{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2025-075\nPUBLI\u00c9 LE 27 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nDEAL / Service Paysages Eau et Biodiversit\u00e9\nR02-2025-02-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 la d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant la reconstruction d'un ouvrage de\nfranchissement au lieu dit \"Sarrault\" sur la Petite Rivi\u00e8re sur la commune\ndu LAMENTIN (12 pages) Page 3\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique /\nService agriculture et for\u00eat\nR02-2025-02-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des membres de la mission\nd'enqu\u00eate charg\u00e9e d'\u00e9valuer la nature et l'\u00e9tendue des dommages\nprovoqu\u00e9s par l'exc\u00e9dent de pluies de novembre 2024 \u00e0 mars 2025 (2\npages) Page 16\n2\nDEAL\nR02-2025-02-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 la d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement concernant\nla reconstruction d'un ouvrage de\nfranchissement au lieu dit \"Sarrault\" sur la Petite\nRivi\u00e8re sur la commune du LAMENTIN\nDEAL - R02-2025-02-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code\nde l'environnement concernant la reconstruction d'un ouvrage de franchissement au lieu dit \"Sarrault\" sur la Petite Rivi\u00e8re sur la\ncommune du LAMENTIN\n3\nExPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL N\u00b0portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la d\u00e9clarationau titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernantla reconstruction d'un ouvrage de franchissement au lieu dit \u00ab Sarrault \u00bb sur la Petite Rivi\u00e8resur la commune du LAMENTIN\nLE PR\u00c9FET\nVU la Directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le code de l'environnement, en particulier l'article L.211-1 relatif \u00e0 la gestion \u00e9quilibr\u00e9e etdurable de la ressource en eau ;VU le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de laMartinique, M. Etienne DESPLANQUES ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Martinique, sous-pr\u00e9fet de Fort-de-France ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2025-02-10-00001 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9-gionales de la Martinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique, Madame St\u00e9phanie MATHEY ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2025-02-10-00016 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Mme St\u00e9phanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de laMartinique ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b011-04192 du 08 d\u00e9cembre 2011 recensant les cours d'eau de la Martiniquepour l'exercice de la police de l'eau ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 D\u00e9claration en application desarticles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2\u00b0) de lanomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 13 f\u00e9vrier 2002 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 D\u00e9claration en application des articlesL.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.30 (2\u00b0) de lanomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2002 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables auxconsolidations, traitements ou protections de berges soumis \u00e0 D\u00e9claration en application desarticles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2\u00b0) de lanomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\n1/11\nDEAL - R02-2025-02-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code\nde l'environnement concernant la reconstruction d'un ouvrage de franchissement au lieu dit \"Sarrault\" sur la Petite Rivi\u00e8re sur la\ncommune du LAMENTIN\n4\ninstallations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en applicationdes articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de lanomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2002 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations,ouvrages ou remblais soumis \u00e0 D\u00e9claration en application des articles L214-1 \u00e0 L214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R214-1du code de I'environnement ;VU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE 2022-2027) du bassinMartinique, approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022 ;VU le dossier de d\u00e9claration transmis le 11 juillet 2024 \u00e0 la police de l'eau, enregistr\u00e9 sous len\u00b0100051590, pr\u00e9sent\u00e9 par la ville du Lamentin pour la reconstruction d'un ouvrage defranchissement au lieu dit Sarrault sur la Petite Rivi\u00e8re sur la commune du Lamentin ;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de D\u00e9claration d\u00e9livr\u00e9 le 16juillet 2024 actant la compl\u00e9tude du dossier ;VU la consultation de I'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB) par courriel du 11 juillet 2024 leurlaissant 15 \u00e0 30 jours pour formuler leur contribution ;VU l'avis de la direction des Outre-mer - Service D\u00e9partemental de Martinique - de I'Office Fran\u00e7aisde la Biodiversit\u00e9 en date du 31 juillet 2024 ;VU la demande de compl\u00e9ments au titre de la r\u00e9gularit\u00e9 du dossier formul\u00e9e par courrier du5 ao\u00fbt 2024 laissant 2 mois \u00e0 la ville du Lamentin pour y r\u00e9pondre ;VU la demande de prorogation de d\u00e9lai du 8 octobre 2024 transmise par la ville du Lamentin pourtransmettre les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse ;VU l'accord transmis par courrier du 17 octobre 2024 pour un d\u00e9lai d'un mois suppl\u00e9mentaire, soitjusqu'au 5 novembre 2024 pour y r\u00e9pondre;VU la note compl\u00e9mentaire apportant les \u00e9l\u00e9ments en r\u00e9ponse sur le dossier de d\u00e9claration,transmise par la ville du Lamentin le 6 novembre 2024 jug\u00e9e incompl\u00e8te ;VU la deuxi\u00e8me demande de compl\u00e9ments au titre de la r\u00e9gularit\u00e9 du dossier transmise parcourrier du 15 novembre 2024 laissant 1 mois suppl\u00e9mentaire \u00e0 la ville du Lamentin pour yr\u00e9pondre;VU la note compl\u00e9mentaire apportant les \u00e9l\u00e9ments en r\u00e9ponse sur le dossier de d\u00e9claration,transmise par courriel du 18 d\u00e9cembre 2024 par la ville du Lamentin ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques transmis au ma\u00eetre d'ouvrage parcourrier du 30 janvier 2025, pour observations \u00e9ventuelles dans le cadre de la proc\u00e9durecontradictoire, lui laissant 15 jours pour formuler ses observations ;VU l'accord du ma\u00eetre d'ouvrage par courriel du 17 f\u00e9vrier 2025 ;CONSID\u00c9RANT les impacts susceptibles d'\u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le projet sur l'eau et les milieuxaquatiques;CONSID\u00c9RANT les mesures d'\u00e9vitement, r\u00e9duction et compensation des impacts propos\u00e9es par lemaitre d'ouvrage dans le dossier de d\u00e9claration transmis le 11 juillet 2024 et compl\u00e9t\u00e9 le 18d\u00e9cembre 2024 ;CONSID\u00c9RANT la pr\u00e9sence dans le cours d'eau d'esp\u00e8ces piscicoles dont il convient d'assurer lalibre circulation en application de l'article L.211-1 et L.214-17 du code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient d\u00e8s lors d'apporter des prescriptions compl\u00e9mentaires aux mesurespropos\u00e9es par le ma\u00eetre d'ouvrage dans le dossier de D\u00e9claration ;\nSur proposition du chef de service paysages eau et biodiversit\u00e9\n2/11\nDEAL - R02-2025-02-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code\nde l'environnement concernant la reconstruction d'un ouvrage de franchissement au lieu dit \"Sarrault\" sur la Petite Rivi\u00e8re sur la\ncommune du LAMENTIN\n5\nARRETETITRE | : OBJET DE LA DECLARATION\nArticle 1 : Objet de la d\u00e9claration et rubriques de la nomenclatureIl est donn\u00e9 acte \u00e0 la ville du Lamentin d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab le ma\u00eetre d'ouvrage \u00bb de sa d\u00e9clarationau titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la reconstruction d'un ouvragede franchissement au lieu dit Sarrault sur la Petite Rivi\u00e8re sur la commune du Lamentin, sousr\u00e9serve de respecter les prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es par leprojet sont les suivantes :| Rubrique | Intitul\u00e9 . R\u00e9gime Arr\u00e9t\u00e9s minist\u00e9riels de[ = ; prescriptions g\u00e9n\u00e9rales; |l ; correspondants\n|3.1.2.0 'Installatlons ouvrages, travaux ou activit\u00e9s|(2) |conduisant \u00e0 modifier le profil en long ou lelprofil en travers du lit mineur d'un coursd'eau, \u00e0 l'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 la. ! Arr\u00eat\u00e9 du 28rubrique 3.1.4.0 ou conduisant\u00e0 la d\u00e9rivation! D\u00e9claration ' novembre 2007g d'un cours d'eau::2\u00b0 sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure:a100 m.3.1.3.0 Insta[latlons ou ouvrages ayant un |mpact'sensible sur la luminosit\u00e9 n\u00e9cessaire au.!ma:ntlen de la vie et de la circulation\u00cbaquatique dans un cours d'eau sur une- D\u00e9claration:longueur: Arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier20022\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 m et inf\u00e9rieure \u00e0100 m (D)3.1.4.0 . Consolidation ou protectlon des berges, \u00e0'l'exclusion des canaux artificiels, par des' D\u00e9cl | Ate svritechniques autres que v\u00e9g\u00e9tales vivantes: \u00e9claration | Arr\u00eat\u00e9 \u00cb\u00ebg\u00e2 f\u00e9vrier2\u00b0 Sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale\u00e0 20 ;m mais inf\u00e9rieure\u00e0 200 m (D) .3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s:\u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res, les' zones de croissance ou les zones :d'alimentation de la faune piscicole, des - D\u00e9claration; crustac\u00e9s et des batraciens : 1\u00b0) Destruction ;de plus de 200 m2 de fray\u00e8res (A), 2\u00b0) DansIes autres cas (D)\nArr\u00eat\u00e9 du 30septembre 2014\n3.2.2.0 lnstallatlons ouvrages, remblais dans le l|tmajeur d'un cours d'eau: :1\u00b0 Surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10. D\u00e9claration - Arr\u00eat\u00e9 du 13000 m2 (A) ; | ' f\u00e9vrier 20022\u00b0 Surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0. 3/11\nDEAL - R02-2025-02-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code\nde l'environnement concernant la reconstruction d'un ouvrage de franchissement au lieu dit \"Sarrault\" sur la Petite Rivi\u00e8re sur la\ncommune du LAMENTIN\n6\nRubrique intitul\u00e9 : correspondants|\nR\u00e9gime | Arr\u00e9t\u00e9s minist\u00e9riels de -| prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\n400 m2 et inf\u00e9rieure \u00e0 10 000 m2 (D). !\u00ceAU sens de la pr\u00e9sente rubrique, le lit majeur |.du cours d'eau est la zone naturellement'inondable par la plus forte crue connue ou |;par la crue centennale si celle-ci est'sup\u00e9rieure. La surface soustraite est laisurface soustraite \u00e0 l'expansion des crues du%fa\u00eet de l'existence de l'installation ou:ouvrage, y compris la surface occup\u00e9e par|l'installation, l'ouvrage ou le remblai dans leilit majeur.Article 2 : Dur\u00e9e validit\u00e9 de la D\u00e9claration \u2014- Prorogation et/ou suspension du d\u00e9lai de validit\u00e9Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R214-40-3 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou dedemande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai, la d\u00e9claration du projet cesse de produireeffet lorsque celui-ci n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en service ou r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter de ladate du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le d\u00e9lai pr\u00e9c\u00e9demment mentionn\u00e9 est suspendu jusqu'a la notification au ma\u00eetre d'ouvrage de lad\u00e9claration :1\u00b0 D'une d\u00e9cision devenue d\u00e9finitive en cas de recours devant la juridiction administrative contrele pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;2\u00b0 D'une d\u00e9cision devenue d\u00e9finitive en cas de recours devant la juridiction administrative contrele permis de construire du projet;3\u00b0 D'une d\u00e9cision devenue irr\u00e9vocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, enapplication de l'article L.480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.Toute demande de prorogation du d\u00e9lai de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e par le ma\u00eetred'ouvrage au pr\u00e9fet 3 mois au moins avant l''\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9, assortie de toutejustification utile.Article 3 : Caract\u00e9ristiques de l'ouvrage et des travaux3-1 : Caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9ralesLe nouvel ouvrage est reconstruit au m\u00e9me endroit que l'ouvrage actuel, perpendiculaire au cheminde Sarrault. Il s'agit d'un pont cadre ferm\u00e9 en b\u00e9ton arm\u00e9. |l est associ\u00e9 \u00e0 des murs de sout\u00e8nementretenant le remblai de la plateforme de la voie franchie, limitant le risque d'affouillement sur lesberges. C'est un ouvrage \u00e0 appuis et fondations int\u00e9gr\u00e9s. Le radier servant de fondation est coul\u00e9 surun b\u00e9ton de propret\u00e9.L'ouvrage reconstruit pr\u00e9sente une ouverture de 6 m correspondant approximativement \u00e0 la largeurdu lit mineur, une hauteur de 3 m et une longueur de 5 m. L'arase sup\u00e9rieure du radier est mise enplace \u00e0 30 cm sous la cote du fond naturel du cours d'eau. La capacit\u00e9 de l'ouvrage est de 256 m\u00b0/s.L'ouvrage respecte les recommandations du SETRA relative aux ouvrages de franchissement \u00e0savoir:* un tirant d'air dans l'ouvrage de 50 cm minimum (avec la configuration propos\u00e9e, le tirant d'airestim\u00e9 pour le d\u00e9bit d\u00e9cennal est de 55 cm, en consid\u00e9rant l'enfouissement de l'ouvrage de 30cm) ;* un remplissage maximum de 75 % de la capacit\u00e9 de l'ouvrage (avec la configuration propos\u00e9e, le4/11\nDEAL - R02-2025-02-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code\nde l'environnement concernant la reconstruction d'un ouvrage de franchissement au lieu dit \"Sarrault\" sur la Petite Rivi\u00e8re sur la\ncommune du LAMENTIN\n7\nremplissage est de 73 % pour le d\u00e9bit d\u00e9cennal).\n3-2 : Les travauxLes travaux comprennent 2 phases :Premi\u00e8re phase avant la construction du nouvel ouvrageEn premi\u00e8re partie : installation du d\u00e9voiement provisoire de la rivi\u00e8re par la mise en placed'un batardeau en amont :installation de deux buses PVC DN 800 de part et d'autre du radier projet\u00e9e ;installation de deux motopompes et d'un tuyau \u00e0 l'amont pour \u00e9vacuer l'eau pouvant fuiterau niveau du batardeau.Le batardeau de type EMDR, compos\u00e9 d'une structure en treillis soud\u00e9 et doubl\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur d'uneenveloppe de r\u00e9tention en g\u00e9otextile non tiss\u00e9 (El\u00e9ments Multicellulaires \u00e0 D\u00e9ploiement Rapide)est install\u00e9 en travers de la rivi\u00e8re. A l''amont et \u00e0 l'aval des EMDR, il est appliqu\u00e9 un g\u00e9otextile pourcontenir les MES. Le g\u00e9otextile pi\u00e9geant les particules fines devient \u00e9tanche et permet de travaillerau sec. L'utilisation du g\u00e9otextile tient compte de sa r\u00e9sistance.En deuxi\u00e8me partie : d\u00e9molition de l'ouvrage existant :sciage et d\u00e9molition des b\u00e9tons du tablier existant ;utilisation de pelles m\u00e9caniques, godets et de BRH depuis la berge ;d\u00e9molition des pi\u00e9droits form\u00e9s de blocs de pierre et de b\u00e9ton non arm\u00e9 ;d\u00e9molition du radier compos\u00e9 de pierres et de b\u00e9ton arm\u00e9 (radier d\u00e9j\u00e0 fissur\u00e9, vu sav\u00e9tust\u00e9) ;\u00e9vacuation des \u00e9l\u00e9ments extraits par camion vers un centre agr\u00e9\u00e9 ;une substitution est r\u00e9alis\u00e9e pour la mise en place du lit sous l'ouvrage.\nDeuxi\u00e8me phase avant la construction du nouvel ouvrager\u00e9alisation radierr\u00e9alisation voiles et murs en retourr\u00e9alisation tablier (mise en place des attentes pour les r\u00e9seaux)realisation enrochementsr\u00e9alisation du drainage des eaux pluvialesEnrochements :En amont et aval de I'ouvrage sur une longueur d'environ 15 m, les rives sont stabilis\u00e9es par la miseen place d'enrochements dress\u00e9s suivant la pente existante (de l'ordre de 3V2H) et ancr\u00e9es en t\u00e9teavec la mise en \u0153uvre de la structure suivante :carapace constitu\u00e9e d'enrochements naturels anguleux de 2 \u00e0 3 tonnes bloqu\u00e9s les unsdans les autres sur une \u00e9paisseur;filtre constitu\u00e9 de blocs rocheux de masse \u00e9quivalente \u00e0 10 % de la carapace, soit 200 \u00e0 300kg;g\u00e9otextile anti contaminant et anti poin\u00e7onnement ;but\u00e9e de pied d'une largeur de 5 m r\u00e9alis\u00e9e avec la m\u00eame structure dans le but d'emp\u00e9cherle glissement de l''ensemble de l'ouvrage, ensouill\u00e9 dans le lit naturel.Les eaux pluviales transitent par les caniveaux \u00e9tanches, puis un d\u00e9versement vers le cours d'eauexistant. Les eaux collect\u00e9es par l'ouvrage sont canalis\u00e9es et envoy\u00e9es vers le cours d'eau existant.\n5/11\nDEAL - R02-2025-02-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code\nde l'environnement concernant la reconstruction d'un ouvrage de franchissement au lieu dit \"Sarrault\" sur la Petite Rivi\u00e8re sur la\ncommune du LAMENTIN\n8\nLes diff\u00e9rents r\u00e9seaux passent dans des fourreaux pr\u00e9vus \u00e0 cet effet au niveau du tablier ou enencorbellement.La desserte en eau potable est r\u00e9alis\u00e9e depuis le r\u00e9seau existant. Le r\u00e9seau est plac\u00e9 enencorbellement comme le r\u00e9seau existant.\nTITRE !! : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES\nArticle 4 : Prescriptions sp\u00e9cifiques avant travaux4-1 : Pr\u00e9paration du chantierLe d\u00e9clarant pr\u00e9vient au moins 15 jours \u00e0 l'avance le service charg\u00e9 de la police de l'eau ducommencement des travaux.Article 5 : Prescriptions sp\u00e9cifiques en phase chantierLe ma\u00eetre d'ouvrage respecte les mesures d'\u00e9vitement, r\u00e9duction et compensation des impactspropos\u00e9es dans le dossier de D\u00e9claration loi sur I'eau et sa note compl\u00e9mentaire.il met \u00e9galement en \u0153uvre le projet dans le respect des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales \u00e9dict\u00e9es dans lesarr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 28 novembre 2007 et 13 f\u00e9vrier 2002 cit\u00e9s en visas, d\u00e8s lors que cesprescriptions ne sont pas contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui priment en cas dediff\u00e9rence.5-1 : Mode op\u00e9ratoireLes travaux dans le lit mineur sont effectu\u00e9s, dans la mesure du possible, en p\u00e9riode de car\u00eame.Sauf impossibilit\u00e9 technique, et en accord avec le service charg\u00e9 de la police de l'eau, les travauxs'effectuent hors d'eau par la mise en place de batardeaux en amont et en aval de la zone dechantier, permettant de d\u00e9vier temporairement les \u00e9coulements et de r\u00e9duire les risques depollution du milieu aquatique.Le ma\u00eetre d'ouvrage effectue en particulier un suivi des mati\u00e8res en suspension (MES) dans les eauxsuperficielles, \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des zones de travaux.Les d\u00e9chets issus de la d\u00e9molition de l'ouvrage sont stock\u00e9s puis achemin\u00e9s vers des unit\u00e9s derecyclage en suivant les proc\u00e9dures de tra\u00e7abilit\u00e9.\n5-2 : Pollution des eauxToutes pr\u00e9cautions sont prises pour \u00e9viter une pollution des eaux notamment par les laitances deciment.Dans le cas de d\u00e9molition d'ouvrages existants, tous les moyens sont mis en \u0153uvre pour \u00e9viter toutd\u00e9part de MES et d'\u00e9l\u00e9ments polluants dans le lit du cours d'eau. Des filtres sont dispos\u00e9s en tantque de besoin imm\u00e9diatement en aval des travaux concern\u00e9s.Pour traiter les effluents liquides de chantier, les dispositions suivantes sont prises :e Stationnement des engins sur une aire \u00e9tanche, permettant la r\u00e9cup\u00e9ration despolluants (type hydrocarbures) en cas de fuite accidentellee R\u00e9alisation des entretiens et vidanges des engins \u00e0 l'atelier de l'entreprise uniquemente Une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique est mise en place pour le nettoyage d'engins en fin de journ\u00e9e,permettant d'\u00e9viter tout rejet de produit polluant dans le milieu naturel ou dans le r\u00e9seaue Une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique est mise en place pour la purge d'engins, permettant d'\u00e9vitertout rejet de produit polluant dans le milieu naturel ou dans le r\u00e9seau6/11\nDEAL - R02-2025-02-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code\nde l'environnement concernant la reconstruction d'un ouvrage de franchissement au lieu dit \"Sarrault\" sur la Petite Rivi\u00e8re sur la\ncommune du LAMENTIN\n9\nSauf cas exceptionnel, les entretiens des engins et des v\u00e9hicules sont interdits sur site, ils sontassur\u00e9s dans les ateliers des entreprises concern\u00e9s ou sur une aire am\u00e9nag\u00e9e. Les huiles sontstock\u00e9es dans des r\u00e9servoirs \u00e9tanches et \u00e9vacu\u00e9es vers un \u00e9liminateur agr\u00e9\u00e9 en vue d'\u00e9treretrait\u00e9es.Le nettoyage des engins est interdit en dehors des aires de lavage sp\u00e9cifiquement am\u00e9nag\u00e9es. Deplus, leur nettoyage pr\u00e9ventif est r\u00e9alis\u00e9 avec un anti-adh\u00e9rent bitume biod\u00e9gradable. L'utilisationdu gasoil est strictement interdite.Dans le cas de la r\u00e9alisation de l'ouvrage hydraulique, des fosses de d\u00e9cantation sont install\u00e9espour le nettoyage des toupies et goulottes. Dans les autres cas, le nettoyage des toupies sur siteest interdit et est r\u00e9alis\u00e9 en centrale de b\u00e9ton.S'agissant du d\u00e9versement accidentel de produits polluants, les bidons et r\u00e9servoirs pr\u00e9sents sur lesite sont stock\u00e9s dans des bacs de r\u00e9tention correctement dimensionn\u00e9s.Concernant le stockagedes hydrocarbures, avant de d\u00e9finir les moyens de traiter les pollutions, il convient de les r\u00e9duireau maximum.Le stockage du gasoil et le fioul utilis\u00e9 par les engins de travaux, sur le chantier se fait dans descuves labellis\u00e9es double enveloppe. L'alimentation des engins est assur\u00e9e par un camion ravitailleurau fur et \u00e0 mesure des besoins.\n5-3 : Remise en \u00e9tat de la zone de chantierA la fin des travaux, la zone de chantier est remise dans son \u00e9tat initiale, l'ensemble desinstallations est enlev\u00e9 et les d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le chantier sont \u00e9vacu\u00e9s en fili\u00e8res agr\u00e9\u00e9es.\n5-4 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsLe ma\u00eetre d'ouvrage demeure responsable des incidents ou accidents survenant en cours dechantier, des cons\u00e9quences de ceux-ci sur le milieu naturel ainsi que des cons\u00e9quencesenvironnementales de l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux.En cas d'incident ou accident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un d\u00e9sordredans l'\u00e9coulement des eaux, le maitre d'ouvrage interrompt imm\u00e9diatement les travaux et prendtoutes les dispositions n\u00e9cessaires pour limiter l'effet de l'incident ou de l'accident sur le milieu etsur l'\u00e9coulement des eaux et pour \u00e9viter qu'il ne se reproduise.Il en informe dans les meilleurs d\u00e9lais le service charg\u00e9 de la police de l'eau ainsi que des mesuresprises pour y faire face, et consigne ces \u00e9l\u00e9ments dans Un registre tenu \u00e0 sa disposition.\n5-5 : Gestion des d\u00e9chets de chantierLe ma\u00eetre d'ouvrage veille \u00e0 I'\u00e9vacuation des d\u00e9chets de chantier dans des fili\u00e8res agr\u00e9\u00e9es et tient \u00e0la disposition de la police de l'eau les bordereaux de suivis correspondants.\n5-6 : V\u00e9rification de la conformit\u00e9 de l'ouvrageA l'issue des travaux, le ma\u00eetre d'ouvrage transmet au service de la police de l'eau les plans der\u00e9colements des am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de 15 jours apr\u00e8s leur validation.Article 6 : Prescriptions sp\u00e9cifiques en phase exploitation6-1 : Entretien / surveillance / suivi de l'ouvrage r\u00e9alis\u00e9Le ma\u00eetre d'ouvrage maintient en permanence en bon \u00e9tat l'ouvrage r\u00e9alis\u00e9 afin de s'assurer que\n7/11\nDEAL - R02-2025-02-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code\nde l'environnement concernant la reconstruction d'un ouvrage de franchissement au lieu dit \"Sarrault\" sur la Petite Rivi\u00e8re sur la\ncommune du LAMENTIN\n10\nles \u00e9ventuelles d\u00e9gradations que subirait celui-ci ne portent pas atteinte \u00e0 l'eau et aux milieuxaquatiques.Il met en place, \u00e0 une fr\u00e9quence (a minima mensuelle) et \u00e0 l'aide de moyens qu'il d\u00e9finit, unesurveillance, un suivi et un entretien r\u00e9gulier de l'ouvrage, ainsi que de la rivi\u00e8re sur un lin\u00e9aire de 10m en amont et 10 m en aval de l'ouvrage, notamment l'enl\u00e8vement des encombrants et desemb\u00e2cles et proc\u00e8de aux r\u00e9parations de l'ouvrage \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires.Ces op\u00e9rations sont consign\u00e9es dans un registre tenu \u00e0 la disposition de la police de l'eau, ainsi queles justificatifs de cet entretien, de ces r\u00e9parations, de ce suivi et de cette surveillance.Les travaux d'entretien ainsi que les travaux de r\u00e9habilitation ou de r\u00e9paration \u00e9ventuellementn\u00e9cessaires suite \u00e0 la survenue d'un d\u00e9sordre sur l'ouvrage en situation normale d'exploitation, ou encas d'\u00e9v\u00e8nement naturel majeur, sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance de la police de l'eau au moins 15 joursavant leur d\u00e9marrage. Celle-ci peut prescrire toute mesure compl\u00e9mentaire non pr\u00e9vue par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 afin d'\u00e9viter, r\u00e9duire ou compenser l'impact de ces travaux sur l'eau et les milieuxaquatiques.Les \u00e9ventuelles op\u00e9rations de curage des s\u00e9diments n\u00e9cessaires \u00e0 l'entretien du cours d'eau sur 10 mde part et d'autre de l'ouvrage sont consign\u00e9es dans un registre tenu \u00e0 la disposition de la police del'eau.La date de r\u00e9alisation de ces op\u00e9rations, les volumes correspondants et les installations ou lieux verslesquels sont achemin\u00e9s ces s\u00e9diments sont consign\u00e9s dans un registre tenu \u00e0 la disposition de lapolice de l'eau.Article 7 : Acc\u00e8s aux installationsLes agents des services charg\u00e9s des contr\u00f4les (Police de l'Eau, Service D\u00e9partemental de l'OfficeFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9) ont libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9spar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es par le code de l'environnement.lls peuvent demander communication de toutes pi\u00e8ces utiles au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Modification des prescriptionsSi le ma\u00eetre d'ouvrage veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiquesapplicables \u00e0 l'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.Le silence gard\u00e9 par I'administration pendant plus de 3 mois sur la demande du ma\u00eetre d'ouvragevaut d\u00e9cision de rejet.TITRE IIl : DISPOSITIONS GENERALES\nArticle 9 : Conformit\u00e9 au dossier d\u00e9pos\u00e9 et modificationsLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions techniques et aux engagements contenusdans le dossier de demande de d\u00e9claration et ses compl\u00e9ments.Toute modification apport\u00e9e par le d\u00e9clarant aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation,\u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leurvoisinage et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9clarationinitial doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelled\u00e9claration.\n8/11\nDEAL - R02-2025-02-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code\nde l'environnement concernant la reconstruction d'un ouvrage de franchissement au lieu dit \"Sarrault\" sur la Petite Rivi\u00e8re sur la\ncommune du LAMENTIN\n11\nArticle 10 : Ech\u00e9ances| Articles | Production documentaire D\u00e9lai de r\u00e9alisation D\u00e9lai de transmission| Justificatifs des d\u00e9chets\u00e9vacu\u00e9s et s\u00e9diments5-1/5-3et | cur\u00e9s en phase chantierEn phase travaux ou Tenus \u00e0 la disposition de la police6-1 exploitation de l'eauou en phased'exploitation5.4 Registre des incidents / Signalementimm\u00e9diat Registre tenu \u00e0 la disposition de laaccidents \\ de l'incident / accident police de l'eau' Transmission \u00e0 la police de l'eau5-6 Plan de r\u00e9colement A r\u00e9ception des travaux dans les 15 jours apr\u00e9s savalidation|  Justificatifs d'entretienet , . | UJUSEHIGRES 4 A minima Registre tenu \u00e0 la disposition de la6-1 de surveillance de ; ;mensuellement police de l'eaul'ouvrage hydrauliqueArticle 11 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le ma\u00eetre d'ouvrage de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.En particulier, il dispose d'une Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) du Domaine PublicFluvial (DPF) et sollicite, si elle s'av\u00e8re n\u00e9cessaire, une demande d\u00e9rogation aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.Article 12 : Droit des tiersLe droit des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serves.Article 13 : D\u00e9lai de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de l'environnement:1. Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cesd\u00e9cisions ;2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le ma\u00eetre d'ouvrage peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Lesilence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux dispositions des articlesR.421-1 \u00e0 R.421-5 du code dejustice administrative.Article 14 : Publication et information des tiersUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et du dossier de d\u00e9claration sont transmis \u00e0 la mairie de la communedu Lamentin pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois et mise \u00e0 disposition du publicsur le site internet de la pr\u00e9fecture de Martinique pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.9/11\nDEAL - R02-2025-02-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code\nde l'environnement concernant la reconstruction d'un ouvrage de franchissement au lieu dit \"Sarrault\" sur la Petite Rivi\u00e8re sur la\ncommune du LAMENTIN\n12\nArticle 15 : Ampliation et ex\u00e9cutionCopie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Martinique,Madame la directrice de I'Environnement, de '/Am\u00e9nagement et du Logement, M. le chef du ServiceD\u00e9partemental de I'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 en Martinique et M. le maire de la communedu Lamentin charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique.\nSt\u00e9phanie MATHEY\n_ 10/11\nDEAL - R02-2025-02-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code\nde l'environnement concernant la reconstruction d'un ouvrage de franchissement au lieu dit \"Sarrault\" sur la Petite Rivi\u00e8re sur la\ncommune du LAMENTIN\n13\nANNEXE : Localisation de l'am\u00e9nagement sur la Petite Rivi\u00e8re\nce \u2014 =. y ;TR \u2014s ue TS v. 202 7 2 \u00efN VxS ;; ce \u00bb SN; - %4 Hg 5 e , *- \u00a5 =\u00bb ; B LY <\" \u00a5 % ) PR* -2 = . \u00a5* .= % e  v ...s \u2014{ > = ==y X) v+ \u2014\u2014/'_.1 \u00bb # ; = M\u00e7 ;\n\u00a5 g (\u00a5 ;11 2 \u2014' v 5 \\J . h- iy \u00c0r >** .\u00ab > > o 1 N 2& \u00bb vtA B > \\ v'u &\u00e4 TS R . e* '. 5 \\'\\ &5 X, e 5y %XE t 4 L) \u00a5 ; \u00ff& = .Wx NS$is T * 16 /p A ; \u00ef\u00e7\u00ee. c f @sYAINV YY) ; 5 \u00a5 isk 3 \\' 3 ' / ; Y.y E ;* L'ENLR '. \u2014n0 500 1000 m \u20ac_\u2014  '@ & tl L & \u00ab '.& g L\u00e9gende@ Localisation du projet\n11/11\nDEAL - R02-2025-02-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code\nde l'environnement concernant la reconstruction d'un ouvrage de franchissement au lieu dit \"Sarrault\" sur la Petite Rivi\u00e8re sur la\ncommune du LAMENTIN\n14\nDEAL - R02-2025-02-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code\nde l'environnement concernant la reconstruction d'un ouvrage de franchissement au lieu dit \"Sarrault\" sur la Petite Rivi\u00e8re sur la\ncommune du LAMENTIN\n15\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de\nla For\u00eat de Martinique\nR02-2025-02-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 fixant la liste des membres de la mission\nd'enqu\u00eate charg\u00e9e d'\u00e9valuer la nature et\nl'\u00e9tendue des dommages provoqu\u00e9s par\nl'exc\u00e9dent de pluies de novembre 2024 \u00e0 mars\n2025\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-02-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des membres de\nla mission d'enqu\u00eate charg\u00e9e d'\u00e9valuer la nature et l'\u00e9tendue des dommages provoqu\u00e9s par l'exc\u00e9dent de pluies de novembre 2024 \u00e0\nmars 2025\n16\nExPR\u00c9FET Direction de l'alimentation,DE LA de l'agriculture et de la for\u00e9tMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0fixant la liste des membres de la mission d'enqu\u00eate charg\u00e9e d'\u00e9valuer la nature et l'\u00e9tendue desdommages provoqu\u00e9s par l'exc\u00e9dent de pluies de novembre 2024 \u00e0 mars 2025\nLE PREFET\nVu la loi n\u00b0 2010 - 874 du 27juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache (article 26) ;Vu les articles L 361-1 \u00e0 8 du code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu larticle L 371-13 du code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu la circulaire interminist\u00e9rielle en date du 11 juillet 2012 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du dispositif d'aidedu fonds de secours pour l'outre-mer ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 RO2-2025-02-10-00019 du 10 f\u00e9vrier 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-R\u00e9miDUPRAT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la Martinique ;Vu les d\u00e9signations des diff\u00e9rentes organisations professionnelles agricoles ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat.\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-02-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des membres de\nla mission d'enqu\u00eate charg\u00e9e d'\u00e9valuer la nature et l'\u00e9tendue des dommages provoqu\u00e9s par l'exc\u00e9dent de pluies de novembre 2024 \u00e0\nmars 2025\n17\nARRETEARTICLE 1:Afin de d\u00e9terminer la nature et l'\u00e9tendue des dommages provoqu\u00e9s par les pluies de novembre 2024, il estconstitu\u00e9 une mission d'enqu\u00eate compos\u00e9e des membres suivants :e Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat (DAAF) ou son repr\u00e9sentant;e Le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture ou son repr\u00e9sentant ;e Un agriculteur non sinistr\u00e9, d\u00e9sign\u00e9 par la chambre d'agriculture;e Le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des syndicats des exploitants agricoles ou sonrepr\u00e9sentant ;\ne Le pr\u00e9sident des Jeunes Agriculteurs de la Martinique ou son repr\u00e9sentant ;e Un repr\u00e9sentant de l'Organisation Patriotique des Agriculteurs de Martinique ou son repr\u00e9sentant.Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et la for\u00eat pourra solliciter la participation de toute autrepersonne ou structure, \u00e0 titre d'expert.\nARTICLE 2 :La mission d'enqu\u00eate, plac\u00e9e sous la pr\u00e9sidence du directeur de l'alimentation, l'agriculture et de la for\u00eatou de son repr\u00e9sentant, remet, apr\u00e8s enqu\u00eate approfondie sur le terrain, un rapport \u00e9crit qui est soumispour avis au comit\u00e9 d\u00e9partemental d'expertise des calamit\u00e9s agricoles.\nARTICLE 3 :Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFort-de-France, le 2 6 F_Ev- 2025\nVINCENT PFISTER\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-02-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des membres de\nla mission d'enqu\u00eate charg\u00e9e d'\u00e9valuer la nature et l'\u00e9tendue des dommages provoqu\u00e9s par l'exc\u00e9dent de pluies de novembre 2024 \u00e0\nmars 2025\n18","date":"2025-02-27","first_seen_on":"2025-09-29T01:14:32+00:00","id":"4bea63587e13ae4db055120c5c7097b980b9c921223bf322ae443c13f97e99f3","name":"recueil-r02-2025-075-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-02-27T06:01:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/23688/185179/file/recueil-r02-2025-075-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}