{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2024-530\nPUBLI\u00c9 LE 16 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau\ndes affaires juridiques /\nR02-2024-12-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, cheffe du service administratif et\ntechnique de la police nationale (SATPN) (3 pages) Page 3\nR02-2024-12-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Paul-Fran\u00e7ois SCHIRA, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMartinique  (2 pages) Page 7\nR02-2024-12-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur William LLISO, directeur territorial adjoint de la police nationale\n(DTPN), et \u00e0 Madame Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, cheffe du service\nadministratif et technique de la police nationale (SATPN), en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 10\nR02-2024-12-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur William LLISO, directeur territorial adjoint de la police nationale\nde la Martinique (2 pages) Page 15\n2\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun - bureau des affaires juridiques\nR02-2024-12-13-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, cheffe\ndu service administratif et technique de la police\nnationale (SATPN)\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2024-12-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, cheffe du service administratif et technique de la police nationale\n(SATPN)\n3\nExPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS,cheffe du service administratif et technique de la police nationale (SATPN)\nLE PR\u00c9FETVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 7144 du 1\u00b0\" octobre 1979 portant r\u00e9organisation des services de police\u00e0 la Martinique;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique en date du 29 juillet 2022 nommant M, Jean-Christophe BOUVIER pr\u00e9fet de la Martinique \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022Vu la d\u00e9cision SATPN 2018-147du 30 mai 2018 nommant Mme Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS,attach\u00e9e hors classe d'administration de l'Etat, cheffe du service administratif et technique dela police nationale de la Martinique;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\"A compter du 1* janvier 2025, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e et \u00e0 Madame Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, cheffe du service administratif et technique de la police nationale (SATPN) deMartinique, pour signer, dans le cadre des attributions et comp\u00e9tences de son service lesactes et documents suivants :1/ pour les ressources humaines :- les documents li\u00e9s \u00e0 la gestion courante y compris les notifications aux fonctionnairesde police\u00ab |es documents de transmission aux diff\u00e9rents services du minist\u00e8re\u00bb \u2014 les convocations et documents li\u00e9s au suivi m\u00e9dical des agents- les validations et refus d'imputabilit\u00e9s au service des blessures des agents dup\u00e9rim\u00e8tre police- les arr\u00eat\u00e9s d'imputabilit\u00e9 au service des blessures- les arr\u00eat\u00e9s li\u00e9s au recrutement et \u00e0 l'organisation des concours- les actes d'agr\u00e9ments pour les laur\u00e9ats des concours de policiers adjoints, gardiens dela paix et r\u00e9servistes- les arr\u00eat\u00e9s li\u00e9s \u00e0 la carri\u00e8re des agents du SATPN- les conventions pour prestations de serviceSont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation :\u00ab les arr\u00e9t\u00e9s de cr\u00e9ation et d\u00e9signation des membres composant les instances dedialogue social : CSA, CSA FS, CCPL, Conseil de discipline\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2024-12-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, cheffe du service administratif et technique de la police nationale\n(SATPN)\n4\n\u00ab les convocations aux instances de dialogue social\u00ab la signature des proc\u00e8s verbaux des r\u00e9unions de ces instances2/ pour le contentieux :- les divers courriers li\u00e9s \u00e0 la gestion courante des missions du service\u00ab les courriers relatifs \u00e0 la protection fonctionnelle aux agents et aux avocats- les conventions de prestation avec les avocats\u00bb \u2014 les m\u00e9moires en d\u00e9fense\u00ab les recours devant lesjuridictions d'appelSont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation tout actes ou documents relatif suivi des op\u00e9rationsimmobili\u00e8res3/ Pour les missions d'achat public :\u00bb les commandes et contrats inf\u00e9rieurs \u00e0 25 000 \u20ac hors taxes- les conventions diverses- _ |es r\u00e8glements de la consultation des march\u00e9s publics- les rapports d'analyse des offres* lesDC4* \u00e9tats de liquidation des march\u00e9s- d\u00e9finition des besoinsSont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation les baux et concessions de logement pour n\u00e9cessit\u00e9 absoluede service des chefs de service de police et les courriers au RPIE4/Immobilier de la police nationale :- lescommandes et contrats inf\u00e9rieurs \u00e0 25 000 \u20ac hors taxesSont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation les arr\u00eat\u00e9s de cr\u00e9ations ou modification des commissionsdiverses ainsi que les actes relatifs \u00e0 la gestion du patrimoine immobilier de la policenationale5/les fonctions de paye :- les actes et documents r\u00e9glementaires- \u2014 les retenues sur salaire pour service non fait\u00bb les actes de gestion courantes : attestations et fiches financi\u00e9res6/ les missions logistiques :- les avis techniques et proc\u00e9dure d'affectation des moyens mobiles- remises au domaine : proc\u00e9dure sur Hermes- les actes et documents de gestion courante, bordereau d'envoi, affr\u00e9t\u00e9s, courriersdivers, les bons de commande7/ la gestion du service :- les actes, documents, d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la gestion courante de son service ainsi queles ordres de mission et les \u00e9tats de frais concernant les fonctionnaires du SATPN,- les sanctions administratives du 1% groupe (avertissements et bl\u00e2mes) \u00e0 l'encontre desagents de son service (personnels administratifs de cat\u00e9gories B et C).Sont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation, les circulaires, les actes de port\u00e9e r\u00e9glementaire, les courriersaux parlementaires, aux pr\u00e9sidents de l'assembl\u00e9e et du conseil ex\u00e9cutif de Martinique.Article 2 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, cheffe du SATPN deMartinique, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite des attributions de son service pour ex\u00e9cuter lesd\u00e9penses et recettes des programmes budg\u00e9taires suivants :152 \u00ab Gendarmerie nationale \u00bb \u2014 UO 0152-CDGN-CINT176 \u00ab Police nationale \u00bb181 : \u00ab pr\u00e9vention des risques\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2024-12-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, cheffe du service administratif et technique de la police nationale\n(SATPN)\n5\n216 \u00ab Conduite et pilotage des politiques de l'int\u00e9rieur \u00bb - UO 0216-CAJC-DMAR216362 \u00ab \u00c9cologie \u00bb - UO 0362-CDIE-CINT363 \u00ab Comp\u00e9titivit\u00e9 \u00bb - UO 0363-CDPN-CIMM723 \u00ab Op\u00e9rations immobili\u00e9res et entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat \u00bb - UO 0723-DRMA-DRMAArticle3 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, lad\u00e9l\u00e9gation, qui lui est consentie aux articles 1 et 2, est exerc\u00e9e par Madame Murielle AMABLE,son adjointe.Article 4 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS et deMadame Murielle AMABLE, et en suppl\u00e9ance, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans lalimite des attributions de leurs bureaux respectifs et \u00e0 l'exception des actes d'engagementdes d\u00e9penses, \u00e0 :Madame Jeanine MURTE, cheffe du PESE ;Madame Cynthia PAJOUL, cheffe du bureau des ressources humainesMme Colette HARDY-DESSOURCES, cheffe du bureau des finances ;Madame Karine MARVILLE, cheffe de la cellule immobili\u00e8re achat publicMadame Marie LUGO, cheffe du bureau du recrutement et du contentieux;Monsieur Marc THEODORE, responsable du magasin du SATPNMonsieur Djelloul ALIKADA responsable du pool automobile\nNO A WN S\nArticle 5Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de cabinet et la cheffe du SATPN de laMartinique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 quisera transmis au directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Martinique, notifi\u00e9 auxint\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fort-de-France, le 13 d\u00e9cembre 2024.Le pr\u00e9fet,\nJean-CMristophe BOUVIER\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2024-12-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, cheffe du service administratif et technique de la police nationale\n(SATPN)\n6\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun - bureau des affaires juridiques\nR02-2024-12-13-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Paul-Fran\u00e7ois SCHIRA, directeur de\ncabinet du pr\u00e9fet de la Martinique \n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2024-12-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Paul-Fran\u00e7ois SCHIRA, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Martinique 7\nPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Paul-Fran\u00e7ois SCHIRA,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Martinique\nLE PREFET\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administrationterritoriale de la R\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique, \u00e0 compter du 23ao\u00fbt 2022 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 17 mai 2023 portant nomination de MmeSophie CHAUVEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionMartinique, pr\u00e9fet de la Martinique, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de laMartinique ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 ao\u00fbt 2023 nommant M. Paul-Fran\u00e7oisSCHIRA, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de laMartinique ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 31 octobre 2024, nommant M. Aur\u00e9lienADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Martinique, sous-pr\u00e9fet de Fort-de-France ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2024-07-30-00007 du 30 juillet 2024 portant organisation desservices de la pr\u00e9fecture de la Martinique,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\"D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Paul-Fran\u00e7ois SCHIRA, directeur de cabinet, \u00e0 l'effet designer les actes et correspondances relatifs aux affaires entrant dans les attributions etcomp\u00e9tences du cabinet du pr\u00e9fet et du service administratif et technique de la policenationale rattach\u00e9 au cabinet, ainsi que I'engagement et la certification du service fait desd\u00e9penses dans la limite de 5 000 \u20ac.Sont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation :- les r\u00e9quisitions des forces arm\u00e9es,- les recours et m\u00e9moires juridictionnels\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2024-12-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Paul-Fran\u00e7ois SCHIRA, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Martinique 8\nArticle 2 :En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Paul-Fran\u00e7ois SCHIRA, la d\u00e9l\u00e9gationaccord\u00e9e \u00e0 l'article premier est exerc\u00e9e par Madame Audrey MONLOUIS-BANARE, directriceadjointe de cabinet du pr\u00e9fet de la Martinique.Article 3En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Paul-Fran\u00e7ois SCHIRA et de Madame AudreyMONLOUIS-BANAR\u00c9, la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9finie \u00e0 l'article premier est exerc\u00e9e par Monsieur Aur\u00e9lienADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Martinique ou par Madame SophieCHAUVEAU, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la coh\u00e9sion sociale.Article 4En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Paul-Fran\u00e7ois SCHIRA, la d\u00e9l\u00e9gation designature consentie \u00e0 l'article premier est exerc\u00e9e, dans la limite des attributions de leursservices et bureaux respectifs et \u00e0 l'exception de tout engagement financier, circulaires, actesr\u00e9glementaires, actes pris en application des dispositions du titre 1 troisi\u00e8me partie du code dela sant\u00e9 publique, courriers aux parlementaires, aux pr\u00e9sidents de l'assembl\u00e9e et du conseilex\u00e9cutif de Martinique, par :- Madame Pascale VIRTOS-MONTREDON, cheffe du bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat et encas d'absence ou emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par son adjointe, Claudine BAUDIN ;- Monsieur Aur\u00e9lien ADAMSKI, chef du bureau de la pr\u00e9vention et de l'ordre public et en casd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par son adjointe, Madame Nadia FELIX-THEODOSE, pour les actes suivants :\u00ab les courriers d'information d'inscription au FINIADA ;\u00ab les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations d'armes de cat\u00e9gorie C et autorisations d'acquisitiond'armes de cat\u00e9gorie B dans le SIA (syst\u00e8me d'information sur les armes) ;\u00bb les autorisations portant reconstitution de stock de munitions des polices municipale ;\u00bb les attestations pr\u00e9fectorales de d\u00e9livrance initiale d'un permis de chasser.- Madame Val\u00e9rie FERNANDEZ, cheffe du bureau de la communication interminist\u00e9rielle et encas d'absence ou emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par son adjointe, Madame Sylvie DONDON,- Monsieur Julien MARIE, chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile eten cas d'absence ou emp\u00eachement de ce dernier, par son adjointe, Madame Alice VAILLANT,Article 5D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Paul-Fran\u00e7ois SCHIRA pendant les permanences de week-end (du vendredi \u00e0 18h00 au lundi \u00e0 8h00) et dejours f\u00e9ri\u00e9s (de la veille \u00e0 18h00 au lendemaindu jour f\u00e9ri\u00e9 \u00e0 8h00), conform\u00e9ment au tableau hebdomadaire pour signer tout acte n\u00e9cessit\u00e9par l'urgence.Article 6Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur de cabinet du pr\u00e9fet sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera transmis au directeur r\u00e9gionaldes finances publiques de la Martinique, notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFort-de-France, 13 DEC, Z\u00dcZ\u00c8Le pr\u00e9fet,\n\u2014\u2014\nJean-Christophe BOUVIER\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2024-12-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Paul-Fran\u00e7ois SCHIRA, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Martinique 9\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun - bureau des affaires juridiques\nR02-2024-12-13-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur William LLISO, directeur territorial\nadjoint de la police nationale (DTPN), et \u00e0\nMadame Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, cheffe\ndu service administratif et technique de la police\nnationale (SATPN), en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2024-12-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur William LLISO, directeur territorial adjoint de la police nationale (DTPN), et \u00e0 Madame Magali\nAUDRAIN-GRIVALLIERS, cheffe du service administratif et technique de la police nationale (SATPN), en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire\n10\nEnPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signaturea M. William LLISO,Directeur territorial adjoint de la police nationale (DTPN)et \u00e0 Mme Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS,Cheffe du service administratif et technique de la police nationale (SATPN)en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\nLE PR\u00c9FETVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et\u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 7144 du 1 octobre 1979 portant r\u00e9organisation des services de police \u00e0 laMartinique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1876 du 29 d\u00e9cembre 2021 portant cr\u00e9ation des directions territoriales de lapolice nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de La R\u00e9union et de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique, \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2021 portant organisation et diverses mesures relatives aux directionsterritoriales de la police nationale;Vu l'arr\u00eat\u00e9 DRHFS/SDESCO/PCP N\u00b0 1873 du 25 juillet 2024 portant affectation de M. William LLISO,commissaire divisionnaire de police, directeur territorial adjoint de la police nationale de laMartinique \u00e0 Fort-de-France \u00e0 compter du 16 ao\u00fbt 2024 ;Vu la d\u00e9cision SATPN 2018-147du 30 mai 2018 nommant Mme Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS,attach\u00e9e hors classe d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du service administratif et technique de lapolice nationale de la Martinique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;Vu l'ordonnance n\u00b02022-408 du 23 mars 2022 relative au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re desgestionnaires publics;\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2024-12-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur William LLISO, directeur territorial adjoint de la police nationale (DTPN), et \u00e0 Madame Magali\nAUDRAIN-GRIVALLIERS, cheffe du service administratif et technique de la police nationale (SATPN), en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire\n11\nARRETEArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Magali AUDRAIN GRIVALLIERS, chef du SATPNet en suppl\u00e9ance, \u00e0 son adjointe, Mme Murielle AMABLE en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire,\u00e0 l'effet de signer tous les actes relatifs aux d\u00e9penses des centres financiers suivants de la policenationale :* 0176-COUM-DS72 : UO 13 soutien outre mer* 0176-CCSC-D972 : immobilier* 0176-CCSC-CFNG : formation* 0176-CCSC-CHT2 : cong\u00e9s bonifi\u00e9s, mutations* 0176-CCSC-DMAR : frais m\u00e9dicaux, T2 et T3, indemnit\u00e9s de frais de changement der\u00e9sidence* 0181-MART-DEA2 : pr\u00e9vention des risques* 0216-CAJC-DMAR : protection juridique, contentieux police et gendarmerie* 0362-CDIE-CINT : mission \u00ab plan de relance \u00bb* 0723-CINT-CICPN : installation de panneaux photovoltaiqueArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 M William LLISO, directeur adjoint de la DTPN et M. Eric ERIALCen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 l'effet de signer tous les actes relatifs aux d\u00e9penses descentres financiers suivants :* - 0176-COUM-D972 : UO 13 soutien outre mer\u00bb 0129-CAVC-PFDC : fonds de secours MILDECA ( mission interminist\u00e9rielle de lutte contre lesdrogues et conduites addictives* 0303-CLLII-D972 : LRA (local de R\u00e9tention Administrative)Article 3 : D\u00e9l\u00e9gation d'ordonnancement secondaire est accord\u00e9e aux fins de valider tous les actescomptables \u00e9mis dans l'application CHORUS FORMULAIRES dans la limite de leurs attributions auxagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du directeur territorial adjoint de la police nationale et de la cheffe duservice administratif et technique de la police nationale dont les noms suivent :1. Colette HARDY-DESSOURCES, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat2. Maud JERIER, secr\u00e9taire administratif de classe normale3. Jessica ADELLA, secr\u00e9taire administratif de classe normale4. Karine MARVILLE, ing\u00e9nieur des services techniques5. Andr\u00e9 BRELEUR, secr\u00e9taire administratif de classe normale6. Marie LUGO, secr\u00e9taire administratif de classe exceptionnelle7. Miguelle PERASTE, adjoint administratif de premi\u00e8re classe8.Christiane DESOUS, adjoint administratif9. Eliza GLISSANT, adjoint administratif10. G\u00e9rard ALCINDOR, adjoint administratif1. Fanny FOURNIER, secr\u00e9taire administratif12. Sonia TURINAY, secr\u00e9taire administratifArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux porteurs de carte d'achat figurant dansl'annexe T du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions, comp\u00e9tences et dans[a limite fix\u00e9e, une carte d'achat nominative.Article 5 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux personnes figurant dans l'annexe 2 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, aux fins de signer les pi\u00e8ces comptables concernant les d\u00e9placements temporaires et validerdans l'application CHORUS-DT en qualit\u00e9 de service gestionnaire valideur, les ordres de missions, les\u00e9tats de frais et les commandes sur les march\u00e9s voyagistes dans la limite de leurs attributions.Article 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de cabinet et la cheffe du SATPN de laMartinique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seratransmis au directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Martinique, notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s etpubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.1 3 DEC. 2024Le Pr\u00e9tet o T ?.\"\u00eeinllqueF.\u2014.\n#'*\u2014\u00cbi '.Jean-\u00a2 . - CVIER\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2024-12-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur William LLISO, directeur territorial adjoint de la police nationale (DTPN), et \u00e0 Madame Magali\nAUDRAIN-GRIVALLIERS, cheffe du service administratif et technique de la police nationale (SATPN), en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire\n12\nANNEXE1 |Montant TTC Montantmaximum par 'maximum parPorteur de carte d'achat Service Programme ; transaction de transaction de; | icarte d'achat _ |niveau 1 (d\u00e9penses . niveau 3 (d\u00e9pensesnon couvertes par | couvertes par un| un march\u00e9 public |march\u00e9 public ou\ntc -\nformalis\u00e9) :une conventionUGAP)Madame AUDRAIN- ; SATPN 'MININT-SATPN : 2000 (carte .GRIVALLIERS Magali ' 'MARTINIQUE | ferm\u00e9e) 1000| ! | (carte ouverte)| Madame AMABLE Murielle | SATPN 'MININT-SATPN _ 1000 '| MARTINIQUE |Madame LUGO Marie 'SATPN MININT-SATPN | 1000 | || ; IMARTINIQUE | | |'Monsieur MAUNICHY SATPN 'MININT-SATPN | 1000 |:Joseph 'MARTINIQUE | |' Monsieur ALIKADA SATPN MININT-SATPN _ 2000 |Djelloul MARTINIQUE - ;Monsieur DAVID Samuel . SATPN MININT-SATPN ' 1000 || MARTINIQUE ;'Monsieur POURPOINT | DTPN 'MININT-SATPN _ 2000| Georgy | ! MARTINIQUE |'Madame ZAIRE Val\u00e9rie _ SATPN 'MININT-SATPN ... 1000 || | MARTINIQUE ;Monsieur LLISO William _ DTPN adjoint MININT-SATPN 1000 | \u00eff MARTINIQUE |Monsieur ERIALC Eric DTPN/SGR MININT-SATPN : 2000 (carte| MARTINIQUE \u2014 ferm\u00e9e) 1000; (carte ouverte)Monsieur HUGUET DTPN/OFAST MININT-SATPN 1000Alexandre ; MARTINIQUEMonsieur PEYRAN DTSI MININT-SATPN 1000Fr\u00e9d\u00e9ric MARTINIQUE |Monsieur AUDEL Alain \u2014 DTSI 'MININT-SATPN 1000 |MARTINIQUEMadame MORE Catherine DTSI MININT-SATPN 1000MARTINIQUE -\n13 DEC. 2024\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2024-12-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur William LLISO, directeur territorial adjoint de la police nationale (DTPN), et \u00e0 Madame Magali\nAUDRAIN-GRIVALLIERS, cheffe du service administratif et technique de la police nationale (SATPN), en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire\n13\nCHORUS-DT - Liste des services gestionnaires et gestionnaires valideursANNEXE 2\nHabilitation GVNom ; Service ; Habilitation GS|Madame AUDRAIN- | SATPN X'GRIVALLIERS |Madame AMABLE SATPN XMurielle 'Madame HARDY- SATPN XDESSOURCES Colette'Madame JERIER Maud _ SATPN ;Madame ADELLA | SATPN |Jessica ; | |'Madame DESCAS SATPNGis\u00e8le | | [Monsieur ERIALC Eric DTPN | XMadame TURINAY : DTPN XSonia |Madame DESOUS DTPN XChristiane 'Madame GLISSANT | DTPN : XEliza | |Madame FOURNIER DTPN | XFanny | 'Monsieur ALCINDOR DTPN X |G\u00e9rardMadame CINNA DTPN XManuelaMadame MISTICO DTPN XYolaine\n13 DEC 2024\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2024-12-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur William LLISO, directeur territorial adjoint de la police nationale (DTPN), et \u00e0 Madame Magali\nAUDRAIN-GRIVALLIERS, cheffe du service administratif et technique de la police nationale (SATPN), en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire\n14\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun - bureau des affaires juridiques\nR02-2024-12-13-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur William LLISO, directeur territorial\nadjoint de la police nationale de la Martinique\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2024-12-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur William LLISO, directeur territorial adjoint de la police nationale de la Martinique 15\nxPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. William LLISO,directeur territorial adjoint de la police nationale de la Martinique\u00e0 Fort-de-France\nLE PR\u00c9FET\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale dela R\u00e9publique, notamment l'article 6 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1876 du 29 d\u00e9cembre 2021 portant cr\u00e9ation des directions territoriales de lapolice nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de La R\u00e9union et de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique, \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2021 portant organisation et diverses mesures relatives aux directionsterritoriales de la police nationale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 DRHFS/SDESCO/PCP N\u00b0 1873 du 25 juillet 2024 portant affectation de M. William LLISO,commissaire divisionnaire de police, directeur territorial adjoint de la police nationale de laMartinique \u00e0 Fort-de-France \u00e0 compter du 16 ao\u00fbt 2024 ;\nARR\u00caTE\nArticle1A compter du 1% janvier 2025, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur William LLISO,directeur territorial adjoint de la police nationale de la Martinique, pour signer, dans la limite de sesattributions les actes et documents suivants :1/ pour les ressources humaines :- les documents li\u00e9s \u00e0 la gestion courante y compris les notifications aux fonctionnaires depolice- les arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la carri\u00e8re des fonctionnaires de la DTPN : changement d'affectation, decorps de gradePr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2024-12-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur William LLISO, directeur territorial adjoint de la police nationale de la Martinique 16\n- les ordres de missions et les \u00e9tats de frais concernant les fonctionnaires de son service,- les actes relatifs au prononc\u00e9 des sanctions disciplinaires du 1\" groupe (avertissement etbl\u00e2me) \u00e0 l'encontre des personnels du corps d'encadrement et d'application, des policiersadjoints, des personnels de cat\u00e9gories B et C plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\u00ab \u2014 Les documents de transmission aux diff\u00e9rents services du minist\u00e8re\u00bb les documents li\u00e9s au suivi m\u00e9dical des agents\u00ab les conventions de prestations de service- les documents courant li\u00e9s \u00e0 la gestion des recrutements2/ pour le contentieux :- _ les actes et documents de gestion courante3/ Pour les d\u00e9penses de fonctionnement :- les actes relatifs \u00e0 l'engagement juridique des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es par son service dans lecadre de la gestion d\u00e9concentr\u00e9e des services de police dans la limite de 25 000\u20ac sur lesprogrammes suivants dans la limite des missions de son service :\u00b0 176 \u00ab UO 13 soutien outre mer \u00bbe 129- fonds de secours MILDECA ( mission interminist\u00e9rielle de lutte contre les drogues etconduites addictiveso 303-: \u00ab Local de R\u00e9tention Administrative \u00bb\nArticle 2En cas d'absence ou d'emp\u00eachement et en suppl\u00e9ance de Monsieur William LLISO, la d\u00e9l\u00e9gationsignature qui lui est consentie \u00e0 l'article 1 est exerc\u00e9e par Monsieur Eric ERIALC, attach\u00e9 principald'administration, chef du service de gestion des ressources, sauf en mati\u00e8re de sanctionsdisciplinaires.\nArticle 3Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de cabinet et la cheffe du SATPN de la Martiniqueet le directeur territorial de la police nationale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera transmis au directeur r\u00e9gional des finances publiques de laMartinique, notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFort-de-France, le - 13 DEC. 2024Le pr\u00e9fet, s\nJean-Christophe BOUVIER\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2024-12-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur William LLISO, directeur territorial adjoint de la police nationale de la Martinique 17","date":"2024-12-16","first_seen_on":"2025-10-04T18:14:59+00:00","id":"4c19d0262d7670bdfaf2c025eb8eb8ba2e174ad5bf31a935d4ed105e54681797","name":"recueil-r02-2024-530-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-12-16T20:33:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/23379/183095/file/recueil-r02-2024-530-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}