{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2026-146\nPUBLI\u00c9 LE 2 AVRIL 2026\nSommaire\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des\nSolidarit\u00e9s /\n38-2026-04-02-00025 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la Fondation\nGeorges BOISSEL au titre de l'article L365-3 du code de la construction\net de l'habitation pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale,\nfinanci\u00e8re et technique conduites en faveur du logement et de\nl'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es (2 pages) Page 6\n38-2026-04-02-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la Fondation\nGeorges BOISSEL au titre de l'article L365-4 du code de la construction\net de l'habitation pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et\ngestion locative sociale conduites en faveur du logement et de\nl'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es. (2 pages) Page 9\n38-2026-04-02-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association \u00ab\nAJHIRALP \u00bb au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de\nl'habitation pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et\ntechnique conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des\npersonnes d\u00e9favoris\u00e9es. (2 pages) Page 12\n38-2026-04-02-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association \u00ab\nAJHIRALP \u00bb au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de\nl'habitation pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion\nlocative sociale conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement\ndes personnes d\u00e9favoris\u00e9es. (2 pages) Page 15\n38-2026-04-02-00027 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association \u00ab\nALTHEA \u00bb au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de\nl'habitation pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et\ntechnique conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des\npersonnes d\u00e9favoris\u00e9es. (2 pages) Page 18\n38-2026-04-02-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association \u00ab\nALTHEA \u00bb au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de\nl'habitation pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion\nlocative sociale conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement\ndes personnes d\u00e9favoris\u00e9es. (2 pages) Page 21\n38-2026-04-02-00029 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association \u00ab\nISSUE DE SECOURS \u00bb au titre de l'article L365-4 du code de la\nconstruction et de l'habitation pour les activit\u00e9s\nd'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale conduites en\nfaveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es. (2 pages) Page 24\n2\n38-2026-04-02-00028 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association \u00ab\nLe Relais OZANAM \u00bb au titre de l'article L365-3 du code de la\nconstruction et de l'habitation pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie\nsociale, financi\u00e8re et technique conduites en faveur du logement et de\nl'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es. (2 pages) Page 27\n38-2026-04-02-00026 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association \u00ab\nLe Relais OZANAM \u00bb au titre de l'article L365-4 du code de la\nconstruction et de l'habitation pour les activit\u00e9s\nd'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale conduites en\nfaveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es. (2 pages) Page 30\n38-2026-04-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association \u00ab\nL'Observatoire de l'H\u00e9bergement et du Logement \u00bb au titre de\nl'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les\nactivit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique conduites en\nfaveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es. (2 pages) Page 33\n38-2026-04-02-00023 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association \u00ab\nL'OISEAU BLEU \u00bb au titre de l'article L365-3 du code de la\nconstruction et de l'habitation pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie\nsociale, financi\u00e8re et technique conduites en faveur du logement et de\nl'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es (2 pages) Page 36\n38-2026-04-02-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association \u00ab\nL'OISEAU BLEU \u00bb au titre de l'article L365-4 du code de la\nconstruction et de l'habitation pour les activit\u00e9s\nd'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale conduites en\nfaveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es. (2 pages) Page 39\n38-2026-04-02-00024 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association \u00ab\nODTI \u00bb au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de\nl'habitation pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et\ntechnique conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des\npersonnes d\u00e9favoris\u00e9es. (2 pages) Page 42\n38-2026-04-02-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association \u00ab\nODTI \u00bb au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de\nl'habitation pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion\nlocative sociale conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement\ndes personnes d\u00e9favoris\u00e9es. (2 pages) Page 45\n38-2026-04-02-00020 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association \u00ab\nOZANAM \u00bb au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de\nl'habitation pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et\ntechnique conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des\npersonnes d\u00e9favoris\u00e9es. (3 pages) Page 48\n3\n38-2026-04-02-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association \u00ab\nOZANAM \u00bb au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de\nl'habitation pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion\nlocative sociale conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement\ndes personnes d\u00e9favoris\u00e9es. (2 pages) Page 52\n38-2026-04-02-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association \u00ab\nRIVHAJ \u00bb au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de\nl'habitation pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et\ntechnique conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des\npersonnes d\u00e9favoris\u00e9es. (2 pages) Page 55\n38-2026-04-02-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association \u00ab\nRIVHAJ \u00bb au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de\nl'habitation pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion\nlocative sociale conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement\ndes personnes d\u00e9favoris\u00e9es. (2 pages) Page 58\n38-2026-04-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association \u00ab\nTERRITOIRES-AIVS \u00bb au titre de l'article L365-3 du code de la\nconstruction et de l'habitation pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie\nsociale, financi\u00e8re et technique conduites en faveur du logement et de\nl'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es. (2 pages) Page 61\n38-2026-04-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association \u00ab\nTERRITOIRES-AIVS \u00bb au titre de l'article L365-4 du code de la\nconstruction et de l'habitation pour les activit\u00e9s\nd'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale conduites en\nfaveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es. (2 pages) Page 64\n38-2026-04-02-00022 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association \u00ab\nUDAF \u00bb au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de\nl'habitation pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et\ntechnique conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des\npersonnes d\u00e9favoris\u00e9es (2 pages) Page 67\n38-2026-04-02-00021 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association \u00ab\nUDAF \u00bb au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de\nl'habitation pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion\nlocative sociale conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement\ndes personnes d\u00e9favoris\u00e9es. (2 pages) Page 70\n38-2026-04-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association \u00ab\nUN TOIT POUR TOUS \u00bb au titre de l'article L365-3 du code de la\nconstruction et de l'habitation pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie\nsociale, financi\u00e8re et technique conduites en faveur du logement et de\nl'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es. (2 pages) Page 73\n4\n38-2026-04-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association \u00ab\nUN TOIT POUR TOUS \u00bb au titre de l'article L365-4 du code de la\nconstruction et de l'habitation pour les activit\u00e9s\nd'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale conduites en\nfaveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es (2 pages) Page 76\n5\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\n38-2026-04-02-00025\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la Fondation\nGeorges BOISSEL au titre de l'article L365-3 du\ncode de la construction et de l'habitation pour\nles activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et\ntechnique conduites en faveur du logement et\nde l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 38-2026-04-02-00025 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la\nFondation Georges BOISSEL au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie\nsociale, financi\u00e8re et technique conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\n6\nEsPR\u00c9F\u00c8TEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s\n \nARR\u00caT\u00c9\nPortant agr\u00e9ment de la Fondation Georges BOISSEL au titre de l'article L365-3 du code de la \nconstruction et de l'habitation pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique conduites \nen faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\n \nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 et l'article R365-1-3\u00b0 \ndans sa r\u00e9daction issue du d\u00e9cret n\u00b02010-398 du 22 avril 2010 \u2013 art.1,\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des \nactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\nVU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur du \nlogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions \u00e0 l'application de deux mois de \nnaissance des d\u00e9cisions implicites d'acceptation,\nVU les arr\u00eat\u00e9s 38-2020-12-17-018 et 38-2020-12-17-030 du 1er janvier 2021 portant agr\u00e9ment de la \nFondation Georges BOISSEL pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale \nconduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\nVU le dossier de demande de renouvellement transmis le 10 novembre 2025 par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal \nde la Fondation Georges BOISSEL et d\u00e9clar\u00e9 complet le 02 f\u00e9vrier 2026,\nCONSID\u00c9RANT la comp\u00e9tence professionnelle et l'exp\u00e9rience av\u00e9r\u00e9e de la Fondation Georges BOISSEL \ndans le champ d'intervention sollicit\u00e9,\nCONSID\u00c9RANT l'implication effective de la Fondation Georges BOISSEL sur le territoire d'action et \ndans le tissu social, ainsi que dans le r\u00e9seau national,\n \n1\nP\u00f4le H\u00e9bergement, Accompagnement et Logement Social\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 38-2026-04-02-00025 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la\nFondation Georges BOISSEL au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie\nsociale, financi\u00e8re et technique conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\n7\nARR\u00caT\u00c9\nArticle 1er : \nLa Fondation Georges Boissel, reconnue d'utilit\u00e9 publique par d\u00e9cret du 30 juillet 1970, est agr\u00e9\u00e9e pour \nles activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique pr\u00e9vues \u00e0 l'article R365-1-2\u00b0 du code de la \nconstruction et de l'habitation (CCH) qui suivent :\na) L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financi\u00e8re, juridique et technique des personnes \nphysiques, propri\u00e9taires ou locataires, dont les revenus sont inf\u00e9rieurs \u00e0 un montant fix\u00e9 par voie \nr\u00e9glementaire, en vue de l'am\u00e9lioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et \nau vieillissement ; \nb) L'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le logement, r\u00e9alis\u00e9 \nprincipalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour le logement des personnes \nd\u00e9favoris\u00e9es. \nc) L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de m\u00e9diation ou un \nrecours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement \nopposable\nd) La recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ; \ne) La participation aux r\u00e9unions des commissions d'attribution des organismes d'HLM mentionn\u00e9e \u00e0 \nl'article L. 441-2 ;\nArticle 2 :\nL'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans renouvelable \u00e0 compter du 1er janvier 2026. L'agr\u00e9ment \npeut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente si l'organisme ne satisfait plus \naux conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses \nobligations. \nLe retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs \nobservations.\nArticle 3 : \nUn compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme seront adress\u00e9s \nannuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment. \nCette derni\u00e8re peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme. \nToute modification statutaire est notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative.\nArticle 4 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble (2, place \nde Verdun \u2013 BP 1135 \u2013 38022 GRENOBLE Cedex) dans les deux mois suivant sa publication au recueil des \nactes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re.\nLe m\u00eame recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par l'association gestionnaire dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le Directeur par int\u00e9rim de la Direction D\u00e9partementale de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\n Fait \u00e0 Grenoble, le \nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nSign\u00e9\n2\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 38-2026-04-02-00025 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la\nFondation Georges BOISSEL au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie\nsociale, financi\u00e8re et technique conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\n8\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\n38-2026-04-02-00013\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la Fondation\nGeorges BOISSEL au titre de l'article L365-4 du\ncode de la construction et de l'habitation pour\nles activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion\nlocative sociale conduites en faveur du logement\net de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 38-2026-04-02-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la\nFondation Georges BOISSEL au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation\nlocative et gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\n9\nEsPR\u00c9F\u00c8TEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, \ndu Travail et des Solidarit\u00e9s\n \nARR\u00caT\u00c9\nPortant agr\u00e9ment de la Fondation Georges BOISSEL au titre de l'article L365-4 du code de la \nconstruction et de l'habitation pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale \nconduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\n \nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 et l'article R365-1-3\u00b0 \ndans sa r\u00e9daction issue du d\u00e9cret n\u00b02010-398 du 22 avril 2010 \u2013 art.1,\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des \nactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\nVU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur du \nlogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions \u00e0 l'application de deux mois de \nnaissance des d\u00e9cisions implicites d'acceptation,\nVU les arr\u00eat\u00e9s 38-2020-12-17-018 et 38-2020-12-17-030 du 1er janvier 2021 portant agr\u00e9ment de la \nFondation Georges BOISSEL pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale \nconduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\nVU le dossier de demande de renouvellement transmis le 10 novembre 2025 par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal \nde La Fondation Georges BOISSEL et d\u00e9clar\u00e9 complet le 02 f\u00e9vrier 2026,\nCONSID\u00c9RANT la comp\u00e9tence professionnelle et l'exp\u00e9rience av\u00e9r\u00e9e de la Fondation Georges BOISSEL \ndans le champ d'intervention sollicit\u00e9,\nCONSID\u00c9RANT l'implication effective de la Fondation Georges BOISSEL sur le territoire d'action et \ndans le tissu social, ainsi que dans le r\u00e9seau national,\n1\nP\u00f4le H\u00e9bergement, Accompagnement et Logement Social\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 38-2026-04-02-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la\nFondation Georges BOISSEL au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation\nlocative et gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\n10\nARR\u00caT\u00c9\nArticle 1er : \nLa Fondation Georges Boissel, reconnue d'utilit\u00e9 publique par d\u00e9cret du 30 juillet 1970, est agr\u00e9\u00e9e pour \nles activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale pr\u00e9vues \u00e0 l'article R365-1-3\u00b0 du \ncode de la construction et de l'habitation (CCH) qui suivent :\na) La location :\n\u2022 - de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'HLM \nen vue de leur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par \nl'article L. 442-8-1 ;\n\u2022 - de logements \u00e0 des bailleurs autres que des organismes d'HLM en vue de leur sous-location \u00e0 \ndes personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. \n353-20 ;\n\u2022 - de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions de \nl'article L. 851-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;\n\u2022 - aupr\u00e8s d'un organisme d'HLM d'un h\u00f4tel destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement, mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de \nl'article L. 421-1, au onzi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 422-2 ou au 6\u00b0 de l'article L. 422-3 ;\n\u2022 - de structures destin\u00e9es \u00e0 l'h\u00e9bergement aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9 au titre de l'article L. \n365-2 ; \n\u2022\nb) La g\u00e9rance de logements du parc priv\u00e9 ou du parc public, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. \n442-9 ; \nc) La gestion de r\u00e9sidences sociales mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 353-165-1. \nArticle 2 : \nL'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans renouvelable \u00e0 compter du 1er janvier 2026. L'agr\u00e9ment \npeut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente si l'organisme ne satisfait plus \naux conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses \nobligations. \nLe retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs \nobservations.\nArticle 3 : \nUn compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme seront adress\u00e9s \nannuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment. \nCette derni\u00e8re peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme. \nToute modification statutaire est notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative.\nArticle 4 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble (2, place \nde Verdun \u2013 BP 1135 \u2013 38022 GRENOBLE Cedex) dans les deux mois suivant sa publication au recueil des \nactes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re.\nLe m\u00eame recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par l'association gestionnaire dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le Directeur par int\u00e9rim de la Direction D\u00e9partementale de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\n Fait \u00e0 Grenoble, le \n La Pr\u00e9f\u00e8te,\nSign\u00e9\n2\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 38-2026-04-02-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la\nFondation Georges BOISSEL au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation\nlocative et gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\n11\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\n38-2026-04-02-00014\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association \u00ab\nAJHIRALP \u00bb au titre de l'article L365-3 du code de\nla construction et de l'habitation pour les\nactivit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et\ntechnique conduites en faveur du logement et\nde l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 38-2026-04-02-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nl'association \u00ab AJHIRALP \u00bb au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie\nsociale, financi\u00e8re et technique conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\n12\nEsPR\u00c9F\u00c8TEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s\n \nARR\u00caT\u00c9\nPortant agr\u00e9ment de l'association \u00ab AJHIRALP \u00bb au titre de l'article L365-3 du code de la construction \net de l'habitation pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique conduites en faveur du \nlogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 et l'article R365-1-3\u00b0 \ndans sa r\u00e9daction issue du d\u00e9cret n\u00b02010-398 du 22 avril 2010 \u2013 art.1,\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des \nactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\nVU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur du \nlogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions \u00e0 l'application de deux mois de \nnaissance des d\u00e9cisions implicites d'acceptation,\nVU les arr\u00eat\u00e9s 38-2020-12-17-32 et 38-2020-12-17-020 du 1er janvier 2021 portant agr\u00e9ment de \nl'association \u00ab AJHIRALP \u00bb pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale \nconduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\nVU le dossier de demande de renouvellement transmis le 20 octobre 2025 par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de \nl'association \u00ab AJHIRALP \u00bb et d\u00e9clar\u00e9 complet le 02 f\u00e9vrier 2026, \nCONSID\u00c9RANT la comp\u00e9tence professionnelle et l'exp\u00e9rience av\u00e9r\u00e9e de l'association dans le champ \nd'intervention sollicit\u00e9,\nCONSID\u00c9RANT l'implication de l'association sur le territoire d'action et dans le tissu social, \n \n1\nP\u00f4le H\u00e9bergement, Accompagnement et Logement Social\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 38-2026-04-02-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nl'association \u00ab AJHIRALP \u00bb au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie\nsociale, financi\u00e8re et technique conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\n13\nARR\u00caT\u00c9\nArticle 1er : \nL'organisme \u00e0 gestion d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e, \u00ab AJHIRALP \u00bb association de loi 1901, est agr\u00e9\u00e9 pour les activit\u00e9s \nd'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique pr\u00e9vues \u00e0 l'article R365-1-2\u00b0 du code de la construction et \nde l'habitation (CCH) qui suivent :\na) L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financi\u00e8re, juridique et technique des personnes \nphysiques, propri\u00e9taires ou locataires, dont les revenus sont inf\u00e9rieurs \u00e0 un montant fix\u00e9 par voie \nr\u00e9glementaire, en vue de l'am\u00e9lioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et \nau vieillissement ; \nb) L'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le logement, r\u00e9alis\u00e9 \nprincipalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour le logement des personnes \nd\u00e9favoris\u00e9es. \nc) L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de m\u00e9diation ou un \nrecours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement \nopposable\nd) La recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ; \ne) La participation aux r\u00e9unions des commissions d'attribution des organismes d'HLM mentionn\u00e9e \u00e0 \nl'article L. 441-2 ;\nArticle 2 :\nL'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans renouvelable \u00e0 compter du 1er janvier 2026. L'agr\u00e9ment \npeut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente si l'organisme ne satisfait plus \naux conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses \nobligations. \nLe retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs \nobservations.\nArticle 3 : \nUn compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme seront adress\u00e9s \nannuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment. \nCette derni\u00e8re peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme. \nToute modification statutaire est notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative.\nArticle 4 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble (2, place \nde Verdun \u2013 BP 1135 \u2013 38022 GRENOBLE Cedex) dans les deux mois suivant sa publication au recueil des \nactes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re.\nLe m\u00eame recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par l'association gestionnaire dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le Directeur par int\u00e9rim de la Direction D\u00e9partementale de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\n Fait \u00e0 Grenoble, le \n \n La Pr\u00e9f\u00e8te,\nSign\u00e9\n2\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 38-2026-04-02-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nl'association \u00ab AJHIRALP \u00bb au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie\nsociale, financi\u00e8re et technique conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\n14\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\n38-2026-04-02-00011\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association \u00ab\nAJHIRALP \u00bb au titre de l'article L365-4 du code de\nla construction et de l'habitation pour les\nactivit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion\nlocative sociale conduites en faveur du logement\net de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 38-2026-04-02-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nl'association \u00ab AJHIRALP \u00bb au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation\nlocative et gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\n15\nEsPR\u00c9F\u00c8TEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9\nPortant agr\u00e9ment de l'association \u00ab AJHIRALP \u00bb au titre de l'article L365-4 du code de la construction \net de l'habitation pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale conduites en \nfaveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\n \nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 et l'article R365-1-3\u00b0 \ndans sa r\u00e9daction issue du d\u00e9cret n\u00b02010-398 du 22 avril 2010 \u2013 art.1,\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des \nactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\nVU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur du \nlogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions \u00e0 l'application de deux mois de \nnaissance des d\u00e9cisions implicites d'acceptation,\nVU les arr\u00eat\u00e9s 38-2020-12-17-32 et 38-2020-12-17-020 du 1er janvier 2021 portant agr\u00e9ment de \nl'association \u00ab AJHIRALP \u00bb pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale \nconduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\nVU le dossier de demande de renouvellement transmis le 20 octobre 2025 par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de \nl'association \u00ab AJHIRALP \u00bb et d\u00e9clar\u00e9 complet le 02 f\u00e9vrier 2026, \nCONSID\u00c9RANT la comp\u00e9tence professionnelle et l'exp\u00e9rience av\u00e9r\u00e9e de l'association dans le champ \nd'intervention sollicit\u00e9,\nCONSID\u00c9RANT l'implication effective de l'association sur le territoire d'action et dans le tissu social,\n \n \n1\nP\u00f4le H\u00e9bergement, Accompagnement et Logement Social\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 38-2026-04-02-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nl'association \u00ab AJHIRALP \u00bb au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation\nlocative et gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\n16\nARR\u00caT\u00c9\nArticle 1er : \nL'organisme \u00e0 gestion d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e, \u00ab AJHIRALP \u00bb association de loi 1901, est agr\u00e9\u00e9 pour les activit\u00e9s \nd'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale pr\u00e9vues \u00e0 l'article R365-1-3\u00b0 du code de la \nconstruction et de l'habitation (CCH) qui suivent :\na) La location :\n\u2022 - de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'HLM \nen vue de leur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par \nl'article L. 442-8-1 ;\n\u2022 - de logements \u00e0 des bailleurs autres que des organismes d'HLM en vue de leur sous-location \u00e0 \ndes personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. \n353-20 ;\n\u2022 - de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions de \nl'article L. 851-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;\n\u2022 - aupr\u00e8s d'un organisme d'HLM d'un h\u00f4tel destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement, mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de \nl'article L. 421-1, au onzi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 422-2 ou au 6\u00b0 de l'article L. 422-3 ;\n\u2022 - de structures destin\u00e9es \u00e0 l'h\u00e9bergement aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9 au titre de l'article L. \n365-2 ; \n\u2022\nb) La g\u00e9rance de logements du parc priv\u00e9 ou du parc public, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. \n442-9 ; \nc) La gestion de r\u00e9sidences sociales mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 353-165-1. \nArticle 2 : \nL'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans renouvelable \u00e0 compter du 1er janvier 2026. L'agr\u00e9ment \npeut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente si l'organisme ne satisfait plus \naux conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses \nobligations. \nLe retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs \nobservations.\nArticle 3 : \nUn compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme seront adress\u00e9s \nannuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment. \nCette derni\u00e8re peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme. \nToute modification statutaire est notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative.\nArticle 4 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble (2, place \nde Verdun \u2013 BP 1135 \u2013 38022 GRENOBLE Cedex) dans les deux mois suivant sa publication au recueil des \nactes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re.\nLe m\u00eame recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par l'association gestionnaire dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le Directeur par int\u00e9rim de la Direction D\u00e9partementale de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\n Fait \u00e0 Grenoble, le \n La Pr\u00e9f\u00e8te, \nSign\u00e9\n2\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 38-2026-04-02-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nl'association \u00ab AJHIRALP \u00bb au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation\nlocative et gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\n17\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\n38-2026-04-02-00027\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association \u00ab\nALTHEA \u00bb au titre de l'article L365-3 du code de\nla construction et de l'habitation pour les\nactivit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et\ntechnique conduites en faveur du logement et\nde l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 38-2026-04-02-00027 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nl'association \u00ab ALTHEA \u00bb au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale,\nfinanci\u00e8re et technique conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\n18\nEsPR\u00c9F\u00c8TEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9\nPortant agr\u00e9ment de l'association \u00ab ALTHEA \u00bb au titre de l'article L365-3 du code de la construction et \nde l'habitation pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique conduites en faveur du \nlogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\n \nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 et l'article R365-1-3\u00b0 \ndans sa r\u00e9daction issue du d\u00e9cret n\u00b02010-398 du 22 avril 2010 \u2013 art.1,\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des \nactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\nVU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur du \nlogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions \u00e0 l'application de deux mois de \nnaissance des d\u00e9cisions implicites d'acceptation,\nVU les arr\u00eat\u00e9s 38-2020-12-17-019 et 38-2020-12-17-031 du 1er janvier 2021 portant agr\u00e9ment de \nl'association \u00abALTHEA\u00bb pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale \nconduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\nVU le dossier de demande de renouvellement transmis le 23 octobre 2025 par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de \nl'association \u00ab ALTHEA \u00bb et d\u00e9clar\u00e9 complet le 02 f\u00e9vrier 2026,\nCONSID\u00c9RANT la comp\u00e9tence professionnelle et l'exp\u00e9rience av\u00e9r\u00e9e de l'association dans le champ \nd'intervention sollicit\u00e9,\nCONSID\u00c9RANT l'implication effective de l'association sur le territoire d'action et dans le tissu social, \nainsi que dans le r\u00e9seau national,\n1\nP\u00f4le H\u00e9bergement, Accompagnement et Logement Social\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 38-2026-04-02-00027 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nl'association \u00ab ALTHEA \u00bb au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale,\nfinanci\u00e8re et technique conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\n19\nARR\u00caT\u00c9\nArticle 1er : \nL'organisme \u00e0 gestion d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e, \u00ab ALTHEA \u00bb association de loi 1901, est agr\u00e9\u00e9 pour les activit\u00e9s \nd'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique pr\u00e9vues \u00e0 l'article R365-1-2\u00b0 du code de la construction et \nde l'habitation (CCH) qui suivent :\na) L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financi\u00e8re, juridique et technique des personnes \nphysiques, propri\u00e9taires ou locataires, dont les revenus sont inf\u00e9rieurs \u00e0 un montant fix\u00e9 par voie \nr\u00e9glementaire, en vue de l'am\u00e9lioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et \nau vieillissement ; \nb) L'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le logement, r\u00e9alis\u00e9 \nprincipalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour le logement des personnes \nd\u00e9favoris\u00e9es. \nc) L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de m\u00e9diation ou un \nrecours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement \nopposable\nd) La recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ; \ne) La participation aux r\u00e9unions des commissions d'attribution des organismes d'HLM mentionn\u00e9e \u00e0 \nl'article L. 441-2 ;\nArticle 2 :\nL'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans renouvelable \u00e0 compter du 1er janvier 2026. L'agr\u00e9ment \npeut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente si l'organisme ne satisfait plus \naux conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses \nobligations. \nLe retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs \nobservations.\nArticle 3 : \nUn compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme seront adress\u00e9s \nannuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment. \nCette derni\u00e8re peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme. \nToute modification statutaire est notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative.\nArticle 4 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble (2, place \nde Verdun \u2013 BP 1135 \u2013 38022 GRENOBLE Cedex) dans les deux mois suivant sa publication au recueil des \nactes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re.\nLe m\u00eame recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par l'association gestionnaire dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le Directeur par int\u00e9rim de la Direction D\u00e9partementale de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\n Fait \u00e0 Grenoble, le \n La Pr\u00e9f\u00e8te,\nSign\u00e9\n2\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 38-2026-04-02-00027 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nl'association \u00ab ALTHEA \u00bb au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale,\nfinanci\u00e8re et technique conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\n20\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\n38-2026-04-02-00012\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association \u00ab\nALTHEA \u00bb au titre de l'article L365-4 du code de\nla construction et de l'habitation pour les\nactivit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion\nlocative sociale conduites en faveur du logement\net de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 38-2026-04-02-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nl'association \u00ab ALTHEA \u00bb au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation\nlocative et gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\n21\nEsPR\u00c9F\u00c8TEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9\nPortant agr\u00e9ment de l'association \u00ab ALTHEA \u00bb au titre de l'article L365-4 du code de la construction et \nde l'habitation pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale conduites en \nfaveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 et l'article R365-1-3\u00b0 \ndans sa r\u00e9daction issue du d\u00e9cret n\u00b02010-398 du 22 avril 2010 \u2013 art.1,\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des \nactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\nVU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur du \nlogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions \u00e0 l'application de deux mois de \nnaissance des d\u00e9cisions implicites d'acceptation,\nVU les arr\u00eat\u00e9s 38-2020-12-17-019 et 38-2020-12-17-031 du 1er janvier 2021 portant agr\u00e9ment de \nl'association \u00ab ALTHEA \u00bb pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale \nconduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\n \nVU le dossier de demande de renouvellement transmis le 23 octobre 2020 par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de \nl'association \u00ab ALTHEA \u00bb et d\u00e9clar\u00e9 complet le 02 f\u00e9vrier 2026,\nCONSID\u00c9RANT la comp\u00e9tence professionnelle et l'exp\u00e9rience av\u00e9r\u00e9e de l'association dans le champ \nd'intervention sollicit\u00e9,\nCONSID\u00c9RANT l'implication effective de l'association sur le territoire d'action et dans le tissu social, \nainsi que dans le r\u00e9seau national,\n \n \n1\nP\u00f4le H\u00e9bergement, Accompagnement et Logement Social\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 38-2026-04-02-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nl'association \u00ab ALTHEA \u00bb au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation\nlocative et gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\n22\nARR\u00caT\u00c9\nArticle 1er : \nL'organisme \u00e0 gestion d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e, \u00ab ALTHEA \u00bb association de loi 1901, est agr\u00e9\u00e9 pour les activit\u00e9s \nd'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale pr\u00e9vues \u00e0 l'article R365-1-3\u00b0 du code de la \nconstruction et de l'habitation (CCH) qui suivent :\na) La location :\n\u2022 - de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'HLM \nen vue de leur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par \nl'article L. 442-8-1 ;\n\u2022 - de logements \u00e0 des bailleurs autres que des organismes d'HLM en vue de leur sous-location \u00e0 \ndes personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. \n353-20 ;\n\u2022 - de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions de \nl'article L. 851-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;\n\u2022 - aupr\u00e8s d'un organisme d'HLM d'un h\u00f4tel destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement, mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de \nl'article L. 421-1, au onzi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 422-2 ou au 6\u00b0 de l'article L. 422-3 ;\n\u2022 - de structures destin\u00e9es \u00e0 l'h\u00e9bergement aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9 au titre de l'article L. \n365-2 ; \nb) La g\u00e9rance de logements du parc priv\u00e9 ou du parc public, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. \n442-9 ; \nc) La gestion de r\u00e9sidences sociales mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 353-165-1. \nArticle 2 : \nL'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans renouvelable \u00e0 compter du 1er janvier 2026. L'agr\u00e9ment \npeut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente si l'organisme ne satisfait plus \naux conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses \nobligations. \nLe retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs \nobservations.\nArticle 3 : \nUn compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme seront adress\u00e9s \nannuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment. \nCette derni\u00e8re peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme. \nToute modification statutaire est notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative.\nArticle 4 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble (2, place \nde Verdun \u2013 BP 1135 \u2013 38022 GRENOBLE Cedex) dans les deux mois suivant sa publication au recueil des \nactes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re.\nLe m\u00eame recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par l'association gestionnaire dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le Directeur par int\u00e9rim de la Direction D\u00e9partementale de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\n Fait \u00e0 Grenoble, le \n La Pr\u00e9f\u00e8te, \nSign\u00e9\n2\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 38-2026-04-02-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nl'association \u00ab ALTHEA \u00bb au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation\nlocative et gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\n23\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\n38-2026-04-02-00029\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association \u00ab ISSUE\nDE SECOURS \u00bb au titre de l'article L365-4 du\ncode de la construction et de l'habitation pour\nles activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion\nlocative sociale conduites en faveur du logement\net de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 38-2026-04-02-00029 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nl'association \u00ab ISSUE DE SECOURS \u00bb au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activit\u00e9s\nd'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es.\n24\nEsPR\u00c9F\u00c8TEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9\nPortant agr\u00e9ment de l'association \u00ab ISSUE DE SECOURS \u00bb au titre de l'article L365-4 du code de la \nconstruction et de l'habitation pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale \nconduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\n \nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 et l'article R365-1-3\u00b0 \ndans sa r\u00e9daction issue du d\u00e9cret n\u00b02010-398 du 22 avril 2010 \u2013 art.1,\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des \nactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\nVU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur du \nlogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions \u00e0 l'application de deux mois de \nnaissance des d\u00e9cisions implicites d'acceptation,\nVU 38-2020-12-17-029 portant agr\u00e9ment de l'association \u00ab ISSUE DE SECOURS \u00bb pour les activit\u00e9s \nd'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de \nl'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\nVU le dossier de demande de renouvellement transmis le 15 octobre 2025 par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de \nl'association \u00ab ISSUE DE SECOURS \u00bb et d\u00e9clar\u00e9 complet le 02 f\u00e9vrier 2026,\nCONSID\u00c9RANT la comp\u00e9tence professionnelle et l'exp\u00e9rience av\u00e9r\u00e9e de l'association dans le champ \nd'intervention sollicit\u00e9,\nCONSID\u00c9RANT l'implication effective de l'association sur le territoire d'action et dans le tissu social, \nainsi que dans le r\u00e9seau national,\n \n \n1\nP\u00f4le H\u00e9bergement, Accompagnement et Logement Social\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 38-2026-04-02-00029 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nl'association \u00ab ISSUE DE SECOURS \u00bb au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activit\u00e9s\nd'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es.\n25\nARR\u00caT\u00c9\nArticle 1er : \nL'organisme \u00e0 gestion d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e, \u00ab ISSUE DE SECOURS \u00bb association de loi 1901, est agr\u00e9\u00e9 pour les \nactivit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale pr\u00e9vues \u00e0 l'article R365-1-3\u00b0 du code de \nla construction et de l'habitation (CCH) qui suivent :\na) La location :\n- de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'HLM en vue \nde leur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 442-8-1 ;\n- de logements \u00e0 des bailleurs autres que des organismes d'HLM en vue de leur sous-location \u00e0 des \npersonnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 ;\n- de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions de l'article L. \n851-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;\n- aupr\u00e8s d'un organisme d'HLM d'un h\u00f4tel destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement, mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article L. 421-\n1, au onzi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 422-2 ou au 6\u00b0 de l'article L. 422-3 ;\n- de structures destin\u00e9es \u00e0 l'h\u00e9bergement aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9 au titre de l'article L. 365-2 ; \nb) La g\u00e9rance de logements du parc priv\u00e9 ou du parc public, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. \n442-9 ; \nc) La gestion de r\u00e9sidences sociales mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 353-165-1. \nArticle 2 : \nL'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans renouvelable \u00e0 compter du 1er janvier 2026. L'agr\u00e9ment \npeut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente si l'organisme ne satisfait plus \naux conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses \nobligations. \nLe retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs \nobservations.\nArticle 3 : \nUn compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme seront adress\u00e9s \nannuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment. \nCette derni\u00e8re peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme. \nToute modification statutaire est notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative.\nArticle 4 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble (2, place \nde Verdun \u2013 BP 1135 \u2013 38022 GRENOBLE Cedex) dans les deux mois suivant sa publication au recueil des \nactes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re.\nLe m\u00eame recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par l'association gestionnaire dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le Directeur par int\u00e9rim de la Direction D\u00e9partementale de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\n Fait \u00e0 Grenoble, le \n La Pr\u00e9f\u00e8te, \nSign\u00e9\n2\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 38-2026-04-02-00029 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nl'association \u00ab ISSUE DE SECOURS \u00bb au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activit\u00e9s\nd'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es.\n26\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\n38-2026-04-02-00028\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association \u00ab Le\nRelais OZANAM \u00bb au titre de l'article L365-3 du\ncode de la construction et de l'habitation pour\nles activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et\ntechnique conduites en faveur du logement et\nde l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 38-2026-04-02-00028 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nl'association \u00ab Le Relais OZANAM \u00bb au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activit\u00e9s\nd'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\n27\nEuPR\u00c9F\u00c8TEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s\n \nARR\u00caT\u00c9\nPortant agr\u00e9ment de l'association \u00ab Le Relais OZANAM \u00bb au titre de l'article L365-3 du code de la \nconstruction et de l'habitation pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique conduites \nen faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 et l'article R365-1-3\u00b0 \ndans sa r\u00e9daction issue du d\u00e9cret n\u00b02010-398 du 22 avril 2010 \u2013 art.1,\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des \nactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\nVU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur du \nlogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions \u00e0 l'application de deux mois de \nnaissance des d\u00e9cisions implicites d'acceptation,\nVU les arr\u00eat\u00e9s 38-2020-12-17-013 et 38-2020-12-17-025 du 1er janvier 2021 portant agr\u00e9ment de \nl'association \u00ab Le Relais OZANAM \u00bb pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative \nsociale conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\nVU le dossier de demande de renouvellement transmis le 20 octobre 2025 par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de \nl'association \u00ab Le Relais OZANAM \u00bb et d\u00e9clar\u00e9 complet le 02 f\u00e9vrier 2026,\nCONSID\u00c9RANT la comp\u00e9tence professionnelle et l'exp\u00e9rience av\u00e9r\u00e9e de l'association dans le champ \nd'intervention sollicit\u00e9,\nCONSID\u00c9RANT l'implication effective de l'association sur le territoire d'action et dans le tissu social, \nainsi que dans le r\u00e9seau national,\n1\nP\u00f4le H\u00e9bergement, Accompagnement et Logement Social\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 38-2026-04-02-00028 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nl'association \u00ab Le Relais OZANAM \u00bb au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activit\u00e9s\nd'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\n28\nARR\u00caT\u00c9\nArticle 1er : \nL'organisme \u00e0 gestion d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e, \u00ab Le Relais OZANAM \u00bb association de loi 1901, est agr\u00e9\u00e9 pour les \nactivit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique pr\u00e9vues \u00e0 l'article R365-1-2\u00b0 du code de la \nconstruction et de l'habitation (CCH) qui suivent :\na) L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financi\u00e8re, juridique et technique des personnes \nphysiques, propri\u00e9taires ou locataires, dont les revenus sont inf\u00e9rieurs \u00e0 un montant fix\u00e9 par voie \nr\u00e9glementaire, en vue de l'am\u00e9lioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et \nau vieillissement ; \nb) L'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le logement, r\u00e9alis\u00e9 \nprincipalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour le logement des personnes \nd\u00e9favoris\u00e9es. \nc) L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de m\u00e9diation ou un \nrecours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement \nopposable\nd) La recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ; \ne) La participation aux r\u00e9unions des commissions d'attribution des organismes d'HLM mentionn\u00e9e \u00e0 \nl'article L. 441-2 ;\nArticle 2 :\nL'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans renouvelable \u00e0 compter du 1er janvier 2026. L'agr\u00e9ment \npeut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente si l'organisme ne satisfait plus \naux conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses \nobligations. \nLe retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs \nobservations.\nArticle 3 : \nUn compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme seront adress\u00e9s \nannuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment. \nCette derni\u00e8re peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme. \nToute modification statutaire est notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative.\nArticle 4 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble (2, place \nde Verdun \u2013 BP 1135 \u2013 38022 GRENOBLE Cedex) dans les deux mois suivant sa publication au recueil des \nactes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re.\nLe m\u00eame recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par l'association gestionnaire dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le Directeur par int\u00e9rim de la Direction D\u00e9partementale de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\n \n Fait \u00e0 Grenoble, le \n \n La Pr\u00e9f\u00e8te,\nSign\u00e9\n2\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 38-2026-04-02-00028 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nl'association \u00ab Le Relais OZANAM \u00bb au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activit\u00e9s\nd'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\n29\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\n38-2026-04-02-00026\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association \u00ab Le\nRelais OZANAM \u00bb au titre de l'article L365-4 du\ncode de la construction et de l'habitation pour\nles activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion\nlocative sociale conduites en faveur du logement\net de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 38-2026-04-02-00026 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nl'association \u00ab Le Relais OZANAM \u00bb au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activit\u00e9s\nd'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es.\n30\nEuPR\u00c9F\u00c8TEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9\nPortant agr\u00e9ment de l'association \u00ab Le Relais OZANAM \u00bb au titre de l'article L365-4 du code de la \nconstruction et de l'habitation pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale \nconduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\n \nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 et l'article R365-1-3\u00b0 \ndans sa r\u00e9daction issue du d\u00e9cret n\u00b02010-398 du 22 avril 2010 \u2013 art.1,\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des \nactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\nVU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur du \nlogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions \u00e0 l'application de deux mois de \nnaissance des d\u00e9cisions implicites d'acceptation,\nVU les arr\u00eat\u00e9s 38-2020-12-17-013 et 38-2020-12-17-025 du 1er janvier 2021 portant agr\u00e9ment de \nl'association \u00ab Le Relais OZANAM \u00bb pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative \nsociale conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\nVU le dossier de demande de renouvellement transmis le 20 octobre 2025 par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de \nl'association \u00abLe Relais OZANAM\u00bb et d\u00e9clar\u00e9 complet le 02 f\u00e9vrier 2026,\nCONSID\u00c9RANT la comp\u00e9tence professionnelle et l'exp\u00e9rience av\u00e9r\u00e9e de l'association dans le champ \nd'intervention sollicit\u00e9,\nCONSID\u00c9RANT l'implication effective de l'association sur le territoire d'action et dans le tissu social, \nainsi que dans le r\u00e9seau national,\n1\nP\u00f4le H\u00e9bergement, Accompagnement et Logement Social\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 38-2026-04-02-00026 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nl'association \u00ab Le Relais OZANAM \u00bb au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activit\u00e9s\nd'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es.\n31\nARR\u00caT\u00c9\nArticle 1er : \nL'organisme \u00e0 gestion d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e, \u00ab Le Relais OZANAM \u00bb association de loi 1901, est agr\u00e9\u00e9 pour les \nactivit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale pr\u00e9vues \u00e0 l'article R365-1-3\u00b0 du code de \nla construction et de l'habitation (CCH) qui suivent :\na) La location :\n\u2022 - de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'HLM \nen vue de leur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par \nl'article L. 442-8-1 ;\n\u2022 - de logements \u00e0 des bailleurs autres que des organismes d'HLM en vue de leur sous-location \u00e0 \ndes personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. \n353-20 ;\n\u2022 - de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions de \nl'article L. 851-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ; \n\u2022 - aupr\u00e8s d'un organisme d'HLM d'un h\u00f4tel destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement, mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de \nl'article L. 421-1, au onzi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 422-2 ou au 6\u00b0 de l'article L. 422-3 ;\n\u2022 - de structures destin\u00e9es \u00e0 l'h\u00e9bergement aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9 au titre de l'article L. \n365-2 ; \n\u2022\nb) La g\u00e9rance de logements du parc priv\u00e9 ou du parc public, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. \n442-9 ; \nc) La gestion de r\u00e9sidences sociales mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 353-165-1. \nArticle 2 : \nL'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans renouvelable \u00e0 compter du 1er janvier 2026. L'agr\u00e9ment \npeut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente si l'organisme ne satisfait plus \naux conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses \nobligations. \nLe retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs \nobservations.\nArticle 3 : \nUn compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme seront adress\u00e9s \nannuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment. \nCette derni\u00e8re peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme. \nToute modification statutaire est notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative.\nArticle 4 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble (2, place \nde Verdun \u2013 BP 1135 \u2013 38022 GRENOBLE Cedex) dans les deux mois suivant sa publication au recueil des \nactes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re.\nLe m\u00eame recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par l'association gestionnaire dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le Directeur par int\u00e9rim de la Direction D\u00e9partementale de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\n Fait \u00e0 Grenoble, le \n La Pr\u00e9f\u00e8te, \nSign\u00e9\n2\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 38-2026-04-02-00026 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nl'association \u00ab Le Relais OZANAM \u00bb au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activit\u00e9s\nd'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es.\n32\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\n38-2026-04-02-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association \u00ab\nL'Observatoire de l'H\u00e9bergement et du\nLogement \u00bb au titre de l'article L365-3 du code\nde la construction et de l'habitation pour les\nactivit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et\ntechnique conduites en faveur du logement et\nde l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 38-2026-04-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nl'association \u00ab L'Observatoire de l'H\u00e9bergement et du Logement \u00bb au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de\nl'habitation pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des\npersonnes d\u00e9favoris\u00e9es.\n33\nEsPR\u00c9F\u00c8TEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9\nPortant agr\u00e9ment de l'association \u00ab L'Observatoire de l'H\u00e9bergement et du Logement \u00bb au titre de \nl'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, \nfinanci\u00e8re et technique conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes \nd\u00e9favoris\u00e9es.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 et l'article R365-1-3\u00b0 \ndans sa r\u00e9daction issue du d\u00e9cret n\u00b02010-398 du 22 avril 2010 \u2013 art.1,\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des \nactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\nVU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur du \nlogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions \u00e0 l'application de deux mois de \nnaissance des d\u00e9cisions implicites d'acceptation,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b038-2020-12-17-015 du 1er janvier 2021 portant agr\u00e9ment de l'association \u00ab L'Observatoire \nde l'H\u00e9bergement et du Logement \u00bb pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique \nconduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\nVU le dossier de demande de renouvellement transmis le 21 octobre 2025 par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de \nl'association \u00ab L'Observatoire de l'H\u00e9bergement et du Logement \u00bb et d\u00e9clar\u00e9 complet le 19 novembre \n2025,\nCONSID\u00c9RANT la comp\u00e9tence professionnelle et l'exp\u00e9rience av\u00e9r\u00e9e de l'association dans le champ \nd'intervention sollicit\u00e9,\nCONSID\u00c9RANT l'implication effective de l'association sur le territoire d'action et dans le tissu social, \nainsi que dans le r\u00e9seau national,\n1\nP\u00f4le H\u00e9bergement, Accompagnement et Logement Social\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 38-2026-04-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nl'association \u00ab L'Observatoire de l'H\u00e9bergement et du Logement \u00bb au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de\nl'habitation pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des\npersonnes d\u00e9favoris\u00e9es.\n34\nARR\u00caT\u00c9\nArticle 1er :\nL'organisme \u00e0 gestion d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e, \u00ab L'Observatoire de l'H\u00e9bergement et du Logement \u00bb association \nde loi 1901, est agr\u00e9\u00e9 pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique pr\u00e9vues \u00e0 l'article \nR365-1-2\u00b0 du code de la construction et de l'habitation (CCH) qui suivent :\na) L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financi\u00e8re, juridique et technique des personnes \nphysiques, propri\u00e9taires ou locataires, dont les revenus sont inf\u00e9rieurs \u00e0 un montant fix\u00e9 par voie \nr\u00e9glementaire, en vue de l'am\u00e9lioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et \nau vieillissement ; \nb) L'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le logement, r\u00e9alis\u00e9 \nprincipalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour le logement des personnes \nd\u00e9favoris\u00e9es. \nc) L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de m\u00e9diation ou un \nrecours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement \nopposable\nd) La recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ; \ne) La participation aux r\u00e9unions des commissions d'attribution des organismes d'HLM mentionn\u00e9e \u00e0 \nl'article L. 441-2 ;\nArticle 2 :\nL'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans renouvelable \u00e0 compter du 1er janvier 2026. L'agr\u00e9ment \npeut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente si l'organisme ne satisfait plus \naux conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses \nobligations.\nLe retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs \nobservations.\nArticle 3 : \nUn compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme seront adress\u00e9s \nannuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment. \nCette derni\u00e8re peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme. \nToute modification statutaire est notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative.\nArticle 4 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble (2, place \nde Verdun \u2013 BP 1135 \u2013 38022 GRENOBLE Cedex) dans les deux mois suivant sa publication au recueil des \nactes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re.\nLe m\u00eame recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par l'association gestionnaire dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le Directeur par int\u00e9rim de la Direction D\u00e9partementale de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\n \n Fait \u00e0 Grenoble, le \n \n La Pr\u00e9f\u00e8te,\nSign\u00e9\n2\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 38-2026-04-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nl'association \u00ab L'Observatoire de l'H\u00e9bergement et du Logement \u00bb au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de\nl'habitation pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des\npersonnes d\u00e9favoris\u00e9es.\n35\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\n38-2026-04-02-00023\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association \u00ab\nL'OISEAU BLEU \u00bb au titre de l'article L365-3 du\ncode de la construction et de l'habitation pour\nles activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et\ntechnique conduites en faveur du logement et\nde l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 38-2026-04-02-00023 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nl'association \u00ab L'OISEAU BLEU \u00bb au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie\nsociale, financi\u00e8re et technique conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\n36\nEsPR\u00c9F\u00c8TEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9\nPortant agr\u00e9ment de l'association \u00ab L'OISEAU BLEU \u00bb au titre de l'article L365-3 du code de la \nconstruction et de l'habitation pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique conduites \nen faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 et l'article R365-1-3\u00b0 \ndans sa r\u00e9daction issue du d\u00e9cret n\u00b02010-398 du 22 avril 2010 \u2013 art.1,\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des \nactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\nVU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur du \nlogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions \u00e0 l'application de deux mois de \nnaissance des d\u00e9cisions implicites d'acceptation,\nVU les arr\u00eat\u00e9s 38-2020-12-17-017 et 38-2020-12-17-028 en date du 1 er janvier 2021 portant agr\u00e9ment de \nl'association \u00ab L'OISEAU BLEU \u00bb pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale \nconduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\nVU le dossier de demande de renouvellement transmis le 20 octobre 2025 par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de \nl'association \u00ab L'OISEAU BLEU \u00bb et d\u00e9clar\u00e9 complet le 02 f\u00e9vrier 2026,\nCONSID\u00c9RANT la comp\u00e9tence professionnelle et l'exp\u00e9rience av\u00e9r\u00e9e de l'association dans le champ \nd'intervention sollicit\u00e9, \nCONSID\u00c9RANT l'implication effective de l'association sur le territoire d'action et dans le tissu social, \nainsi que dans le r\u00e9seau national,\n1\nP\u00f4le H\u00e9bergement, Accompagnement et Logement Social\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 38-2026-04-02-00023 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nl'association \u00ab L'OISEAU BLEU \u00bb au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie\nsociale, financi\u00e8re et technique conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\n37\n ARR\u00caT\u00c9\nArticle 1er : \nL'organisme \u00e0 gestion d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e, \u00ab L'OISEAU BLEU \u00bb association de loi 1901, est agr\u00e9\u00e9 pour les \nactivit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique pr\u00e9vues \u00e0 l'article R365-1-2\u00b0 du code de la \nconstruction et de l'habitation (CCH) qui suivent :\na) L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financi\u00e8re, juridique et technique des personnes \nphysiques, propri\u00e9taires ou locataires, dont les revenus sont inf\u00e9rieurs \u00e0 un montant fix\u00e9 par voie \nr\u00e9glementaire, en vue de l'am\u00e9lioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et \nau vieillissement ; \nb) L'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le logement, r\u00e9alis\u00e9 \nprincipalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour le logement des personnes \nd\u00e9favoris\u00e9es. \nc) L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de m\u00e9diation ou un \nrecours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement \nopposable\nd) La recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ; \ne) La participation aux r\u00e9unions des commissions d'attribution des organismes d'HLM mentionn\u00e9e \u00e0 \nl'article L. 441-2 ;\nArticle 2 :\nL'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans renouvelable \u00e0 compter du 1er janvier 2026. L'agr\u00e9ment \npeut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente si l'organisme ne satisfait plus \naux conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses \nobligations. \nLe retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs \nobservations.\nArticle 3 : \nUn compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme seront adress\u00e9s \nannuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment. \nCette derni\u00e8re peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme. \nToute modification statutaire est notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative.\nArticle 4 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble (2, place \nde Verdun \u2013 BP 1135 \u2013 38022 GRENOBLE Cedex) dans les deux mois suivant sa publication au recueil des \nactes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re.\nLe m\u00eame recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par l'association gestionnaire dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le Directeur par int\u00e9rim de la Direction D\u00e9partementale de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\n \n Fait \u00e0 Grenoble, le \n \n La Pr\u00e9f\u00e8te,\nSign\u00e9\n2\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 38-2026-04-02-00023 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nl'association \u00ab L'OISEAU BLEU \u00bb au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie\nsociale, financi\u00e8re et technique conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\n38\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\n38-2026-04-02-00015\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association \u00ab\nL'OISEAU BLEU \u00bb au titre de l'article L365-4 du\ncode de la construction et de l'habitation pour\nles activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion\nlocative sociale conduites en faveur du logement\net de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 38-2026-04-02-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nl'association \u00ab L'OISEAU BLEU \u00bb au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activit\u00e9s\nd'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es.\n39\nEsPR\u00c9F\u00c8TEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s\n \nARR\u00caT\u00c9\nPortant agr\u00e9ment de l'association \u00ab L'OISEAU BLEU \u00bb au titre de l'article L365-4 du code de la \nconstruction et de l'habitation pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale \nconduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\n \nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 et l'article R365-1-3\u00b0 \ndans sa r\u00e9daction issue du d\u00e9cret n\u00b02010-398 du 22 avril 2010 \u2013 art.1,\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des \nactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\nVU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur du \nlogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions \u00e0 l'application de deux mois de \nnaissance des d\u00e9cisions implicites d'acceptation,\nVU les arr\u00eat\u00e9s 38-2020-12-17-017 et 38-2020-12-17-028 en date du 1 er janvier 2021 portant agr\u00e9ment de \nl'association \u00ab L'OISEAU BLEU \u00bb pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale \nconduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\nVU le dossier de demande de renouvellement transmis le 20 octobre 2025 par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de \nl'association \u00ab L'OISEAU BLEU \u00bb et d\u00e9clar\u00e9 complet le 02 f\u00e9vrier 2026,\nCONSID\u00c9RANT la comp\u00e9tence professionnelle et l'exp\u00e9rience av\u00e9r\u00e9e de l'association dans le champ \nd'intervention sollicit\u00e9,\nCONSID\u00c9RANT l'implication effective de l'association sur le territoire d'action et dans le tissu social, \nainsi que dans le r\u00e9seau national,\n1\nP\u00f4le H\u00e9bergement, Accompagnement et Logement Social\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 38-2026-04-02-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nl'association \u00ab L'OISEAU BLEU \u00bb au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activit\u00e9s\nd'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es.\n40\nARR\u00caT\u00c9\nArticle 1er : \nL'organisme \u00e0 gestion d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e, \u00ab L'OISEAU BLEU \u00bb association de loi 1901, est agr\u00e9\u00e9 pour les \nactivit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale pr\u00e9vues \u00e0 l'article R365-1-3\u00b0 du code de \nla construction et de l'habitation (CCH) qui suivent :\na) La location :\n- de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'HLM en vue \nde leur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 442-8-1 ;\n- de logements \u00e0 des bailleurs autres que des organismes d'HLM en vue de leur sous-location \u00e0 des \npersonnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 ;\n- de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions de l'article L. \n851-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;\n- aupr\u00e8s d'un organisme d'HLM d'un h\u00f4tel destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement, mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article L. 421-\n1, au onzi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 422-2 ou au 6\u00b0 de l'article L. 422-3 ;\n- de structures destin\u00e9es \u00e0 l'h\u00e9bergement aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9 au titre de l'article L. 365-2 ; \nb) La g\u00e9rance de logements du parc priv\u00e9 ou du parc public, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. \n442-9 ; \nc) La gestion de r\u00e9sidences sociales mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 353-165-1. \nArticle 2 : \nL'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans renouvelable \u00e0 compter du 1er janvier 2026. L'agr\u00e9ment \npeut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente si l'organisme ne satisfait plus \naux conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses \nobligations. \nLe retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs \nobservations.\nArticle 3 : \nUn compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme seront adress\u00e9s \nannuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment. \nCette derni\u00e8re peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme. \nToute modification statutaire est notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative.\nArticle 4 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble (2, place \nde Verdun \u2013 BP 1135 \u2013 38022 GRENOBLE Cedex) dans les deux mois suivant sa publication au recueil des \nactes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re.\nLe m\u00eame recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par l'association gestionnaire dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le Directeur par int\u00e9rim de la Direction D\u00e9partementale de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\n Fait \u00e0 Grenoble, le \n La Pr\u00e9f\u00e8te, \nSign\u00e9\n2\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 38-2026-04-02-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nl'association \u00ab L'OISEAU BLEU \u00bb au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activit\u00e9s\nd'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es.\n41\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\n38-2026-04-02-00024\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association \u00ab ODTI\n\u00bb au titre de l'article L365-3 du code de la\nconstruction et de l'habitation pour les activit\u00e9s\nd'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\nconduites en faveur du logement et de\nl'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 38-2026-04-02-00024 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nl'association \u00ab ODTI \u00bb au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale,\nfinanci\u00e8re et technique conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\n42\nEsPR\u00c9F\u00c8TEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale du Travail,\nde l'Emploi et des Solidarit\u00e9s \n \nARR\u00caT\u00c9\nPortant agr\u00e9ment de l'association \u00ab ODTI \u00bb au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de \nl'habitation pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique conduites en faveur du \nlogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 et l'article R365-1-3\u00b0 \ndans sa r\u00e9daction issue du d\u00e9cret n\u00b02010-398 du 22 avril 2010 \u2013 art.1,\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des \nactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\nVU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur du \nlogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions \u00e0 l'application de deux mois de \nnaissance des d\u00e9cisions implicites d'acceptation,\nVU l es arr\u00eat\u00e9s 38-2020-12-17-016 et 38-2020-12-17-027 du 1 er janvier 2021 portant agr\u00e9ment de \nl'association \u00ab ODTI \u00bb pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale conduites \nen faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\nVU le dossier de demande de renouvellement transmis le 20 octobre 2025 par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de \nl'association \u00ab ODTI \u00bb et d\u00e9clar\u00e9 complet le 02 f\u00e9vrier 2026,\nCONSID\u00c9RANT la comp\u00e9tence professionnelle et l'exp\u00e9rience av\u00e9r\u00e9e de l'association dans le champ \nd'intervention sollicit\u00e9,\nCONSID\u00c9RANT l'implication effective de l'association sur le territoire d'action et dans le tissu social, \nainsi que dans le r\u00e9seau national,\n1\nP\u00f4le H\u00e9bergement, Accompagnement et \nLogement Social\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 38-2026-04-02-00024 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nl'association \u00ab ODTI \u00bb au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale,\nfinanci\u00e8re et technique conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\n43\n \nARR\u00caT\u00c9\nArticle 1er : \nL'organisme \u00e0 gestion d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e, \u00ab ODTI \u00bb association de loi 1901, est agr\u00e9\u00e9 pour les activit\u00e9s \nd'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique pr\u00e9vues \u00e0 l'article R365-1-2\u00b0 du code de la construction et \nde l'habitation (CCH) qui suivent :\na) L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financi\u00e8re, juridique et technique des personnes \nphysiques, propri\u00e9taires ou locataires, dont les revenus sont inf\u00e9rieurs \u00e0 un montant fix\u00e9 par voie \nr\u00e9glementaire, en vue de l'am\u00e9lioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et \nau vieillissement ; \nb) L'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le logement, r\u00e9alis\u00e9 \nprincipalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour le logement des personnes \nd\u00e9favoris\u00e9es. \nc) L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de m\u00e9diation ou un \nrecours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement \nopposable\nd) La recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ; \ne) La participation aux r\u00e9unions des commissions d'attribution des organismes d'HLM mentionn\u00e9e \u00e0 \nl'article L. 441-2 ;\nArticle 2 :\nL'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans renouvelable \u00e0 compter du 1er janvier 2026. L'agr\u00e9ment \npeut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente si l'organisme ne satisfait plus \naux conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses \nobligations. \nLe retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs \nobservations.\nArticle 3 : \nUn compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme seront adress\u00e9s \nannuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment. \nCette derni\u00e8re peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme. \nToute modification statutaire est notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative.\nArticle 4 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble (2, place \nde Verdun \u2013 BP 1135 \u2013 38022 GRENOBLE Cedex) dans les deux mois suivant sa publication au recueil des \nactes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re.\nLe m\u00eame recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par l'association gestionnaire dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le Directeur par int\u00e9rim de la Direction D\u00e9partementale de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\n \n Fait \u00e0 Grenoble, le \n \n La Pr\u00e9f\u00e8te,\nSign\u00e9\n2\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 38-2026-04-02-00024 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nl'association \u00ab ODTI \u00bb au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale,\nfinanci\u00e8re et technique conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\n44\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\n38-2026-04-02-00016\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association \u00ab ODTI\n\u00bb au titre de l'article L365-4 du code de la\nconstruction et de l'habitation pour les activit\u00e9s\nd'interm\u00e9diation locative et gestion locative\nsociale conduites en faveur du logement et de\nl'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 38-2026-04-02-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nl'association \u00ab ODTI \u00bb au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation\nlocative et gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\n45\nesPREFETEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,\n du Travail et des Solidarit\u00e9s \n \nARR\u00caT\u00c9\nPortant agr\u00e9ment de l'association \u00ab ODTI \u00bb au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de \nl'habitation pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale conduites en faveur \ndu logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\n \nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 et l'article R365-1-3\u00b0 \ndans sa r\u00e9daction issue du d\u00e9cret n\u00b02010-398 du 22 avril 2010 \u2013 art.1,\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des \nactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\nVU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur du \nlogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions \u00e0 l'application de deux mois de \nnaissance des d\u00e9cisions implicites d'acceptation,\nVU l es arr\u00eat\u00e9s 38-2020-12-17-016 et 38-2020-12-17-027 du 1 er janvier 2021 portant agr\u00e9ment de \nl'association \u00ab ODTI \u00bb pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale conduites \nen faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\nVU le dossier de demande de renouvellement transmis le 20 octobre 2025 par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de \nl'association \u00ab ODTI \u00bb et d\u00e9clar\u00e9 complet le 02 f\u00e9vrier 2026,\nCONSID\u00c9RANT la comp\u00e9tence professionnelle et l'exp\u00e9rience av\u00e9r\u00e9e de l'association dans le champ \nd'intervention sollicit\u00e9,\nCONSID\u00c9RANT l'implication effective de l'association sur le territoire d'action et dans le tissu social, \nainsi que dans le r\u00e9seau national,\n \n1\nP\u00f4le H\u00e9bergement, Accompagnement et \nLogement Social\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 38-2026-04-02-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nl'association \u00ab ODTI \u00bb au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation\nlocative et gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\n46\nARR\u00caT\u00c9\nArticle 1er : \nL'organisme \u00e0 gestion d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e, \u00ab ODTI \u00bb association de loi 1901, est agr\u00e9\u00e9 pour les activit\u00e9s \nd'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale pr\u00e9vues \u00e0 l'article R365-1-3\u00b0 du code de la \nconstruction et de l'habitation (CCH) qui suivent :\na) La location : \n\u2022 - de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'HLM \nen vue de leur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par \nl'article L. 442-8-1 ;\n\u2022 - de logements \u00e0 des bailleurs autres que des organismes d'HLM en vue de leur sous-location \u00e0 \ndes personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. \n353-20 ;\n\u2022 - de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions de \nl'article L. 851-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ; \n\u2022 - aupr\u00e8s d'un organisme d'HLM d'un h\u00f4tel destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement, mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de \nl'article L. 421-1, au onzi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 422-2 ou au 6\u00b0 de l'article L. 422-3 ;\n\u2022 - de structures destin\u00e9es \u00e0 l'h\u00e9bergement aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9 au titre de l'article L. \n365-2 ; \n\u2022\nb) La g\u00e9rance de logements du parc priv\u00e9 ou du parc public, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. \n442-9 ; \nc) La gestion de r\u00e9sidences sociales mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 353-165-1. \nArticle 2 : \nL'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans renouvelable \u00e0 compter du 1er janvier 2026. L'agr\u00e9ment \npeut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente si l'organisme ne satisfait plus \naux conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses \nobligations. \nLe retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs \nobservations.\nArticle 3 : \nUn compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme seront adress\u00e9s \nannuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment. \nCette derni\u00e8re peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme. \nToute modification statutaire est notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative.\nArticle 4 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble (2, place \nde Verdun \u2013 BP 1135 \u2013 38022 GRENOBLE Cedex) dans les deux mois suivant sa publication au recueil des \nactes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re.\nLe m\u00eame recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par l'association gestionnaire dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le Directeur par int\u00e9rim de la Direction D\u00e9partementale de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\n Fait \u00e0 Grenoble, le \n La Pr\u00e9f\u00e8te, \nSign\u00e9\n2\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 38-2026-04-02-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nl'association \u00ab ODTI \u00bb au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation\nlocative et gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\n47\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\n38-2026-04-02-00020\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association \u00ab\nOZANAM \u00bb au titre de l'article L365-3 du code\nde la construction et de l'habitation pour les\nactivit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et\ntechnique conduites en faveur du logement et\nde l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 38-2026-04-02-00020 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nl'association \u00ab OZANAM \u00bb au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie\nsociale, financi\u00e8re et technique conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\n48\nEsPR\u00c9F\u00c8TEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9\nPortant agr\u00e9ment de l'association \u00ab OZANAM \u00bb au titre de l'article L365-3 du code de la construction \net de l'habitation pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique conduites en faveur du \nlogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 et l'article R365-1-3\u00b0 \ndans sa r\u00e9daction issue du d\u00e9cret n\u00b02010-398 du 22 avril 2010 \u2013 art.1,\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des \nactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\nVU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur du \nlogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions \u00e0 l'application de deux mois de \nnaissance des d\u00e9cisions implicites d'acceptation,\nVU les arr\u00eat\u00e9s 38-2020-12-17-014 et 38-2020-12-17-026 du 1er janvier 2021 portant agr\u00e9ment de \nl'association \u00ab OZANAM \u00bb pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale \nconduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\nVU le dossier de demande de renouvellement transmis le 05 octobre 2025 par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de \nl'association \u00ab OZANAM \u00bb et d\u00e9clar\u00e9 complet le 02 f\u00e9vrier 2026,\nCONSID\u00c9RANT la comp\u00e9tence professionnelle et l'exp\u00e9rience av\u00e9r\u00e9e de l'association dans le champ \nd'intervention sollicit\u00e9,\nCONSID\u00c9RANT l'implication effective de l'association sur le territoire d'action et dans le tissu social, \nainsi que dans le r\u00e9seau national,\n \n1\nP\u00f4le H\u00e9bergement, Accompagnement et Logement Social\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 38-2026-04-02-00020 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nl'association \u00ab OZANAM \u00bb au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie\nsociale, financi\u00e8re et technique conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\n49\nARR\u00caT\u00c9\nArticle 1er : \nL'organisme \u00e0 gestion d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e, \u00ab OZANAM \u00bb association de loi 1901, est agr\u00e9\u00e9 pour les activit\u00e9s \nd'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique pr\u00e9vues \u00e0 l'article R365-1-2\u00b0 du code de la construction et \nde l'habitation (CCH) qui suivent :\na) L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financi\u00e8re, juridique et technique des personnes \nphysiques, propri\u00e9taires ou locataires, dont les revenus sont inf\u00e9rieurs \u00e0 un montant fix\u00e9 par voie \nr\u00e9glementaire, en vue de l'am\u00e9lioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et \nau vieillissement ; \nb) L'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le logement, r\u00e9alis\u00e9 \nprincipalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour le logement des personnes \nd\u00e9favoris\u00e9es. \nc) L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de m\u00e9diation ou un \nrecours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement \nopposable\nd) La recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ; \ne) La participation aux r\u00e9unions des commissions d'attribution des organismes d'HLM mentionn\u00e9e \u00e0 \nl'article L. 441-2 ;\nArticle 2 :\nL'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans renouvelable \u00e0 compter du 1er janvier 2026. L'agr\u00e9ment \npeut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente si l'organisme ne satisfait plus \naux conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses \nobligations. \nLe retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs \nobservations.\nArticle 3 : \nUn compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme seront adress\u00e9s \nannuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment. \nCette derni\u00e8re peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme. \nToute modification statutaire est notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative.\nArticle 4 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble (2, place \nde Verdun \u2013 BP 1135 \u2013 38022 GRENOBLE Cedex) dans les deux mois suivant sa publication au recueil des \nactes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re.\nLe m\u00eame recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par l'association gestionnaire dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le Directeur par int\u00e9rim de la Direction D\u00e9partementale de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\n Fait \u00e0 Grenoble, le \n \n La Pr\u00e9f\u00e8te,\nSign\u00e9\n2\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 38-2026-04-02-00020 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nl'association \u00ab OZANAM \u00bb au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie\nsociale, financi\u00e8re et technique conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\n50\n3\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 38-2026-04-02-00020 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nl'association \u00ab OZANAM \u00bb au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie\nsociale, financi\u00e8re et technique conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\n51\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\n38-2026-04-02-00017\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association \u00ab\nOZANAM \u00bb au titre de l'article L365-4 du code\nde la construction et de l'habitation pour les\nactivit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion\nlocative sociale conduites en faveur du logement\net de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 38-2026-04-02-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nl'association \u00ab OZANAM \u00bb au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation\nlocative et gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\n52\nEuPR\u00c9F\u00c8TEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9\nPortant agr\u00e9ment de l'association \u00ab OZANAM \u00bb au titre de l'article L365-4 du code de la construction \net de l'habitation pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale conduites en \nfaveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\n \nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 et l'article R365-1-3\u00b0 \ndans sa r\u00e9daction issue du d\u00e9cret n\u00b02010-398 du 22 avril 2010 \u2013 art.1,\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des \nactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\nVU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur du \nlogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions \u00e0 l'application de deux mois de \nnaissance des d\u00e9cisions implicites d'acceptation,\nVU les arr\u00eat\u00e9s 38-2020-12-17-014 et 38-2020-12-17-026 du 1er janvier 2021 portant agr\u00e9ment de \nl'association \u00ab OZANAM \u00bb pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale \nconduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\nVU le dossier de demande de renouvellement transmis le 05 octobre 2025 par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de \nl'association \u00ab OZANAM \u00bb et d\u00e9clar\u00e9 complet le 02 f\u00e9vrier 2026,\nCONSID\u00c9RANT la comp\u00e9tence professionnelle et l'exp\u00e9rience av\u00e9r\u00e9e de l'association dans le champ \nd'intervention sollicit\u00e9,\nCONSID\u00c9RANT l'implication effective de l'association sur le territoire d'action et dans le tissu social, \nainsi que dans le r\u00e9seau national,\n1\nP\u00f4le H\u00e9bergement, Accompagnement et Logement Social\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 38-2026-04-02-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nl'association \u00ab OZANAM \u00bb au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation\nlocative et gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\n53\nARR\u00caT\u00c9\nArticle 1er : \nL'organisme \u00e0 gestion d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e, \u00ab OZANAM \u00bb association de loi 1901, est agr\u00e9\u00e9 pour les activit\u00e9s \nd'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale pr\u00e9vues \u00e0 l'article R365-1-3\u00b0 du code de la \nconstruction et de l'habitation (CCH) qui suivent :\na) La location :\n\u2022 - de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'HLM \nen vue de leur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par \nl'article L. 442-8-1 ;\n\u2022 - de logements \u00e0 des bailleurs autres que des organismes d'HLM en vue de leur sous-location \u00e0 \ndes personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. \n353-20 ;\n\u2022 - de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions de \nl'article L. 851-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ; \n\u2022 - aupr\u00e8s d'un organisme d'HLM d'un h\u00f4tel destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement, mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de \nl'article L. 421-1, au onzi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 422-2 ou au 6\u00b0 de l'article L. 422-3 ;\n\u2022 - de structures destin\u00e9es \u00e0 l'h\u00e9bergement aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9 au titre de l'article L. \n365-2 ; \n\u2022\nb) La g\u00e9rance de logements du parc priv\u00e9 ou du parc public, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. \n442-9 ; \nc) La gestion de r\u00e9sidences sociales mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 353-165-1. \nArticle 2 : \nL'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans renouvelable \u00e0 compter du 1er janvier 2026. L'agr\u00e9ment \npeut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente si l'organisme ne satisfait plus \naux conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses \nobligations. \nLe retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs \nobservations.\nArticle 3 : \nUn compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme seront adress\u00e9s \nannuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment. \nCette derni\u00e8re peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme. \nToute modification statutaire est notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative.\nArticle 4 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble (2, place \nde Verdun \u2013 BP 1135 \u2013 38022 GRENOBLE Cedex) dans les deux mois suivant sa publication au recueil des \nactes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re.\nLe m\u00eame recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par l'association gestionnaire dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le Directeur par int\u00e9rim de la Direction D\u00e9partementale de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\n Fait \u00e0 Grenoble, le \n La Pr\u00e9f\u00e8te, \nSign\u00e9\n2\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 38-2026-04-02-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nl'association \u00ab OZANAM \u00bb au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation\nlocative et gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\n54\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\n38-2026-04-02-00019\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association \u00ab\nRIVHAJ \u00bb au titre de l'article L365-3 du code de la\nconstruction et de l'habitation pour les activit\u00e9s\nd'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\nconduites en faveur du logement et de\nl'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 38-2026-04-02-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nl'association \u00ab RIVHAJ \u00bb au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale,\nfinanci\u00e8re et technique conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\n55\nEuPR\u00c9F\u00c8TEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s\n \nARR\u00caT\u00c9\nPortant agr\u00e9ment de l'association \u00ab RIVHAJ \u00bb au titre de l'article L365-3 du code de la construction et \nde l'habitation pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique conduites en faveur du \nlogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 et l'article R365-1-3\u00b0 \ndans sa r\u00e9daction issue du d\u00e9cret n\u00b02010-398 du 22 avril 2010 \u2013 art.1,\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des \nactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\nVU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur du \nlogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions \u00e0 l'application de deux mois de \nnaissance des d\u00e9cisions implicites d'acceptation,\nVU les arr\u00eat\u00e9s 21-100 et 21-101 du 19 mars 2021 portant agr\u00e9ment de l'association \u00ab RIVHAJ \u00bb pour les \nactivit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de \nl'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\nVU le dossier de demande de renouvellement transmis le 23 octobre 2025 par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de \nl'association \u00ab RIVHAJ\u00bb et d\u00e9clar\u00e9 complet le 02 f\u00e9vrier 2026,\nCONSID\u00c9RANT la comp\u00e9tence professionnelle et l'exp\u00e9rience av\u00e9r\u00e9e de l'association dans le champ \nd'intervention sollicit\u00e9,\nCONSID\u00c9RANT l'implication effective de l'association sur le territoire d'action et dans le tissu social, \nainsi que dans le r\u00e9seau national,\n1\nP\u00f4le H\u00e9bergement, Accompagnement et Logement Social\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 38-2026-04-02-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nl'association \u00ab RIVHAJ \u00bb au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale,\nfinanci\u00e8re et technique conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\n56\nARR\u00caT\u00c9\nArticle 1er : \nL'organisme \u00e0 gestion d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e, \u00ab RIVHAJ \u00bb association de loi 1901, est agr\u00e9\u00e9 pour les activit\u00e9s \nd'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique pr\u00e9vues \u00e0 l'article R365-1-2\u00b0 du code de la construction et \nde l'habitation (CCH) qui suivent :\na) L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financi\u00e8re, juridique et technique des personnes \nphysiques, propri\u00e9taires ou locataires, dont les revenus sont inf\u00e9rieurs \u00e0 un montant fix\u00e9 par voie \nr\u00e9glementaire, en vue de l'am\u00e9lioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et \nau vieillissement ; \nb) L'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le logement, r\u00e9alis\u00e9 \nprincipalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour le logement des personnes \nd\u00e9favoris\u00e9es. \nc) L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de m\u00e9diation ou un \nrecours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement \nopposable\nd) La recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ; \ne) La participation aux r\u00e9unions des commissions d'attribution des organismes d'HLM mentionn\u00e9e \u00e0 \nl'article L. 441-2 ;\nArticle 2 :\nL'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans renouvelable \u00e0 compter du 1er mars 2026. L'agr\u00e9ment \npeut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente si l'organisme ne satisfait plus \naux conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses \nobligations. \nLe retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs \nobservations.\nArticle 3 : \nUn compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme seront adress\u00e9s \nannuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment. \nCette derni\u00e8re peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme. \nToute modification statutaire est notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative.\nArticle 4 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble (2, place \nde Verdun \u2013 BP 1135 \u2013 38022 GRENOBLE Cedex) dans les deux mois suivant sa publication au recueil des \nactes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re.\nLe m\u00eame recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par l'association gestionnaire dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le Directeur par int\u00e9rim de la Direction D\u00e9partementale de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\n \n Fait \u00e0 Grenoble, le \n \n La Pr\u00e9f\u00e8te,\nSign\u00e9\n2\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 38-2026-04-02-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nl'association \u00ab RIVHAJ \u00bb au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale,\nfinanci\u00e8re et technique conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\n57\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\n38-2026-04-02-00018\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association \u00ab\nRIVHAJ \u00bb au titre de l'article L365-4 du code de la\nconstruction et de l'habitation pour les activit\u00e9s\nd'interm\u00e9diation locative et gestion locative\nsociale conduites en faveur du logement et de\nl'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 38-2026-04-02-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nl'association \u00ab RIVHAJ \u00bb au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation\nlocative et gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\n58\nEuPR\u00c9F\u00c8TEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9\nPortant agr\u00e9ment de l'association \u00ab RIVHAJ \u00bb au titre de l'article L365-4 du code de la construction et \nde l'habitation pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale conduites en \nfaveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\n \nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 et l'article R365-1-3\u00b0 \ndans sa r\u00e9daction issue du d\u00e9cret n\u00b02010-398 du 22 avril 2010 \u2013 art.1,\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des \nactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\nVU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur du \nlogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions \u00e0 l'application de deux mois de \nnaissance des d\u00e9cisions implicites d'acceptation,\nVU les arr\u00eat\u00e9s XXX et XXX du mars 2021 portant agr\u00e9ment de l'association \u00ab RIVHAJ \u00bb pour les \nactivit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de \nl'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\nVU le dossier de demande de renouvellement transmis le 23 octobre 2025 par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de \nl'association \u00abRIVHAJ\u00bb et d\u00e9clar\u00e9 complet le 02 f\u00e9vrier 2026,\nCONSID\u00c9RANT la comp\u00e9tence professionnelle et l'exp\u00e9rience av\u00e9r\u00e9e de l'association dans le champ \nd'intervention sollicit\u00e9,\nCONSID\u00c9RANT l'implication effective de l'association sur le territoire d'action et dans le tissu social, \nainsi que dans le r\u00e9seau national,\n1\nP\u00f4le H\u00e9bergement, Accompagnement et Logement Social\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 38-2026-04-02-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nl'association \u00ab RIVHAJ \u00bb au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation\nlocative et gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\n59\nARR\u00caT\u00c9\nArticle 1er : \nL'organisme \u00e0 gestion d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e, \u00ab RIVHAJ \u00bb association de loi 1901, est agr\u00e9\u00e9 pour les activit\u00e9s \nd'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale pr\u00e9vues \u00e0 l'article R365-1-3\u00b0 du code de la \nconstruction et de l'habitation (CCH) qui suivent :\na) La location :\n\u2022 - de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'HLM \nen vue de leur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par \nl'article L. 442-8-1 ;\n\u2022 - de logements \u00e0 des bailleurs autres que des organismes d'HLM en vue de leur sous-location \u00e0 \ndes personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. \n353-20 ;\n\u2022 - de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions de \nl'article L. 851-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ; \n\u2022 - aupr\u00e8s d'un organisme d'HLM d'un h\u00f4tel destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement, mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de \nl'article L. 421-1, au onzi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 422-2 ou au 6\u00b0 de l'article L. 422-3 ;\n\u2022 - de structures destin\u00e9es \u00e0 l'h\u00e9bergement aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9 au titre de l'article L. \n365-2 ; \n\u2022\nb) La g\u00e9rance de logements du parc priv\u00e9 ou du parc public, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. \n442-9 ; \nc) La gestion de r\u00e9sidences sociales mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 353-165-1. \nArticle 2 : \nL'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans renouvelable \u00e0 compter du mars 2026. L'agr\u00e9ment peut \n\u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente si l'organisme ne satisfait plus aux \nconditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses \nobligations. \nLe retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs \nobservations.\nArticle 3 : \nUn compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme seront adress\u00e9s \nannuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment. \nCette derni\u00e8re peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme. \nToute modification statutaire est notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative.\nArticle 4 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble (2, place \nde Verdun \u2013 BP 1135 \u2013 38022 GRENOBLE Cedex) dans les deux mois suivant sa publication au recueil des \nactes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re.\nLe m\u00eame recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par l'association gestionnaire dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le Directeur par int\u00e9rim de la Direction D\u00e9partementale de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\n Fait \u00e0 Grenoble, le \n La Pr\u00e9f\u00e8te, \nSign\u00e9\n2\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 38-2026-04-02-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nl'association \u00ab RIVHAJ \u00bb au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation\nlocative et gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\n60\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\n38-2026-04-02-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association \u00ab\nTERRITOIRES-AIVS \u00bb au titre de l'article L365-3\ndu code de la construction et de l'habitation\npour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re\net technique conduites en faveur du logement et\nde l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 38-2026-04-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nl'association \u00ab TERRITOIRES-AIVS \u00bb au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activit\u00e9s\nd'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\n61\nEsPR\u00c9F\u00c8TEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s \nARR\u00caT\u00c9\nPortant agr\u00e9ment de l'association \u00ab TERRITOIRES-AIVS \u00bb au titre de l'article L365-3 du code de la \nconstruction et de l'habitation pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique conduites \nen faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 et l'article R365-1-3\u00b0 \ndans sa r\u00e9daction issue du d\u00e9cret n\u00b02010-398 du 22 avril 2010 \u2013 art.1,\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des \nactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\nVU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur du \nlogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions \u00e0 l'application de deux mois de \nnaissance des d\u00e9cisions implicites d'acceptation,\nVU les arr\u00eat\u00e9s 38-2020-12-17-011 et 38-2020-12-17-023 du 1er janvier 2021 portant agr\u00e9ment de \nl'association \u00ab TERRITOIRES AIVS \u00bb pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative \nsociale conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\nVU le dossier de demande de renouvellement transmis le 21 octobre 2025 par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de \nl'association \u00ab TERRITOIRES-AIVS \u00bb et d\u00e9clar\u00e9 complet le 19 novembre 2025,\nCONSID\u00c9RANT la comp\u00e9tence professionnelle et l'exp\u00e9rience av\u00e9r\u00e9e de l'association dans le champ \nd'intervention sollicit\u00e9,\nCONSID\u00c9RANT l'implication effective de l'association sur le territoire d'action et dans le tissu social, \nainsi que dans le r\u00e9seau national,\n \n1\nP\u00f4le H\u00e9bergement, Accompagnement et Logement Social\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 38-2026-04-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nl'association \u00ab TERRITOIRES-AIVS \u00bb au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activit\u00e9s\nd'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\n62\nARR\u00caT\u00c9\nArticle 1er : \nL'organisme \u00e0 gestion d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e, \u00ab TERRITOIRES-AIVS \u00bb association de loi 1901, est agr\u00e9\u00e9 pour les \nactivit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique pr\u00e9vues \u00e0 l'article R365-1-2\u00b0 du code de la \nconstruction et de l'habitation (CCH) qui suivent :\na) L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financi\u00e8re, juridique et technique des personnes \nphysiques, propri\u00e9taires ou locataires, dont les revenus sont inf\u00e9rieurs \u00e0 un montant fix\u00e9 par voie \nr\u00e9glementaire, en vue de l'am\u00e9lioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et \nau vieillissement ; \nb) L'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le logement, r\u00e9alis\u00e9 \nprincipalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour le logement des personnes \nd\u00e9favoris\u00e9es. \nc) L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de m\u00e9diation ou un \nrecours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement \nopposable\nd) La recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ; \ne) La participation aux r\u00e9unions des commissions d'attribution des organismes d'HLM mentionn\u00e9e \u00e0 \nl'article L. 441-2 ;\nArticle 2 :\nL'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans renouvelable \u00e0 compter du 1er janvier 2026. L'agr\u00e9ment \npeut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente si l'organisme ne satisfait plus \naux conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses \nobligations. \nLe retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs \nobservations.\nArticle 3 : \nUn compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme seront adress\u00e9s \nannuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment. \nCette derni\u00e8re peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme. \nToute modification statutaire est notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative.\nArticle 4 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble (2, place \nde Verdun \u2013 BP 1135 \u2013 38022 GRENOBLE Cedex) dans les deux mois suivant sa publication au recueil des \nactes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re.\nLe m\u00eame recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par l'association gestionnaire dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le Directeur par int\u00e9rim de la Direction D\u00e9partementale de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\n \n Fait \u00e0 Grenoble, le \n \n La Pr\u00e9f\u00e8te,\nSign\u00e9\n2\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 38-2026-04-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nl'association \u00ab TERRITOIRES-AIVS \u00bb au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activit\u00e9s\nd'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\n63\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\n38-2026-04-02-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association \u00ab\nTERRITOIRES-AIVS \u00bb au titre de l'article L365-4\ndu code de la construction et de l'habitation\npour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et\ngestion locative sociale conduites en faveur du\nlogement et de l'h\u00e9bergement des personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es.\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 38-2026-04-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nl'association \u00ab TERRITOIRES-AIVS \u00bb au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activit\u00e9s\nd'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es.\n64\nEuPR\u00c9F\u00c8TEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9\nPortant agr\u00e9ment de l'association \u00ab TERRITOIRES-AIVS \u00bb au titre de l'article L365-4 du code de la \nconstruction et de l'habitation pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale \nconduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\n \nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 et l'article R365-1-3\u00b0 \ndans sa r\u00e9daction issue du d\u00e9cret n\u00b02010-398 du 22 avril 2010 \u2013 art.1,\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des \nactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\nVU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur du \nlogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions \u00e0 l'application de deux mois de \nnaissance des d\u00e9cisions implicites d'acceptation,\nVU les arr\u00eat\u00e9s 38-2020-12-17-011 et 38-2020-12-17-023 du 1er janvier 2021 portant agr\u00e9ment de \nl'association \u00ab TERRITOIRES AIVS \u00bb pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative \nsociale conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\nVU le dossier de demande de renouvellement transmis le 21 octobre 2025 par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de \nl'association \u00ab TERRITOIRES-AIVS \u00bb et d\u00e9clar\u00e9 complet le 19 novembre 2025,\nCONSID\u00c9RANT la comp\u00e9tence professionnelle et l'exp\u00e9rience av\u00e9r\u00e9e de l'association dans le champ \nd'intervention sollicit\u00e9,\nCONSID\u00c9RANT l'implication effective de l'association sur le territoire d'action et dans le tissu social, \nainsi que dans le r\u00e9seau national,\n1\nP\u00f4le H\u00e9bergement, Accompagnement et Logement Social\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 38-2026-04-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nl'association \u00ab TERRITOIRES-AIVS \u00bb au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activit\u00e9s\nd'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es.\n65\nARR\u00caT\u00c9\nArticle 1er : \nL'organisme \u00e0 gestion d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e, \u00ab TERRITOIRES-AIVS \u00bb association de loi 1901, est agr\u00e9\u00e9 pour les \nactivit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale pr\u00e9vues \u00e0 l'article R365-1-3\u00b0 du code de \nla construction et de l'habitation (CCH) qui suivent :\na) La location :\n\u2022 -de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'HLM \nen vue de leur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par \nl'article L. 442-8-1 ;\n\u2022 -de logements \u00e0 des bailleurs autres que des organismes d'HLM en vue de leur sous-location \u00e0 \ndes personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. \n353-20 ;\n\u2022 -de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions de \nl'article L. 851-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;\n\u2022 -aupr\u00e8s d'un organisme d'HLM d'un h\u00f4tel destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement, mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de \nl'article L. 421-1, au onzi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 422-2 ou au 6\u00b0 de l'article L. 422-3 ;\n\u2022 -de structures destin\u00e9es \u00e0 l'h\u00e9bergement aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9 au titre de l'article L. \n365-2 ; \n\u2022\nb) La g\u00e9rance de logements du parc priv\u00e9 ou du parc public, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. \n442-9 ; \nc) La gestion de r\u00e9sidences sociales mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 353-165-1. \nArticle 2 : \nL'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans renouvelable \u00e0 compter du 1er janvier 2026. L'agr\u00e9ment \npeut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente si l'organisme ne satisfait plus \naux conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses \nobligations. \nLe retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs \nobservations.\nArticle 3 : \nUn compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme seront adress\u00e9s \nannuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment. \nCette derni\u00e8re peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme. \nToute modification statutaire est notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative.\nArticle 4 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble (2, place \nde Verdun \u2013 BP 1135 \u2013 38022 GRENOBLE Cedex) dans les deux mois suivant sa publication au recueil des \nactes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re.\nLe m\u00eame recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par l'association gestionnaire dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le Directeur par int\u00e9rim de la Direction D\u00e9partementale de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\n Fait \u00e0 Grenoble, le \n La Pr\u00e9f\u00e8te, \nSign\u00e9\n2\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 38-2026-04-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nl'association \u00ab TERRITOIRES-AIVS \u00bb au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activit\u00e9s\nd'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es.\n66\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\n38-2026-04-02-00022\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association \u00ab UDAF\n\u00bb au titre de l'article L365-3 du code de la\nconstruction et de l'habitation pour les activit\u00e9s\nd'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\nconduites en faveur du logement et de\nl'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 38-2026-04-02-00022 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nl'association \u00ab UDAF \u00bb au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale,\nfinanci\u00e8re et technique conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\n67\nEsPR\u00c9F\u00c8TEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s\n \n \nARR\u00caT\u00c9\nPortant agr\u00e9ment de l'association \u00ab UDAF \u00bb au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de \nl'habitation pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique conduites en faveur du \nlogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\n \nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 et l'article R365-1-3\u00b0 \ndans sa r\u00e9daction issue du d\u00e9cret n\u00b02010-398 du 22 avril 2010 \u2013 art.1,\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des \nactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\nVU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur du \nlogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions \u00e0 l'application de deux mois de \nnaissance des d\u00e9cisions implicites d'acceptation,\nVU les arr\u00eat\u00e9s 38-2020-12-17-009 et 38-2020-12-17-022 du 1er janvier 2021 portant agr\u00e9ment de \nl'association \u00ab UDAF \u00bb pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale conduites \nen faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\nVU le dossier de demande de renouvellement transmis le 17 octobre 2025 par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de \nl'association \u00ab UDAF \u00bb et d\u00e9clar\u00e9 complet le 19 novembre 2025,\nCONSID\u00c9RANT la comp\u00e9tence professionnelle et l'exp\u00e9rience av\u00e9r\u00e9e de l'association dans le champ \nd'intervention sollicit\u00e9,\nCONSID\u00c9RANT l'implication effective de l'association sur le territoire d'action et dans le tissu social, \nainsi que dans le r\u00e9seau national,\n1\nP\u00f4le H\u00e9bergement, Accompagnement et Logement Social\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 38-2026-04-02-00022 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nl'association \u00ab UDAF \u00bb au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale,\nfinanci\u00e8re et technique conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\n68\nARR\u00caT\u00c9\nArticle 1er : \nL'organisme \u00e0 gestion d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e, \u00ab UDAF \u00bb association de loi 1901, est agr\u00e9\u00e9 pour les activit\u00e9s \nd'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique pr\u00e9vues \u00e0 l'article R365-1-2\u00b0 du code de la construction et \nde l'habitation (CCH) qui suivent :\na) L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financi\u00e8re, juridique et technique des personnes \nphysiques, propri\u00e9taires ou locataires, dont les revenus sont inf\u00e9rieurs \u00e0 un montant fix\u00e9 par voie \nr\u00e9glementaire, en vue de l'am\u00e9lioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et \nau vieillissement ; \nb) L'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le logement, r\u00e9alis\u00e9 \nprincipalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour le logement des personnes \nd\u00e9favoris\u00e9es. \nc) L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de m\u00e9diation ou un \nrecours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement \nopposable\nd) La recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ; \ne) La participation aux r\u00e9unions des commissions d'attribution des organismes d'HLM mentionn\u00e9e \u00e0 \nl'article L. 441-2 ;\n \nArticle 2 :\nL'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans renouvelable \u00e0 compter du 1er janvier 2026. L'agr\u00e9ment \npeut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente si l'organisme ne satisfait plus \naux conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses \nobligations. \nLe retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs \nobservations.\nArticle 3 : \nUn compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme seront adress\u00e9s \nannuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment. \nCette derni\u00e8re peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme. \nToute modification statutaire est notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative.\nArticle 4 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble (2, place \nde Verdun \u2013 BP 1135 \u2013 38022 GRENOBLE Cedex) dans les deux mois suivant sa publication au recueil des \nactes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re.\nLe m\u00eame recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par l'association gestionnaire dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle 5 : \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le Directeur par int\u00e9rim de la Direction D\u00e9partementale de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\n \n Fait \u00e0 Grenoble, le \n \n La Pr\u00e9f\u00e8te, \n Sign\u00e9 \n2\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 38-2026-04-02-00022 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nl'association \u00ab UDAF \u00bb au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale,\nfinanci\u00e8re et technique conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\n69\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\n38-2026-04-02-00021\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association \u00ab UDAF\n\u00bb au titre de l'article L365-4 du code de la\nconstruction et de l'habitation pour les activit\u00e9s\nd'interm\u00e9diation locative et gestion locative\nsociale conduites en faveur du logement et de\nl'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 38-2026-04-02-00021 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nl'association \u00ab UDAF \u00bb au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation\nlocative et gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\n70\nEsPR\u00c9F\u00c8TEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s \nARR\u00caT\u00c9\nPortant agr\u00e9ment de l'association \u00ab UDAF \u00bb au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de \nl'habitation pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale conduites en faveur \ndu logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 et l'article R365-1-3\u00b0 \ndans sa r\u00e9daction issue du d\u00e9cret n\u00b02010-398 du 22 avril 2010 \u2013 art.1,\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des \nactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\nVU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur du \nlogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions \u00e0 l'application de deux mois de \nnaissance des d\u00e9cisions implicites d'acceptation,\nVU les arr\u00eat\u00e9s 38-2020-12-17-009 et 38-2020-12-17-022 du 1er janvier 2021 portant agr\u00e9ment de \nl'association \u00ab UDAF \u00bb pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale conduites \nen faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\nVU le dossier de demande de renouvellement transmis le 17 octobre 2025 par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de \nl'association \u00ab UDAF \u00bb et d\u00e9clar\u00e9 complet le 19 novembre 2025,\nCONSID\u00c9RANT la comp\u00e9tence professionnelle et l'exp\u00e9rience av\u00e9r\u00e9e de l'association dans le champ \nd'intervention sollicit\u00e9,\nCONSID\u00c9RANT l'implication effective de l'association sur le territoire d'action et dans le tissu social, \nainsi que dans le r\u00e9seau national,\n1\nP\u00f4le H\u00e9bergement, Accompagnement et Logement Social\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 38-2026-04-02-00021 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nl'association \u00ab UDAF \u00bb au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation\nlocative et gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\n71\n ARR\u00caT\u00c9\nArticle 1er : \nL'organisme \u00e0 gestion d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e, \u00ab UDAF \u00bb association de loi 1901, est agr\u00e9\u00e9 pour les activit\u00e9s \nd'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale pr\u00e9vues \u00e0 l'article R365-1-3\u00b0 du code de la \nconstruction et de l'habitation (CCH) qui suivent :\na) La location :\n\u2022 -de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'HLM \nen vue de leur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par \nl'article L. 442-8-1 ;\n\u2022 -de logements \u00e0 des bailleurs autres que des organismes d'HLM en vue de leur sous-location \u00e0 \ndes personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. \n353-20 ;\n\u2022 -de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions de \nl'article L. 851-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;\n\u2022 -aupr\u00e8s d'un organisme d'HLM d'un h\u00f4tel destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement, mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de \nl'article L. 421-1, au onzi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 422-2 ou au 6\u00b0 de l'article L. 422-3 ;\n\u2022 -de structures destin\u00e9es \u00e0 l'h\u00e9bergement aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9 au titre de l'article L. \n365-2 ; \nb) La g\u00e9rance de logements du parc priv\u00e9 ou du parc public, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. \n442-9 ; \n \nc) La gestion de r\u00e9sidences sociales mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 353-165-1. \nArticle 2 : \nL'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans renouvelable \u00e0 compter du 1er janvier 2026. L'agr\u00e9ment \npeut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente si l'organisme ne satisfait plus \naux conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses \nobligations. \nLe retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs \nobservations.\nArticle 3 : \nUn compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme seront adress\u00e9s \nannuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment. \nCette derni\u00e8re peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme. \nToute modification statutaire est notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative.\nArticle 4 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble (2, place \nde Verdun \u2013 BP 1135 \u2013 38022 GRENOBLE Cedex) dans les deux mois suivant sa publication au recueil des \nactes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re.\nLe m\u00eame recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par l'association gestionnaire dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le Directeur par int\u00e9rim de la Direction D\u00e9partementale de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\n Fait \u00e0 Grenoble, le \n La Pr\u00e9f\u00e8te,\nSign\u00e9\n2\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 38-2026-04-02-00021 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nl'association \u00ab UDAF \u00bb au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation\nlocative et gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\n72\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\n38-2026-04-02-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association \u00ab UN\nTOIT POUR TOUS \u00bb au titre de l'article L365-3 du\ncode de la construction et de l'habitation pour\nles activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et\ntechnique conduites en faveur du logement et\nde l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 38-2026-04-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nl'association \u00ab UN TOIT POUR TOUS \u00bb au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activit\u00e9s\nd'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\n73\nEPR\u00c9F\u00c8TEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s \n \nARR\u00caT\u00c9\nPortant agr\u00e9ment de l'association \u00ab UN TOIT POUR TOUS \u00bb au titre de l'article L365-3 du code de la \nconstruction et de l'habitation pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique conduites \nen faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 et l'article R365-1-3\u00b0 \ndans sa r\u00e9daction issue du d\u00e9cret n\u00b02010-398 du 22 avril 2010 \u2013 art.1,\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des \nactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\nVU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur du \nlogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions \u00e0 l'application de deux mois de \nnaissance des d\u00e9cisions implicites d'acceptation,\nVU les arr\u00eat\u00e9s 38-2020-12-17-010 et 38-2020-12-17-021 du 1er janvier 2021 portant agr\u00e9ment de \nl'association \u00ab UN TOIT POUR TOUS \u00bb pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative \nsociale conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\nVU le dossier de demande de renouvellement transmis le 21 octobre 2025 par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de \nl'association \u00ab UN TOIT POUR TOUS \u00bb et d\u00e9clar\u00e9 complet le 19 novembre 2025,\nCONSID\u00c9RANT la comp\u00e9tence professionnelle et l'exp\u00e9rience av\u00e9r\u00e9e de l'association dans le champ \nd'intervention sollicit\u00e9,\nCONSID\u00c9RANT l'implication effective de l'association sur le territoire d'action et dans le tissu social, \nainsi que dans le r\u00e9seau national,\n1\nP\u00f4le H\u00e9bergement, Accompagnement et Logement Social\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 38-2026-04-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nl'association \u00ab UN TOIT POUR TOUS \u00bb au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activit\u00e9s\nd'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\n74\nARR\u00caT\u00c9\nArticle 1er : \nL'organisme \u00e0 gestion d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e, \u00ab UN TOIT POUR TOUS \u00bb association de loi 1901, est agr\u00e9\u00e9 pour les \nactivit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique pr\u00e9vues \u00e0 l'article R365-1-2\u00b0 du code de la \nconstruction et de l'habitation (CCH) qui suivent :\na) L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financi\u00e8re, juridique et technique des personnes \nphysiques, propri\u00e9taires ou locataires, dont les revenus sont inf\u00e9rieurs \u00e0 un montant fix\u00e9 par voie \nr\u00e9glementaire, en vue de l'am\u00e9lioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et \nau vieillissement ; \nb) L'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le logement, r\u00e9alis\u00e9 \nprincipalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour le logement des personnes \nd\u00e9favoris\u00e9es. \nc) L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de m\u00e9diation ou un \nrecours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement \nopposable\nd) La recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ; \ne) La participation aux r\u00e9unions des commissions d'attribution des organismes d'HLM mentionn\u00e9e \u00e0 \nl'article L. 441-2 ;\nArticle 2 :\nL'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans renouvelable \u00e0 compter du 1er janvier 2026. L'agr\u00e9ment \npeut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente si l'organisme ne satisfait plus \naux conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses \nobligations. \nLe retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs \nobservations.\nArticle 3 : \nUn compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme seront adress\u00e9s \nannuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment. \nCette derni\u00e8re peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme. \nToute modification statutaire est notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative.\nArticle 4 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble (2, place \nde Verdun \u2013 BP 1135 \u2013 38022 GRENOBLE Cedex) dans les deux mois suivant sa publication au recueil des \nactes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re.\nLe m\u00eame recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par l'association gestionnaire dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le Directeur par int\u00e9rim de la Direction D\u00e9partementale de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\n Fait \u00e0 Grenoble, le \n \n La Pr\u00e9f\u00e8te,\nSign\u00e9\n \n2\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 38-2026-04-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nl'association \u00ab UN TOIT POUR TOUS \u00bb au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activit\u00e9s\nd'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\n75\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\n38-2026-04-02-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association \u00ab UN\nTOIT POUR TOUS \u00bb au titre de l'article L365-4 du\ncode de la construction et de l'habitation pour\nles activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion\nlocative sociale conduites en faveur du logement\net de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 38-2026-04-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nl'association \u00ab UN TOIT POUR TOUS \u00bb au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activit\u00e9s\nd'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es\n76\nEsPR\u00c9F\u00c8TEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s \nARR\u00caT\u00c9\nPortant agr\u00e9ment de l'association \u00ab UN TOIT POUR TOUS \u00bb au titre de l'article L365-4 du code de la \nconstruction et de l'habitation pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale \nconduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 et l'article R365-1-3\u00b0 \ndans sa r\u00e9daction issue du d\u00e9cret n\u00b02010-398 du 22 avril 2010 \u2013 art.1,\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des \nactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\nVU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur du \nlogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions \u00e0 l'application de deux mois de \nnaissance des d\u00e9cisions implicites d'acceptation,\nVU les arr\u00eat\u00e9s 38-2020-12-17-010 et 38-2020-12-17-021 du 1er janvier 2021 portant agr\u00e9ment de \nl'association \u00ab UN TOIT POUR TOUS \u00bb pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative \nsociale conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\nVU le dossier de demande de renouvellement transmis le 21 octobre 2025 par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de \nl'association \u00ab UN TOIT POUR TOUS \u00bb et d\u00e9clar\u00e9 complet le 19 novembre 2025,\nCONSID\u00c9RANT la comp\u00e9tence professionnelle et l'exp\u00e9rience av\u00e9r\u00e9e de l'association dans le champ \nd'intervention sollicit\u00e9,\nCONSID\u00c9RANT l'implication effective de l'association sur le territoire d'action et dans le tissu social, \nainsi que dans le r\u00e9seau national,\n1\nP\u00f4le H\u00e9bergement, Accompagnement et Logement Social\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 38-2026-04-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nl'association \u00ab UN TOIT POUR TOUS \u00bb au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activit\u00e9s\nd'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es\n77\nARR\u00caT\u00c9\nArticle 1er : \nL'organisme \u00e0 gestion d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e, \u00ab UN TOIT POUR TOUS \u00bb association de loi 1901, est agr\u00e9\u00e9 pour les \nactivit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale pr\u00e9vues \u00e0 l'article R365-1-3\u00b0 du code de \nla construction et de l'habitation (CCH) qui suivent :\na) La location :\n\u2022 -de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'HLM \nen vue de leur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par \nl'article L. 442-8-1 ;\n\u2022 -de logements \u00e0 des bailleurs autres que des organismes d'HLM en vue de leur sous-location \u00e0 \ndes personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. \n353-20 ;\n\u2022 -de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions de \nl'article L. 851-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;\n\u2022 -aupr\u00e8s d'un organisme d'HLM d'un h\u00f4tel destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement, mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de \nl'article L. 421-1, au onzi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 422-2 ou au 6\u00b0 de l'article L. 422-3 ;\n\u2022 -de structures destin\u00e9es \u00e0 l'h\u00e9bergement aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9 au titre de l'article L. \n365-2 ; \n\u2022\nb) La g\u00e9rance de logements du parc priv\u00e9 ou du parc public, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. \n442-9 ; \nc) La gestion de r\u00e9sidences sociales mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 353-165-1. \nArticle 2 : \nL'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans renouvelable \u00e0 compter du 1er janvier 2026. L'agr\u00e9ment \npeut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente si l'organisme ne satisfait plus \naux conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses \nobligations. \nLe retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs \nobservations.\nArticle 3 : \nUn compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme seront adress\u00e9s \nannuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment. \nCette derni\u00e8re peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme. \nToute modification statutaire est notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative.\nArticle 4 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble (2, place \nde Verdun \u2013 BP 1135 \u2013 38022 GRENOBLE Cedex) dans les deux mois suivant sa publication au recueil des \nactes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re.\nLe m\u00eame recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par l'association gestionnaire dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le Directeur par int\u00e9rim de la Direction D\u00e9partementale de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\n Fait \u00e0 Grenoble, le \n La Pr\u00e9f\u00e8te, \nSign\u00e9\n2\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 38-2026-04-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nl'association \u00ab UN TOIT POUR TOUS \u00bb au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activit\u00e9s\nd'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es\n78","date":"2026-04-02","first_seen_on":"2026-04-02T16:38:15+00:00","id":"4be020958ddad2c1150a5a7dd200e4c1aa3f1783670ff39b438d4ba704d40577","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0146 du 2 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-02T15:28:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/82722/636944/file/recueil-38-2026-146-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}