{"administration":"pref53","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Mayenne","content":"MAYENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b053-2026-143\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUILLET 2026\nSommaire\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure /\n53-2026-07-10-00001 - 20260610_BOPSI_PREF53_portant r\u00e9glementation\nde la consommation et de la vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es\ndans le d\u00e9partement de la Mayenne (3 pages) Page 3\n53-2026-06-25-00057 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION NOMADE1\nMAYENNE (4 pages) Page 7\n53-2026-06-25-00056 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION NOMADE2\nMAYENNE (4 pages) Page 12\n53-2026-06-25-00055 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION NOMADE3\nMAYENNE (4 pages) Page 17\n53-2026-06-25-00058 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION NOMADE4\nMAYENNE (4 pages) Page 22\n2\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2026-07-10-00001\n20260610_BOPSI_PREF53_portant\nr\u00e9glementation de la consommation et de la\nvente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es dans le\nd\u00e9partement de la Mayenne\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-07-10-00001 - 20260610_BOPSI_PREF53_portant\nr\u00e9glementation de la consommation et de la vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es dans le d\u00e9partement de la Mayenne 3\n| af > Direction du cabinetPREFETE Service des s\u00e9curit\u00e9sDE LA MAYENNELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9Bureau de l'ordre publicet de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-239-BOPSI du 11 juin 2026portant interdiction temporaire de port et transport d'armes ou objetspouvant constituer une arme par destination, d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques, de produits explosifs, de r\u00e9cipients de carburants et de tous produits inflammablesou corrosifs dans le d\u00e9partement de la Mayenne\u00e0 l'occasion des phases de groupes de la Coupe du Monde de footballLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 137-75, 222-14-1 et 222-15-1, 322-5 \u00e0 322-11-1, 431-10, R 610-5 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L.131-4 et suivants, L. 211-1 et suivants, etR.311-1;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8geBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2026 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne;Consid\u00e9rant le risque d'utilisation d'armes, d'objets dangereux, d'artifices pyrotechniques, de produitsinflammables ou corrosifs pouvant mettre en danger les personnes et les biens pendant les phases degroupes de la Coupe du Monde de football et plus particuli\u00e8rement \u00e0 l'occasion des matchsconcernant l'\u00c9quipe de France, du 15 au 27juin 2026 ;Consid\u00e9rant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendiesvolontaires consiste \u00e0 utiliser, \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente,les carburants et combustibles domestiques et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditionsde distribution, d'achat et de vente \u00e0 emporter ;Consid\u00e9rant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuventr\u00e9sulter de l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e de certains artifices de divertissement, particuli\u00e8rement sur la voiepublique et dans les lieux de rassemblements; que les artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre, de par leur utilisation d\u00e9tourn\u00e9e, peuvent contribuer \u00e0 desviolences en \u00e9tant utilis\u00e9s comme moyen de propagation des feux dans le cadre de l'incendie demobilier urbain ou de v\u00e9hicules; que d\u00e8s lors, les mesures a adopter ne peuvent pas seulements'appliquer aux artifices de cat\u00e9gories sup\u00e9rieures; qu'ainsi cette disposition contribue \u00e0 la clart\u00e9 et \u00e0la lisibilit\u00e9 de la mesure pour le grand public;Consid\u00e9rant que le risque \u00e9galement d'afflux de personnes dans les services hospitaliers, bless\u00e9es pardes articles pyrotechniques dans le contexte de forte tension actuellement rencontr\u00e9 par les\u00e9tablissements hospitaliers concern\u00e9s est susceptible de grever l'acc\u00e8s aux soins des populationsconcern\u00e9es;\nStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-07-10-00001 - 20260610_BOPSI_PREF53_portant\nr\u00e9glementation de la consommation et de la vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es dans le d\u00e9partement de la Mayenne 4\nConsid\u00e9rant \u00e9galement que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques demani\u00e9re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature a cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements depanique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de lesd\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9; qu'elle est \u00e9galement susceptible en couvrant lesd\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu de masquer une attaque r\u00e9elle, risquant d'accro\u00eetre le nombre de victimes ;Consid\u00e9rant que le samedi 30 mai 2026, \u00e0 l'issue du match de football de la ligue des champions, desrassemblements ont eu lieu sur la place du 11 novembre, \u00e0 Laval, et de nombreux p\u00e9tards, mortiers etfumig\u00e8nes ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s sur l'ensemble de la place et parfois en direction des policiers ;Consid\u00e9rant que les rassemblements spontan\u00e9s et c\u00e9l\u00e9brations sur la voie publique sontparticuli\u00e8rement susceptibles d'intervenir \u00e0 l'issue des rencontres disput\u00e9es par l'\u00e9quipe de France,notamment en cas de qualification ou de victoire, g\u00e9n\u00e9rant des risques accrus de troubles \u00e0 l'ordrepublic.Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments et circonstances locales particuli\u00e8res d\u00e9crites ci-dessus unrisque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public dans les secteurs concern\u00e9s, que, dans cescirconstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au d\u00e9tail, de l'utilisation, du port et dutransport des artifices de divertissement afin de pr\u00e9venir leur usage d\u00e9tourn\u00e9 appara\u00eet le moyen le plusadapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Du lundi 15 juin 2026, de 7h00 au samedi 27 juin 2026, sur le territoire des communes deLaval, Saint-Berthevin, Chang\u00e9, Bonchamp-l\u00e8s-Laval, l'Huisserie, Mayenne, Ch\u00e2teau-Gontier-sur-Mayenne et Evron, sont interdits :- toute cession ou vente d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques des cat\u00e9gories C1,F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1 et T2;- toute utilisation et transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, quelle qu'ensoit la cat\u00e9gorie :\u00b0__ sur l'espace public ou en direction de l'espace public,\u00a2 dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'\u00e0 leurs abords imm\u00e9diats,* dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.Ces interdictions s'entendent \u00e0 l'exception des professionnels et des particuliers en mesure dejustifieraupr\u00e8s des forces de l'ordre le motif l\u00e9gitime de cette d\u00e9tention et/ou de ce transport au titred'activit\u00e9s agricoles, industrielles, commerciales et de loisirs v\u00e9rifiables.Une d\u00e9rogation d'utilisation d'articles pyrotechniques est accord\u00e9e \u00e0 des fins de signalement desituation de d\u00e9tresse.Article 2: Sauf pour les personnes habilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission, le port, transport sansmotif l\u00e9gitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du codep\u00e9nal sont interdits sur le territoire des communes de Laval, Saint-Berthevin, Chang\u00e9, Bonchamp-l\u00e8s-Laval, l'Huisserie, Mayenne, Ch\u00e2teau-Gontier-sur-Mayenne et Evron :\u00b0 Du lundi 15 juin 2026, 18h00 au mercredi 17 juin 2026, 6h00,\u00b0 Du dimanche 21 juin 2026, 18h00 au mardi 23 juin 2026, 6h00,\u00b0 Du jeudi 25 juin 2026, 18h00 au samedi 27 juin 2026, 6h00.Article 3: La d\u00e9tention et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime de carburants, deproduits inflammables, chimiques, corrosifs ou explosifs dans des contenants transportables sontinterdits sur le territoire des communes de: Laval, Saint-Berthevin, Chang\u00e9, Bonchamp-l\u00e8s-Laval,l'Huisserie, Mayenne, Chateau-Gontier-sur-Mayenne et Evron :\u00a2 Du lundi 15 juin 2026, 18h00 au mercredi 17 juin 2026, 6h00,\nPE rene Ras page: Pree CNT conte AA TS | ;46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-07-10-00001 - 20260610_BOPSI_PREF53_portant\nr\u00e9glementation de la consommation et de la vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es dans le d\u00e9partement de la Mayenne 5\n\u00b0 Du dimanche 21 juin 2026, 18h00 au mardi 23 juin 2026, 6h00,\u00b0 du jeudi 25 juin 2026, 18h00 au samedi 27juin 2026, 6h00.Article 4 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies, conform\u00e9ment aux lois etr\u00e8glements en vigueur.Le fait de participer \u00e0 une manifestation ou \u00e0 une r\u00e9union publique en \u00e9tant porteur d'une arme estpuni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000\u20ac d'amende en application de l'article 431-10 ducode p\u00e9nal.Article 5: Des mesures compl\u00e9mentaires pourront \u00eatre prises en fonction de l'\u00e9volution de lacomp\u00e9tition et de l'\u00e9valuation des risques.Article 6 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, ledirecteur d\u00e9partemental de la police nationale de la Mayenne, les maires du d\u00e9partement de laMayenne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne.Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice de cabinet,\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits :* un recours gracieux, adress\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne - 46, rue Mazagran - CS 91507 - 53015 Laval,\u00a2 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 a: Ministre de l'Int\u00e9rieur- Direction des libert\u00e9s publiques et des affairesjuridiques \u2014 Place Beauveau \u2014 75800 Paris cedex 08* un recours contentieux, adress\u00e9 au pr\u00e9sident du tribunal administratif de Nantes - 6, all\u00e9e de I'Ile-Gloriette - BP24111 - 44041 Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notificationde la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nMrue Mazaswww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-07-10-00001 - 20260610_BOPSI_PREF53_portant\nr\u00e9glementation de la consommation et de la vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es dans le d\u00e9partement de la Mayenne 6\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2026-06-25-00057\n20260625 AP VIDEOPROTECTION NOMADE1\nMAYENNE\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-25-00057 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION\nNOMADE1 MAYENNE 7\n| af P| Direction du cabinetPREFETE Service des s\u00e9curit\u00e9sDE LA MAYENNELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-300-BOPSI du 25/06/26autorisant l'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionsitu\u00e9 \u00e0 Mayenne (53100)La pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-3, L. 251-1 \u00e0L. 255-1 et R. 252-2 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b096-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif a la vid\u00e9oprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de d\u00e9ploiement des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e9geBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2026 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne;Vu la demande compl\u00e8te re\u00e7ue le 21/05/26 du maire de la COMMUNE DE MAYENNE, en vue d'obtenirl'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de laMayenne le 22 juin 2026;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport \u00e0 l'enjeu de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,\nARR\u00caTEArticle 1er: La COMMUNE DE MAYENNE, est autoris\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0exploiter un syst\u00e8me nomade de vid\u00e9oprotection.L'autorisation porte sur l'exploitation d'un syst\u00e8me comportant :1 cam\u00e9ra visionnant la voie publiquepouvant \u00eatre situ\u00e9 \u00e0 Mayenne au point de collecte:- square de Yougoslavie,- place des Halles,- place du 9 juin 1944\nwWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-25-00057 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION\nNOMADE1 MAYENNE 8\nLa finalit\u00e9 de ce dispositif de vid\u00e9oprotection est, la pr\u00e9vention et la constatation des infractionsrelatives a l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objetsLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques d\u00e9finies par la r\u00e9glementation en vigueur. Il ne devrapas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier automatis\u00e9 de donn\u00e9es.Article 2 : Le dispositif sera install\u00e9 conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire et enregistr\u00e9sous le num\u00e9ro 20260099. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles lapr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e, sera imp\u00e9rativement port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet de laMayenne avant sa mise en \u0153uvre.Article 3 : Les cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas soumises aautorisation pr\u00e9fectorale.Article 4: Le public devra \u00eatre inform\u00e9, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dans l'article 1\", par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;- l'affichage devra mentionner les articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et la fonction dutitulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable. Elle serarev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Article 5: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 6: La personne responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.En cas d'enregistrement d'une image o\u00f9 appara\u00eetra la r\u00e9alisation d'une infraction, ces personnesdevront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation desimages comme \u00e9l\u00e9ment de l'enqu\u00eate \u00e0 venir.Le mat\u00e9riel d'enregistrement des images sera plac\u00e9 dans un local fermant \u00e0 clef. Le responsable dusyst\u00e8me devra veiller \u00e0 ce qu'aucune personne \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l'\u00e9tablissement ne puisse y p\u00e9n\u00e9trer en sonabsence ou en l'absence des personnes qu'il aura pr\u00e9alablement habilit\u00e9es. Les images enregistr\u00e9esseront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilit\u00e9es.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions de l'article L. 235-5 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le directeur d\u00e9partemental de la police nationale oule commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Mayenne, auront acc\u00e8s auximages.\nwww.mavyenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-25-00057 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION\nNOMADE1 MAYENNE 9\nArticle 8: Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.Article 9: Toute modification du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou des conditions de son utilisationd\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pr\u00e9sentant Un caract\u00e8re substantiel et notamment un changementd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection desimages, devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quele p\u00e9titionnaire aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions figurant dans le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification des conditionsau vu desquelles l'autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 11: Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans. La demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avantl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12: La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au mairede la COMMUNE DE MAYENNE, et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laMayenne.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice de cabinet,\nPauline BOCQUET\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-25-00057 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION\nNOMADE1 MAYENNE 10\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduitsconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :\u2014 Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507-53015 Laval Cedex.~ un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques etdes Affaires Juridiques \u2014 Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\u2014 un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette44041 Nantes cedex 01.\n7. |45 rue Mazawww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-25-00057 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION\nNOMADE1 MAYENNE 11\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2026-06-25-00056\n20260625 AP VIDEOPROTECTION NOMADE2\nMAYENNE\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-25-00056 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION\nNOMADE2 MAYENNE 12\nE oe Direction du cabinetPREFETE Service des s\u00e9curit\u00e9sDE LA MAYENNELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-301-BOPSI du 25/06/26autorisant l'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionsitu\u00e9 \u00e0 Mayenne (53100)La pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-3, L. 251-1 \u00e0L. 255-1 et R. 252-2 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b096-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de d\u00e9ploiement des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e9geBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2026 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne;Vu la demande compl\u00e8te re\u00e7ue le 21/05/26 du maire de la COMMUNE DE MAYENNE, en vue d'obtenirl'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de laMayenne le 22 juin 2026 ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport \u00e0 l'enjeu de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,\nARR\u00caTEArticle ter: La COMMUNE DE MAYENNE, est autoris\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, \u00e0exploiter un syst\u00e8me nomade de vid\u00e9oprotection.L'autorisation porte sur l'exploitation d'un syst\u00e8me comportant :1 cam\u00e9ra visionnant la voie publiquepouvant \u00eatre situ\u00e9 \u00e0 Mayenne au point de collecte:- rue de Rome,- parking derri\u00e8re la SERE,- parking du stade municipal\nStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.frCed| A\\SAT x SR\u00e0LAVAL Cedex\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-25-00056 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION\nNOMADE2 MAYENNE 13\nLa finalit\u00e9 de ce dispositif de vid\u00e9oprotection est, la pr\u00e9vention et la constatation des infractionsrelatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objetsLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques d\u00e9finies par la r\u00e9glementation en vigueur. Il ne devrapas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier automatis\u00e9 de donn\u00e9es.Article 2 : Le dispositif sera install\u00e9 conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire et enregistr\u00e9sous le num\u00e9ro 20260100. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles lapr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e, sera imp\u00e9rativement port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet de laMayenne avant sa mise en \u0153uvre.Article 3 : Les cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas soumises aautorisation pr\u00e9fectorale.Article 4: Le public devra \u00eatre inform\u00e9, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dans l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;- l'affichage devra mentionner les articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et la fonction dutitulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable. Elle serarev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Article 5: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Article 6: La personne responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.En cas d'enregistrement d'une image o\u00f9 appara\u00eetra la r\u00e9alisation d'une infraction, ces personnesdevront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation desimages comme \u00e9l\u00e9ment de l'enqu\u00eate \u00e0 venir.Le mat\u00e9riel d'enregistrement des images sera plac\u00e9 dans un local fermant \u00e0 clef. Le responsable dusyst\u00e8me devra veiller \u00e0 ce qu'aucune personne \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l'\u00e9tablissement ne puisse y p\u00e9n\u00e9trer en sonabsence ou en l'absence des personnes qu'il aura pr\u00e9alablement habilit\u00e9es. Les images enregistr\u00e9esseront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilit\u00e9es.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions de l'article L. 235-5 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le directeur d\u00e9partemental de la police nationale oule commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Mayenne, auront acc\u00e8s auximages.\nndard : 30www.mavyenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-25-00056 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION\nNOMADE2 MAYENNE 14\nArticle 8: Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.Article 9 : Toute modification du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou des conditions de son utilisationd\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pr\u00e9sentant Un caract\u00e8re substantiel et notamment un changementd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection desimages, devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quele p\u00e9titionnaire aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions figurant dans le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification des conditionsau vu desquelles l'autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 11: Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans. La demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avantl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12: La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au mairede la COMMUNE DE MAYENNE, et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laMayenne.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice de cabinet,\nPauline BOCQUET\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-25-00056 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION\nNOMADE2 MAYENNE 15\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduitsconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :\u2014 Un recours gracieux, adress\u00e9 a: Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507-53015 Laval Cedex.- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction des Libert\u00e9s Publiques etdes Affaires Juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette44041 Nantes cedex 01.\ntandare\nWww.mMayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-25-00056 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION\nNOMADE2 MAYENNE 16\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2026-06-25-00055\n20260625 AP VIDEOPROTECTION NOMADE3\nMAYENNE\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-25-00055 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION\nNOMADE3 MAYENNE 17\n| af A Direction du cabinetPREFETE Service des s\u00e9curit\u00e9sDE LA MAYENNELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-302-BOPSI du 25/06/26autorisant l'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionsitu\u00e9 \u00e0 Mayenne (53100)La pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-3, L. 251-1 \u00e0L. 255-1 et R. 252-2 et suivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b096-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de d\u00e9ploiement des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8geBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2026 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;Vu la demande compl\u00e8te re\u00e7ue le 21/05/26 du maire de la COMMUNE DE MAYENNE, en vue d'obtenirl'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de laMayenne le 22 juin 2026 ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport \u00e0 l'enjeu de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,\nARR\u00caTEArticle Ter: La COMMUNE DE MAYENNE, est autoris\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, \u00e0exploiter un syst\u00e8me nomade de vid\u00e9oprotection.L'autorisation porte sur l'exploitation d'un syst\u00e8me comportant :1 cam\u00e9ra visionnant la voie publiquepouvant \u00eatre situ\u00e9 \u00e0 Mayenne au point de collecte:- rue des Vall\u00e9es,- rue Estienne,- entr\u00e9e parking r\u00e9sidence L\u00e9ny Escoud\u00e9ro\n7 5301rue ran, CS 91 507 53015, LAVAL Cedex\n)Cran} UL\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-oublic.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-25-00055 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION\nNOMADE3 MAYENNE 18\nLa finalit\u00e9 de ce dispositif de vid\u00e9oprotection est, la pr\u00e9vention et la constatation des infractionsrelatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objetsLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques d\u00e9finies par la r\u00e9glementation en vigueur. Il ne devrapas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier automatis\u00e9 de donn\u00e9es.Article 2 : Le dispositif sera install\u00e9 conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire et enregistr\u00e9sous le num\u00e9ro 20260101. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles lapr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e, sera imp\u00e9rativement port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet de laMayenne avant sa mise en \u0153uvre.Article 3 : Les cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas soumises \u00e0autorisation pr\u00e9fectorale.Article 4: Le public devra \u00eatre inform\u00e9, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dans l'article 1\", par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;- l'affichage devra mentionner les articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et la fonction dutitulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable. Elle serarev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Article 5: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Article 6: La personne responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.En cas d'enregistrement d'une image o\u00f9 appara\u00eetra la r\u00e9alisation d'une infraction, ces personnesdevront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation desimages comme \u00e9l\u00e9ment de l'enqu\u00eate \u00e0 venir.Le mat\u00e9riel d'enregistrement des images sera plac\u00e9 dans un local fermant \u00e0 clef. Le responsable dusyst\u00e8me devra veiller \u00e0 ce qu'aucune personne \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l'\u00e9tablissement ne puisse y p\u00e9n\u00e9trer en sonabsence ou en l'absence des personnes qu'il aura pr\u00e9alablement habilit\u00e9es. Les images enregistr\u00e9esseront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilit\u00e9es.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions de l'article L. 235-5 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le directeur d\u00e9partemental de la police nationale oule commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Mayenne, auront acc\u00e8s auximages.\n13 01 SOtO Ul 9e | \u00e0standard : 9www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-25-00055 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION\nNOMADE3 MAYENNE 19\nArticle 8: Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.Article 9 : Toute modification du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou des conditions de son utilisationd\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel et notamment un changementd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection desimages, devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quele p\u00e9titionnaire aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions figurant dans le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification des conditionsau vu desquelles l'autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans. La demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avantl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12: La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au mairede la COMMUNE DE MAYENNE, et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laMayenne.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice de cabinet,\nPaulin\nChan dar: N9 AA MA En RANStandard : 02 43 01 50 00Www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-25-00055 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION\nNOMADE3 MAYENNE 20\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois 4 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduitsconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :\u2014 Un recours gracieux, adress\u00e9 a: Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507-53015 Laval Cedex.\u2014 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques etdes Affaires Juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\u2014 Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette44041 Nantes cedex 01.\nDhandare 0 12Standard : 02 4www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-25-00055 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION\nNOMADE3 MAYENNE 21\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2026-06-25-00058\n20260625 AP VIDEOPROTECTION NOMADE4\nMAYENNE\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-25-00058 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION\nNOMADE4 MAYENNE 22\nE | Direction du cabinetPR\u00c9F\u00c8TE Service des s\u00e9curit\u00e9sDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-303-BOPSI du 25/06/26autorisant l'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionsitu\u00e9 \u00e0 Mayenne (53100)La pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-3, L. 251-1 \u00e0L. 255-1 et R. 252-2 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b096-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de d\u00e9ploiement des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8geBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2026 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne;Vu la demande compl\u00e8te re\u00e7ue le 21/05/26 du maire de la COMMUNE DE MAYENNE, en vue d'obtenirl'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de laMayenne le 22 juin 2026;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport \u00e0 l'enjeu de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,\nARR\u00caTEArticle 1er: La COMMUNE DE MAYENNE, est autoris\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0exploiter un syst\u00e8me nomade de vid\u00e9oprotection.L'autorisation porte sur l'exploitation d'un syst\u00e8me comportant :1 cam\u00e9ra visionnant la voie publiquepouvant \u00eatre situ\u00e9 \u00e0 Mayenne au point de collecte:- parking coll\u00e8ge S\u00e9vign\u00e9,- rue de la Baudrairie (derri\u00e8re l'h\u00f4pital),- rue d'Artois\nwww.mavyenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-25-00058 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION\nNOMADE4 MAYENNE 23\nLa finalit\u00e9 de ce dispositif de vid\u00e9oprotection est, la pr\u00e9vention et la constatation des infractionsrelatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objetsLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques d\u00e9finies par la r\u00e9glementation en vigueur. Il ne devrapas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier automatis\u00e9 de donn\u00e9es.Article 2 : Le dispositif sera install\u00e9 conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire et enregistr\u00e9sous le num\u00e9ro 20260102. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles lapr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e, sera imp\u00e9rativement port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet de laMayenne avant sa mise en \u0153uvre.Article 3 : Les cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas soumises aautorisation pr\u00e9fectorale.Article 4 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dans l'article 1%, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;- l'affichage devra mentionner les articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et la fonction dutitulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable. Elle serarev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Article 5: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Article 6: La personne responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.En cas d'enregistrement d'une image o\u00f9 appara\u00eetra la r\u00e9alisation d'une infraction, ces personnesdevront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation desimages comme \u00e9l\u00e9ment de l'enqu\u00eate a venir.Le mat\u00e9riel d'enregistrement des images sera plac\u00e9 dans un local fermant \u00e0 clef. Le responsable dusyst\u00e8me devra veiller \u00e0 ce qu'aucune personne \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l'\u00e9tablissement ne puisse y p\u00e9n\u00e9trer en sonabsence ou en l'absence des personnes qu'il aura pr\u00e9alablement habilit\u00e9es. Les images enregistr\u00e9esseront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilit\u00e9es.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions de l'article L. 235-5 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le directeur d\u00e9partemental de la police nationale oule commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Mayenne, auront acc\u00e8s auximages.\n1.UL So WUwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-25-00058 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION\nNOMADE4 MAYENNE 24\nArticle 8: Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.Article 9: Toute modification du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou des conditions de son utilisationd\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pr\u00e9sentant un caract\u00e9re substantiel et notamment un changementd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection desimages, devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quele p\u00e9titionnaire aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions figurant dans le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification des conditionsau vu desquelles l'autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans. La demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avantl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12: La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au mairede la COMMUNE DE MAYENNE, et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laMayenne.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice de cabinet,\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedexwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-25-00058 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION\nNOMADE4 MAYENNE 25\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduitsconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :\u2014 Un recours gracieux, adress\u00e9 a: Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507-53015 Laval Cedex.\u2014 Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction des Libert\u00e9s Publiques etdes Affaires Juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette44041 Nantes cedex 01.\n46 rue Mazagran, CS 91 597 5S:www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-25-00058 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION\nNOMADE4 MAYENNE 26","date":"2026-07-10","first_seen_on":"2026-07-10T11:21:49+00:00","id":"4bdd4448395dc8b8fa4c13d7282b7e1b8c9a703e7a22bcc83f86e937148975ec","name":"RAA sp\u00e9cial du 10 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-10T09:55:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.mayenne.gouv.fr/contenu/telechargement/59822/429581/file/recueil-53-2026-143-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}