{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b022-2024-257\nPUBLI\u00c9 LE 18 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nDDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME\n22-2024-11-14-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion en\nmati\u00e8re d'instruction des autorisations d'urbanisme du pr\u00e9fet\nd'Ille-et-Vilaine au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer\ndes C\u00f4tes-d'Armor (4 pages) Page 3\n22-2024-11-15-00002 - D\u00e9cision de nomination de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\nadjointe et d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence\nnationale de l'habitat \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs -  (6 pages) Page 8\n22-2024-11-15-00004 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjoint de l'Agence nationale pour la r\u00e9novation\nurbaine du d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor (2 pages) Page 15\nDirection des Archives d\u00e9partementales /\n22-2024-11-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de Mme\nLONGEARD Gwladys \u00e0 M. LE GALL Vincent, charg\u00e9 d'\u00e9tudes\ndocumentaires (2 pages) Page 18\nDRAC BRETAGNE /\n22-2024-11-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9, en date du 14 novembre 2024, portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 des fonctionnaires de la DRAC\nBretagne.\n(au profit des architectes des b\u00e2timents de France, UDAP des\nC\u00f4tes-d'Armor) (2 pages) Page 21\n2\nDDTM 22\n22-2024-11-14-00006\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion en mati\u00e8re\nd'instruction des autorisations d'urbanisme du\npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine au directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer des\nC\u00f4tes-d'Armor\nDDTM 22 - 22-2024-11-14-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion en mati\u00e8re d'instruction des autorisations d'urbanisme du\npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor 3\nE*REPUBLIQUEFRAN\u00c7AISEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestionen mati\u00e8re d'instruction des autorisations d'urbanisme\n. La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est conclue en application du d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l\u00e0 d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services de l'\u00c9tat, dans le cadre dela mutualisation des autorisations d'urbanisme dont la comp\u00e9tence est celle du pr\u00e9fet oudu maire au nom de l'\u00c9tat, conform\u00e9ment aux articles L. 422-2 et R. 422-2 du Code del'urbanisme. Elle a pour objectif de fixer les d\u00e9l\u00e9gations de signature du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor.Entre le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, prefet d'llle-et- V||a|ne d\u00e9sign\u00e9 sous le terme de\"d\u00e9l\u00e9gant\", d'une part,le pr\u00e9fet des Cotes-d'Armor, d'autre part,et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des C\u00e9tes-d'Armor, d\u00e9sign\u00e9 sousle terme de \"d\u00e9l\u00e9gataire\",il est convenu ce qui suit :Article 1 : objet de la d\u00e9l\u00e9gationEn application de l'article 2 du d\u00e9cret du 14 octobre 2004 susvis\u00e9, le delegant confle aud\u00e9l\u00e9gataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-apr\u00e8s precnsees lar\u00e9alisation des prestations d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.Le d\u00e9l\u00e9gant est responsable des actes dont il a confi\u00e9 la r\u00e9alisation au d\u00e9l\u00e9gataire.La d\u00e9l\u00e9gation de gestion porte sur l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanismequi rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence du d\u00e9l\u00e9gant dans le d\u00e9partement d'llle-et-Vilaine. Elle vautd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les actes pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article 2.Article 2 : prestations accomplies par le d\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire assure pour le compte du d\u00e9l\u00e9gant les actes suivants :a) l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme dont l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente estle pr\u00e9fet ou le maire au nom de I'Etat et la signature des actes d'instruction qui y sontli\u00e9s :< les lettres de majoration des d\u00e9lais d'instructions (article R. 423-42 du code del'urbanisme), - :\n1/4\nDDTM 22 - 22-2024-11-14-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion en mati\u00e8re d'instruction des autorisations d'urbanisme du\npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor 4\n- les lettres de demande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires (article R. 423-38 du code del'urbanisme) ;b) la signature des avis conformes (article L. 422-5, alin\u00e9a a, du code de l''urbanisme) ;c) la signature des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance et \u00e0 la prorogation du certificatd'urbanisme, \u00e0 l'exception du cas o\u00f9 il y a d\u00e9saccord entre le maire et la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer (article R. 410-11 du code de l'urbanisme) ;d) la signature des attestat\u00eeons de non opposition aux d\u00e9clarations pr\u00e9alables accord\u00e9estacitement ;e) la signature des d\u00e9cisions de contestation de la declaratlon (artlcle R. 462-6 du code del'urbanisme) ; ' ' :f) la signature des attestations certifiant que la conformlte des travaux n'a pas \u00e9t\u00e9contest\u00e9e (article R. 462-10 du code de l'urbanisme) ;' @) la signature des d\u00e9cisions relatives aux permis de construire, d'amenager et de d\u00e9molir,et aux d\u00e9clarations pr\u00e9alables, \u00e0 I'exception des cas ci-dessous restant soumis \u00e0 Iasignature du Pr\u00e9fet (articles L. 422-2 et R. 422- 2 du code de I'urbamsme)* pour toutes les communes :# les projets r\u00e9alis\u00e9s pour le compte de I'Etat et de ses \u00e9tablissements publlcs etconcessionnaires ainsi que pour le compte d'Etats \u00e9trangers ou de leursconcessionnaires, lorsque la surface de plancher cr\u00e9\u00e9e est \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e01000 m\u00e8tres carr\u00e9s (m?) (article R. 422-2, alin\u00e9a a) ;v les ouvrages de productlon de transport, de distribution et de stockaged'\u00e9nergie lorsque cette \u00e9nergie n'est pas destin\u00e9e, principalement, \u00e0 uneutilisation directe par le demandeur, lorsque la surface de plancher cr\u00e9\u00e9e est\u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 1 000 m? (article R. 422-2, alin\u00e9a b) ;v les installations nucl\u00e9aires de base (article R. 422-2, alin\u00e9a c) ;v les travaux soumis \u00e0 l'autorisation du ministre de la d\u00e9fense ou du ministre\u2014 charg\u00e9 des sites lorsque la surface cr\u00e9\u00e9e est \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 1000 m\" ou en'cas d'\u00e9vocation par le ministre charg\u00e9 de la protection de la nature ou par le -ministre charg\u00e9 des monuments historiques et des espaces proteges (articleR. 422-2 alin\u00e9a d) ;v les logements, locaux d' hebergement et r\u00e9sidences hotelleres \u00e0 vocation socialeconstruits ou exploit\u00e9s par des soci\u00e9t\u00e9s de construction dans lesquelles l'\u00c9tatd\u00e9tient au moins un tiers du capital (article L. 422-2, alin\u00e9a e) ;v les travaux, constructions et installations r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seaumentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 2111-9 du code des transports et sa filiale mentionn\u00e9e au5\u00b0 de cet article dans le cadre des missions de service public qui leur sont( conflees par le m\u00eame article, lorsque la surface cr\u00e9\u00e9e est \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e01000 m (article L. 422-2, alin\u00e9a g) ;e pour les communes soumises au r\u00e9glement national d'urbanisme :v en cas de d\u00e9saccord entre le maire et le dlrecteur d\u00e9partemental des territoireset de la mer (article R. 422-2, alin\u00e9a e) ;v .les travaux, constructions et installations r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 I'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres desop\u00e9rations d'int\u00e9r\u00e9t national mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 132-1 (article L. 42272,alin\u00e9a c) ; 'v les op\u00e9rations ayant fait I'objet d'une convention prlse sur le fondement de- l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation (article R. 422-2,alin\u00e9a g).\n2/4\nDDTM 22 - 22-2024-11-14-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion en mati\u00e8re d'instruction des autorisations d'urbanisme du\npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor 5\nArticle 3 : subd\u00e9l\u00e9gations dans le cadre de la d\u00e9l\u00e9gatien de gestionEn application des dispositions de l'article 44 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004modifi\u00e9, le d\u00e9l\u00e9gataire peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agentsplac\u00e9s sous son autorit\u00e9 pour tout ou partie de la comp\u00e9tence qui lui a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e parla pr\u00e9sente conventlonadministratifs des pr\u00e9fectures des deux d\u00e9partements.Article 4 : obligatiens du d\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire ex\u00e9cute la d\u00e9l\u00e9gation dans les conditions et les limites fix\u00e9es par le presentdocument et accept\u00e9es par lui.Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 assurer les prestations qui rel\u00e8vent de ses attrlbutlons amaintenir les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des prestations et \u00e0 rendrecompte r\u00e9guli\u00e8rement au d\u00e9l\u00e9gant de son activit\u00e9.Il s'engage \u00e0 fournir au d\u00e9l\u00e9gant les informations demandees et \u00e0 l'avertir sans d\u00e9lai encas de difficult\u00e9s. |Artlcle 5: obllgatlons du d\u00e9l\u00e9gantLe d\u00e9l\u00e9gant s'engage \u00e0 fournir, en temps utile, tous les elements d'information dont led\u00e9l\u00e9gataire a besoin pour I exercice de sa mission.Article 6 : modification de la d\u00e9l\u00e9gationToute modification des conditions ou des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la presented\u00e9l\u00e9gation, d\u00e9finie d''un commun accord entre les parties, fera I'objet d'un avenant.Article 7 : dur\u00e9e, reconduction et r\u00e9siliation du documentLa convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion en mati\u00e8re d'lnstructlon des autonsatlonsd' urbamsme du 28 octobre 2024 est abrog\u00e9e.La pr\u00e9sente convention est \u00e9tablie pour une dur\u00e9e de cinq ans, reconduite tacitement.Elle prend effet \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs despr\u00e9fectures des deux d\u00e9partements. \u2014Il peut \u00eatre mis fin \u00e0 tout moment \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion, \u00e0 l'initiative d''un dessignataires mentionn\u00e9s, sous r\u00e9serve du respect d'un pr\u00e9avis de trois mois.\nFaitle 1G movesbers Zolg\n3/4\nDDTM 22 - 22-2024-11-14-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion en mati\u00e8re d'instruction des autorisations d'urbanisme du\npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor 6\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9g\u00eeon Bretagne, | Le pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor,pr\u00e9fet du d\u00e9partement d'IIle-et-Vilaine,le d\u00e9l\u00e9gant, | |1 . \u20ac\\/\u2014\\ \u2014.Amaury de SAINT-QUENTINFrancois de KEREVER\nLe directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer des C\u00f4tes-d'Armor,le d\u00e9l\u00e9gataire,\"\\ P '\n- Ber___/g\u00eet/fiUFUMiER\n. _' 4/4\nDDTM 22 - 22-2024-11-14-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion en mati\u00e8re d'instruction des autorisations d'urbanisme du\npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor 7\nDDTM 22\n22-2024-11-15-00002\nD\u00e9cision de nomination de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe\net d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de\nl'Agence nationale de l'habitat \u00e0 l'un ou plusieurs\nde ses collaborateurs - \nDDTM 22 - 22-2024-11-15-00002 - D\u00e9cision de nomination de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe et d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence\nnationale de l'habitat \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs - 8\nPREFET \u00c7 , \u2014DES COTES- - Agence D\u00e9l\u00e9gation localeD'ARMOR nationale e des Cotes-d'Armorpiiod del'habitatFraternit\u00e9\nD\u00c9CISION n\u00b0 2024-01D\u00e9cision de nomination de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe et de d\u00e9l\u00e9gation designature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateursM. Fran\u00e7ois de KER\u00c9VER, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) dans led\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du Code dela construction et de l'habitation (CCH) ; 'D\u00c9CIDE :Article 1\u00b0': Mme Gwenael HERVOUET, ing\u00e9nieure en chef des ponts, des eaux et desfor\u00eats, cheffe du service planification, logement, urbanisme \u00e0 la direction d\u00e9partementaledes territoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor est nomm\u00e9e d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe.Article 2: D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme Gwenael HERVOUET, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9eadjointe, \u00e0 effet de signer les actes et documents suivants.Pour l'ensemble du d\u00e9partement :\nxtous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes desubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0l'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux II! del'article R.321-12 du CCH (humanisation des structures d'h\u00e9bergement) dont laliquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettesconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s aux IV et V de |'article R. 321-12 du CCH [r\u00e9sorption de l'habitat insalubre \u2014traitement de l'habitat insalubre rem\u00e9diable ou dangereux et des op\u00e9rations derestauration immobili\u00e8re (RHI-THIRORI)], \u00e0 l'instruction des demandes d'acomptes etleur liquidation ainsi qu''\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention ;la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4lessur place ;tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet,relatifs \u00e0 l'instruction des demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'assistance \u00e0 ma\u00eetrised'ouvrage (AMO) ;toute convention relative aux programmes \u00ab Habiter mieux \u00bb, \u00ab MaPrimeR\u00e9nov's\u00e9r\u00e9nit\u00e9 \u00bb et \u00ab MaPrimeR\u00e9nov' copropri\u00e9t\u00e9 \u00bb ;Place du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/6\nDDTM 22 - 22-2024-11-15-00002 - D\u00e9cision de nomination de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe et d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence\nnationale de l'habitat \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs - 9\n- |e rapport annuel d'activit\u00e9 ;- apr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de I''Anah dans la r\u00e9gion, les conventions pour la gestion desaides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 321-1-1 du CCH ainsi que les avenants auxconventions en cours.Pour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'articleL. 321-1-1 du CCH (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 laplerre)- tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatlfs aux op\u00e9rationsimportantes de r\u00e9habilitation (OIR) au sens de l'article 7 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral del''Anah, et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes desubvention, \u00e0 l'attribpution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s aux | et Il de l'article R. 321-12 du CCH, dans la limite des comp\u00e9tences dud\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;- la notification des d\u00e9cisions ;- la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation desrecettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions ;Ces d\u00e9l\u00e9gations s'appliquent \u00e9galement aux subventions accord\u00e9es dans le cadre desprogrammes \u00ab Habiter mieux \u00bb, \u00ab MaPrimeR\u00e9nov' s\u00e9r\u00e9nit\u00e9\u00bb et \u00ab MaPrimeR\u00e9nov'copropri\u00e9t\u00e9 \u00bb.- le programme d'actions ;\u00ab apr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de I''Anah dans la r\u00e9gion, les conventions pluriannuellesd'op\u00e9rations programme\u00e9es et cette d\u00e9l\u00e9gation ne s'applique pas aux conventions ditesde \u00ab portage \u00bb vis\u00e9es \u00e0 l'article R. 32112 du CCH ; -- les conventions d'OIR.Pour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L.321-1-1du CCH (en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Anah auxtermes des conventions sign\u00e9es en application des articles L. 301-5-1, L.301-5-2 etL. 321-1-1 du CCH ;- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas\u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et Il del'article R.32112 du CCH, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles qued\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attributionde subvention ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la convention sign\u00e9e enapplication de l'article L. 321-1-1.Article 3 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 etL.321-8 du CCH, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme Gwenael HERVOUET,d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe, \u00e0 effet de signer les actes et documents suivants.Pour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'articleL. 321-1-1 du CCH (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l''attribution des aides \u00e0 lapierre) :1) toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s,que ces conventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur\n2/6\nDDTM 22 - 22-2024-11-15-00002 - D\u00e9cision de nomination de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe et d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence\nnationale de l'habitat \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs - 10\n'2)\n3)4)\nprorogation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans lesm\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant. La r\u00e9siliation desconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention del'Anah ;tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsaupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ouL. 321-8 du CCH ;Tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4leet d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontr\u00f4le de I'Anah.Pour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1du CCH, sous r\u00e9serve des comp\u00e9tences relatives au conventionnement sans travauxd\u00e9volues au d\u00e9l\u00e9gataire de comp\u00e9tence dans les conditions pr\u00e9vues dans la conventionde gestion :1)\n2)\n3)\nles conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subventionde l''Anah ainsi que leur prorogation ou r\u00e9siliation. Le document r\u00e9capitulant lesengagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 laconvention s'y rapportant ;tous documents aff\u00e9rant \u00e0 ces conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0leur conclusion, leur prorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes demandes derenseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'articleL. 321-4 ou L. 321-8 du CCH ;de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4leet d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontr\u00f4le de I'Anah. |Article 4 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :Mme C\u00e9line LE PUT, attach\u00e9e territoriale principale , cheffe de l'unit\u00e9 logement priv\u00e9 \u00e0la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor ;Mme Laurence DIJOUX, ing\u00e9nieur divisionnaire de l'agriculture et de I'environnement,adjointe de la cheffe du service planification, logement, urbanisme \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer des Cotes-d'Armor ;M. Nicolas CL\u00c9MENS, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, adjointe de la cheffe duservice planification, logement, urbanisme \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoireset de la mer des C\u00f4tes-d'Armor ;aux fins de signer :4.1 - Pour I'ensemble du d\u00e9partement :tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes desubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0l'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux Ill del'article R. 32112 du CCH (humanisation des structures d'h\u00e9bergement) dont la\n3/6\nDDTM 22 - 22-2024-11-15-00002 - D\u00e9cision de nomination de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe et d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence\nnationale de l'habitat \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs - 11\nliquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettesconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;- tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s aux IV et V de l'article R. 321-12 du CCH (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction desdemandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'a l'instruction des demandes deversement du solde de la subvention ;- les actes de d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer descontr\u00f4les sur place.Pour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'articleL. 321-1-1 du CCH (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 lapierre) :- tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR, etdocuments administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et lecas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions.aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et Ilde l'article R. 321-12 du CCH, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles qued\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;\u00ab la notification des d\u00e9cisions ;< la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation desrecettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions.Ces d\u00e9l\u00e9gations s'appliquent \u00e9galement aux subventions accord\u00e9es dans le cadre desprogrammes \u00ab Habiter mieux \u00bb, \u00ab MaPrimeR\u00e9nov' s\u00e9r\u00e9nit\u00e9\u00bb et \u00ab MaPrimeR\u00e9nov'copropri\u00e9t\u00e9 \u00bb.Pour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1du CCH (en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 I'Anah auxtermes des conventions sign\u00e9es en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 etL. 321-1-1 du CCH ;- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas\u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et Il del'article R. 321-12 du CCH, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles qued\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attributionde subvention ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la convention sign\u00e9e enapplication de l'article L. 321-1-1.4.2 - Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 etL. 321-8 du CCHPour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'articleL.321-1-1 du CCH (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour |'attribution des aides \u00e0 la pierre) :1) toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s,que ces conventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'unesubvention de l''Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leurprorogation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans lesm\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant. La r\u00e9siliation desconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention deI'Anah ; '\n4/6\nDDTM 22 - 22-2024-11-15-00002 - D\u00e9cision de nomination de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe et d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence\nnationale de l'habitat \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs - 12\n2) tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsaupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ouL. 321-8 du CCH ;3) Tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.4) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4leet d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontr\u00f4le de l'Anah.Pour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1du CCH (en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subventionde l'Anah ainsi que leur prorogation ou r\u00e9siliation. Le document r\u00e9capitulant lesengagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 laconvention s'y rapportant ;2) tous documents aff\u00e9rant \u00e0 ces conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0leur conclusion, leur prorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes demandes derenseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'articleL. 321-4 ou L. 321-8 du CCH ;3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4leet d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontr\u00f4le de I'Anah.Article 5 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme La\u00ebtitia GUILLEMANT, adjointe de la cheffe del'unit\u00e9 logement priv\u00e9, aux fins de signer :- en mati\u00e8re de conventionnement, les seuls documents vis\u00e9s aux points 2 et 3 del'article 3 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ;- les accus\u00e9s de r\u00e9ception ;- les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et autres courriers n\u00e9cessaires \u00e0 l'instructioncourante des dossiers et \u00e0 l'information des demandeurs ;- la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation desrecettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions pour tous les territoires (end\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence et hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des aides \u00e0 la pierre).Ces d\u00e9l\u00e9gations s'appliquent \u00e9galement aux subventions accord\u00e9es dans le cadre desprogrammes \u00ab Habiter mieux\u00bb, \u00ab MaPrimeR\u00e9nov' s\u00e9r\u00e9nit\u00e9\u00bb et \u00ab MaPrimeR\u00e9nov'copropri\u00e9t\u00e9 \u00bb.Article 6: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mmes Christine DURAND, Marie FLAGEUL, La\u00ebtitiaGRUNENBERGER, Christelle LEGRAND, B\u00e9atrice MORVAN, Muriel TANGUY et BrlgltteVIAREGGI, instructrices, aux fins de signer :- les accus\u00e9s de r\u00e9ception ;- les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et autres courriers n\u00e9cessaires \u00e0 l'instructioncourante des dossiers et \u00e0 I'information des demandeurs.Article 7 : La d\u00e9cision n\u00b0 2023-01 du 3 avril 2023 est abrog\u00e9e.\n5/6\nDDTM 22 - 22-2024-11-15-00002 - D\u00e9cision de nomination de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe et d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence\nnationale de l'habitat \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs - 13\nArticle 8 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de sa publication au recueil desactes administratifs.Article 9 : Ampliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e :\u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor ;\u00e0 M. le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Saint-Brieuc Armor- Agglom\u00e9ration ;\u00e0 M. le pr\u00e9sident de Lannion-Tr\u00e9gor Communaut\u00e9 ;\u00e0 M. le pr\u00e9sident de Dinan Agglom\u00e9ration ;\u00e0 M. le pr\u00e9sident de Loud\u00e9ac Communaut\u00e9 Bretagne Centre ;ayant sign\u00e9 une convention de gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 conformement \u00e0 l'articleL321-1-1 du CCH ;\u00e0 Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah, \u00e0 l'attention de M. le dlrecteur g\u00e9n\u00e9ral adjointen charge des fonctions support ;\u00e0 M. l'agent comptable de l'Anah qui recevra, en outre, un sp\u00e9cimen de signature pourles agents ayant re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re comptable ;aux int\u00e9ress\u00e9(e)s.Article 10: La pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet d''une publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor.\nSaint-Brieuc, le 4 5 NOV 2024\nLe pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor,D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence nationale de l'habitat,\n\u2014s -Francois de KEREVER\n6/6\nDDTM 22 - 22-2024-11-15-00002 - D\u00e9cision de nomination de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe et d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence\nnationale de l'habitat \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs - 14\nDDTM 22\n22-2024-11-15-00004\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjoint de l'Agence nationale\npour la r\u00e9novation urbaine du d\u00e9partement des\nC\u00f4tes-d'Armor\nDDTM 22 - 22-2024-11-15-00004 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjoint de l'Agence nationale pour la\nr\u00e9novation urbaine du d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor 15\n-\nPREFET \u00aeDES C\u00d4TES- Q'\\RV La D\u00e9l\u00e9gation territorialeD'ARMOR Bs rrrc du d\u00e9partement desL_iber_t\u00e9 Urbaine C\u00f4tes_d'ArmorEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision n\u00b0 2024-01portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjoint de l'agencenationale pour la r\u00e9novation urbaine du d\u00e9partement des C\u00e9tes-d'ArmorLe Pr\u00e9fet des C6tes-d'Armor\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'agence nationale pour la r\u00e9novation urbainedu d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor\nVu la loi n\u00b0 2003-710 du 1*\" ao\u00fbt 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et lar\u00e9novation urbaine modifi\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-123 du 9 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 'Agence nationale pour la r\u00e9novationurbaine (ANRU) modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor,M. Fran\u00e7ois GUILLOTOU de KEREVER ;Vu les r\u00e8glements g\u00e9n\u00e9raux de I'ANRU relatifs aux programmes de r\u00e9novation urbaine[programme national de r\u00e9novation urbaine (PNRU), programme national derequalification des quartiers anciens d\u00e9grad\u00e9s, nouveau programme national derenouvellement urbain (NPNRU)] en vigueur et les notes d'instructions appelees enapplication de ces r\u00e8glements ;Vu les r\u00e8glements financiers pour l''ANRU relatifs aux PNRU, programme national derequalification des quartiers anciens d\u00e9grad\u00e9s, NPNRU) en vigueur et les notesd'instruction appel\u00e9es en application de ces r\u00e8glements ; |Vu la d\u00e9cision de nomination de M. Beno\u00eet DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer (DDTM) des C\u00f4tes-d'Armor, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjoint de l'ANRUpour le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet22\n1/2\nDDTM 22 - 22-2024-11-15-00004 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjoint de l'Agence nationale pour la\nr\u00e9novation urbaine du d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor 16\nVu la d\u00e9cision de nomination de Mme Gwenael HERVOUET, cheffe du servi\u00e9eplanification, logement, urbanisme \u00e0 la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu la d\u00e9cision de nomination de Mme Laurence DIJOUX, adjointe de la cheffe de serviceplanification, logement, urbanisme, cheffe de l'unit\u00e9 politique de la ville de la DDTM desC\u00f4tes-d'Armor ;Vu la d\u00e9cision de nomination de Mme Anne-Marie SIMON, charg\u00e9e de gestion desprogrammes de r\u00e9novation urbaine \u00e0 l'unit\u00e9 politique de la ville de la DDTM desCotes-d'Armor ;\nD\u00c9CIDE :Article 1: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Beno\u00eet DUFUMIER, directeurd\u00e9partemental de la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjoint de l'ANRU, \u00e0Mme Gwenael HERVOUET, cheffe du service planification, logement, urbanisme \u00e0 laDDTM des C\u00f4tes-d'Armor, et \u00e0 Mme Laurence DIJOUX, adjointe de la cheffe du serviceplanification, logement urbanisme et cheffe de l'unit\u00e9 pollthue de la ville \u00e0 Ia DDTM desC\u00f4tes-d'Armor, pour signer :< les documents et courriers aff\u00e9rents \u00e0 la gestion et \u00e0 l'instruction des dossiersd'op\u00e9rations \u00e9ligibles aux aides de l''ANRU ;< les d\u00e9cisions attributives de subvention du PNRU et du NPNRU ;- les d\u00e9cisions d'autorisation de pr\u00eats bonifi\u00e9s Action Logement du NPNRU.Article 2: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du d\u00e9l\u00e9gataire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1,d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Anne-Marie SIMON, charg\u00e9e de gestion des programmes de_ r\u00e9novation urbaine \u00e0 l'unit\u00e9 politique de la ville de la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor, aux fins designer I'ensemble des actes mentionn\u00e9s au-dit article.Article 3: Cette d\u00e9l\u00e9gation sera applicable \u00e0 compter de sa publication au recueil desactes administratifs.Article 4: La d\u00e9cision n\u00b0 2023-01 du 21 juin 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aud\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjoint de l'ANRU du d\u00e9partement des Cotes-d'Armor est abrog\u00e9e.Article 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor et le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjointde l'ANRU, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00e9tes-d'Armor.Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la direction en charge des finances de l''ANRU.\nSaint-Brieuc, le 1 5 N\u00d9V. 2024Le pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor,D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'Agence nationalepour la r\u00e9novation urbaine,\nL\u2014s -\\Fran\u00e7ois de KER\u00c9VER\nL42/2\nDDTM 22 - 22-2024-11-15-00004 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjoint de l'Agence nationale pour la\nr\u00e9novation urbaine du d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor 17\nDirection des Archives d\u00e9partementales\n22-2024-11-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de Mme\nLONGEARD Gwladys \u00e0 M. LE GALL Vincent,\ncharg\u00e9 d'\u00e9tudes documentaires\nDirection des Archives d\u00e9partementales - 22-2024-11-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de Mme LONGEARD Gwladys \u00e0 M. LE\nGALL Vincent, charg\u00e9 d'\u00e9tudes documentaires 18\nE.PR\u00c9FET Archi 'A rchives d\u00e9partementalesDES C\u00d4TES- PD'ARMORLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Saint-Brieuc, le 18 novembre 2024ARR\u00caT\u00c9portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureLa Directrice des Archives d\u00e9partementales\nVU le code du patrimoine, livre II ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 \u00e0 L 1421-2, D 1421-1 \u00e0 D. 1421-2 ;VU laloin\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU e d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 nommant M. Fran\u00e7ois GUILLOTOU DE KEREVER Pr\u00e9fetdes Cotes-d' Armor ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre de la Culture du 8 f\u00e9vrier 2017 portant nomination de Mme GwladysLONGEARD, conservatrice en chef du patrimoine, en qualit\u00e9 de directrice du serviced\u00e9partemental d'archives des C\u00f4tes-d'Armor \u00e0 compter du 1\"\" mars 2017 ;VU la circulaire du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur du 28 mars 2017 relative aux r\u00e8gles applicables enmati\u00e8re de d\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 novembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeGwladys LONGEARD ;\n- ARR\u00caTE -ARTICLE 1er :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Vincent LE GALL, charg\u00e9 d'\u00e9tudes documentaires, chefdu service des publics et territoires aux Archives d\u00e9partementales, \u00e0 l'effet de signer, en l'absence\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwvwvw.cotes-darmor.gouv.fr@ Pretetz2 \u0178 Prefet22 1/2\nDirection des Archives d\u00e9partementales - 22-2024-11-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de Mme LONGEARD Gwladys \u00e0 M. LE\nGALL Vincent, charg\u00e9 d'\u00e9tudes documentaires 19\nde la directrice, tous actes, d\u00e9cisions et documents relevant de ses attributions et comp\u00e9tencesexerc\u00e9es pour le compte de l'Etat :a) Contr\u00f4le scientifique et technique sur les archives publiques :\u00b0 correspondances, rapports et avis relatifs \u00e0 l'exercice du contr\u00f4le scientifique et techniquede l'\u00c9tat sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation,classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), \u00e0 l'exclusion desd\u00e9cisions et mises en demeure concernant le d\u00e9p\u00f4t d'office des archives des communes auservice d\u00e9partemental d'archives ;* visas pr\u00e9alables \u00e0 l'\u00e9limination d'archives publiques ;\u00b0 avis sur les projets de construction, extension et r\u00e9am\u00e9nagement des b\u00e2timents \u00e0 usaged'archives des collectivit\u00e9s territoriales (\u00e0 l'exclusion du d\u00e9partement) et de leursgroupements.b) contr\u00f4le scientifique et technique sur les archives priv\u00e9es class\u00e9es comme archiveshistoriques : [* documents li\u00e9s \u00e0 la protection du patrimoine archivistique priv\u00e9.\u00b0 autorisations de destruction d'archives priv\u00e9es class\u00e9es comme archives historiques pr\u00e9vues\u00e0 l'article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription g\u00e9ographique.c) coordination de l'activit\u00e9 des services d'archives dans les limites du d\u00e9partement :\u00b0 correspondances et rapports.d) instruction des demandes d'acc\u00e8s anticip\u00e9 \u00e0 des archives publiques non librementcommunicables :- autorisations de consultation de documents d'archives publiques accord\u00e9es en application duI de l'article L. 213-3 pour les documents d\u00e9tenus par son service ou par une autorit\u00e9 qui avocation \u00e0 y verser ses archives.\nARTICLE 2 : , ;Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor et la Directrice des Archivesd\u00e9partementales sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera notifi\u00e9 aux b\u00e9n\u00e9ficiaires et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLa Directrice des Archives d\u00e9partementales\n2/2\nDirection des Archives d\u00e9partementales - 22-2024-11-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de Mme LONGEARD Gwladys \u00e0 M. LE\nGALL Vincent, charg\u00e9 d'\u00e9tudes documentaires 20\nDRAC BRETAGNE\n22-2024-11-14-00005\nArr\u00eat\u00e9, en date du 14 novembre 2024, portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 des fonctionnaires\nde la DRAC Bretagne.\n(au profit des architectes des b\u00e2timents de\nFrance, UDAP des C\u00f4tes-d'Armor)\nDRAC BRETAGNE - 22-2024-11-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9, en date du 14 novembre 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 des\nfonctionnaires de la DRAC Bretagne.\n(au profit des architectes des b\u00e2timents de France, UDAP des C\u00f4tes-d'Armor)\n21\nE ]\u2014 \u00c0Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DES C\u00d4TES D'ARMOR -\nDirection r\u00e9gionaledes affaires culturelles\nVUVUVUVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 novembre 2024portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 des fonctionnairesde la direction r\u00e9gionale des affaires culturelles de Bretagne\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'Armor\nle code de l'environnement ;le code du patrimoine ;le code de l'urbanisme ;le code du travail ;la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982, modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s descommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-633 du 8 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales des affaires culturelles ;Le d\u00e9cret du 23. octobre 2024 nommant M. Fran\u00e7ois GUILLOTOU de KEREVER,Pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'Armor ;l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la culture du 27 f\u00e9vrier 2023 reconduisant Mme IsabelleCHARDONNIER dans ces fonctions de directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles deBretagne pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter du 9 mars 2023;l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'armor donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme IsabelleCHARDONNIER , directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles de Bretagne \u00e0 compterdu 11 novembre 2024 ;\nPREFECTURE DES COTES D'ARMOR - 1 piace du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - SP 2370 - 2202 l\u00e4\u00c2iNl -BRIEUC ('Z:DF/\\ 1TELEPHONE 02-96-62-44-22 - TELECOPIE 02-96-62-05-75 - INTERNET - HTTP.//www.cotes-darmor.pref.gouv\nDRAC BRETAGNE - 22-2024-11-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9, en date du 14 novembre 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 des\nfonctionnaires de la DRAC Bretagne.\n(au profit des architectes des b\u00e2timents de France, UDAP des C\u00f4tes-d'Armor)\n22\nARRETE\nArticle 1Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :- Mme C\u00e9cile DURET-MASUREL, directrice r\u00e9gionale adjointe,- Mme Frangoise BROCHET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,dans la pl\u00e9nitude de la d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e a la directrice r\u00e9gionale des affairesculturelles de Bretagne par arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'Armor du 11 novembre 2024 ;- M. Denis LEFORT, architecte urbaniste de l'Etat, architecte des b\u00e2timents de France, chef dul'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine des C\u00f4tes d'Armor,- Mme Ana\u00efs HERANVAL, architecte urbaniste de l'Etat, architecte des b\u00e2timents de France,- M. Sarah GIRONA, architecte urbaniste de l'Etat, architecte des b\u00e2timents de France,\npour ce qui concerne leurs attributions strictement d\u00e9partementales.\nArticle 2Le pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature est abrog\u00e9.\nArticle 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est ex\u00e9cutoire \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement des C\u00f4tes d'Armor.Article 4La directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles de Bretagne et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'armor sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux b\u00e9n\u00e9ficiaires et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa directrice r\u00e9gionale des affaires culturellesgt\\[Isabelle CHARDONNIER\nPREFECTURE DES CC _'_7DA\"1 AOR - 1 place du G\u00e9n\u00e9ral de G uh %P 370 - 22023 SAINT-BR u\"lh CEDEX 1TE,E,EF',\u00bb'I\\'H\\F' 02-96-62-44-22 - TELECOPIE 02-96-62-05-75 - INTERNE HTTP//www.cotes-darmor.pref.gouv.fr\nDRAC BRETAGNE - 22-2024-11-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9, en date du 14 novembre 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 des\nfonctionnaires de la DRAC Bretagne.\n(au profit des architectes des b\u00e2timents de France, UDAP des C\u00f4tes-d'Armor)\n23","date":"2024-11-18","first_seen_on":"2025-08-16T15:23:03+00:00","id":"4c15a0bd8c80a12273290eb1672517b77667804145ddeda84ca9a9aa4b8b9b4c","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial N\u00b022-2024-257 du 18 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-18T13:42:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/70353/582164/file/recueil-22-2024-257-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}