{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"z= yy7 \u00c0Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFET   DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b0 53\nDu 28 mars 2025\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n     PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 53\n  Du 28 mars 2025\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/01211 28/03/2025 portant modifications de l'Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 n\u00b02006-5267 du 18 d\u00e9cembre \n2006 portant approbation du r\u00e8glement int\u00e9rieur du March\u00e9 d'Int\u00e9r\u00eat National de \nPARIS-RUNGIS (suite au Comit\u00e9 Technique Consultatif du 5 d\u00e9cembre 2024)\n4\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/00378 27/03/2025 autorisant  les  agents  habilit\u00e9s  du  service  interne  de  s\u00e9curit\u00e9  de  la  RATP  \u00e0 \nproc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines stations, gares et arr\u00eats du  \nr\u00e9seau francilien du mardi 1er avril 2025 au lundi 30 juin 2025 inclus\n11\n2025/00384 27/03/2025 autorisant  les  agents  habilit\u00e9s  du  service  interne  de  s\u00e9curit\u00e9  de  la  SNCF  \u00e0 \nproc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans des gares et stations d'Ile-de-France \ndu mardi 1er avril 2025 au lundi 30 juin 2025 inclus + annexe\n18\n2025/00389 28/03/2025 portant mesures de police applicables  \u00e0 Paris et dans le Val-de-Marne le 30 mars  \n2025 + annexe\n32\nPR\u00c9FECTURE DE POLICE \nSOUS-PR\u00c9FECTURE DE L'HA\u0178-LES-ROSES \n| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b02025 / 01211 du 28 mars 2025\nportant modifications de l'Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 n\u00b02006-5267 du 18 d\u00e9cembre 2006\nportant approbation du r\u00e8glement int\u00e9rieur du March\u00e9 d'Int\u00e9r\u00eat National de PARIS-RUNGIS\n(suite au Comit\u00e9 Technique Consultatif du 5 d\u00e9cembre 2024)\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de Commerce et notamment ses articles L 761-1 \u00e0 L 761-11 et R 761-1 \u00e0 R 761-26, et  \nA 761-16 ;\nVU l'ordonnance 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalit\u00e9s pour  \nles entreprises ;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attributions du Pr\u00e9fet de Police aux  \nPr\u00e9fets des d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b02006-5267  du  18  d\u00e9cembre  2006  modifi\u00e9,  portant  approbation  du  \nr\u00e8glement int\u00e9rieur du March\u00e9 d'Int\u00e9r\u00eat National de PARIS-RUNGIS ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en qualit\u00e9  \nde Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU le compte-rendu de la s\u00e9ance du 5 d\u00e9cembre 2024 du Comit\u00e9 Technique Consultatif du March\u00e9 \ntransmis par le Directeur du March\u00e9 le 21 f\u00e9vrier 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier certaines dispositions du r\u00e8glement int\u00e9rieur du March\u00e9 de \nRungis ;\nCONSID\u00c9RANT la  n\u00e9cessit\u00e9  d'am\u00e9liorer  la  s\u00e9curit\u00e9  et  la  s\u00fbret\u00e9  de  chacun  sur  le  March\u00e9  en \nidentifiant les personnes pr\u00e9sentes dans les b\u00e2timents ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9ciser les conditions de prospection et de vente directe ou  \nindirecte sur le March\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le  r\u00e8glement  int\u00e9rieur  doit  prendre  en  consid\u00e9ration  l'\u00e9volution  de  \nl'organisation du March\u00e9 en d\u00e9finissant les notions de \u00ab sectorisation \u00bb et de \u00ab sp\u00e9cialisation \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT que les jours et horaires d'ouverture des secteurs \u00ab horticulture et d\u00e9coration \u00bb et \n\u00ab produits carn\u00e9s \u00bb doivent \u00eatre modifi\u00e9s pour \u00eatre mis en coh\u00e9rence avec leur activit\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT q u'il convient de pr\u00e9ciser que le service d'enl\u00e8vement de marchandises organis\u00e9  \npar le gestionnaire du March\u00e9 est r\u00e9serv\u00e9 aux titulaires d'un droit d'occupation et uniquement pour \nle retrait des fruits et l\u00e9gumes ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire, \u00e0 la demande des compagnies d'assurance, de pr\u00e9ciser les  \nconditions de mise en conformit\u00e9 des installations \u00e9lectriques ou de d\u00e9tection automatique d'eau  \nsuite au rapport de visite de l'organisme de contr\u00f4le ;\nAvenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 94011 CRETEIL CEDEX \uf028 01 49 56 60 00 \uf02a 01 49 56 60 13\nwww.val-de-marne.pref.gouv.fr\nSOUS-PR\u00c9FECTURE DE L'HA\u0178-LES-ROSES\nMISSION ING\u00c9NIERIE TERRITORIALE\n\nCONSID\u00c9RANT que, pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur des b\u00e2timents, le titre II de l'annexe  \n17 doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 pour prendre en compte de nouveaux modes de d\u00e9placements ;\nCONSID\u00c9RANT que l'ensemble des occupants de locaux du March\u00e9 doivent \u00eatre concern\u00e9s par la  \nlutte contre les nuisibles ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de mettre \u00e0 jour les modalit\u00e9s de circulation et de stationnement  \ndans l'enceinte du March\u00e9 ;\nSUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nARR\u00caTE\nArticle 1  er     :   \nL'ARTICLE 7 :  CONDITIONS D'ACC\u00c8S DES USAGERS P\u00c9N\u00c9TRANT DANS LE MARCH \u00c9 \u00c0 BORD  \nD'UN V\u00c9HICULE est modifi\u00e9 comme suit : \nARTICLE 7     : CONDITIONS D'ACC\u00c8S DES USAGERS :\nARTICLE 7 .1: CONDITIONS D'ACC\u00c8S DES USAGERS P\u00c9N\u00c9TRANT DANS LE MARCH \u00c9 \u00c0 BORD D'UN \nV\u00c9HICULE\nLes usagers du march\u00e9, permanents ou occasionnels, ainsi que les personnes autoris\u00e9es \u00e0 exercer  \nune activit\u00e9 dans l'enceinte du march\u00e9, doivent \u00eatre munis d'un titre d'acc\u00e8s (carte d'usager, carte  \nd'acheteur, etc.) d\u00e9livr\u00e9e par le gestionnaire. Les titres d'acc\u00e8s et les cartes d'acheteurs sont d\u00e9finis  \n\u00e0 l'annexe 3.\nL'acc\u00e8s aux aires de vente est r\u00e9serv\u00e9 en priorit\u00e9 aux personnes qui sont appel\u00e9es \u00e0 y exercer une  \nactivit\u00e9 professionnelle.\nNul  ne  peut  proc\u00e9der  \u00e0  des  achats  sans  \u00eatre  titulaire  d'une  carte  d'acheteur  d\u00e9livr\u00e9e  par  le \ngestionnaire du march\u00e9.\nLes  titres  d'usagers  et  les  cartes  d'acheteurs  du  march\u00e9  sont  valid\u00e9s  p\u00e9riodiquement  dans  les \nconditions  fix\u00e9es  par  le  gestionnaire  et  doivent  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9s  \u00e0  toute  r\u00e9quisition  des  agents \nasserment\u00e9s du gestionnaire du march\u00e9 ou des agents des administrations comp\u00e9tentes.\nL'utilisation d'un titre d'acc\u00e8s est strictement r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la personne \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9.\nIl ne peut en aucun cas, \u00eatre mis \u00e0 la disposition d'un tiers.\nUn m\u00eame titre d'acc\u00e8s ne peut \u00eatre utilis\u00e9 pour faire p\u00e9n\u00e9trer plus d'un v\u00e9hicule simultan\u00e9ment  \ndans l'enceinte du march\u00e9.\nARTICLE 7 .2: CONDITIONS D'ACC\u00c8S DES USAGERS DANS LES PAVILLONS DE VENTE\nLe port apparent de la carte RUNGIS est obligatoire (carte acheteurs ou carte usagers dont le d\u00e9tail \nest pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'Annexe 3 du pr\u00e9sent R\u00e8glement) dans tous les pavillons de vente.\nDes contr\u00f4les pourront \u00eatre diligent\u00e9s par les agents asserment\u00e9s de la SEMMARIS. \nArticle 2     :\nL'ARTICLE 19 : VENTES est compl\u00e9t\u00e9 et r\u00e9dig\u00e9 comme suit :\nLes op\u00e9rations de vente ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es, pour chaque cat\u00e9gorie de produits, que dans les  \nlieux affect\u00e9s \u00e0 cet effet.\n2 / 8\nII est interdit aux courtiers et assimil\u00e9s, aux importateurs, aux exp\u00e9diteurs et fournisseurs et, d'une  \nmani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 toute personne non titulaire d'un emplacement de vente, de prospecter ou de \nvendre dans l'enceinte du march\u00e9 directement ou indirectement,  sous peine de s'en voir interdire  \nl'acc\u00e8s, sans pr\u00e9judice des sanctions disciplinaires ou p\u00e9nales qu'ils peuvent encourir.\nL'entr\u00e9e du march\u00e9 est interdite aux marchands ambulants, aux crieurs et distributeurs d'imprim\u00e9s  \nainsi qu'\u00e0 tous individus exer\u00e7ant leur industrie sur la voie publique, sauf autorisation \u00e9crite du  \ngestionnaire.\nIl est interdit \u00e0 quiconque d'aller au-devant des acheteurs et de les interpeller, notamment dans les  \nvoies de circulation, \u00e0 l'int\u00e9rieur des b\u00e2timents, sur les points de stationnement des v\u00e9hicules, dans  \nles  d\u00e9bits  de  boissons  et  autres  lieux  publics,  pour  leur  vendre  ou  tenter  de  leur  vendre  des \nmarchandises.\nTout lot de marchandises vendues doit \u00eatre accompagn\u00e9 d'une facture ou d'un bulletin de vente ou \nd'un  bon  de  livraison.  Ces  documents  doivent  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9s  \u00e0  toute  demande  des  agents  \nasserment\u00e9s du gestionnaire du march\u00e9 ou des agents des administrations comp\u00e9tentes.\nLes  ventes  ne  peuvent  \u00eatre  effectu\u00e9es  qu'aux  titulaires  de  cartes  d'acheteurs  d\u00e9livr\u00e9es  par  le \ngestionnaire du march\u00e9. Les acheteurs sont tenus de pr\u00e9senter cette carte \u00e0 leurs vendeurs et ces  \nderniers sont tenus de la r\u00e9clamer, aux fins d'\u00e9tablissement de la facture ou du bulletin de vente.\nArticle 3     :\nL'ANNEXE 1 : SECTEURS, ZONES ET ACTIVIT\u00c9S est r\u00e9dig\u00e9e comme suit :\nLe  march\u00e9  d'int\u00e9r\u00eat  national  de  Paris-Rungis  comprend  des  secteurs,  zones  et  activit\u00e9s  qui  se \nsuperposent:\na) Les zones sont:\n- \u00ab Eurodelta \u00bb, \u00e0 destination principale d'entrep\u00f4ts,\n- \u00ab Administrative \u00bb, \u00e0 destination principale de bureaux et services,\n- \u00ab March\u00e9 et Entrep\u00f4ts \u00bb, \u00e0 destination principale de vente de produits alimentaires en gros.\nb) Les secteurs de la zone \"March\u00e9\" sont les suivants:\n- Produits carn\u00e9s,\n- Produits laitiers et avicoles (PLA),\n- Produits gastronomiques, tels que notamment les activit\u00e9s de traiteur, de vente de vins et  \nspiritueux,\n- Produits issus de l'agriculture biologique,\n- Fruits et l\u00e9gumes,\n- Horticulture et d\u00e9coration,\n- Produits de la mer et d'eau douce,\n- Entrep\u00f4ts,\n- Carreaux des producteurs,\n- Accessoiristes.\nc) Les activit\u00e9s exerc\u00e9es dans les zones et secteurs sont notamment les suivantes:\n- Ventes en gros,\n- Accessoiristes,\n- Banques,\n- Stations-services,\n- Restauration\n- Garages,\n- Services divers, etc.\n3 / 8\nL'exercice de ces activit\u00e9s doit \u00eatre conforme avec l'affectation des zones et/ou secteurs.\nLe March\u00e9 est sectoris\u00e9 et sp\u00e9cialis\u00e9 : \n- La sectorisation est la commercialisation par un op\u00e9rateur d'une ou plusieurs cat\u00e9gories de  \nproduits conformes au secteur de la zone \u00ab March\u00e9 \u00bb duquel il d\u00e9pend.\n- La sp\u00e9cialisation d\u00e9signe la commercialisation d'un ou plusieurs produits en lien avec la  \nsp\u00e9cialit\u00e9 du pavillon ou du b\u00e2timent et appartenant au secteur d'activit\u00e9 mentionn\u00e9 dans  \nla zone \u00ab March\u00e9 \u00bb .\nArticle 4     :  \nL'ANNEXE  6  :  JOURS  ET  HEURES  D'APPROVISIONNEMENT,  DE  TRANSACTIONS  ET  DE  \nD\u00c9SAPPROVISIONNEMENT DU MARCH\u00c9 ET FERMETURE ANNUELLE est modifi\u00e9e comme suit :\n[\u2026]\nHORTICULTURE ET D\u00c9CORATION\nJours d'ouverture: du lundi au samedi inclus; le lundi, et le samedi sont facultatifs.\nLe Secteur se compose de trois sous-secteurs aux horaires d'ouverture distincts :\n1. Sous-secteur des fleurs coup\u00e9es :\n- Le lundi de 5 heures \u00e0 14 heures, avec l'obligation de rester ouvert jusqu'\u00e0 11 heures\n- Du mardi au samedi de 4 heures \u00e0 14 heures, avec l'obligation de rester ouvert jusqu'\u00e0  \n11 heures.\n2. Sous-secteur des Plantes en pot et de la P\u00e9pini\u00e8re :\n- Le lundi de 6 heures \u00e0 15 heures 30, avec l'obligation de rester ouvert jusqu'\u00e0 12 heures.\n- Le mardi et jeudi de 4 heures \u00e0 15 heures 30, avec l'obligation de rester ouvert jusqu'\u00e0  \n12 heures.\n- Le mercredi, vendredi, samedi de 5 heures \u00e0 15 heures 30, avec l'obligation de rester ouvert  \njusqu'\u00e0 12 heures.\n3. Sous-secteur des Accessoires et de la D\u00e9coration\n- Le lundi et le samedi de 6 heures 30 \u00e0 16 heures, avec l'obligation de rester ouvert jusqu'\u00e0  \n13 heures 30.\n- Le mardi et jeudi de 5h \u00e0 16 heures, avec l'obligation de rester ouvert jusqu'\u00e0 13 heures 30.\n- Le  mercredi  et  vendredi  de  6h  \u00e0  16  heures,  avec  l'obligation  de  rester  ouvert  jusqu'\u00e0 \n13 heures 30.\nPRODUITS CARNES\n- Sous-secteur des viandes en pavillon \u2013 V1P : du lundi au vendredi, de 3 heures \u00e0 9 heures.\n- Sous-secteur du porc \u2013 VM1 : du lundi au vendredi inclus, de 3 heures \u00e0 9 heures.\n- Sous-secteur des produits tripiers \u2013 V1T : du lundi au vendredi inclus, de 3 heures \u00e0 9 heures.\n- Sous-secteur des volailles et gibiers \u2013 VG1 :du mardi au samedi inclus, de 3 heures \u00e0 9 heures.\nArticle 5     :  \nL'ANNEXE 9 : CERTIFICAT D'ENL\u00c8VEMENT DE MARCHANDISES SUR LE MARCH\u00c9  est modifi\u00e9e  \ncomme suit :\nLes marchandises non commercialisables (fruits et l\u00e9gumes) font l'objet d'un service d'enl\u00e8vements  \norganis\u00e9 par le gestionnaire du march\u00e9.\nCe service est r\u00e9serv\u00e9 aux usagers titulaires d'un droit d'occupation.\n4 / 8\nPour l'activit\u00e9 \"fruits et l\u00e9gumes\", les entreprises qui souhaitent b\u00e9n\u00e9ficier de ce service \u00e9tablissent, \nvia Internet, une demande en compl\u00e9tant un questionnaire mis \u00e0 leur disposition dans l'espace qui  \nleur est r\u00e9serv\u00e9 sur le site du March\u00e9, pour chacune des palettes \u00e0 faire d\u00e9truire.\nChaque demande comporte l'identit\u00e9 du demandeur, la nature des produits, leur quantit\u00e9, leur  \npoids brut et net ainsi que la date de leur exp\u00e9dition et le nom et l'adresse du ou des exp\u00e9diteurs.\nLe r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui est d\u00e9livr\u00e9 est \u00e0 apposer sur la palette de marchandises non commercialisables.  \nApr\u00e8s contr\u00f4le par agent asserment\u00e9 du gestionnaire du march\u00e9, l'enl\u00e8vement valide l'op\u00e9ration, et \npermet au demandeur d'obtenir via Internet un certificat de destruction des marchandises non  \ncommercialisables enlev\u00e9es.\nArticle 6     :  \nL'ANNEXE 17 : R\u00c8GLEMENT RELATIF AU FONCTIONNEMENT, A LA POLICE ET A LA S\u00c9CURIT\u00c9 SUR  \nLE M.I.N. DE PARIS-RUNGIS est modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e comme suit :\nTitre I: S\u00e9curit\u00e9\nA -Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\n[\u2026]\n5. Les visites de s\u00e9curit\u00e9 pour v\u00e9rifier la conformit\u00e9 des installations \u00e9lectriques et de d\u00e9tection  \nautomatique \u00e0 eau sont prescrites et organis\u00e9es par le gestionnaire du march\u00e9 pour l'ensemble des  \nlocaux du march\u00e9.\nUn organisme de contr\u00f4le sera agr\u00e9\u00e9 \u00e0 cette fin par le gestionnaire.\nLes op\u00e9rateurs du march\u00e9 sont tenus de recevoir l'organisme agr\u00e9\u00e9 par le gestionnaire.\nLes rapports de visite seront communiqu\u00e9s au gestionnaire et aux op\u00e9rateurs du march\u00e9.\nEn cas d'inobservations et/ou de point de non-conformit\u00e9 mentionn\u00e9e dans le rapport de visite,  \nl'op\u00e9rateur est tenu de prendre les mesures n\u00e9cessaires. \nSi le point de non-conformit\u00e9 pr\u00e9sente un danger majeur, l'action corrective devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e  \ndans les 48 h.\nSi des mesures ou travaux sont prescrits, l'op\u00e9rateur  du march\u00e9 devra, \u00e0 ses frais, les r\u00e9aliser et  \nproduire le certificat de conformit\u00e9 attestant la r\u00e9gularisation de sa situation dans les six mois \u00e0  \nr\u00e9ception du courrier de mise en demeure re\u00e7u de la SEMMARIS.\nPour r\u00e9mun\u00e9rer le service de contr\u00f4le des installations, le g estionnaire du march\u00e9 facturera   les \nprestations en sus des redevances d'occupation.\nLe non-respect de ces dispositions est passible de sanction pr\u00e9vue par le Code de commerce.\n[\u2026]\nTitre II : Restrictions apport\u00e9es \u00e0 la circulation et au stationnement au plan de l'hygi\u00e8ne et de la  \ns\u00e9curit\u00e9 des b\u00e2timents\n32.Sont interdits dans les pavillons de vente la circulation de tous les v\u00e9hicules \u00e0 combustible  \nthermique, sauf s'il s'agit d'engins de levage et manutention, de v\u00e9hicules de secours, de nettoyage, \nd'entretien et de maintenance.\nLe mot v\u00e9hicule s'entend de tout engin mobile permettant de d\u00e9placer des personnes ou des  \ncharges  d'un  point  \u00e0  un  autre  (notamment:  engin  de  levage  et  manutention,  tire-palette,  \nautomobile, trottinette, skate, patins \u00e0 roulettes, v\u00e9lo, etc., qu'ils soient m\u00e9caniques ou \u00e9lectriques.)\n[\u2026]\n5 / 8\nArticle 7:\nL'ANNEXE 18 : R\u00c8GLEMENT SANITAIRE DU MARCH\u00c9 est modifi\u00e9e comme suit :\n[\u2026]\n9 - Tous les locaux dans lesquels sont pr\u00e9par\u00e9es, transform\u00e9es ou entrepos\u00e9es, \u00e0 quelque titre que  \nce  soit,  des  denr\u00e9es  animales  ou  d'origine  animale  doivent  \u00eatre  install\u00e9s  dans  des  conditions \nconformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur. \nLes acheteurs et visiteurs pr\u00e9sents dans ces locaux doivent porter une tenue propre et de couleur  \nclaire. Les r\u00e8glements int\u00e9rieurs peuvent pr\u00e9ciser les \u00e9l\u00e9ments composant cette tenue. \nIls doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s contre la p\u00e9n\u00e9tration des insectes et des rongeurs ; toutes les ouvertures  \nsusceptibles de donner acc\u00e8s aux rongeurs et de permettre la nidification de ces derniers doivent  \n\u00eatre  obtur\u00e9es  ou  grillag\u00e9es  lorsque  cette  op\u00e9ration  est  techniquement  et  \u00e9conomiquement  \nr\u00e9alisable. Les titulaires d'un emplacement doivent veiller particuli\u00e8rement au bon \u00e9tat des joints  \nherm\u00e9tiques. \nUn plan de lutte contre les nuisibles est \u00e9tabli pour chaque pavillon. \nSans pr\u00e9judice des actions ponctuelles qui peuvent s'av\u00e9rer n\u00e9cessaires, une campagne annuelle de \nlutte contre les rongeurs est prescrite au minimum pour chaque occupant du March\u00e9.\nArticle 8     :\nL'ANNEXE  20 :CIRCULATION  ET  STATIONNEMENT  DANS  L'ENCEINTE  DU  MARCH\u00c9  \u2212   est \nmodifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e comme suit :\n[\u2026]\nTITRE III : Stationnement \u2013 Stationnement g\u00eanant\n[\u2026]\n9- Sera consid\u00e9r\u00e9 comme g\u00eanant et passible des sanctions applicables en cas de violation des  \ndispositions des articles R 417-10 \u00e0 R 417-12 du Code de la route, le stationnement:\n(\u2026)\n- sur les emplacements r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat ou au stationnement de certaines cat\u00e9gories de  \nv\u00e9hicules et particuli\u00e8rement aux v\u00e9hicules de secours et de transports en commun;\n[\u2026]\nTITRE VII : R\u00e9glementation du stationnement :\n[\u2026]\n22 - Le stationnement est interdit :\n- rue de l'Aubrac, rue des Charentes et rue de la Bresse, le long de l'extension Volailles;\n- rue du Jour, en pignon nord du b\u00e2timent V1A;\n- avenue des Trois March\u00e9s;\n- avenue de l'Europe en dehors des emplacements de stationnements d\u00e9limit\u00e9s;\n- le long du terre-plein central de l'avenue de Bretagne \u00e0 l'avenue de Bourgogne;\n- de part et d'autre des terre-pleins centraux des voix suivantes :\n- avenue de Lorraine;\n- avenue de Bretagne;\n- avenue du Lyonnais;\n- avenue de Bourgogne;\n- rue des Antilles, au droit du terre-plein la s\u00e9parant de l'avenue de L'Europe;\n- avenue de l'Europe, devant la voie d'acc\u00e8s au poste d'aiguillage SNCF R\u00c9SEAU.\n6 / 8\n23 - Sera consid\u00e9r\u00e9 comme g\u00eanant et passible des sanctions pr\u00e9vues aux articles R 417-10 et R 417-12 \ndu Code de la route, le stationnement de tout v\u00e9hicule.\nPour le secteur des Produits Carn\u00e9s:\n- rue des Prouvaires, le long de la place Saint-Hubert;\n- rue de l'Aubrac, le long des auvents corps du b\u00e2timent V1G;\n- rue du Jour, en pignon du b\u00e2timent V1A ;\n- place Saint-Hubert et rue de l'Ancienne Bergerie, sur les emplacements au sol et signal\u00e9s  \ncomme \u00e9tant r\u00e9serv\u00e9s aux v\u00e9hicules de la SEMMARIS.\n(\u2026)\nPour la zone administrative\nLe stationnement est interdit:\n- sur tout le Centre Administratif, en dehors des emplacements de stationnements d\u00e9limit\u00e9s;\n- avenue de Thiais et rue des Meuniers, ainsi qu'avenue de l'Europe, sur les emplacements au  \nsol et signal\u00e9s comme \u00e9tant r\u00e9serv\u00e9s aux v\u00e9hicules de la SEMMARIS.\nLe stationnement et la circulation sont interdits :\n- rue de la Tour, sur la voie r\u00e9serv\u00e9e aux transports de fonds.\nLe stationnement est limit\u00e9 \u00e0 1H30 avec contr\u00f4le par disque.\n[\u2026]\nRESTRICTION DE LA CIRCULATION\nLa circulation est interdite quai de Boulogne et sur la voie en pignon du b\u00e2timent A4 c\u00f4t\u00e9 place des  \nP\u00eacheurs, pendant les op\u00e9rations d'approvisionnement du b\u00e2timent.\nLa circulation dans le passage souterrain (tr\u00e9mie Est), depuis le boulevard Circulaire Est jusqu'\u00e0 la  \nrue de Thiais (chauss\u00e9e Sud) est condamn\u00e9e.\nLa circulation est interdite aux v\u00e9hicules d'une hauteur sup\u00e9rieure \u00e0 3.20m, depuis la voie nouvelle  \nPorte de Paray Vieille Poste et rejoignant la rue de l'Ancienne Bergerie.\nLa  circulation  \u00e0  proximit\u00e9  du  Parvis  Est  de  la  gare  Chevilly-Larue  du  M\u00e9tro  14  fait  l'objet  des \nrestrictions suivantes :\n- La circulation est interdite rue de la Pompe depuis l'embranchement au droit de la RD 7 , \u00e0  \nl'exception des v\u00e9hicules pompiers et police.\n- La circulation est interdite sur la portion de la voie de l'Avenue de la R\u00e9publique depuis  \nl'avenue de la Cit\u00e9.\n- La circulation sera mise en impasse rue du Languedoc avec une circulation \u00e0 double-sens et  \nla cr\u00e9ation d'un carrefour avec pose d'un feu tricolore au niveau de la voie du tramway T 7 .\n- La sortie du MIN depuis la rue du Jour est d\u00e9finitivement condamn\u00e9e.\nArticle 9     :  \nL'ANNEXE  24  \u2013 R\u00c8GLEMENT  DES  PARKINGS  POIDS  LOURDS  AVEC  SERVICES  est  compl\u00e9t\u00e9e \ncomme suit :\nExploitation:\nLe pr\u00e9sent r\u00e8glement s'applique \u00e0 l'ensemble des v\u00e9hicules poids lourds de plus de 19 tonnes, seuls  \nautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux parkings poids lourds.\n[\u2026]\n7 / 8\nArticle 10     :  \nLes  autres  dispositions  de  l'Arr\u00eat\u00e9  Pr\u00e9fectoral  n\u00b02006-5267  du  18  d\u00e9cembre  2006  modifi\u00e9  \ndemeurent inchang\u00e9es.\nArticle 11:\nEn application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de la Pr\u00e9fet du Val-de-Marne dans un  \nd\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa publication. \nEn application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut  \n\u00e9galement \u00eatre introduit devant le tribunal administratif de Melun \u2013 sis 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \n- 77000 MELUN \u2013 dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa publication, ou dans un d\u00e9lai de  \ndeux (2) mois \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne si un recours gracieux a \u00e9t\u00e9  \nintroduit.\nCe recours contentieux peut \u00eatre formul\u00e9 par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab   t\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens \u00bb (accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr ) .\nArticle 12     :  \nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de L'Ha\u00ff-les-Roses, le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9, le pr\u00e9sident  \ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de la Soci\u00e9t\u00e9 d'\u00c9conomie Mixte du March\u00e9 d'Int\u00e9r\u00eat National de Paris-Rungis, tous \nfonctionnaires et officiers publics sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne  \net affich\u00e9 dans les communes de Chevilly-Larue et Rungis.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 28 mars 2025\nSIGN\u00c9\nEtienne STOSKOPF\n8 / 8\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9fen\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00378\nautorisant les agents habilit\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la RATP \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des \npalpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines stations, gares et arr\u00eats du r\u00e9seau francilien du \nmardi 1er avril 2025 au lundi 30 juin 2025 inclus\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-2\u00a0;\nVu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 \u00e0 R.  \n2251-52 ; \nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2016 relatif \u00e0 la formation des agents des services internes de  \ns\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la RATP\u00a0;\nVu la saisine en date du 10 mars 2025 de la direction de la s\u00fbret\u00e9 de la R\u00e9gie Autonome des \nTransports Parisiens\u00a0(RATP)\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports et dans les  \nconditions pr\u00e9vues par l'article R. *2250-2 du m\u00eame code, les agents du service interne de  \ns\u00e9curit\u00e9 de la R\u00e9gie Autonome des Transports Parisiens ne peuvent r\u00e9aliser des palpations  \nde s\u00e9curit\u00e9 dans les gares, stations, arr\u00eats et v\u00e9hicules de transports que dans les limites de \nla  dur\u00e9e  et  des  lieux  ou  cat\u00e9gories  de  lieux  d\u00e9termin\u00e9s  par  l'arr\u00eat\u00e9  constatant  les \ncirconstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique  \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0; que cet arr\u00eat\u00e9 est pris pour \nles transports en commun de voyageurs de la r\u00e9gion d'Ile-de-France par le pr\u00e9fet de  \npolice\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le plan VIGIPIRATE  au niveau \u00ab \u00a0urgence attentat \u00a0\u00bb  est en vigueur  sur  \nl'ensemble du territoire national\u00a0et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024\u00a0;\nConsid\u00e9rant que certaines stations, gares et arr\u00eats du r\u00e9seau de la RATP desservent des lieux \nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques de vol et divers trafics \u00a0; que des mesures doivent  \n\u00eatre prises pour lutter contre ces ph\u00e9nom\u00e8nes\u00a0;\nConsid\u00e9rant que cette situation caract\u00e9rise les circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence \nde menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 613-2 du code de la  \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, fortement mobilis\u00e9es pour assurer la  \ns\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9gion d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste  \nparticuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9, ne sauraient assurer seules les contr\u00f4les sp\u00e9cifiques n\u00e9cessaires \u00e0 la \n2025-00378\n 1\ns\u00e9curit\u00e9  des  usagers  de  la  RATP,  qui  rel\u00e8ve  au  premier  chef  de  la  responsabilit\u00e9  de \nl'exploitant\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures  \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des  \nbiens\u00a0; qu'une mesure autorisant les agents habilit\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la  \nRATP \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines stations, gares et arr\u00eats du  \nr\u00e9seau, ainsi que dans les v\u00e9hicules de transport les desservant, du  mardi 1er avril 2025 au  \nlundi 30 juin 2025 inclus r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1er  \u2013 Les agents habilit\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la R\u00e9gie Autonome des  \nTransports Parisiens peuvent proc\u00e9der, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages \u00e0 main et,  \navec le consentement de leur propri\u00e9taire, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, du  \nmardi 1er avril 2025 au lundi 30 juin 2025 inclus , dans les stations, gares et arr\u00eats de bus  \nsuivants  et  dans  les  v\u00e9hicules  de  transport  les  desservant,  de  leur  ouverture  \u00e0  leur \nfermeture\u00a0:\nLignes du r\u00e9seau m\u00e9tropolitain  \u00a0  :  \n-\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Ligne 1, entre les stations La D\u00e9fense et Ch\u00e2teau de Vincennes  incluses, y compris les  \nlignes en correspondance\u00a0;\n-\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Ligne 2, entre les stations Nation et Porte Dauphine incluses, y compris les lignes en  \ncorrespondance\u00a0;\n-\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois \u2013 B\u00e9con  et Gallieni incluses, y compris les  \nlignes en correspondance\u00a0;\n-\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les lignes en \ncorrespondance\u00a0;\n-\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Bagneux \u2013 Lucie Aubrac  incluses, y  \ncompris les lignes en correspondance\u00a0;\n-\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Ligne 5, entre les stations Bobigny \u2013 Pablo Picasso et Place d'Italie incluses, y compris les \nlignes en correspondance\u00a0;\n-\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle \u2013 Etoile  et Nation incluses, y compris les  \nlignes en correspondance\u00a0;\n-\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Ligne 7, entre les stations La Courneuve \u2013 8 mai 1945 et Villejuif \u2013 Louis Aragon incluses\u00a0\net entre les stations  Porte d'Italie  et  Mairie d'Ivry  incluses, y compris les lignes en  \ncorrespondance\u00a0;\n-\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pr\u00e9-Saint-Gervais incluses\u00a0;\n-\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Ligne 8, entre les stations Balard et Cr\u00e9teil \u2013 Pointe du Lac incluses, y compris les lignes \nen correspondance\u00a0;\n-\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Ligne 9, entre les stations Pont de S\u00e8vres et Mairie de Montreuil incluses, y compris les  \nlignes en correspondance ;\n-\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Ligne 10, entre les stations Gare d'Austerlitz et Boulogne \u2013 Pont de Saint-Cloud incluses, y \ncompris les lignes en correspondance\u00a0;\n-\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Ligne 11, entre les stations Rosny Bois Perrier et Ch\u00e2telet incluses, y compris les lignes en \ncorrespondance\u00a0;\n2025-00378 2\n-\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Ligne 12, entre les stations Mairie d'Aubervilliers et Mairie d'Issy incluses, y compris les  \nlignes en correspondance\u00a0; \n-\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Ligne 13, entre les stations Brochant et Asni\u00e8res-Gennevilliers \u2013 les Courtilles incluses et \nentre les stations Ch\u00e2tillon \u2013 Montrouge et Saint-Denis \u2013 Universit\u00e9 incluses, y compris  \nles lignes en correspondance\u00a0;\n-\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Ligne 14, entre les stations Saint-Denis Pleyel et A\u00e9roport d'Orly incluses, y compris les \nlignes en correspondance.\nLignes du r\u00e9seau express r\u00e9gional  \u00a0  :  \n- Ligne A du RER, entre les gares de Saint-Germain-en-Laye et de Marne-la-Vall\u00e9e - Chessy\n incluses et entre les gares de  Fontenay-sous-Bois et de  Boissy-Saint-L\u00e9ger incluses, y  \ncompris les lignes en correspondance\u00a0;\n- Ligne B du RER, entre les gares de Saint-R\u00e9my-l\u00e8s-Chevreuse et Gare du Nord incluses et \nentre  les  gares  de  Sceaux et  de  Robinson incluses,  y  compris  les  lignes  en \ncorrespondance.\nLignes de tramways\u00a0:\n- Ligne T1, entre les stations Asni\u00e8res \u2013 Quatre routes et Gare de Noisy-le-Sec incluses, y \ncompris les lignes en correspondance\u00a0;\n- Ligne T2, entre les stations Pont de Bezons et Porte de Versailles incluses y compris les \nlignes en correspondance ;\n- Ligne T3A, entre les stations  Porte de Vincennes  et  Pont du Garigliano  incluses, y  \ncompris les lignes en correspondance ; \n- Ligne T3B, entre les stations Porte Dauphine et Porte de Vincennes incluses, y compris \nles lignes en correspondance ;\n- Ligne T5, entre les stations  March\u00e9 de Saint-Denis  et  Garges \u2013 Sarcelles  incluses, y  \ncompris les lignes en correspondance ;\n- Ligne T6, entre les stations Viroflay \u2013 Rive-Droite  et Ch\u00e2tillon \u2013 Montrouge  incluses, y  \ncompris les lignes en correspondance ;\n- Ligne T7, entre les stations  Villejuif Louis Aragon  et  Athis-Mons Porte de l'Essonne  \nincluses, y compris les lignes en correspondance ;\n- Ligne T8, entre les stations Epinay Orgemont et Saint-Denis Porte de Paris et entre les \nstations Delaunay-Belleville et Villetaneuse Universit\u00e9 incluses , y compris les lignes en  \ncorrespondance.\nLignes de bus :\n- Bus TVM, de l'arr\u00eat Antony - La Croix de Berny RER \u00e0 l'arr\u00eat Saint-Maur Cr\u00e9teil RER sur \nl'ensemble de la ligne ;\n- Bus Ligne 234, de l'arr\u00eat Cimeti\u00e8re \u00e0 l'arr\u00eat Bobigny \u2013 Pablo Picasso sur l'ensemble de la \nligne ;\n- Bus N01, de l'arr\u00eat  Rond-point des Champs-Elys\u00e9es \u2013 Matignon  \u00e0 l'arr\u00eat  Palais de la  \nd\u00e9couverte sur l'ensemble de la ligne ;\n- Bus N02, de l'arr\u00eat Rond-point des Champs-Elys\u00e9es \u2013 Franklin D. Roosevelt  \u00e0 l'arr\u00eat La \nBo\u00e9tie \u2013 Percier sur l'ensemble de la ligne ;\n2025-00378 3\n- Bus N11, de l'arr\u00eat Pont de Neuilly \u00e0 l'arr\u00eat Ch\u00e2teau de Vincennes sur l'ensemble de la  \nligne ;\n- Bus N12, de l'arr\u00eat  Pont de S\u00e8vres  \u00e0 l'arr\u00eat  Romainville-Carnot sur l'ensemble de la  \nligne ;\n- Bus N13, de l'arr\u00eat Mairie d'Issy \u00e0 l'arr\u00eat Bobigny - Pablo Picasso  sur l'ensemble de la  \nligne ;\n- Bus N14, de l'arr\u00eat Mairie de Saint-Ouen - R\u00e9publique \u00e0 l'arr\u00eat La Croix de Berny RER sur \nl'ensemble de la ligne ;\n- Bus N15, de l'arr\u00eat Gabriel P\u00e9ri-M\u00e9tro \u00e0 l'arr\u00eat Villejuif - Louis Aragon sur l'ensemble de la \nligne ; \n- Bus N16, de l'arr\u00eat Pont de Levallois  \u00e0 l'arr\u00eat Mairie de Montreuil \u2013 Rouget de Lisle  sur \nl'ensemble de la ligne ;\n- Bus N21, de l'arr\u00eat Ch\u00e2telet \u00e0 l'arr\u00eat H\u00f4pital de Longjumeau sur l'ensemble de la ligne ;\n- Bus N22, de l'arr\u00eat Ch\u00e2telet \u00e0 l'arr\u00eat Juvisy-sur-Orge sur l'ensemble de la ligne ;\n- Bus N23, de l'arr\u00eat Ch\u00e2telet \u00e0 l'arr\u00eat Chelles-Gournay sur l'ensemble de la ligne ;\n- Bus N24, de l'arr\u00eat Ch\u00e2telet \u00e0 l'arr\u00eat Sartrouville RER sur l'ensemble de la ligne ;\n- Bus N31, de l'arr\u00eat Gare de Lyon \u00e0 l'arr\u00eat A\u00e9roport d'Orly 4 sur l'ensemble de la ligne ;\n- Bus N32, de l'arr\u00eat Gare de Lyon - Diderot \u00e0 l'arr\u00eat Boissy Saint-L\u00e9ger RER sur l'ensemble \nde la ligne ;\n- Bus N33, de l'arr\u00eat Gare de Lyon - Maison de la RATP  \u00e0 l'arr\u00eat Villiers-sur-Marne \u2013 Le  \nPlessis-Tr\u00e9vise RER sur l'ensemble de la ligne ;\n- Bus N34, de l'arr\u00eat  Gare de Lyon - Diderot  \u00e0 l'arr\u00eat  Torcy RER  sur l'ensemble de la  \nligne ;\n- Bus N35, de l'arr\u00eat Gare de Lyon - Diderot \u00e0 l'arr\u00eat Villiers-sur-Marne \u2013 Le Plessis-Tr\u00e9vise  \nRER sur l'ensemble de la ligne ;\n- Bus N41, de l'arr\u00eat Gare de l'Est \u00e0 l'arr\u00eat Villeparisis \u2013 Mitry-le-Neuf RER sur l'ensemble de \nla ligne ;\n- Bus N42, de l'arr\u00eat Gare de l'Est \u00e0 l'arr\u00eat Aulnay-sous-Bois \u2013 Garonor sur l'ensemble de la \nligne ;\n- Bus N43, de l'arr\u00eat Gare de l'Est \u00e0 l'arr\u00eat Gare de Sarcelles \u2013 Saint-Brice sur l'ensemble de \nla ligne ; \n- Bus N44, de l'arr\u00eat  Gare de l'Est  \u00e0 l'arr\u00eat  Garges-Sarcelles RER  sur l'ensemble de la  \nligne ;\n- Bus N45, de l'arr\u00eat Gare de l'Est  \u00e0 l'arr\u00eat H\u00f4pital de Montfermeil  sur l'ensemble de la  \nligne ;\n- Bus N51, de l'arr\u00eat  Gare Saint-Lazare  \u00e0 l'arr\u00eat  Gare d'Enghien  sur l'ensemble de la  \nligne ;\n- Bus  N52,  de  l'arr\u00eat  Gare  Saint-Lazare \u00e0  l'arr\u00eat  Gare  de  Cormeilles-en-Parisis sur  \nl'ensemble de la ligne ;\n- Bus N53, de l'arr\u00eat Gare Saint-Lazare \u00e0 l'arr\u00eat Nanterre \u2013 Anatole France sur l'ensemble \nde la ligne ;\n- Bus  N61,  de  l'arr\u00eat  Gare  Montparnasse \u00e0  l'arr\u00eat  Clamart  \u2013  Georges  Pompidou sur  \nl'ensemble de la ligne ;\n2025-00378 4\n- Bus N62, de l'arr\u00eat  Gare Montparnasse  \u00e0 l'arr\u00eat  March\u00e9 international de Rungis  sur \nl'ensemble de la ligne ;\n- BusxN63, de l'arr\u00eat Gare Montparnasse \u00e0 l'arr\u00eat Polytechnique Vauve sur l'ensemble de \nla ligne ;\n- Bus N66, de l'arr\u00eat  Gare Montparnasse  \u00e0 l'arr\u00eat  Gare de Chaville \u2013 Rive droite  sur \nl'ensemble de la ligne ;\n- Bus N71, de l'arr\u00eat  March\u00e9 international de Rungis  \u00e0 l'arr\u00eat  Val de Fontenay RER  sur \nl'ensemble de la ligne ;\n- BusxN122, de l'arr\u00eat Ch\u00e2telet \u00e0 l'arr\u00eat Saint-R\u00e9my-l\u00e8s-Chevreuse RER sur l'ensemble de la \nligne ;\n- Bus N153, de l'arr\u00eat Gare Saint-Lazare \u00e0 l'arr\u00eat Saint-Germain-en-Laye RER sur l'ensemble \nde la ligne.\nArticle 2 \u2013 Le pr\u00e9fet de la Seine-et-Marne, le pr\u00e9fet des Yvelines, la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne, le  \npr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet du Val-de-Marne, le  \npr\u00e9fet du Val-d'Oise, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de police, la directrice de la \ns\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne et le pr\u00e9sident-directeur de la R\u00e9gie  \nautonome  des  transports  parisiens  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de \nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera  publi\u00e9  aux  recueils  des  actes  administratifs  du \nd\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des \nHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d'Oise, et consultable sur le \nsite internet de la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 27 mars 2025 \n \nSIGNE\nPour le pr\u00e9fet de police\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet\nMagali CHARBONNEAU\n \n2025-00378 5\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00378 du 27 mars 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un  \nd\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  date  de  sa  publication  au  recueil  des  actes \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente  \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE  \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn  cas  de  rejet  des  recours  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQUE,  le  Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2025-00378 6\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nL0GE\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00384\nautorisant les agents habilit\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des \npalpations de s\u00e9curit\u00e9 dans des gares et stations d'Ile-de-France \ndu mardi 1er avril 2025 au lundi 30 juin 2025 inclus\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu  le  code  des  transports,  notamment  ses  articles  L.  2251-9,  R.  *2250-2  et  R.  2251-49  \u00e0  \nR.\u00a02251-52\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-2\u00a0;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2016 relatif \u00e0 la formation des agents des services internes de  \ns\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la RATP\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur nationale du \nrenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe)\u00a0;\nVu le courriel en date du 21 mars 2025 de la direction de la s\u00fbret\u00e9 ferroviaire de la Soci\u00e9t\u00e9  \nnationale des chemins de fer fran\u00e7ais (SNCF)\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports et dans les  \nconditions pr\u00e9vues par l'article R. *2250-2 du m\u00eame code, les agents du service interne de  \ns\u00e9curit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer fran\u00e7ais ne peuvent r\u00e9aliser des palpations  \nde s\u00e9curit\u00e9 dans les gares, stations, arr\u00eats et v\u00e9hicules de transports que dans les limites de la  \ndur\u00e9e et des lieux ou cat\u00e9gories de lieux d\u00e9termin\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 constatant les circonstances  \nparticuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique mentionn\u00e9es \u00e0  \nl'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00a0; que pour les transports en commun de  \nvoyageurs par voie ferr\u00e9e de la r\u00e9gion d'Ile-de-France cet arr\u00eat\u00e9 est pris par le pr\u00e9fet de police\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  suite  \u00e0  la  revendication  de  l'attentat  de  Moscou  par  l'organisation  Etat  \nislamique et compte tenu des menaces qui p\u00e8sent sur le territoire national, le plan Vigipirate a  \n\u00e9t\u00e9 rehauss\u00e9 par le Premier ministre \u00e0 son niveau sommital \u00ab urgence attentat \u00bb le 24 mars  \n2024\u00a0; que le durcissement de la posture Vigipirate associ\u00e9 \u00e0 l'\u00e9volution de l'\u00e9tat de la menace  \nen France fait porter un effort plus particulier sur la s\u00e9curit\u00e9 des transports\u00a0;\nConsid\u00e9rant que certaines gares, stations et lignes de transport en Ile-de-France font l'objet  \nd'une tr\u00e8s forte affluence de voyageurs et desservent des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des  \nrisques de vol et divers trafics\u00a0;que des violences sont r\u00e9guli\u00e8rement commises \u00e0 l'int\u00e9rieur des \ninstallations ferroviaires, caract\u00e9ris\u00e9es notamment par des rixes et le port d'armes prohib\u00e9es \u00a0; \n1\nque ces faits repr\u00e9sentent un danger important pour les usagers\u00a0; que des mesures doivent \u00eatre \nprises pour lutter contre ces ph\u00e9nom\u00e8nes\u00a0; \nConsid\u00e9rant que cette situation caract\u00e9rise les circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de \nmenaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure\u00a0;\nConsid\u00e9rant en outre que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, fortement mobilis\u00e9es pour assurer la \ns\u00e9curisation  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  r\u00e9gion  d'Ile-de-France  dans  un  contexte  de  menace  terroriste \nparticuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9, ne sauraient assurer seules les contr\u00f4les sp\u00e9cifiques n\u00e9cessaires \u00e0 la  \ns\u00e9curit\u00e9 des usagers de la SNCF, qui rel\u00e8ve au premier chef de la responsabilit\u00e9 de l'exploitant\u00a0;\nConsid\u00e9rant ainsi qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures  \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des  \nbiens\u00a0; qu'une mesure autorisant les agents habilit\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 \nproc\u00e9der du 1er avril 2025 au 30 juin 2025 inclus \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans des gares et  \nstations d'Ile-de-France identifi\u00e9es ainsi que dans les v\u00e9hicules de transport les desservant  \nr\u00e9pond \u00e0 ces objectifs\u00a0;\nARRETE :\nArticle 1er\u00a0: Les agents habilit\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins \nde fer fran\u00e7ais peuvent proc\u00e9der, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages \u00e0 main et, avec le  \nconsentement de leur propri\u00e9taire, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations, du  mardi 1 er avril 2025 au  \nlundi 30 juin 2025 inclus,  dans l'enceinte des stations et gares list\u00e9es \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 ainsi que dans les v\u00e9hicules de transport les desservant. \nArticle  2  \u2013  Le  pr\u00e9fet  des  Hauts-de-Seine,  le  pr\u00e9fet  de  Seine-Saint-Denis,  le  pr\u00e9fet  du  \nVal-de-Marne, le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, le pr\u00e9fet des Yvelines, la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne, le  \npr\u00e9fet du Val-d'Oise, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, et le pr\u00e9sident de la \nSoci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer fran\u00e7ais sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  entrera  en  vigueur  d\u00e8s  son  affichage  aux  portes  de  la  \npr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils administratifs du d\u00e9partement de Paris et des  \npr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, \ndes Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise, et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de  \npolice (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). \nFait \u00e0 Paris, le 27 mars 2025\nSIGNE\nPour le pr\u00e9fet de police\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet\nMagali CHARBONNEAU\n2025-00384 2\nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00384 du 27 mars 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai  \nde deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes  \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris : \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments \nou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,  \ndoit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre  \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif  \npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la  \nd\u00e9cision de rejet.\n2025-00384 3\nAnnexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                                                 du\nLigne A Ach\u00e8res-Grand-Cormier\nAch\u00e8res-Ville\nNeuville-Universit\u00e9\nCergy-le-Haut\nCergy-Saint-Christophe\nConflans-fin-d'Oise (bas+haut)\nMaisons-Laffitte\nNanterre-Universit\u00e9 *\nPoissy\nCergy-Pr\u00e9fecture\nHouilles-Carri\u00e8res-sur-Seine\nSartrouville\nLigne B Parc des Expositions\nBlanc-Mesnil (Le)\nVilleparisis-Mitry-le-Neuf\nVillepinte\nA\u00e9roport Charles de Gaulle 1\nA\u00e9roport Charles de Gaulle 2 TGV\nBourget (Le)\nCourneuve-Aubervilliers (La)\nDrancy\nSevran-Beaudottes\nSevran-Livry\nVert-Galant\nPlaine Stade de France (La)\nParis Nord\nLigne C Ablon\nArdoines (Les)\nArpajon\nAthis-Mons\nBi\u00e8vres\nBouray\nBr\u00e9tigny\nBreuillet-Bruy\u00e8res-le-Ch\u00e2tel\nBreuillet-Village\nChamarande\nChemin-d'Antony\nChoisy-le-Roi\nDourdan\nDourdan-la-For\u00eat\nEgly\nEpinay-sur-Orge\nEtampes\nEtr\u00e9chy\nIgny\nIvry-sur-Seine\n2025-00384 4\nJouy-en-Josas\nJuvisy\nLardy\nMarolles-en-Hurepoix\nMassy-Palaiseau\nMassy-Verri\u00e8res\nNorville-Saint-Germain-les-Arpajon (La)\nOrly-Ville\nPetit-Jouy-les-Loges\nPont-de-Rungis-A\u00e9roport-d'Orly\nRungis-la-Fraternelle\nSaint-Ch\u00e9ron\nSainte-Genevi\u00e8ve-des-Bois\nSaint-Martin-d'Etampes\nSaint-Michel-sur-Orge\nSaules (Les)\nSavigny-sur-Orge\nSermaise\nVauboyen\nVilleneuve-le-Roi\nVitry-sur-Seine\nAvenue du Pr\u00e9sident Kennedy\nAvenue Foch\nAvenue Henri-Martin\nBoulainvilliers\nChaville-V\u00e9lizy\nEpinay-sur-Seine\nGennevilliers\nGr\u00e9sillons (Les)\nIssy\nJavel\nMeudon Val-Fleury\nPont de l'Alma \nPont du Garigliano - H\u00f4pital Europ\u00e9en Georges \nPompidou\nPorchefontaine\nPorte de Clichy\nSaint-Gratien\nSaint-Ouen \nChamp de Mars - Tour Eiffel Bir Hakeim\nInvalides\nIssy Val-de-Seine\nMus\u00e9e d'Orsay\nNeuilly-Porte Maillot\nP\u00e9reire-Levallois\nVersailles Ch\u00e2teau Rive Gauche\nBiblioth\u00e8que Fran\u00e7ois Mitterrand\nParis Austerlitz\n2025-00384 5\nSaint-Michel-Notre-Dame\nCernay\nPierrelaye\nSaint-Ouen-l'Aum\u00f4ne\nSaint-Ouen-l'Aum\u00f4ne-Liesse\nFranconville-Le Plessis-Bouchard\nMontigny-Beauchamp\nPontoise\nErmont-Eaubonne\nSaint-Cyr\nViroflay Rive Gauche\nSaint-Quentin-en-Yvelines\nVersailles-Chantiers\nLigne D Juvisy\nBallancourt\nBoigneville\nBoissise-le-Roi\nBoussy-Saint-Antoine\nBoutigny\nBras-de-Fer Evry G\u00e9nopole (Le)\nBrunoy\nBuno-Gironville\nCesson\nCombs-la-Ville-Quincy\nCorbeil-Essonnes\nCoudray-Montceaux (Le)\nCr\u00e9teil Pompadour\nEssonnes-Robinson\nEvry Val de Seine\nEvry-Courcouronnes Centre\nFert\u00e9-Alais (La)\nGarges-Sarcelles\nGoussainville\nGrand-Bourg\nGrigny-Centre \nLieusaint-Moissy\nLouvres\nMaisons-Alfort-Alfortville\nMaisse\nM\u00e9e (Le)\nMelun\nMennecy\nMontgeron-Crosne\nMoulin-Galant\nNoues (Les)\nOrangis-Bois-de-l'Epine\nPierrefitte-Stains\nPlessis-Chenet (Le)\n2025-00384 6\nPonthierry-Pringy\nRis-Orangis\nSaint-Fargeau\nSavigny-le-Temple-Nandy\nStade de France Saint-Denis\nSurvilliers-Fosses\nVert-de-Maisons (Le)\nVigneux-sur-Seine\nVillab\u00e9\nVilleneuve-Saint-Georges\nVilleneuve-Triage\nVilliers-le-Bel-Gonesse-Arnouville\nViry-Ch\u00e2tillon\nVosves\nYerres\nSaint-Denis\nLigne E Gretz-Armainvilliers\nYvris-Noisy-le-Grand (Les)\nBondy\nBoullereaux-Champigny (Les)\nCh\u00e9nay-Gagny (Le)\nLa D\u00e9fense Grande Arche\nEmerainville-Pontault-Combault\nGagny\nHaussmann-Saint-Lazare\nMagenta\nNanterre la Folie\nNeuilly Porte Maillot Palais des Congr\u00e8s\nNogent-le-Perreux\nNoisy-le-Sec\nOzoir-la-Ferri\u00e8re\nPantin\nRaincy-Villemomble-Montfermeil (Le)\nRoissy-en-Brie\nRosa Parks\nRosny-Bois-Perrier\nRosny-sous-Bois\nVal-de-Fontenay\nVilliers-sur-Marne-Le Plessis-Tr\u00e9vise\nChelles-Gournay\nTournan\nLigne H Auvers-sur-Oise\nBelloy-Saint-Martin\nBessancourt\nBruy\u00e8res-sur-Oise\nChampagne-sur-Oise\nChaponval\nEpluches\n2025-00384 7\nFr\u00e9pillon\nLuzarches\nM\u00e9riel\nM\u00e9ry-sur-Oise\nNointel-Mours\nPont-Petit\nPresles-Courcelles\nSeugy\nVaucelles\nViarmes\nVillaines\nBarre-Ormesson (La)\nBouff\u00e9mont-Moisselles\nCernay\nChamp de Courses d'Enghien\nDeuil-Montmagny\nDomont\nEcouen-Ezanville\nErmont-Halte\nGroslay\nGros-Noyer-Saint-Prix\nIsle-Adam-Parmain (L')\nMontsoult-Maffliers\nPersan-Beaumont\nPierrelaye\nSaint-Leu-la-For\u00eat\nSaint-Ouen-l'Aum\u00f4ne\nSaint-Ouen-l'Aum\u00f4ne-Liesse\nTaverny\nValmondois\nEnghien-les-Bains\nEpinay-Villetaneuse\nFranconville-Le Plessis-Bouchard\nMontigny-Beauchamp\nPontoise\nSarcelles-Saint-Brice\nErmont-Eaubonne\nSaint-Denis\nParis Nord\nligne J Saint-Ouen-l'Aum\u00f4ne-Eglise\nPontoise\nErmont-Eaubonne\nAch\u00e8res-Grand-Cormier\nConflans-fin-d'Oise (bas+haut)\nMaisons-Laffitte\nPoissy\nAsni\u00e8res-sur-Seine\nHouilles-Carri\u00e8res-sur-Seine\n2025-00384 8\nSartrouville\nAndr\u00e9sy\nBoissy-l'Aillerie\nBonni\u00e8res\nChanteloup-les-Vignes\nChars\nClairi\u00e8res de Verneuil (Les)\nEragny-Neuville\nGargenville\nIssou-Porcheville\nJuziers\nLimay\nMaurecourt\nMeulan-Hardricourt\nMontgeroult-Courcelles\nOsny\nRosny-sur-Seine\nSanteuil-le-Perchay\nThun-le-Paradis\nTriel-sur-Seine\nUs\nVaux-sur-Seine\nVillennes-sur-Seine\nAubergenville-Elisabethville\nCormeilles-en-Parisis\nEp\u00f4ne-M\u00e9zi\u00e8res\nFrette Montigny (La)\nHerblay\nMantes-Station\nMureaux (Les)\nSannois\nStade (Le)\nVernouillet-Verneuil\nBois-Colombes\nColombes\nConflans-Sainte-Honorine\nMantes-la-Jolie\nVal-d'Argenteuil\nArgenteuil\nParis Saint-Lazare\nLigne K Compans\nThieux-Nantouillet\nMitry-Claye\nDammartin-Juilly-Saint-Mard\nAulnay-sous-Bois\nParis Nord\nLigne L Etang-la-Ville (L')\nAch\u00e8res-Ville\n2025-00384 9\nBougival\nCelle-Saint-Cloud (La)\nChaville Rive Droite\nCourbevoie\nGarches-Marnes-la-Coquette\nGarenne-Colombes (La)\nLouveciennes\nMarly-le-Roi\nMontreuil\nNeuville-Universit\u00e9\nPuteaux\nSaint-Nom-la-Bret\u00e8che For\u00eat de Marly\nS\u00e8vres-Ville-d'Avray\nSuresnes-Mont-Val\u00e9rien\nVal-d'Or (Le)\nVall\u00e9es (Les)\nVaucresson\nViroflay Rive Droite\nCergy-le-Haut\nCergy-Saint-Christophe\nConflans-fin-d'Oise (bas+haut)\nMaisons-Laffitte\nNanterre-Universit\u00e9 *\nPont-Cardinet\nSaint-Cloud\nVersailles Rive Droite\nAsni\u00e8res-sur-Seine\nB\u00e9con-les-Bruy\u00e8res\nCergy-Pr\u00e9fecture\nClichy-Levallois\nHouilles-Carri\u00e8res-sur-Seine\nSartrouville\nD\u00e9fense (La)\nParis Saint-Lazare\nLigne N Beynes\nCoigni\u00e8res\nGaranci\u00e8res-la-Queue\nMareil-sur-Mauldre\nMaule\nMontfort-l'Amaury-M\u00e9r\u00e9\nN\u00e9zel-Aulnay\nOrgerus-B\u00e9houst\nPerray (Le)\nTacoigni\u00e8res-Richebourg\nVilliers-Neauphles-Pontchartrain\nBellevue \nChaville Rive Gauche\nClamart\n2025-00384 10\nEssarts-le-Roi (Les)\nFontenay-le-Fleury\nHoudan\nMeudon\nPlaisir-Grignon\nPlaisir-les-Clayes\nS\u00e8vres Rive Gauche\nTrappes\nVanves-Malakoff\nVillepreux-les-Clayes\nRambouillet\nSaint-Cyr\nVerri\u00e8re (La)\nViroflay Rive Gauche\nSaint-Quentin-en-Yvelines\nVersailles-Chantiers\nParis Montparnasse\nEp\u00f4ne-M\u00e9zi\u00e8res\nMantes-Station\nMantes-la-Jolie\nLigne P Longueville\nMarles-en-Brie\nMormant\nNanteuil-Sa\u00e2cy\nProvins\nVerneuil-l'Etang\nCoulommiers\nFert\u00e9-sous-Jouarre (La)\nGretz-Armainvilliers\nNangis\nTrilport\nLagny - Thorigny\nChampbenoist-Poigny\nChangis-Saint-Jean\nChelles-Gournay\nCouilly-Saint-Germain-Quincy\nCr\u00e9cy-la-Chapelle\nCrouy-sur-Ourcq\nEsbly\nFaremoutiers-Pommeuse\nGu\u00e9rard-La Celle-sur-Morin\nIsles-Armenti\u00e8res-Congis\nLizy-sur-Ourcq\nMeaux\nMontry-Cond\u00e9\nMortcerf\nMouroux\nParis Est\n2025-00384 11\nSainte-Colombe-Septveilles\nTournan\nVaires-Torcy\nVilliers-Montbarbin\nLigne R Bagneaux-sur-Loing\nBois-le-Roi\nBourron-Marlotte-Grez\nChampagne-sur-Seine\nChartrettes\nFontainebleau-Avon\nFontaine-le-Port\nGrande Paroisse (La)\nH\u00e9ricy\nLivry-sur-Seine\nMelun\nMontereau\nMontigny-sur-Loing\nMoret-Veneux-les-S\nNemours-Saint-Pierre\nParis Gare de Lyon\nSaint-Mamm\u00e8s\nSouppes-Ch\u00e2teau-Landon\nThomery\nVernou-sur-Seine\nVulaines-sur-Seine-Samoreau\nLigne U Trappes\nSaint-Cyr\nVerri\u00e8re (La)\nSaint-Quentin-en-Yvelines\nVersailles-Chantiers\nLigne T4 Bondy\nLa Remise \u00e0 Jorelle\nLes Coquetiers\nAll\u00e9e de la Tour Rendez Vous\nLes Pavillons sou Bois\nGargan\nLyc\u00e9e Henri Sellier\nL'Abbaye\nFreinville Sevran\nRougemont Chanteloup\nAulnay Sous Bois\nR\u00e9publique marx Dormoy\nL\u00e9on Blum\nMaurice Audin\nClichy Sous Bois Mairie\nRomain Rolland\nClichy Montfermeil\nNotre Dame des Anges\n2025-00384 12\nArboretum\nHopital de Montfermeil\nLigne T11 Epinay sur Seine\nEpinay Villetaneuse Montmagny\nVilletaneuse Universit\u00e9\nPierrefitte Stains\nStains la Cerisaie\nDugny la Courneuve  Parc Georges Valbon\nLe Bourget\nLigne T12 Massy Palaiseau\nMassy Europe\nChamplan\nLongjumeau\nChilly Mazarin\nGravigny Balizy\nPetit Vaux\nEpinay sur Orge\nParc du Ch\u00e2teau\nCoteaux de l'Orge\nAm\u00e9d\u00e9e Gordini\nFerme Neuve\nBois de Saint-Eutrope\nTrait\u00e9 de Rome\nBois Briard\nEvry Courcouronnes\nLigne T13 Saint-Germain en Laye\nCamp des Loges\nLisi\u00e8re Pereire\nFourqueux Bel Air\nMareil Marly\nL'Etang Les Sablons\nSaint Nom la Bret\u00e8che For\u00eat de Marly\nNoisy le Roi\nBailly\nAll\u00e9e Royale\nLes Portes de Saint Cyr\nSaint Cyr\nGares \nParisiennes\nGare de Montparnasse\nGare de Montparnasse-Vaugirard\nGarde  Marne la Vall\u00e9e Chessy\nGare de Roissy Charles de Gaulle 2 TGV\nGare du Nord\nGare de l'Est\nGare de Saint Lazare\nGare de Lyon\nGare de Bercy - Bourgogne-Pays d'Auvergne\nGare de Massy-Palaiseau TGV\nGare d'Austerlitz\n2025-00384 13\n2025-00384 14\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9G\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00389\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris et dans le Val-de-Marne le 30 mars 2025\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre  \n2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et  \ndes m\u00e9langes\u00a0;\nVu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5\u00a0;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 211-1 \u00e0  \nL. 211-3\u00a0; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 72 et 73\u00a0;\nVu  le  d\u00e9cret  du  20  juillet  2022  par  lequel  M.  Laurent  NU\u00d1EZ,  pr\u00e9fet,  coordonnateur  national  du \nrenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe) ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de  \nl'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des  \nbiens, \u00e0 Paris et dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que,  en  application  de  l'article  431-9-1  du  code  p\u00e9nal,  le  fait  pour  une \npersonne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime au  \nsein, ou aux abords imm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou \u00e0  \nl'issue, de laquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis est \npuni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende\u00a0; \nConsid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la  \nviolation des interdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur  \nle fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code p\u00e9nal  \nrelatif \u00e0 l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de  \nr\u00e9cipients contenant du carburant \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques  \nd'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ; que l'article R. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend  \napplicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es\u00a0;\n1\n2025-00389\nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites du procureur de la R\u00e9publique, les \nofficiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents  \nde police judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestation et \u00e0 ses  \nabords imm\u00e9diats \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de  \nv\u00e9hicules circulant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publique, conform\u00e9ment \u00e0 l'article  \n78-2-5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0;\nConsid\u00e9rant les appels \u00e0 manifester \u00ab \u00a0contre les centres de r\u00e9tention administrative \u00a0\u00bb le \ndimanche 30 mars 2025 \u00e0 Paris, de la place de la R\u00e9union jusqu'au centre de r\u00e9tention  \nadministrative de Vincennes, situ\u00e9 48 avenue de l'Ecole de Joinville \u00e0 Paris 12 \u00e8me\u00a0; qu'il  \nexiste un risque que des rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s aient lieu \u00e0 cette occasion \u00a0; que de \ntels rassemblements pourraient \u00eatre de nature \u00e0 troubler l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant, en outre, le  contexte de menace terroriste aig\u00fce qui sollicite \u00e0 un niveau  \nparticuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des  \npersonnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE  \n\u00ab\u00a0urgence attentat\u00a0\u00bb en vigueur depuis le 24 mars 2024\u00a0;\nConsid\u00e9rant,  enfin,  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  de  police  comp\u00e9tente  de  concilier \nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public \u00a0; que, dans ce cadre, \nelle se doit de prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi  \np\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils  \nsurviennent\u00a0; que r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs une mesure qui d\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel  \ndes restrictions sont mises en \u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de rassemblements pr\u00e9sentant  \ndes risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et \ndes biens\u00a0;\nARRETE :\nTITRE PREMIER\nMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLAR\u00c9\nArticle 1er \u2013 La pr\u00e9sence et la circulation des personnes participant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s  \net rassemblements qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s, dans les conditions fix\u00e9es par la loi, sont  \ninterdites le dimanche 30 mars 2025 de 13h00 \u00e0 21h00, dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 selon la  \ncartographie figurant en annexe.\nTITRE II\nMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORT\u00c8GES, D\u00c9FIL\u00c9S ET RASSEMBLEMENTS \nAU SEIN DU P\u00c9RIM\u00c8TRE\nArticle 2 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1 er et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par  \nce  m\u00eame  article  sont  interdits  aux  abords  et  au  sein  des  cort\u00e8ges,  d\u00e9fil\u00e9s  et \nrassemblements le port et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime\u00a0:\n- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de  \nl'article 132-75 du code p\u00e9nal\u00a0;\n- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques\u00a0;\n2\n- dans  des  conteneurs  individuels,  de  substances  ou  de  m\u00e9langes  dangereux, \ninflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement  \neurop\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole, le \ngaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, les solvants\u00a0;\n- d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens  \nutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.\nTITRE III\nDISPOSITIONS FINALES\nArticle 3 - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre des  \nmesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution  \nde la situation et lorsque les circonstances l'exigent.\nArticle 4 \u2013 Le pr\u00e9fet du Val-de-Marne, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, \nle directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 \nde l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de son affichage aux portes de la  \npr\u00e9fecture  de  police  de  Paris,  sera  publi\u00e9  aux  recueils  des  actes  administratifs  du \nd\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, consultable sur le site internet  \nde la pr\u00e9fecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis  \naux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Paris et de Cr\u00e9teil. \nFait \u00e0 Paris, le 28 mars 2025\nSIGNE\nLaurent NU\u00d1EZ \n3\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00389 du 28 mars 2025 \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou  \nfaits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit  \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai \nde  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  r\u00e9ception  de  votre  recours  par  l'administration,  votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut  \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la  \nd\u00e9cision de rejet.\n4\nsonne\n5\n\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n     DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2025-03-28","first_seen_on":"2025-03-28T17:36:39+00:00","id":"4bdb4fb2a82e176673bf21405dd5965bde6b6bde6e5778b6de41f98a2032fd2c","name":"RAA n\u00b053 du 28 mars 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-03-28T16:04:10+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/25247/194630/file/RAA%20n%C2%B053%20du%2028%20mars%202025.pdf"}