{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b037-2024-05033\nPUBLI\u00c9 LE 31 MAI 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n37-2024-04-29-00012 - ARR\u00caT\u00c9 DE D\u00c9SIGNATION DES MEMBRES DE LA\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DE CONCILIATION D'INDRE-ET-LOIRE (3\npages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n37-2024-04-29-00012\nARR\u00caT\u00c9 DE D\u00c9SIGNATION DES MEMBRES DE LA\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DE\nCONCILIATION D'INDRE-ET-LOIRE\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-04-29-00012 - ARR\u00caT\u00c9 DE D\u00c9SIGNATION DES MEMBRES\nDE LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DE CONCILIATION D'INDRE-ET-LOIRE 3\n \n \n \n \n 1/3 \n Direction d\u00e9partementale \n de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \n \n \nARR\u00caT\u00c9 \nportant d\u00e9signation des membres \nde la commission d\u00e9partementale de conciliation \n \nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite \n \nVu la loi n\u00b0 86-1290 du 23 d\u00e9cembre 1986 tendant \u00e0 favoriser l'investissement locatif, l'accession \u00e0 la \npropri\u00e9t\u00e9 de logements sociaux et le d\u00e9veloppement de l'offre fonci\u00e8re et, notamment ses articles 24 et \n43  ;  \nVu la loi n\u00b0 89-462 du 6 juillet 1989 tendant \u00e0 am\u00e9liorer les rapports locatifs et portant modification de la \nloi n\u00b0 86-1290 du 23 d\u00e9cembre 1986 et, notamment son article 20 ; \nVu la loi n\u00b0 2000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbain et, \nnotamment son article 188  ; \nVu  la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (loi ALUR)  ; \nVu  le d\u00e9cret n\u00b02001-653 du 19 juillet 2001 modifi\u00e9 pris pour application de l'article 20 de la loi n\u00b0 89-462 \ndu 6 juillet 1989 susnomm\u00e9e  ; \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions d\u00e9partementales de conciliation des \nlitiges locatif  ;  \nVu la circulaire n\u00b02002-38/UHC/DH2/15 du 3 mai 2002 relative aux commissions d\u00e9partementales de \nconciliation  ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mars 2018 fixant la liste des organisations pouvant si\u00e9ger \u00e0 la commission \nd\u00e9partementale de conciliation des rapports locatifs  ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mars 2018 portant d\u00e9signation des membres de la commission \nd\u00e9partementale de conciliation ; \n \nConsid\u00e9rant  qu'il y a lieu de proc\u00e9der \u00e0 la mise \u00e0 jour de la repr\u00e9sentation des organisations membres de \nla commission d\u00e9partementale d'Indre-et-Loire ;  \n \nSur proposition  du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire  ; \n \nARR\u00caTE \n \nArticle  1\ner  : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mars 2018 portant d\u00e9signation des membres de la commission \nd\u00e9partementale de conciliation est abrog\u00e9. \n \nArticle 2 : La commission d\u00e9partementale de conciliation d'Indre-et-Loire est compos\u00e9e de 8 membres \ntitulaires et de 8 membres suppl\u00e9ants. \n \nArticle  3 : Sur proposition des organisations de bailleurs sont nomm\u00e9s membres de la commission \nd\u00e9partementale de conciliation d'Indre-et-Loire au titre du coll\u00e8ge des bailleurs, les repr\u00e9sentants \nsuivants : \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-04-29-00012 - ARR\u00caT\u00c9 DE D\u00c9SIGNATION DES MEMBRES\nDE LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DE CONCILIATION D'INDRE-ET-LOIRE 4\n2/3\n2/3 \n- Bailleurs sociaux \nUSH CVL Union sociale pour l'habitat du Centre Val de Loire   \nTitulaire Madame Camille LENIR - Tour(s) Habitat  \nTitulaire Monsieur Michel SEIGNE -  Touraine Logement \nSuppl\u00e9ant \n Madame Marie-Laure VIVIER - Tour(s) Habitat \nSuppl\u00e9ant  Madame Marion TARTARIN -  Touraine Logement \n \n- Bailleurs priv\u00e9s \nFNAIM F\u00e9d\u00e9ration nationale de l'immobilier    \nTitulaire Monsieur Patrice PETIT \nSuppl\u00e9ant \n Monsieur Daniel CLEMENTE \n \nUNPI Union nationale de la propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re   \nTitulaire Ma\u00eetre Julien BERBIGIER \nSuppl\u00e9ant \n Ma\u00eetre Fran\u00e7ois NEUVIALLE \n \nArticle  4 : Sur proposition des organisations de locataires, sont nomm\u00e9s membres de la commission \nd\u00e9partementale de conciliation d'Indre-et-Loire au titre du coll\u00e8ge des locataires, les repr\u00e9sentants \nsuivants : \n \nAFOC Association force  ouvri\u00e8re des consommateurs de Touraine  \nTitulaire Madame Jacqueline CABARET \nSuppl\u00e9ant \n Monsieur Jean-Marc LIBRE \n \nCLCV Consommation logement et cadre de vie   \nTitulaire Monsieur Michel PEYRAT \nSuppl\u00e9ant \n Madame Dominique BOUDEAU \n \nUFC Union f\u00e9d\u00e9rale des consommateurs  \nTitulaire Monsieur Robert RENONCET \nSuppl\u00e9ant \n Monsieur Claude FRAPPAT \n \nCNL Conf\u00e9d\u00e9ration nationale du logement  \nTitulaire Madame Martine LARDEAU \n \nUDCSF Union d\u00e9partementale de la conf\u00e9d\u00e9ration syndicale des familles \nSuppl\u00e9ant Madame Sylvie MERCIER \n \nArticle  5 : Les membres de la commission sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter de la date \nde signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle  6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux membres titulaires et suppl\u00e9ants ci-dessus d\u00e9sign\u00e9s.  \n \nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif \nd'Orl\u00e9ans dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.  \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-04-29-00012 - ARR\u00caT\u00c9 DE D\u00c9SIGNATION DES MEMBRES\nDE LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DE CONCILIATION D'INDRE-ET-LOIRE 5\n3/3\n3/3 \nArticle 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire et la directrice d\u00e9partementale de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Indre-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-\net-Loire et notifi\u00e9 aux membres. \n \n\u00c0 Tours, le 29 avril 2024  \nSign\u00e9 \nPatrice LATRON \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-04-29-00012 - ARR\u00caT\u00c9 DE D\u00c9SIGNATION DES MEMBRES\nDE LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DE CONCILIATION D'INDRE-ET-LOIRE 6","date":"2024-05-31","first_seen_on":"2025-09-16T08:58:50+00:00","id":"4c10e2c2ca60ff18c1b877d55dee0e8300c8e98a9eb2ed689a8054453fda73c9","name":"2024 05 31  RAA MENSUEL NOMINATIF 4","pdf_creation_date":"2024-05-31T12:38:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/41861/294370/file/2024%2005%2031%20%20RAA%20MENSUEL%20NOMINATIF%204.pdf"}