{"administration":"pref58","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre","content":"NI\u00c8VRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b058-2025-100\nPUBLI\u00c9 LE  3 AVRIL 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PE-ICPE\n58-2025-04-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement Commercial et d\u00e9signation de ses\nmembres au titre des repr\u00e9sentants des \u00e9lus et des personnes\nqualifi\u00e9es (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2025-04-02-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant organisation de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement Commercial et\nd\u00e9signation de ses membres au titre des\nrepr\u00e9sentants des \u00e9lus et des personnes\nqualifi\u00e9es\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-04-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\nCommercial et d\u00e9signation de ses membres au titre des repr\u00e9sentants des \u00e9lus et des personnes qualifi\u00e9es 3\n=NPR\u00c9F\u00c8TE .DE LA NI\u00c8VRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Direction du pilotage interminist\u00e9riel\nSection entreprises, emploi,action \u00e9conomiqueAffaire suivie par M. PIEUCHOTstephane.pieuchot@nievre.gouv.frT\u00e9l. 03 86 60 71 13\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant organisation de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement Commercialet d\u00e9signation de ses membres au titre des repr\u00e9sentants des \u00e9lus et des personnes qualifi\u00e9esLa pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre,Chevalier de la L\u00e9gion d'\"HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de commerce, notamment ses articles L 750-1 \u00e0 L752-25, et R 751-1 \u00e0 R 751-5 ;VU le code de l'urbanisme notamment ses articles L 122-1 \u00e0 L 122-27, L 143-16, L 311-1 \u00e0 L 311-8, L425-4, et R 423-1 \u00e0 R 423-74 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment ses articles L 212217 etL 212218;VU la Loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement etdu num\u00e9rique et notamment son article 163 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'instruction NOR \u2014 ECOI2131911C du 28 janvier 2022 sur le recours \u00e0 l'expertise desrepr\u00e9sentants des chambres consulaires en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement commercial ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58 2022 0328 00002 du 28 mars 2022 portant organisation de lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial et d\u00e9signation de ses membres au titredes repr\u00e9sentants des \u00e9lus et des personnes qualifi\u00e9es ;VU les propositions de l'union amicale des maires de la Ni\u00e8vre et de l'association des maires rurauxde la Ni\u00e8vre pour ce qui concerne les repr\u00e9sentants des maires et des intercommunalit\u00e9s au niveaud\u00e9partemental ;VU les propositions de la direction d\u00e9partementale des territoires pour ce qui concerne lespersonnes qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement du territoire ;VU les propositions de la direction d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations pour ce qui concerne les personnes qualifi\u00e9es en mati\u00e8re deconsommation et de protection des consommateurs ;\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-04-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\nCommercial et d\u00e9signation de ses membres au titre des repr\u00e9sentants des \u00e9lus et des personnes qualifi\u00e9es 4\nVU la proposition de la chambre d'agriculture pour ce qui concerne les personnes qualifi\u00e9esrepr\u00e9sentant le tissu \u00e9conomique;SUR la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : La commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) de la Ni\u00e8vrepr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant est constitu\u00e9e ainsi qu'il suit :\n1\u00b0 des sept \u00e9lus suivants :.a) Le maire de la commune d'implantation ou son repr\u00e9sentant;b) Le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre dontest membre la commune d'implantation ou son repr\u00e9sentant;c) Le pr\u00e9sident du syndicat mixte ou de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunalementionn\u00e9 \u00e0 l'article L143-16 du code de l'urbanisme charg\u00e9 du sch\u00e9ma de coh\u00e9renceterritoriale dans le p\u00e9rim\u00e8tre duquel est situ\u00e9e la commune d'implantation ou son repr\u00e9sentantou, \u00e0 d\u00e9faut, le maire de la commune la plus peupl\u00e9e de l'arrondissement ou, \u00e0 d\u00e9faut, unmembre du Conseil d\u00e9partemental ;d) Le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentant ;e) Le pr\u00e9sident du Conseil r\u00e9gional ou son repr\u00e9sentant;f) Un membre repr\u00e9sentant les maires au niveau d\u00e9partemental choisi parmi les personnessuivantes:- M. Gilles REVERDY, maire de la commune de Saint-Amand-en-Puisaye,- M. Serge DUCREUZOT, maire de la commune de Moulins -Engilbert,- M. Jean-Luc BLANDIN, maire de la commune d'Arleuf.g) Un membre repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental choisi parmi lespersonnes suivantes :- M. Jean-Pierre CHATEAU, repr\u00e9sentant la communaut\u00e9 de communes \u00abLes Bertranges \u00bb,- M. Pascal DESSAUNY repr\u00e9sentant la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \u00abNevers-Agglom\u00e9ration\u00bb,- M. Yves RAVET, repr\u00e9sentant la communaut\u00e9 de communes \u00abC\u0153ur de Loire\u00bb.Lorsque l'un des \u00e9lus d\u00e9tient plusieurs mandats mentionn\u00e9s aux a \u00e0 g du pr\u00e9sent 1\u00b0, il ne si\u00e8gequ'au titre de l'un de ses mandats. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le ou les organes d\u00e9lib\u00e9rants dont il est issud\u00e9signent son rempla\u00e7ant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut si\u00e9ger.Aucun \u00e9lu de la commune d'implantation ne peut si\u00e9ger en une autre qualit\u00e9 que celle derepr\u00e9sentant de sa commune.\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-04-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\nCommercial et d\u00e9signation de ses membres au titre des repr\u00e9sentants des \u00e9lus et des personnes qualifi\u00e9es 5\n2\u00b0 de quatre personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es : .- deux en mati\u00e8re de consommation et de protection des consommateurs d\u00e9sign\u00e9es dans laliste suivante :- Mme Marie-Claude LAROCHETTE, pr\u00e9sidente de l'UDAF Ni\u00e8vre,- M. Jean-Yves ASTRE administrateur de l'association SOS litiges 58, _- Mme Marie-C\u00e9cile GAULON, co-pr\u00e9sidente de l''UD consommation, logement et cadre de vie'de la Ni\u00e8vre, ;- Mme Claudie GRACEDIEU, pr\u00e9sidente du club L\u00e9o Lagrange de Nevers.- deux en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement du territoire d\u00e9sign\u00e9es dans laliste suivante :- M. Pierre KALUZNY, vice-pr\u00e9sident du collectif nivernais pour une agriculture durable,- M. Pascal MALLARD, membre de l'association des architectes de la Ni\u00e8vre, A58,- M. Claude Andr\u00e9 FOURCADE, pr\u00e9sident de l'association Zig-Zag,- Mme Charlotte JACKMAN-ALLAIN, membre de l'association des architectes de la Ni\u00e9vre, A58.3\u00b0 d'une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e repr\u00e9sentant le tissu \u00e9conomique :- Mme Julie CADIOT, membre de la chambre d'agriculture de la Ni\u00e8vre.\nLorsque la zone de chalandise du projet d\u00e9passe les limites du d\u00e9partement, le repr\u00e9sentant de'I'Etat dans le d\u00e9partement compl\u00e8te la composition de la commission en d\u00e9signant au moins un\u00e9lu et une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e de chaque autre d\u00e9partement concern\u00e9.Article 2 : Les repr\u00e9sentants des \u00e9lus mentionn\u00e9s du f au g de l'article 1 exercent un mandat detrois ans renouvelable une fois. Leur mandat prend fin d\u00e8s que cesse leur mandat d'\u00e9lu.Article 3 : Le mandat des personnes qualifi\u00e9es mentionn\u00e9es au 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article 1 est de troisans renouvelable. Si elles perdent la qualit\u00e9 en vertu de laquelle elles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9es, ou en casde d\u00e9mission, de d\u00e9c\u00e8s ou de d\u00e9m\u00e9nagement hors des fronti\u00e8res du d\u00e9partement, leurrempla\u00e7ant est d\u00e9sign\u00e9 pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir. De m\u00eame, la liste des personnesqualifi\u00e9es pourra \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e pendant la dur\u00e9e du mandat \u00e0 courir.La personnalit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e par la chambre d'agriculture pr\u00e9sente l'avis de cette derni\u00e8re lorsque leprojet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles.Les personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es au 3\u00b0 ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et neprennent pas part au vote.Aucun \u00e9lu d'une commune de la zone de chalandise ne peut si\u00e9ger en qualit\u00e9 de personnequalifi\u00e9e.Article 4 : Le secr\u00e9tariat de la CDAC est assur\u00e9 par les services de la pr\u00e9fecture, qui examinent larecevabilit\u00e9 des demandes. L'instruction des demandes d'autorisation d'exploitation commercialeest effectu\u00e9e par les services de la direction d\u00e9partementale des territoires.Article 5 : Le directeur d\u00e9partemental des territoires, ou son repr\u00e9sentant, assiste aux s\u00e9ances.Article 6 : Pour chaque demande, un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixe la composition de la CDAC.Article 7 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58 2022 0328 00002 du 28 mars 2022 portant organisation de lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial et d\u00e9signation de ses membres au titredes repr\u00e9sentants des \u00e9lus et des personnes qualifi\u00e9es est abrog\u00e9.Article 8: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Ce recours peut\u00eatre d\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site internetwww.telerecours.fr. |\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-04-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\nCommercial et d\u00e9signation de ses membres au titre des repr\u00e9sentants des \u00e9lus et des personnes qualifi\u00e9es 6\nArticle 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\n'3\u00c0 Nevers, le ; / /\\;\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\ne\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-04-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\nCommercial et d\u00e9signation de ses membres au titre des repr\u00e9sentants des \u00e9lus et des personnes qualifi\u00e9es 7","date":"2025-04-03","first_seen_on":"2025-09-22T09:25:28+00:00","id":"4c0a91bd3fbccf99f1bd236f893a89347e8b82e81c408d51ad0db5687cc3b9cb","name":"n\u00b058-2025-100 sp\u00e9cial du 3 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-03T06:15:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nievre.gouv.fr/contenu/telechargement/21001/175202/file/recueil-58-2025-100-sp%C3%A9cial%20du%2003%20avril%202025.pdf"}