{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b005-2025-462\nPUBLI\u00c9 LE  6 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nARS 05 / Sant\u00e9 Environnement\nACTE PUBLIABLE 05-2025-11-05-00005 - ARS - AP Urgence insalubrit\u00e9 Gap\n(10 pages) Page 3\n2\nARS 05\nACTE PUBLIABLE 05-2025-11-05-00005\nARS - AP Urgence insalubrit\u00e9 Gap\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-05-00005 - ARS - AP Urgence insalubrit\u00e9 Gap 3\nARS PACAD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hautes-AlpesE J Service sant\u00e9 environnementPR\u00c9FETDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nGap, le 05 NOV. 2025ARRETE PREFECTORAL N\u00b0Objet de l'arr\u00eat\u00e9 :Arr\u00e9t\u00e9 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnesconcernant un logement sis \u00e0 Gap 2 rue des Ecoles 3\u00e8me \u00e9tageparcelle cadastr\u00e9e CT 139Le Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-19 \u00e0 L. 511-22, L. 521-1 \u00e0L. 521-4, et R. 511-1 et suivants ;VU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L. 1331-22 et L. 1331-24;VU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE administrateurterritorial g\u00e9n\u00e9ral, Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 octobre 1979 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental desHautes-Alpes ;VU le d\u00e9cret n\u00b02023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locauxd'habitation et assimil\u00e9s.VU le protocole du 4 avril 2014 entre le pr\u00e9fet des Hautes-Alpes et l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur (ARS) et notamment l'article 2-3 ;VU la visite du logement situ\u00e9 2 rue des Ecoles \u00e0 Gap, au 3\u00e8me \u00e9tage, parcelle cadastr\u00e9e CT 139,r\u00e9alis\u00e9e le 3 novembre 2025 par Mesdames Minary et Combri\u00e9, Inspecteurs de Salubrit\u00e9 asserment\u00e9s ethabilit\u00e9s du Service Communal d'Hygi\u00e8ne (SCHS) et de Sant\u00e9 de la Ville de Gap, en pr\u00e9sence de MmePastanella Laurie: soeur de la locataire, Mme Cingolo Ma\u00ebva.VU le rapport de visite \u00e9tabli le 4 novembre 2025 par le SCHS, constatant des d\u00e9sordres sanitaires dans lelogement situ\u00e9 2 rue des Ecoles au 3\u00e8me \u00e9tage de l'immeuble, et dont la SCI T90 domicili\u00e9e \u00e0 Chorges,repr\u00e9sent\u00e9e par M. Mika\u00ebl CHABOT et M. J\u00e9r\u00f4me DALL'ERTA, est propri\u00e9taire.1/9\nARS PACA\nDelegation d\u00e9partementale des Hautes-Alpes\nService sant\u00e9 environnement\nPR\u00c9FET\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nGap, le 05 NOV. 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N0\nObjet de l'arr\u00eat\u00e9 :\nArr\u00eat\u00e9 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes\nconcernant un logement sis \u00e0 Gap 2 rue des Ecoles 3\u00e8me \u00e9tage\nparcelle cadastr\u00e9e CT 139\nLe Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-19 \u00e0 L. 511-22, L. 521-1 \u00e0\nL. 521-4, et R. 511-1 et suivants ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;\nVU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILEE administrateur\nterritorial g\u00e9n\u00e9ral. Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 octobre 1979 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental des\nHautes-Alpes ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locaux\nd'habitation et assimil\u00e9s.\nVU le protocole du 4 avril 2014 entre le pr\u00e9fet des Hautes-Alpes et l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur (ARS) et notamment l'article 2-3 ;\nVU la visite du logement situ\u00e9 2 me des Ecoles \u00e0 Gap, au S\u00e8me \u00e9tage, parcelle cadastr\u00e9e CT 139 ,\nr\u00e9alis\u00e9e le 3 novembre 2025 par Mesdames Minary et Combri\u00e9, Inspecteurs de Salubrit\u00e9 asserment\u00e9s et\nhabilit\u00e9s du Service Communal d'Hygi\u00e8ne (SCHS) et de Sant\u00e9 de la Ville de Gap, en pr\u00e9sence de Mme\nPastanella Laurie: soeur de la locataire, Mme Cingolo Ma\u00ebva.\nVU le rapport de visite \u00e9tabli le 4 novembre 2025 par le SCHS, constatant des d\u00e9sordres sanitaires dans le\nlogement situ\u00e9 2 rue des Ecoles au 3\u00e8me \u00e9tage de l'immeuble, et dont la SCI T90 domicili\u00e9e \u00e0 Charges,\nrepr\u00e9sent\u00e9e par M. Mika\u00ebl CHABOT et M. J\u00e9r\u00f4me DALL'ERTA, est propri\u00e9taire.\n1/9\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-05-00005 - ARS - AP Urgence insalubrit\u00e9 Gap 4\nCONSIDERANT que ce rapport constate que ce logement est insalubre et qu'il pr\u00e9sente notamment undanger ou un risque imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes, compte tenunotamment des d\u00e9sordres suivants :-__ L'installation \u00e9lectrique pr\u00e9sente des non-conformit\u00e9s aux normes en vigueur:e D\u00e9gradation du tableau \u00e9lectriquee Absence de disjoncteur diff\u00e9rentiel 30 mAe Plusieurs prises d\u00e9solidaris\u00e9es du mur,e Fils apparentse Coupure du courant constat\u00e9e par les occupants- infiltrations d'eau: le logement est situ\u00e9 sous comble, il est constat\u00e9 des traces d'\u00e9coulementd'eau sur le plafond en sous-pente et une d\u00e9gradation des mat\u00e9riaux.- Porte d'entr\u00e9e du logement d\u00e9grad\u00e9e, non s\u00e9curis\u00e9e, non \u00e9tanche \u00e0 lair.- | Chauffage insuffisant: deux convecteurs \u00e9lectriques notamment ne fonctionnent pas,- Absence d'eau chaude sanitaire: dysfonctionnement \u00e9lectrique,- Les all\u00e8ges des fen\u00eatres pr\u00e9sentent une hauteur inf\u00e9rieure \u00e0 90 cm; r\u00e9f: article R.134-59 du CCHet norme NFPO1-12.CONSID\u00c9RANT que cette situation de danger imminent est susceptible d'occasionner les risquessanitaires suivants:- Risque de survenue d'\u00e9lectrisation/\u00e9lectrocution, incendie ( installation \u00e9lectrique non s\u00e9curis\u00e9e)- Pathologies li\u00e9es \u00e0 l'exposition prolong\u00e9e au froid- Risque de chute et d'atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physiqueCONSID\u00c9RANT d\u00e8s lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser cedanger dans un d\u00e9lai fix\u00e9,SUR proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l' Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ;\nARRETEArticle 1 :Afin de faire cesser le danger dans le logement sis 3\u00e8me \u00e9tage 2 rue des Ecoles \u00e0 Gap en location \u00e0 MmeCingolo Ma\u00ebva, parcelle cadastr\u00e9e CT 139, la SCI T 90 domicili\u00e9e \u00e0 Chorges 05230 ZA Grande Ile Nord,repr\u00e9sent\u00e9e par M. Mika\u00ebl CHABOT et M. DALL'ERTA J\u00e9r\u00f4me est tenue de r\u00e9aliser dans un d\u00e9lai d'unmois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les mesures suivantes:e Mise en s\u00e9curit\u00e9 de la totalit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique par un professionnel qualifi\u00e9(respect des exigences minimales de s\u00e9curit\u00e9. cf document de Promotelec joint)e R\u00e9tablissement du fonctionnement du syst\u00e8me de distribution de l'eau chaude sanitairedans le logement;e R\u00e9paration du syst\u00e8me de chauffage d\u00e9ficient ou installation d'un chauffage efficace ets\u00fbr. Pour rappel, il doit \u00eatre adapt\u00e9 aux caract\u00e9ristiques technique et thermique dulogement.e R\u00e9fection ou remplacement de la porte d'entr\u00e9e du logement qui doit \u00eatre \u00e9tanche etpermettre un fonctionnement normal,e Faire r\u00e9aliser un diagnostic de la toiture (couverture, \u00e9tanch\u00e9it\u00e9), ainsi que les travauxutiles par un homme de l'art ou un bureau d'\u00e9tudes sp\u00e9cialis\u00e9es, permettant desupprimer durablement et efficacement les infiltrations d'eau dans le logement.\n2/9\n;';cim\nCONSIDERANT que ce rapport constate que ce logement est insalubre et qu'il pr\u00e9sente notamment un\ndanger ou un risque imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes, compte tenu\nnotamment des d\u00e9sordres suivants :\nL'installation \u00e9lectrique pr\u00e9sente des non-conformit\u00e9s aux normes en vigueur:\nDegradation du tableau \u00e9lectrique\nAbsence de disjoncteur diff\u00e9rentiel 30 mA\nPlusieurs prises d\u00e9solidaris\u00e9es du mur,\nFils apparents\nCoupure du courant constat\u00e9e par les occupants\nInfiltrations d'eau: le logement est situ\u00e9 sous comble, il est constat\u00e9 des traces d'\u00e9coulement\nd'eau sur le plafond en sous-pente et une d\u00e9gradation des mat\u00e9riaux.\nPorte d'entr\u00e9e du logement d\u00e9grad\u00e9e, non s\u00e9curis\u00e9e, non \u00e9tanche \u00e0 l'air.\n-;;;. Chauffage insuffisant: deux convecteurs \u00e9lectriques notamment ne fonctionnent pas,\nAbsence d'eau chaude sanitaire: dysfonctionnement \u00e9lectrique,\nLes all\u00e8ges des fen\u00eatres pr\u00e9sentent une hauteur inf\u00e9rieure \u00e0 90 cm; r\u00e9f: article R.134-59 du CCH\net norme NFP01-12.\nCONSIDERANT que cette situation de danger imminent est susceptible d'occasionner les risques\nsanitaires suivants:\nRisque de survenue d'\u00e9lectrisation/\u00e9lectrocution, incendie ( installation \u00e9lectrique non s\u00e9curis\u00e9e)\nPathologies li\u00e9es \u00e0 l'exposition prolong\u00e9e au froid\nRisque de chute et d'atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique\nCONSIDERANT d\u00e8s lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce\ndanger dans un d\u00e9lai fix\u00e9,\nSUR proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ;\nARRETE\nArticle 1 :\nAfin de faire cesser le danger dans le. logement sis 3\u00e8me \u00e9tage 2 rue des Ecoles \u00e0 Gap en location \u00e0 Mme\nCingolo Ma\u00ebva, parcelle cadastr\u00e9e CT 139, la SCI T 90 domicili\u00e9e \u00e0 Charges 05230 ZA Grande Ile Nord,\nrepr\u00e9sent\u00e9e par M. Mika\u00ebl CHABOT et M. DALL'ERTA J\u00e9r\u00f4me est tenue de r\u00e9aliser dans un d\u00e9lai d'un\nmois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les mesures suivantes:\nMise en s\u00e9curit\u00e9 de la totalit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique par un professionnel qualifi\u00e9\n(respect des exigences minimales de s\u00e9curit\u00e9, cf document de Promotelec joint)\nR\u00e9tablissement du fonctionnement du syst\u00e8me de distribution de l'eau chaude sanitaire\ndans le logement;\nReparation du syst\u00e8me de chauffage d\u00e9ficient ou installation d'un chauffage efficace et\ns\u00fbr. Pour rappel, il doit \u00eatre adapt\u00e9 aux caract\u00e9ristiques technique et thermique du\nlogement.\nR\u00e9fection ou remplacement de la porte d'entr\u00e9e du logement qui doit \u00eatre \u00e9tanche et\npermettre un fonctionnement normal,\nFaire r\u00e9aliser un diagnostic de la toiture (couverture, \u00e9tanch\u00e9it\u00e9...), ainsi que les travaux\nutiles par un homme de l'art ou un bureau d'\u00e9tudes sp\u00e9cialis\u00e9es, permettant de\nsupprimer durablement et efficacement les infiltrations d'eau dans le logement.\n2/9\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-05-00005 - ARS - AP Urgence insalubrit\u00e9 Gap 5\ne V\u00e9rification de la hauteur des all\u00e9ges et s\u00e9curisation des fen\u00eatres si n\u00e9cessaire.L'installation de gardes-corps conforme \u00e0 l'article R134-59 du CCH et a la normeNFP01-12 peut \u00eatre de nature \u00e0 rem\u00e9dier au danger.e Communication au Service Communal d'Hygi\u00e8ne et de Sant\u00e9 de la ville de Gap, d' un \u00e9tatde l'installation int\u00e9rieure d'\u00e9lectricit\u00e9 d\u00e9crit au R.126-35 du CCH, r\u00e9alis\u00e9 par undiagnostiqueur certifi\u00e9 en \u00e9lectricit\u00e9, dont le rapport n'identifie pas d'anomalie en lienavec la s\u00e9curit\u00e9 des personnes.e Communication au Service Communal Hygi\u00e8ne et Sant\u00e9 de la Ville de Gap des justificatifsde r\u00e9alisation des autres travaux et mise en conformit\u00e9.\nArticle 2 :Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de respecter le droit des occupants dans les conditionspr\u00e9vues aux articles L.521-1 \u00e0 L.521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, reproduits enannexe 1.Article 3 :Faute pour les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux prescrits dans le d\u00e9lai fix\u00e9, ily sera proc\u00e9d\u00e9 d'office, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du code de la construction et dehabitation. La cr\u00e9ance r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L.511-17 du codede la construction et de l'habitation.Article 4 :La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8sconstatation, par les agents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des mesures prescrites. Les personnesmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 tiennent \u00e0 la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de labonne r\u00e9alisation des travaux.Article 5 :Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sont passibles dessanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation. Lesmesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation, remise \u00e0disposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 cet article. Le non-respect desdispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vuespar l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.Article 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 ci-dessus par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur lafa\u00e7ade de l'immeuble ainsi qu'en mairie o\u00f9 est situ\u00e9 l'immeuble, ce qui vaudra notification, dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.Article 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re dont d\u00e9pend l'immeuble, aux frais despropri\u00e9taires figurant \u00e0 l'article 1. Cette publication ne donne lieu \u00e0 aucune perception au profit du Tr\u00e9sor,conform\u00e9ment au dernier alin\u00e9a de l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.Il sera transmis au maire de Gap, au procureur de la r\u00e9publique, au conseil d\u00e9partemental, \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires, \u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations, au directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique (police nationale), \u00e0 lad\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'agence nationale de l'habitat, \u00e0 l'agence d\u00e9partementale d'information surle logement et \u00e0 la caisse d'allocations familiales. 3/9\nVerification de la hauteur des all\u00e8ges et s\u00e9curisation des fen\u00eatres si n\u00e9cessaire.\nL'installation de gardes-corps conforme \u00e0 l'article R134-59 du CCH et \u00e0 la norme\nNFP01-12 peut \u00eatre de nature \u00e0 rem\u00e9dier au danger.\nCommunication au Service Communal d'Hygi\u00e8ne et de Sant\u00e9 de la ville de Gap, d' un \u00e9tat\nde l'installation int\u00e9rieure d'\u00e9lectricit\u00e9 d\u00e9crit au R.126-35 du CCH, r\u00e9alis\u00e9 par un\ndiagnostiqueur certifi\u00e9 en \u00e9lectricit\u00e9, dont le rapport n'identifie pas d'anomalie en lien\navec la s\u00e9curit\u00e9 des personnes.\nCommunication au Service Communal Hygi\u00e8ne et Sant\u00e9 de la Ville de Gap des justificatifs\nde r\u00e9alisation des autres travaux et mise en conformit\u00e9.\nArticle 2 :\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article l sont tenues de respecter le droit des occupants dans les conditions\npr\u00e9vues aux articles L.521-1 \u00e0 L.521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, reproduits en\nannexe 1.\nArticle 3 :\nFaute pour les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article l d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux prescrits dans le d\u00e9lai fix\u00e9, il\ny sera proc\u00e9d\u00e9 d'office, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du code de la construction et de\nl'habitation. La cr\u00e9ance r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L.511-17 du code\nde la construction et de l'habitation.\nArticle 4 :\nLa mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s\nconstatation, par les agents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des mesures prescrites. Les personnes\nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article l tiennent \u00e0 la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la\nbonne realisation des travaux.\nArticle 5 :\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sont passibles des\nsanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation. Les\nmesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation, remise \u00e0\ndisposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 cet article. Le non-respect des\ndispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 et suivants du code de la\nconstruction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues\npar l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 6 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article l ci-dessus par lettre remise contre\nsignature ou tout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur la\nfa\u00e7ade de l'immeuble ainsi .qu'en mairie o\u00f9 est situ\u00e9 l'immeuble, ce qui vaudra notification, dans les\nconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 7 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re dont d\u00e9pend l'immeuble, aux frais des\npropri\u00e9taires figurant \u00e0 l'article l. Cette publication ne donne lieu \u00e0 aucune perception au profit du Tr\u00e9sor,\nconform\u00e9ment au dernier alin\u00e9a de l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.\nIl sera transmis au maire de Gap, au procureur de la r\u00e9publique, au conseil d\u00e9partemental, \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale des territoires, \u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations, au directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique (police nationale), \u00e0 la\ndelegation d\u00e9partementale de l'agence nationale de l'habitat, \u00e0 l'agence d\u00e9partementale d'information sur\nle logement et \u00e0 la caisse d'allocations familiales.\n3/9\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-05-00005 - ARS - AP Urgence insalubrit\u00e9 Gap 6\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e9s du pr\u00e9fet desHautes-Alpes, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 \u2014EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sapublication pour les tiers. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite derejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Marseille (24 rue Breteuil -13006 Marseille), \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Lajuridictionadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partirdu site www.telerecours.fr.Article 9 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale desant\u00e9, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, lesofficiers et agents de police judiciaire et la maire de Gap sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desHautes-Alpes.\nLe Pr\u00e9fet,\n4/9\nArticle 8 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des\nHautes-Alpes, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 -\nEA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa\npublication pour les tiers. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de\nrejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Marseille (24 rue Breteuil -\n13006 Marseille), \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. La juridiction\nadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir\ndu site www.telerecours.fr.\nArticle 9 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de\nsant\u00e9, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, les\nofficiers et agents de police judiciaire et la maire de Gap sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des\nHautes-Alpes.\nLe Pr\u00e9fet,\nCUT I\" \u2022'\"\u2022\n,a Secr\u00e9taire\nde l\u00e0 pr^ct^\niflV9\npa S\nH\u00e9l\u00e8ne PAReoN\n4/9\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-05-00005 - ARS - AP Urgence insalubrit\u00e9 Gap 7\nANNEXE 1 : Droits des occupantsEXTRAIT DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATIONArticle L. 521-1Pour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit r\u00e9el conf\u00e9rant l'usage, le locataire, lesous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux \u00e0 usage d'habitation et de locaux d'h\u00e9bergement constituant sonhabitation principale. Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'h\u00e9bergement des occupants oude contribuer au co\u00fbt correspondant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article .L. 521-3-1.- lorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement fait l'objet de mesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesserune situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en application de l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le propri\u00e9taire ou l'exploitant \u00e0 l'encontre des personnesauxquelles l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril serait en tout ou partie imputable.Article L. 521-2l.- Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation cessent d'\u00eatre dus pour les locauxqui font l'objet de mesures d\u00e9cid\u00e9es en application de l'article L. 123-3, \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoide la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premier jour dumois qui suit le constat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.Pour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris en application de l'article L.511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9publique ou lorsque la mesure est prise \u00e0 l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer enprincipal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premierjour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble,jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.Les loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation du logement ind\u00fbment per\u00e7us par lepropri\u00e9taire, l'exploitant ou la personne ayant mis \u00e0 disposition les locaux sont restitu\u00e9s \u00e0 l'occupant ou d\u00e9duits des loyersdont il devient \u00e0 nouveau redevable.ll.- Dans les locaux vis\u00e9s au I, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notificationde la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril ou du constat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites, ou leuraffichage, est celle qui restait \u00e0 courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 oude p\u00e9ril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil.Ill.- Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation oud'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toutesomme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation, jusqu'\u00e0 leur terme ou jusqu'au d\u00e9part des occupants et au plus tardjusqu'\u00e0 la date limite fix\u00e9e par la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 ou l'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril.Une d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril ou la prescription de mesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situationd'ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entra\u00eener la r\u00e9siliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement, sousr\u00e9serve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2. Les occupants qui sont demeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir re\u00e7uune offre de relogement conforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui nepeuvent \u00eatre expuls\u00e9s de ce fait.Article L. 521-3-1l- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits lerendent temporairement inhabitable, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un h\u00e9bergement5/9\nANNEXE 1 : Droits des occupants\nEXTRAIT DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION\nArticle L. 521-1\nPour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit r\u00e9el conf\u00e9rant l'usage, le locataire, le\nsous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux \u00e0 usage d'habitation et de locaux d'h\u00e9bergement constituant son\nhabitation principale. Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'h\u00e9bergement des occupants ou\nde contribuer au co\u00fbt correspondant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article .L. 521-3-1.\n- lorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement fait l'objet de mesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser\nune situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en application de l'article L. 123-3.\nCette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le propri\u00e9taire ou ['exploitant \u00e0 rencontre des personnes\nauxquelles l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril serait en tout ou partie imputable.\nArticle L. 521-2\nl.- Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de t'occupation cessent d'etre dus pour les locaux\nqui font l'objet de mesures d\u00e9cid\u00e9es en application de l'article L. 123-3, \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit renvoi\nde la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premier jour du\nmois qui suit le constat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.\nPour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris en application de l'article L.\n511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9\npublique ou lorsque la mesure est prise \u00e0 rencontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en\nprincipal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'etre d\u00fb \u00e0 compter du premier\njour du mois qui suit renvoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de son af\u00ef\u00efchage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble,\njusqu'au premier jour du mois qui suit renvoi de la notification ou l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.\nLes loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation du logement ind\u00fbment per\u00e7us par le\npropri\u00e9taire, l'exploitant ou la personne ayant mis \u00e0 disposition les locaux sont restitu\u00e9s \u00e0 l'occupant ou d\u00e9duits des loyers\ndont il devient \u00e0 nouveau redevable.\nII.- Dans les locaux vis\u00e9s au l, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier jour du mois suivant renvoi de la notification\nde la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril ou du constat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites, ou leur\naf\u00ef\u00efchage, est celle qui restait \u00e0 courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou\nde p\u00e9ril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur af\u00ef\u00efchage.\nCes dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil.\nIII.- Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou\nd'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute\nsomme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation, jusqu'\u00e0 leur terme ou jusqu'au d\u00e9part des occupants et au plus tard\njusqu'\u00e0 la date limite fix\u00e9e par la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 ou l'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril.\nUne d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril ou la prescription de mesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation\nd'ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entra\u00eener la r\u00e9siliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement, sous\nr\u00e9serve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2. Les occupants qui sont demeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir re\u00e7u\nune offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui.ne\npeuvent \u00eatre expuls\u00e9s de ce fait.\nArticle L. 521-3-1\nl.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le\nrendent temporairement inhabitable, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un h\u00e9bergement\n5/9\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-05-00005 - ARS - AP Urgence insalubrit\u00e9 Gap 8\nd\u00e9cent correspondant a leurs besoins. A d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.521-3-2. Son co\u00fbt est mis \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris au titre du 4\u00b0 de l'article L. 511-2 du pr\u00e9sentcode est manifestement suroccup\u00e9, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'h\u00e9bergement des occupantsjusqu'au terme des travaux prescrits pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9. A l'issue, leur relogement incombe au repr\u00e9sentant del'Etat dans le d\u00e9partement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. En cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou del'exploitant, le co\u00fbt de l'h\u00e9bergement est mis \u00e0 sa charge.ll.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise \u00e0disposition \u00e0 des fins d'habitation des locaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique, ainsi qu'encas d'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8re d\u00e9finitif, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cetteobligation est satisfaite par la pr\u00e9sentation \u00e0 l'occupant de l'offre d'un logement correspondant \u00e0 ses besoins et \u00e0 sespossibilit\u00e9s. Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu de verser \u00e0 l'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d'un montant \u00e9gal \u00e0 troismois de son nouveau loyer et destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses frais de r\u00e9installation.En cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assur\u00e9 dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. Le propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9 par le locataire enapplication des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notificationdes arr\u00eat\u00e9s portant interdiction d\u00e9finitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.Article L. 521-3-2l.- Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 123-3 sont accompagn\u00e9es d'une interdiction temporaireou d\u00e9finitive d'habiter et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants,le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale prend les dispositionsn\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 511-11 ou \u00e0 l'article L. 511-19comporte une interdiction d\u00e9finitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement lelogement inhabitable, et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants,l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.ll.- (Abrog\u00e9)IIl.- Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans une op\u00e9ration programm\u00e9e d'am\u00e9liorationde l'habitat pr\u00e9vue par l'article L. 303-1 ou dans une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement au sens de l'article L. 300-1 du code del'urbanisme et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, lapersonne publique qui a pris l'initiative de l'op\u00e9ration prend les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 l'h\u00e9bergement ou aurelogement des occupants. |IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte ou unorganisme \u00e0 but non lucratif a assur\u00e9 le relogement, le propri\u00e9taire ou l'exploitant lui verse une indemnit\u00e9 repr\u00e9sentativedes frais engag\u00e9s pour le relogement, \u00e9gale \u00e0 un an du loyer pr\u00e9visionnel.V.- Si la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale assure, de fa\u00e7onoccasionnelle ou en application d'une convention pass\u00e9e avec l'Etat, les obligations d'h\u00e9bergement ou de relogement quisont faites \u00e0 celui-ci en cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire, elle est subrog\u00e9e dans les droits de l'Etat pour le recouvrementde sa cr\u00e9ance.VI.- La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique aux propri\u00e9taires ou exploitants qui ne se conformentpas aux obligations d'h\u00e9bergement et de relogement qui leur sont faites par le pr\u00e9sent article est recouvr\u00e9e soit commeen mati\u00e8re de contributions directes par la personne publique cr\u00e9anci\u00e8re, soit par l'\u00e9mission par le maire ou, le cas\u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou le pr\u00e9fet d'un titre ex\u00e9cutoire au profitde l'organisme ayant assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement.Vil.- Si l'occupant a refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au titre des | ou III, le juge peut \u00eatre saisi d'unedemande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation du bail ou du droit d'occupation et \u00e0 l'autorisation d'expulser l'occupant.\nArticle L. 521-3-3 6/9\ndecent correspondant \u00e0 leurs besoins. A d\u00e9faut, ['h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.\n521-3-2. Son co\u00fbt est mis \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de l'exploitant.\nSi un logement qui a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris au titre du 4\u00b0 de l'article L. 511-2 du pr\u00e9sent\ncode est manifestement suroccup\u00e9, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'h\u00e9bergement des occupants\njusqu'au terme des travaux prescrits pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9. A l'issue, leur relogement incombe au repr\u00e9sentant de\nl'Etat dans le d\u00e9partement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. En cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de\nl'exploitant, le co\u00fbt de l'h\u00e9bergement est mis \u00e0 sa charge.\nII.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise \u00e0\ndisposition \u00e0 des fins d'habitation des locaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique, ainsi qu'en\ncas d'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8re d\u00e9finitif, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette\nobligation est satisfaite par la pr\u00e9sentation \u00e0 l'occupant de l'offre d'un logement correspondant \u00e0 ses besoins et \u00e0 ses\npossibilit\u00e9s. Le propri\u00e9taire ou ('exploitant est tenu de verser \u00e0 l'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d'un montant \u00e9gal \u00e0 trois\nmois de son nouveau loyer et destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses frais de r\u00e9installation.\nEn cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assur\u00e9 dans les conditions\npr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. Le propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9 par le locataire en\napplication des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification\ndes arr\u00eat\u00e9s portant interdiction d\u00e9finitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.\nArticle L. 521-3-2\nl.- Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 123-3 sont accompagn\u00e9es d'une interdiction temporaire\nou d\u00e9finitive d'habiter et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants,\nle maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de ['\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale prend les dispositions\nn\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.\nLorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de ['insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 511-11 ou \u00e0 l'article L. 511-19\ncomporte une interdiction d\u00e9finitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement le\nlogement inhabitable, et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants,\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.\nII.- (Abrog\u00e9)\nIII.- Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dansune op\u00e9ration programm\u00e9e d'am\u00e9lioration\nde l'habitat pr\u00e9vue par l'article L. 303-1 ou dans une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement au sens de l'article L. 300-1 du code de\nl'urbanisme et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, la\npersonne publique qui a pris l'initiative de l'op\u00e9ration prend les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au\nrelogement des occupants.\nIV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte ou un\norganisme \u00e0 but non lucratif a assur\u00e9 le relogement, le propri\u00e9taire ou l'exploitant lui verse une indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative\ndes frais engag\u00e9s pour le relogement, \u00e9gale \u00e0 un an du loyer pr\u00e9visionnel.\nV.- Si la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale assure, de fa\u00e7on\noccasionnelle ou en application d'une convention pass\u00e9e avec l'Etat, les obligations d'h\u00e9bergement ou de relogement qui\nsont faites \u00e0 celui-ci en cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire, elle est subrog\u00e9e dans les droits de l'Etat pour le recouvrement\nde sa cr\u00e9ance.\nVI.- La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique aux propri\u00e9taires ou exploitants qui ne se conforment\npas aux obligations d'h\u00e9bergement et de relogement qui leur sont faites par le pr\u00e9sent article est recouvr\u00e9e soit comme\nen mati\u00e8re de contributions directes par la personne publique cr\u00e9anci\u00e8re, soit par r\u00e9mission par le maire ou, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de r\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou le pr\u00e9fet d'un titre ex\u00e9cutoire auprofit\nde l'organisme ayant assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement.\nVII.- Si l'occupant a refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au titre des l ou III, le juge peut \u00eatre saisi d'une\ndemande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation du bail ou du droit d'occupation et \u00e0 l'autorisation d'expulser l'occupant.\nArticle L. 521-3-3\n6/9\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-05-00005 - ARS - AP Urgence insalubrit\u00e9 Gap 9\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du Il de l'article L. 521-3-2, lerepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut user des pr\u00e9rogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3. Les attributions delogements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont prononc\u00e9es en tenant compte des engagements de l'accordintercommunal ou d\u00e9partemental pr\u00e9vu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du | ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des III ouV de l'article L. 521-3-2, le maire peut d\u00e9signer ces personnes \u00e0 un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas derefus du bailleur, proc\u00e9der \u00e0 l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont ildispose sur le territoire de la commune. Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants enapplication du | ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9 peut proc\u00e9der dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Les attributionss'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le territoire de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale.Le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale sont r\u00e9put\u00e9s avoir satisfait \u00e0 l'obligation de relogement s'ils ont propos\u00e9 aux personnesconcern\u00e9es qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-del\u00e0 de la date de prise d'effet de l'interdictiond\u00e9finitive d'habiter, un accueil dans une structure d'h\u00e9bergement, un \u00e9tablissement ou un logement de transition, unlogement-foyer ou une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale, \u00e0 titre temporaire dans l'attente d'un relogement d\u00e9finitif.Article L. 521-3-4Dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'h\u00e9bergement des occupants par les propri\u00e9taires ouexploitants qui y sont tenus ou, en cas de d\u00e9faillance de ceux-ci, par les autorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes, tout bailleur outoute structure d'h\u00e9bergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique oupriv\u00e9e, la convention n\u00e9cessaire \u00e0 la mise \u00e0 disposition de locaux ou logements, \u00e0 titre d'occupation pr\u00e9caire. La dur\u00e9ede cette convention d'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de lanotification de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e de la mesure de police qui a justifi\u00e9 l'h\u00e9bergement ou du constat par l'autorit\u00e9comp\u00e9tente de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.Les occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se pr\u00e9valoir d'aucun droit aumaintien dans les lieux ou \u00e0 la reconduction de la convention. En cas de refus de l'occupant h\u00e9berg\u00e9 de quitter les lieux \u00e0l'\u00e9ch\u00e9ance de la convention d'occupation pr\u00e9caire et faute pour la personne d\u00e9bitrice de l'obligation d'h\u00e9bergementd'avoir engag\u00e9 une action aux fins d'expulsion, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas\u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale, selon le cas, peut exercer cette actionaux frais du propri\u00e9taire ou de l'exploitant tenu \u00e0 l'obligation d'h\u00e9bergement.Article L. 521-4l.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :en vue de contraindre un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient en application des articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-1, dele menacer, de commettre \u00e0 son \u00e9gard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres \u00e0 l'habitation les lieux qu'il occupe ;de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris r\u00e9troactivement, enm\u00e9connaissance du | de l'article L. 521-2 ;de refuser de proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'\u00e9tant en mesure de le faire.ll.- Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 lapersonne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou sociale d\u00e8s lors que lesfacilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdictionn'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales.\n3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou un fonds decommerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bienou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou en nom collectif se portantacqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisitionou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.719\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du II de l'article L. 521-3-2, le\nrepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut user des pr\u00e9rogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3. Les attributions de\nlogements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont prononc\u00e9es en tenant compte des engagements de l'accord\nintercommunal ou d\u00e9partemental pr\u00e9vu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du l ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des III ou\nV de l'article L. 521-3-2, le maire peut d\u00e9signer ces personnes \u00e0 un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de\nrefus du bailleur, proc\u00e9der \u00e0 l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il\ndispose sur le territoire de la commune. Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants en\napplication du l ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le pr\u00e9sident de r\u00e9tablissement public de\ncoop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9 peut proc\u00e9der dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Les attributions\ns'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le territoire de r\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration\nintercommunale.\nLe repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de r\u00e9tablissement public de\ncoop\u00e9ration intercommunale sont r\u00e9put\u00e9s avoir satisfait \u00e0 l'obligation de relogement s'ils ont propos\u00e9 aux personnes\nconcern\u00e9es qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-del\u00e0 de la date de prise d'effet de l'interdiction\ndefinitive d'habiter, un accueil dans une structure d'h\u00e9bergement, un \u00e9tablissement ou un logement de transition, un\nlogement-foyer ou une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale, \u00e0 titre temporaire dans l'attente d'un relogement d\u00e9finitif.\nArticle L. 521-3-4\nDans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'h\u00e9bergement des occupants par les propri\u00e9taires ou\nexploitants qui y sont tenus ou, en cas de d\u00e9faillance de ceux-ci, par les autorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes, tout bailleur ou\ntoute structure d'h\u00e9bergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou\npriv\u00e9e, la convention n\u00e9cessaire \u00e0 la mise \u00e0 disposition de locaux ou logements, \u00e0 titre d'occupation pr\u00e9caire. La dur\u00e9e\nde cette convention d'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la\nnotification de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e de la mesure de police qui a justifi\u00e9 l'h\u00e9bergement ou du constat par l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.\nLes occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se pr\u00e9valoir d'aucun droit au\nmaintien dans les lieux ou \u00e0 la reconduction de la convention. En cas de refus de l'occupant h\u00e9berg\u00e9 de quitter les lieux \u00e0\nl'\u00e9ch\u00e9ance de la convention d'occupation pr\u00e9caire et faute pour la personne d\u00e9bitrice de l'obligation d'h\u00e9bergement\nd'avoir engag\u00e9 une action aux fins d'expulsion, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de r\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action\naux frais du propri\u00e9taire ou de l'exploitant tenu \u00e0 l'obligation d'h\u00e9bergement.\nArticle L. 521-4\nl.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :\nen vue de contraindre un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient en application des articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-1, de\nle menacer, de commettre \u00e0 son \u00e9gard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres \u00e0 l'habitation les lieux qu'il occupe ;\nde percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris r\u00e9troactivement, en\nm\u00e9connaissance du l de l'article L.521-2;\nde refuser de proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'\u00e9tant en mesure de le faire.\nII.- Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :\n1\" La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la\npersonne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9\npublique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0\ncelui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;\n2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou sociale d\u00e8s lors que les\nfacilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdiction\nn'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales.\n3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou un fonds de\ncommerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou d'etre usufruitier d'un tel bien\nou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0\ntitre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou en nom collectif se portant\nacqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition\nou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.\n7/9\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-05-00005 - ARS - AP Urgence insalubrit\u00e9 Gap 10\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent II est obligatoire \u00e0 l'encontre de toutepersonne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialementmotiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9de son auteur.lll.- Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 121-2 du codep\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues par les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.La confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis \u00e0 bail. Lorsque lesbiens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objetd'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a del'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans au plus, d'acheter ou d'\u00eatreusufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.Le prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code et de la peine d'interdictiond'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent III est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personnecoupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e,d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de sonauteur.Lorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'h\u00e9bergement, il est faitapplication des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.Article L. 511-22|.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et sans motif l\u00e9gitime d'ex\u00e9cuter lestravaux et mesures prescrits en application du pr\u00e9sent chapitre.ll.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac le fait de ne pas d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une mise endemeure du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9publique concernant des locaux mis \u00e0 disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement\u00e0 leur sur-occupation.Il. Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 \u20ac :1\u00b0 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre impropres \u00e0 l'habitation de quelque fa\u00e7on que cesoit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou detraitement de l'insalubrit\u00e9 ;2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'acc\u00e9der aux lieux prise en application dupr\u00e9sent chapitre.IV.- Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation envaleur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou sociale d\u00e8s lors que lesfacilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdictionn'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales ;3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation o\u00f9 un fonds decommerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bienou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e08/9\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent II est obligatoire \u00e0 rencontre de toute\npersonne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement\nmotiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9\nde son auteur.\nIII.- Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues parl'article 121-2 du code\np\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent, article encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article\n131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues par les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les\nbiens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet\nd'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de\nl'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.\nElles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans au plus, d'acheter ou d'etre\nusufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0\nusage total ou partiel d'h\u00e9bergement.\nLe prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code et de la peine d'interdiction\nd'acheter ou d'etre usufruitier mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent III est obligatoire \u00e0 rencontre de toute personne\ncoupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e,\nd\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son\nauteur.\nLorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 rencontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'h\u00e9bergement,\napplication des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\nArticle L. 511-22\nest fait\nl.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et sans motif l\u00e9gitime d'ex\u00e9cuter les\ntravaux et mesures prescrits en application du pr\u00e9sent chapitre.\nII.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac le fait de ne pas d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une mise en\ndemeure du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9\npublique concernant des locaux mis \u00e0 disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement\n\u00e0 leur sur-occupation.\nIII.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 \u20ac :\n1\u00b0 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre impropres \u00e0 l'habitation de quelque fa\u00e7on que ce\nsoit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de\ntraitement de l'insalubrit\u00e9 ;\n2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'acc\u00e9der aux lieux prise en application du\npr\u00e9sent chapitre.\nIV.- Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :\n1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou de ('immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0\ncommettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la\ncommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en\nvaleur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;\n2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou sociale d\u00e8s lors que les\nfacilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdiction\nn'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales ;\n3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou un fonds de\ncommerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou d'etre usufruitier d'un tel bien\nou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0\n8/9\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-05-00005 - ARS - AP Urgence insalubrit\u00e9 Gap 11\ntitre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou en nom collectif se portantacqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisitionou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.Le prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent IV est obligatoire \u00e0 l'encontre de toutepersonne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialementmotiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9de son auteur.V.- Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 121-2 du code.p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues aux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code. Elles encourent\u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans au plus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'unbien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total oupartiel d'h\u00e9bergement.La confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00eame article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destin\u00e9 \u00e0l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction. Le prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9eau m\u00eame 8\u00b0 et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent V estobligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridictionpeut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration descirconstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ontfait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8mealin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.= VI.- Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'h\u00e9bergement, il estfait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueurle 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\n9/9\ntitre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou en nom collectif se portant\nacqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition\nou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1 \u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent IV est obligatoire \u00e0 rencontre de toute\npersonne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement\nmotiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9\nde son auteur.\nV.- Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 121-2 du code.\np\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article\n131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues aux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code. Elles encourent\n\u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans au plus, d'acheter ou d'etre usufruitier d'un\nbien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou\npartiel d'h\u00e9bergement.\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00eame article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destin\u00e9 \u00e0\nl'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction. Le prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e\nau m\u00eame 8\u00b0 et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'etre usufruitier mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent V est\nobligatoire \u00e0 rencontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction\npeut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des\ncirconstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.\nLorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ont\nfait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me\nalin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'ind\u00e9mnit\u00e9 d'expropriation.\nVI.- Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 rencontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'h\u00e9bergement, il est\nfait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur\nle 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\n9/9\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-05-00005 - ARS - AP Urgence insalubrit\u00e9 Gap 12\n/\ne\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-05-00005 - ARS - AP Urgence insalubrit\u00e9 Gap 13","date":"2025-11-06","first_seen_on":"2025-11-06T09:11:53+00:00","id":"4c0d68b1ff6940d7f99da11e37f16f860e8a61623d40a5a507f1065a49d7cd14","name":"recueil-05-2025-462-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-11-06T08:39:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/26913/224839/file/recueil-05-2025-462-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}