{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2026-052\nPUBLI\u00c9 LE 20 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2026-02-20-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant encadrement d'une manifestation\n\u00e0 Rennes samedi 21 f\u00e9vrier 2026 (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-02-20-00002\narr\u00eat\u00e9 portant encadrement d'une manifestation\n\u00e0 Rennes samedi 21 f\u00e9vrier 2026\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-20-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant encadrement d'une manifestation \u00e0 Rennes samedi 21 f\u00e9vrier 2026 3\n| i CabinetPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant encadrement d'une manifestation \u00e0 Rennes le samedi 21 f\u00e9vrier 2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest,pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-32, 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 1\u00b0;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L.211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droitde manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public; que le respect de la libert\u00e9 d'expression, dontd\u00e9coule le droit d'expression collective des id\u00e9es et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle \u00e0 ce quel'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure est la seule denature \u00e0 pr\u00e9venir un trouble grave \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que selon les \u00e9l\u00e9ments recueillis par les services de police, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9raleantifasciste (\u00ab AG antifa\u00bb) a appel\u00e9 \u00e0 un rassemblement visant \u00e0 perturber la manifestationd\u00e9clar\u00e9e en pr\u00e9fecture et ayant pour objet de rendre hommage \u00e0 Quentin Deranque place de laR\u00e9publique de 11h00 \u00e0 12h00 samedi 21 f\u00e9vrier 2026; que ce rassemblement, non d\u00e9clar\u00e9 enpr\u00e9fecture, m\u00e9conna\u00eet les dispositions des articles L. 211-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, pourrait \u00eatre suivi d'une d\u00e9ambulation dans les rues de l'hyper-centre de Rennes ;Consid\u00e9rant que dans un post Instagram, l'AG antifa r\u00e9v\u00e8le ses intentions belliqueuses en soulignantque l'antifascisme \u00ab n'est pas une posture morale, mais le fruit d'une multitude de pratiques, parfoisoffensives, pour emp\u00eacher notamment l'existence des fascistes dans l'espace public \u00bb; qu'elleappelle \u00e0 la haine en \u00e9voquant le \u00ab n\u00e9o-nazi Quentin \u00bb ; qu'elle affiche son soutien aux personnesinterpell\u00e9es dans une affaire criminelle;Consid\u00e9rant que la mouvance antifasciste se signale r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 Rennes par descomportements violents \u00e0 l'encontre d'individus au motif de leurs positions politiques suppos\u00e9es;qu'ainsi, tr\u00e8s r\u00e9cemment, en r\u00e9action \u00e0 la mobilisation du syndicat de police Alliance, des individusde cette mouvance se sont rassembl\u00e9s le 31 janvier 2026 place Sainte-Anne \u00e0 Rennes, sans led\u00e9clarer; qu'\u00e0 cette occasion, les participants de ce rassemblement, grim\u00e9s et v\u00eatus de noir ontagress\u00e9 physiquement un bouquiniste au motif de ses positions politiques suppos\u00e9es et ont bless\u00e9une autre bouquiniste \u00e0 l'aide d'une chaise ; que le 27 f\u00e9vrier 2025 \u00e9galement, un \u00e9tudiant encart\u00e9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-20-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant encadrement d'une manifestation \u00e0 Rennes samedi 21 f\u00e9vrier 2026 4\nRassemblement national a \u00e9t\u00e9 violemment agress\u00e9 par sept agresseurs se r\u00e9clamant de lamouvance antifasciste ;Consid\u00e9rant plus g\u00e9n\u00e9ralement que les manifestations dans le centre-vile de Rennes ont \u00e9t\u00e9r\u00e9guli\u00e8rement l'occasion pour des militants de la gauche radicale d'engendrer des troubles \u00e0 l'ordrepublic en 2025 comme ce fut le cas lors de manifestations dans le centre-ville telles que celles des11 et 27 f\u00e9vrier 2025 ou encore le 1er avril 2025 o\u00f9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure avaient \u00e9t\u00e9 lacible dejets de projectiles et que des d\u00e9gradations avaient \u00e9t\u00e9 commises sur des centres bancaires,des agences immobili\u00e8res ou encore des \u00e9quipements publicitaires; que le 19 juin 2025, \u00e0 la suited'une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour d\u00e9noncer les contr\u00f4les de police dans les gares et dans les trainspour lutter contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re, un rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 a d\u00e9ambul\u00e9 dansl'hyper-centre de Rennes jusqu'\u00e0 la gare afin de bloquer les rails et le fonctionnement de la gare etdes transports en commun, ce rassemblement avait donn\u00e9 lieu \u00e0 de multiples violences envers lesforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure les obligeant \u00e0 utiliser la force pour r\u00e9tablir l'ordre ; que le 10septembre 2025, \u00e0 l'issue d'une manifestation organis\u00e9e dans le cadre du mouvement \u00ab Bloquonstout \u00bb, des feux de poubelles ont \u00e9t\u00e9 allum\u00e9s sur la place Sainte-Anne ; qu'\u00e0 la suite de la dispersiondes manifestants, des groupes radicaux ont commis de nombreuses exactions en centre-ville et ontallum\u00e9 plusieurs feux dans les rues de Rennes, ont jet\u00e9 des projectiles sur les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ; que la journ\u00e9e du 10 septembre 2025 a donn\u00e9 lieu \u00e0 plus de 43 interpellations, 22 gardes\u00e0 vue et Un bilan de dix bless\u00e9s dont un gendarme ;Consid\u00e9rant par ailleurs que, selon les renseignements des services de police, des groupuscules dela droite radicale pourraient se mobiliser en soutien \u00e0 Quentin Deranque et contre le mouvementantifasciste; que cette mobilisation pourrait engendrer des affrontements violents dans l'hyper-centre rennais entre ces groupuscules et les individus se revendiquant de la mouvance antifasciste ;qu'un poste Instagram d'un leader local de l'ultra-droite \u00e0 promis de \u00ab rendre justice \u00bb suite au d\u00e9c\u00e8sde M. Deranque ;Consid\u00e9rant que la mouvance identitaire s'est signal\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises en 2025 pour des faitscommis \u00e0 l'encontre de la mouvance antifasciste; qu'entre le 19 au 21 avril 2025, le local associatifde l'association Iskis a fait l'objet de d\u00e9gradations de la part d'un groupe relevant de la mouvanceultra-droite; que dans la nuit du 26 au 27 septembre 2025, une vingtaine de membres de l'ultra-droite se sont rapproch\u00e9s du bar \u00ab Le Gazoline \u00bb fr\u00e9quent\u00e9 par la mouvance antagoniste et y ontappos\u00e9 des tags visant la communaut\u00e9 LGBT ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, seule l'interdiction de manifester aux abords de lamanifestation en hommage \u00e0 Quentin Deranque appara\u00eet comme \u00e9tant adapt\u00e9e et proportionn\u00e9epour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0: Tout rassemblement de personnes poursuivant la volont\u00e9 de proclamer les prises deposition de l'AG antifa samedi 21 f\u00e9vrier 2026 n'est autoris\u00e9 qu'en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre suivant:quai Duguay Trouin - quai Lamartine - quai Chateaubriand \u2014 place Pasteur \u2014 pont Pasteur \u2014 avenueJean Janvier \u2014 place de la gare - Boulevard Beaumont - boulevard du Colombier - boulevard de laTour d'Auvergne - place de Bretagne - quai Duguay Trouin.Article 2 : Tout rassemblement de personnes poursuivant la volont\u00e9 de rendre hommage \u00e0 QuentinDeranque samedi 21 f\u00e9vrier 2026 n'est autoris\u00e9 que sur la place de la R\u00e9publique.Article 3 : L'organisation d'une manifestation en violation des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estpassible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues \u00e0 l'article 431-9 du code p\u00e9nal.\n213\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-20-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant encadrement d'une manifestation \u00e0 Rennes samedi 21 f\u00e9vrier 2026 5\nArticle 4: La participation 4 une manifestation en violation des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 estpassible d'une amende de 4e classe, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 644-4 du codep\u00e9nal.Article 5 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, la maire de Rennes, le directeur interd\u00e9partementalde la police nationale d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le 19 f\u00e9vrier 2026\nanck ROBINE\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatresaisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https:/Awww.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduitdans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant und\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n3/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-20-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant encadrement d'une manifestation \u00e0 Rennes samedi 21 f\u00e9vrier 2026 6","date":"2026-02-20","first_seen_on":"2026-02-20T17:31:30+00:00","id":"4c05917a6cf25de9e4dcb3fdbc499180a79152ee242f119db964e8467ed5740c","name":"RAA-35-2026-052 du 20 fevrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-20T17:01:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/80313/630962/file/recueil-35-2026-052-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}