{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE  (GP)\nDE POLICE  | |\\ /\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 27\nFraternit\u00e9\nl'occasion  de la f\u00eate  d'Halloween\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02023\nqu'\u00e0  l'occasion  de la nuit  de la f\u00eate  d'Halloween,  des  individus  isol\u00e9s  ou\ntentatives  d'attentats  r\u00e9cents  traduisent  le niveau  \u00e9lev\u00e9  de la menace  terroriste \n \n \n \n Cabinet du pr\u00e9fet  \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2024 -01574  \nr\u00e9glementant temporairement le transport et la distribution de carburant dans des \nconteneurs individuels du 31 octobre au 1er novembre 2024 \u00e0 Paris et dans les \nd\u00e9partements des Hauts -de-Seine, de la Seine -Saint -Denis et du Val -de-Marne \u00e0 \n \n \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512 -13, \nL. 2512 -17 et L. 2521 -3 ; \n \nVu le code p\u00e9nal , notamment ses articles 322 -5 et 322 -11-1 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, n otamment ses articles L. 122 -1 et L. 122 -2 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 72 et 73  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contre le t errorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de \npolice (hors classe)  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, pr\u00e9f\u00e8te, \ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile -de-France, pr\u00e9fet de Paris, est \nnomm\u00e9e pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de police  ; \n \n-00129 du 14 f\u00e9vrier 2023 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \npr\u00e9fectorale au sein du cabinet du pr\u00e9fet de police  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122 -2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge \nde l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes \net des biens, \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts -de-Seine, de la \nSeine-Saint -Denis et du Val -de-Marne  ; \n \nConsid\u00e9rant  \nen r\u00e9union utilisent chaque ann\u00e9e des produits incendiaires, notamment contre les \nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; que plusieurs poubelles et v\u00e9hicules  pr\u00e9sents sur la voie \npublique sont incendi\u00e9s \u00e0 cette occasion  ;  \n \nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seront particuli\u00e8rement mobilis\u00e9es \nla nuit du 31 octobre 2024, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles, pour assurer \nla s\u00e9curisation des b\u00e2timents et institutions publiques  ; que plusieurs attentats ou \nactuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab  urgence attentat  \u00bb en vigueur \nsur l\n ensemble du ter ritoire national depuis le 24 mars 2024  ; \n \n \nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de prendre  les mesures\nEn cas  d'urgence  et pour  r\u00e9pondre  \u00e0 un besoin  justifi\u00e9,  il peut  \u00eatre  d\u00e9rog\u00e9\naux  dispositions  de l'article  12024 -01574  \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et \ndes biens et le bon d\u00e9roulement de la f\n  ; \ntemporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable \ndans des conteneurs individuels ainsi que leur transport \u00e0 Paris et dans les \nd\u00e9partements des Hauts -de-Seine, de la Seine -Saint -Denis et du Val -de-Marne r\u00e9pond \n\u00e0 ces objectifs  ; \n \n \nARRETE  : \n \nArticle . 1er \n Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans \ndes conteneurs individuels ainsi que leur transport par des particuliers sont interdits \ndu jeudi  31 octobre 2024  \n vendredi  1er novembre 2024  \u00e0 \n06h00.  \n \nArticle  2 - \ner du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur autorisation des services de l a \npolice nationale accord\u00e9e lors des contr\u00f4les.  \n \nArticle  3 - Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 Paris et dans les \nd\u00e9partements des Hauts -de-Seine, de la Seine -Saint -Denis et du Val -de-Marne.  \n \nArticle  4 - Le pr\u00e9f et des Hauts -de-Seine, la \naupr\u00e8s du pr\u00e9fet  de la Seine -Saint -Denis, \nchances aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te du Val -de-Marne,  la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 \n, le directeur  \n  et le \ndirecteur de la police judiciaire  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nsera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du \nd\u00e9partement de Paris  et des pr\u00e9fectures de s Hauts -de-Seine, de la Seine -Saint -Denis \net du Val -de-Marne et consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ). \n \n  \nFait \u00e0 Paris, le 30 octobre 2024  \n \n \nSIGN\u00c9  \nPour le pr\u00e9fet de police  \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directr ice du cabinet,  \nMagali CHARBONNEAU  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.2024 -01574  \nn\u00b0 2024 -01574 du 30 octobre 2024  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de  son affichage ou de  la date de sa publication au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police :  \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s  du Ministre de l'int\u00e9rieur  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application  de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \n \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doi t \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre \nrecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre c onsid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e \n(d\u00e9cision implicite de rejet).  \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2024-10-30","first_seen_on":"2024-10-30T11:04:02+00:00","id":"4c262ffcc1c0590daf4b2c225c9dc04dcb2d97808a1dcfd9b29efb5ad1f8bcd0","name":"Arr\u00eat\u00e9 2024-01574 r\u00e9glementant temporairement le transport et la distribution de carburant dans des conteneurs individuels du 31 octobre au 1er novembre 2024 \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marn...","pdf_creation_date":"2024-10-30T10:32:21+00:00","pdf_modification_date":"2024-10-30T10:32:21+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2024_01574_30102024.pdf"}