment des conditions d'acc\u00e8s au r\u00e9seau routier national.\nA-6 | e Autorisation de remise \u00e0 l'administration des domaines des terrains\ndevenus inutiles au service des routes nationales.\nA-7 | e en l'absence d'un r\u00e8glement local de publicit\u00e9, la mise en demeure\npr\u00e9vue \u00e0 l'article L.581 et suivants du code de l'environnement de\nsupprimer ou de mettre en conformit\u00e9 les publicit\u00e9s, enseignes ou\nDIRSO - 65-2023-12-22-00009 - arr\u00eat\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation 23\npr\u00e9enseignes irr\u00e9guli\u00e8res au regard des dispositions l\u00e9gislatives ou\nr\u00e9glementaires ;\ne la mise en demeure et la mise en \u0153uvre des proc\u00e9dures d'urgence\npr\u00e9vues \u00e0 l'article R418-9 (Il) du code de la route\nB/ EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES\nB-1 | \u00a9 R\u00e9glementation de la circulation sur les ponts des routes nationales et\nautoroutes non conc\u00e9d\u00e9es.\nB-2 | e R\u00e9glementation de police sur routes nationales et autoroutes non\nconc\u00e9d\u00e9es :\nOstationnement ;\nHimitation de vitesse ;\ncintersection de route \u2014 priorit\u00e9 de passage - stop ;\ncimplantation de feux tricolores ;\n(mises en service ;\ndlimites d'agglom\u00e9rations : avis dans le cadre du contr\u00f4le de la\nl\u00e9galit\u00e9, avis pr\u00e9alable ;\ncautres dispositifs.\nB-3 | e D\u00e9cisions de restrictions temporaires de circulation n\u00e9cessit\u00e9es pour\ntous les travaux ou \u00e9v\u00e9nements sur les routes nationales, les voies express,\nles autoroutes non conc\u00e9d\u00e9es y compris pour les travaux entra\u00eenant une\ncoupure de la route avec d\u00e9viation de la circulation.\nB-4 | e Avis du Pr\u00e9fet sur arr\u00eat\u00e9s temporaires et permanents de circulation (ainsi\nque pour tout projet envisag\u00e9 par les maires) sur les RN en agglom\u00e9ration.\nB-5 | e \u00c9tablissement des barri\u00e8res de d\u00e9gel sur routes nationales et\nr\u00e9glementation de la circulation pendant la fermeture.\nB-6 | e Autorisations en application des articles R421-2, R432-5 et R432-7 du\nCode de la Route (circulation \u00e0 pied et pr\u00e9sence de v\u00e9hicules sur r\u00e9seau\nautoroutier et routes express).\nB-7 | \u00ab Avis du gestionnaire lorsque la d\u00e9livrance d'un permis de construire\naurait pour effet la cr\u00e9ation ou la modification d'un acc\u00e8s sur une route\nnationale (art R.421-15 du code de l'urbanisme).\nB-8 | e Convention d'autorisation d'occupation, d'entretien et d'exploitation\nentre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s locales pour les am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s sur\nplusieurs domaines publics concernant notamment :\nla signalisation ; |\nl'entretien des espaces verts ;\nl'\u00e9clairage ;\nl'entretien de la route.\nC/ AFFAIRES GENERALES\nDIRSO - 65-2023-12-22-00009 - arr\u00eat\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation 24\ne Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adress\u00e9es aux\nfonctionnaires et agents charg\u00e9s de l'exploitation et de l'entretien des\nroutes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de\ndevoir assurer un service continu en cas de gr\u00e8ve.\nARTICLE 2. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Hubert FERRY-\nWILCZEK, subd\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e, dans le cadre de leurs\nattributions et des instructions qu'ils ont re\u00e7ues, aux personnes et dans les\nconditions figurant dans le tableau ci-dessous :\nFONCTION NOM & PRENOM DOMAINE\nChef du SIGT Ludovic ALIBERT A-B-C\nAdjoint au chef du SIGT Nicolas LE BAIL A-B-C\nChef du district Ouest Eric GLEYZE A (sauf A-6)\nAdjoint du district Ouest Christophe SIGALAB-3, B-4 (avis sur arr\u00e9t\u00e9s\ntemporaires uniquement),\nB-6 et B-7\nChef du CIGT Baptiste DULUC B-3, B-4 (avis sur arr\u00eat\u00e9s\nAdjoint au chef du CIGT Bernard GORET | temPoraires uniquement),\nB-6 et B-7\nCheffe du SMEE Nathalie RICHER A-B-C\nChef de la division MO au Jean Fran\u00e7ois A-B-C\nSMEE MESSAGER\nChef de la division EE au Eric CHAMARD A-B-C\nSMEE\nSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral Jean-Charles MOUREY B6-C\nAdjoint au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral Jean Fran\u00e7ois B6-C\nROLLAND\nARTICLE 3.- L'arr\u00eat\u00e9 du 31 ao\u00fbt 2022 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMonsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interd\u00e9partemental des routes Sud-\nOuest, \u00e0 ses collaborateurs est abrog\u00e9.\nARTICLE 4.- Le directeur interd\u00e9partemental des routes Sud-Ouest est charg\u00e9 de\nl'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs\nDIRSO - 65-2023-12-22-00009 - arr\u00eat\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation 25\nde la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nFait \u00e0 Toulouse, le 2 \u00e0 DEC, 2023\nLe di eb{/w erd\u00e9payfemental\nroutes,Sud-Ouest\nHubert FERRY-WILCZEK\nDIRSO - 65-2023-12-22-00009 - arr\u00eat\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation 26\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2023-12-29-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'altisurface\nsur la commune de Sers\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2023-12-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'altisurface sur la commune de Sers 27\nEx\nPREFET\nDES HAUTES-\nPYRENEES\nL't'l)ertc'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n| Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2023- 4. .23 - COUC \u00c0\nportant renouvellement de l'altisurface sur la commune de Sers\nLe Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des transports et notamment l'article R.6212-14 et R.6212-15 ;\nVu le code des douanes ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022 - 167 du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean\nSALOMON, pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N2 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et des\nrassemblements de personnes ou d'animaux ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 juillet 1963 modifi\u00e9 relatif aux conditions dans\nlesquelles certains avions peuvent atterrir ou d\u00e9coller en montagne ailleurs que sur un\na\u00e9rodrome ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2021-07-13-00005 du 13 juillet 2021 portant renouvellement\nde l'altisurface sur la commune de Sers ;\nVu la demande en date du 25 ao\u00fbt 2023 par laquelle Monsieur Jean BIENVENU,\npr\u00e9sident de l'Association des Pilotes Pyr\u00e9n\u00e9ens de Montagne (AAPM), sollicite le\nrenouvellement de l'autorisation d'exploiter l'altisurface susvis\u00e9e au lieu-dit \u00ab plateau\nde Monhaillat \u00bb ;\nVu l'avis favorable de Monsieur le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Argel\u00e9s-Gazost en\ndate du 9 novembre 2023 ;\nVu l'avis favorable de Monsieur le maire de Sers en date du 14 novembre 2023 ;\nVu l'avis favorable de Monsieur le sous-directeur r\u00e9gional de la circulation a\u00e9rienne\nmilitaire Sud en date du 16 novembre 2023 ;\nVu l'avis favorable de Monsieur le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud et de\nses annexes en date du 17 novembre 2023 ;\nVu l'avis favorable de Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie des\ntransports a\u00e9riens en date du 21 novembre 2023 ;\nVu l'avis favorable de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires en date du 28\nnovembre 2023 ;\nl'\u00e9[. 05 62 56 65 G\nCourriel plefc\u00e7l...e\u00e7cvhautes pwcnws qouv.fi\nPlace Chaules d aull Cs ol it OSOISTARBES\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2023-12-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'altisurface sur la commune de Sers 28\nVu l'avis favorable de Monsieur directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement Occitanie en date du 28 novembre 2023 ;\nVu l'avis favorable de Madame la directrice zonale de la police aux fronti\u00e9res sud en\ndate du 4 d\u00e9cembre 2023 ; :\nVu l'avis favorable de Monsieur le directeur r\u00e9gional des douanes et droits indirects en\ndate du 5 d\u00e9cembre 2023 ; '\nSur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nARR\u00caTE\nArticle 1: Est agr\u00e9\u00e9 comme altisurface, \u00e0 la demande de Monsieur le pr\u00e9sident de\nl'Association des Pilotes Pyr\u00e9n\u00e9ens de Monta\u00ebne (APPM), l'emplacement situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune de SERS (65120), r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 LF6555, au lieu-dit \u00ab plateau de\nMonhaillat \u00bb. |\nCet agr\u00e9ment est valable \u00e0 titre permanent.\nL'altisurface est utilisable exclusivement de jour sur sol naturel ou enneig\u00e9.\nL'autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable. Elle peut \u00eatre suspendue, restreinte ou retir\u00e9e\nnotamment en cas d'\u00e9v\u00e8nement de s\u00e9curit\u00e9 lorsque les conditions ayant pr\u00e9valu \u00e0 son\nrenouvellement ne sont plus satisfaites, ou pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9s\npublics. Elle peut \u00eatre annul\u00e9e au cas o\u00f9 la plate-forme porterait atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\net \u00e0 la tranquillit\u00e9 du voisinage ou des activit\u00e9s pastorales.\nLes prescriptions de l'annexe jointe devront \u00eatre respect\u00e9es.\nArticle 2 : L'altisurface est situ\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre du SIV Pyr\u00e9n\u00e9es, et du\nsecteur VOLTAC \"Pau Montagne \" (surface/500ft ASFC) et \u00e0 proximit\u00e9 des autres\nsecteurs VOLTAC PAU SUD et VOLTAC PAU NE (surface/500ft ASFC).\nDans le cadre de la s\u00e9curit\u00e9 des vols, les utilisateurs de l'altisurface doivent adopter la\nplus grande prudence lors de leurs \u00e9volutions et p\u00e9n\u00e9trations dans les secteurs\nVOLTAC pr\u00e9cit\u00e9s, \u00e0 forte activit\u00e9 d'entra\u00eenement en basse altitude d'a\u00e9ronefs militaires,\nappartenant au 5\u00b0TM r\u00e9giment d'h\u00e9licopt\u00e9res de combat de Pau.\nSes limites, situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 des lieux fr\u00e9quent\u00e9s par des skieurs et randonneurs,\ndoivent \u00eatre mat\u00e9rialis\u00e9es et signal\u00e9es sur place \u00e0 l'attention du public.\nL'altisurface doit \u00eatre accessible en permanence aux autorit\u00e9s charg\u00e9es de la\nv\u00e9rification des conditions de son utilisation.\nLes axes d'atterrissage et de d\u00e9collage doivent \u00eatre enti\u00e8rement d\u00e9gag\u00e9s de tout\nobstacle, et les circuits de piste d\u00e9finis de telle sorte que les \u00e9volutions des a\u00e9ronefs sur\net aux abords de la plate-forme ne soient en aucun cas susceptibles d'entra\u00eener des\nrisques pour les riverains ou de troubler les activit\u00e9s se d\u00e9roulant sur le plateau.\nLe circuit de piste ne doit pas interf\u00e9rer avec le circuit servant la plateforme voisine de\nBar\u00e8ges. : |\nLa fr\u00e9quence montagne 130,00 Mhz doit \u00eatre utilis\u00e9e.\nL'activit\u00e9 a\u00e9ronautique devra \u00eatre suffisamment mod\u00e9r\u00e9e pour qu'il n'en r\u00e9sulte pas de\ng\u00eane. |\nL'altisurface en p\u00e9riode enneig\u00e9e ne devra pas \u00eatre utilis\u00e9e sans avoir pris contact avec\nla direction de la station de ski du Grand Tourmalet pour conna\u00eetre l'activit\u00e9 du Plan\nd'Intervention de D\u00e9clenchement des Avalanches.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2023-12-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'altisurface sur la commune de Sers 29\nLa piste devra \u00e9tre d\u00e9gag\u00e9e de tout obstacle et stabilis\u00e9e pour permettre \u00e0 un a\u00e9ronef\nde s'y poser.\nUn balisage d'annonce possible d'avions \u00e0 l'attention des skieurs et des randonneurs\nsitu\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 du site devra \u00e9tre pr\u00e9vu.\nLes Eilotes de montagne, seuls habilit\u00e9s \u00e0 utiliser les altisurfaces, s'engagent \u00e0 respecter\nla charte qui pr\u00e9voit de ne pas atterrir en pr\u00e9sence de troupeaux sur le site ou de\nrandonneurs (en \u00e9t\u00e9 comme en hiver). '\nArticle 3 : Tout exploitant ou propri\u00e9taire d'avion est tenu de souscrire une assurance\ncouvrant les risques sp\u00e9ciaux de transport a\u00e9rien aff\u00e9rents \u00e0 l'utilisation des\naltisurfaces, notamment en ce qui concerne les dommages caus\u00e9s aux tiers et aux\npersonnes transport\u00e9es ainsi que le remboursement des frais de recherche et de\nsauvetage des occupants de l'avion. |\nArticle 4 : Toute modification des coordonn\u00e9es de |'exploitant (adresse postale, email\net t\u00e9l\u00e9phone) devra \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance de I'Etat et de la subdivision\nr\u00e9gulation a\u00e9roportuaire de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud (dsacsud-\nplateforme@aviation-civile.gouv.fr).\nArticle 5: La zone c\u0153ur du parc national des Pyr\u00e9n\u00e9es (d\u00e9cret 2009-406 du 15 avril\n2009) et la r\u00e9serve naturelle nationale du N\u00e9ouvielle (d\u00e9cret 94-192 du 4 mars 1994) ne\ndevront pas \u00eatre survol\u00e9es \u00e0 une hauteur de moins de 1000 m\u00e8tres.\nArticle 6: Le p\u00e9titionnaire devra s''assurer de la bonne prise en com\u00cbte pour\nl'altisurface, des zones de sensibilit\u00e9 majeures (ZSM) en p\u00e9riode de sensibilit\u00e9 des\ngypa\u00e8tes ou percnopt\u00e8res, dans les plans de vols en g\u00e9n\u00e9ral.\nArticle 7 : Aucun a\u00e9ronef ne doit prendre le d\u00e9part de l'altisurface \u00e0 destination directe\nde l'\u00e9tranger, ni y atterrir en provenance de l'\u00e9tranger sans en r\u00e9f\u00e9rer pr\u00e9alablement\naux services comp\u00e9tents conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 8: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre affich\u00e9 dans les mairies de Bar\u00e8ges et Sers, \u00e0\nl'a\u00e9roport de Tarbes-Lourdes-Pyr\u00e9n\u00e9es et |'a\u00e9rodrome de Tarbes-Laloub\u00e8re. Il fait\n\u00e9galement l'objet d'une communication aux offices de tourisme de Gavarnie/G\u00e8dre et\nBar\u00e8ges/La Mongie.\nArticle 9 : La soci\u00e9t\u00e9 sera tenue de signaler tout accident ou incident \u00e0 la brigade de\npolice a\u00e9ronautique de Toulouse par t\u00e9l\u00e9phone au 05.36.25.91.30, ou en cas\nd'impossibilit\u00e9 de joindre ce service, \u00e0 la salle d'information et de commandement de\nla DZPAF Sud au 04.91.53.60.90.\nArticle 10 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes\nservices (pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, place Charles de Gaulle, CS 61350 \u2014 65013\nTARBES Cedex 9) ou hi\u00e9rarchique au minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, place Beauvau \u2014- 75800\nParis et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P.\nn\u00b0543 - 64010 Pau Cedex ou par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible, sur lesite http://www.telerecours.fFr), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de\nnotification ou de publication.\nCes recours n'ont pas d'effet suspensif.\nArticle 11 :\nMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ; Monsieur le sous-\npr\u00e9fet d'Argel\u00e8s-Gazost ; Monsieur le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud ;\nMonsieur le commandant de la brigade de gendarmerie des transports a\u00e9riens,\nMonsieur le maire de SERS et Monsieur Jean BIENVENU, pr\u00e9sident de l'Association des\nPilotes Pyr\u00e9n\u00e9ens de Montagne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\nMadame la directrice zonale de la police aux fronti\u00e8res du Sud ;\nMonsieur le directeur r\u00e9gional des douanes ;\n3\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2023-12-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'altisurface sur la commune de Sers 30\nMonsieur le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nOccitanie ;\nMonsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nMonsieur le sous-directeur r\u00e9gional de la circulation a\u00e9rienne militaire Sud ;\nMonsieur le directeur du parc national des Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nMonsieur le pr\u00e9sident du comit\u00e9 de gestion de Tarbes-Laloub\u00e8re ;\nMonsieur le directeur de l''a\u00e9roport de Tarbes-Lourdes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nMonsieur le pr\u00e9sident de la commission syndicale vall\u00e9e du Bar\u00e8ge.\nathalie GUILLOT-JUIN\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2023-12-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'altisurface sur la commune de Sers 31\nPrescriptions DSAC Sud \u2014 avi-surface de Sers\nLes termes de cr\u00e9ateur, exploitant ou responsable d\u00e9signent indiff\u00e9remment le porteur de l'autorisation\npr\u00e9fectorale relative \u00e0 cet a\u00e9rodrome.\nA \u2014 CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION\nCette plateforme peut \u00eatre utilis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la demande formul\u00e9e par le p\u00e9titionnaire en respect de l'arr\u00eat\u00e9\ndu 12 juillet 1963 fixant les conditions dans lesquelles les a\u00e9ronefs peuvent atterrir ou d\u00e9coller en montagne\nailleurs que sur un a\u00e9rodrome.\nCette plateforme sera exploit\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 des pilotes commandants de bord autoris\u00e9s par le cr\u00e9ateur\nde la plateforme. Ils devront s'assurer que le site peut, notamment en termes de d\u00e9gagements a\u00e9ronautiques,\naccueillir leur activit\u00e9 en toute s\u00e9curit\u00e9 pour les tiers transport\u00e9s et pour eux-m\u00eames ainsi que pour les biens et\npersonnes au sol, dans les conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation de la circulation a\u00e9rienne et dans le cadre de\nla r\u00e9glementation propre aux a\u00e9ronefs employ\u00e9s.\nS'agissant d'une avi-surface, aucune norme n''est impos\u00e9e pour les d\u00e9gagements a\u00e9ronautiques. L'existence\nd'\u00e9ventuels obstacles actuels ou futurs et leur impact sur I'exploitation de la plateforme rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9\nde son cr\u00e9ateur. Il lui appartient de s'assurer de la surveillance des obstacles aux abords de sa plateforme et\nd'estimer le cas \u00e9ch\u00e9ant l'impact sur son I'exploitation par rapport aux performances de son ou ses appareils.\nL'avi-surface est utilisable par tout avion, dans le respect des prescriptions d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juillet 1963\nconcernant :\n- Le mat\u00e9riel et la qualification montagne du commandant de bord ;\n- L'accessibilit\u00e9 en permanence aux autorit\u00e9s charg\u00e9es de la ver|f|cat|on des conditions de son utlllsatlon\n- Les limites de l'avi-surface sont mat\u00e9rialis\u00e9es et signal\u00e9es sur place \u00e0 I'attention du public ;\n- _ L'\u00e9tablissement par le pilote commandant de bord, titulaire de la qualification montagne, d'une \u00ab fiche circuit\n\u00bb d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la personne ou de I'organisme qui aura, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 alerter les autorit\u00e9s charg\u00e9es\ndes recherches et du sauvetage. '\nLa veille de la fr\u00e9quence montagne 130.00 Mhz sera r\u00e9alis\u00e9e par les pilotes utilisant l'avi-surface.\nIl appartient au cr\u00e9ateur/exploitant/responsable de l'avi-surface :\n- D'informer tout utilisateur autoris\u00e9 par lui des caract\u00e9ristiques de cette avi-surface et des \u00e9ventuelles\ncontraintes d'exploitation, le commandant de bord \u00e9tant tenu de s'assurer de l'ad\u00e9quation des\ncaract\u00e9ristiques et performances de son appareil avec celles de l'avi-surface, conform\u00e9ment aux\ndispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civils en\naviation g\u00e9n\u00e9rale.\n- De suivre les \u00e9volutions de la r\u00e9glementation et des espaces a\u00e9riens environnants.\n- De veiller \u00e0 ce que I'exploitation de son avi-surface reste compatible avec les \u00e9volutions de l'espace a\u00e9rien\nqui pourraient intervenir apr\u00e8s sa cr\u00e9ation.\nLe responsable de la plateforme informera les pilotes autoris\u00e9s par ses soins des conS|gnes generales et\nparticuli\u00e8res d'utilisation, par tous les moyens disponibles.\nCette plateforme ne fera pas l'objet d'une publication a\u00e9ronautique officielle. Il n'y aura pas d'espace a\u00e9rien\nassoci\u00e9 et en cons\u00e9quence, elle pourra \u00eatre survol\u00e9e \u00e0 tout moment par d'autres a\u00e9ronefs.\nSon utilisation pourra \u00eatre interdite quelques jours par an, \u00e0 l'occasion des exercices nationaux de defense\na\u00e9rienne.\nTout incident ou accident devra \u00e9tre signal\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 la DSAC/Sud \u2014 Permanence Accident \u2014\nt\u00e9l. : 06.10.40.84.48.\nB \u2014 CONDITIONS PARTICULIERES D'USAGE\n1. Caract\u00e9ristiques de la plateforme\nCoordonn\u00e9es de la plateforme : PSN moyen 42\u00b054'40.55\"N, 000\u00b007'32.00\"E\nCaract\u00e9ristiques pistes (s) : 300m x 40m\nOrientation piste : 07/25\nPage 3 sur 4\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2023-12-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'altisurface sur la commune de Sers 32\n2 Environnement a\u00e9ronautique\n2.1 - Espace a\u00e9rien :\nLa plateforme est situ\u00e9e dans le SIV PYRENEES (SFC /FL145) de classe G\n2.2 - Plateformes a\u00e9ronautiques :\nEn outre, une attention particuli\u00e8re devra \u00eatre port\u00e9e, compte tenu du positionnement relatif et des axes\nde pistes de l'avi surface Bar\u00e8ges \u2014 RDL 230\u00b0/ 1.4 NM.\nLes usagers de l'avi-surface veilleront \u00e0 ne pas interf\u00e9rer avec I'activit\u00e9 de cette plateforme.\nEn application de la r\u00e9glementation applicables aux plateformes a\u00e9ronautiques relevant de l'autorit\u00e9\npr\u00e9fectorale, de nouvelles plateformes pr\u00e9fectorales pourront \u00eatre cr\u00e9\u00e9es ou exploit\u00e9es au voisinage de\nI'avi-surface. Ces sites ne faisant pas I'objet d'une publication a\u00e9ronautique officielle, I'exploitant de I'avi-\nsurface assurera, dans la mesure de ces possibilit\u00e9s, une surveillance particuli\u00e8re du voisinage de son\nsite.\nPour tout site connu, il veillera \u00e0 ne pas interf\u00e9rer avec l'activit\u00e9 de celui-ci.\n2.3 - Obstacles \u00e0 la navigation a\u00e9rienne :\nLes usagers porteront une attention particuli\u00e8re aux obstacles suivants publi\u00e8es dans l''ENR 5.4 :\n- Obstacle N\u00b065001 Pyl\u00f4ne - 9754 FT NGF \u2014 RDL 020 / 1.6 NM, balisage J/N\n- Obstacle N\u00b0 65006 c\u00e2ble t\u00e9l\u00e9ph\u00e9rique \u2014 9892 FT \u2014 RDL 025 / 1.6 NM, non balis\u00e9\nConditions d'utilisation\nCompte tenu des \u00e9l\u00e9ments li\u00e9s \u00e0 I'environnement a\u00e9ronautique, l'utilisation de cette avi-surface demande\nune bonne connaissance des espaces a\u00e9riens voisins et des activit\u00e9s environnantes. Le cr\u00e9ateur de cette\nplateforme devra respecter les r\u00e8gles de I'air et prendre en compte les \u00e9l\u00e9ments avant le vol (environnement\na\u00e9ronautique et NOTAM). Ces derniers sont consultables sur le site officiel du Service de I'Information\nA\u00e9ronautique (SIA).\nInformation a\u00e9ronautique\nCette avi-surface ne fera pas I'objet d'une publication a\u00e9ronautique officielle par le Service de I'Information\nA\u00e9ronautique (SIA) de la DGAC.\nEn cons\u00e9quence, toute publication ou diffusion des informations relatives aux conditions d'utilisation de l'avi-\nsurface rel\u00e8vent du choix de I'exploitant de cette plateforme. Celles-ci devront \u00eatre conformes aux dispositions\nde l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'avi-surface et ne pas y contrevenir. Elles engagent pleinement la\nresponsabilit\u00e9 du porteur de l'autorisation.\nAides \u00e0 la navigation a\u00e9rienne\nLe p\u00e9titionnaire ne mentionne pas ce type d'\u00e9quipement.\nS\u00e9curit\u00e9 des tiers\nIl appartient au cr\u00e9ateur de l'avi-surface et aux op\u00e9rateurs a\u00e9riens d'\u00e9valuer I'impact de l'utilisation de la\nplateforme sur la s\u00e9curit\u00e9 des tiers au sol, y compris du public pouvant acc\u00e9der \u00e0 l'emplacement, et de\nprendre toute mesure appropri\u00e9e pour \u00e9viter les dangers pouvant r\u00e9sulter de son exploitation, notamment les\neffets li\u00e9s au souffle des a\u00e9ronefs.\nNuisances environnementales\nLe demandeur devra prendre en compte les nuisances environnementales g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par cette activit\u00e9 ainsi\nque les dispositions du code de I'environnement.\nPage 4 sur 4\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2023-12-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'altisurface sur la commune de Sers 33\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2023-11-22-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\"approbation du PIDA sur la\nRD918 acc\u00e8s \u00e0 La Mongie\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2023-11-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\"approbation du PIDA sur la RD918 acc\u00e8s \u00e0 La Mongie 34\nPREFET ;\nDES HAUTES-\nPYRENEES\nE Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65. dOLSS. A4- L- 0000\nportant approbation des modalit\u00e9s relatives au plan d'intervention pour le d\u00e9clenchement\ndes avalanches (PIDA) sur la RD 918, route d'acc\u00e8s \u00e0 La Mongie\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et, notamment les articles L 2212-1 et suivants\net L 2215-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Jean SALOMON pr\u00e9fet des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que certaines avalanches sont susceptibles d'atteindre la RD 918 et que le risque\npour les automobilistes est important ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9clenchement pr\u00e9ventif des avalanches effectu\u00e9 conform\u00e9ment aux\nmodalit\u00e9s \u00e9tablies par le PIDA est de nature \u00e0 permettre la s\u00e9curisation de la RD 918, route\nd'acc\u00e8s \u00e0 La Mongie ;\nConsid\u00e9rant que les effets de cette mesure concernent l\u00e9 territoire de plusieurs communes\net que, par cons\u00e9quent, l'autorisation rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet ;\nConsid\u00e9rant les modifications organisationnell\u00e9s transmises par la station du Grand\nTourmalet le 20 novembre 2023 d'une part, par le conseil d\u00e9partemental le 22 novembre\n2023 d'autre part et qu'il convient de les int\u00e9grer dans le plan ;\nSur proposition de la directrice des services du cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle 1*: Le plan d'intervention pour le d\u00e9clenchement des avalanches (PIDA) de la route\nd\u00e9partementale RD918 menant de Artigues \u00e0 La Mongie est approuv\u00e9.\nArticle 2 : Le d\u00e9clenchement des avalanches impactant la RD918 menant de Artigues \u00e0 La\nMongie est effectu\u00e9 conform\u00e9ment au PIDA annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nT\u00e9l : 05 62 56 65 65\nCourriel : preis ; ; fr\nPlace Charles de Gaulle - CS 61350 \u2014 65013 TARBES Cedex 9\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2023-11-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\"approbation du PIDA sur la RD918 acc\u00e8s \u00e0 La Mongie 35\nArticle 3 : Le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, les maires des communes concern\u00e9es, la\ndirectrice des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Tarbes, le 22 novembre 2023\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla directrice des services du Cabinet,\n/\n%ophie PAUZAT\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2023-11-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\"approbation du PIDA sur la RD918 acc\u00e8s \u00e0 La Mongie 36\nEx\nPR\u00c9FET\nDES HAUTES-\nPYR\u00c9N\u00c9ES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nPLAN D'INTERVENTION POUR LE D\u00c9CLENCHEMENT DES AVALANCHES (PIDA)\nROUTE RD918 - acc\u00e8s \u00e0 La Mongie\nCommunes de :\nBagn\u00e8res de Bigorre et Campan\nNovembre 2023\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2023-11-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\"approbation du PIDA sur la RD918 acc\u00e8s \u00e0 La Mongie 37\n1- Pr\u00e9sentation g\u00e9n\u00e9rale\n11 Cadre r\u00e9glementaire\n1.2 Techniques mises en \u0153uvre\n1.3 D\u00e9roulement des diff\u00e9rentes phases du PIDA\n2 \u2014 Modalit\u00e9s de d\u00e9clenchement du PIDA\n211 Surveillance - Alerte\n2.2 D\u00e9cision de d\u00e9clenchement du PIDA\n2.21 Composition de la commission de s\u00e9curit\u00e9\n2.2.2 R\u00e9union de la commission\n2.2.3 D\u00e9cision de d\u00e9clenchement\n3 - Mise en oeuvre du PIDA\n3.1 Intervenants du PIDA\n3.2 Moyens de communication\n3.3 Modalit\u00e9s pr\u00e9alables \u00e0 la mise en \u0153uvre du PIDA\n3.4 Mat\u00e9riels utilis\u00e9s\n3.5 Mises en \u0153uvre des tirs\n3.6 Secteurs \u00e0 d\u00e9clencher\n3.7 Mesures de pr\u00e9vention\n4 - Les mesures post PIDA route\n41 Compte rendu des op\u00e9rations de tirs\n4.2 D\u00e9cisions adopt\u00e9es\n4.3 R\u00e9ouverture de la route\n4.4 Retour d'exp\u00e9rience\n5 - Cartographie\n51 Secteurs CLPA situ\u00e9s sur Bagn\u00e8res de Bigorre et Campan\n5.2 Secteurs CLPA situ\u00e9s sur Bagn\u00e8res de Bigorre\n5.3 L\u00e9gende cartes\n6 - Localisation des points de tirs\n6.1 Secteur n\u00b012 dit \u00ab Moundges \u00bb\n6.2 Secteur n\u00b013 dit \u00ab Ravodas \u00bb\n6.3 Secteur n\u00b014 dit \u00ab Coume de la Bassibe \u00bb\n6.4 Secteur n\u00b021 dit \u00ab Goutil de Thou \u00bb\n6.5 Secteur n\u00b022 dit \u00ab Crampette Galerie \u00bb\n6.6 Secteur n\u00b023 dit \u00ab Chulat \u00bb\n6.7 Secteur n\u00b024 dit \u00ab Garrot des Oules \u00bb\n6.8 Secteur n\u00b025 dit \u00ab Station \u00e9puration \u00bb\n6.9 Secteur n\u00b026 dit \u00ab Pene Blanque Nord \u00bb\n6.10 Secteur n\u00b080 dit \u00ab Goutil Picharotte \u00bb\n6.11 Secteur n\u00b081 dit \u00ab Lit des Pichets \u00bb\n7 \u2014 Annexes\nAnnexe 1- Annuaire g\u00e9n\u00e9ral\nAnnexe 2 - Recensement des couloirs d'avalanche\nAnnexe 3 - Document de travail / Analyse des tirs effectu\u00e9s\nAnnexe 4 \u2014 Positionnement des vigies\nAnnexe 5 \u2014 Habilitation des artificiers\nAnnexe 6 - Le grenadage \u00e0 partir d'un h\u00e9licopt\u00e8re\nAnnexe 6bis - Cheminement D\u00e9p\u00f4t explosif / DZ (Diffusion restreinte)\nAnnexe 7 - Embarquement et d\u00e9barquement\n2/43\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2023-11-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\"approbation du PIDA sur la RD918 acc\u00e8s \u00e0 La Mongie 38\nAnnexe 8 - Conduite \u00e0 tenir en cas d'incendie/d'accident\nAnnexe 9 - Mod\u00e8les d'arr\u00eat\u00e9s d'ouverture et de fermeture de la RD918 acc\u00e8s \u00e0 La Mongie\nAnnexe 10 - Mod\u00e8le d'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9clenchement du PIDA de la RD918 acc\u00e8s \u00e0 La Mongie\n3/43\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2023-11-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\"approbation du PIDA sur la RD918 acc\u00e8s \u00e0 La Mongie 39\nCe moyen de pr\u00e9vention permet d'\u00e9viter les d\u00e9parts spontan\u00e9s de grande ampleur en\nprovoquant des coul\u00e9es contr\u00f4l\u00e9es de faible importance et de choisir le moment de l'\u00e9coulement\navalancheux pour assurer les mesures de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires.\nLe PIDA s'applique sur les territoires administratifs de Bagn\u00e8res de Bigorre et de Campan.\nQuelle que soit l'autorit\u00e9 d\u00e9cisionnaire, ces deux collectivit\u00e9s s'engagent \u00e0 prendre en charge tous\nles frais inh\u00e9rents \u00e0 la mise en \u0153uvre des op\u00e9rations issues de ce plan.\nD'apr\u00e8s une \u00e9tude diligent\u00e9e par les services du RTM, onze couloirs d'avalanches ont \u00e9t\u00e9\nr\u00e9pertori\u00e9s et retenus pour ce PIDA. lls pourront \u00eatre partiellement ou totalement d\u00e9clench\u00e9s.\nCes onze couloirs sont r\u00e9partis comme suit :\n- 3 sont situ\u00e9s sur la commune de Campan,\n- 5 sont situ\u00e9s sur la commune de Bagn\u00e8res de Bigorre,\n- 3 sont situ\u00e9s simultan\u00e9ment sur les communes de Campan et Bagn\u00e8res de Bigorre.\nLe PIDA de la route permettant l'acc\u00e8s \u00e0 la station de La Mongie a pour objectifs :\n-dans le cadre des pouvoirs de l'autorit\u00e9 de police, de faire cesser un risque d'avalanche localis\u00e9\nsur cette route '\n-d'assurer la viabilit\u00e9 de cette voie exploit\u00e9e par le conseil d\u00e9partemental en mettant en oeuvre\nles conditions n\u00e9cessaires d'ouverture ou de fermeture de cet axe.\nIl est \u00e9tabli ou r\u00e9vis\u00e9, tous les ans, par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et fait l'objet d'une publication.\nLa commission de s\u00e9curit\u00e9, institu\u00e9e pour \u00e9clairer les d\u00e9cisions des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, donne\nun avis consultatif sur ce plan.\nLors de la mise en \u0153uvre du PIDA sur la RD918 susvis\u00e9e, la route sera pr\u00e9alablement ferm\u00e9e et\ntoutes les mesures et r\u00e8glements de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur devront \u00eatre scrupuleusement respect\u00e9s.\n1-1 CADRE R\u00c9GLEMENTAIRE\nLes textes de r\u00e9f\u00e9rences sont les suivants :\n- Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales (articles L2212-1 et suivants, article L2215-1)\nconcernant les pouvoirs de police municipale et les pouvoirs de police du Pr\u00e9fet.\n- Arr\u00eat\u00e9 du 3 mars 1982 relatif \u00e0 l'acquisition des produits explosifs\n- Arr\u00eat\u00e9 du 26 mai 1997 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 31 janvier 2000, portant cr\u00e9ation du certificat de\npr\u00e9pos\u00e9 au tir\n1-2 TECHNIQUES MISES EN \u0152UVRE\n',\nMoyens utilis\u00e9s Secteurs concern\u00e9s, points de tir\n'H\u00e9ligrenadage Tous les secteurs et points de tirs d\u00e9cid\u00e9s par la commission de\n| s\u00e9curit\u00e9\n|Daisybell Tous les secteurs et points de tirs d\u00e9cid\u00e9s par la commission de\ns\u00e9curit\u00e9 ; |\n4/43\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2023-11-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\"approbation du PIDA sur la RD918 acc\u00e8s \u00e0 La Mongie 40\nEn ce qui concerne la mise en ceuvre de ces proc\u00e9d\u00e9s, se reporter au chapitre 3.5\n1-3 DEROULEMENT DES DIFFERENTES PHASES DU PIDA DE LA ROUTE RD918 ACCES A LA\nMONGIE\nActions\nVeille /\nInformation\nConcertation\nn\u00b01\nD\u00e9cision n\u00b01\nSi mise en\n\u0153uvre du PIDA\nConcertation\nn\u00b02\nD\u00e9cision n\u00b02\nEx\u00e9cution\n\\physiquesR\u00e9ponses\nTous les services concern\u00e9s participent \u00e0 informer le\nPr\u00e9fet de la situation sur le terrain via le SIDPC\nR\u00e9union de la commission de s\u00e9curit\u00e9 (cf composition\nen 2.21)\n> en ce qui concerne la circulation sur la route d'acc\u00e8s \u00e0\nLa Mongie RD918 : produire un arr\u00eat\u00e9 de fermeture de la\nroute\n> en ce qui concerne le d\u00e9clenchement du PIDA sur la\nroute d'acc\u00e8s \u00e0 La Mongie : produire un arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral de d\u00e9clenchement de PIDA\n> en ce qui concerne les couloirs et les points de tirs\nd\u00e9clench\u00e9s : compl\u00e9ter le document en Annexe n\u00b03\n> Avant :\n-Fermeture physique de la route : pour les axes\nd\u00e9partementaux et commun\u00e4ux (mise en place de\nbourrelets de neige ou barri\u00e8res temporaires ou engins)\n> Avant :\n-Mise en place de vigies selon l'Annexe n\u00b04\n> Avant :\n-Alerte des particuliers situ\u00e9s dans les couloirs \u00e0\nd\u00e9clencher (ex : colonie)\n> Avant :\n-Reconnaissance de la route apr\u00e8s fermeture et diffusion\nde l'information aupr\u00e8s du central de la RICT\n> Pendant :\n-Tenue des points de bouclage (mentionn\u00e9s dans le\nPIDA) : cf Annexe n\u00b04\n> Apr\u00e8s : |\n-R\u00e9alisation d'un rapport de tirs (cf Annexe n\u00b03) \u00e0\ndisposition de la commission de s\u00e9curit\u00e9\nR\u00e9union de la commission de s\u00e9curit\u00e9 (cf composition\nen 2.21) pour d\u00e9cider de la r\u00e9ouverture de la route\nEn fonction des r\u00e9sultats observ\u00e9s sur le terrain et de\nl'analyse technique des membres de la commission,\nd\u00e9cision de r\u00e9ouverture ou non de la route RD918 :\nArr\u00eat\u00e9 de r\u00e9ouverture\n-D\u00e9neigement de la route et suppression des barri\u00e8res\n-Lev\u00e9e des points de bouclage\n5/43Acteurs\nTous services\nSIDPC\nPr\u00e9fet\nPr\u00e9fet\nCommission de\ns\u00e9curit\u00e9\nCD65 + mairie de\nCampan\n\u2014CD\u00cf65 + mairie de\nCampan\nmairie de Campan\ngendarmerie\ngendarmerie\nDirecteur des\nop\u00e9rations de\nd\u00e9clenchement /\nSEML Grand\nTourmalet\nSIDPC\nPr\u00e9fet\n| CD65 + mairie de\nCampan\n| gendarmerie\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2023-11-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\"approbation du PIDA sur la RD918 acc\u00e8s \u00e0 La Mongie 41\nL'ensemble des services suivants concourent, chacun \u00e0 leur niveau, \u00e0 la pr\u00e9-alerte de l'autorit\u00e9 de\npolice en charge de la s\u00e9curit\u00e9 de la route d'acc\u00e8s sur l'\u00e9ventuel danger de circuler sur cette\nportion de route.\n211_Le Conseil D\u00e9partemental :\nDans le cadre de la viabilit\u00e9 hivernale sur les routes d\u00e9partementales, le Conseil D\u00e9partemental\nmet en place une organisation pour la surveillance du r\u00e9seau par le biais de patrouilles. L'agence\nde Tarbes-Haut-Adour, bas\u00e9e \u00e0 Bagn\u00e8res de Bigorre et ayant en charge l'exploitation des routes\nd\u00e9partementales sur ce secteur, assure cette mission.\nDans le cadre de cette mission, cette entit\u00e9 surveille l'environnement routier et les conditions de\ncirculation concernant ce r\u00e9seau.\n21.2 Les services de M\u00e9t\u00e9o France :\nLes pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques et nivologiques permettent un aper\u00e7u global de la situation et une\nanalyse d\u00e9taill\u00e9e (sens du vent, quantit\u00e9 de neige) des secteurs expos\u00e9s.\n21.3 Le service du RTM (Restauration des Terrains de Montagne):\nPar le biais des \u00e9tudes monographiques r\u00e9alis\u00e9es, des pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques, des\nconstatations des acteurs de terrain et/ou de ses propres agents, le RTM fournit une expertise\ntechnique de la zone consid\u00e9r\u00e9e. ;\n214 Les services de secours en montagne\nActeurs du terrain, les services de secours en montagne (CRS et PGHM) peuvent apporter une\nexpertise sur les conditions rencontr\u00e9es sur des secteurs de montagne similaires.\n21.5 Les services de la SEML Grand Tourmalet\nL'exp\u00e9rience du milieu montagnard et la connaissance des techniques de d\u00e9clenchement\nd'avalanches permettent aux personnels sp\u00e9cialis\u00e9s de la SEML Grand Tourmalet de fournir une\nanalyse pertinente sur l'\u00e9tat du manteau neigeux.\n2.16 Les mairies de Campan et Bagn\u00e8res de Bigorre\nLa connaissance des singularit\u00e9s et de l'historique de leurs territoires communaux permet aux\ndeux communes de fournir des informations pr\u00e9cieuses pour l'\u00e9valuation de risque li\u00e9 au\nph\u00e9nom\u00e8ne avalancheux.\n2-2 D\u00c9CISION DE D\u00c9CLENCHEMENT DU PIDA\nLe d\u00e9clenchement du PIDA de la RD918, route d'acc\u00e8s \u00e0 La Mongie, est soumis \u00e0 la -d\u00e9cision de\nl'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente, suite \u00e0 la r\u00e9union de la commission de s\u00e9curit\u00e9.\n2.21 Composition de la commission de s\u00e9curit\u00e9 :\nElle est compos\u00e9e des services et entit\u00e9s suivants :\n-le repr\u00e9sentant de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale (service du cabinet et sous pr\u00e9fecture de Bagn\u00e8res de\nBigorre)\n-le maire de la commune de Bagn\u00e8res de Bigorre ou son repr\u00e9sentant\n-le maire de la commune de Campan ou son repr\u00e9sentant\n-le commandant de la brigade de gendarmerie de Bagn\u00e8res de Bigorre ou son repr\u00e9sentant\n-le commandant des services de secours en montagne ou son repr\u00e9sentant (CRS ou PGHM)\n6/43\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2023-11-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\"approbation du PIDA sur la RD918 acc\u00e8s \u00e0 La Mongie 42\n-le chef du service RTM ou son repr\u00e9sentant\n-le responsable de M\u00e9t\u00e9o France .\n-le chef de l'agence d\u00e9partementale de Tarbes Haut Adour \u00e0 Bagn\u00e8res de Bigorre, repr\u00e9sentant le\ngestionnaire de la voirie d\u00e9partementale ou son repr\u00e9sentant .\n-le directeur de la SEML Grand Tourmalet ou son repr\u00e9sentant\n-le responsable de la s\u00e9curit\u00e9 des pistes du Grand Tourmalet ou son repr\u00e9sentant\n-le directeur des op\u00e9rations du PIDA\n2.2.2 R\u00e9union de la commission :\nLa commission de s\u00e9curit\u00e9 est convoqu\u00e9e et r\u00e9unie par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale sur proposition\n\u00e9ventuelle des services ou entit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s.\nChaque service est invit\u00e9 \u00e0 participer.\u00e0 une audio conf\u00e9rence organis\u00e9e par les services du\ncabinet de la pr\u00e9fecture et dont les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre seront d\u00e9finies sur l'instant.\n2.2.3 D\u00e9cision de d\u00e9clenchement :\n\u00c0 lissue de l'audio conf\u00e9rence, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale valide la d\u00e9cision de d\u00e9clenchement ou\nnon, en fonction des pr\u00e9conisations des membres de la commission et selon les observations\nmentionn\u00e9es dans le tableau Annexe n\u00b02\nUn tableau recensant les diff\u00e9rents secteurs et points de tirs des couloirs d'avalanches est \u00e9tabli\npour remise au directeur des op\u00e9rations de tirs. Ce document tient lieu de feuille de route.\nCf Annexe n\u00b03\n7/43\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2023-11-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\"approbation du PIDA sur la RD918 acc\u00e8s \u00e0 La Mongie 43\n3-1 INTERVENANTS DU PIDA\nResponsable de l'application du PIDA route : Pr\u00e9fet\n-est l'autorit\u00e9 administrative et d\u00e9cisionnelle\n-s'assure de la r\u00e9alisation du PIDA route\n-est inform\u00e9 du d\u00e9roulement du PIDA route\n-d\u00e9cide de la fermeture de la RD918 permettant l'acc\u00e8s \u00e0 La Mongie et de sa r\u00e9ouverture apr\u00e8s\navis de la commission de s\u00e9curit\u00e9\nResponsable de la d\u00e9cision de d\u00e9clenchement : Pr\u00e9fet\n> en concertation avec la commission de s\u00e9curit\u00e9 :\n-d\u00e9cide des points de tirs sur les secteurs dangereux\n-d\u00e9cide de la fermeture par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de la RD918 permettant l'acc\u00e8s a La Mongie, si\nson usage est jug\u00e9 dangereux, et de sa r\u00e9ouverture apr\u00e8s avis de la commission de s\u00e9curit\u00e9\n-s'assure de la fermeture de la totalit\u00e9 du secteur\n-prend les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 de tous les intervenants et les usagers de\nla route\n-informe le directeur des op\u00e9rations des tirs \u00e0 effectuer\nDirecteur des op\u00e9rations : responsable de la s\u00e9curit\u00e9 des pistes du Grand Tourmalet\n-dans la mesure du possible, participe aux commissions de s\u00e9curit\u00e9\n-met en \u0153uvre les tirs sur les secteurs identifi\u00e9s par la commission de s\u00e9curit\u00e9\n-r\u00e9alise le rapport de tirs \u00e0 l'issue du d\u00e9clenchement du PIDA de la route en renseignant le\ndocument Annexe n\u00b03\n-est responsable de la conservation, du transport et de la mise en \u0153uvre des produits explosifs\net des diff\u00e9rents mat\u00e9riels utilis\u00e9s pour le d\u00e9clenchement\n-distribue les explosifs au(x) pr\u00e9pos\u00e9(s) au tir et tient \u00e0 jour le registre de d\u00e9p\u00f4t\n-est habilit\u00e9 \u00e0 l'emploi des explosifs\n-\u00e9tablit la consigne de tir et rend compte au directeur du Grand Tourmalet et au Pr\u00e9fet\n-surveille le travail des pr\u00e9pos\u00e9s au tir\n-donne les instructions n\u00e9cessaires aux \u00e9quipes de tir pour le bon d\u00e9roulement du\nd\u00e9clenchement\n8/43\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2023-11-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\"approbation du PIDA sur la RD918 acc\u00e8s \u00e0 La Mongie 44\n-s'assure du rapatriement dans le d\u00e9p\u00f4t des mat\u00e9riels non utilis\u00e9s\nPr\u00e9pos\u00e9 au tir ou artificier chef d'\u00e9quipe : SEML Grand Tourmalet\n-habilit\u00e9 \u00e0 l'utilisation des explosifs et titulaire du Certificat de Pr\u00e9pos\u00e9 au Tir option \u00ab tir en\nmontagne \u00bb pour le d\u00e9clenchement des avalanches et H\u00e9ligrenadage.\n-s'assure du bon fonctionnement des moyens de communication\n-charg\u00e9 de la mise en \u0153uvre effective des explosifs suivant les directives du directeur des\nop\u00e9rations\n-rend compte au directeur des op\u00e9rations du d\u00e9roul\u00e9 et de la fin des op\u00e9rations\n-donne les consignes aux aides-artificiers, supervise la mission confi\u00e9e\n-fait Un inventaire des mat\u00e9riels en fin d'op\u00e9ration\nVigie : agents municipaux ou employ\u00e9s SEML Grand Tourmalet\n= \u2014\u2014 = \u2014\u2014 \u2014 S \"\n-se conforme aux indications du directeur des op\u00e9rations |\n-surveille la zone assign\u00e9e et interdite au public jusqu'\u00e0 la fin des op\u00e9rations |\n'\u2014emp\u00eache des intrus de p\u00e9n\u00e9trer dans le p\u00e9rim\u00e8tre interdit |\n[\n-rend compte au directeur des op\u00e9rations de toutes situations anormales\n-est responsable du retrait des mat\u00e9riels qui ont servi 2 mat\u00e9rialiser la zone interdite\n3-2 MOYENS DE COMMUNICATION\nAfin de se coordonner pour la r\u00e9alisation du PIDA, I'ensemble des intervenants doit disposer de\nmoyens permettant une communication ais\u00e9e (t\u00e9l\u00e9phone portable ou radio).\nChaque intervenant devra signaler la r\u00e9alisation de sa mission ou sa mise en place effective au\ncentral de la station du Grand Tourmalet qui fera le relai aupr\u00e8s du directeur des op\u00e9rations.\n\u2014 Le conseil d\u00e9partemental signale :\n-les fermetures physiques de la route d\u00e8s r\u00e9alisation,\n-le d\u00e9neigement de la chauss\u00e9e lorsque l'ordre en est donn\u00e9\n-la faisabilit\u00e9 technique de r\u00e9ouverture de la route et sa r\u00e9ouverture.\n> La gendarmerie :\n-proc\u00e8de \u00e0 l'\u00e9vacuation des personnes se trouvant dans le p\u00e9rim\u00e9tre interdit,\n-avertit lorsque la patrouille a v\u00e9rifi\u00e9 qu'il n'y a plus personne sur la route,\n-signale la mise en place des vigies aux points identifi\u00e9s puis leur retrait ;\n9/43\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2023-11-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\"approbation du PIDA sur la RD918 acc\u00e8s \u00e0 La Mongie 45\n> La mairie de Campan signale la mise en place des fermetures physiques identifi\u00e9es sur la\ncommune puis leur retrait\n> le directeur des op\u00e9rations ou les artificiers pr\u00e9pos\u00e9s aux tirs signalent :\n-la fin de la mise en \u0153uvre du mat\u00e9riel de tirs,\n-l'embarquement dans l'h\u00e9licopt\u00e8re,\n-la fin des op\u00e9rations de tirs.\n3-3 MODALIT\u00c9S PR\u00c9ALABLES \u00c0 LA MISE EN \u0152UVRE DU PIDA ROUTE\nUne fois que la d\u00e9cision de d\u00e9clenchement du PIDA est adopt\u00e9e par la commission de s\u00e9curit\u00e9,\ndes mesures doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es avant cette mise en \u0153uvre effective.\n3.31 Fermeture de la RD918 :\nLa RD918 doit \u00eatre ferm\u00e9e physiquement. Les op\u00e9rations suivantes sont r\u00e9alis\u00e9es :\n-le Pr\u00e9fet interdit la circulation et diffuse l'arr\u00eat\u00e9 aux services int\u00e9ress\u00e9s ;\n-le conseil d\u00e9partemental r\u00e9alise physiquement la fermeture de la route \u00e0 chaque extr\u00e9mit\u00e9 de la\nroute d\u00e9partementale :\n- \u00e0 I'entr\u00e9e du parking de la station du Grand Tourmalet versant La Mongie (bourrelet de\nneige ou mise en place d'engins)\n- \u00e0 la barri\u00e8re de Gripp \u00e0 Artigues (barri\u00e8re permanente)\n-la mairie de Campan met en place les fermetures physiques suivantes \u00e0 chaque extr\u00e9mit\u00e9 de la\nroute communale :\n- la route d'acc\u00e8s au camping d'Artigues (bourrelet de neige ou mise en place d'engins)\n- l'acc\u00e8s aux cabanes de Tramezaygues et vallon d'Arizes (si des voitures sont stationn\u00e9es)\n| - la route du Bagnet, entre la centrale EDF et le camping d'Artigues (bourrelet de neige ou\nmise en place d'engins) ; ' :\n-apr\u00e8s fermeture physique de la route, la gendarmerie fait une reconnaissance de la totalit\u00e9 du\ntron\u00e7on ferm\u00e9 et se met en capacit\u00e9 d'informer et d'\u00e9vacuer toute personne \u00e0 l'int\u00e9rieur du\np\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9\nLes vigies se positionnent selon les points mentionn\u00e9s en Annexe n\u00b04.\n3.3.2 Pr\u00e9al d\nPour tirer un PIDA sur la RD918, outre les actions ci-dessus li\u00e9es \u00e0 la fermeture de cette route :\n-a lissue de la r\u00e9union de la commission de s\u00e9curit\u00e9, la pr\u00e9fecture r\u00e9dige un arr\u00eat\u00e9 de\nd\u00e9clenchement du PIDA de la route (cf Annexe n\u00b010), accompagn\u00e9 du tableau d\u00e9signant les\ncouloirs \u00e0 d\u00e9clencher (cf Annexe n\u00b03).\n-la RICT, apr\u00e8s avoir d\u00e9sign\u00e9 le directeur des op\u00e9rations, se met en capacit\u00e9 :\n- cas 1 \u2014 Utilisation Daisybell : de mettre \u00e0 disposition le syst\u00e8me Daisybell stock\u00e9 dans les\nlocaux de la station.\n- cas 2- H\u00e9ligrenadage : de fournir la totalit\u00e9 des explosifs et m\u00e8ches lentes n\u00e9cessaires au\nd\u00e9clenchement des secteurs identifi\u00e9s par la commission de s\u00e9curit\u00e9\n- dans tous les cas : de faire intervenir une soci\u00e9t\u00e9 d'h\u00e9licopt\u00e8re qualifi\u00e9e pour r\u00e9aliser les\nop\u00e9rations de tirs.\n3-4 MAT\u00c9RIELS UTILIS\u00c9S\n3.41 Acheminement des explosifs du d\u00e9p\u00f4t vers la zone d'embarquement\n10/43\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2023-11-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\"approbation du PIDA sur la RD918 acc\u00e8s \u00e0 La Mongie 46\n[\nActions Proc\u00e9dure\nDistribution des artifices et -Lieu de distribution : Local pistes de la SEML Grand Tourmalet\nexplosifs aux chefs -quantit\u00e9 distribu\u00e9e : 100kg max avec 50kg par rotation\nd'\u00e9quipes\nTransport des explosifs Moyens de locomotion (mat\u00e9riels ou engins utilis\u00e9s) :\nDameuse, scooters, SSV (quad \u00e0 chenilles)\nItin\u00e9raire emprunt\u00e9 Cf Annexe 6bis\nDestruction des artifices Pas de destruction, remise de l'artifice aux fournisseurs\n'douteux\n3.4.2 Explosifs et mat\u00e9riels utilis\u00e9 s\nfi'l\u00ffat\u00e9riels utilis\u00e9s Type, utilisation\n!Egpl\u2014os\u00ees B 'Emulsgar 8000 M-40 '\nM\u00e8ches _ |M\u00e8che de mineur K15015: Mini 1,5 m\n'D\u00ebt\u00ce)r;at\u00ffeL;rs\u00ff - D\u00e9tonateur pyrotechnique n\u00b08\n'Mat\u00e9riels 'de tir (pince \u00e0 Allumeur \u00e0 friction L25200 B - - ;\nsertir...)\n~Eres .Cordelettes, .rubalise, allumeurs \u00e0 traction, crochet, couteau,'\nscootch, harnais complet, longe modulable, caisse alv\u00e9ol\u00e9e, casque |\npour trevillage\nv\u00eat\u00e9ments chauds, gants\n3-5 MISES EN \u0152UVRE DES TIRS\n3.51 Consignes de s\u00e9curit\u00e9 relative \u00e0 l'h\u00e9licopt\u00e8re\nQuelle que soit la solution choisie, elle se r\u00e9alise au moyen d'h\u00e9licopt\u00e9re qualifi\u00e9 pour les\nsituations \u00e9nonc\u00e9es ci-dessous.\n\u00ab Rappel de l'instruction minist\u00e9rielle n\u00b0800-488 du 3 novembre 1988 :\nLes prescriptions minimales suivantes seront appliqu\u00e9es :\n- les appareils doivent pouvoir effectuer les vols en r\u00e9gime VFR dans toutes les configurations, y\ncompris le vol stationnaire hors effet de sol \u00e0 une altitude de 3500m\n- l'\u00e9quipage est constitu\u00e9 d'un pilote et d'un m\u00e9canicien treuilliste. Peuvent embarquer \u00e0 bord deux\nartificiers. La charge maximale embarqu\u00e9e d'explosifs est de 100kg. Selon les types d'appareils\nutilis\u00e9s, le m\u00e9canicien ne peut pas prendre part au vol.\n-la liaison radio sol-air avec la direction des op\u00e9rations doit \u00e9tre permanente\n- l'appareil doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'un treuil\n- le survol des zones habit\u00e9es, des remont\u00e9es m\u00e9caniques actives et des pistes de ski ouvertes (alpin\net fond) est interdit durant toutes les op\u00e9rations de grenadage\n- l'ex\u00e9cution des vols se fait en accord avec le directeur des op\u00e9rations, selon le plan de tir d\u00e9fini\n- le pilote commandant de bord peut annuler une mission \u00e0 tout moment s'il juge que les conditions\nde vol ne permettent pas son bon d\u00e9roulement en toute s\u00e9curit\u00e9. Par contre, les consignes de\ns\u00e9curit\u00e9 au sol sont de la responsabilit\u00e9 du directeur des op\u00e9rations\n- hormis l'\u00e9quipage et les deux artificiers habilit\u00e9s, aucun autre passager n'est admis \u00e0 embarquer \u00e0\nbord durant les op\u00e9rations de grenadage\n- les charges. d'explosifs, amorc\u00e9es, sont embarqu\u00e9es dans une caisse en bois, arrim\u00e9e \u00e0 l'appareil \u00e0\n11/43\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2023-11-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\"approbation du PIDA sur la RD918 acc\u00e8s \u00e0 La Mongie 47\nl'aide d'un syst\u00e8me de d\u00e9grafage rapide. L'embarquement et le d\u00e9barquement de charges doivent se\nfaire moteur et rotor stopp\u00e9s.\n- la masse des charges embarqu\u00e9es ne doit pas d\u00e9passer 100kg par vol\n- il est interdit de remonter \u00e0 bord une charge non explos\u00e9e. En cas de rat\u00e9 de tir, un artificier est\ntrevill\u00e9 sur la charge non explos\u00e9e pour destruction imm\u00e9diate.\n- Seul le commandant de bord peut donner aux artificiers l'autorisation ou l'interdiction de largage.\nToutefois la d\u00e9cision du moment de largage et le choisi de la cible sont du ressort de l'artificier-\ngrenadeur.\n-la liaison par interphone entre le pilote et les artificiers est obligatoire. \u00bb\nRappel : localisation DZ\n- Versant Bar\u00e8ges : au ler virage de la route du Tourmalet\n- Versant Mongie : plateau d\u00e9p\u00f4t\nAvant gmbargggm\u00e7nt :\n- Choisir une des deux DZ cit\u00e9es ci-dessus\n- Damer la DZ en cas de neige poudreuse\n- Par mauvaise visibilit\u00e9, baliser la DZ avec un fumig\u00e8ne, du color neige, \u00e0 d\u00e9faut se placer\ndos au vent, bras en V puis s'accroupir et rester en place jusqu'au pos\u00e9 complet de\nl'appareil.\n- Aucun objet qui risque de s'envoler ne doit se trouver \u00e0 proximit\u00e9 de la DZ.\nEmbarquement :\n- Attendre les indications du pilote pour s'approcher de l'appareil ou pour descendre\n(coucher les b\u00e2tons, skis et sacs).\n- En cas de d\u00e9vers, aborder l'h\u00e9licopt\u00e8re par l'aval, en se baissant, ne jamais passer par\n- Approcher avec les sacs \u00e0 la main et les placer suivant les indications du m\u00e9canicien.\n- Si l'h\u00e9licopt\u00e8re est en stationnaire ou pos\u00e9 sur un patin, transf\u00e9rer progressivement son\npoids dans l'appareil et se d\u00e9placer calmement \u00e0 l'int\u00e9rieur ; attacher sa ceinture.\n- Lorsque le pilote coupe la turbine, attendre l'arr\u00eat complet du rotor avant de d\u00e9barquer ou\nde s'approcher.\n3.5.2 L t\u00e8me Dai |l\nCe syst\u00e8me est utilis\u00e9 si les conditions climatiques sont favorables sur l'ensemble du secteur\nd'intervention.\nLe syst\u00e8me de tir (la cloche) est \u00e9lingu\u00e9 sous l'appareil.\nAvant utilisation, les recharges de gaz sont faites (possibilit\u00e9 maximum de 60 tirs).\nLe syst\u00e8me de mise \u00e0 feu est r\u00e9alis\u00e9 par un boitier de tir command\u00e9 depuis l'h\u00e9licopt\u00e8re.\n\u2014> Proc\u00e9dures g\u00e9n\u00e9rales de tir\n- L'h\u00e9licopt\u00e9re embarque le charg\u00e9 de tir sur la DZ.\n- L'h\u00e9licopt\u00e8re d\u00e9colle, reste en stationnaire et le m\u00e9canicien \u00e9lingue le Daisybell.\n- Une fois en vol apr\u00e8s avoir v\u00e9rifi\u00e9 que personne ne se trouve dans la zone, le responsable\ndes tirs demande au pilote de se positionner sur le point de tir.\n- Avec l'accord du pilote, le charg\u00e9 de tir effectue le premier tir et contr\u00f4le ensuite le\nr\u00e9sultat de tir.\n- Toutes les zones concern\u00e9es sont alors parcourues et mises \u00e0 feu.\n- Les r\u00e9sultats des tirs sont consign\u00e9s sur le tableau Annexe n\u00b03.\n- Au retour sur la DZ, le syst\u00e8me Daisybell est d\u00e9pos\u00e9 et d\u00e9croch\u00e9 en premier, avant la\nd\u00e9pose du charg\u00e9 de tir.\n> Conduite \u00e0 tenir en cas de rat\u00e9 ou d'incident\n12/43\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2023-11-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\"approbation du PIDA sur la RD918 acc\u00e8s \u00e0 La Mongie 48\nIl n\"y a aucune mesure particuli\u00e8re en cas de rat\u00e9 de tirs ; un nouvel essai de tir est alors r\u00e9alis\u00e9.\nSi l'appareil ne fonctionne pas ; il est d\u00e9pos\u00e9 sur la DZ pour rechercher les causes de la panne.\n3.5.2 L'h\u00e9ligrenadage\n> Pr\u00e9paration des charges :\nLes charges sont pr\u00e9par\u00e9es par deux artificiers.\nElles doivent \u00eatre munies d'un double amor\u00e7age (m\u00e8che lente, d\u00e9tonateur et allumeur).\nLa longueur de m\u00e8che lente est d' 1.5 m minimum.\nElles sont \u00e9quip\u00e9es d'un ruban de signalisation et d'une cordelette pour le largage d'1.5 m.\nElles sont ensuite positionn\u00e9es dans une caisse sp\u00e9ciale alv\u00e9ol\u00e9e pr\u00e9vue pour leur\nemplacement. |\n> Largages :\nLe largueur, chef d'\u00e9quipe, s'installe \u00e0 gauche dans I'appareil et attache son harnais.\nIl survole d'abord la zone interdite pour s'assurer qu'il n'y a personne.\nIl dirige le pilote vers le premier point de tir pr\u00e9vu.\nA la verticale du tir, il demande \u00e0 son aide artificier de lui donner une charge\nApr\u00e8s accord avec le pilote, il allume les deux m\u00e8ches, v\u00e9rifie qu'elles br\u00fblent et largue la\ncharge.\nIl v\u00e9rifie que la charge soit bien plant\u00e9e dans la neige et pr\u00e9vient le pilote pour d\u00e9gager.\nIl dirige le pilote vers un autre point de tir.\nIl effectue ainsi les tirs n\u00e9cessaires.et pr\u00e9vus.\nUne fois les charges largu\u00e9es et les tirs effectu\u00e9s, le pilote refait un tour sur les zones de tir,\nle largueur et l'aide artificier s'assurent du r\u00e9sultat des tirs.\nCes r\u00e9sultats sont consign\u00e9s sur le tableau Annexe n\u00b03.\n> Conduite \u00e0 tenir en cas de rat\u00e9 ou d'incident\n1\u00b0 cas : charges rep\u00e9r\u00e9es :\nRep\u00e9rer de loin la charge non explos\u00e9e signal\u00e9e ; puis se poser.\nD\u00e9charger la caisse contenant \u00e9ventuellement encore des explosifs.\nAttendre moteur arr\u00eat\u00e9 que 30 minutes soient \u00e9coul\u00e9es depuis le largage.\nPr\u00e9parer pendant ce temps une charge avec 2 m\u00e8ches lentes de 1.5m et 2 allumeurs.\nMettre un baudrier et r\u00e9p\u00e9ter avec le pilote et le m\u00e9canicien l'op\u00e9ration de treuillage.\nD\u00e9coller avec le pilote et le m\u00e9canicien et rejoindre l'aplomb du rat\u00e9 de tir.\nDescendre avec le treuil. |\nRelier la nouvelle charge \u00e0 la premi\u00e8re largu\u00e9e sans d\u00e9samorcer celle-ci.\nRester accroch\u00e9 au treuil (le m\u00e9canicien surveille constamment l'artificier).\nAllumer les deux m\u00e8ches et v\u00e9rifier qu'elles br\u00fblent toutes les deux. Faire signe au\nm\u00e9canicien pour remonter au treuil dans l'h\u00e9licopt\u00e8re : un bras en l'air pour une remont\u00e9e\nnormale ou deux bras pour une remont\u00e9e d'urgence\nS'\u00e9loigner de plus de 300 m et observer l'explosion.\n2\u00b0 cas : charges non rep\u00e9r\u00e9es :\nSi la charge ne peut \u00eatre rep\u00e9r\u00e9e ou atteinte (charge ayant gliss\u00e9 sous la neige par exemple) deux\nsolutions sont possibles :\nSoit effectuer un deuxi\u00e8me tir pour d\u00e9clencher l'avalanche et interdire toute la zone du\nd\u00e9p\u00f4t jusqu'\u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration de la charge qui n'a pas explos\u00e9.\nSoit interdire la zone (et toute la pente avalancheuse concern\u00e9e, tant que les conditions\nsont dangereuses) o\u00f9 se trouve la charge non explos\u00e9e jusqu'a sa r\u00e9cup\u00e9ration. Un arr\u00eat\u00e9\nmunicipal mentionnant cette interdiction et la localisation pr\u00e9cise de la zone dangereuse\nest alors pris.\n13/43\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2023-11-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\"approbation du PIDA sur la RD918 acc\u00e8s \u00e0 La Mongie 49\n3-6 SECTEURS A DECLENCHER\nSuite \u00e0 l'\u00e9tude monographique r\u00e9alis\u00e9e par le RTM, il a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 onze couloirs impactant\npotentiellement la RD918 menant au versant La Mongie.\nLe tableau \u00e9tabli en Annexe 2 recense ces couloirs et leurs sp\u00e9cificit\u00e9s ; ils sont class\u00e9s dans\nl'ordre de Campan vers La Mongie.\nA l'issue de la r\u00e9union de la commission de s\u00e9curit\u00e9, il est \u00e9dit\u00e9 un tableau recensant tous les\ncouloirs \u00e0 d\u00e9clencher (annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eate de d\u00e9clenchement du PIDA) ; ce document est remis au\ndirecteur des op\u00e9rations.\n3-7 MESURES DE PR\u00c9VENTION\nLe PIDA, la consigne de tirs et le r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 relatif \u00e0 l'h\u00e9licopt\u00e8re seront mis \u00e0 la\ndisposition de chacun des artificiers qui devra en prendre connaissance avant toutes op\u00e9rations\nde tirs.\nChaque artificier participant aux op\u00e9rations de d\u00e9clenchement devra conna\u00eetre pr\u00e9cis\u00e9ment les\npoints de tirs d\u00e9finis sur les documents par un rep\u00e9rage visuel sur le terrain.\nAvant tout d\u00e9clenchement, l'\u00e9quipe d'artificiers embarqu\u00e9s dans l'h\u00e9licopt\u00e8re s'assurera\nvisuellement, lors du vol, de l'absence de randonneurs et/ou de pi\u00e9tons \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre\nde s\u00e9curit\u00e9 et signalera toute situation anormale au central de la RICT.\n14/43\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2023-11-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\"approbation du PIDA sur la RD918 acc\u00e8s \u00e0 La Mongie 50\n41 COMPTE RENDU DES OPERATIONS DE TIRS\nComme vu pr\u00e9c\u00e9demment, chaque r\u00e9sultat de tirs est consign\u00e9 sur le tableau Annexe n\u00b03.\n\u00c0 lissue du PIDA, la commission de s\u00e9curit\u00e9 est \u00e0 nouveau r\u00e9unie par audioconf\u00e9rence selon les\nm\u00eames modalit\u00e9s vues supra (cf 2.2.2).\nIl est alors fait \u00e9tat des r\u00e9sultats de tirs obtenus pour chaque couloir d\u00e9clench\u00e9 par le directeur\ndes op\u00e9rations ou le directeur de la RICT.\n4-2 D\u00c9CISIONS ADOPTEES\nApr\u00e8s analyse des r\u00e9sultats des op\u00e9rations de tirs et concertation des diff\u00e9rentes membres\nexperts de la commission de s\u00e9curit\u00e9, il est d\u00e9cid\u00e9 :\n-soit de laisser la route RD918 ferm\u00e9e si le danger persiste malgr\u00e9 la r\u00e9alisation du PIDA ;\nune nouvelle r\u00e9union de la commission de s\u00e9curit\u00e9 est alors programm\u00e9e ult\u00e9rieurement pour un\nnouvel examen de la d\u00e9cision,\n-soit de rouvrir cette route si les membres de la commission consid\u00e8rent que tout danger.\nest \u00e9cart\u00e9 apr\u00e8s la mise en \u0153uvre du PIDA.\n4-3 R\u00c9OUVERTURE DE LA ROUTE\nLorsque la d\u00e9cision de r\u00e9ouverture est valid\u00e9e :\n-le Pr\u00e9fet prend un arr\u00e9t\u00e9 de r\u00e9ouverture de la route et le diffuse \u00e0 l'ensemble des entit\u00e9s\nconcern\u00e9es\n-le Conseil d\u00e9partemental d\u00e9neige l'ensemble de la route entre l'entr\u00e9e de La Mongie et la\nbarri\u00e8re de Gripp\n-le Conseil d\u00e9partemental et la mairie de Campan suppriment les fermetures physiques\nmises respectivement en \u0153uvre. |\n4-4 RETOUR D'EXP\u00cbRIENCE\nSelon les diff\u00e9rents secteurs qui ont \u00e9t\u00e9 tir\u00e9s et les r\u00e9sultats qui en d\u00e9coulent, le pr\u00e9pos\u00e9 aux tirs\npeut proposer un ajustement des points de tirs et mettre \u00e0 jour les tableaux en Annexe n\u00b02 et\nAnnexe n\u00b03.\n15/43\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2023-11-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\"approbation du PIDA sur la RD918 acc\u00e8s \u00e0 La Mongie 51\nuedwe) 39 a11081g ap solauSeg 1ns sanys Yd1D S1N8358$ |-G\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2023-11-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\"approbation du PIDA sur la RD918 acc\u00e8s \u00e0 La Mongie 52\n5-2 Secteurs CLPA situ\u00e9s sur Bagn\u00e8res de Bigorre'__- p\nAN (g V\nY A o3 ;' J\nM 2'Rvoid ixsojes\nAN TE W 07 R Wel\n8!\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2023-11-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\"approbation du PIDA sur la RD918 acc\u00e8s \u00e0 La Mongie 53\n5-3 L\u00e9gende cartes\nCartes 1 -5\nSw @ Altitude maximale du couloir\nUN 1800 Courbe de niveauart'l Carte 3\nCartes 4 et 5R> SUL\u00e9gende\nIdentification\n- Couloir CLPA \u00e9tudi\u00e9 et d\u00e9limit\u00e9 par recueil de t\u00e9moignages\nZone d'avalanches d\u00e9limit\u00e9e par recueil de t\u00e9moignages\nAutre couloir CLPA d\u00e9limit\u00e9 par recueil de t\u00e9moignages\n- Couloir CLPA d\u00e9limit\u00e9 par l'interpr\u00e9tation des \u00e9v\u00e9nements pass\u00e9s\n* Sensibilit\u00e9 SSA {Sites Sensibles aux Avalanches)\nDonn\u00e9es topographiques\n| - Pente entre 28\u00b0 et 55\u00b0\n- Pente entre 55\u00b0 et 76\u00b0\nPlat standard\n- Exposition Nord {337.5 \u2014 22.5\u00b0} - Exposition Sud {157.5 - 202.5\u00b0)\n- Exposition Nord-Est [22.5 - 6/.5\u00b0) - Exposition Sud-Ouest (202.5 - 247.5\u00b0\n[ ] Exposition Est (67.5 - 112.59) B Exposition Ouest (247.5-292.5\u00b0)\nB Exposition Sud-Est {112.5-157.5) RE Exposition Nord-Ouest (292.5 - 337/\n\\\nzarte 5 : [ | ZDPA {Zone de D\u00e9part Potentiel [ ZDPA (Zone de D\u00e9part Potentie:\nCartes 1 - 5d'Avalanche) incertain d'Avalanche) pr\u00e9sum\u00e9\nDispositif de protection\n( . Etrave et dispositif freineur en b\u00e9ton ou ma\u00e7onnerie . GAZEX\n@ Erave et dispositif reineurterrass\u00e9 (O Dispositif d'alerte sur la route\n. D\u00e9tecteur routier d'ayalanche dans le couloir . Ouvrage charpent\u00e9\n\u2014 CATEX =\u2014 Tourne, digue et mur d'arr\u00eat en b\u00e9ton ou ma\u00e7onnerie\n.< \" Banquette large =\u2014 Tourne, digue et mur d'arr\u00eat terrass\u00e9\n\u2014\u2014 Ouvrage charpent\u00e9 \u00bb Ouvrage \u00e0 vent\nr Galerie sur voie de communication\nCO Ouvrage charpent\u00e9\nW Banquette \u00e9troite\n\\ 00 Banquette bois\u00e9e\n18/43\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2023-11-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\"approbation du PIDA sur la RD918 acc\u00e8s \u00e0 La Mongie 54\n6.1 Secteur n\u00b012 dit \u00ab Moundges \u00bb\n6.2 Secteur n\u00b013 dit \u00ab Ravodas \u00bb\n6.3 Secteur n\u00b014 dit \u00ab Coume de la Bassibe \u00bb\n6.4 Secteur n\u00b021 dit \u00ab Goutil de Thou \u00bb\n6.5 Secteur n\u00b080 dit \u00ab Goutil Picharotte \u00bb\n6.6 Secteur n\u00b081 dit \u00ab Lit des Pichets \u00bb\n6.7 Secteur n\u00b022 dit \u00ab Crampette Galerie \u00bb\n6.8 Secteur n\u00b023 dit \u00ab Chulat \u00bb\n6.9 Secteur n\u00b024 dit \u00ab Garrot des Oules \u00bb\n6.10 Secteur n\u00b025 dit \u00ab Station \u00e9puration \u00bb\n6.11 Secteur n\u00b026 dit \u00ab Pene Blanque Nord \u00bb\n19/43\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2023-11-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\"approbation du PIDA sur la RD918 acc\u00e8s \u00e0 La Mongie 55\n6-1 Secteur n\u00b012 dit \u00ab Moudges \u00bb\n20/43\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2023-11-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\"approbation du PIDA sur la RD918 acc\u00e8s \u00e0 La Mongie 56\n6-2 Secteur n\u00b013 dit \u00ab Ravodas \u00bb\n21/43\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2023-11-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\"approbation du PIDA sur la RD918 acc\u00e8s \u00e0 La Mongie 57\n6-3 Secteur n\u00b014 dit \u00ab Coume de la Bassibe \u00bb\n22/43\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2023-11-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\"approbation du PIDA sur la RD918 acc\u00e8s \u00e0 La Mongie 58\n6-4 Secteur n\u00b021 dit \u00ab Goutil de Thou \u00bb\n23/43\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2023-11-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\"approbation du PIDA sur la RD918 acc\u00e8s \u00e0 La Mongie 59\n6-5 Secteur n\u00b080 dit \u00ab Goutil de Picharotte \u00bb\n24/43\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2023-11-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\"approbation du PIDA sur la RD918 acc\u00e8s \u00e0 La Mongie 60\n6-6 Secteur n\u00b081 dit \u00ab Lit des Pichets \u00bb\nPoint de tir N\u00b081-1\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2023-11-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\"approbation du PIDA sur la RD918 acc\u00e8s \u00e0 La Mongie 61\n6-7 Secteur n\u00b022 dit \u00ab Crampette Galerie \u00bb\n26/43\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2023-11-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\"approbation du PIDA sur la RD918 acc\u00e8s \u00e0 La Mongie 62\n6-8 Secteur n\u00b023 dit \u00ab Chulat \u00bb\nPoint de tir N\u00b023-1\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2023-11-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\"approbation du PIDA sur la RD918 acc\u00e8s \u00e0 La Mongie 63\n6-9 Secteur n\u00b024 dit \u00ab Garrot des Oules \u00bb\nPoints de tir N\u00b024-1 et N\u00b024-2\n28/43\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2023-11-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\"approbation du PIDA sur la RD918 acc\u00e8s \u00e0 La Mongie 64\n6-10 Secteur n\u00b025 dit \u00ab Station \u00e9puration \u00bb\n29/43\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2023-11-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\"approbation du PIDA sur la RD918 acc\u00e8s \u00e0 La Mongie 65\n6-11 Secteur n\u00b026 dit \u00ab Pene Blanque Nord \u00bb\n30/43\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2023-11-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\"approbation du PIDA sur la RD918 acc\u00e8s \u00e0 La Mongie 66\nAnnexe n\u00b01- Annuaire des num\u00e9ros utiles\nService T\u00e9l\u00e9phone Mail\nMairie de Bar\u00e9ges 05.62.92.68.01 maire.bareges@wanadoo.fr\nM. le Maire 06.87.48.00.74\nMairie de Sers 05.62.92.84.87 mairie.sers@wanadoo.fr\nM. le Maire 06.84.4113.44\nMairie de Bagn\u00e8res 05.62.95.08.45 cabinet.maire@ville-bagneresdebigorre.fr\nM. le Maire ' 06.80.45.62.82\nGendarmeries : : |\nLuz-Saint-Sauveur 05.62.92.80.01\nBagn\u00e8res-de-Bigorre 05.62.95.60.10\nPompiers 18\nSAMU 15\nDirectrice g\u00e9n\u00e9rale\nBlandine Vernardet06.88.61.51.37 b.vernardet@tourmalet.fr\nResponsable S\u00e9curit\u00e9 |06.75.28.92.09 o.duchene@tourmalet.fr\nOlivier DUCHENE\nSecours en Montagne |05.62.92.41.41\nSIDPC - Pr\u00e9fecture 06.74.68.81.82 (astreinte)\nSAF H\u00e9licopt\u00e8res 04.79.38.48.29 saf.ger@saf-helico.com\nA\u00e9rodrome Fax : 04.79.38.48.42\nd'Albertvillle\n73202 Albertville |\nHDF Pr\u00e9chac 05.62.97.5012\n65400 Pr\u00e9chac Fax : 05.62.9711.66\nConseil\nD\u00e9partemental 05.62.95.62.00 agence.bagneres@ha-py.fr\n-Agence des routes de\nTarbes Haut Adour . 06.49.00.08.49 astreinte.tha@ha-py.fr\n-Astreinte Haut Adour\nRTM 06.18.75.57.61 Laurent.lespine@onf.fr\nLaurent Lespine\nM\u00e9t\u00e9o (nivologie) 05.81.7215.07\nLigne directe central 05.62.91.98.99 info.central@tourmalet.fr\n31/43\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2023-11-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\"approbation du PIDA sur la RD918 acc\u00e8s \u00e0 La Mongie 67\n(uoziioH mc_v_._m&:sojuenbasuos 3u0s 381U ap $3INYD sa| IS JLYDUAI|dOPp VSZoN 110jN03 93482 40|LZ ou0z e| suep \u00cbwEo:UE: SONyIS QUOS SJ13 SP SJUIOd 9DHZoN 410]N0D 93482 UG\u20ac21 2Z|SSUOZ So) suep HCQEUD\u2014U_CD SPNIIS JUOS S4I3 SP mu.C_On_ s95mn_Emuc_._n_ ap s3jau ap a3NY3 ap S1O| u_om 'uosies| JUEJNP J1auanaid U3 10s aYdU3|29p 9119 Inad 1IOjNOI 95LCCoN NP 411 1S JIOAZ-ZToN sind E-ZZoN Jed Isouau1WON'soualLadxa,p1N0391 saude s2113 JUOISS \u20ac-L8oN 29 Z-L8oN S413 9P SJUIOd s91'juewanbiun ELBoN 113 3p julod 9) _9_._._1oZesiAU3 B 159 JU2WAYOU3|OIPwv uoIX3a|421 B __QEE 159 wr_ucm_m?fi\u0153n_ 9IS \u20ac\"apia 310s auajeS ej anb uonipuode ayouejeaeled un 1ed a3dwW03 US SIId 353 J1O0jNO9 359'1oZesiaua e 159JUAWADYIUI|I9P 9P UOIXA|JA1 EJ 'ijdwal 359 20|g-a4ed 9| IS &'DO|q-a18d UN 1NS SYINOGIP 110/N03 95suoIpeMSqOZ-LZoN 413 9] Jed Jsouswwo)d |\nc- \u0153woL-9ZoNC-SZoN\u2014.lmNoz \u00ceCHCoNL'VcoNL'ECoNEZZON,\nC-CCoNL-CZoN- ELSNC-L8oN |L-L8ON _-08oN\u20ac-08.N.\nNlo\u0153oz |L-08oNC-LZoNI-LCoN VCHLoN\nL'Plo Z |LELoN |L'CLoN113 op squiod ap sN\nsoieuZeg | ZOZ.m\u03d1,cmm_ma E INO|. mw._wcwm...._, B _DO_seseuZeg - InosesquSeg INOuedwe?) : asseq aiyIedsoiauSZeg : o3ney a1zJEd N0+ |uedwe) : asseq siIedsoiauZeg : oyney aiued INOuedwe\") : asseq eiqued |soieuZeg : a3ney oILIEdueduen INOuedue\"n NONuedulen NONNON / INO(s)opusaduod (s)ounwwo) S1EJLIONd JIOJNOI\n9cScvc CC L8 08 14\" A%110jn09 8P N\u20acL\n|a13uoly eT e ddisg ap gL6QY EJ 3uerdedwl 18YdUB|IIP \u20ac BYIUB|BAE,P SI10|N0D SBP JUSWOSUSISY - Z,U OXaUUY\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2023-11-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\"approbation du PIDA sur la RD918 acc\u00e8s \u00e0 La Mongie 68\nS9N153440 s413 SO INS sanbieway\n(8L6 Q) 8!SuOoLy ET \u20ac sgode,p a2no1 \u20ac| ap vAIdI-L8.N | so1euSeg : a3ney anied L8| = = J i !#-08oN- \u20ac-08oN || Z-08N|o | uedwe) : asseq aizsed1-08.N | s242u8egq : ainey anJed 08LZNS | uedwe) : asseq anJed || _\\._'Noz\u00ff solouSZeg : a3ney o1LEd LZ| . 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(1 caisse de 50 kg par rotation\nest pr\u00e9f\u00e9rable).\nDans l'h\u00e9licopt\u00e8re, la caisse peut \u00eatre cal\u00e9e \u00e0 l'arri\u00e8re du pilote.\nL'artificier s'installe \u00e0 l'arri\u00e8re gauche, son aide du c\u00f4t\u00e9 droit.\nL'obligation de largage en cas d'avarie grave de la machine semble difficile \u00e0 satisfaire : le\ntemps disponible est tr\u00e8s court, le maniement de la caisse tr\u00e8s lourde en d\u00e9but de vol.\nLa temp\u00e9rature ext\u00e9rieure et le vent relatif ne permettent pas un d\u00e9roulement correct des\nop\u00e9rations si la porti\u00e8re est d\u00e9pos\u00e9e. L'utilisation d'une porte arri\u00e8re coulissante avec\ndispositif de blocage est \u00e0 privil\u00e9gier.\nL'h\u00e9licopt\u00e8re d\u00e9colle et suit scrupuleusement le circuit pr\u00e9vu dans le PIDA. On purgera\ntoujours les pentes basses en premier, afin d'\u00e9viter le risque de d\u00e9stabilisation de\nl'h\u00e9licopt\u00e8re par une avalanche venant des zones sup\u00e9rieures.\nL'artificier et le pilote sont obligatoirement en liaison par t\u00e9l\u00e9phone de bord.\nSur les indications de l'artificier, le pilote se dirige vers le point de tir pr\u00e9vu et se met en vol\nstationnaire \u00e0 l'altitude la plus faible possible, compatible avec la s\u00e9curit\u00e9 de la machine.\n38/43\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2023-11-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\"approbation du PIDA sur la RD918 acc\u00e8s \u00e0 La Mongie 74\nEn pratique, de 5 \u00e0 10 m\u00e8tres au-dessus de la neige. !l lndlque \u00e0 l'artificier le moment o\u00f9 le\nlargage est possible.\n- L'aide artificier saisit une charge munie de deux inflammateurs \u00e0 traction et la tend \u00e0\nl'artificier. Il s'agit du seul syst\u00e8me d'allumage autoris\u00e9.\n- L'artificier proc\u00e8de \u00e0 l'allumage successif des 2 m\u00e8ches \u00e0 l'aide du crochet, v\u00e9rifie qu'elles\nbr\u00fblent toutes deux en contr\u00f4lant la fusion, et largue verticalement la charge en \u00e9vitant de\nla laisser tomber sur le patin.\n- Le r\u00e9sultat de chaque tir est constat\u00e9 point de tir par point de tir.\n1.4 Conduite \u00e0 tenir en cas de rat\u00e9 de tir :\n- Toute charge non explos\u00e9e doit \u00eatre rep\u00e9r\u00e9e, mais il est interdit de la remonter dans\nl'h\u00e9licopt\u00e8re.\n- Elle est d\u00e9truite sur place en d\u00e9posant une 2\u00e8me charge \u00e0 son contact.\n- L'artificier charg\u00e9 de poser cette 2\u00e8me charge est treuill\u00e9 et proc\u00e8de \u00e0 sa mise en place en\nrestant sangl\u00e9 au syst\u00e8me de trevillage.\n- Si une charge n'est pas retrouv\u00e9e, toute la zone de d\u00e9p\u00f4t pr\u00e9visible ou effective de\nl'avalanche est interdite d'acc\u00e9s jusqu'\u00e0 sa r\u00e9cup\u00e9ration et les recherches poursuivies,\nsurtout en p\u00e9riode de fonte des neiges.\n2.1 Les avantages :\n- Le grenadage depuis un h\u00e9licopt\u00e8re permet de purger une ou plusieurs zones en un temps\ntr\u00e8s court.\n- La pr\u00e9cision de tir est tr\u00e8s bonne, avec une souplesse d'intervention in\u00e9gal\u00e9e.\n- Le double amor\u00e7age obligatoire annule quasiment le risque de rat\u00e9 de tir.\n2.2 Les inconv\u00e9nients :\n- Le vol en h\u00e9licopt\u00e8re reste trop tributaire des condltlons m\u00e9t\u00e9orologiques.\n- L'intervention tardive ne correspond pas toujours \u00e0 la situation nivologique optlmale pour\nobtenir un d\u00e9clenchement. De plus, elle ne laisse aucune possibilit\u00e9 de contr\u00f4ler la hauteur\nde neige mise en mouvement.\n- Les charges peuvent parfois traverser la couche de neige fraiche et glisser, en pente raide,\nsur une couche sous-jacente tr\u00e8s dure. L'explosion se produit alors en un point diff\u00e9rent de\ncelui pr\u00e9vu, avec de possibles cons\u00e9quences n\u00e9fastes ou inefficaces.\n- Le traitement des rat\u00e9s de tir reste d\u00e9licat \u00e0 mettre en \u0153uvre.\n39/43\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2023-11-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\"approbation du PIDA sur la RD918 acc\u00e8s \u00e0 La Mongie 75\nzd .\u0153_ 19 30dap 3] 2J1Ud JUBWBUIUISUYI - SIG 9,U oxXoUVY\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2023-11-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\"approbation du PIDA sur la RD918 acc\u00e8s \u00e0 La Mongie 76\nAnnexe n\u00b07 - Embarquement et d\u00e9barquement\n- Lorsque le pilote coupe la turbine et freine le rotor, attendre l'arr\u00eat complet, avant de\ndescendre ou de s'approcher de l'appareil. Une p\u00e2le peut \u00ab d\u00e9crocher \u00bb et passer \u00e0 grande\nvitesse 31,50 mdu sol. \u2014\n- Dans le cas de poser en d\u00e9vers, la garde du rotor peut \u00eatre faible ; il faut donc aborder\nl'appareil en venant de l'aval, dans le secteur avant, et en se baissant. Pour la m\u00e9me raison,\nil ne faut pas tol\u00e9rer que des personnes ou du mat\u00e9riel demeurent en amont de l'appareil.\n- Dans tous les cas, le pilote restant aux commandes, il convient de se conformer aux\nindications du m\u00e9canicien qui doit diriger toute l'op\u00e9ration.\n- Eviter toute pr\u00e9cipitation : embarquer et d\u00e9barquer calmement. Le d\u00e9placement du poids\nd'un homme \u00e0 l'arri\u00e8re de l'appareil pos\u00e9 sur un patin entra\u00eene un d\u00e9s\u00e9quilibre, que le\npilote doit contrer. Ces d\u00e9placements ne doivent donc jamais \u00eatre brutaux.\n- Ne jamais embarquer sac au dos : le m\u00e9canicien d\u00e9signe une place pour le mat\u00e9riel et les\nartificiers.\n- Manier avec pr\u00e9caution tout \u00e9quipement \u00e0 pointe m\u00e9tallique : crampons, b\u00e2ton de ski,\npiolets, risquent d'endommager l'h\u00e9licopt\u00e8re.\n- Les objets longs, tels que skis, sondes etc...devront \u00eatre tenus horizontalement, et les objets\nl\u00e9gers (papiers, tissus, v\u00e9tements, etc...) emball\u00e9s ou amarr\u00e9s.\n- Apr\u00e8s la d\u00e9pose, s'assurer que l'\u00e9quipage ne d\u00e9sire pas une aide ext\u00e9rieure (une porte\narri\u00e8re peut \u00eatre rest\u00e9e ouverte). Puis se baisser et ne quitter la DZ qu'apre\u00e9s le d\u00e9collage de\nl'h\u00e9licopt\u00e8re. _\n- Dans le cas de d\u00e9pose de mat\u00e9riel, un sauveteur doit d'abord descendre pour r\u00e9ceptionner\nle mat\u00e9riel que lui passeront ses camarades ou le m\u00e9canicien. Le m\u00eame proc\u00e9d\u00e9 est \u00e0\nemployer au cours des embarquements : un sauveteur montera a bord le premier.\n- Ne pas prendre l'initiative de placer quoi que ce soit dans le panier porte-charge. Le\nm\u00e9canicien doit toujours s'assurer que le mat\u00e9riel est correctement d\u00e9pos\u00e9 et arrim\u00e9.\n- \u00c0 bord de I'h\u00e9licopt\u00e9re, s'attacher au moyen des ceintures pr\u00e9vues \u00e0 cet effet.\n- Ne pas g\u00e9ner le d\u00e9battement des trois commandes principales de vol : palonniers \u00e0 l'avant,\ncyclique ou \"manche \u00e0 balai\" et commande de pas collectif, situ\u00e9s entre les si\u00e8ges avant.\n- Une fois \u00e0 bord, ne rien toucher sans I'accord du m\u00e9canicien ou du pilote.\n41/43\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2023-11-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\"approbation du PIDA sur la RD918 acc\u00e8s \u00e0 La Mongie 77\nAnnexe n\u00b08 \u2014 Conduite \u00e0 tenir en cas d'incendie/d'accident\nProc\u00e9dures normales\nLe pilote de l'h\u00e9licopt\u00e8re reste en tout \u00e9tat de cause le seul Commandant de Bord et donne\nl''autorisation de largage. Il peut annuler la mission \u00e0 tout moment s'il juge que les conditions de\nvol ne permettent pas le d\u00e9roulement du vol en toute s\u00e9curit\u00e9.\nL'\u00e9quipage doit \u00eatre en liaison radio permanente (HF ou VHF/FM) avec le Directeur des Op\u00e9rations\net le m\u00e9canicien. La liaison radio entre le pilote et les artificiers est obligatoire.\nProc\u00e9dures d'urgence\nConduite \u00e0 tenir en cas de rat\u00e9 de tir\nSi une charge n'explose pas :\n-rep\u00e9rer sa position et poursuivre le plan de tir normalement, sauf si le d\u00e9clenchement de la\ncharge suivante risque de recouvrir de neige la charge non explos\u00e9e. Dans ce cas, ne pas larguer la\ncharge suivante. |\n-la s\u00e9rie de tirs termin\u00e9e, revenir \u00e0 la DZ de d\u00e9part\n-conditionner l'appareil pour le treuillage de l'artificier et revenir sur la charge non explos\u00e9e au\nminimum 30 minutes apr\u00e9s son largage. L'artificier est alors treuvill\u00e9 \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la charge pour la\nfaire exploser. Une fois au sol l'artificier doit travailler en \u00e9tant toujours reli\u00e9 au filin du trevil pour\ndes raisons de s\u00e9curit\u00e9. La destruction de la charge non explos\u00e9e se fait \u00e0 l'aide d'une deuxi\u00e8me\ncharge plac\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9. L'artificier remonte d\u00e8s l'allumage de la deuxi\u00e8me charge.\nCas d'un incident n\u00e9cessitant l'interruption du vol\n> L'h\u00e9licopt\u00e8re peut rejoindre l'h\u00e9lisurface\n- Le pilote interrompt la mission, pr\u00e9vient par radio le Directeur des Op\u00e9rations et le\nm\u00e9canicien ; '\n- Se pose sur l'h\u00e9lisurface ;\n- Fait d\u00e9barquer les charges ;\n- R\u00e9sout l'incident.\n> L'h\u00e9licopt\u00e8re doit effectuer un atterrissage d'urgence\n- Le pilote pr\u00e9vient les artificiers, et le directeur des op\u00e9rations ordonne aux artificiers le\nlargage de la caisse d'explosifs ;\n- Applique les proc\u00e9dures d'urgence pr\u00e9vues en la circonstance (voir Manuel de Vol).\n42/43\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2023-11-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\"approbation du PIDA sur la RD918 acc\u00e8s \u00e0 La Mongie 78\nAnnexe n\u00b09 - Mod\u00e8le d'arr\u00e9t\u00e9s de fermeture et d'ouverture de la RD918\nAnnexe 10 - Mod\u00e8le d'arr\u00e9t\u00e9 de d\u00e9clenchement du PIDA de la RD918 acc\u00e8s \u00e0 La Mongie\n43/43\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2023-11-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\"approbation du PIDA sur la RD918 acc\u00e8s \u00e0 La Mongie 79\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2023-11-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\"approbation du PIDA sur la RD918 acc\u00e8s \u00e0 La Mongie 80\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2023-12-28-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des\nstatuts du syndicat intercommunal \u00e0 vocation\nunique du Massif du Pibeste-Aoulhet\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2023-12-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat\nintercommunal \u00e0 vocation unique du Massif du Pibeste-Aoulhet 81\nPREFET\nDES HAUTES-\nPYRENEES\nL'iberte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065 - Q033 -8 Qg - COOC\u00c0\nportant modification des statuts du\nsyndicat intercommunal \u00e0 vocation unique du Massif du Pibeste-Aoulhet\nLe Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L.5211-20 ;\nVu le d\u00e9cret du 22 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean Salomon, en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVu le d\u00e9cret du 2 septembre 2022 portant nomination de Madame Nathalie Guillot-Juin en\nqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nNathalie Guillot-Juin, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 janvier 1990 portant cr\u00e9ation du syndicat intercommunal \u00e0\nvocation unique du Massif du Pibeste-Aoulhet ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juin 2019 portant modification des statuts du syndicat\nintercommunal \u00e0 vocation unique du Massif du Pibeste-Aoulhet ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration prise le 13 septembre 2023 par le comit\u00e9 syndical du SIVU de Massif du\nPibeste-Aoulhet approuvant l'adoption de la modification des statuts ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations favorables prises par les communes d'Omex (02/10/23), d'Ossen\n(02/10/23), d'Ouzous (09/11/23), de Saint-P\u00e9-de-Bigorre (11/12/23), de Salles (26/09/23), de\nS\u00e8re-en-Lavedan (01/12/23) et de Viger (02/10/23) ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration d\u00e9favorable prise par la commune d'Agos-Vidalos (19/10/23) ;\nVu l'absence de d\u00e9lib\u00e9rations du conseil municipal de la commune de S\u00e9gus valant avis\nfavorable ;\nConsid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 sont r\u00e9unies ;\nSur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nARRETE\nARTICLE 1 - Les articles 7 et 8 des statuts du syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique du\nMassif du Pibeste-Aoulhet sont modifi\u00e9s comme suit :\n\u00ab- Article 7 : Contribution des communes : Le comit\u00e9 syndical vote annuellement le budget\net \u00e0 cette occasion le montant global de la contribution des communes qui sera r\u00e9parti\nentre elles selon les pourcentages suivants :\ne| - prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr\nDiana 0 _ ol = \u00ebPlace Charles de Gaulle - CS 3\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2023-12-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat\nintercommunal \u00e0 vocation unique du Massif du Pibeste-Aoulhet 82\nAgos-Vidalos : 244 %\nOmex : 5,50 %\nOssen : 4,75 %\nOuzous : 6,40 %\nSaint-P\u00e9-de-Bigorre : 35,90 %\nSalles : 10,50 %\nS\u00e9gus : 5,65 %\nS\u00e8re en Lavedan : 3,45 %\nViger : 3,45 % ;\n- Article 8 : Le syndicat est administr\u00e9 par un comit\u00e9 syndical compos\u00e9 des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus par\nles communes membres en application des dispositions de l'article L5212-7 du code g\u00e9n\u00e9ral\ndes collectivit\u00e9s territoriales.\nChaque commune membre est repr\u00e9sent\u00e9 par deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nsuppl\u00e9ants qui si\u00e9geront avec voix d\u00e9lib\u00e9ratives en cas d'emp\u00eachement du ou des titulaires.\nLe comit\u00e9 syndical \u00e9lit parmi ses membres un bureau syndical qui comprend un pr\u00e9sident et\nquatre vice-pr\u00e9sidents. \u00bb\nARTICLE 2 - Suite \u00e0 ces modifications, les statuts du syndicat intercommunal \u00e0 vocation\nunique du Massif du Pibeste-Aoulhet sont r\u00e9dig\u00e9s comme suit :\n\u00ab Article 1 : est autoris\u00e9e entre les communes d'Agos-Vidalos, Omex, Ossen,\nOuzous, Saint-P\u00e9-de-Bigorre, Salles-Argel\u00e8s, S\u00e9gus, S\u00e8re-en-Lavedan et Viger, la\ncr\u00e9ation d'un syndicat intercommunal qui prend la d\u00e9nomination de \u00ab SIVU du\nMassif du Pibeste-Aoulhet \u00bb.\nArticle 2 : le syndicat a pour objet la protection du massif du Pibeste et la gestion\nde la R\u00e9serve Naturelle.\nArticle 3 : le fonctionnement du syndicat est r\u00e9gi par les dispositions des articles\nL5212-1 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nArticle 4 : le si\u00e8ge du syndicat est fix\u00e9 au 2 bis avenue du Lavedan, Maison de la\nR\u00e9serve, 65400 AGOS-VIDALOS.\nArticle 5 : le syndicat est institu\u00e9 pour une dur\u00e9e \u00e9gale \u00e0 la dur\u00e9e de convention\nde gestion de la R\u00e9serve Naturelle R\u00e9gionale.\nArticle 6 : le comptable du syndicat est le tr\u00e9sorier d'Argel\u00e9s-Gazost.\nArticle 7 : Contribution des communes : Le comit\u00e9 syndical vote annuellement le\nbudget et \u00e0 cette occasion le montant global de la contribution des communes\nqui sera r\u00e9parti entre elles selon les pourcentages suivants :\nAgos-Vidalos : 24,4 %\nOmex : 5,50 %\nOssen : 4,75 %\nOuzous : 6,40 %\nSaint-P\u00e9-de-Bigorre : 35,90 %\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2023-12-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat\nintercommunal \u00e0 vocation unique du Massif du Pibeste-Aoulhet 83\nSalles : 10,50 %\nS\u00e9gus : 565 %\nSere en Lavedan : 3,45 %\nViger : 345 %\nArticle 8 : Le syndicat est administr\u00e9 par un comit\u00e9 syndical compos\u00e9 des\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus par les communes membres en application des dispositions de\nl'article L5212-7 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nChaque commune membre est repr\u00e9sent\u00e9 par deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et deux\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants qui si\u00e9geront avec voix d\u00e9lib\u00e9ratives en cas d'emp\u00eachement\ndu ou des titulaires.\nLe comit\u00e9 syndical \u00e9lit parmi ses membres un bureau syndical qui comprend un\npr\u00e9sident et quatre vice-pr\u00e9sidents. \u00bb\nARTICLE 3 - Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, Monsieur\nle directeur d\u00e9partemental des finances publiques des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, Monsieur le\npr\u00e9sident du syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique du Massif du Pibeste-Aoulhet,\nMesdames et Messieurs les maires des communes membres du syndicat sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aux recueils\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nFait \u00e0 Tarbes, le 9 g pre 2023\nLe pr\u00e9fet\nPour le pr\u00e9fet et par-d\u00e9l\u00e9gation,\nNathalie GUILLOT-JUIN\nD\u00e9lais et voies et moyens de recours (application de la loi n\u00b02000-231 du 12 avril 2000)\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits en\nrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :\n- soit un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es \u2014 Place Charles de Gaulle \u2014 CS 61350 - 65013\nTARBES - Cedex 9,\n\u2014 soit un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau - 75800 PARIS,\n\u2014 soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 543 - 64010 PAU\nCEDEX.\nApr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou\nimplicite de I'un de ces recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux\nmois.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2023-12-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat\nintercommunal \u00e0 vocation unique du Massif du Pibeste-Aoulhet 84\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2023-12-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat\nintercommunal \u00e0 vocation unique du Massif du Pibeste-Aoulhet 85\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2023-12-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure, en\napplication de l'article L.171-8 du code de\nl'environnement, la soci\u00e9t\u00e9 SOCARL, de\nrespecter les prescriptions applicables aux\nactivit\u00e9s d'exploitation d'une carri\u00e8re\nalluvionnaire et des installations exploit\u00e9es sur\nles communes de MAUBOURGUET et LARREULE\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2023-12-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure, en application de l'article L.171-8 du\ncode de l'environnement, la soci\u00e9t\u00e9 SOCARL, de respecter les prescriptions applicables aux activit\u00e9s d'exploitation d'une carri\u00e8re\nalluvionnaire et des installations exploit\u00e9es sur les communes de MAUBOURGUET et LARREULE86\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement\nEx ' de I'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie\nPREFET UID DREAL 65/32\nDES HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nINSTALLATIONS CLASS\u00c9ES POUR LA\nPROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2023-12-26-00001\nmettant en demeure, en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement, la\nsoci\u00e9t\u00e9 SOCARL, de respecter les prescriptions applicables aux activit\u00e9s d'exploitation\nd'une carri\u00e8re alluvionnaire et des installations exploit\u00e9es sur les communes de\nMAUBOURGUET et LARREULE\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1,\nL. 514 5, L. 516-1 et L. 516-6 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pduvoirs des Pr\u00e9fets, a\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, pr\u00e9fet des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVu le d\u00e9cret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en\nqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Nathalie GUILLOT-JUIN secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes\nPyr\u00e9n\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carri\u00e8res ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres d\u00e9chets, terres\nexcav\u00e9es et s\u00e9diments mentionn\u00e9s aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de\nl'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b065-2017-03-31-002 du 31 mars 2017, autorisant la\nSAS SOCARL \u00e0 exploiter une carri\u00e8re de mat\u00e9riaux alluvionnaires, des installations de\n'T\u00e9l:05 62 56 65 85\u00e9l:05 62 56 65 65\neprefectu re@hautes-pvrenees gouv fr\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2023-12-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure, en application de l'article L.171-8 du\ncode de l'environnement, la soci\u00e9t\u00e9 SOCARL, de respecter les prescriptions applicables aux activit\u00e9s d'exploitation d'une carri\u00e8re\nalluvionnaire et des installations exploit\u00e9es sur les communes de MAUBOURGUET et LARREULE87\npremier traitement des mat\u00e9riaux et une installation de stockage de d\u00e9chets non\ndangereux inertes aux lieux-dits \u00ab Pradas\u00bb et \u00abLa Coutorte\u00bb sur la commune de\nLARREULE et \u00ab Lascend\u00e8re \u00bb, \u00ab Galardeix \u00bb et \u00ab Ancien chemin de Vic \u00bb sur la commune de\nMAUBOURGUET ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b065-2018-03-08-003 du 8 mars 2018 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b065-2017-03-31-002 du 31 mars 2017, autorisant la SAS\nSOCARL \u00e0 exploiter une carri\u00e8re de mat\u00e9riaux alluvionnaires, des installations de premier\ntraitement des mat\u00e9riaux et une installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux\ninertes aux lieux-dits \u00ab Pradas\u00bb et \u00ab La Coutorte\u00bb sur la commune de LARREULE et\n\u00ab Lascend\u00e8re \u00bb, \u00ab Galardeix\u00bb et \u00ab Ancien chemin de Vic\u00bb sur la commune de\nMAUBOURGUET ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 65-2020-10-01-001 du 1\u00b0\" octobre 2020 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b065-2017-03-31-002 du 31 mars 2017 modifi\u00e9, autorisant\nla SAS SOCARL \u00e0 exploiter une carri\u00e8re de mat\u00e9riaux alluvionnaires, des installations de\npremier traitement des mat\u00e9riaux et une installation de stockage de d\u00e9chets non\ndangereux inertes aux lieux-dits \u00ab Pradas\u00bb et \u00abLa Coutorte\u00bb sur la commune de\nLARREULE et \u00ab Lascend\u00e8re \u00bb, \u00ab Galardeix \u00bb et \u00ab Ancien chemin de Vic \u00bb sur la commune de\nMAUBOURGUET ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 65-2021-12-24-00003 du 24 d\u00e9cembre 2021\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b065-201-03-31-002 du 31 mars 2017 modifi\u00e9\nautorisant le renouvellement et l'extension de l'autorisation d''exploiter par la SAS\nSOCARL, d'une carri\u00e8re \u00e0 ciel ouvert de mat\u00e9riaux alluvionnaires et |'enregistrement des\ninstallations de stockage de d\u00e9chets inertes, de transit de mat\u00e9riaux et de concassage et\ncriblage de mat\u00e9riaux, aux lieux-dits \u00ab Ancien chemin de Vic \u00bb, \u00ab La Cutorte \u00bb, \u00ab Pradas \u00bb,\n\u00ab Lascend\u00e8res \u00bb et \u00ab Galardeix \u00bb sur les communes de LARREULE et MAUBOURGUET ;\nVu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 4 octobre 2023 faisant suite \u00e0 la visite\nd'inspection du site en date du 28 septembre 2023, dont une copie a \u00e9t\u00e9 transmise \u00e0\nI'exploitant par courrier du 31 octobre 2023, conform\u00e9ment aux articles L. 171 6 et L. 514-5 du\ncode de l'environnement ;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure port\u00e9 le 31 octobre 2023 \u00e0 la\nconnaissance de l'exploitant pour observations \u00e9ventuelles ;\nVu l'absence d'observation de l'exploitant ;\nConsid\u00e9rant que lors de la visite du 28 septembre 2023, l'inspecteur de l'environnement a\nconstat\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 SOCARL ne respecte pas certaines prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2021-12-24-00003 du 24 d\u00e9cembre 2021 et notamment que :\n< les d\u00e9bits de pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9 de 20m3/h ne sont pas respectes La pompe\nutilis\u00e9e dispose d'un d\u00e9bit d\u00e9clar\u00e9 par l'exploitant de 103 m3/h.\ne l'exploitant n'a pas mis en \u0153uvre les mesures suivantes d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction,\nd'accompagnement et de suivi des impacts :\no MR5 : Boisement face au secteur bois\u00e9 en limite nord ;\n_ \u00a9 MRG : Cr\u00e9ation d'une haie \u00e9paisse entre l'Echez et le secteur bois\u00e9 ;\no MR7 : R\u00e9ouverture de la ripisylve du Bourg Vieux ;\no MA1 : Veille \u00e9cologique phase chantier (esp\u00e8ces exotiques envahissantes) ;\n= C& AE 68Q2 VL 90 DO VO\nrriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2023-12-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure, en application de l'article L.171-8 du\ncode de l'environnement, la soci\u00e9t\u00e9 SOCARL, de respecter les prescriptions applicables aux activit\u00e9s d'exploitation d'une carri\u00e8re\nalluvionnaire et des installations exploit\u00e9es sur les communes de MAUBOURGUET et LARREULE88\n\u00b0 par ailleurs le rapport de suivi \u00e9cologique de la carri\u00e8re (CERM-3644-82-SE de\nseptembre 2023), pr\u00e9cise en compl\u00e9ment des constats de l'inspection, que les\nmesures MES : Red\u00e9finition des caract\u00e9ristiques du projet (retrait de 20 m face au\nbois) et MA3 : Retraits p\u00e9riph\u00e9riques et cr\u00e9ation de bandes enherb\u00e9es ne sont que\npartiellement r\u00e9alis\u00e9es. Enfin le rapport pr\u00e9cise l'usage de produits phytosanitaires\ndes bandes enherb\u00e9es qui ne permet pas de viser un gain de biodiversit\u00e9.\n\u00b0 la pr\u00e9sence de merlons de terres de d\u00e9couvertes en zone inondable non autoris\u00e9e\nest non conforme \u00e0 la zone de d\u00e9p\u00f4t pr\u00e9vue dans le dossier d'autorisation ;\n< l'exploitant n'a pas transmis ses registres chronologiques des d\u00e9chets terres\n... excav\u00e9es et s\u00e9diments tenus \u00e0 partir du Ter janvier 2023 au RNDTS, cette\ntransmission devait avoir lieu au plus tard le 1er mai 2023 ;\ne l'exploitant ne respecte pas les dispositions de son plan de gestion des d\u00e9chets\ninertes r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 (SOCARL/RO31122-janvier 2023) en ce qui concerne la localisation\ndes d\u00e9p\u00f4ts de d\u00e9chets inertes.\nConsid\u00e9rant que ces 5 faits non conformes constituent des manquements aux dispositions\ndes articles : |\n< 1.2.2, 2.2.2 et 3.61 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 24 d\u00e9cembre 2021\nsusvis\u00e9 ; :\n- 1* de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mai 2021 susvis\u00e9 ;\n< 1\" et annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 septembre 1994 .\nConsid\u00e9rant que ces manquements constituent une atteinte aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s dans la\nmesure O\u00d9 ils sont susceptibles d'impacter la nappe d'accompagnement ; d'alt\u00e9rer la\nbiodiversit\u00e9 locale par l'absence de mise en \u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction,\nd'accompagnement et de suivi des impacts et que les stockages r\u00e9alis\u00e9s en zone inondable\nsont susceptibles de remettre en cause les secteurs susceptibles d'\u00eatre inond\u00e9s. |\nConsid\u00e9rant que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions\nde l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 SOCARL\nde respecter les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2021-12-24-00003 du 24 d\u00e9cembre\n2021, de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mai 2021 et de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 septembre 1994 ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 :\nLa soci\u00e9t\u00e9 SOCARL exploitant d'une carri\u00e8re de mat\u00e9riaux alluvionnaires sur les communes\nde Maubourguet et Larreule est mise en demeure de respecter, sous un d\u00e9lai de 3 mois, \u00e0\ncompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les articles 1.2.2, 2.2.2 et 3.61 de l'arr\u00e9t\u00e9\npr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 24 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9, l'article 1\u00b0\" de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel\ndu 31 mai 2021 susvis\u00e9 et l'article 1 et l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 septembre\n1994 :\n\u00ab en justifiant le respect du d\u00e9bit de pr\u00e9l\u00e8vement dans le milieu naturel fix\u00e9 \u00e0 20 m3/h ;\nrie! : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr\nY . - CC QEN g = RRES Gar Q> Gauli\u00e9 \u2014- Lo 01 3530 \u2014 D5 VI3 TARBES Ledex 9\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2023-12-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure, en application de l'article L.171-8 du\ncode de l'environnement, la soci\u00e9t\u00e9 SOCARL, de respecter les prescriptions applicables aux activit\u00e9s d'exploitation d'une carri\u00e8re\nalluvionnaire et des installations exploit\u00e9es sur les communes de MAUBOURGUET et LARREULE89\n- en mettant en place les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, d'accompagnement et\nde suivi des impacts ;\n- en justifiant le retrait des merlons des terres de d\u00e9couvertes pr\u00e9sents en zone\ninondable avant les p\u00e9riodes de crues de l'Echez ;\ne en justifiant le t\u00e9l\u00e9versement, pour 2023, de son registre des d\u00e9chets, terres excav\u00e9es\net s\u00e9diments dans l'application (RNTDS) https://rndts-diffusion.developpement-\ndurable.gouv.fr/fr ;\n- en mettant en coh\u00e9rence le plan de gestion des d\u00e9chets inertes (SOCARL/RO31122-.\njanvier 2023) avec les zones de stockages des d\u00e9couvertes.\nArticle 2 : Sanctions\nDans le cas o\u00f9 l'une des obligations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 ci-dessus ne serait pas\nsatisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par ce m\u00eame article et ind\u00e9pendamment des poursuites\np\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les\nsanctions pr\u00e9vues aux articles L. 171-8 du Code de l'environnement.\nArticle 3 : Information des tiers\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e dans les mairies de Maubourguet et de Larreule et\npeut y \u00eatre consult\u00e9e.\nUn extrait de cet arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les mairies de Maubourguet et de Larreule\npendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nLe proc\u00e8s-verbal de I'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9 par le maire de\nchaque commune et sera envoy\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture - p\u00f4le environnement, ICPE -.\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\npendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\nArticle 4 : D\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment aux articles L. 171-11 et L. 181-17 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la\njuridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Pau, soit par courrier :\n50 cours Lyautey \u2014 CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex, soit par l'application informatique\nT\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site http://www/telerecours.fr, dans les d\u00e9lais prevus \u00e0 l'article\nR.181-50 du m\u00eame code :\n- 1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du\njour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n- 2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les\nint\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de :\na) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 ;\nb) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du\nm\u00eame article.\n. { 59 S6 85 A5\nourriel : grefecture@hautes\u2014gyrenees gouvf\n| 350 - 65 O TARBES Cedex 9\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2023-12-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure, en application de l'article L.171-8 du\ncode de l'environnement, la soci\u00e9t\u00e9 SOCARL, de respecter les prescriptions applicables aux activit\u00e9s d'exploitation d'une carri\u00e8re\nalluvionnaire et des installations exploit\u00e9es sur les communes de MAUBOURGUET et LARREULE90\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette\nderni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLa d\u00e9cision mentionn\u00e9e peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le\nd\u00e9lai de deux mois.\nCe recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nArticle 5 : Ex\u00e9cution\n< Mmela secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\n< M. le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de la\nr\u00e9gion Occitanie,\n- MM. les maires des communes de Larreule et de Maubourguet,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\nins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et dont une\ncopie sera adress\u00e9e :\npour notification, \u00e0 :\n- la soci\u00e9t\u00e9 SOCARL\npour information, \u00e0 :\n- Mme. la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Tarbes,\n- M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\n\u00b0 Fait \u00e0 Tarbes, le 2 G DEC. 2023\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9\nNathalie GUILLOT-JUIN\n\u00e9l : 05 62 56 65 65 T UE 55\nCourriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr r |\nunUi\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2023-12-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure, en application de l'article L.171-8 du\ncode de l'environnement, la soci\u00e9t\u00e9 SOCARL, de respecter les prescriptions applicables aux activit\u00e9s d'exploitation d'une carri\u00e8re\nalluvionnaire et des installations exploit\u00e9es sur les communes de MAUBOURGUET et LARREULE91\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2023-12-22-00013\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant enregistrement de\nl'activit\u00e9 de nettoyage et d\u00e9graissage exploit\u00e9e\npar la soci\u00e9t\u00e9 ALSYMEX sur le territoire de la\ncommune de Tarbes\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2023-12-22-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant enregistrement de l'activit\u00e9 de nettoyage et\nd\u00e9graissage exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ALSYMEX sur le territoire de la commune de Tarbes 92\nDirection r\u00e9gionale de I'environnement\nE -. | ' de 'am\u00e9nagement et du logement\nPREFET d'Occitanie\nDES HAUTES- |\nPYR\u00c9N\u00c9ES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nINSTALLATIONS CLASSEES\nPOUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2023-12-22-00013\nportant enregistrement de l'activit\u00e9 de nettoyage et d\u00e9graissage\nexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ALSYMEX\nsur le territoire de la commune de Tarbes\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier dans l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 512-7 \u00e0 L. 512-7-7 et R. 512-46-1 \u00e0\nR. 512-46-30 ;\nVu la nomenclature des installations class\u00e9es notamment la rubrique n\u00b0 2563 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomlnatlon de M. Jean SALOMON, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\ndes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVu le d\u00e9cret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalle GUILLOT-JUIN en\nqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Nathalie GUILLOT-JUIN secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 DEVP1326229A du 14 d\u00e9cembre 2013 relatif aux prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la\nrubrique n\u00b0 2563 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de\nl'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 DEVP1326230A du 14 d\u00e9cembre 2013 relatif aux prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la\nrubrique n\u00b0 2560 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de\nl'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement du 5 avril 2022 relatif \u00e0 l'activit\u00e9 de travail m\u00e9canique\ndes m\u00e9taux rubrique n\u00b02560 de la nomenclature des installations class\u00e9es ;\nCourrie prefecture@hautes pyrene\u00fbs qouvf\n1/8\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2023-12-22-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant enregistrement de l'activit\u00e9 de nettoyage et\nd\u00e9graissage exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ALSYMEX sur le territoire de la commune de Tarbes 93\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2023-08-16-00002 du 16 ao\u00fbt 2023 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure de mise\nen consultation du public du dossier de demande d'enregistrement transmis par la soci\u00e9t\u00e9\nALSYMEX ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 26 juillet 2023 par la soci\u00e9t\u00e9 ALSYMEX pour l'enregistrement\nd'une activit\u00e9 de nettoyage-d\u00e9graissage de pi\u00e8ces (rubrique n\u00b0 2563-1 de la nomenclature des\ninstallations class\u00e9es) de son \u00e9tablissement situ\u00e9 17 bis avenue des Forges sur la commune de\nTarbes et pour I'am\u00e9nagement de certaines prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du\n14 d\u00e9cembre 2013 susvis\u00e9 ;\nVu le dossier technique annex\u00e9 \u00e0 la demande, notamment les plans du projet et les\njustifications de la conformit\u00e9 des installations projet\u00e9es aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 d\u00e9cembre 2013 susvis\u00e9 ainsi que les am\u00e9nagements sollicit\u00e9s relatifs\naux distances minimales des limites de propri\u00e9t\u00e9, aux dispositions constructives, aux voies\n\u00ab engins \u00bb et moyens de luttes contre l'incendie ;\nVu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 9 ao\u00fbt 2023, jugeant complet et\nr\u00e9gulier le dossier de demande d'enregistrement susvis\u00e9 ;\nVu l'absence d'observations du public lors de la consultation qui s'est tenue en mairie de\nTarbes du 6 septembre 2023 au 4 octobre 2023 inclus ;\nVu l'absence d'observations des conseils municipaux de Tarbes et d'Aureilhan ;\nVu l'avis du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours (SDIS) des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es \u00e9mis\nle 19 janvier 2022 lors de la demande d'enregistrement du 18 novembre 2021, portant sur\nl'acc\u00e8s des secours au site et \u00e0 la d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie, indiquant que les\nmesures propos\u00e9es dans le dossier d'enregistrement par le porteur de projet sur ces deux\npoints sont satisfaisantes ;\nVu le porter \u00e0 connaissance transmis par la soci\u00e9t\u00e9 ALSYMEX le 9 novembre 2023 relatif \u00e0 la\nsuppression de l'activit\u00e9 de B\u00e9ryllium ; ,\nVu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 16 novembre 2023 ;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant enregistrement port\u00e9s \u00e0 la connalssance du\ndemandeur en date du 11 d\u00e9cembre 2023 ;\nVu les observations de la soci\u00e9t\u00e9 ALSYMEX sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nenregistrement en date du 18 d\u00e9cembre 2023 ;\nVu l'avis du 19 d\u00e9cembre 2023 du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques\nsanitaires et technologiques (CoDERST) au cours duquel le demandeur a \u00e9t\u00e9 entendu ;\nConsid\u00e9rant que le dossier de demande d'enregistrement transmis par la soci\u00e9t\u00e9 ALSYMEX\nest conforme aux dispositions des articles R. 512-46-3 \u00e0 R. 512-46-6 du code de\nl''environnement ;\n'nel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr\n2/8\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2023-12-22-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant enregistrement de l'activit\u00e9 de nettoyage et\nd\u00e9graissage exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ALSYMEX sur le territoire de la commune de Tarbes 94\nConsid\u00e9rant qu'il convient de prendre en consid\u00e9ration les demandes d'am\u00e9nagements\npropos\u00e9es par le p\u00e9titionnaire aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de l'article 5 (distance minimale\ndes limites de propri\u00e9t\u00e9), de l'article 11 (dispositions constructives des locaux \u00e0 risques), de\nl'article 12-I1 (voie \u00ab engins \u00bb), du point 3 de l'article 14 (moyens de lutte contre I'incendie) de\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 d\u00e9cembre 2013 suswse compte tenu du fait que les activit\u00e9s seront\nexploit\u00e9es dans un b\u00e2timent existant ;\nConsid\u00e9rant que les demandes d'am\u00e9nagements propos\u00e9es par le p\u00e9titionnaire, relatives aux\nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales des articles 5, 11, 12-I1 et 14 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 d\u00e9cembre 2013\nne remettent pas en cause la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.511-1 et L.211-1\ndu code de l'environnement, sous r\u00e9serve du respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que le projet n'est pas \u00e0 l'origine d'une augmentation du risque incendie dans les\nb\u00e2timents (pas d'utilisation de produits inflammables et/ou combustibles) ;\nConsid\u00e9rant que la demande pr\u00e9cise que le site sera, en cas d'arr\u00eat d\u00e9finitif de l'installation,\nd\u00e9volu \u00e0 l'usage artisanal ou industriel ;\nConsid\u00e9rant la suppression de l'activit\u00e9 de B\u00e9ryllium sur le site ALSYMEX de Tarbes ;\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire d'abroger les dlsposmons du chapitre 2.2 de l'arr\u00eat\u00e9\nd'enregistrement du 5 avril 2022 relatif au travail m\u00e9canique des m\u00e9taux ;\nApr\u00e8s communication au p\u00e9titionnaire du projet darrete statuant sur sa demande\nd' enreglstrement\nSur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nARR\u00caTE\nTITRE 1. PORT\u00c9E, CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nCHAPITRE 11. B\u00c9N\u00c9FICIAIRE ET PORT\u00c9E\nArticle 1.1.1. - Exploitant, dur\u00e9e, p\u00e9remption\nLes installations de la soci\u00e9t\u00e9 ALSYMEX, repr\u00e9sent\u00e9e par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9,\ndont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 10 rue Baccaris 33 700 M\u00e9rignac, faisant l'objet de la demande\nsusvis\u00e9e du 26 juillet 2023, sont enregistr\u00e9es.\nCes installations sont localis\u00e9es 17 bis avenue des Forges sur le territoire de la commune de\nTarbes. |\nElles sont d\u00e9taill\u00e9es au tableau de l'article 1.21 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nel orefecture@nautes pyrfinees uouv fr\nharles de Gaulle \u2014 CS 51350 \u2014- 55013 TARBES Cedex 9\n3/8\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2023-12-22-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant enregistrement de l'activit\u00e9 de nettoyage et\nd\u00e9graissage exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ALSYMEX sur le territoire de la commune de Tarbes 95\nL'arr\u00e9t\u00e9 d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure,\nIinstallation n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en service dans le d\u00e9lai de trois ans ou lorsque l'exploitation a\n\u00e9t\u00e9 interrompue plus de trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives (article R. 512-74 du code de\nl'environnement).\nCHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS\nArticle 1.21 - Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature des\ninstallations class\u00e9es\nRu\u00cb)r.nque Libell\u00e9 de la rubrique (activit\u00e9) Nature de l'installation Volume*\nR\u00e9gime\nQuantit\u00e9 totale de\nproduits mis en \u0153uvre\nde 14 425 litres :\nMachine de nettoyage\namont FISA BWM\n_ (5 000 litres)\nNettoyage-d\u00e9graissage de surface\nquelconque, par des proc\u00e9d\u00e9s| Machine \u00e0 d\u00e9graisser\nutilisant des liquides a base aqueuse | ECOBOME DEGREASER\nou hydrosolubles \u00e0 l'exclusion des (800 litres)\nactivit\u00e9s de nettoyage-d\u00e9graissage '\n2563-1 associ\u00e9es a. du traitement de| Machine de nettoyage E\nsurface. final FISA FWM\nLa quantit\u00e9 de produit mise en (3 500 litres)\n\u0153uvre dans le proc\u00e9d\u00e9 \u00e9tant\nSup\u00e9rieure \u00e0 7 500 | Machine de mise en\npropret\u00e9 particulaire\nNOVATEC\n(5 100 litres)\nMachine de mise en\npropret\u00e9 particulaire\nBELIMED\n(25 litres)\nArticle 1.2.2 - Situation de l'\u00e9tablissement\nLes installations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1.21 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont report\u00e9es avec leurs\nr\u00e9f\u00e9rences sur un plan de situation de l'\u00e9tablissement tenu \u00e0 jour et tenu en permanence \u00e0 la\ndisposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\nrie! - prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr\narles de Gaulla CS 851350 - 865013 T\n4/8\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2023-12-22-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant enregistrement de l'activit\u00e9 de nettoyage et\nd\u00e9graissage exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ALSYMEX sur le territoire de la commune de Tarbes 96\nCHAPITRE 1.3. CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT\nArticle 1.31 - Conformit\u00e9 au dossier d'enregistrement\nLes installations et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et\nexploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans le dossier d\u00e9pos\u00e9\npar l'exploitant, accompagnant sa demande du 26 juillet 2023.\nElles respectent les dispositions de l''arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nn\u00b0 DEVP1326229A du 14 d\u00e9cembre 2013 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\ninstallations relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2563 de la\nnomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, qui sont\nam\u00e9nag\u00e9es, compl\u00e9t\u00e9es et renforc\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCHAPITRE 1.4. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES\nArticle 1.41. - Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nLes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 DEVP1326229A du 14 d\u00e9cembre 2013 relatif aux\nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au\ntitre de la rubrique n\u00b0 2563 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de\nl'environnement sont applicables \u00e0 l'activit\u00e9 de nettoyage de pi\u00e8ces exploit\u00e9e sur le site.\nArticle 1.4.2. - Am\u00e9nagements des prescriptions \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales\nEn r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la demande de l'exploitant (article R. 512-46-5 du code de l'environnement), les\nprescriptions des articles 5, 11, 12. Il et du 3. de l'article 14 de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du\n14 d\u00e9cembre 2013 sont am\u00e9nag\u00e9es suivant les dispositions du Titre 2, chapitre 21 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nTITRE 2 : PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES\nCHAPITRE 21. AM\u00c9NAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 211. - Am\u00e9nagements aux dispositions techniques des articles 5 et 11 de l'arr\u00e9t\u00e9\nminist\u00e9riel du 14 d\u00e9cembre 2013\nDistance d'\u00e9loignement vis-\u00e0-vis des tiers \u2014 [ustificatif attestant des propri\u00e9t\u00e9s de r\u00e9sistance au\nfeu des b\u00e2timents et dispositifs de d\u00e9senfumage au niveau des locaux \u00e0 risque incendie\nirriel - prefecture@hautes-pyrenees.gouv.f\nus 4 & As Hm A O} (S acpte \"\nace unaries Qg baulle \u2014 VD 01290 \u2014 99013 lARKGDES Ledex y\n5/8\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2023-12-22-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant enregistrement de l'activit\u00e9 de nettoyage et\nd\u00e9graissage exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ALSYMEX sur le territoire de la commune de Tarbes 97\nEn lieu et place des dispositions techniques des articles 5 et 11 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du\n14 d\u00e9cembre 2013 susvis\u00e9, l'exploitant respecte, pour les b\u00e2timents 316 et 317 abritant les\ninstallations de nettoyage \u00e0 base aqueuse et hydrosoluble, les prescriptions suivantes :\nLes batiments et locaux abritant l'installation relevant de la rubrique n\u00b02563 pr\u00e9sentent les\ncaract\u00e9ristiques techniques relatives aux dispositions constructives mentionn\u00e9es dans le\nchapitre 14.2 \u00ab Caract\u00e9ristiques constructives \u00bb de la pi\u00e8ce jointe (PJ6) du dossier de demande\nd'enregistrement. ' |\nLes mesures compensatoires sont :\n- la mise en place d'une d\u00e9tection incendie reli\u00e9e \u00e0 une centrale incendie SSI avec\nsurveillance 24 heures sur 24 par une soci\u00e9t\u00e9 de surveillance qualifi\u00e9 APSAD P3 : un\nsyst\u00e8me d'alerte en cascade aupr\u00e8s du personnel d'astreinte est \u00e9galement mis en\nplace ;\n- la mise en place d'un syst\u00e8me de d\u00e9tection et d'extinction automatique par gaz inerte\ndes armoires \u00e9lectriques principales, des CTA et des batteries chaudes \u00e9lectriques ;\n- la pr\u00e9sence d'\u00e9cran de cantonnement et de d\u00e9senfumage, tels que pr\u00e9sent\u00e9s au $ 5.2.4\nde la demande d'enregistrement susvis\u00e9e ;\n- la r\u00e9alisation p\u00e9riodique d'exercice d'\u00e9vacuation incendie \u00e0 minima \u00e0 fr\u00e9quence\nannuelle ; '\n- L'absence d'utilisation de produits lessiviels inflammables.\nToute nouvelle construction sur le site \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra\nrespecter la totalit\u00e9 des dispositions des articles 5 et 11 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du\n14 d\u00e9cembre 2013.\nLes dispositifs li\u00e9s au syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 (SSI de cat\u00e9gorie A), \u00e0 la d\u00e9tection de fum\u00e9e, au\nsyst\u00e8me de d\u00e9tection et d'extinction automatique par gaz inerte sont v\u00e9rifi\u00e9s a minima\nannuellement par un organisme comp\u00e9tent. Le d\u00e9lai entre deux contr\u00f4les ne peut exc\u00e9der\n12 mois.\nL'exploitant s'assure du bon \u00e9tat de fonctionnement et d'entretien des dispositifs\ncompensatoires mis en \u0153uvre. Les contr\u00f4les effectu\u00e9s et les remises en \u00e9tat sont mentionn\u00e9s\nsur un registre tenu \u00e0 disposition sur le site.\nArticle 21.2. - Am\u00e9nagements aux dispositions de l'article 12-II de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du\n14 d\u00e9cembre 2013\nVoie \u00ab engins \u00bb\nEn lieu et place des dispositions techniques de l'article 12-I1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du\n14 d\u00e9cembre 2013 susvis\u00e9, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes : |\n\u00ab Il. Accessibilit\u00e9 des engins \u00e0 proximit\u00e9 de l'installation.\nLe site est accessible par une voie \u00ab engins \u00bb accessible depuis le Sud (entr\u00e9e principale) et\nd'un autre acc\u00e8s \u00e0 l''Ouest. Ces voies permettent d'acc\u00e9der \u00e0 tous les b\u00e2timents du site, et\ndisposent \u00e9galement de zones de man\u0153uvre pour les camions. Ces zones sont maintenues\nd\u00e9gag\u00e9es pour la circulation des engins de secours.\npurriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr\n6/8\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2023-12-22-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant enregistrement de l'activit\u00e9 de nettoyage et\nd\u00e9graissage exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ALSYMEX sur le territoire de la commune de Tarbes 98\nCes voies \u00ab engins \u00bb, d\u00e9taill\u00e9es au $ 14.9 de la demande denreglstrement respecte les\ncaract\u00e9ristiques suivantes :\n< la largeur utile est au minimum de 3 m\u00e8tres, la hauteur libre au minimum de 3,5 m\u00e8tres\net la pente inf\u00e9rieure \u00e0 15 % ;\n- dans les virages de rayon int\u00e9rieur inf\u00e9rieur \u00e0 50 m\u00e8tres, un rayon int\u00e9rieur R minimal -\nde 13 metres est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R m\u00e8tres est ajout\u00e9e ;\n- aucun obstacle n'est dispos\u00e9 entre les acc\u00e8s \u00e0 l'installation ou aux voies \u00e9chelles et la\nvoie \u00ab engins \u00bb.\nArticle 2.1.3. - Am\u00e9nagements aux dlsposmons de l'artlcle 14 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du\n14 d\u00e9cembre 2013\nMoyens de lutte contre l'incendie\nLes moyens de lutte contre l'incendie, d\u00e9finis au point 3 de l'article 14 de I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel\ndu 14 d\u00e9cembre 2013, sont remplac\u00e9s par :\n\u00ab 3. 5 bornes incendie, dont quatre situ\u00e9es sur I'emprise du site telles que trois bornes sont\ninstall\u00e9es \u00e0 moins de 10 m de la limite des b\u00e2timents et espac\u00e9es entre elles de 150 m\nmaximum et une borne communale plac\u00e9e sur l'avenue des Tilleuls, permettant de fournir un\nd\u00e9bit minimal sup\u00e9rieur \u00e0 92 m\u00e8tres cube par heure pendant une dur\u00e9e d'au moins deux\nheures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour\npermettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. \u00bb\nCHAPITRE 2.2. - ABROGATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTIVIT\u00c9 DE B\u00c9RYLLIUM\nDE L'ARR\u00caT\u00c9 D'ENREGISTREMENT DU 5 AVRIL 2022\nLes articles 2.21 et 2.2.2 de l'arr\u00eat\u00e9 d'enregistrement du 5 avril 2022 sont abrog\u00e9s.\nLe site n'est plus autoris\u00e9 \u00e0 usiner des produits \u00e0 base de b\u00e9ryllium.\nTITRE 3 : MODALIT\u00c9S D'EX\u00c9CUTION, VOIES DE RECOURS\nArticle 3.1 \u2014 Frais\nLes frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge de\nI'exploitant.\nArticle 3.2 \u2014 Publicit\u00e9\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Tarbes et pourra y \u00eatre consult\u00e9e.\nUn extrait de cet arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans cette m\u00eame mairie pendant une dur\u00e9e minimum d'un\nmois.\n\u00bb / ; 30 90 oo}\nai orefec Lne@'naums pvrences aouvr\n7/8\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2023-12-22-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant enregistrement de l'activit\u00e9 de nettoyage et\nd\u00e9graissage exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ALSYMEX sur le territoire de la commune de Tarbes 99\nLe proc\u00e8s-verbal de | accompllssement de ces formalit\u00e9s sera dress\u00e9 par les soins du maire de la\ncommune et envoy\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture : p\u00f4le environnement / installations class\u00e9es.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la prefecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es pendant\nune dur\u00e9e minimale de quatre mois.\nArticle 3.3 = D\u00e9lais et voies de recours\nEn application de l'article L.514-6 du code de I'environnement le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un\ncontentieux de pleine juridiction. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-31 du code de\nI'environnement, il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative territorialement comp\u00e9tente,\nle tribunal administratif de Pau (soit par courrier : 50 cours Lyautey \u2014 CS 50 543 - 64 010 PAU\nCedex, soit par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site\nhttp://www.telerecours.fr) :\n1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement\nde l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un\nd\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces\nd\u00e9cisions ;\n2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0\nlaquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e. -\nSans pr\u00e9judice du recours gracieux mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 214-36, les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es\nau premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de\ndeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nArticle 3.4 \u2014 Ex\u00e9cution\n- Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\n- M. le directeur de la DREAL Occitanie,\n- M. le maire de Tarbes\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, et dont cople sera\nadress\u00e9e :\nPour notification \u00e0 :\n- M. le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 ALSYMEX,\nPour information \u00e0 :\n- M. le maire d'Aureilhan\nFait \u00e0 Tarbes, 2 2 DEC. 2023\n8/8\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2023-12-22-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant enregistrement de l'activit\u00e9 de nettoyage et\nd\u00e9graissage exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ALSYMEX sur le territoire de la commune de Tarbes 100\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2023-12-26-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral rendant redevable d'une\nastreinte administrative la soci\u00e9t\u00e9 TARMAC\nAEROSAVE exploitant une activit\u00e9 de\nmaintenance, stockage logistique et\nd\u00e9construction d'a\u00e9ronefs sur le territoire des\ncommues d'Azereix et d'Ossun\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2023-12-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral rendant redevable d'une astreinte administrative la soci\u00e9t\u00e9\nTARMAC AEROSAVE exploitant une activit\u00e9 de maintenance, stockage logistique et d\u00e9construction d'a\u00e9ronefs sur le territoire des\ncommues d'Azereix et d'Ossun101\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement\nE -. de 'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie\nPREFET UID DREAL 65/32\nDES HAUTES- |\nPYRENEES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nINSTALLATIONS CLASS\u00c9ES\nPOUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2023-12-26-00002\nrendant redevable d'une astreinte administrative la soci\u00e9t\u00e9 TARMAC AEROSAVE\nexploitant une activit\u00e9 de maintenance, stockage logistique et d\u00e9construction\nd'a\u00e9ronefs sur le territoire des communes d'Azereix et d'Ossun\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et\nL. 514-5 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et 'a l'action des services de I'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Jean SALOMON, Pr\u00e9fet des Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es ; .\nVu le d\u00e9cret du 2 septembre 2022 portant nomination de Madame Nathalie GUILLOT-JUIN en\nqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\n- Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 prefectoral d'autorisation du 12Jum 2007 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 TARMAC AEROSAVE\nmodifi\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b065-2020-07-17-001 du 17 juillet 2020 autorisant la\nsoci\u00e9t\u00e9 TARMAC AEROSAVE \u00e0 exploiter une nouvelle activit\u00e9 de peinture sur a\u00e9ronefs, \u00e0 cr\u00e9er\nde nouvelles aires de parking avions et augmenter ses superficies d\u00e9di\u00e9es aux activit\u00e9s de\nmaintenance et de stockage logistique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2021-08-17-00003-2 du 17 ao\u00fbt 2021 portant mise en demeure de\nla soci\u00e9t\u00e9 TARMAC AEROSAVE sur le territoire des communes d'Azereix et d'Ossun ;\nVu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 1er d\u00e9cembre 2023 faisant suite \u00e0 la visite\nd'inspection du site en date du 21 novembre 2023, dont une copie a \u00e9t\u00e9 transmise \u00e0\nI'exploitant par courrier en date du 24 janvier 2018 conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et\nL. 514-5 du code de l'environnement ;\nriel . prefecture@hautes-pyrenees.gouv.f:\n1/4\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2023-12-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral rendant redevable d'une astreinte administrative la soci\u00e9t\u00e9\nTARMAC AEROSAVE exploitant une activit\u00e9 de maintenance, stockage logistique et d\u00e9construction d'a\u00e9ronefs sur le territoire des\ncommues d'Azereix et d'Ossun102\nVu le courrier de l'exploitant du 28 novembre 2023 s'engageant sur des travaux de mise en\nconformit\u00e9 sous 3 mois, ainsi que les justificatifs transmis, notamment les bons de\ncommande ; '\nVu le projet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral transmis \u00e0 l'exploitant en date du 1er d\u00e9cembre\n2023, dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;\nVu les observations de l'exploitant formul\u00e9es par courrier du 7 d\u00e9cembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant que lors de la visite d'inspection en date du 21 novembre 2023, I'inspecteur de\nl'environnement a constat\u00e9 qu'a l'issue du d\u00e9lai imparti, malgr\u00e9 les mesures prises par la\nsoci\u00e9t\u00e9 TARMAC AEROSAVE, des d\u00e9passements de la valeur limite en tributylphosphate fix\u00e9e\n\u00e0 l'article 5.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 17 juin 2020 pour le point de rejet n\u00b01\nont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s lors de contr\u00f4les d'autosurveillance de juillet et octobre 2023 ;\nConsid\u00e9rant que l'article L. 171-8-11-4\u00b0 du Code de I'environnement stipule :\n\u00ab Si, \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai imparti, il n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la mise en demeure, aux mesures\nd'urgence mentionn\u00e9es \u00e0 la derni\u00e8re phrase du ! du pr\u00e9sent article ou aux mesures ordonn\u00e9es\nsur le fondement du Il de l'article L. 171-7, l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente peut arr\u00eater une\nou plusieurs des sanctions administratives suivantes :\n\u00ab [...]4\u00b0 Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus \u00e9gale \u00e0 15 000 \u20ac, recouvr\u00e9e\ncomme en mati\u00e9re de cr\u00e9ances de l''\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, et une astreinte\njournali\u00e8re au plus \u00e9gale \u00e0 1 500 \u20ac applicable \u00e0 partir de la notification de la d\u00e9cision la fixant et\njusqu'\u00e0 satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonn\u00e9e. Les deuxi\u00e8me et dernier\nalin\u00e9as du m\u00eame 1\u00b0 s'appliquent \u00e0 l'astreinte.[...] \u00bb\nConsid\u00e9rant que face \u00e0 ce manquement, il convient de faire application des dispositions de\nl'article L. 171-8 du code de l'environnement en vu que la soci\u00e9t\u00e9 TARMAC AEROSAVE\nr\u00e9gularise la situation du site qu'elle exploite sur le territoire des communes d'Azereix et\nd'Ossun ; ' :\nSur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Astreinte relative au non-respect de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en\n\u2014 demeure du 17 ao\u00fbt 2021 susvis\u00e9 |\nEn application des dispositions de l'article L. 171-8-11-4\u00b0 du code de l'environnement, la soci\u00e9t\u00e9\nTARMAC AEROSAVE, pour l'installation qu'elle exploite sur les communes d'Azereix et d'Ossun\nest rendue redevable d'une astreinte administrative d'un montant journalier de 100 \u20ac (cent\neuros) jusqu'\u00e0 satisfaction compl\u00e8te des prescriptions de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de\nmise en demeure n\u00b0 65-2021-08-17-00003-2 du 17 ao\u00fbt 2021 susvis\u00e9.\nirriel . prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr\n2/4\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2023-12-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral rendant redevable d'une astreinte administrative la soci\u00e9t\u00e9\nTARMAC AEROSAVE exploitant une activit\u00e9 de maintenance, stockage logistique et d\u00e9construction d'a\u00e9ronefs sur le territoire des\ncommues d'Azereix et d'Ossun103\nCette astreinte prend effet \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l'exploitant.\nIl est sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de l'astreinte administrative au cours d'un d\u00e9lai de trois mois \u00e0\ncompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 |'exploitant. Au terme de ce d\u00e9lai de sursis :\n< siles dispositions de l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont respect\u00e9es, il est sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution\nde l'astreinte ;\n- si les dispositions de l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne sont pas respect\u00e9es, l'astreinte est\nliquid\u00e9e en prenant comme point de d\u00e9part, la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0\nl''exploitant.\nARTICLE 2 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 l'astreinte\nL'astreinte peut \u00eatre liquid\u00e9e compl\u00e8tement ou partiellement par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nLe recouvrement de l'astreinte est r\u00e9alis\u00e9 selon des jours calendaires.\nConform\u00e9ment aux dispositions des alin\u00e9as 2 et 3 de l'article L.171-8-11-1\u00b0 du code de\nl'environnement, le montant de l'astreinte administrative b\u00e9n\u00e9ficie d'un privil\u00e8ge de m\u00eame\nrang que celui pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1920 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son\nrecouvrement comme en mati\u00e8re de cr\u00e9ances de l'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine. Le\ncomptable peut engager la proc\u00e9dure d''avis \u00e0 tiers d\u00e9tenteur pr\u00e9vue par l'article L.263 du\nlivre des proc\u00e9dures fiscales. | |\nARTICLE 3 : Information des tiers\nUne copie de l'arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e dans les mairies d'Azereix et d'Ossun et peut y \u00e9tre\nconsult\u00e9e ; : ;\nUn extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 dans les mairies d'Azereix et d'Ossun pendant une dur\u00e9e\nminimum d'un mois ;\nUn proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9 par les soins du maire\nde chaque commune et envoy\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture -p\u00f4le environnement, installations class\u00e9es- ;\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es pendant\nune dur\u00e9e minimale de quatre mois ;\nARTICLE 4 : D\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 larticle L. 17111 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est\nsoumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e aupr\u00e8s de la juridiction\nadministrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Pau, soit par courrier: 50 cours\nLyautey - CS 50 543 \u2014 64 010 PAU Cedex, soit par l''application informatique T\u00e9l\u00e9recours\naccessible sur le site http://www/telerecours.fr, dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 421-1 du\ncode de justice administrative, \u00e0 savoir dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification\nou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCourriel . prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr\n3/4\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2023-12-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral rendant redevable d'une astreinte administrative la soci\u00e9t\u00e9\nTARMAC AEROSAVE exploitant une activit\u00e9 de maintenance, stockage logistique et d\u00e9construction d'a\u00e9ronefs sur le territoire des\ncommues d'Azereix et d'Ossun104\nARTICLE 5 : Ex\u00e9cution\n- Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\n- M. le directeur de la DREAL Occitanie,\n- M. le directeur de la DRFIP Occitanie\n- MM. les maires des communes d'Ossun et d'Azereix\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, et dont copie sera\nadress\u00e9e :\nPour notification \u00e0\n- M. S\u00e9bastien MEDAN, directeur QHSE Tarmac\nPour information \u00e0 :\n- Mme. la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e9s le tribunal judiciaire de Tarbes\n- M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nFait \u00e0 Tarbes, 2 6 DEC. 2023\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9\nNathalie GUILLOT-JUIN\nture@hautes-pyrenees.qouv.f\nGS 31350 \u2014 95013 TARBES Cedax 9es de Gaulla\n4/4\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2023-12-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral rendant redevable d'une astreinte administrative la soci\u00e9t\u00e9\nTARMAC AEROSAVE exploitant une activit\u00e9 de maintenance, stockage logistique et d\u00e9construction d'a\u00e9ronefs sur le territoire des\ncommues d'Azereix et d'Ossun105\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees\n65-2023-12-26-00003\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral statuant sur une demande de\nd\u00e9rogation au titre de l'article L 142-5 du code\nde l'urbanisme pour l'ouverture \u00e0 l'urbanisation\nde parcelles dans le cadre de l'\u00e9laboration du\nP.L.U de SAZOS\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-26-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral statuant sur une demande de d\u00e9rogation au titre de l'article L\n142-5 du code de l'urbanisme pour l'ouverture \u00e0 l'urbanisation de parcelles dans le cadre de l'\u00e9laboration du P.L.U de SAZOS 106\nEx\nPREFET\nDES HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65 -2023 - A2 - 26 - 0000 3\nStatuant sur une demande de d\u00e9rogation au titre de l'article L 142-5 du code de l'urbanisme\nen vue d'ouvrir \u00e0 l'urbanisation des zones \u00e0 urbaniser d\u00e9limit\u00e9es apr\u00e8s le 1* juillet 2002 ainsi\nque des zones naturelles, agricoles ou foresti\u00e8res sur la commune de SAZOS\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'urbanisme et notamment les articles L142-4 et L142-5 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.112-1-1 et D112-1-11 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ; .\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\ndes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ; |\nVu le d\u00e9cret du 02 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en\nqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2023-10-02-00003 du 02 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 octobre 2019 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2015-264-0010\nportant cr\u00e9ation et composition de la Commission D\u00e9partementale de la Pr\u00e9servation des\nEspaces Naturels, Agricoles et Forestiers des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es (CDPENAF) ;\nVu le courrier et la notice d\u00e9rogatoire transmis par M. le Maire de Sazos, re\u00e7us en pr\u00e9fecture le\n29 juin 2023, sollicitant la d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L 142-4 pour une commune\no\u00f9 un sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale n'est pas applicable, en vue d''ouvrir \u00e0 l'urbanisation\ndes parcelles dans le cadre de l'\u00e9laboration du plan local d'urbanisme ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la CDPENAF en date du 17 octobre 2023 ;\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L142-4 1\u00b0\" alin\u00e9a du code de l'urbanisme, dans les\ncommunes o\u00f9 un sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale (SCOT) n'est pas applicable :\n\u00ab les zones \u00e0 urbaniser d\u00e9limit\u00e9es apr\u00e8s le 1% juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles\nou foresti\u00e8res d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu ne peuvent \u00eatre\nouvertes \u00e0 l'urbanisation \u00e0 l'occasion de l'\u00e9laboration ou d'une proc\u00e9dure d'\u00e9volution d'un\ndocument d'urbanisme \u00bb ;\nConsid\u00e9rant en l'esp\u00e8ce que la commune de Sazos n''est pas couverte par un SCOT\nopposable ; |\nTel: 95 62 56 65 65\nCourriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr\nPlace Charles de Gaulle \u2014 CS 61350 \u2014- 55013 TARBES Cedex 9\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-26-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral statuant sur une demande de d\u00e9rogation au titre de l'article L\n142-5 du code de l'urbanisme pour l'ouverture \u00e0 l'urbanisation de parcelles dans le cadre de l'\u00e9laboration du P.L.U de SAZOS 107\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L142-5 du code de l'urbanisme, il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9\n\u00e0 l'article L.142-4 avec l'accord de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente de l'\u00c9tat, apr\u00e8s avis de\nla CDPENAF ;\nConsid\u00e9rant qu'en application du m\u00eame article, la d\u00e9rogation ne peut \u00eatre accord\u00e9e que si\nI'urbanisation envisag\u00e9e : |\n-ne nuit pas \u00e0 la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou \u00e0 la pr\u00e9servation et\n\u00e0 la remise en bon \u00e9tat des continuit\u00e9s \u00e9cologiques ;\n-ne conduit pas \u00e0 une consommation excessive de l'espace ;\n-ne g\u00e9n\u00e8re pas d'impact excessif sur les flux de d\u00e9placements et ne nuit pas \u00e0 une r\u00e9partition\n\u00e9quilibr\u00e9e entre emploi, habitat, commerces et services.\nConsid\u00e9rant que la demande d'ouverture \u00e0 l'urbanisation -des parcelles cit\u00e9es ci-apr\u00e8s, entre\ndans le champ d'application des articles L:142-4 et L.142-5 du code de l'urbanisme :\n. les parcelles A208(partie), A228(partie), A215, A1731(partie), A260(partie), A1625, A842,\nA848(partie), A1162, A1164, A1166, d'une superficie totale de 0,99 ha.\nSur proposition de M. le directeur d\u00e9partemental des Territoires ;\n| ARR\u00caTE\nArticle 1: La demande de d\u00e9rogation au principe de l'urbanisation limit\u00e9e pr\u00e9sent\u00e9e par la\ncommune de Sazos, en application de l'article L142-5 du code de l'urbanisme, en vue d'ouvrir\n\u00e0 l'urbanisation des secteurs de la commune, est accord\u00e9e :\n- Pour le secteur 3, parcelle A260(partie),\n- Pour le secteur 4, parcelle A1625,\nPour les secteurs suivants, sous r\u00e9serve de leur r\u00e9duction et densification afin de r\u00e9pondre aux\nobjectifs de mod\u00e9ration de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers sans\npr\u00e9judice sur le projet de d\u00e9veloppement de la commune tout en sachant que le PPRI en\ncours d'\u00e9laboration risque de compromettre l'ouverture de certains de ces secteurs :\n- pour le secteur 1, parcelles A208(partie) et A228(partie),\n- pour le secteur 2, parcelles A215 et A1731(partie),\n- pour le secteur 5, parcelles A842 et A848(partie),\n- pour le secteur 6, parcelles A1162, A1164 et A1166\nArticle 2 : Copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et du dossier annex\u00e9 sera d\u00e9pos\u00e9e en mairie de Sazos. Avis\nde ce d\u00e9p\u00f4t sera donn\u00e9 par affichage pendant une dur\u00e9e de UN MOIS. Cette formalit\u00e9 devra\n\u00eatre justifi\u00e9e par un certificat d'affichage qui sera adress\u00e9 \u00e0 la direction d\u00e9partementale des\nTerritoires, Service Am\u00e9nagement Construction Logement.\nArticle 3 : Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, M. le maire de\nSazos, M. le directeur d\u00e9partemental des Territoires, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nA Tarbes 6 DEC. 2023\nle pr\npour le pr\u00e9fet \u00e9l\u00e9gation,\n'la secr\nNathalie GUILLOT-JUIN\nrriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fi\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-26-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral statuant sur une demande de d\u00e9rogation au titre de l'article L\n142-5 du code de l'urbanisme pour l'ouverture \u00e0 l'urbanisation de parcelles dans le cadre de l'\u00e9laboration du P.L.U de SAZOS 108\nVOIES DE RECOURS \u00e0 I'encontre d'une d\u00e9cision administrative\nDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la publication de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision, l'un des recours suivants peut \u00eatre introduit :\n- recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 :\nM. le Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nPlace Charles de Gaulle\nCS 61350\n65013 TARBES Cedex 9\n- recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 :\nM. le Ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer\nPlace Beauvau\n75800 PARIS\n- recours contentieux, adress\u00e9 \u00e0 :\nM. le Pr\u00e9sident du Tribunal Administratif de PAU\n50 cours Lyautey\nB.P. 543\n64010 PAU\nLes recours doivent \u00eatre adress\u00e9s, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9\nde r\u00e9ception. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, un recours\ncontentieux devant le Tribunal administratif de Pau peut \u00eatre form\u00e9 dans les\ndeux mois suivant la notification du rejet.\nSans r\u00e9ponse de l'administration au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique\ndans un d\u00e9lai de deux mois, il y a rejet implicite, et le Tribunal peut \u00eatre saisi\ndans les deux mois suivant l'expiration de ce d\u00e9lai de deux mois.\ne . prefecture(@hautes-pyrenees.gouv.fr\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-26-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral statuant sur une demande de d\u00e9rogation au titre de l'article L\n142-5 du code de l'urbanisme pour l'ouverture \u00e0 l'urbanisation de parcelles dans le cadre de l'\u00e9laboration du P.L.U de SAZOS 109\n; AT |._.C1\u2014|=:\u00dc0% \u00bbajesoto 4 1191008 E}\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-26-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral statuant sur une demande de d\u00e9rogation au titre de l'article L\n142-5 du code de l'urbanisme pour l'ouverture \u00e0 l'urbanisation de parcelles dans le cadre de l'\u00e9laboration du P.L.U de SAZOS 110\nm.m__m::umc 590IN0SSaJ sap UOIJemAsaId ej ap xnaldnos awsiuequn un J3SIIONE4 \u00abseradse sap HONE[NI115 \u20ac] JO1NSSE 13 sja1NJEU saoedsa sa| Jaalasalg \u00ab[EINJPOUYIIE 13 ulequn aUIOUILIEd \u00e0j INAJEA UD 31BN \u00abD1NI(NIUSE,| P UOIIN|OAD,| AIUAINOS 13 soSEsAEd Sop DMSIBAIP B| 1astIOJEA \u00abJIA 30 JYOVI 3T YNFTVA NI JYLLEWN * Z IXY -|B42UDS 12493u1,| IP JIAdsa1 \u00e0j suep 13 san_ sap sog|jer sop aZ1e| sn|d a1pe99| SUEP JUEALOSUIS US 'sanblawinu suonesuNWWo? 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'~- Mot o .\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-26-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral statuant sur une demande de d\u00e9rogation au titre de l'article L\n142-5 du code de l'urbanisme pour l'ouverture \u00e0 l'urbanisation de parcelles dans le cadre de l'\u00e9laboration du P.L.U de SAZOS 118\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees\n65-2023-12-26-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral statuant sur une demande de\nd\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9e au titre de l'article L 142-5\ndu code de l' urbanisme pour l'autorisation\nd'exploitation d'un commerce ZEEMAN sur la\ncommune de Capvern\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral statuant sur une demande de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9e au titre de\nl'article L 142-5 du code de l' urbanisme pour l'autorisation d'exploitation d'un commerce ZEEMAN sur la commune de Capvern 119\nEx\nPR\u00c9FET\nDES HAUTES-\nPYR\u00c9N\u00c9ES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n00 b- Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2023-A%- .26 - 00\nportant d\u00e9rogation au principe d'urbanisation limit\u00e9e pr\u00e9vu par l'article L.142-4 du code de\nl'urbanisme en vue d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour la\ncr\u00e9ation d'un magasin ZEEMAN sur la commune de CAPVERN\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.142-4 et L142-5 ;\nVu le code du commerce et notamment larticle L.752-1 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.112-1-1 et D112-1-11 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\ndes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVu le d\u00e9cret du 02 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en\nqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2023-10-02-00003 du 02 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 octobre 2019 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2015-264-0010\nportant cr\u00e9ation et composition de la Commission D\u00e9partementale de la Pr\u00e9servation des\nEspaces Naturels, Agricoles et Forestiers des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es (CDPENAF) ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. CAGLIERIS Olivier, repr\u00e9sentant la SARL PEYRE HICADE,\nsollicitant, en application de l'article L142-5 du code de l'urbanisme, une d\u00e9rogation pr\u00e9alable\nau d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour la cr\u00e9ation\nd'un magasin ZEEMAN par reprise d'un local vide, entra\u00eenant la cr\u00e9ation d'un ensemble\ncommercial ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la CDPENAF en date du 21 novembre 2023 ;\nTal: 0558 )5 65\nCo :,;r:'%\u00ab\\ prefecture@hautes pvrenees qouvf\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral statuant sur une demande de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9e au titre de\nl'article L 142-5 du code de l' urbanisme pour l'autorisation d'exploitation d'un commerce ZEEMAN sur la commune de Capvern 120\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L142-4, alin\u00e9a 4, du code de l'urbanisme, dans les\ncommunes o\u00f9 un sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale (SCOT) n'est pas applicable :\n\u00ab \u00e0 l'int\u00e9rieur d'une zone ou d'un secteur rendu constructible apr\u00e8s la date du 4 juillet 2003, il ne\npeut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 d'autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L.752-1 du\ncode de commerce, ou d'autorisation en application de l'article L.217-7et L.212-8 du code du\ncin\u00e9ma et de l'image anim\u00e9e. \u00bb ;\nConsid\u00e9rant en l'esp\u00e8ce que la commune de Capvern n'est pas couverte par un SCOT\nopposable ;\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L142-5 du code de I' urbanlsme il peut \u00eatre deroge\n\u00e0 l'article L.142-4 avec I'accord de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente de l'\u00c9tat, apr\u00e8s avis de\nla CDPENAF ;\nConsid\u00e9rant qu'en appllcatlon du m\u00e9me article, la d\u00e9rogation ne peut \u00e9tre accord\u00e9e que si\nl'urbanisation envisag\u00e9e :\n-ne nuit pas \u00e0 la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou \u00e0 la pr\u00e9servation et\n\u00e0 la remise en bon \u00e9tat des continuit\u00e9s \u00e9cologiques ;\n-ne conduit pas \u00e0 une consommation excessive de l'espace ;\nConsid\u00e9rant que le projet s'installe sur un local existant dans une zone commerciale class\u00e9e\nen zone AU1-6 dans le Plan local d'urbanisme de la commune de Capvern, laquelle a fait\nl'objet d'un permis d'am\u00e9nager, son ouverture ne nuit donc pas \u00e0 la protection des espaces\nnaturels, agricoles et forestiers ou \u00e0 la pr\u00e9servation et \u00e0 la remise en bon \u00e9tat des continuit\u00e9s\n\u00e9cologiques et ne conduit pas \u00e0 une consommation excessive de l'espace.\nSur proposition de M. le directeur d\u00e9partemental des Territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: La demande de d\u00e9rogation au principe de l'urbanisation limit\u00e9e pr\u00e9sent\u00e9e par la\nSARL PEYRE HICADE, repr\u00e9sent\u00e9e par M. CAGLIERIS Olivier, en application de l'article L.142-5\n4\u00e8me alin\u00e9a du code de l'urbanisme, en vue de d\u00e9poser un dossier d'autorisation\nd'exploitation commerciale concernant un magasin ZEEMAN, est accord\u00e9e.\nArticle 2 : Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera d\u00e9pos\u00e9e en mairie de Capvern. Avis de ce d\u00e9p\u00f4t sera\ndonn\u00e9 par affichage pendant une dur\u00e9e de UN MOIS. Cette formalit\u00e9 devra \u00eatre justifi\u00e9e par\nun certificat d'affichage qui sera adress\u00e9 \u00e0 la direction d\u00e9partementale des Territoires, Service\nAm\u00e9nagement Construction Logement.\nArticle 3 : Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, M. le maire de\nCapvern, M. le directeur d\u00e9partemental des Territoires, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la prefecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es. -\nA Tarbes, le 2_' UEL. 2023\nle pr\u00e9fet,_'\npour le pr\u00e9fet et p\n\" lasecr\u00e9taj\nalie GUILLOT-JUIN\ncture(@hautes-pyrenses.qouv.fr\nTS EN Sy\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral statuant sur une demande de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9e au titre de\nl'article L 142-5 du code de l' urbanisme pour l'autorisation d'exploitation d'un commerce ZEEMAN sur la commune de Capvern 121\n= prefecture@hautes-pyrenses.gouv.frVOIES DE RECOURS a I'encontre d'une d\u00e9cision administrative\nDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la publication de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision, l'un des recours suivants peut \u00eatre introduit :\n- recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 :\nM. le Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nPlace Charles de Gaulle\nCS 61350\n65013 TARBES Cedex 9\n- recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 :\nM. le Ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer\nPlace Beauvau\n75800 PARIS\n- recours contentieux, adress\u00e9 \u00e0 :\nM. le Pr\u00e9sident du Tribunal Administratif de PAU\n50 cours Lyautey\nB.P 543\n64010 PAU\nLes recours doivent \u00eatre adress\u00e9s, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9\nde r\u00e9ception. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, un recours\ncontentieux devant le Tribunal administratif de Pau peut \u00eatre form\u00e9 dans les\ndeux mois suivant la notification du rejet.\n| Sans r\u00e9ponse de l'administration au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique\ndans un d\u00e9lai de deux mois, il y a rejet implicite, et le Tribunal peut \u00eatre saisi\ndans les deux mois suivant l'expiration de ce d\u00e9lai de deux mois.\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral statuant sur une demande de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9e au titre de\nl'article L 142-5 du code de l' urbanisme pour l'autorisation d'exploitation d'un commerce ZEEMAN sur la commune de Capvern 122","date":"2024-01-02","first_seen_on":"2024-08-23T17:43:16+00:00","id":"4bda5ee7462f681ca7a20246ae3c3700563e2dbf2b131a1cf443130c604020d2","name":"recueil-65-2024-001-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-01-02T06:42:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/16454/116116/file/recueil-65-2024-001-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}