{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"HAUTE-CORSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02B-2025-06-004\nPUBLI\u00c9 LE  5 JUIN 2025\nSommaire\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse /\n2B-2025-06-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 la COMMUNE de\nROGLIANO pour les saisons 2025, 2026 et 2027 (6 pages) Page 3\n2B-2025-06-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 la SARL BOR DI\nMARE, \u00e0 San Nicolao, pour l'ann\u00e9e 2025 (6 pages) Page 10\n2B-2025-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9placement de\nfeuilles mortes de Posidonie,\nPosidonia oceanica, esp\u00e8ce v\u00e9g\u00e9tale\nprot\u00e9g\u00e9e, \u00e0 l'ext\u00e9rieur du port de la commune de Pietracorbara \n(4 pages) Page 17\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations /\n2B-2025-05-27-00008 - \nArr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention\n\u00e0 l'association \u00ab\u00a0A FRATELLANZA \u00bb, au titre de l'action\n\u00ab\u00a0ALT1\u00a0\u00ab\u00a0A.llocation Logement Temporaire\u00a0\u00bb pour l'exercice\n2025. (5 pages) Page 22\n2B-2025-05-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9                                                                             \nportant attribution d'une subvention \u00e0 l'association \u00ab\u00a0SIAO\n-ALIS\u00bb au titre de l'action                                     \u00ab\u00a0nuit\u00e9es\nh\u00f4teli\u00e8res\u00a0\u00bb, pour l'exercice 2025.\n\n\n\n (5 pages) Page 28\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de\nl'Accompagnement des Usagers\n2B-2025-06-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Isabel DE MOURA, directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Corse, en mati\u00e8re de\nm\u00e9trologie l\u00e9gale (3 pages) Page 34\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SIDPC\n2B-2025-06-05-00001 - Portant d\u00e9rogation exceptionnelle de transport de\nmati\u00e8res dangereuses de classe I pour le 1er juillet 2025. (2 pages) Page 38\n2\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse\n2B-2025-06-04-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 la COMMUNE de\nROGLIANO pour les saisons 2025, 2026 et 2027\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-06-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 la COMMUNE de ROGLIANO pour\nles saisons 2025, 2026 et 2027 - 2B-2025-06-004 - 05/06/2025 3\n| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer \net du littoral de Corse\nService Gestion Int\u00e9gr\u00e9e\nde la Mer et du Littoral\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                        du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0\nla COMMUNE de ROGLIANO sur la commune de  ROGLIANO\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publi ques, notamment ses articles\nL.2122-1 et suivants ;\nVu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2017-562 du 19 avril 2017 relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnes pour le\ntitre d'occupation du domaine public maritime naturel ;\nVu la loi n\u00b0 2011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au  plan d'am\u00e9nagement et de\nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rela tif aux pouvoirs des pr\u00e9fets de\nd\u00e9partements, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juill et 2022 portant nomination\nde M. Michel PROSIC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrie r 2024 nommant M. Arnaud\nMILLEMANN secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1140 du 1 er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du littoral\nde Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la\nmer et du littoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la\nlimitation des nuisances lumineuses ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 15/235 AC de l'Assembl\u00e9e de Corse en date du 2 octobre 2015 portant\napprobation du PADDUC ;\nVu la demande en date du 29 janvier 2025, modifi\u00e9e le  30 avril 2025, de la COMMUNE de\nROGLIANO, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le Maire, sollic itant l'autorisation d'occuper\ntemporairement le domaine public maritime \u00e0 ROGLIANO, pour la mise en place de 2\npontons plongeoirs (14 m\u00b2) et de jeux aquatiques (8 6 m\u00b2),pour une occupation totale\nde 100 m\u00b2 ;\n1\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-06-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 la COMMUNE de ROGLIANO pour\nles saisons 2025, 2026 et 2027 - 2B-2025-06-004 - 05/06/2025 4\nVu les avis des services de l'\u00c9tat  ;\nCONSID\u00c9RANT que l'occupation demand\u00e9e ne fait pas obstacle aux usages correspondant \u00e0\nl'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site consid\u00e9r\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT  que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux deman des d'occupation \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nARTICLE 1  er     : - B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DE L'AUTORISATION -\nLa COMMUNE de ROGLIANO, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le Maire,  demeurant 20247 Rogliano,\nci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par le terme \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb est  autoris\u00e9e, \u00e0 titre essentiellement pr\u00e9caire\net r\u00e9vocable, \u00e0 occuper la parcelle du domaine publ ic maritime suivant les conditions du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2\n : - OBJET DE L'AUTORISATION -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et mainten ir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits ci-\napr\u00e8s, sur la commune de ROGLIANO, lieu-dit Padulu pour une activit\u00e9 de jeux nautiques et\npontons plongeoirs.\nL'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 100 m\u00b2\nservant d'assiette \u00e0 :\n\u2022 2 pontons plongeoirs (14 m\u00b2) et jeux aquatiques (86 m\u00b2) ;\n\u2022 coordonn\u00e9es GPS des installations en mer : 42\u00b057'42,17''N 9\u00b027'06,99''E.\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 .\nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande aupr\u00e8s\ndu service gestionnaire du domaine public maritime.\nARTICLE 3\n : - DUR\u00c9E DE L'AUTORISATION -\nL'autorisation est valable du 15 JUIN  au 15 SEPTEMBRE   dans les conditions fix\u00e9es par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'autorisation est accord\u00e9e pour une p\u00e9riode de 3 ANS  \u00e0 compter du 15 JUIN 2025.\nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quip ements pr\u00e9vus, leur utilisation puis leur\nd\u00e9montage et enl\u00e8vement.\nARTICLE 4\n : - CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES  D'OCCUPATION -\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 charge pour lui de se conformer aux\nprescriptions des textes vis\u00e9s ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes : \n2\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-06-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 la COMMUNE de ROGLIANO pour\nles saisons 2025, 2026 et 2027 - 2B-2025-06-004 - 05/06/2025 5\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer aux lois e t r\u00e8glements existants ou futurs, et\nd'obtenir les autorisations n\u00e9cessaires (autorisati on d'urbanisme, hygi\u00e8ne des denr\u00e9es\nalimentaires\u2026) pour l'activit\u00e9 qui fait l'objet de la pr\u00e9sente autorisation domaniale.\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.321-9  du  code  de  l'environnement,  il  est  rappel\u00e9  que  la\ncirculation et le stationnement de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire ne sont\npas autoris\u00e9s sur le domaine public maritime.\nToute organisation d'\u00e9v\u00e8nements festifs (beach-party, mariage, concert\u2026.) est interdite sur la\nplage. Le non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public.\nAucune modification aux installations existantes ne peut \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord\npr\u00e9alable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements\nqu'il estimera n\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de la\ns\u00e9curit\u00e9 publique ou de l'am\u00e9lioration des aspects des d\u00e9pendances du domaine public\nmaritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en\nvigueur. L'ensemble des installations doit \u00eatre entretenu en bon \u00e9tat et maintenu conforme\naux conditions de l'autorisation par ses soins et \u00e0 ses frais.\nLes agents de l'\u00c9tat auront toujours acc\u00e8s, sur sim ple demande verbale, aux d\u00e9pendances\ndont l'occupation est autoris\u00e9e. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de vra en tout temps se conformer aux\ndirectives que les agents de l'administration lui d onneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la\ncirculation, de l'entretien de l'\u00e9tablissement ou de l'hygi\u00e8ne publique.\nARTICLE 5\n : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : \n\u2022 interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;\n\u2022 interdiction de d\u00e9verser du carburant en mer, sur l es plans inclin\u00e9s et en tous lieux\nsusceptibles de ruisseler en mer ;\n\u2022 aucun corps-mort ne doit \u00eatre implant\u00e9 au sein d'un  herbier de posidonie (y compris\nsur la bioc\u00e9nose de matte morte) ou de cymodoc\u00e9e (toutes deux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es) ;\n\u2022 tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit \u00ab  \u00e9cologiques \u00bb de type ancres \u00e0 vis)\ndoivent obligatoirement \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'une bou\u00e9e de subsurface.\nEn application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention,\n\u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des nuisances lum ineuses, le p\u00e9titionnaire doit se conformer\nimp\u00e9rativement aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es afin de n e pas porter atteinte \u00e0 la faune, \u00e0 la\nflore ou aux autres \u00e9cosyst\u00e8mes (orientation, horai res, puissances, zonages, etc.). En\ncons\u00e9quence :\n\u2022 les installations d'\u00e9clairage  ne doivent \u00e9clairer que la zone pour laquelle cette\ninstallation a \u00e9t\u00e9 mise en place ;\n\u2022 le flux lumineux de cette installation doit \u00eatre li mit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire pour\npermettre la visibilit\u00e9 souhait\u00e9e ;\n\u2022 tout \u00e9clairage vers la mer est interdit.\nLa constatation du non-respect de ces dispositions entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n3\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-06-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 la COMMUNE de ROGLIANO pour\nles saisons 2025, 2026 et 2027 - 2B-2025-06-004 - 05/06/2025 6\nPar ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'influence d'un site\nNatura 2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tablies par l'autorit\u00e9 environnementale,\net jointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 6   : - PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : \n\u2022 La Commune de ROGLIANO est responsable de l'install ation du ponton, de son\nexploitation puis de son d\u00e9mant\u00e8lement. Elle est ch arg\u00e9e de la s\u00e9curit\u00e9 sous et sur la\nstructure flottante . Une surveillance suffisante en surface et sous la plate-forme devra\ndonc \u00eatre mise en \u0153uvre. \n\u2022 Le ponton devra \u00eatre install\u00e9 dans une zone de baig nade balis\u00e9e, surveill\u00e9e, dot\u00e9e\nd'une profondeur d'eau suffisante et devra \u00eatre positionn\u00e9 en dehors des herbiers de\nposidonie. \nARTICLE 7 : - CARACT\u00c8RES DE L'AUTORISATION -\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable. En cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est\ntenu, sans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de lib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans\nleur \u00e9tat initial \u00e0 la premi\u00e8re demande de l'administration.\nL'autorisation est strictement personnelle et ne pe ut faire l'objet d'aucune cession. Le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'occuper lui-m\u00eame et d'utiliser directement en son nom le terrain mis \u00e0\nsa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occup\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L2122-6\ndu Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques.\nARTICLE 8 : - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUX -\nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire\ndevra remettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Tout e trace d'occupation et d'installations\ndiverses devra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 et \u00e0 ses frais par l'administration.\nDans le cas o\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou p artie de leur d\u00e9molition, les ouvrages et\ninstallations deviendront, de plein droit et gratuitement, propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nARTICLE 9 : - R\u00c9VOCATION DE L'AUTORISATION -\nL'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditions li\u00e9es \u00e0 l'obtention de\nl'autorisation, sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie. La\nredevance impos\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire cessera de courir \u00e0 partir du jour de la notification de la\nd\u00e9cision de r\u00e9vocation de son titre, et le b\u00e9n\u00e9fici aire ne pourra se pourvoir \u00e0 fin de\nrestitution de ce qu'il aurait pay\u00e9 en exc\u00e9dent.\nARTICLE 10\n : - DOMMAGES CAUS\u00c9S PAR L'OCCUPATION -\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne doit \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages\nqui pourraient r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux,  ainsi que de la pr\u00e9sence et de\nl'exploitation des installations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime intervenait, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y rem\u00e9dier imm\u00e9diatement , \u00e0 ses frais et conform\u00e9ment aux\ninstructions qui lui seront donn\u00e9es par le service gestionnaire du domaine public maritime.\n4\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-06-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 la COMMUNE de ROGLIANO pour\nles saisons 2025, 2026 et 2027 - 2B-2025-06-004 - 05/06/2025 7\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune man i\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelque\ncirconstance que ce soit. \nARTICLE 11\n : - CLAUSE FINANCI\u00c8RE ET REDEVANCE DOMANIALE -\nEn contrepartie de l'occupation privative du domain e public maritime ainsi que des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installati on du bien, l'occupant s'acquitte d'une\nredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment\naux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine publi c est conclue moyennant le paiement\nd'une redevance d'un montant annuel de ZERO EURO (0 euro).\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avan ce d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente\nautorisation \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CS DOM).\nARTICLE 12 : - IMP\u00d4TS -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation doit seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts, et\nnotamment de l'imp\u00f4t foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient \u00e9ventuellement\n\u00eatre assujettis les terrains, am\u00e9nagements et installations quelles qu'en soient l'importance et\nla nature, qui seraient exploit\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES \u00c0 CARACT\u00c8RE PERSONNEL PAR LA DIRECTION\nDE L'IMMOBILIER DE L'\u00c9TAT -\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par\nla direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direct ion g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP),\nsitu\u00e9e au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa quali t\u00e9 de responsable de traitement, dans le\ncadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de redevances\nassoci\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vou s ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du\ngestionnaire du domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titre\nd'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b0 2016/679 et \u00e0\nla loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s,\nvous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification,  d'effacement, des donn\u00e9es vous\nconcernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nVous  pouvez  exercer  vos  droits  en  contactant  la  boi te  mail :  \ndie.support-\nfigaro@dgfip.finances.gouv.fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du\nminist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la rela nce par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-\nprotection-des-  donnees-personnelles@finances.gouv.fr  ) ou par voie postale (139 rue de Bercy\n\u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572 PARIS CEDEX 12).\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles de\ns'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\n5\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-06-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 la COMMUNE de ROGLIANO pour\nles saisons 2025, 2026 et 2027 - 2B-2025-06-004 - 05/06/2025 8\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme\naux  dispositions  l\u00e9gales  et  r\u00e9glementaires,  vous  disposez  du  droit  d'introduire  une\nr\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EX\u00c9CUTION DE L'AUTORISATION -\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeu r de la mer et du littoral de Corse, le\ndirecteur d\u00e9partemental des finances publiques de l a Haute-Corse et le maire de Rogliano,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex \u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\nLe pr\u00e9fet,\nOriginal sign\u00e9 par Michel PROSIC\nVoies et d\u00e9lais de recours: Le pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir\ndans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.\n\u2022 par recours gracieux  aupr\u00e8s du pr\u00e9fet  ou  par recour s hi\u00e9rarchique adress\u00e9  au ministre  concern\u00e9.  L'absence  de\nr\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constue une d\u00e9c ision implicite de rejet suscepble d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal\nadministraf dans les deux mois ;\n\u2022 par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conform\u00e9ment aux arcles R421-1 \u00e0 R 42 1-5 du\ncode de jusce administrave.\nLe tribunal administraf peut \u00eatre saisi par l'appl icaon informaque \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessibl e par le site\ninternet www.telerecours.fr \n6\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-06-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 la COMMUNE de ROGLIANO pour\nles saisons 2025, 2026 et 2027 - 2B-2025-06-004 - 05/06/2025 9\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse\n2B-2025-06-04-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 la SARL BOR DI\nMARE, \u00e0 San Nicolao, pour l'ann\u00e9e 2025\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-06-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 la SARL BOR DI MARE, \u00e0 San\nNicolao, pour l'ann\u00e9e 2025 - 2B-2025-06-004 - 05/06/2025 10\n| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer \net du littoral de Corse\nService Gestion Int\u00e9gr\u00e9e\nde la Mer et du Littoral\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                        du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0\nla SARL BOR DI MARE sur la commune de SAN NICOLAO\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publi ques, notamment ses articles\nL.2122-1 et suivants ;\nVu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2017-562 du 19 avril 2017 relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnes pour le\ntitre d'occupation du domaine public maritime naturel ;\nVu la loi n\u00b0 2011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au  plan d'am\u00e9nagement et de\nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rela tif aux pouvoirs des pr\u00e9fets de\nd\u00e9partements, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juill et 2022 portant nomination\nde M. Michel PROSIC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrie r 2024 nommant M. Arnaud\nMILLEMANN secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1140 du 1 er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du littoral\nde Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la\nmer et du littoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la\nlimitation des nuisances lumineuses ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 15/235 AC de l'Assembl\u00e9e de Corse en date du 2 octobre 2015 portant\napprobation du PADDUC ;\nVu la demande en date du 1 er f\u00e9vrier 2025 de la SARL BOR DI MARE, repr\u00e9sent\u00e9e p ar\nMonsieur NICOLINI Alexandre, sollicitant l'autorisa tion d'occuper temporairement le\ndomaine public maritime \u00e0 SAN NICOLAO, Moriani Plag e,  pour le maintien d'une\nterrasse commerciale permanente, pour une occupation totale de 80 m\u00b2 ;\nVu l'avis  favorable de Madame le Maire de SAN NICOLAO en date du 7 f\u00e9vrier 2025 ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat  ;\n1\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-06-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 la SARL BOR DI MARE, \u00e0 San\nNicolao, pour l'ann\u00e9e 2025 - 2B-2025-06-004 - 05/06/2025 11\nCONSID\u00c9RANT que l'occupation demand\u00e9e ne fait pas obstacle aux usages correspondant \u00e0\nl'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site consid\u00e9r\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT  que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux deman des d'occupation \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nARTICLE 1  er     : - B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DE L'AUTORISATION -\nLa SARL BOR DI MARE, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur NICOL INI Alexandre, immatricul\u00e9e au\nregistre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le SIRET N\u00b0 750 446 957, demeurant Moriani Plage,\n20230 San Nicolao, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par le terme \u00ab  b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb est autoris\u00e9e, \u00e0 titre\nessentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, \u00e0 occuper la  parcelle du domaine public maritime\nsuivant les conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2\n : - OBJET DE L'AUTORISATION -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et mainten ir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits ci-\napr\u00e8s, sur la commune de  SAN NICOLAO, lieu-dit  Mori ani Plage pour une activit\u00e9 de\nrestauration.\nL'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 80 m\u00b2\nservant d'assiette \u00e0 :\n\u2022 maintien d'une terrasse commerciale.\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan d'implantation \u00e0\nl'attention des usagers.\nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande aupr\u00e8s\ndu service gestionnaire du domaine public maritime.\nARTICLE 3\n : - DUR\u00c9E DE L'AUTORISATION -\nL'autorisation est valable \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 31\nD\u00c9CEMBRE 2025  dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quip ements pr\u00e9vus, leur utilisation puis leur\nd\u00e9montage et enl\u00e8vement.\nARTICLE 4\n : - CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES  D'OCCUPATION -\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 charge pour lui de se conformer aux\nprescriptions des textes vis\u00e9s ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes : \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer aux lois e t r\u00e8glements existants ou futurs, et\nd'obtenir les autorisations n\u00e9cessaires (autorisati on d'urbanisme, hygi\u00e8ne des denr\u00e9es\nalimentaires\u2026) pour l'activit\u00e9 qui fait l'objet de la pr\u00e9sente autorisation domaniale.\nToute organisation d'\u00e9v\u00e8nements festifs (beach-party, mariage, concert\u2026.) est interdite sur la\nplage. Le non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public.\n2\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-06-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 la SARL BOR DI MARE, \u00e0 San\nNicolao, pour l'ann\u00e9e 2025 - 2B-2025-06-004 - 05/06/2025 12\nAucune modification aux installations existantes ne  peut \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord\npr\u00e9alable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements\nqu'il estimera n\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de la\ns\u00e9curit\u00e9 publique ou de l'am\u00e9lioration des aspects des d\u00e9pendances du domaine public\nmaritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en\nvigueur. L'ensemble des installations doit \u00eatre entretenu en bon \u00e9tat et maintenu conforme\naux conditions de l'autorisation par ses soins et \u00e0 ses frais.\nLes agents de l'\u00c9tat auront toujours acc\u00e8s, sur sim ple demande verbale, aux d\u00e9pendances\ndont l'occupation est autoris\u00e9e. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de vra en tout temps se conformer aux\ndirectives que les agents de l'administration lui d onneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la\ncirculation, de l'entretien de l'\u00e9tablissement ou de l'hygi\u00e8ne publique.\nARTICLE 5\n : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -\nEn application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention,\n\u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des nuisances lum ineuses, le p\u00e9titionnaire doit se conformer\nimp\u00e9rativement aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es afin de n e pas porter atteinte \u00e0 la faune, \u00e0 la\nflore ou aux autres \u00e9cosyst\u00e8mes (orientation, horai res, puissances, zonages, etc.). En\ncons\u00e9quence :\n\u2022 les installations d'\u00e9clairage  ne doivent \u00e9clairer que la zone pour laquelle cette\ninstallation a \u00e9t\u00e9 mise en place ;\n\u2022 le flux lumineux de cette installation doit \u00eatre li mit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire pour\npermettre la visibilit\u00e9 souhait\u00e9e ;\n\u2022 tout \u00e9clairage vers la mer est interdit.\nLa constatation du non-respect de ces dispositions entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPar ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'influence d'un site\nNatura 2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tablies par l'autorit\u00e9 environnementale,\net jointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 6   : - PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes  : : \n\u2022 L'alimentation en eau potable de l'\u00e9tablissement est obligatoire.\n\u2022\u2022 Des toilettes en nombre suffisant et accessibles \u00e0 tout public doivent \u00eatre disponibles.Des toilettes en nombre suffisant et accessibles \u00e0 tout public doivent \u00eatre disponibles.\nARTICLE 7  : - CARACT\u00c8RES DE L'AUTORISATION -\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable. En cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est\ntenu, sans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de lib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans\nleur \u00e9tat initial \u00e0 la premi\u00e8re demande de l'administration.\nL'autorisation est strictement personnelle et ne pe ut faire l'objet d'aucune cession. Le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'occuper lui-m\u00eame et d'utiliser directement en son nom le terrain mis \u00e0\nsa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occup\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L2122-6\ndu Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques.\nARTICLE 8 : - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUX -\nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire\ndevra remettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Tout e trace d'occupation et d'installations\ndiverses devra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \n3\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-06-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 la SARL BOR DI MARE, \u00e0 San\nNicolao, pour l'ann\u00e9e 2025 - 2B-2025-06-004 - 05/06/2025 13\nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 et \u00e0 ses frais par l'administration.\nDans le cas o\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou p artie de leur d\u00e9molition, les ouvrages et\ninstallations deviendront, de plein droit et gratuitement, propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nARTICLE 9 : - R\u00c9VOCATION DE L'AUTORISATION -\nL'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditions li\u00e9es \u00e0 l'obtention de\nl'autorisation, sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie. La\nredevance impos\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire cessera de courir \u00e0 partir du jour de la notification de la\nd\u00e9cision de r\u00e9vocation de son titre, et le b\u00e9n\u00e9fici aire ne pourra se pourvoir \u00e0 fin de\nrestitution de ce qu'il aurait pay\u00e9 en exc\u00e9dent.\nARTICLE 10\n : - DOMMAGES CAUS\u00c9S PAR L'OCCUPATION -\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne doit \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages\nqui pourraient r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux,  ainsi que de la pr\u00e9sence et de\nl'exploitation des installations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime intervenait, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y rem\u00e9dier imm\u00e9diatement , \u00e0 ses frais et conform\u00e9ment aux\ninstructions qui lui seront donn\u00e9es par le service gestionnaire du domaine public maritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune man i\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelque\ncirconstance que ce soit. \nARTICLE 11\n : - CLAUSE FINANCI\u00c8RE ET REDEVANCE DOMANIALE -\nEn contrepartie de l'occupation privative du domain e public maritime ainsi que des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installati on du bien, l'occupant s'acquitte d'une\nredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment\naux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine publi c est conclue moyennant le paiement\nd'une redevance d'un montant annuel de NEUF MILLE TRENTE EUROS (9030 euros).\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avan ce d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente\nautorisation \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CS DOM).\nARTICLE 12 : - IMP\u00d4TS -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation doit seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts, et\nnotamment de l'imp\u00f4t foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient \u00e9ventuellement\n\u00eatre assujettis les terrains, am\u00e9nagements et installations quelles qu'en soient l'importance et\nla nature, qui seraient exploit\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 13  : - TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES A CARACT\u00c8RE PERSONNEL PA R LA DIRECTION\nDE L'IMMOBILIER DE L'\u00c9TAT -\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par\nla direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direct ion g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP),\nsitu\u00e9e au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa quali t\u00e9 de responsable de traitement, dans le\ncadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de redevances\nassoci\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vou s ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du\ngestionnaire du domaine.\n4\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-06-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 la SARL BOR DI MARE, \u00e0 San\nNicolao, pour l'ann\u00e9e 2025 - 2B-2025-06-004 - 05/06/2025 14\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titre\nd'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b0 2016/679 et \u00e0\nla loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s,\nvous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification,  d'effacement, des donn\u00e9es vous\nconcernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nVous  pouvez  exercer  vos  droits  en  contactant  la  boi te  mail :  \ndie.support-\nfigaro@dgfip.finances.gouv.fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du\nminist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la rela nce par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-\nprotection-des-  donnees-personnelles@finances.gouv.fr  ) ou par voie postale (139 rue de Bercy\n\u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572 PARIS CEDEX 12).\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles de\ns'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme\naux  dispositions  l\u00e9gales  et  r\u00e9glementaires,  vous  disposez  du  droit  d'introduire  une\nr\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICLE 14\n : - DROITS DES TIERS -\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 15  : - NOTIFICATION ET EX\u00c9CUTION DE L'AUTORISATION -\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeu r de la mer et du littoral de Corse, le\ndirecteur d\u00e9partemental des finances publiques de l a Haute-Corse et le maire de San\nNicolao, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\nLe pr\u00e9fet,\nOriginal sign\u00e9 par Michel PROSIC\nVoies et d\u00e9lais de recours: Le pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir\ndans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.\n\u2022 par recours gracieux  aupr\u00e8s du pr\u00e9fet  ou  par recour s hi\u00e9rarchique adress\u00e9  au ministre  concern\u00e9.  L'absence  de\nr\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constue une d\u00e9c ision implicite de rejet suscepble d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal\nadministraf dans les deux mois ;\n\u2022 par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conform\u00e9ment aux arcles R421-1 \u00e0 R 42 1-5 du\ncode de jusce administrave.\nLe tribunal administraf peut \u00eatre saisi par l'appl icaon informaque \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessibl e par le site\ninternet www.telerecours.fr \n5\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-06-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 la SARL BOR DI MARE, \u00e0 San\nNicolao, pour l'ann\u00e9e 2025 - 2B-2025-06-004 - 05/06/2025 15\nAnnexe 1 \u2013 arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nPlan de l'occupation du DPM accord\u00e9e \u00e0 la SARL Bor di Mare repr\u00e9sent\u00e9e par M. NICOLINI\nAlexandre\n6\n15 m\nTerrasse \nd\u00e9montable = \n80 m\u00b2\n5,3 m\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-06-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 la SARL BOR DI MARE, \u00e0 San\nNicolao, pour l'ann\u00e9e 2025 - 2B-2025-06-004 - 05/06/2025 16\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse\n2B-2025-06-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9placement de\nfeuilles mortes de Posidonie,\nPosidonia oceanica, esp\u00e8ce v\u00e9g\u00e9tale prot\u00e9g\u00e9e, \u00e0\nl'ext\u00e9rieur du port de la commune de\nPietracorbara \nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9placement de feuilles mortes de\nPosidonie,\nPosidonia oceanica, esp\u00e8ce v\u00e9g\u00e9tale prot\u00e9g\u00e9e, \u00e0 l'ext\u00e9rieur du port de la commune de Pietracorbara  - 2B-2025-06-004 - 05/06/2025\n17\n| Direction de la mer etPREFET i434 on du littoral de CorseCORSEae Service gestion int\u00e9gr\u00e9eFraternit\u00e9 de la mer et du littoral\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 duportant autorisation de d\u00e9placement de feuilles mortes de Posidonie,Posidonia oceanica, esp\u00e8ce v\u00e9g\u00e9tale prot\u00e9g\u00e9e, \u00e0 l'ext\u00e9rieur du port de la commune dePietracorbara\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse,\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, etR.411-1 \u00e0 R.411-14, relatifs \u00e0 la conservation des esp\u00e8ces animales ouv\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es, et notamment aux interdictions aff\u00e9rentes ainsi qu'auxd\u00e9rogations susceptibles d'\u00eatres d\u00e9livr\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juillet 1988 relatif \u00e0 la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9talesmarines prot\u00e9g\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration desd\u00e9cisions administratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux d\u00e9rogations auxmesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiquesr\u00e9gionaux du patrimoine naturel ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022 nommant MonsieurMichel PROSIC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Haute-Corse ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 07 f\u00e9vrier 2024 nommant M. ArnaudMILLEMANN secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1140 du 1\u00b0 septembre 2021 relatif \u00e0 l'organisation et auxmissions de la direction de la mer et du littoral de Corse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination M. Riyad DJAFFAR, directeurr\u00e9gional de la mer et du littoral de Corse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Haute-Corse n\u00b02B-2022-08-24-00017 du 24 ao\u00fbt 2022portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Riyad Djaffar, directeur de la mer et dulittoral de Corse ;Pr\u00e9fecture de la Haute-Corse \u2014 Rond-point Mar\u00e9chal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 04 95 34 50 00 - T\u00e9l\u00e9copie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.frSite Internet de l'\u00c9tat : www.haute-corse.gouv.frAccueil du public du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9placement de feuilles mortes de\nPosidonie,\nPosidonia oceanica, esp\u00e8ce v\u00e9g\u00e9tale prot\u00e9g\u00e9e, \u00e0 l'ext\u00e9rieur du port de la commune de Pietracorbara  - 2B-2025-06-004 - 05/06/2025\n18\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rantConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nl'arr\u00eat\u00e9 R20-2025-02-03-00004 du 3 f\u00e9vrier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature aux chefs de service de la DMLC pour les affaires relevant de laHaute-Corse ;l'arr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 2021 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destructions peuvent \u00eatre accord\u00e9es par lespr\u00e9fets concernant la posidonie Posidonia oceanica ;la demande formul\u00e9e par le M. le Maire de la commune de Pietracorbara en datedu 2 juin 2025 ;l'avis de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Corse en datedu 04 juin 2025 ;l'avis favorable des services techniques du Parc Naturel Marin du Cap Corse etde l'Agriate en date du 03 juin 2025 ;\nque l'accumulation de feuilles mortes de posidonies \u00e0 l'int\u00e9rieur du portconstitue une entrave \u00e0 la navigation ;que l'op\u00e9ration de rejet en mer de feuilles mortes de posidonies accumul\u00e9esrel\u00e8ve d'un imp\u00e9ratif d'int\u00e9r\u00eat public majeur au sens de l'arr\u00eat\u00e9 du 28 octobre2021 susvis\u00e9 ;que l'accumulation de feuilles mortes de posidonies \u00e0 l'int\u00e9rieur du port r\u00e9sulted'une arriv\u00e9e r\u00e9cente li\u00e9e aux temp\u00eates automnales et hivernales de la saison2024-2025 ;le caract\u00e8re artificialis\u00e9 et urbanis\u00e9 de la zone portuaire ;que cette op\u00e9ration ne rel\u00e8ve pas des dispositions des articles L.214-1 etsuivants du code de l'environnement, dites \u00ab Loi sur l'eau \u00bb et notamment de larubrique \u00ab 4.1.3.0. dragage et/ ou rejet y aff\u00e9rent en milieu marin \u00bb de l'articleR.214-1 du code de l'Environnement ;que cette op\u00e9ration ne s'apparente en rien \u00e0 un dragage en raison du fait queseules les feuilles mortes accumul\u00e9es r\u00e9cemment sont d\u00e9plac\u00e9es et aucuns\u00e9diment portuaire n'est extrait ;que les feuilles mortes de posidonies \u00e0 l'int\u00e9rieur du port n'ont pu \u00eatrecontamin\u00e9es par des \u00e9l\u00e9ments chimiques compte tenu de leur arriv\u00e9e r\u00e9centeet d'une absence d'activit\u00e9s anthropiques susceptibles de les polluer durant lap\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e ;le rejet en mer des feuilles mortes de posidonies doit syst\u00e9matiquement \u00eatreprivil\u00e9gi\u00e9 compte tenu de leur r\u00f4le \u00e9cologique majeur dans le milieu marin ;\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9placement de feuilles mortes de\nPosidonie,\nPosidonia oceanica, esp\u00e8ce v\u00e9g\u00e9tale prot\u00e9g\u00e9e, \u00e0 l'ext\u00e9rieur du port de la commune de Pietracorbara  - 2B-2025-06-004 - 05/06/2025\n19\nConsid\u00e9rant que les feuilles mortes de posidonies remises a la mer pourront \u00e9tre\nConsid\u00e9rant\nremobilis\u00e9es par la houle et les courants et contribuer \u00e9ventuellement \u00e0 laformation de banquettes sur les plages ;que la commune souhaite profiter des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques desprochains jours (vent d'Est) pour d\u00e9placer les feuilles mortes derri\u00e8re la diguedu port afin de r\u00e9tablir la circulation ;Consid\u00e9rant que les services techniques du Parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate\nArticle\nArticle\nArticle\nArticle\nArticle\n1\u00b0\nproposent d'apporter un appui technique lors du d\u00e9placement des feuillesmortes et recommandent \u00e9galement \u00e0 la commune sur le moyen-long termed'envisager une solution alternative et durable en cas d'accumulation r\u00e9p\u00e9t\u00e9ede feuilles mortes de posidonies au m\u00eame endroit ;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARRETE\n- B\u00e9n\u00e9ficiaire : Commune de Pietracorbara repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le Maire,Alain BURRONI- Nature de la d\u00e9rogation :Afin de permettre la restauration de la navigation \u00e0 l'int\u00e9rieur du port, leb\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9poser \u00e0 l'ext\u00e9rieur de la digue nord les feuillesmortes de posidonies accumul\u00e9es dans les bassins, de mani\u00e8re \u00e0 permettreleur remobilisation par la mer.- Dur\u00e9e de l'autorisation :L'autorisation accord\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est Valable \u00e0 compter de ladate de la signature et jusqu'au 30 juin 2025.- D\u00e9marrage des op\u00e9rations :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra informer la Direction de la mer et du littoral de Corse(DMLC) avant le d\u00e9marrage des op\u00e9rations.- Modalit\u00e9s de r\u00e9alisation et obligations du b\u00e9n\u00e9ficiaire :L'op\u00e9ration est men\u00e9e obligatoirement depuis les quais, \u00e0 l'aide d'enginsm\u00e9caniques (pelle m\u00e9canique avec un bras).Avant le rejet en mer des feuilles mortes de posidonies, le b\u00e9n\u00e9ficiaires'assure qu'aucun macro-d\u00e9chet ne s'y trouve. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, toutes lesmesures n\u00e9cessaires sont mises en \u0153uvre pour la collecte, le tri etl'\u00e9vacuation de ces macro-d\u00e9chets vers des fili\u00e8res agr\u00e9\u00e9es.L'op\u00e9ration d'extraction ne concerne que les feuilles de posidoniesaccumul\u00e9es suite aux temp\u00eates automnales et hivernales de la saison2024-2025. Aucun dragage de s\u00e9diments portuaires n'est autoris\u00e9.\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9placement de feuilles mortes de\nPosidonie,\nPosidonia oceanica, esp\u00e8ce v\u00e9g\u00e9tale prot\u00e9g\u00e9e, \u00e0 l'ext\u00e9rieur du port de la commune de Pietracorbara  - 2B-2025-06-004 - 05/06/2025\n20\nArticle 6 - Compte rendu de l'op\u00e9ration :Dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s la fin de l'op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmetau directeur de la mer et du littoral de Corse, un rapport de synth\u00e8secomprenant a minima :\u00b0 les quantit\u00e9s pr\u00e9cises de feuilles mortes de posidonie d\u00e9plac\u00e9es ;* un descriptif des modalit\u00e9s techniques de mises en \u0153uvre etd'ex\u00e9cution des travaux ;\u00ab les moyens mat\u00e9riel et humain engag\u00e9s ;\u00a2 les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es pouvant avoir des incidences sur lar\u00e9ussite des travaux ;+ les \u00e9l\u00e9ments cartographiques et photographiques permettant decomprendre le d\u00e9roulement du chantier et la bonne atteinte desobjectifs.Article 7 - Mesure de contr\u00f4le :La mise \u0153uvre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet du contr\u00f4le par lesagents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-0du code de l'environnement.Article 8 - Sanctions:Le non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'articleL.415-3 du code de l'environnement.Article 9 - Ex\u00e9cution: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse, lemaire de la commune de Pietracorbara, le directeur de la mer et du littoralde Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse.Pour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation,l'adjoint au chef du service Gestion Int\u00e9gr\u00e9ede la Mer et du Littoral,\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R.. 421-5 du codede justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite www.telerecours. fr.\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9placement de feuilles mortes de\nPosidonie,\nPosidonia oceanica, esp\u00e8ce v\u00e9g\u00e9tale prot\u00e9g\u00e9e, \u00e0 l'ext\u00e9rieur du port de la commune de Pietracorbara  - 2B-2025-06-004 - 05/06/2025\n21\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n2B-2025-05-27-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention \u00e0\nl'association \u00ab\u00a0A FRATELLANZA \u00bb, au titre de\nl'action \u00ab\u00a0ALT1\u00a0\u00ab\u00a0A.llocation Logement\nTemporaire\u00a0\u00bb pour l'exercice 2025.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -  - 2B-2025-05-27-00008 - \nArr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention \u00e0 l'association \u00ab\u00a0A FRATELLANZA \u00bb, au titre de l'action \u00ab\u00a0ALT1\u00a0\u00ab\u00a0A.llocation Logement\nTemporaire\u00a0\u00bb pour l'exercice 2025. - 2B-2025-06-004 - 05/06/2025\n22\n| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Coh\u00e9sion Sociale et Soutien \u00e0 l'Employabilit\u00e9\n BOP 177  Gestion : 2025\nArr\u00eat\u00e9 DDETSPP/CSSE/N\u00b0                                                              en date du                                             \nportant attribution d'une subvention \u00e0 l'association \u00ab A FRATELLANZA \u00bb, au titre de l'action \n\u00ab ALT1 \u00ab A.llocation Logement Temporaire \u00bb pour l'exercice 2025.\nEJ N\u00b0 : 2104663823\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse\n \n \nVu la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs relations  \navec les administrations ;\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVu la loi de finances n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contr\u00f4le financier au sein des administrations  \nde l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementales  \ninterminist\u00e9rielles ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif  \naux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et  \nd\u00e9partements ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b02021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021, pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi  \nn\u00b02000\u2013321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associa-\ntions et fondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret 20 juillet 2022 portant nomination de M.PROSIC Michel, Pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nVu Le d\u00e9cret n\u00b02022-1698 du 28 d\u00e9cembre 2022 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre  \n2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nDirection D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s\net de la Protection des Populations\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -  - 2B-2025-05-27-00008 - \nArr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention \u00e0 l'association \u00ab\u00a0A FRATELLANZA \u00bb, au titre de l'action \u00ab\u00a0ALT1\u00a0\u00ab\u00a0A.llocation Logement\nTemporaire\u00a0\u00bb pour l'exercice 2025. - 2B-2025-06-004 - 05/06/2025\n23\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre en date du 04 mars 2022 portant nomination de Mme Marie-  \nFran\u00e7oise BALDACCI, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la  \nProtection des Populations de la Haute-Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre en date du 24 octobre 2024 portant nomination de Madame Laura  \nABRANI, Directrice Adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Popula -\ntions de la Haute-Corse ;\nVu L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2B-2022-08-24-00012 en date du  24 ao\u00fbt 2022 portant  d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature  (actes  administratifs)  \u00e0  Madame  Marie-Fran\u00e7oise  BALDACCI  en  qualit\u00e9  de  directrice \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la  \nHaute-Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2022 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de l'Etat pris en  \napplication de l'article 54 du d\u00e9cret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion  \nbudg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02B-2023-01-25-00001 en date du 25 janvier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de si -\ngnature d'ordonnateur secondaire \u00e0  Madame Marie-Fran\u00e7oise BALDACCI en qualit\u00e9 de directrice  \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la  \nHaute-Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02B-2024-12 17-00007 en date du  17 d\u00e9c embre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation  \nde signature (actes administratifs) \u00e0 Mme Marie-Fran\u00e7oise BALDACCI en qualit\u00e9 de Directrice D\u00e9 -\npartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la protection des  Populations ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02B-2024-12-17 00002 en date du  17 d\u00e9c embre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation \nde signature \u00e0 Madame Marie-Fran\u00e7oise BALDACCI, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du tra -\nvail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Corse  (ordonnancement secon-\ndaire) ; \nVu la circulaire du 24 d\u00e9cembre 2002 relative aux subventions de l'\u00c9tat aux associations ;\nVu  l'instruction  ML-2021-05/13841  en  date  du  26  mai  2021  relative  au  pilotage  du  parc \nd'h\u00e9bergement et au lancement d'une campagne de programmation pluriannuelle de l'offre pour la \nmise en \u0153uvre du logement d'abord ; \nVu le lancement du deuxi\u00e8me plan quinquennal pour le Logement d'abord (2023-2027) : agir,  \npr\u00e9venir, construire, pour lutter contre le sans-abrisme ;\nVu la subd\u00e9l\u00e9gation de cr\u00e9dits du programme 177 \u00ab  H\u00e9bergement, parcours vers le logement et  \ninsertion des personnes vuln\u00e9rables\u00bb en date du 28 mars 2025;\nConsid\u00e9rant le projet cit\u00e9 ci-avant initi\u00e9 et con\u00e7u par l'association, conforme \u00e0 son objet statutaire ;\nConsid\u00e9rant le budget op\u00e9rationnel de programme 177 \u00abH\u00e9bergement, parcours vers le logement  \net insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb pour 2025;\nConsid\u00e9rant que le projet ci-apr\u00e8s pr\u00e9sent\u00e9 par l'association participe \u00e0 cette politique ;\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -  - 2B-2025-05-27-00008 - \nArr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention \u00e0 l'association \u00ab\u00a0A FRATELLANZA \u00bb, au titre de l'action \u00ab\u00a0ALT1\u00a0\u00ab\u00a0A.llocation Logement\nTemporaire\u00a0\u00bb pour l'exercice 2025. - 2B-2025-06-004 - 05/06/2025\n24\nVu la demande de financement pr\u00e9sent\u00e9e par M. GUIDONI Eug\u00e8ne, Pr\u00e9sident de \u00ab Fratellanza \u00bb\nSur proposition de la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la  \nProtection des Populations de la Haute-Corse\nARRETE\nArticle 1  :Une subvention d'un montant de trois mille neuf cent cinquante et un euros et vingt  \ncentimes  (3 951,20 \u20ac ), correspondant \u00e0 80  % de la dotation pr\u00e9visionnelle annuelle, est attribu\u00e9e  \nau titre de l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 l'association \u00ab  A FRATELLANZA \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident Eug\u00e8ne  \nGUIDONI, association r\u00e9gie par la loi du 1er juillet 1901, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 2 rue du com -\nmandant L'Herminier, 20200 BASTIA.\nLe versement du solde de la subvention pr\u00e9visionnelle fera l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif au cours  \ndu second semestre 2025.\nN\u00b0 SIRET : 40419362500021\nArticle 2 : l'organisme s'engage \u00e0 accueillir, \u00e0 titre temporaire, des personnes ou des familles d\u00e9fa -\nvoris\u00e9es qui se trouvent sans domicile, ou n\u00e9cessitant un h\u00e9bergement temporaire, dans des locaux \ndont il dispose.\nDe plus, afin de pr\u00e9server le caract\u00e8re temporaire du s\u00e9jour, l'organisme gestionnaire s'engage \u00e0  \naccompagner les publics accueillis dans les d\u00e9marches n\u00e9cessaires pour acc\u00e9der \u00e0 un logement de  \ndroit  commun  dans  le  parc  priv\u00e9  ou  public  (demande  de  logement  social,  actualisation  de  la \ndemande \u00e0 chaque changement de situation et a minima une fois par an).\nLes places doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es au SIAO afin d'\u00eatre r\u00e9pertori\u00e9es sur la plate-forme SI/SIAO afin  \nque  les  travailleurs  sociaux  du  SIAO  puissent,  en  cas  de  disponibilit\u00e9  de  celles-ci  orienter  des \npersonnes qui rel\u00e8veraient du dispositif. \nLa d\u00e9cision d'attribution de la place reste de la comp\u00e9tence du Pr\u00e9sident de l'association, qui en lien \navec  le  Chef  de  service,  \u00e9value  au  regard  des  \u00e9l\u00e9ments  contextuels,  les  capacit\u00e9s  de  la \npersonne \u00e0 \u00e9voluer seule dans un logement, dans le souci de prot\u00e9ger les h\u00e9berg\u00e9(e)s dont il est  \nresponsable.\nArticle 3 : Cette subvention est vers\u00e9e en 1 fois \u00e0 l'association, \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  \nsur le compte :\nASSOCIATION A FRATELLANZA\nN\u00b0 IBAN  |__F| R_|_7_|_6_|     |_1_|_2_|_0_|_0_|   |_6_|_0_|_0_|_0_|   |_3_|_2_|_3_|_2_|   |\n_1_|_5_|_7_|_7_|   |_0_|_3_|_0_|_1_|   |_0_|_8_|_8_|\n \nBIC    |_A_|_G_|_R_|_I_|_F_|_R_|_P_|_P_|_8_|_2_|_0_|\nArticle 4 :  La d\u00e9pense correspondante mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 er est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du  \nprogramme  177  \u00abH\u00e9bergement,  parcours  vers  le  logement  et  insertion  des  personnes  \nvuln\u00e9rables\u00bb .\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -  - 2B-2025-05-27-00008 - \nArr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention \u00e0 l'association \u00ab\u00a0A FRATELLANZA \u00bb, au titre de l'action \u00ab\u00a0ALT1\u00a0\u00ab\u00a0A.llocation Logement\nTemporaire\u00a0\u00bb pour l'exercice 2025. - 2B-2025-06-004 - 05/06/2025\n25\nCentre financier : 0177-D020-DD2B\nActivit\u00e9 : 017701061215\nDomaine fonctionnel : 0177-12-15\nLe comptable assignataire est la Direction r\u00e9gionale des finances publiques de Corse.\nArticle 5 : L'association s'engage \u00e0 fournir dans les six mois suivant la cl\u00f4ture de chaque exercice  \nles documents ci-apr\u00e8s: \n- Le compte rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 pris en application de  \nl'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs  \nrelations avec les administrations (Cerfa n\u00b015059) ;\n- Les \u00e9tats financiers ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux \ncomptes  pr\u00e9vus  par  l'article  L.  612-4  du  code  de  commerce  ou  la  r\u00e9f\u00e9rence  de  leur \npublication au Journal officiel ;\n- Le rapport d'activit\u00e9.\nArticle 6 : L'association informe sans d\u00e9lai l'administration de toute nouvelle d\u00e9claration enregistr\u00e9e \nau registre national des associations (communique les modifications d\u00e9clar\u00e9es au tribunal d'ins -\ntance pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domici -\nliation bancaire.\nEn cas d'inex\u00e9cution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9, l'association en informe l' Administration sans d\u00e9lai par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de \nr\u00e9ception ;\nL'association s'engage \u00e0 faire figurer le logo du minist\u00e8re ou de mentionner de mani\u00e8re lisible son  \nconcours sur tous les supports et documents produits dans le cadre de. l'arr\u00eat\u00e9 .\nL'association veillera \u00e0 renseigner le syst\u00e8me d'information SI/ SIAO utilis\u00e9 dans le d\u00e9partement de  \nla Haute-Corse , en particulier les taux d'occupation en temps r\u00e9el et la compl\u00e9tude du module  \nsocial. \nL'association s'engage \u00e0 respecter le r\u00e8glement de fonctionnement du SIAO. \nArticle 7 : En cas d'inex\u00e9cution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des  \nconditions d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par l'association sans l'accord \u00e9crit de l' Administration,  \ncelle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es  \nau titre de l'arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 43-IV de la loi n\u00b0 96-314 du 12 avril 1996, la suspension  \nde la subvention ou la diminution de son montant, apr\u00e8s examen des justificatifs pr\u00e9sent\u00e9s par  \nl'association et avoir entendu ses repr\u00e9sentants.\nTout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mention-\nn\u00e9 \u00e0 l'article 5 entra\u00eene la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la loi n\u00b045-\n0195 du 31 d\u00e9cembre 1945 . Tout refus de communication des comptes entra\u00eene \u00e9galement la  \nsuppression de la subvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 14 du d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -  - 2B-2025-05-27-00008 - \nArr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention \u00e0 l'association \u00ab\u00a0A FRATELLANZA \u00bb, au titre de l'action \u00ab\u00a0ALT1\u00a0\u00ab\u00a0A.llocation Logement\nTemporaire\u00a0\u00bb pour l'exercice 2025. - 2B-2025-06-004 - 05/06/2025\n26\nL' Administration informe l'association de ces d\u00e9cisions par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de  \nr\u00e9ception.\nArticle 8  : Un contr\u00f4le sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par l' Administration. L'association s'engage \u00e0  \nfaciliter  l'acc\u00e8s  \u00e0  toutes  pi\u00e8ces  justificatives  des  d\u00e9penses  et  tous  autres  documents  dont  la \nproduction serait jug\u00e9e utile dans le cadre de ce contr\u00f4le conform\u00e9ment au d\u00e9cret du 25 juin 1934  \nrelatif aux subventions aux soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es. Le refus de leur communication entra\u00eene la suppression \nde la subvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 14 du d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938.\nL' Administration contr\u00f4le \u00e0 l'issue que la contribution financi\u00e8re n'exc\u00e8de pas le co\u00fbt de la mise en \n\u0153uvre du projet. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 43-IV de la loi n\u00b0 96-314 du 12 avril 1996 portant  \ndiverses  dispositions  d'ordre  \u00e9conomique  et  financier,  l' Administration  peut  exiger  le  \nremboursement  de  la  partie  de  la  subvention  sup\u00e9rieure  aux  co\u00fbts  \u00e9ligibles  ou  la  d\u00e9duire  du \nmontant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.\nArticle  9 :La  conclusion  \u00e9ventuelle  d'un  nouvel  arr\u00eat\u00e9  est  subordonn\u00e9e  \u00e0  la  production  des \njustificatifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 5 et aux contr\u00f4les pr\u00e9vus \u00e0 l'article 8 des pr\u00e9sentes.\nArticle 10 :Tout litige r\u00e9sultant de l'interpr\u00e9tation ou de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est du ressort \ndu tribunal administratif de Bastia.\nArticle 11: La Directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection  \ndes Populations de la Haute-Corse,  l'association \u00abA FRATELLANZA  \u00bb  et la Direction R\u00e9gionale des  \nFinances Publiques sont charg\u00e9es, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nORIGINAL  SIGNE  PAR  La  Directrice-adjointe  \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s  \net de la Protection des Populations\nLaura ABRANI\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -  - 2B-2025-05-27-00008 - \nArr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention \u00e0 l'association \u00ab\u00a0A FRATELLANZA \u00bb, au titre de l'action \u00ab\u00a0ALT1\u00a0\u00ab\u00a0A.llocation Logement\nTemporaire\u00a0\u00bb pour l'exercice 2025. - 2B-2025-06-004 - 05/06/2025\n27\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n2B-2025-05-27-00007\nArr\u00eat\u00e9                                                                            \n    portant attribution d'une subvention \u00e0\nl'association \u00ab\u00a0SIAO -ALIS\u00bb au titre de l'action      \n                              \u00ab\u00a0nuit\u00e9es h\u00f4teli\u00e8res\u00a0\u00bb, pour\nl'exercice 2025.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -  - 2B-2025-05-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9  \n                                                                              portant attribution d'une subvention \u00e0 l'association \u00ab\u00a0SIAO -ALIS\u00bb au titre de l'action         \n                           \u00ab\u00a0nuit\u00e9es h\u00f4teli\u00e8res\u00a0\u00bb, pour l'exercice 2025.\n - 2B-2025-06-004 - 05/06/2025\n28\n| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Coh\u00e9sion Sociale et Soutien \u00e0 l'Employabilit\u00e9\n BOP 177 Gestion : 2025\nArr\u00eat\u00e9 DDETSPP/CSSE/N\u00b0                                                              en date du                                             \nportant attribution d'une subvention \u00e0 l'association \u00ab SIAO -ALIS\u00bb au titre de l'action \n\u00ab nuit\u00e9es h\u00f4teli\u00e8res \u00bb, pour l'exercice 2025.\nEJ N\u00b0 : 2104663816\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse\n \nVu la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs relations  \navec les administrations ;\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVu la loi de finances n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contr\u00f4le financier au sein des administrations de  \nl'\u00c9tat ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  modifi\u00e9  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales \ninterminist\u00e9rielles ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif  \naux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  l'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  r\u00e9gions  et \nd\u00e9partements ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b02021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021, pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi  \nn\u00b02000\u2013321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associa -\ntions et fondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;\nVu le D\u00e9cret 20 juillet 2022 portant nomination de M.PROSIC Michel, Pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\n1 de 5\nDirection D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du travail, des Solidarit\u00e9s \net de la Protection des Populations\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -  - 2B-2025-05-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9  \n                                                                              portant attribution d'une subvention \u00e0 l'association \u00ab\u00a0SIAO -ALIS\u00bb au titre de l'action         \n                           \u00ab\u00a0nuit\u00e9es h\u00f4teli\u00e8res\u00a0\u00bb, pour l'exercice 2025.\n - 2B-2025-06-004 - 05/06/2025\n29\nVu  Le d\u00e9cret n\u00b02022-1698 du 28 d\u00e9cembre 2022 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre  \n2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  Premier  Ministre  en  date  du  04  mars  2022  portant  nomination  de  Mme  Marie- \nFran\u00e7oise BALDACCI, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protec -\ntion des Populations de la Haute-Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre en date du 24 octobre 2024 portant nomination de Madame Laura  \nABRANI, Directrice Adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des  Populations  \nde la Haute-Corse ;\nVu L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02B-2022-08-24-00012 en date du  24 ao\u00fbt 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signa -\nture (actes administratifs) \u00e0 Madame Marie-Fran\u00e7oise BALDACCI en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partemen -\ntale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Corse ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2022 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de l'Etat pris en  \napplication de  l'article  54  du d\u00e9cret  2012-1246  du  7  novembre  2012  modifi\u00e9 relatif \u00e0 la  gestion \nbudg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02B-2023-01-25-00001  en date  du 25  janvier  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature d'ordonnateur secondaire \u00e0 Madame Marie-Fran\u00e7oise BALDACCI en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9 -\npartementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-\nCorse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02B-2023-02-13-00001 en date du 13 f\u00e9vrier 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de si-\ngnature  d'ordonnateur  secondaire  \u00e0  Mme  Marie-Fran\u00e7oise  BALDACCI  en  qualit\u00e9  de  Directrice \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02B-2024-12 17-00007 en date du  17 d\u00e9c embre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature (actes administratifs) \u00e0 Mme Marie-Fran\u00e7oise BALDACCI en qualit\u00e9 de Directrice D\u00e9parte -\nmentale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la protection des Populations ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02B-2024-12-17 00002 en date du  17 d\u00e9c embre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Madame Marie-Fran\u00e7oise BALDACCI, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des \nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Corse (ordonnancement secondaire) ; \nVu la circulaire du 24 d\u00e9cembre 2002 relative aux subventions de l'\u00c9tat aux associations ;\nVu  l'instruction ML-2021-05/13841 en date du 26 mai 2021 relative au pilotage du parc d'h\u00e9berge -\nment et au lancement d'une campagne de programmation pluriannuelle de l'offre pour la mise en  \n\u0153uvre du logement d'abord ; \nVu le lancement du deuxi\u00e8me plan quinquennal pour le Logement d'abord (2023-2027) : agir, pr\u00e9venir, \nconstruire, pour lutter contre le sans-abrisme ;\n2 de 5\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -  - 2B-2025-05-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9  \n                                                                              portant attribution d'une subvention \u00e0 l'association \u00ab\u00a0SIAO -ALIS\u00bb au titre de l'action         \n                           \u00ab\u00a0nuit\u00e9es h\u00f4teli\u00e8res\u00a0\u00bb, pour l'exercice 2025.\n - 2B-2025-06-004 - 05/06/2025\n30\nVu la subd\u00e9l\u00e9gation de cr\u00e9dits du programme 177 \u00ab H\u00e9bergement, parcours vers le logement et inser-\ntion des personnes vuln\u00e9rables\u00bb ;\nVu les subd\u00e9l\u00e9gations de cr\u00e9dits du programme 177 \u00ab  H\u00e9bergement, parcours vers le logement et  \ninsertion des personnes vuln\u00e9rables\u00bb en date du 25 mars 2025 ;\nConsid\u00e9rant le projet cit\u00e9 ci-avant initi\u00e9 et con\u00e7u par l'association, conforme \u00e0 son objet statutaire ;\nConsid\u00e9rant le budget op\u00e9rationnel de programme 177 \u00abH\u00e9bergement, parcours vers le logement et  \ninsertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb pour 2025;\nConsid\u00e9rant que le projet ci-apr\u00e8s pr\u00e9sent\u00e9 par l'association participe \u00e0 cette politique ;\n \nSur  proposition  de  la  directrice  d\u00e9partementale  de  l'Emploi,  du  Travail,  des  Solidarit\u00e9s  et  de  la \nProtection des Populations de la Haute-Corse ;\nARRETE :\nArticle  1  :  Une  subvention  d'un  montant  de  1  770  \u20ac  (mille  sept  cent  soixante-dix  euros),  \ncorrespondant \u00e0 80 % de la dotation pr\u00e9visionnelle annuelle e st attribu\u00e9e au titre de l 'ann\u00e9e 2025 \u00e0  \nl'Association SIAO-ALIS, association r\u00e9gie par la loi du 1er juillet 1901, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 31  \nrue C\u00e9sar Campinchi 20200 BASTIA,\nLa dotation compl\u00e9mentaire fera l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif, les cas \u00e9ch\u00e9ant.\nN\u00b0 SIRET :  420 674 913 00025\nArticle  2 :  L'association  s'engage  \u00e0  utiliser  cette  subvention  pour  assurer  la  prise  en  charge  des \nsituations d'urgence, notamment pour les femmes victimes de violences et les sans-domiciles fixes. -\nCette ubvention est destin\u00e9e \u00e0 assurer les nuit\u00e9es h\u00f4teli\u00e8res au nombre de 20.\nArticle 3 : Cette subvention est vers\u00e9e en 1 fois  \u00e0 l'association, \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur  \nle compte Caisse d'\u00e9pargne : \nLa  contribution  financi\u00e8re  est  cr\u00e9dit\u00e9e  au  compte  de  l'association  ALIS,  Caisse  de  d\u00e9p\u00f4ts  et \nconsignations, selon les proc\u00e9dures comptables en vigueur. \n \nCode \u00e9tablissement :  40031                                     Code guichet : 00001\nNum\u00e9ro de compte  :  0000323057Y                        Cl\u00e9 RIB          : 57\n \n \nArticle  4: La  d\u00e9pense  correspondante  mentionn\u00e9e  \u00e0  l'article 1 er est  imput\u00e9e  sur  les  cr\u00e9dits  du \nprogramme 177 \u00abH\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables\u00bb.\n3 de 5\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -  - 2B-2025-05-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9  \n                                                                              portant attribution d'une subvention \u00e0 l'association \u00ab\u00a0SIAO -ALIS\u00bb au titre de l'action         \n                           \u00ab\u00a0nuit\u00e9es h\u00f4teli\u00e8res\u00a0\u00bb, pour l'exercice 2025.\n - 2B-2025-06-004 - 05/06/2025\n31\nCentre de co\u00fbt : DDCC02B02B\nCentre financier : 0177-D020-DD2B\nActivit\u00e9 : 017701041212\nDomaine fonctionnel : 0177-12-06\nLe comptable assignataire est la Direction r\u00e9gionale des finances publiques de Corse.\nArticle 5: L'association s'engage \u00e0 fournir dans les six mois suivant la cl\u00f4ture de chaque exercice les  \ndocuments ci-apr\u00e8s: \n- Le compte rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 pris en application de  \nl'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs  \nrelations avec les administrations (Cerfa n\u00b015059) ;\n- Les \u00e9tats financiers ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux  \ncomptes pr\u00e9vus par l'article L. 612-4 du code de commerce ou la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication  \nau Journal officiel ;\n- Le rapport d'activit\u00e9.\nArticle 6  : L'association informe sans d\u00e9lai l'administration de toute nouvelle d\u00e9claration enregistr\u00e9e  \nau registre national des associations (communique les modifications d\u00e9clar\u00e9es au tribunal d'instance  \npour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation  \nbancaire.\nEn cas d'inex\u00e9cution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9, l'association en informe l' Administration sans d\u00e9lai par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de  \nr\u00e9ception ;\nL'association s'engage \u00e0 faire figurer le logo du minist\u00e8re ou de mentionner de mani\u00e8re lisible son  \nconcours sur tous les supports et documents produits dans le cadre de. l'arr\u00eat\u00e9 .\nArticle 7  :  En cas d'inex\u00e9cution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des  \nconditions d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par l'association sans l'accord \u00e9crit de l' Administration, celle-\nci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es au titre  \nde l'arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 43-IV de la loi n\u00b0 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la  \nsubvention ou la diminution de son montant, apr\u00e8s examen des justificatifs pr\u00e9sent\u00e9s par l'association \net avoir entendu ses repr\u00e9sentants.\nTout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionn\u00e9 \u00e0 \nl'article 5 entra\u00eene la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la loi n\u00b045-0195 du \n31 d\u00e9cembre 1945 . Tout refus de communication des comptes entra\u00eene \u00e9galement la suppression de  \nla subvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 14 du d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938.\nL' Administration  informe  l'association  de  ces  d\u00e9cisions  par  lettre  recommand\u00e9e  avec  accus\u00e9  de \nr\u00e9ception.\nArticle 8 : Un contr\u00f4le sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par l' Administration. L'association s'engage \u00e0 faciliter \nl'acc\u00e8s \u00e0 toutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait  \njug\u00e9e  utile  dans  le  cadre  de  ce  contr\u00f4le  conform\u00e9ment  au  d\u00e9cret  du  25  juin  1934  relatif  aux \n4 de 5\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -  - 2B-2025-05-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9  \n                                                                              portant attribution d'une subvention \u00e0 l'association \u00ab\u00a0SIAO -ALIS\u00bb au titre de l'action         \n                           \u00ab\u00a0nuit\u00e9es h\u00f4teli\u00e8res\u00a0\u00bb, pour l'exercice 2025.\n - 2B-2025-06-004 - 05/06/2025\n32\nsubventions  aux  soci\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es.  Le  refus  de  leur  communication  entra\u00eene  la  suppression  de  la \nsubvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 14 du d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938.\nL' Administration contr\u00f4le \u00e0 l'issue que la contribution financi\u00e8re n'exc\u00e8de pas le co\u00fbt de la mise en  \n\u0153uvre du projet. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 43-IV de la loi n\u00b0 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses  \ndispositions d'ordre \u00e9conomique et financier, l' Administration peut exiger le remboursement de la par-\ntie  de  la  subvention  sup\u00e9rieure  aux  co\u00fbts  \u00e9ligibles  ou  la  d\u00e9duire  du  montant  de  la  nouvelle \nsubvention en cas de renouvellement.\nArticle  9  :La  conclusion  \u00e9ventuelle  d'un  nouvel  arr\u00eat\u00e9  est  subordonn\u00e9e  \u00e0  la  production  des \njustificatifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 5 et aux contr\u00f4les pr\u00e9vus \u00e0 l'article 8 des pr\u00e9sentes.\nArticle 10 :Tout litige r\u00e9sultant de l'interpr\u00e9tation ou de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est du ressort du \ntribunal administratif de Bastia.\nArticle 11: La Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des  \nPopulations  de  la  Haute-Corse, l'association  \u00ab SIAO-ALIS \u00bb  et  la  Direction  R\u00e9gionale  des  Finances \nPubliques sont charg\u00e9es, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nORIGINAL SIGNE PAR La Directrice-adjointe de l'Emploi, \ndu  Travail,  des  Solidarit\u00e9s  et  de  la  Protection  des \nPopulations\nLaura ABRANI\n5 de 5\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -  - 2B-2025-05-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9  \n                                                                              portant attribution d'une subvention \u00e0 l'association \u00ab\u00a0SIAO -ALIS\u00bb au titre de l'action         \n                           \u00ab\u00a0nuit\u00e9es h\u00f4teli\u00e8res\u00a0\u00bb, pour l'exercice 2025.\n - 2B-2025-06-004 - 05/06/2025\n33\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nBureau Juridique, de la Circulation et de\nl'Accompagnement des Usagers\n2B-2025-06-05-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Isabel DE MOURA, directrice r\u00e9gionale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de Corse, en mati\u00e8re de m\u00e9trologie\nl\u00e9gale\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-06-05-00003 -\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Isabel DE MOURA, directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de Corse, en mati\u00e8re de m\u00e9trologie l\u00e9gale - 2B-2025-06-004 - 05/06/2025\n34\n| $ | Direction de la citoyennet\u00e9 et des libert\u00e9s publiquesbe Bureau juridique, de la circulationPREFET et de l'accompagnement des usagersDE LA HAUTE-.CORSELibert\u00e9 .Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-06-_____portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Madame Isabel DE MOURA, directrice r\u00e9gionale del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Corse, en mati\u00e8re de m\u00e9trologie l\u00e9galeLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le code du travail ;Vu le code de commerce ;Vu le code du tourisme ;Vu le code rural ;Vu le code des transports ;Vu la loi organique n\u00b02001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e, relative aux lois de finances ;Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesur\u00e9s, notamment son article 9 ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e, portant dispositions statutaires relative \u00e0 lafonction publique de l'Etat ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territorialede la R\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion desservices de l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissionsadministratives :Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Pr\u00e9fet de laHaute-Corse ;\n/0 /1 /2 /0 /0 /0 /0 /3 \nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-06-05-00003 -\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Isabel DE MOURA, directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de Corse, en mati\u00e8re de m\u00e9trologie l\u00e9gale - 2B-2025-06-004 - 05/06/2025\n35\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif a l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 novembre 1973 fixant les modalit\u00e9s d'application de certaines dispositions dud\u00e9cret n\u00b0 73-788 du 4 ao\u00fbt 1973 portant application des prescriptions de la Communaut\u00e9\u00e9conomique europ\u00e9enne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage etaux m\u00e9thodes de contr\u00f4le m\u00e9trologique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2001 fixant les modalit\u00e9s d'application de certaines dispositions dud\u00e9cret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contr\u00f4le des instruments de mesure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 R20-2021-03-31-00002 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DREETS) de Corse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 mars 2025 portant nomination sur l'emploi de directeur r\u00e9gional del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, reconduisant Mme Isabel DE MOURA,directrice du travail, dans l'emploi de directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s de Corse ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Haute-Corse\nARRETE :\nARTICLE 1\u00b0 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Isabel DE MOURA, directrice du travail,directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Corse, pour tousles actes relatifs \u00e0 l'agr\u00e9ment des organismes pour l'installation, la r\u00e9paration, la v\u00e9rification etle contr\u00f4le en service des instruments de mesure, ainsi que pour tous les actes relatifs \u00e0l'attribution, \u00e0 la suspension et au retrait des marques d'identification.\nARTICLE 2:Madame Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Corse est autoris\u00e9e \u00e0 donner d\u00e9l\u00e9gation de signatureaux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 dans les domaines \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 1e\".Cette subd\u00e9l\u00e9gation devra faire l'objet d'un affichage et d'une publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Corse-du-Sud.En mati\u00e8re d'ordonnancement des d\u00e9penses de l'\u00c9tat, la signature de ces agents doit \u00eatreaccr\u00e9dit\u00e9e aupr\u00e8s du comptable assignataire.ARTICLE 3 :Sont exclues de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature :- les correspondances et d\u00e9cisions adress\u00e9es \u00e0 l'attention personnelle du Pr\u00e9sident de laR\u00e9publique, du Premier Ministre, des ministres, secr\u00e9taires d'\u00c9tat, parlementaires en exercice,aux pr\u00e9sidents de l'assembl\u00e9e de Corse, du conseil ex\u00e9cutif de Corse, des communaut\u00e9sd'agglom\u00e9ration, des communaut\u00e9s de communes et aux maires ;- les conventions liant l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 leurs groupements et \u00e0 leurs\u00e9tablissements publics.\nPage 2 sur 3\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-06-05-00003 -\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Isabel DE MOURA, directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de Corse, en mati\u00e8re de m\u00e9trologie l\u00e9gale - 2B-2025-06-004 - 05/06/2025\n36\nARTICLE 4:Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 entrera en vigueur au lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse. Toutes dispositions ant\u00e9rieures serontabrog\u00e9es a cette date.\nARTICLE 5 : Ex\u00e9cution.Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice r\u00e9gionale de la DREETS de Corse sontcharg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de sa publicationau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Haute-Corse.\nFait \u00e0 Bastia le 5 JUIN 2095\nLe Pr\u00e9fet,\nfrMichel PROSIC\nVoies et d\u00e9lais de recours : Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr\nPage 3 sur 3\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-06-05-00003 -\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Isabel DE MOURA, directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de Corse, en mati\u00e8re de m\u00e9trologie l\u00e9gale - 2B-2025-06-004 - 05/06/2025\n37\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nSIDPC\n2B-2025-06-05-00001\nPortant d\u00e9rogation exceptionnelle de transport\nde mati\u00e8res dangereuses de classe I pour le 1er\njuillet 2025.\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-06-05-00001 - Portant d\u00e9rogation exceptionnelle de transport de mati\u00e8res\ndangereuses de classe I pour le 1er juillet 2025. - 2B-2025-06-004 - 05/06/2025 38\n| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2B-2025-06-03-0006 en date du 3 juin 2025\nPortant d\u00e9rogation exceptionnelle de transport de mati\u00e8res dangereuses de classe 1 pour\nle 1er juillet 2025\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le Code de la d\u00e9fense, notamment ses articles R2352-73 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'ac -\ntion des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du Pr\u00e9fet de la Haute-Corse, Monsieur Michel  \nPROSIC ;\nVu d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices  \nde divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2B-2025-05-16-00001 en date du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature  \n\u00e0 Madame Magali CHAPEY , sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Corse et aux chefs \nde bureaux et collaborateurs du cabinet ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2B-2017-11-23-005 du 23 novembre 2017 imposant le renforcement des me -\nsures de ma\u00eetrise des risques du port de l'\u00cele-Rousse, exploit\u00e9 par la CCI territoriale de Bastia et de la  \nHaute-Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2B-2018-12-12-003 du 12 d\u00e9cembre 2018 portant d\u00e9signation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbre-\nt\u00e9 des ports de Haute-Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2B-2020-01-03-002 du 03 janvier 2020 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab  Stell'artifice \u00bb \u00e0 \nexploiter une installation de stockage d'artifices de divertissement au lieu-dit Pruniccia, commune de  \nLucciana ;\nVu la demande de d\u00e9rogation monsieur Ren\u00e9 JACOB directeur g\u00e9n\u00e9ral de TRANSCAUSSE, du 16 mai  \n2025 ;\nVu l'avis du Chef de service Risques Naturels et Technologiques de la Direction  r\u00e9gionale de l'environ-\nnement, de l'am\u00e9nagement et du logement du 02 juin 2025 ;\n1 de 2\nDirection du cabinet\nService Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense\net de Protection Civiles\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-06-05-00001 - Portant d\u00e9rogation exceptionnelle de transport de mati\u00e8res\ndangereuses de classe I pour le 1er juillet 2025. - 2B-2025-06-004 - 05/06/2025 39\nVu l'avis du Commandant de la capitainerie du port de commerce de Bastia et de l'\u00cele-Rousse du 28  \nmai 2025 ;\nVu l'avis du Directeur des transports et de la mobilit\u00e9 de la Collectivit\u00e9 de Corse du 28 mai 2025 ;\nSur proposition de Madame la Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet de la Haute-Corse :\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Autorisation\nLa soci\u00e9t\u00e9 \u00ab TRANSCAUSSE \u00bb situ\u00e9e 521 chemin du littoral \u2013 13016 MARSEILLE est autoris\u00e9e \u00e0 titre ex-\nceptionnel, \u00e0 effectuer une travers\u00e9e de mati\u00e8res dangereuses de  classe 1 au profit de la soci\u00e9t\u00e9  \n\u00ab Stell'artifice \u00bb situ\u00e9e route de l'a\u00e9roport \u2013 Centre europa 20290 LUCCIANA repr\u00e9sent\u00e9e par mon -\nsieur Lionel FENECK, pour un accostage sur le port de l'\u00cele-Rousse pr\u00e9vu le 1 er juillet 2025  au matin \n(7h00).\nArticle 2 : d\u00e9rogation\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet de d\u00e9roger aux dispositions de l'article 113-1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  \n2013-092-008 du 2 avril 2013 relatif au r\u00e8glement local pour le transport et la manutention des  \nmarchandises dangereuses dans le port de commerce de l'\u00cele-Rousse.\nArticle 3 : Transport\nLes explosifs seront pris en charge par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Stell' Artifice \u00bb au port de l'\u00cele-Rousse jusqu'au d\u00e9p\u00f4t \nd'explosifs de \u00ab Stell' Artifice \u00bb sur la commune de LUCCIANA.\nArticle 4 : D\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia  \ndans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.  Les particuliers et  \npersonnes morales de droit priv\u00e9 peuvent saisir le juge administratif, \u00e9changer des documents avec la  \njuridiction  de  mani\u00e8re  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  et  suivre  l'avancement  de  leur  dossier  via  l' application \nt\u00e9l\u00e9recours citoyens https://citoyens.telerecours.fr.\nArticle 5 : Publication - Ex\u00e9cution\nLa Directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Corse, le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de  \nl'am\u00e9nagement, et du logement, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9parte -\nmentale, le Commandant de la capitainerie du port de commerce de Bastia, sont charg\u00e9s, chacun en  \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs  \nde la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\nLe Pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\nMagali CHAPEY\n2 de 2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-06-05-00001 - Portant d\u00e9rogation exceptionnelle de transport de mati\u00e8res\ndangereuses de classe I pour le 1er juillet 2025. - 2B-2025-06-004 - 05/06/2025 40","date":"2025-06-05","first_seen_on":"2025-06-05T16:09:40+00:00","id":"4bf69db1733604c7319ccfa12b8c2b4d39b71970999a2e2d04ae3203fefde333","name":"RAA N\u00b04 du 5 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-05T14:12:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/12401/100489/file/RAA%20N%C2%B04%20du%205%20juin%202025.pdf"}