{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2024-235\nPUBLI\u00c9 LE 11 JUIN 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-06-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation d'un\na\u00e9rodrome \u00e0 usage priv\u00e9 \u00e0 Rieumes (5 pages) Page 3\n31-2024-06-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juin 2024 portant\nattribution des r\u00e9compenses pour acte de courage et de d\u00e9vouement (3\npages) Page 9\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-06-10-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation d'un\na\u00e9rodrome \u00e0 usage priv\u00e9 \u00e0 Rieumes\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation d'un a\u00e9rodrome \u00e0 usage priv\u00e9 \u00e0 Rieumes 3\n= pe Pr\u00e9fecture\nDELA Le AUTE Direction de la citoyennet\u00e9\n; et de la l\u00e9galit\u00e9GARONNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation\nd'un a\u00e9rodrome a usage priv\u00e9\na RIEUMES\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code des transports, et notamment les articles D. 6312-20 et D. 6312-32 \u00e0 42;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 modifi\u00e9 relatif au survol des agglom\u00e9rations et des\nrassemblements de personnes ou d'animaux ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civils en\naviation g\u00e9n\u00e9rale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 juillet 2019 relatif aux proc\u00e9dures g\u00e9n\u00e9rales de circulation a\u00e9rienne\npour l'utilisation des a\u00e9rodromes par les a\u00e9ronefs :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 octobre 2005 portant autorisation de cr\u00e9ation et d'exploitation, pour\n2 ans, d'un a\u00e9rodrome \u00e0 usage priv\u00e9 \u00e0 RIEUMES ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 19 octobre 2007 et du 27 octobre 2009 portant reconduction\nd'exploitation de cet a\u00e9rodrome ;\nConsid\u00e9rant la demande de modification de cette plateforme par M. Thierry BOURGES, domicili\u00e9\n450 les Arroutchets \u2014 31370 RIEUMES ;\nVu les avis favorables du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile sud, de la cheffe du service zonal\nde la police aux fronti\u00e8res, du directeur de la circulation a\u00e9rienne militaire, du directeur r\u00e9gional des\ndouanes et droits indirects, du sous-pr\u00e9fet de Muret et du maire de Rieumes ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne ;\nArr\u00eate :\nArt. 1%: M. Thierry BOURGES, domicili\u00e9 450 les Arroutchets \u2014 31370 RIEUMES, est autoris\u00e9 \u00e0\nexploiter un a\u00e9rodrome \u00e0 usage priv\u00e9 sur les parcelles cadastrales num\u00e9rot\u00e9es 1133, 1130, 1131 et\n1128, commune de Rieumes.\nBureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr\n1/5\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation d'un a\u00e9rodrome \u00e0 usage priv\u00e9 \u00e0 Rieumes 4\nArt. 2. : Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation :\n1. Usage de l'a\u00e9rodrome\nCet aerodrome peut \u00eatre utilis\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la demande formul\u00e9e par le p\u00e9titionnaire en respect\nde la r\u00e9glementation relative aux a\u00e9rodromes priv\u00e9s. Sont notamment interdites toute activit\u00e9 de\ntransport a\u00e9rien public, telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article L.6412-1 du code des transports et toute activit\u00e9 de\ntravail a\u00e9rien (y compris instruction a\u00e9rienne) telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article R.6521-1 du code des\ntransports, ainsi que toute activit\u00e9 \u00e9cole. Les manifestations a\u00e9riennes ne peuvent y \u00eatre autoris\u00e9es\nqu'\u00e0 titre exceptionnel, dans les conditions pr\u00e9vues par les articles R.6211-5, R.6211-6 et D.6312-42\ndu code des transports.\n2. Exploitation de l'a\u00e9rodrome\nCet a\u00e9rodrome sera exploit\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 des pilotes commandants de bord autoris\u00e9s par le\ncr\u00e9ateur de la plateforme. Ils devront s'assurer que le site peut, notamment en termes de\nd\u00e9gagements a\u00e9ronautiques, accueillir leur activit\u00e9 en toute s\u00e9curit\u00e9 pour les tiers transport\u00e9s et pour\neux-m\u00eames, ainsi que pour les biens et personnes au sol, dans les conditions fix\u00e9es par la\nr\u00e9glementation de la circulation a\u00e9rienne et dans le cadre de la r\u00e9glementation propre aux a\u00e9ronefs\nemploy\u00e9s.\nS'agissant d'un a\u00e9rodrome priv\u00e9, aucune norme n'est impos\u00e9e pour les d\u00e9gagements a\u00e9ronautiques.\nL'existence d'\u00e9ventuels obstacles actuels ou futurs et leur impact sur l'exploitation de l'a\u00e9rodrome\npriv\u00e9 rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 de son cr\u00e9ateur. Il lui appartient de s'assurer de la surveillance des\nobstacles aux abords de son a\u00e9rodrome priv\u00e9 et d'estimer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'impact sur son\nexploitation par rapport aux performances de son ou ses appareils.\nIl appartient au cr\u00e9ateur/exploitant/responsable de l'a\u00e9rodrome priv\u00e9 :\n*__ d'informer tout utilisateur autoris\u00e9 par lui, des caract\u00e9ristiques de cet a\u00e9rodrome priv\u00e9 et des\n\u00e9ventuelles contraintes d'exploitation, le commandant de bord \u00e9tant tenu de s'assurer de l'ad\u00e9quation\ndes caract\u00e9ristiques et performances de son appareil avec celles de l'a\u00e9rodrome, conform\u00e9ment aux\ndispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civils\nen aviation g\u00e9n\u00e9rale,\n* de suivre les \u00e9volutions de la r\u00e9glementation et des espaces a\u00e9riens environnants,\n* de veiller \u00e0 ce que l'exploitation de son a\u00e9rodrome reste compatible avec les \u00e9volutions de\nl'espace a\u00e9rien qui pourraient intervenir apr\u00e8s sa cr\u00e9ation,\n* de notifier \u00e0 la pr\u00e9fecture et \u00e0 la subdivision r\u00e9gulation a\u00e9roportuaire de la DSAC Sud\n(dsacsud-plateforme@aviation-civile.gouv.fr ), toute modification de ses coordonn\u00e9es (adresse\npostale, adresse email et t\u00e9l\u00e9phone).\nLe responsable de l'a\u00e9rodrome :\n* informera les pilotes autoris\u00e9s par ses soins des consignes g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res\nd'utilisation, par tous les moyens disponibles,\n*__ tiendra \u00e0 jour un registre de tous les mouvements r\u00e9alis\u00e9s.\nSon utilisation pourra \u00eatre interdite quelques jours par an, \u00e0 l'occasion des exercices nationaux de\nd\u00e9fense a\u00e9rienne.\nCette plateforme ne fera pas l'objet d'une publication a\u00e9ronautique officielle. Il n'y aura pas d'espace\na\u00e9rien associ\u00e9 et, en cons\u00e9quence, il pourra \u00eatre survol\u00e9 \u00e0 tout moment par d'autres a\u00e9ronefs.\nTout incident ou accident devra \u00eatre signal\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 la DSAC/Sud \u2014 permanence\naccident \u2014 t\u00e9l. : 06.10.40.84.48.\n2/5\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation d'un a\u00e9rodrome \u00e0 usage priv\u00e9 \u00e0 Rieumes 5\nArt. 3. : Conditions particuli\u00e9res d'usage :\n1. Caract\u00e9ristiques de la plate-forme\nCoordonn\u00e9es de la plateforme : 43\u00b023'44.47\"N ; 001\u00b008'09.73\"E\nCaract\u00e9ristiques piste : 367m x 45m\nOrientation piste : 09/27\n2. Environnement a\u00e9ronautique\n2.1 - Espace a\u00e9rien :\nCet a\u00e9rodrome priv\u00e9 est situ\u00e9 :\nDans le SIV TOULOUSE 1 de classe G (SFC / FL145).\nIl est situ\u00e9 sous les espaces a\u00e9riens suivants :\n\u00a9 TMA Toulouse 4.1 classe E, 1500ft AMSL/3000ft AMSL.\n@ TMA Toulouse 1.2 classe D, 3000ft AMSL/4000ft AMSL.\n@ TMA Toulouse 2 classe C, 4000ft AMSL/FLO65.\nll est situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 des espaces a\u00e9riens suivants :\n@ TMA Toulouse 4.8 classe E, 3000ft AMSL/FLO65.\n@ R112 Fonsorbes, SFC/3000ft AMSL.\n\u00a9 R238 Longages SFC/500ft ASFC.\n@ D178 Sainte Foy de Peyroli\u00e8res.\n\u00a9 RMZ 1 Muret, SFC/1500ft ASFC.\n@ RMZ 2 Muret, 1500ft ASFC/3000ft AMSL.\nLes utilisateurs de l'a\u00e9rodrome priv\u00e9 veilleront au strict respect des conditions de p\u00e9n\u00e9tration\nassoci\u00e9es a chaque espace a\u00e9rien.\nPlus sp\u00e9cifiquement, concernant la zone R112 Fonsorbes, l'attention des pilotes est attir\u00e9e sur\nl'\u00e9volution possible d'appareils en proc\u00e9dure de largage basse altitude, en prise d'axe au sud de la\nR112.\n2.2 - Plateformes a\u00e9ronautiques :\nL'a\u00e9rodrome priv\u00e9 est situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 des plateformes pr\u00e9fectorales suivantes :\n\u00a9 PF Ulm Rieumes Goutilles - QDR 035\u00b0/0.5NM\n\u00a9 Ulm Poucharramet \u2014 QDR 017\u00b0/2.5NM\n\u00a9 Ulm Bois de la Pierre - QDR 176\u00b0/3.1NM\n\u00a9 AD priv\u00e9 Bois de la Pierre - QDR 176\u00b0/3.1NM\nCompte-tenu de la proximit\u00e9 avec la plateforme ULM de Rieumes Goutilles (QDR 035\u00b0 / 0.5 NM),\nl'activit\u00e9 de l'a\u00e9rodrome priv\u00e9 ne devra pas interf\u00e9rer avec l'activit\u00e9 de celle-ci.\nEn application de la r\u00e9glementation applicable aux plateformes a\u00e9ronautiques relevant de l'autorit\u00e9\npr\u00e9fectorale, de nouvelles plateformes pr\u00e9fectorales pourront \u00eatre cr\u00e9\u00e9es ou exploit\u00e9es au voisinage\nde l'a\u00e9rodrome priv\u00e9. Ces sites ne faisant pas l'objet d'une publication a\u00e9ronautique officielle,\nl'exploitant de l'a\u00e9rodrome priv\u00e9 assurera, dans la mesure de ces possibilit\u00e9s, une surveillance\nparticuli\u00e8re du voisinage de son site.\nEn compl\u00e9ment des sites cit\u00e9s supra, et pour tout site connu, il veillera \u00e0 ne pas interf\u00e9rer avec\nl'activit\u00e9 de celui-ci.\n3/5\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation d'un a\u00e9rodrome \u00e0 usage priv\u00e9 \u00e0 Rieumes 6\nL'activit\u00e9 de l'a\u00e9rodrome ne devra pas interf\u00e9rer avec les zones r\u00e9glement\u00e9es LF-R 46 F3 (800 ft\nASFC / 3300 ft AMSL) et LF-R 112 FONSORBES (surface / 3000 ft AMSL), dont le contournement est\nobligatoire lorsqu'elles sont actives. Pour la LF-R 46 F 3 appartenant au r\u00e9seau tr\u00e8s basse altitude,\nles cr\u00e9neaux d'activation sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance des usagers par NOTAM, via internet sur le\nsite du SIA/DGAC ou via l'outil SOFIA-Briefing.\nLes utilisateurs adoptent, dans le cadre de la s\u00e9curit\u00e9 des vols, la plus grande prudence lors de leurs\n\u00e9volutions dans le secteur VOLTAC PAU NORD-EST (surface / 500 ft ASFC) dans lequel des\na\u00e9ronefs militaires effectuent des missions d'entra\u00eenement \u00e0 tr\u00e8s basse altitude, de jour comme de\nnuit.\n3. Conditions d'utilisation\nSauf situation d'urgence, les tours de piste, les circuits d'arriv\u00e9e et de d\u00e9part sont r\u00e9alis\u00e9s\nconform\u00e9ment aux modalit\u00e9s suivantes (conditions d\u00e9finies par le p\u00e9titionnaire) :\nTRAJECTOIRES D'ARRIVEE\nRive\nCompte tenu des \u00e9l\u00e9ments li\u00e9s \u00e0 l'environnement a\u00e9ronautique, l'utilisation de cet a\u00e9rodrome priv\u00e9\ndemande une bonne connaissance des espaces a\u00e9riens voisins et des activit\u00e9s environnantes. Le\ncr\u00e9ateur de cet a\u00e9rodrome priv\u00e9 devra respecter les r\u00e8gles de l'air et prendre en compte les \u00e9l\u00e9ments\navant le vol (environnement a\u00e9ronautique et NOTAM). Ces derniers sont consultables sur le site\nofficiel du service de l'information a\u00e9ronautique (SIA).\n4. Aide \u00e0 la navigation a\u00e9rienne\nLe p\u00e9titionnaire ne mentionne pas ce type d'\u00e9quipement.\n4/5\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation d'un a\u00e9rodrome \u00e0 usage priv\u00e9 \u00e0 Rieumes 7\n5. Information a\u00e9ronautique\nCet a\u00e9rodrome priv\u00e9 ne fera pas l'objet d'une publication a\u00e9ronautique officielle par le service de\nl'information a\u00e9ronautique (SIA) de la DGAC.\nEn cons\u00e9quence, toute publication ou diffusion des informations relatives aux conditions d'utilisation\nde cet a\u00e9rodrome priv\u00e9 rel\u00e8vent du choix de l'exploitant de celui-ci. Celles-ci devront \u00eatre conformes\naux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant cet a\u00e9rodrome priv\u00e9 et ne pas y contrevenir. Elles\nengagent pleinement la responsabilit\u00e9 du porteur de l'autorisation.\n6. S\u00e9curit\u00e9 des tiers\nIl appartient au cr\u00e9ateur de l'a\u00e9rodrome et aux op\u00e9rateurs a\u00e9riens d'\u00e9valuer l'impact de l'utilisation de\nl'a\u00e9rodrome sur la s\u00e9curit\u00e9 des tiers au sol, y compris du public pouvant acc\u00e9der \u00e0 l'emplacement, et\nde prendre toute mesure appropri\u00e9e pour \u00e9viter les dangers pouvant r\u00e9sulter de son exploitation,\nnotamment les effets li\u00e9s au souffle des a\u00e9ronefs.\n7. Nuisances environnementales\nLe demandeur devra prendre en compte les nuisances environnementales g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par cette\nactivit\u00e9, ainsi que les dispositions du code de l'environnement.\nArt. 4. : Tout accident ou incident sera signal\u00e9 \u00e0 la brigade de police a\u00e9ronautique de Toulouse par\nt\u00e9l\u00e9phone au 05.36.25.91.30 ou, en cas d'impossibilit\u00e9 de joindre ce service, \u00e0 la salle d'information et\nde commandement de la SZPAF Sud (04.91.53.60.90).\nArt. 5. : Les dispositions des textes susvis\u00e9s devront \u00eatre strictement respect\u00e9es.\nArt. 6. : Cette autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, selon les conditions fix\u00e9es par le code des\ntransports. Elle peut \u00eatre suspendue, restreinte ou retir\u00e9e en cas d'\u00e9v\u00e9nement de s\u00e9curit\u00e9,\nnotamment li\u00e9 aux conditions de p\u00e9n\u00e9tration des espaces a\u00e9riens, \u00e0 la proximit\u00e9 avec la plateforme\nULM de Rieumes Goutilles ou encore, lorsque les conditions ayant pr\u00e9valu \u00e0 sa cr\u00e9ation ne sont plus\nsatisfaites, ou pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 publics.\nArt. 7.: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2009 portant reconduction de l'autorisation d'exploitation\nd'un a\u00e9rodrome \u00e0 usage priv\u00e9 sur la commune de Rieumes est abrog\u00e9.\nArt. 8. : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de\nl'aviation civile sud, la cheffe du service zonal de la police aux fronti\u00e8res sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 M. Thierry\nBOURGES, au sous-pr\u00e9fet de Muret, au directeur de la circulation a\u00e9rienne militaire, au directeur\nr\u00e9gional des douanes et droits indirects et au maire de Rieumes.\nFait \u00e0 Toulouse, le j 6 JUIN 2024 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSerge JACOB\nTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif de Toulouse dans\nun d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification en d\u00e9posant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par\ncourrier. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pourra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la\nd\u00e9cision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la\nr\u00e9ponse (le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).\n5/5\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation d'un a\u00e9rodrome \u00e0 usage priv\u00e9 \u00e0 Rieumes 8\nPREFECTURE 31\n31-2024-06-10-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juin 2024 portant\nattribution des r\u00e9compenses pour acte de\ncourage et de d\u00e9vouement\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juin 2024 portant attribution des r\u00e9compenses pour acte de courage\net de d\u00e9vouement 9\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction des services du cabinet\nGARONNE et des s\u00e9curit\u00e9s\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juin 2024\nportant attribution des r\u00e9compenses pour acte de courage et de d\u00e9vouement\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\nPr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du\nM\u00e9rite,\nVu le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e9compenses honorifiques pour actes de\ncourage et de d\u00e9vouement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 70-221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution de la\nm\u00e9daille pour actes de courage et de d\u00e9vouement ;\nConsid\u00e9rant que les dossiers pr\u00e9sent\u00e9s par les autorit\u00e9s sont conformes aux conditions d'attribution ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0\" : La lettre de f\u00e9licitations pour acte de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9e a :\n- Monsieur Damien FOURCADE, sapeur 1\u00e8re classe - sapeur pompier professionnel, affect\u00e9 au\nservice d\u00e9partemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne\n- Monsieur Vivien PRADERIE, caporal - sapeur pompier professionnel, affect\u00e9 au service\nd\u00e9partemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne\n- Monsieur Freddy RAYNEAU, sergent - sapeur pompier professionnel, affect\u00e9 au service\nd\u00e9partemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne\n- Monsieur Julien BERTHOZAT, lieutenant 1\u00e8re Classe, affect\u00e9 au service d\u00e9partemental d'incendie\net de secours de la Haute-Garonne\nBureau du cabinet\nP\u00f4le protocole, c\u00e9r\u00e9monies et d\u00e9corations\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juin 2024 portant attribution des r\u00e9compenses pour acte de courage\net de d\u00e9vouement 10\n- Monsieur Julien ROCHE, sergent - sapeur pompier professionnel, affect\u00e9 au service\nd\u00e9partementai d'incendie et de secours de la Haute-Garonne\n- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAURENCIER, sergent-Chef, affect\u00e9 au service d\u00e9partemental d'incendie et\nde secours de la Haute-Garonne\n- Monsieur Laurent RIVIERE, caporal-Chef, affect\u00e9 au service d\u00e9partemental d'incendie et de\nsecours de la Haute-Garonne\n- Monsieur Jean-Philippe MOLINA, capitaine, affect\u00e9 \u00e0 la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie\nArt. 3. : La m\u00e9daille de bronze pour acte de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 :\n- Monsieur Beno\u00eet BARIOULET, gardien de la paix, affect\u00e9 \u00e0 la direction interd\u00e9partementale de\nla police nationale de la Haute-Garonne\n- Madame Cindy BILLIATO, gardienne de la paix, affect\u00e9e \u00e0 la direction interd\u00e9partementale de la\npolice nationale de la Haute-Garonne\n- Monsieur Jean-Philippe LAMAN, brigadier chef de classe normale, affect\u00e9 \u00e0 la direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Haute-Garonne\n- Monsieur Serge CAMARATA,, civil\n- Monsieur Aur\u00e9lien FRAIZE, sergent-chef, affect\u00e9 \u00e0 la direction interd\u00e9partementale de la police\nnationale de la Haute-Garonne\n- Monsieur Romain LEGRAND, caporal-chef, affect\u00e9 \u00e0 la direction interd\u00e9partementale de la police\nnationale de la Haute-Garonne\n- Monsieur Jacques SAPIN, gendarme, affect\u00e9 \u00e0 la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie\n- Monsieur Thomas BELLIN, gardien de la paix, affect\u00e9 \u00e0 la direction interd\u00e9partementale de la\npolice nationale de la Haute-Garonne\n- Monsieur Enzo VESCO, gardien de la paix, affect\u00e9 \u00e0 la direction interd\u00e9partementale de la police\nnationale de la Haute-Garonne\n- Monsieur David ORTUNO, brigadier \u2014 chef de classe normale, affect\u00e9 \u00e0 la direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Haute-Garonne\n- Monsieur Laurent PERIES, brigadier \u2014 chef principal de la police municipale de l'Union\n- Madame Emma SOUFFRIN SOLER, civil\n- Monsieur Erick BENEITE, civil\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juin 2024 portant attribution des r\u00e9compenses pour acte de courage\net de d\u00e9vouement 11\n- Madame EVA SANCHEZ, civil\nArt. 4. : La m\u00e9daille d'argent de 2\u00b0\"* classe pour acte de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 :\n- Monsieur Benoit BERAUT, brigadier Chef de Classe Normale, affect\u00e9 \u00e0 la direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Haute-Garonne\n- Monsieur Lilian CASSAGNE, brigadier Chef de Classe Normale, affect\u00e9 \u00e0 la direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Haute-Garonne\n- Monsieur J\u00e9r\u00f4me DESCOUX, caporal-chef, affect\u00e9 au service d\u00e9partemental d'incendie et de\nsecours de la Haute-Garonne\nArt. 5. : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et la directrice de cabinet\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le 1 9 JUIN 2024 L\nPierre-Andr\u00e9 DURAND\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juin 2024 portant attribution des r\u00e9compenses pour acte de courage\net de d\u00e9vouement 12","date":"2024-06-11","first_seen_on":"2024-06-11T15:04:37+00:00","id":"4c0ecc4831756c7912fc643028d0cee428312e033ea89a40439621cbab34f71f","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial (nominatifs) n\u00b031-2024-235 publi\u00e9 le 11 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-11T13:51:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/52604/385824/file/recueil-31-2024-235-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}