{"administration":"pref21","administration_name":"Pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d\u2019Or","content":"PR\u00c9FET\nDE LA C\u00d4TE-D'OR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b021-2024-131\nPUBLI\u00c9 LE 24 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nC\u00f4te-d'Or / Service renseignements en droit du travail\n21-2024-09-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\naux agents de la DDETS de C\u00f4te d'Or (4 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or / Service de l'eau\net des risques\n21-2024-08-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1357 du 22 ao\u00fbt 2024\nportant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code\nde l'environnement pour la gestion des eaux pluviales de la centrale\nphotovolta\u00efque au sol sur la commune de FONTAINES-EN-DUESMOIS. (9\npages) Page 8\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or / Service\nS\u00e9curit\u00e9 et \u00c9ducation Routi\u00e8re\n21-2024-09-20-00002 - AP 1496 20240920 RAA A39 PortiqueSignalisation (4\npages) Page 18\nDRFiP Bourgogne Franche-Comt\u00e9 /\n21-2024-09-01-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature tr\u00e9sorerie des\nH\u00f4pitaux C\u00f4te d'Or - SPL sept 2024 (3 pages) Page 23\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or\nService renseignements en droit du travail\n21-2024-09-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents de la DDETS de C\u00f4te d'Or\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or - 21-2024-09-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature aux agents de la DDETS de C\u00f4te d'Or 3\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ... - DDETS du 23 septembre 2024\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la C\u00f4te d'Or\nLe Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la C\u00f4te d'Or\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\n\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans le s r\u00e9gions et\nd\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009/1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux\nmissions des directions r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi , du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nVU le d\u00e9cret du 26 septembre 2022 nommant Monsieur Franck ROBINE, pr\u00e9fet de\nla r\u00e9gion Bourgogne Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te d'Or (hors classe) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mars 2021 portant nomination dans l'emploi de\ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la C\u00f4te\nd'Or de Monsieur Nicolas NIBOUREL ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2021 portant organisation d e la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la C\u00f4te d'Or ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1204 du 17 octobre 2022 portant d\u00e9l\u00e9 gation de\nsignature \u00e0 Monsieur Nicolas NIBOUREL, directeur d\u00e9partemental de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s de la C\u00f4te d'Or ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9n\u00b0 007/DDETS du 29 ao\u00fbt 2022 portant subd\u00e9l\u00e9gationde signature aux\nagents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nde la C\u00f4te d'Or ;\nVU la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du 26 avril 2021 entrela DREETS de\nBourgogne Franche Comt\u00e9 et la DDETS de la C\u00f4te d'Or relative \u00e0l'utilisation\ndes cr\u00e9dits dont la gestion est confi\u00e9e \u00e0 un service externe au p\u00e9rim\u00e8tre\nr\u00e9gional et aux modalit\u00e9s de leur ex\u00e9cution budg\u00e9taire pourles BOP 102,103 et\n305 ;\nT\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or - 21-2024-09-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature aux agents de la DDETS de C\u00f4te d'Or 4\nARR\u00caTE\nArticle 1   er   :\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 du17 octobre 2022 susvis\u00e9,\nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ma part, d\u00e9l\u00e9gation de s ignature est\ndonn\u00e9e \u00e0 Mme Alix DUMONT SAINT PRIEST et Mme Barbara RUBAGOTT I,\ndirectrices adjointes de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de la C\u00f4te d'Or, pour toutes les d\u00e9cisions et tous documents relevant de\nl'exercice des comp\u00e9tences d\u00e9finies aux sections I et III ai nsi que pour\nl'ordonnancement des recettes et d\u00e9penses pr\u00e9vues \u00e0 la section II.\nArticle 2      :   \nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 2 de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de\ngestion du 26 avril 2021 susvis\u00e9e, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ma part,\nd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Alix DUMONT SAINT PRIEST, directrice\nadjointe de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nla C\u00f4te-d'Or, pour les BOP 102, 103 et 305. \nArticle 3   \n   :   \nEn application de l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2022 susvis\u00e9, en cas d'absence\nou d'emp\u00eachement de ma part ou de mes adjointes, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est\ndonn\u00e9e, pour les comp\u00e9tences administratives g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9vues \u00e0 la section I et\ndans la limite de leurs attributions fonctionnelles, \u00e0 :\n- Mme Fabienne BAILLY, cheffe du p\u00f4le Emploi et coh\u00e9sion territoriale,\n- Mme Pauline BODINIER, adjointe au chef de p\u00f4le Solidarit\u00e9s,\n- Mr Pierre GASSER, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 2,\n- Mr Samuel MICHAUT, chef du p\u00f4le Solidarit\u00e9s ,\n- Mme Marie THIRION, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 1.\n-.\nArticle 4   \n   :   \nEn application de l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2022 susvis\u00e9, en cas d'absence\nou d'emp\u00eachement de ma part, de mes adjointes, de Mmes BAILLY, BODINIER et\nTHIRION, et Mrs GASSER et MICHAUT, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux\npersonnes ci-apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9es, pour les comp\u00e9tences admini stratives g\u00e9n\u00e9rales\npr\u00e9vues \u00e0 la section I et dans la limite de leurs attributions fonctionnelles : \n- Mme Elsa BAFFERT, cheffe de l'unit\u00e9 Accueil, h\u00e9bergement, insertion par interim\n- Mme Marie BEGRAND, cheffe de l'unit\u00e9 Formation, emploi et insertion et DARP\n- Mme Anne-H\u00e9l\u00e8ne HUET, cheffe de l'unit\u00e9 Protection des personnes vuln\u00e9rables\n- Mme Diestine GIRAUD, cheffe de l'unit\u00e9 Maintien dans le logement\n- Mme C\u00e9line JANKECH, cheffe de l'unit\u00e9 Mutations \u00e9conomiques\n- Mme Charlotte RIGONNET, adjointe \u00e0 la responsable de l'unit\u00e9 Maintien dans le\nlogement\n- Mr Fran\u00e7ois TRIDON, chef de l'unit\u00e9 Acc\u00e8s au logement\nArticle 5   \n   :   \nEn application de l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2022 susvis\u00e9, en cas d'absence\nou d'emp\u00eachement de ma part ou de mes adjointes, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est\nT\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or - 21-2024-09-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature aux agents de la DDETS de C\u00f4te d'Or 5\ndonn\u00e9e, dans le champ de leurs missions respectives et dans la limite de 5 000 \u20ac,\npour l'ordonnancement secondaire tel que pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 la section II de ce m\u00eame arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral, \u00e0 :\n- Mme Fabienne BAILLY, pour le BOP 147,\n- Mme Pauline BODINIER, pour les BOP 104, 135, 157, 177, 183, 303, 304 et 363\n- Mme Anne-H\u00e9l\u00e8ne HUET, pour les BOP 157, 183 et 304,\n- Mr Pierre GASSER, pour le BOP 111,\n- Mr Samuel MICHAUT, pour les BOP 104, 135, 157, 177, 183, 303, 304 et 363,\n- Mme Marie THIRION, pour le BOP 111.\nArticle 6   \n   :   \nEn mon absence ou en cas d'emp\u00eachement de ma part, en vue de l'application des\ncomp\u00e9tences d\u00e9finies \u00e0 la section II de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2022 susvis\u00e9 et dans le\ncadre exclusif de l'utilisation des applications informatiques de l'\u00c9tat ci-dessous\nmentionn\u00e9es, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 mes adjointes, Mme Alix\nDUMONT SAINT PRIEST et Mme Barbara RUBAGOTTI,\n- \u00e0 effet d'ex\u00e9cuter les actes de gestion budg\u00e9taire dans l'application \u00ab CHORUS \u00bb ;\nprogrammation et restitution budg\u00e9taire, et pilotage des cr\u00e9dits ;\n- \u00e0 effet de valider les actes de gestion financi\u00e8re dans l'application \u00ab CHORUS\nFormulaires \u00bb ; demandes d'achat et de mise en paiement, gestion des engagements\njuridiques ;\n- \u00e0 effet de valider les actes de gestion financi\u00e8re, demandes de transferts vers\nl'application \u00ab CHORUS \u00bb.\nEn mon absence ou en cas d'emp\u00eachement de ma part ou de mes adjo intes,\nsubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour les comp\u00e9tences pr\u00e9cit\u00e9es et dans la limite de leurs\nattributions fonctionnelles, aux personnes ci-dessous \u00e9num\u00e9r\u00e9es :\n- Mme Elsa BAFFERT, adjointe \u00e0 la cheffe de l'unit\u00e9 Accueil, h\u00e9bergement, insertion\n- Mme Fabienne BAILLY, cheffe du p\u00f4le Emploi et coh\u00e9sion territoriale \n- Mme Marie BEGRAND, cheffe de l'unit\u00e9 Formation, emploi et insertion et DARP\n- Mme Pauline BODINIER, ajointe au chef du p\u00f4le Solidarit\u00e9s\n- Mme Anne-H\u00e9l\u00e8ne HUET, cheffe de l'unit\u00e9 Protection des personnes vuln\u00e9rables \n- Mme Christelle CHANEY-LESEUR, gestionnaire budg\u00e9taire \n- Mr Samuel DELALANDE, charg\u00e9 de d\u00e9veloppement de l'emploi et des territoires\n- Mr Pierre GASSER, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 2\n- Mme Diestine GIRAUD, cheffe de l'unit\u00e9 Maintien dans le logement\n- Mme C\u00e9line JANKECH, cheffe de l'unit\u00e9 Mutations \u00e9conomiques \n- Mme Sandrine LESUEUR, charg\u00e9e de d\u00e9veloppement de l'emploi et des territoires\n- Mr Samuel MICHAUT, chef du p\u00f4le Solidarit\u00e9s\n- Mr Ghislain POYER, responsable du suivi budg\u00e9taire et financier du p\u00f4le solidarit\u00e9s\n- Mme Marie THIRION, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 1\n- Mr Fran\u00e7ois TRIDON, chef de l'unit\u00e9 Acc\u00e8s au logement\nArticle 7   \n   :   \nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de valider les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement en\ntant que \u00ab VH1 \u00bb dans l'application \u00ab CHORUS DT \u00bb et le cas \u00e9ch\u00e9ant, les \u00e9tats\npapier, relevant du BOP 354, des agents plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9  \u00e0 :\nT\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or - 21-2024-09-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature aux agents de la DDETS de C\u00f4te d'Or 6\n- Mme Elsa BAFFERT, pour l'unit\u00e9 Accueil, h\u00e9bergement, insertion\n-Mme Fabienne BAILLY, pour le p\u00f4le Emploi et coh\u00e9sion territoriale,\n- Mme Marie BEGRAND, pour l'unit\u00e9 Formation, emploi et insertion\n- Mme Pauline BODINIER, ajointe au chef du p\u00f4le Solidarit\u00e9s\n- Mme Anne-H\u00e9l\u00e8ne HUET, pour l'unit\u00e9 Protection des personnes vuln\u00e9rables\n- Mr Pierre GASSER, pour l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 2,\n- Mme Diestine GIRAUD, pour l'unit\u00e9 Maintien dans le logement \n- Mme C\u00e9line JANKECH, pour l'unit\u00e9 Mutations \u00e9conomiques \n- Mr Samuel MICHAUT, pour le p\u00f4le Solidarit\u00e9s,\n- Mme Barbara RUBAGOTTI, pour le p\u00f4le Travail\n- Mme Marie THIRION, pour l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 1,\n- Mr Fran\u00e7ois TRIDON, pour l'unit\u00e9 Acc\u00e8s au logement.\nArticle 8 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le 23 septembre 2024.\nToute d\u00e9l\u00e9gation ant\u00e9rieure au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et toutes dispositions contraires \u00e0\ncelui-ci sont abrog\u00e9es.\nArticle 9 :\nLe directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la C\u00f4te d'Or\net les agents concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde la C\u00f4te d'Or.\nFait \u00e0 Dijon, le 23 septembre 2024\nLe directeur d\u00e9partemental de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\nSIGNE\nNicolas NIBOUREL\nT\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or - 21-2024-09-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature aux agents de la DDETS de C\u00f4te d'Or 7\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la\nC\u00f4te-d'Or\nService de l'eau et des risques\n21-2024-08-22-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1357 du 22 ao\u00fbt 2024\nportant autorisation environnementale au titre\nde l'article L.181-1 du code de l'environnement\npour la gestion des eaux pluviales de la centrale\nphotovolta\u00efque au sol sur la commune de\nFONTAINES-EN-DUESMOIS.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-08-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1357 du 22 ao\u00fbt 2024 portant\nautorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement pour la gestion des eaux pluviales de la centrale\nphotovolta\u00efque au sol sur la commune de FONTAINES-EN-DUESMOIS.\n8\nPREFETDE LACOTE-D'ORL_iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nde la C\u00f4te-d'Or\nAffaire suivie par :\nService de l'eau et des risques\nBureau police de l'eau\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1357 du 22 ao\u00fbt 2024 portant autorisation environnementale au titre\nde l'article L.181-1 du code de l'environnement pour la gestion des eaux pluviales de la\ncentrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de Fontaines-en-Duesmois\nLe pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVU la Directive Cadre Europ\u00e9enne sur l'Eau n\u00b0 2000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant\nun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L.151-36 \u00e0 L.151-40 ;\nVU  la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par\nl'ex\u00e9cution des travaux publics ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0  2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la proc\u00e9dure en\nmati\u00e8re de police de l'eau ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 7 novembre 1962 et du 23 d\u00e9cembre 1963 approuvant la\nliste des cours d'eau soumis \u00e0 la servitude de libre passage, pris en application du d\u00e9cret\nn\u00b0 59-96 du 7 janvier 1959 (bassin \u00ab Seine \u00bb en C\u00f4te-d'Or) ;\nVU  le  sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et  de  gestion  des  eaux  (SDAGE)  Seine  \u2013\nNormandie 2022 \u2013 2027 , approuv\u00e9 le 23 mars 2022 ;\nVU le dossier de demande d'autorisation environnementale re\u00e7u le 4 ao\u00fbt 2023, pr\u00e9sent\u00e9\npar la soci\u00e9t\u00e9 CPES EMOROTS enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 0100028001 et relatif \u00e0 la gestion des\neaux pluviales du projet de centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de Fontaines-\nen-Duesmois ;\nVU l'avis favorable de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 en date du 13 septembre 2023 ;\n1/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX\nT\u00e9l. : 03 80 29 44 44\nCourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-08-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1357 du 22 ao\u00fbt 2024 portant\nautorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement pour la gestion des eaux pluviales de la centrale\nphotovolta\u00efque au sol sur la commune de FONTAINES-EN-DUESMOIS.\n9\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  14  f\u00e9vrier  2024  portant  ouverture  d'une  enqu\u00eate  publique\npr\u00e9alable \u00e0 l'autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et L211-7 du code de\nl'environnement, de la gestion des eaux pluviales de la centrale photovolta\u00efque au sol sur\nla commune de Fontaines-en-Duesmois ;\nVU l'avis favorable du commissaire enqu\u00eateur en date du 23 mai 2024 ;\nVU  le  courrier  en date  du  26  juillet  2024  adress\u00e9  au  p\u00e9titionnaire  pour  observations\n\u00e9ventuelles sur les prescriptions ;\nVU les observations du p\u00e9titionnaire en date  du 30 juillet 2024, su r le projet d'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral ;\nCONSID\u00c9RANT que les installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s vis\u00e9s \u00e0 l'article L.214-1\ndu  Code  de  l'environnement  sont  soumis  \u00e0  autorisation  ou  \u00e0  d\u00e9claration  suivant  les\ndangers  qu'ils  pr\u00e9sentent  et  la  gravit\u00e9  de  leurs  effets  sur  la  ressource  en  eau  et  les\n\u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques ;\nCONSID\u00c9RANT que la gestion des eaux pluviales de la centrale photovolta\u00efque au sol de\nla  soci\u00e9t\u00e9  CPES  EMOROTS, entre  dans  la  nomenclature  des  op\u00e9rations  soumises  \u00e0\nautorisation au titre de l'article L.214-6 du Code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que les travaux sont compatibles avec les orientations et les objectifs du\nSDAGE Seine-Normandie ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les  travaux  envisag\u00e9s  n'entra\u00eenent  pas  d'aggravation  du  risque\ninondation ;\nCONSID\u00c9RANT  que le pr\u00e9fet peut imposer par arr\u00eat\u00e9 toutes prescriptions particuli\u00e8res\nn\u00e9cessaires ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les  prescriptions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  permettent  de  garantir  une\ngestion globale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats des milieux\naquatiques ;\nCONSID\u00c9RANT que les prescriptions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 tiennent compte des\nobservations formul\u00e9es lors de l'enqu\u00eate publique ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or ;\nARR\u00caTE\nArticle 1     :   objet de l'autorisation environnementale \u2013 b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLa soci\u00e9t\u00e9 CPES EMOROTS est ma\u00eetre d'ouvrage des travaux de construction de la centrale\nphotovolta\u00efque au sol et des ouvrages de gestion des eaux pluviales  sur la commune de\nFontaines-en-Duesmois dont l'adresse est la suivante :\nCPES EMOROTS\n330 rue du Mourelet\n84 000 Avignon\n2/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-08-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1357 du 22 ao\u00fbt 2024 portant\nautorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement pour la gestion des eaux pluviales de la centrale\nphotovolta\u00efque au sol sur la commune de FONTAINES-EN-DUESMOIS.\n10\nLes  travaux  sont  ex\u00e9cut\u00e9s  conform\u00e9ment  au  dossier  d'autorisation  environnementale\ndont il est pris acte en application de l'article L.211-7 du Code de l'environnement.\nArticle 2     :   rubriques de la nomenclature\nLes  installations,  ouvrages,  travaux  et  am\u00e9nagements  constitutifs  de  cette  op\u00e9ration\nrentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation environnementale\nau titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement.\nLes  rubriques  concern\u00e9es  de  l'article  R.214-1  du  Code  de  l'environnement  sont  les\nsuivantes :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\n2.1.5.0.\nRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles\nou sur  le sol ou dans  le sous-sol,  la surface totale du\nprojet (StP), augment\u00e9e de la surface correspondant \u00e0 la\npartie du bassin naturel (Sbi) dont les \u00e9coulements sont\nintercept\u00e9s par le projet \u00e9tant :\n1. sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha (A) ;\n2. sup\u00e9rieur \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha (D).\nAutorisation\nArticle 3     :   localisations des travaux\nLes travaux de constructions de la centrale photovolta\u00efque au sol et de ses ouvrages de\ngestion des eaux pluviales  sont r\u00e9alis\u00e9s sur la commune de Fontaines-en-Duesmois. La\ncentrale agrivolta\u00efque s'\u00e9tend  sur  une surface cl\u00f4tur\u00e9e de 60 ha r\u00e9partie sur  3 zones\ndistinctes  (Les  Puants,  Combe  Carr\u00e9e  et  Champs  Poteaux)  reli\u00e9es  entre  elles  par  des\npistes :\n3/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-08-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1357 du 22 ao\u00fbt 2024 portant\nautorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement pour la gestion des eaux pluviales de la centrale\nphotovolta\u00efque au sol sur la commune de FONTAINES-EN-DUESMOIS.\n11\n1F/ ot F ;e b lu'.lll\nN\n\\ h_/i'orh\nte Vadiou | d+ -\nFre Pr\u00e8* ,re .IIIJ\ne A i_/f'o' ; \\\\'u Vie de M\u00e9t\nArticle 4     :   Caract\u00e9ristiques techniques\nLes panneaux photovolta\u00efques install\u00e9s sont de type tracker install\u00e9s en rang\u00e9es align\u00e9es\nNord-Sud.  Les  panneaux  ont  une  largeur  de  5  m.  L'espacement  inter-rang\u00e9e  est  au\nminimum de 10 m.\nL'espace entre les rang\u00e9es de panneaux est cultiv\u00e9 en grandes cultures tel qu'avant les\ntravaux selon les assolements pouvant \u00eatre les suivants :\n\u2022 3 ann\u00e9es de luzerne ;\n\u2022 3 ann\u00e9es de cultures c\u00e9r\u00e9ali\u00e8res ;\n\u2022 2 ann\u00e9es de cultures fourrag\u00e8res ;\n\u2022 1 ann\u00e9e en culture c\u00e9r\u00e9ali\u00e8re.\nLes espaces situ\u00e9s sous les panneaux photovolta\u00efques sont enherb\u00e9s afin de ralentir les\n\u00e9coulements d'eaux pluviales.\nLes pistes lourdes ainsi que la plateforme de grutage n\u00e9cessitant un renforcement sont\nr\u00e9alis\u00e9es en graves non trait\u00e9es perm\u00e9ables. Les pistes l\u00e9g\u00e8res ne font pas l'objet d'un\nrenforcement par apport de mat\u00e9riaux ext\u00e9rieurs.\n4/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-08-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1357 du 22 ao\u00fbt 2024 portant\nautorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement pour la gestion des eaux pluviales de la centrale\nphotovolta\u00efque au sol sur la commune de FONTAINES-EN-DUESMOIS.\n12\nLes divers am\u00e9nagements et locaux techniques tels que les postes de livraison, les citernes\nde protection contre les incendies, les plateformes d'aspiration et les sous-stations de\ndistribution reposent sur des structures renforc\u00e9es imperm\u00e9ables. Au niveau de chacun\nde ces am\u00e9nagements des noues sont mises en place :\n\u2022 la noue A dispose d'un volume de stockage d'eaux pluviales de 32 m\u00b3 ;\n\u2022 la noue B dispose d'un volume de stockage d'eaux pluviales de 26 m\u00b3 ;\n\u2022 la noue C dispose d'un volume de stockage d'eaux pluviales de 16 m\u00b3 ;\n\u2022 la noue D dispose d'un volume de stockage d'eaux pluviales de 16 m\u00b3 ;\n\u2022 la noue E dispose d'un volume de stockage d'eaux pluviales de 3 m\u00b3.\n5/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-08-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1357 du 22 ao\u00fbt 2024 portant\nautorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement pour la gestion des eaux pluviales de la centrale\nphotovolta\u00efque au sol sur la commune de FONTAINES-EN-DUESMOIS.\n13\nArticle 5     :   dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'op\u00e9ration\nLes travaux devront \u00eatre achev\u00e9s dans un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter de la notification du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPass\u00e9 ce d\u00e9lai, la pr\u00e9sente autorisation deviendra caduque.\nUne demande de prorogation du d\u00e9lai de validit\u00e9 de la pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre\ndemand\u00e9e  par  le  permissionnaire  au  titre  de  l'article  R.181-48  du  Code  de\nl'environnement.\nArticle 6     :   prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nEn  application  de  l'article  R181-46  du  code  de  l'environnement,  toute  modification\napport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux\nou  \u00e0  l'am\u00e9nagement  en  r\u00e9sultant,  \u00e0  l'exercice  des  activit\u00e9s  ou  \u00e0  leur  voisinage  et\nentra\u00eenant  un  changement  notable  des  \u00e9l\u00e9ments  du  dossier  doit  \u00eatre  port\u00e9e,  avant\nr\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle proc\u00e9dure.\nEn  application  de  l'article  R214-45  du  code  de  l'environnement,  le  changement  de\nb\u00e9n\u00e9ficiaire doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 au pr\u00e9fet par le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de trois\nmois, de m\u00eame, en cas de cessation d'activit\u00e9 d\u00e9finitive ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0\ndeux ans, l'exploitant est tenu d'en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet dans un d\u00e9lai de trente\njours.\nLe service de police de l'eau doit \u00eatre averti de la date de d\u00e9but des travaux ainsi que de\nla date d'ach\u00e8vement des travaux. Les ouvrages, les travaux et les conditions de r\u00e9alisation\net d'exploitation doivent \u00eatre conformes au dossier d\u00e9pos\u00e9.\nL'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 ainsi que celles contenues\ndans les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut entra\u00eener l'application\ndes sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R216-12 du code de l'environnement.\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L216-3 du code de l'environnement et notamment ceux\ncharg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s aux installations \u00e0\ntout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou\nd'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des travaux propos\u00e9es dans le dossier de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral doivent \u00eatre respect\u00e9es.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de contacter les propri\u00e9taires concern\u00e9s avant toute intervention\nsur leur terrain et de notifier le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es.\n6/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-08-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1357 du 22 ao\u00fbt 2024 portant\nautorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement pour la gestion des eaux pluviales de la centrale\nphotovolta\u00efque au sol sur la commune de FONTAINES-EN-DUESMOIS.\n14\nArticle 7     :   emplacement des travaux\nLes  travaux  se  situent  sur la  commune  de  Fontaines-en-Duesmois et  int\u00e9ressent  les\nparcelles cadastrales ZL 24 et 25 ainsi que les parcelles ZM 3, 5, 6, 17 , 18, 19, 26, 27 et 30.\nArticle 8     :   acc\u00e8s aux parcelles \u2013 servitude de libre passage \u2013 occupation temporaire de\nterrain\nConform\u00e9ment \u00e0 la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9\npriv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des travaux publics, l'occupation temporaire des terrains concern\u00e9s\npar le pr\u00e9sent projet est autoris\u00e9e.\nSeuls les agents en charge de la r\u00e9alisation et de la surveillance des travaux, ainsi que, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les engins m\u00e9caniques n\u00e9cessaires \u00e0 leur r\u00e9alisation sont autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer\nles parcelles priv\u00e9es, closes ou non closes \u00e0 l'exception des locaux d'habitation et des\npropri\u00e9t\u00e9s  attenantes  aux  habitations  et  closes  par  des  murs  ou  par  des  cl\u00f4tures\n\u00e9quivalentes, suivant les usages du pays.\nChacun des agents concern\u00e9s est en possession d'une copie certifi\u00e9e conforme du dit\narr\u00eat\u00e9 qu'il devra pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nLes  interventions  pr\u00e9vues  ne peuvent avoir  lieu  que cinq  jours  apr\u00e8s  notification aux\npropri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es par les travaux.\nArticle   9     :   reconnaissance des lieux avant travaux \u2013 d\u00e9roulement des chantiers\nAvant le d\u00e9marrage des travaux, le ma\u00eetre d'ouvrage r\u00e9uni t ou contacte l es propri\u00e9taires,\nafin d'\u00e9changer sur la mise en \u0153uvre des travaux et les bonnes pratiques.\n\u00c0 la fin des travaux, et dans un d\u00e9lai de 6 mois maximum, le ma\u00eetre d'ouvrage pr\u00e9sente un\nbilan global (travaux pr\u00e9vus et travaux r\u00e9alis\u00e9s) qui est \u00e0 communiquer au service charg\u00e9\nde la police de l'eau de la DDT.\nArticle 10     :   protection de la faune et de ses habitats\nEn cas d'atteinte \u00e0 la faune, le ma\u00eetre d'ouvrage doit cesser les travaux et pr\u00e9venir sans\nd\u00e9lai la direction d\u00e9partementale des territoires et le service d\u00e9partemental de l'office\nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nLors des travaux sur la v\u00e9g\u00e9tation, des pr\u00e9cautions sont n\u00e9cessaires afin de limiter les\nrisques de destruction ou de d\u00e9rangement des animaux sauvages qui s'y abritent ou s'y\nreproduisent. C'est pourquoi les travaux sur les arbres et les ligneux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s\nprioritairement en p\u00e9riode de repos v\u00e9g\u00e9tatif, soit entre le mois de septembre et le mois\nde mars.  Aucune intervention sur  ces  essences ne peut \u00eatre effectu\u00e9e en p\u00e9riode de\nnidification.\n7/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-08-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1357 du 22 ao\u00fbt 2024 portant\nautorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement pour la gestion des eaux pluviales de la centrale\nphotovolta\u00efque au sol sur la commune de FONTAINES-EN-DUESMOIS.\n15\nArticle 11     :   pollution des eaux\nLors de l'utilisation d'engins en g\u00e9n\u00e9ral et plus particuli\u00e8rement celui des tron\u00e7onneuses et\nd\u00e9broussailleuse, les fluides hydrauliques utilis\u00e9s sont biod\u00e9gradables.\nLes pleins de carburant et de tous types de fluides des v\u00e9hicules doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s sur\nune zone \u00e9tanche adapt\u00e9e. Des kits de d\u00e9pollution doivent \u00eatre pr\u00e9sents dans chaque\nv\u00e9hicule.  Les  engins  de  chantier  doivent  \u00eatre  exempts  de  toute  fuite  d'huile,\nd'hydrocarbures et autres substances nocives et \u00eatre approvisionn\u00e9s loin du lit.\nArticle 12     :   remise en \u00e9tat des lieux apr\u00e8s travaux\nUne fois les travaux termin\u00e9s, les acc\u00e8s aux diff\u00e9rents points du chantier sont neutralis\u00e9s.\nLe site est d\u00e9blay\u00e9 de tous mat\u00e9riels, mat\u00e9riaux et gravats.\n\u00c0 la fin des travaux, une visite des lieux est organis\u00e9e \u00e0 l'initiative du  ma\u00eetre d'ouvrage\npour v\u00e9rifier la conformit\u00e9 des travaux avec le dossier d'autorisation.\nArticle 13     :   droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 14     :   publication et information des tiers\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale est d\u00e9pos\u00e9e dans la mairie\nde Fontaines-en-Duesmois et peut y \u00eatre consult\u00e9e.\nUn extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois dans  la\nmairie de Fontaines-en-Duesmois.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat\nen C\u00f4te-d'Or (http://www.cote-dor.gouv.fr) pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e au  chef du service d\u00e9partemental de l'office\nfran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9,  au  pr\u00e9sident  de  la  communaut\u00e9  de  communes  du  Pays\nch\u00e2tillonnais.\n8/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-08-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1357 du 22 ao\u00fbt 2024 portant\nautorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement pour la gestion des eaux pluviales de la centrale\nphotovolta\u00efque au sol sur la commune de FONTAINES-EN-DUESMOIS.\n16\nArticle 15     :   Ex\u00e9cution et publication\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or, le sous-pr\u00e9fet de Montbard\net le maire de la commune de Fontaines-en-Duesmois , sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or.\nFait \u00e0 Dijon, le 22 ao\u00fbt 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nJohann MOUGENOT\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Dijon \u2013 22, rue \nd'Assas \u2013 BP 61616 - 21016 DIJON Cedex, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de \nl'environnement, par courrier ou via l'application T\u00e9l\u00e9recours sur le site internet \nwww.t\u00e9l\u00e9recours.fr. : \n\u2022 1\u00b0 Par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 \nnotifi\u00e9e ; \n\u2022 2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de : \n\u25e6 a) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R.181-44 du code de \nl'environnement; \n\u25e6 b) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du \nm\u00eame article. \nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. \nLe d\u00e9lai de recours contentieux ne peut \u00eatre prorog\u00e9 par un recours administratif en application de \nl'article R.311-6 du code de justice administrative.\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la \nd\u00e9cision, sous peine d'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e \navec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours \nadministratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (article R.181-51 du code de l'environnement).\n9/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-08-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1357 du 22 ao\u00fbt 2024 portant\nautorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement pour la gestion des eaux pluviales de la centrale\nphotovolta\u00efque au sol sur la commune de FONTAINES-EN-DUESMOIS.\n17\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la\nC\u00f4te-d'Or\nService S\u00e9curit\u00e9 et \u00c9ducation Routi\u00e8re\n21-2024-09-20-00002\nAP 1496 20240920 RAA A39\nPortiqueSignalisation\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-09-20-00002 - AP 1496 20240920 RAA A39 PortiqueSignalisation 18\nPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nde la C\u00f4te-d'Or\nService de la S\u00e9curit\u00e9 et de l'\u00c9ducation Routi\u00e8re\nBureau de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re\nDijon, le 20 septembre 2024\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 1496\nportant r\u00e9glementation temporaire de la circulation \u00e0 l'occasion de travaux de\nr\u00e9paration d'un portique de signalisation au PR 0+650 \nsur l'autoroute A39 en sens 2\nLe pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;\nVU l'Arr\u00eat\u00e9 Interminist\u00e9riel du  24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif  \u00e0 la signalisation des\nroutes et autoroutes ;\nVU l'Instruction  Interminist\u00e9rielle  sur  la  signalisation  routi\u00e8re  (Livre  1,  8\u00e8me  partie,\nsignalisation  temporaire)  approuv\u00e9e  par  l'Arr\u00eat\u00e9  Interminist\u00e9riel  du  6  novembre  1992\nmodifi\u00e9 ;\nVU la note technique du 14 avril 2016 du Minist\u00e8re de l'Environnement de l'\u00c9nergie et de la\nMer, relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau national ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0612 du 20 ao\u00fbt 2019 portant r\u00e9glementation permanente de la\ncirculation pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes conc\u00e9d\u00e9es \u00e0 APRR\ndans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Madame Florence LAUBIER, Directrice D\u00e9partementale des Territoires de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b076 du 6 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de\nla Direction D\u00e9partementale des Territoires de la C\u00f4te-d'Or ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex\nt\u00e9l : 03 80 29 44 44 \u2013 Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-09-20-00002 - AP 1496 20240920 RAA A39 PortiqueSignalisation 19\n2\nVU la note du 2 f\u00e9vrier 2024 du Minist\u00e8re de la Transition \u00c9cologique et de la Coh\u00e9sion des\nTerritoires, Minist\u00e8re charg\u00e9 des Transports, fixant le calendrier des jours hors chantiers\npour l'ann\u00e9e 2024 ;\nVU  la demande en date du 10 septembre 2024 de Monsieur le Directeur d'exploitation\nd'APRR ;\nVU l'avis favorable du peloton motoris\u00e9 de gendarmerie de Chevigny Saint Sauveur en\ndate du 10 septembre 2024 ;\nVU l'avis favorable de Monsieur  le Sous-Directeur  de la gestion du  r\u00e9seau autoroutier\nconc\u00e9d\u00e9 du Minist\u00e8re de la Transition \u00c9cologique et de la Coh\u00e9sion des Territoires en date\ndu 11 septembre 2024 ;\nVU l'avis favorable du Conseil D\u00e9partemental de la C\u00f4te-d'Or en date du 18 septembre\n2024 ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le  chantier  ne  remplit  pas  l'une  ou  plusieurs  des  conditions\ncaract\u00e9ristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril relative \u00e0 la\ncoordination  des  chantiers  sur  le  r\u00e9seau  routier  national  et  qu'il  est  donc  class\u00e9  en\n\u00ab chantier non courant \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la protection des usagers, des agents\nd'APRR et des entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution des travaux et de r\u00e9duire, autant que\npossible, les entraves \u00e0 la circulation provoqu\u00e9es par les travaux ;\nSUR proposition de Madame la Directrice D\u00e9partementale des Territoires de la C\u00f4te-d'Or,\nARR\u00caTE\nArticle 1  er     :  \nDu mercredi 25 septembre 2024 21h au jeudi 26 septembre 2024 6h, APRR va r\u00e9aliser des\ntravaux  de  r\u00e9paration  d'un  portique  de  signalisation  au  PR0+650  sur  A39  sens  2\n(Dole/Dijon).\nArticle 2     :  \nLe chantier est class\u00e9 en \u00ab  chantier non courant  \u00bb en raison de la d\u00e9rogation aux articles\nde l'arr\u00eat\u00e9 permanent d'exploitation sous chantier suivants :\n\u2022 L'inter distance entre ce chantier et un autre chantier pourra \u00eatre r\u00e9duite \u00e0 3 km\n\u2022 Une d\u00e9viation pourra \u00eatre mise en place\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex\nt\u00e9l : 03 80 29 44 44 \u2013 Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-09-20-00002 - AP 1496 20240920 RAA A39 PortiqueSignalisation 20\n3\nArticle 3     :   \nPour l'ex\u00e9cution des travaux, les mesures d'exploitation et de police suivantes seront mises\nen \u0153uvre :\n\uf0b7 Du mercredi 25 septembre au jeudi 26 septembre 2024 de 21h \u00e0 6h, neutralisation \nde la voie de droite du PR 1+700 au PR 0 d'A39 sens 2 (Dole/Dijon)\n\uf0b7 Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e sens 2 du diffuseur n\u00b02 de Neuilly-Les-Dijon du \nmercredi 25 septembre au jeudi 26 septembre 2024 de 21h \u00e0 6h. Une d\u00e9viation par \nla RD905B direction Dijon sera mise en place.\nArticle 4 :\nDes mesures d'information des usagers seront prises par le canal :\n- de messages sur les Panneaux \u00e0 Messages Variables (PMV) situ\u00e9s en section courante\nde l'autoroute,\n- de messages sur PMVA situ\u00e9 en entr\u00e9e des gares de p\u00e9age,\n- de messages sur \u00ab Autoroute Info 107 .7 \u00bb,\n- du service d'information vocale autoroutier,\n- du site internet www.aprr.fr.\nArticle 5 :\nLa Direction D\u00e9partementale des Territoires de la C\u00f4te d'Or devra \u00eatre avertie \u00e0 l'avance\nde la mise en place ou du report et en temps r\u00e9el de la fin des mesures d'exploitation,\nainsi  qu'en  cas  d'\u00e9v\u00e9nement  entra\u00eenant  une  g\u00eane  importante  \u00e0  la  circulation,\nparticuli\u00e8rement en cas d'application du Plan de Gestion de Trafic, et des mesures prises \u00e0\ncet effet.\nArticle 6     :  \nLa signalisation des chantiers devra \u00eatre conforme aux prescriptions r\u00e9glementaires, en\nparticulier \u00e0 celles de l'Instruction Interminist\u00e9rielle sur la Signalisation Routi\u00e8re (8\u00e8me\npartie - Signalisation Temporaire) ainsi qu'aux guides techniques du SETRA subs\u00e9quents :\n- Routes \u00e0 chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es \u2013 Manuel du Chef de Chantier\n- Choix d'un mode d'exploitation.\nLa mise en place et le maintien de la signalisation temporaire de ces chantiers seront\nassur\u00e9s sous le contr\u00f4le et la responsabilit\u00e9 des services d'APRR.\nLes forces de l'ordre seront pr\u00e9sentes pour accompagner les agents d'APRR afin de faire\nrespecter  les  mesures  de  police  n\u00e9cessaires  \u00e0  la  mise  en  place  des  balisages  et\nsignalisations temporaires (ralentissement de la circulation, fermeture de section courante\nou de bretelles) ainsi qu'\u00e0 la r\u00e9alisation des travaux.\nToutefois,  dans  l'hypoth\u00e8se  o\u00f9,  une  fois  requises,  les  forces  de  l'ordre,  seraient  dans\nl'impossibilit\u00e9  d'\u00eatre  pr\u00e9sentes,  les  agents  d'APRR  seront  autoris\u00e9s  \u00e0  r\u00e9aliser  seuls  ces\nop\u00e9rations.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex\nt\u00e9l : 03 80 29 44 44 \u2013 Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-09-20-00002 - AP 1496 20240920 RAA A39 PortiqueSignalisation 21\n4\nArticle 7     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours  gracieux aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet et/ou d'un\nrecours contentieux devant le tribunal administratif dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de\nsa notification.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 8     :  \n- Le Directeur de Cabinet du pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or,\n- Le  Commandant  de  la  R\u00e9gion  de  Gendarmerie  de  Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,  du\nGroupement de C\u00f4te-d'Or,\n- Le Directeur d'exploitation d'APRR,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la\nC\u00f4te-d'Or.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e pour information :\n- au Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Infrastructures des Transports et de la Mer du MTECT,\n- au Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la C\u00f4te-d'Or,\n- au Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours de la C\u00f4te-d'Or,\n- au SAMU de Dijon,\nFait \u00e0 Dijon, le 20 septembre 2024\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale\ndes territoires \nSIGN\u00c9\nFlorence LAUBIER\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex\nt\u00e9l : 03 80 29 44 44 \u2013 Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-09-20-00002 - AP 1496 20240920 RAA A39 PortiqueSignalisation 22\nDRFiP Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n21-2024-09-01-00004\nD\u00e9l\u00e9gation de signature tr\u00e9sorerie des H\u00f4pitaux\nC\u00f4te d'Or - SPL sept 2024\nDRFiP Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 21-2024-09-01-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature tr\u00e9sorerie des H\u00f4pitaux C\u00f4te d'Or - SPL sept 2024 23\n\u2014yLibert\u00e9 < Egalit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n\" \u00c0 \u2014MINIST\u00c8RE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS\npoi\nDELEGATION DE SIGNATURE \nDU RESPONSABLE DE LA TR\u00c9SORERIE DES H\u00d4PITAUX DE C\u00d4TE D'OR\nLe comptable, responsable de la Tr\u00e9sorerie des h\u00f4pitaux de C\u00f4te d'Or\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique, et notamment son article 16 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L1617-5 .\nArr\u00eate     :\nArticle 1  er     \nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e aux personnes mentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s \u00e0 l'effet de signer seule\nou concurremment, d'effectuer en mon nom, tous les actes relatifs \u00e0 ma gestion et aux affaires qui s'y\nrattachent :\nMme V\u00e9ronique CROTET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au comptable charg\u00e9\nde la Tr\u00e9sorerie des h\u00f4pitaux de C\u00f4te d'Or ;\nM  Laurent  POIRIER,  inspecteur  divisionnaire  des  finances  publiques,  adjoint  au  comptable  de  la\nTr\u00e9sorerie des h\u00f4pitaux de C\u00f4te d'Or, responsable de l'antenne hospitali\u00e8re de Semur-en-Auxois ;\nM Xavier LAGENEBRE inspecteur des finances publiques, responsable de l'antenne hospitali\u00e8re de\nBeaune ;\nMme Kamila KANIEWSKA, inspectrice des finances publiques, responsable du service Recouvrement \u00e0\nDijon ;\nM Lilian GURY , inspecteur des finances publiques, responsable du service D\u00e9penses-Comptabilit\u00e9 \u00e0\nDijon.\nM.  Jean-Fran\u00e7ois  GARNIER,  contr\u00f4leur  principal  des  finances  publiques  et  M  Fabien  MACAIRE\ncontr\u00f4leur  des  finances  publiques,  re\u00e7oivent  les  m\u00eames  pouvoirs,  pour  n'en  faire  usage  qu'en  cas\nd'emp\u00eachement  de  ma  part  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  V\u00e9ronique  CR OTET,  Mme  Kamila\nKANIEWSKA, ou de M Lilian GURY .\nPour  l'antenne  de  Semur-en-Auxois  Mme  Sophie  LOCATELLI,  contr\u00f4leuse  principale  des  finances\npubliques  et  M.  Eric  REBOURG,  contr\u00f4leur  principal  des  finances  publiques  re\u00e7oivent  les  m\u00eames\npouvoirs, pour n'en faire usage, qu'en cas d'emp\u00eachement de M. Laurent POIRIER.\nDRFiP Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 21-2024-09-01-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature tr\u00e9sorerie des H\u00f4pitaux C\u00f4te d'Or - SPL sept 2024 24\nPour l'antenne de Beaune Mme Guylaine LOE contr\u00f4leuse principale des finances publiques et Mme\nCatherine THIEBLEMONT, contr\u00f4leuse des Finances publiques, re\u00e7oivent les m\u00eames pouvoirs, pour\nn'en faire usage, qu'en cas d'emp\u00eachement de M  Xavier LAGENEBRE\nArticle 2 \nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est donn\u00e9e  \u00e0 l'effet de signer  et effectuer en mon nom,  aux agents\nd\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nDomaine Pr\u00e9nom et Nom Grade\nLimite des\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale\ndes d\u00e9lais\nde\npaiement\nSomme\nmaximale\nLes d\u00e9cisions relatives aux \ndemandes de d\u00e9lai de \npaiement, dans les limites \nde dur\u00e9e et de montant \nindiqu\u00e9es \nV\u00e9ronique CROTET\nLaurent POIRIER\nXavier LAGENEBRE\nKamila KANIEWSKA\nJean-Fran\u00e7ois GARNIER\nFabien MACAIRE\nClaudine MACAIRE\nElodie HARRIAU\nSophie LOCATELLI\nCatherine FURIC\nGuylaine LOE\nMarie-Agn\u00e8s  BAILLARD\nInspectrice divisionnaire des \nfinances publiques\nInspecteur divisionnaire des \nfinances publiques\nInspecteur des finances publiques\nInspectrice des finances publiques\nContr\u00f4leur principal des finances \npubliques \nContr\u00f4leur des finances publiques\nContr\u00f4leuse des finances \npubliques\nContr\u00f4leuse des finances \npubliques\nContr\u00f4leuse principale des \nfinances publiques\nAgent des finances publiques\nContr\u00f4leuse principale des \nfinances publiques\nAgent des finances publiques\n> 12 mois\n> 12 mois\n> 12 mois\n> 12 mois\n12 mois\n12 mois\n12 mois\n12 mois\n12 mois\n12 mois\n12 mois\n12 mois\n> \u00e0 500\u20ac\n> \u00e0 500\u20ac\n> \u00e0 500\u20ac\n> \u00e0 500\u20ac\n500\u20ac\n500\u20ac\n \n500\u20ac\n500\u20ac\n500\u20ac\n500\u20ac\n500 \u20ac\n500 \u20ac\n500 \u20ac\nDRFiP Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 21-2024-09-01-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature tr\u00e9sorerie des H\u00f4pitaux C\u00f4te d'Or - SPL sept 2024 25\nDomaine Pr\u00e9nom et Nom Grade\nLimite des\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale\ndes d\u00e9lais\nde\npaiement\nSomme\nmaximale\nL'octroi de mainlev\u00e9es de \nSATD\nAgn\u00e8s RODIER\nClaudine MACAIRE\nElodie HARRIAU\nSophie LOCATELLI\nGuylaine LOE\nContr\u00f4leuse des finances \npubliques\nContr\u00f4leuse des finances\npubliques\nContr\u00f4leuse des finances\npubliques\nContr\u00f4leuse principale des \nfinances publiques\nContr\u00f4leuse principale des \nfinances publiques\n160\u20ac\n160\u20ac\n160\u20ac  \n160 \u20ac\n160 \u20ac\nLes d\u00e9cisions relatives aux \ndemandes d'admission en \nnon valeur\nV\u00e9ronique CROTET\nLaurent POIRIER\nXavier LAGENEBRE\nKamila KANIEWSKA\nLilian GURY\nClaudine MACAIRE\nGuylaine LOE\nSophie LOCATELLI\nInspectrice divisionnaire des \nfinances publiques\nInspecteur divisionnaire des \nfinances publiques\nInspecteur des finances publiques\nInspectrice des finances publiques\nInspecteur des finances publiques\nContr\u00f4leuse des finances \npubliques\nContr\u00f4leuse principale des \nfinances publiques\nContr\u00f4leuse principale des \nfinances publiques\n2 000\u20ac\n2 000\u20ac\n2 000\u20ac\n1 000\u20ac \n1 000\u20ac\n160\u20ac\n160\u20ac\n160\u20ac\nArticle 3 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de C\u00f4te d'Or.\nA Dijon, le 1er septembre 2024\nLe comptable\nGeorges COUDERC\nSign\u00e9\nDRFiP Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 21-2024-09-01-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature tr\u00e9sorerie des H\u00f4pitaux C\u00f4te d'Or - SPL sept 2024 26","date":"2024-09-24","first_seen_on":"2025-09-14T16:29:41+00:00","id":"4bde0c64e46d28a40a1ba3f04c95088d8120ebaed8f868e0901a10731d2b4565","name":"RAA n\u00b0 131 du 24 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-24T14:00:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cote-dor.gouv.fr/contenu/telechargement/22134/169265/file/recueil-21-2024-131-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}