{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b093-2025-08-01\nPUBLI\u00c9 LE  1 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France (DRIEETS-IdF)\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-3178 du 01/08/2025 portant cessation d'un s\u00e9jour\n\u00ab\u00a0vacances adapt\u00e9es organis\u00e9es\u00a0\u00bb (VAO). (3 pages) Page 3\n2\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France (DRIEETS-IdF)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-3178 du 01/08/2025 portant\ncessation d'un s\u00e9jour \u00ab\u00a0vacances adapt\u00e9es\norganis\u00e9es\u00a0\u00bb (VAO).\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France (DRIEETS-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-3178 du 01/08/2025 portant cessation d'un s\u00e9jour \u00ab\u00a0vacances adapt\u00e9es\norganis\u00e9es\u00a0\u00bb (VAO).\n3\n| Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementalePREFET de l'\u00e9conomie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidarit\u00e9sSAINT-DENISLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ARRETE N\u00b0 dePortant cessation d'un s\u00e9jour \u00ab vacances adapt\u00e9es organis\u00e9es \u00bb (VAO)Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code du tourisme et notamment les articles L. 412-2 et R. 412-8 \u00e0 R. 412-17-1;VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 114 et L. 313-13 \u00e0 L. 313-20 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles, notamment son article 4 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'Etatdans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'Ile-de-France ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, pr\u00e9fetde la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-02 d'agr\u00e9ment \u00ab vacances adapt\u00e9es organis\u00e9es \u00bb du 09 f\u00e9vrier 2023 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0l'UFCV par la DRIEETS d'Ile-de-France ;VU la circulaire interminist\u00e9rielle n\u00b0 DGCS/3B/2023/153 du 06 octobre 2023 relative au respect desr\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 incendie sur les lieus de s\u00e9jours VAO ;Consid\u00e9rant que l'association UFCV organise des s\u00e9jours de vacances adapt\u00e9es organis\u00e9es afind'accueillir des personnes handicap\u00e9es majeures pr\u00e9sentant un caract\u00e8re vuln\u00e9rable ;Consid\u00e9rant que l'association UFCV s'engage par dossier de demande d'agr\u00e9ment \u00e0 assurer lefonctionnement et le d\u00e9roulement de s\u00e9jours vacances adapt\u00e9es organis\u00e9es pour des personneshandicap\u00e9es majeures dans des conditions garantissant leur s\u00e9curit\u00e9, leur sant\u00e9, leur int\u00e9grit\u00e9 et leurbien-\u00eatre physique et moral;Consid\u00e9rant qu'il appartient aux agents mentionn\u00e9s au | de l'article R. 412-15 du Code du tourisme,de v\u00e9rifier notamment l'exactitude des informations transmises au pr\u00e9fet du d\u00e9partement dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 412-14 du Code du tourisme et de contr\u00f4ler les conditions danslesquelles l'organisateur assure la s\u00e9curit\u00e9 des lieux et pr\u00e9serve l'\u00e9tat de sant\u00e9, d'int\u00e9grit\u00e9 ou de bien-\u00eatre physique et moral de celles-ci ;\n2025-3178\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France (DRIEETS-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-3178 du 01/08/2025 portant cessation d'un s\u00e9jour \u00ab\u00a0vacances adapt\u00e9es\norganis\u00e9es\u00a0\u00bb (VAO).\n4\nConsid\u00e9rant que les manquements constat\u00e9s par la mission de contrdle pr\u00e9sente sur site le 30 juillet2025 sont de nature \u00e0 menacer la s\u00e9curit\u00e9, l'\u00e9tat de sant\u00e9, l'int\u00e9grit\u00e9 ou le bien\u00e9tre physique et moraldes personnes accueillies lors du s\u00e9jour \u00e0 Drancy pr\u00e9vu du 26 juillet au 09 ao\u00fbt 2025 :- La qualification du g\u00eete : le propri\u00e9taire d\u00e9clare que le g\u00eete n'est pas en ERP en raison dunombre de couchages (12 couchages). Or la mission d'inspection a constat\u00e9 la pr\u00e9sence de 19couchages. La r\u00e9glementation pr\u00e9voit qu'un g\u00eete est class\u00e9 en ERP au-del\u00e0 de 15 couchages.- L'acc\u00e8s au g\u00eete : l'entr\u00e9e dans le g\u00eete n'est pas directement accessible depuis la rue et faitprendre un chemin pr\u00e9sentant des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 des vacanciers (chute). De plus,cette entr\u00e9e n'est pas adapt\u00e9e pour des personnes en situation de handicap.- La s\u00e9curit\u00e9 incendie : un des deux DAAF n'\u00e9tait pas install\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 de la cuisine, un desdeux extincteurs n'\u00e9tait pas fix\u00e9 au mur et des c\u00e2bles \u00e9lectriques dans les chambres sontprot\u00e9g\u00e9s par une bo\u00eete cartonn\u00e9e. La proc\u00e9dure d'\u00e9vacuation en cas d'incendie est standardet ne prend pas en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s du lieu d'accueil (acc\u00e8s non-facilit\u00e9 \u00e0 la rue).- Le stockage et la distribution des m\u00e9dicaments : identification partielle des pochettes dem\u00e9dicaments de chaque vacancier (absence de photo), encombrement des pochettes dem\u00e9dicaments ne facilitant pas l'acc\u00e8s \u00e0 l'ordonnance, piluliers des vacanciers conserv\u00e9s dansdes sacs ne garantissant pas I'hygi\u00e9ne, absence de nom de famille sur les fiches de distributiondes m\u00e9dicaments, m\u00e9connaissance de l'identit\u00e9 de la personne charg\u00e9e de distribuer lesm\u00e9dicaments lors des jours de repos de l'animateur responsable de la distribution desm\u00e9dicaments.- La s\u00e9curit\u00e9 nocturne des vacanciers : d\u00e9faut de mise en place d'une astreinte ou surveillancede nuit des vacanciers, absence de t\u00e9l\u00e9surveillance et de d\u00e9tecteur de pr\u00e9sence \u00e0 l'ext\u00e9rieur.- Les produits d'entretien : le mode de conservation de ces produits n'est pas s\u00e9curis\u00e9 ce quiconstitue un risque pour le public accueilli.- La s\u00e9curit\u00e9 pour une activit\u00e9 : au regard du public accueilli, la mission d'inspection s'interrogesur la s\u00e9curit\u00e9 en cas de consommation d'alcool lors d'une sortie pr\u00e9vue en bo\u00eete de nuit.- L'argent de vie : absence de tra\u00e7abilit\u00e9 des d\u00e9penses des vacanciers.- L'exp\u00e9rience des encadrants : premi\u00e8re exp\u00e9rience de s\u00e9jour VAO des deux encadrants etabsence a minima d'un professionnel exp\u00e9riment\u00e9.Consid\u00e9rant que le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis dans le ressortduquel est r\u00e9alis\u00e9 le s\u00e9jour \u00e0 Drancy organis\u00e9 par l'association UFCV, peut ordonner la cessation d'uns\u00e9jour lorsque la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 ou le bien-\u00eatre physique ou moral des personnes accueillies sontmenac\u00e9s ou compromis ;Consid\u00e9rant qu'en cas d'urgence, le pr\u00e9fet du d\u00e9partement peut d\u00e9cider la cessation imm\u00e9diate dus\u00e9jour de vacances adapt\u00e9es mis en cause ;ARRETE :Article ler:ll est mis fin au s\u00e9jour de vacances adapt\u00e9es organis\u00e9 par l'association UFCV du 26 juillet 2025 au 09ao\u00fbt 2025 au sein du g\u00eete situ\u00e9 20 rue Raymond Justice 93700 DRANCY.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France (DRIEETS-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-3178 du 01/08/2025 portant cessation d'un s\u00e9jour \u00ab\u00a0vacances adapt\u00e9es\norganis\u00e9es\u00a0\u00bb (VAO).\n5\nArticle 2:Le fait pour l'association UFCV, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 11 rue de Cambrai 75019 PARIS, de poursuivrel'organisation du s\u00e9jour de vacances adapt\u00e9es auquel il a \u00e9t\u00e9 mis fin en application de l'article 1er estpuni dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 412-2 du Code du tourisme.Article 3 :Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis et le directeur r\u00e9gional adjoint de la direction r\u00e9gionale etinterd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, directeur de l'unit\u00e9d\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil d\u00e9partemental des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Seine-Saint-Denis, et notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s de Monsieur lepr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre des Solidarit\u00e9s, de l'autonomie etde l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes, dans les deux mois suivant sa notification.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil \u00e9galementdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, ou dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse au termede ce d\u00e9lai valant rejet implicite. Cette juridiction administrative peut \u00e9galement \u00eatre saisie parl'application T\u00e9l\u00e9recours Citoyens accessible a partir du site www.telerecours.fr\noak a Bobigny, leLou leLe pr\u00e9fet den ed der\n01 ao\u00fbt 2025\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France (DRIEETS-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-3178 du 01/08/2025 portant cessation d'un s\u00e9jour \u00ab\u00a0vacances adapt\u00e9es\norganis\u00e9es\u00a0\u00bb (VAO).\n6","date":"2025-08-01","first_seen_on":"2025-08-01T16:47:30+00:00","id":"4c0ddcda0b7ccd5eb20c7a046dc762aaf2878283fb8a7ee367210ee6d1bafb0b","name":"recueil-93-2025-08-01-recueil-des-actes-administratifs-Sp\u00e9cial DRIEETS","pdf_creation_date":"2025-08-01T15:24:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/27855/222971/file/recueil-93-2025-08-01-recueil-des-actes-administratifs-Sp%C3%A9cial%20DRIEETS.pdf"}