{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2024-108\nPUBLI\u00c9 LE  7 MAI 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la d\u00e9fense\n71-2024-05-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SIDPC/2024/073 portant\ncr\u00e9ation d'un a\u00e9rodrome \u00e0 usage priv\u00e9 et permanent sur la commune de\nSaint-Romain-sous-Versigny (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2024-05-07-00004\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-05-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SIDPC/2024/073 portant cr\u00e9ation d'un a\u00e9rodrome \u00e0 usage\npriv\u00e9 et permanent sur la commune de Saint-Romain-sous-Versigny 3\nEx CABINETPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9s'LD\u00c6E\u00c6SAONE'ET'LO\u00cfRE Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense\u00c9galit\u00e9 et de protection civileFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0SIDPC/2024/073portant cr\u00e9ation d'un a\u00e9rodrome \u00e0 usage priv\u00e9 et permanentsur la commune de Saint-Romain-sous-Versigny\nLe Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire\nVU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) N\u00b0923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 \u00e9tablissantles r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services etproc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne et modifiant le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) N\u00b01035/2011 ainsique les r\u00e8glements (CE) N\u00b01265/2007, (CE) N\u00b01794/2006, (CE) N\u00b0730/2006, (CE) N\u00b01033/2006 et(UE) N\u00b0255/2010;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE)N\u00b0923/2012 ;VU le Code des transports et notamment ses articles D.6312-32 \u00e0 D.6312-42 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 1962 relatif \u00e0 la d\u00e9finition des zones situ\u00e9es au voisinage desa\u00e9rodromes;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 1960 relatif \u00e0 la composition du dossier \u00e0 joindre \u00e0 une demanded'autorisation de cr\u00e9er un a\u00e9rodrome ou d'ouvrir \u00e0 la circulation a\u00e9rienne un a\u00e9rodrome existant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civils enaviation g\u00e9n\u00e9rale ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 juillet 2022 portant nomination de MadameLouise THIN-ROUZAUD en qualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 octobre 2022 portant nomination de MonsieurYves SEGUY en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 avril 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Louise THIN-ROUZAUD, Sous-Pr\u00e9fet, Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de la Sa\u00f4ne-et-Loire;VU la demande, faite par la SCI Ch\u00e2teau de Martenet, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant Monsieur PascalCOGNARD, de cr\u00e9ation d'un a\u00e9rodrome priv\u00e9 sur la commune de Saint-Romain-sous-Versigny(71420);\n1/3\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-05-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SIDPC/2024/073 portant cr\u00e9ation d'un a\u00e9rodrome \u00e0 usage\npriv\u00e9 et permanent sur la commune de Saint-Romain-sous-Versigny 4\nCONSIDERANT l'avis favorable de la Direction de la S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Nord-Est du7 f\u00e9vrier 2024 ;CONSIDERANT l'avis favorable de la Sous-Direction R\u00e9gionale de la Circulation A\u00e9rienne MilitaireNord du 16 f\u00e9vrier 2024 ;CONSIDERANT l'avis favorable de la Direction R\u00e9gionale des Douanes de Dijon du 14 juin 2023 ;SUR proposition de la Directricede cabinet du Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire ;ARR\u00caTE\nArticle 1er \u2014 la SCI Ch\u00e2teau de Martenet, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, Monsieur Pascal COGNARD,est autoris\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er un a\u00e9rodrome \u00e0 usage priv\u00e9 sur la commune de Saint-Romain-sous-Versigny(71420), au lieu-dit La tuilerie ;Article 2 \u2014 cette autorisation est accord\u00e9e \u00e0 la SCI Ch\u00e2teau de Martenet, repr\u00e9sent\u00e9e par song\u00e9rant, Monsieur Pascal COGNARD, seule responsable identifi\u00e9e pour l'a\u00e9rodrome priv\u00e9, pour sonactivit\u00e9 propre et celle de ses invit\u00e9s dont la liste devra \u00eatre transmise en pr\u00e9fecture ;Article 3 - l'article D.233-7 du Code de l'aviation civile dispose qu'il est interdit aux personnes quiont cr\u00e9\u00e9 un a\u00e9rodrome \u00e0 usage priv\u00e9 de percevoir aucune r\u00e9mun\u00e9ration pour l'utilisation de leura\u00e9rodrome par les personnes qu'elles admettent \u00e0 en faire usage, que celle-ci soit directe ouindirecte (via prestation, cotisations, contributions via location d'a\u00e9ronefs ou tout autre montagefinancier) ;Article 4 - aucune activit\u00e9 de formation ne peut s'exercer sur un a\u00e9rodrome priv\u00e9 et aucuna\u00e9roclub ne peut s'implanter sur l'a\u00e9rodrome ;Article 5 \u2014 l'a\u00e9rodrome devra \u00eatre strictement utilis\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation relativeaux a\u00e9rodromes priv\u00e9s ;Article 6 - l'accueil de secours.a\u00e9rien du SAMU n'est pas possible sur un a\u00e9rodrome priv\u00e9 endehors des op\u00e9rations d'assistance ou de sauvetage mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R132-1 du Code del'aviation civile ;Article 7 \u2014 la SCI Ch\u00e2teau de Martenet devra informer tout utilisateur autoris\u00e9 par elle descaract\u00e9ristiques de l'a\u00e9rodrome et des \u00e9ventuelles contraintes d'exploitation, le commandant debord \u00e9tant tenu de s'assurer de l'ad\u00e9quation des caract\u00e9ristiques de son a\u00e9ronef avec celles del'a\u00e9rodrome et des obstacles environnants ;Article 8 \u2014 la SCI Ch\u00e2teau de Martenet devra veiller \u00e0 ce que l'exploitation de son a\u00e9rodromereste compatible avec les \u00e9volutions de l'espace a\u00e9rien qui pourraient intervenir apr\u00e8s la cr\u00e9ationde l'a\u00e9rodrome ;Article 9 \u2014 la SCI Ch\u00e2teau de Martenet devra prendre toute mesure n\u00e9cessaire afin de limiterl'impact de son utilisation sur la s\u00e9curit\u00e9 des tiers au sol y compris celle du public pouvantacc\u00e9der \u00e0 son emplacement ;Article 10 \u2014 conform\u00e9ment aux articles R. 6312-39 et D. 6312-38 du Code des transports, lesa\u00e9rodromes priv\u00e9s peuvent ne pas \u00eatre balis\u00e9s ni signal\u00e9s mais si le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationd\u00e9sire installer des aides \u00e0 la navigation a\u00e9rienne visuelles, il est tenu de se conformer \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur, tant pour l'installation de ces aides et dispositifs que pour leurutilisation ;\n2/3\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-05-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SIDPC/2024/073 portant cr\u00e9ation d'un a\u00e9rodrome \u00e0 usage\npriv\u00e9 et permanent sur la commune de Saint-Romain-sous-Versigny 5\nArticle 11 \u2014 la SCI Ch\u00e2teau de Martenet devra prendre en compte les nuisances g\u00e9n\u00e9r\u00e9es parcette activit\u00e9 ainsi que les dispositions du Code de l'environnement (articles L120-2, L122-1, R122-2 et suivants) ;Article 12 \u2014 l'a\u00e9rodrome priv\u00e9 est notamment situ\u00e9 sous la TMA 1 ST-YAN et \u00e0 proximit\u00e9 de laCTR de Saint-Yan. En cas de p\u00e9n\u00e9tration de ces espaces, il conviendra de contacter l'organisme decontr\u00f4le local avant p\u00e9n\u00e9tration. De m\u00eame, les utilisateurs de l'a\u00e9rodrome priv\u00e9 devrontrespecter strictement les statuts des zones r\u00e9glement\u00e9es situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9, LF-R 45 B \u00ab Autunois\u00bb, LF-R 45 S3 \u00ab Yonne \u00bb et LF-R 45 S4 \u00ab M\u00e2connais Ouest \u00bb du r\u00e9seau tr\u00e8s basse altitude D\u00e9fense ;Article 13 \u2014 conform\u00e9ment \u00e0 l'article D.233-5 du Code de l'aviation civile, le Pr\u00e9fet de la Sa\u00f4ne-et-Loire devra \u00eatre inform\u00e9 de la mise en service de l'a\u00e9rodrome ;Article 14 \u2014 la Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire, le Directeur de la S\u00e9curit\u00e9 del'Aviation Civile Nord-Est, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la SCI Ch\u00e2teau de Martenet, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, Monsieur PascalCOGNARD, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Sa\u00f4ne-et-Loire.\nFait \u00e0 M\u00e2con, le 07 MAI 2024\nLE PREFETPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabin\nLouise THIN-ROUZAUD\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessous.Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :- Un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 : Monsieur le Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire \u2014 196 rue Strasbourg - 71021 MACON CEDEX 9;- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer \u2014 Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place Beauvau75800 Paris Cedex 08 ; _- Un recours contentieux adress\u00e9 au Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internetwww.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant I'expiration du 2e mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\n3/3\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-05-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SIDPC/2024/073 portant cr\u00e9ation d'un a\u00e9rodrome \u00e0 usage\npriv\u00e9 et permanent sur la commune de Saint-Romain-sous-Versigny 6\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-05-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SIDPC/2024/073 portant cr\u00e9ation d'un a\u00e9rodrome \u00e0 usage\npriv\u00e9 et permanent sur la commune de Saint-Romain-sous-Versigny 7","date":"2024-05-07","first_seen_on":"2025-09-16T02:48:22+00:00","id":"4bdd34b0704afc14cd00b4d2e1abba3698fc53366d089406d76fcae7c8cb7671","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b071-2024-108","pdf_creation_date":"2024-05-07T16:11:00+00:00","pdf_modification_date":"2024-05-07T17:12:38+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/28492/245121/file/recueil-71-2024-108-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}