{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + FraternREPUBLIQUE FRANCAISE\n \nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 29 janvier 2026\n\nSOMMAIRE\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nET DE LA MER\nService Conseil et Am\u00e9nagement des Territoires (SCAT)\n- R\u00e9union de la CDAC le mercredi 11 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 la Pr\u00e9fecture, \u00e0 14H30 en salle Maillol, 24, \nQuai Sadi Carnot \u2013 Perpignan.\nL'ordre du jour de cette r\u00e9union est fix\u00e9 comme suit\u00a0:\n14h30  \u2013  dossier  n\u00b0  887  :  autorisation  d'exploitation  commerciale  autonome  d\u00e9pos\u00e9e  par  le \ncabinet Albert & Associ\u00e9s repr\u00e9sent\u00e9 par M. Thibaut Collonnier relative \u00e0 la cr\u00e9ation d'un drive \u00e0  \nl'enseigne Intermarch\u00e9 par transfert-extension d'une emprise au sol de 337 ,23 m\u00b2 pour 7 pistes  \nde ravitaillement, chemin de Palau, zone commerciale Camp del Cavall \u00e0 Argeles-sur-Mer\u00a0; \n15h30  \u2013  dossier  n\u00b0888\u00a0:  permis  de  construire  valant  autorisation  d'exploitation  commerciale \nd\u00e9pos\u00e9 par la SAS CO ME RO repr\u00e9sent\u00e9e par M. Fr\u00e9d\u00e9ric Elias relatif \u00e0 la construction d'un  \nb\u00e2timent commercial \u00e0 l'enseigne Electro PO-Literie PO d'une surface de vente de 212,37 m\u00b2  \nportant extension d'un ensemble commercial, Zac Gibraltar, rue Antoine Sarrat \u00e0 Prades.\nService Nature Agriculture For\u00eat (SNAF)\n-  ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0  DDTM/SNAF/2026029-0001  du  29  janvier  2026  portant  \nautorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur  \nsangliers sur la commune de Thuir.\n-  ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0  DDTM/SNAF/2026029-0002   du  29  janvier  2026  portant \nautorisation  de  battues  administratives  et  tirs  individuels  de  jour  comme  de  nuit  avec  \nsources lumineuses incluses sur ragondins et sangliers sur la commune d'Argel\u00e8s-sur-Mer.\nService Eau et Risques (SER)\n-  ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0 \u00a0DDTM/SER/2026  029-0001  du  29  janvier  2026  portant \nprescriptions compl\u00e9mentaires au titre de l'article R.181-45 du code de l'environnement,  \npour l'exploitation de la retenue collinaire dans la commune de Prats-de-Sournia.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI,\n DU TRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9S\nDIRECTION\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDETS/MTAS/2026-029-0001 du 29 janvier 2026  modifiant l'arr\u00eat\u00e9  \npr\u00e9fectoral DDETS/MTAS/n\u00b02022-230-001 du 18 ao\u00fbt 2022 et portant installation de 30  \nplaces de Foyer Jeunes Travailleurs (FJT) sur le site collectif \u00ab \u00a0Lucette Pla-Justafr\u00e9\u00a0\u00bbg\u00e9r\u00e9 par \nla Ligue de l'Enseignement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nUNIT\u00c9 DE CONTR\u00d4LE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL\n- D\u00e9cision n \u00b02026-66-01.1 du 28 janvier 2026 portant affectation des agents de contr\u00f4le et  \ngestion des int\u00e9rims dans l'unit\u00e9 de contr\u00f4le dans la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du  \ntravail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nServices  \u00e0 la Personne\n-  R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9  du  28  janvier  2026  portant  d\u00e9claration d'un  organisme  de  services  \u00e0  la  \npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 994 983 260.\n- R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9  du  28  janvier  2026  portant  d\u00e9claration d'un  organisme  de  services  \u00e0  la  \npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 907 772 040.\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, \nDE L'AM\u00c9NAGEMENT\n ET DU LOGEMENT D'OCCITANIE\n-  ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0DREAL-DE-66-2026-01  du  27  janvier  2026  portant \nd\u00e9rogation  aux  interdictions  relatives  aux  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  pour  le  projet  de  \nreconstruction du pont du Puig Del Mas sur la commune de Banyuls-sur-mer (66).\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES \n- ARR\u00caT\u00c9 du directeur d\u00e9partemental des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  \ndu 27 janvier 2026   fixant le plafond de la d\u00e9l\u00e9gation de signature dont disposent les  \nresponsables de service et les agents en mati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscal.\nPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00e9tUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2026029-0001portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nincluses sur sangliers sur la commune de Thuir\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;\nle d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 ao\u00fbt 2025portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emilie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer ;la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture for\u00eat en date du 22 septembre 2025 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre2029;\nf\nla pr\u00e9sence de sangliers dans le centre de la commune de Thuir repr\u00e9sentant undanger de s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nla demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant delouveterie du secteur 21, re\u00e7ue le 28 janvier 2026, suite \u00e0 la pr\u00e9sence de sanglierssur la commune de Thuir ;\nl'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer;\nl'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de sangliers sur la commune deThuir ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frmanana Nnyraneaec-nriantalae caw fr\n\nARRETE:\nArticle 1: Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 21, est autoris\u00e9 ar\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de sangliers par tirs individuels dejour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Thuir, l\u00e0 o\u00f9 lapr\u00e9sence de sangliers est r\u00e9pertori\u00e9, notamment \u00e0 moins de 150 m des habitations et ycompris dans la r\u00e9serve de chasse et de faune sauvage de la commune concern\u00e9e.\nPour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 publique, les op\u00e9rations seront r\u00e9alis\u00e9es avec les autorit\u00e9scomp\u00e9tentes de la commune concern\u00e9e.\nDans le cadre de ses interventions, Monsieur Marc MEJEAN peut s'attacher lescomp\u00e9tences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation d\u00e9cennale des\u00e9curit\u00e9 ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.\nEn cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir las\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur Marc MEJEAN, les actionsadministratives seront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement.Dans ce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de I'arr\u00e9t\u00e9 au 28 f\u00e9vrier 2026Article 2: Monsieur Marc MEJEAN doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire de lacommune concern\u00e9e, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs ainsi que Monsieur le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e(A.C.C.A.) de la commune concern\u00e9e.\nLe louvetier devra obligatoirement d\u00e9clarer toutes les pr\u00e9visions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).\nArticle 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin desop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\n\nArticle 5: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplairesera notifi\u00e9 \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de C\u00e9ret, au commandant du groupement degendarmerie, au chef du service d\u00e9partemental de l'OFB, au maire de la commune deThuir, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident del'A.C.C.A de Thuir.\nFait \u00e0 Perpignan, le 29 janvier 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationde la Directyice D\u00e9partementale desTerritoires \u00eat de la MerLe Chef dy fs ervice Nature Agriculture For\u00eat\n\n\nPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00eatUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2026029-0002portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur ragondins et sangliers sur la commune d'Argel\u00e9s-sur-\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nMer\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;\n. le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 25 ao\u00fbt 2025 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer;\nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture for\u00eat en date du 22 septembre 2025;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre2029;\nla demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur ragondins et sangliers pr\u00e9sent\u00e9e par MonsieurDavid COISSON, lieutenant de louveterie du secteur 30, re\u00e7ue le 28 janvier2026, suite aux d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur les secteurs Coste Rouge, Valmary et Le Racousur la commune d'Argel\u00e9s-sur-Mer \u00e0 la demande de I'A.C.C.A ;\nl'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer;\nl'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur la commune d'Argel\u00e9s-sur-Mer;Consid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de ragondins et sangliers sur lacommune d'Argel\u00e9s-sur-Mer ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nARRETEArticle 1: Monsieur David COISSON, lieutenant de louveterie du secteur 30, est autoris\u00e9 ar\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de ragondins et sangliers par battuesadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses,aux alentours et sur les secteurs Coste Rouge, Valmary et Le Racou sur la communed'Argel\u00e9s-sur-Mer, notamment \u00e0 moins de 150 m des habitations et y compris dans lar\u00e9serve de chasse et de faune sauvage de la commune concern\u00e9e. Suivant les contraintesrencontr\u00e9es sur le terrain, l'utilisation de cages pi\u00e8ges ou tout autres proc\u00e9d\u00e9s sontautoris\u00e9s.\nDans le cadre de ses interventions, Monsieur David COISSON peut s'attacher lescomp\u00e9tences des chasseurs locaux de son choix \u00e0 jour de leur formation d\u00e9cennale des\u00e9curit\u00e9 ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention \u00e0 moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum1 permettant de garantir las\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur David COISSON, les actionsadministratives seront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement. Dansce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 28 f\u00e9vrier 2026\nArticle 2: Monsieur David COISSON doit informer au pr\u00e9alable de son action de tirs et48h pour les battues, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer,Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire de lacommune concern\u00e9e, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs ainsi que Monsieur le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e(A.C.C.A.) de la commune concern\u00e9e.\nArticle 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin desop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\n\nArticle 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire seranotifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de C\u00e9ret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chefdu service d\u00e9partemental de l'OFB, au maire d'Argel\u00e8s-sur-Mer, au pr\u00e9sident de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident de l'A.C.C.A d'Argel\u00e9s-sur-Mer.\nFait \u00e0 Perpignan, le 29 janvier 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationde la Sportec D\u00e9paciementele desitoir\u00e9s et MerRe\n\n\nEsPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la merService eau et risquesEau\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2026 029-0001 du 29 janvier 2026portant prescriptions compl\u00e9mentaires au titre de l'article R.181-45 ducode de l'environnement, pour l'exploitation de la retenue collinaire dansla commune de Prats de Sournia\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de l'environnement ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e approuv\u00e9 le 21 mars 2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02108/98 du 8 juillet 1998, portant autorisation \u00e0 entreprendre les_ travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la retenue collinaire dans la commune de Prats de Sournia ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0924/2006 du 7 mars 2006 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publiquel'alimentation en eau de la commune de Prats de Sournia par la source du Lavoir;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0923/2006 du 7 mars 2006 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publiquel'alimentation en eau de la commune de Prats de Sournia par les sources S2 et S3 PratsP\u00e9zilla;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02010181-0007 du 30 juin 2010 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publiquel'alimentation en eau de la commune de Prats de Sournia par le forage F1 les Aguzanes;\nT\u00e9l. 04 68 38 12 34M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles surle site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02011363-009 du 29 d\u00e9cembre 2011 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique l'alimentation en eau de la commune de Prats de Sournia par le forage F1 lesAguzanes;\nVU le dossier de porter \u00e0 connaissance au titre de l'article R.181-45 du code del'environnement pr\u00e9sent\u00e9 le 25 septembre 2025 par la commune de Prats de Sournia relatifau projet de r\u00e9habilitation de la retenue collinaire existante ;\nVU l'avis de la commune de Prats de Sournia en date du 23 novembre 2025, sur le projetd'arr\u00eat\u00e9 transmis le 19 novembre 2025 par le service en charge de la police de l'eau de ladirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;Vu le d\u00e9cret du 16juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales M. PierreREGNAULT de la MOTHE;\nConsid\u00e9rant que le projet consiste en une r\u00e9habilitation de la retenue collinaire de Prats deSournia dont la principale finalit\u00e9 consiste a assurer la protection incendie du secteur;\nConsid\u00e9rant que |'alimentation de la retenue collinaire, assur\u00e9e par le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau duruisseau du ravin de la Soulane n'est plus op\u00e9rationnel depuis trois ans en raison de las\u00e9cheresse;\nConsid\u00e9rant que les usages vis\u00e9s par la retenue collinaire concernent principalement las\u00e9curit\u00e9 incendie, l'usage agricole ayant nettement diminu\u00e9 et \u00e9tant aujourd'hui accessoire ;Consid\u00e9rant l'avis favorable du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours sur lecaract\u00e8re prioritaire de la retenue pour la lutte contre les incendies, le secteur pr\u00e9sentant unmassif forestier dense, tr\u00e8s sensible aux incendies, subissant les al\u00e9as li\u00e9s au changementclimatique;\nConsid\u00e9rant l'avis favorable de la Communaut\u00e9 de Communes Agly Fenouill\u00e8des,comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'eau potable, sur la possibilit\u00e9 de mettre \u00e0 profit la source du Lavoirpour assurer le remplissage de la retenue collinaire, l'alimentation en eau potable \u00e9tant encons\u00e9quence assur\u00e9e par le forage F1 \u00abLes Aguzanes \u00bb, sous r\u00e9serve d'une productionsuffisante par le forage ;\nConsid\u00e9rant qu'en cas de probl\u00e8me de production d'eau potable sur les diff\u00e9rentesressources du village, l'usage prioritaire concerne l'adduction d'eau potable du village ;\nConsid\u00e9rant les volumes de pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9s fix\u00e9s \u00e0 8300 m3/an sur l'ensemble desressources communales ;\nConsid\u00e9rant que comme pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.181-45 du code de l'environnement, il estn\u00e9cessaire d'\u00e9tablir des prescriptions compl\u00e9mentaires ;\n\nSUR proposition de Mme la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nARRETE\nArticle 1: B\u00e9n\u00e9ficiaireLa commune de Prats de Sournia dont le n\u00b0 SIRET est le 21660151800014 et dont le si\u00e9gesocial est situ\u00e9 HOTEL DE VILLE 66730 PRATS-DE-SOURNIA, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur GillesDEULOFEU maire, est le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 \u00e9tablissant des prescriptionscompl\u00e9mentaires pour le projet de r\u00e9habilitation de la retenue collinaire de Prats de Sourniaet est d\u00e9sign\u00e9e dans ce qui suit comme le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 2: Objet de Il'autorisationEn cas de forte diminution ou de rupture d'\u00e9coulement d'eau dans le ruisseau du ravin de laSoulane, ne permettant plus d'alimenter la retenue collinaire, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0utiliser la production de la source du Lavoir comme trop plein d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'alimentation de laretenue collinaire.\nDurant ces p\u00e9riodes, l'alimentation en eau potable de la commune de Prats de Sournia serar\u00e9alis\u00e9e par le forage F1 \u00ab les Aguzanes \u00bb.\nD\u00e8s que la reprise de l'\u00e9coulement dans le ruisseau est constat\u00e9e, l'alimentation en eau de laretenue collinaire par la source du Lavoir cessera imm\u00e9diatement, sans pr\u00e9avis.\nArticle 3: Priorit\u00e9 d'usagesEn cas de probl\u00e8me de production d'eau potable sur les diff\u00e9rentes ressources du village,l'usage prioritaire concerne l'adduction d'eau potable du village.L'alimentation en eau de la retenue collinaire par la source du Lavoir, et par les autresressources de production d'eau potable, cesseront imm\u00e9diatement, sans pr\u00e9avis.\nArticle 4: Autorisation de pr\u00e9l\u00e8vementL'alimentation de la retenue collinaire par la source du Lavoir ne modifie pas le volume depr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9 sur l'ensemble des ressources communales, fix\u00e9 \u00e0 8300 m3/an.\nArticle 5: R\u00e9alisation du pr\u00e9l\u00e8vementL'alimentation de la retenue collinaire par la source du Lavoir sera assur\u00e9e par un tuyaupositionn\u00e9 au niveau du \u00ab trop plein du village \u00bb vers la retenue. D\u00e8s que l'alimentation cesse,le tuyau est retir\u00e9.\n\nUn compteur volum\u00e9trique homologu\u00e9, conform\u00e9ment aux articles L.214-8 et R. 214-57 duCode de l'environnement, sera positionn\u00e9 sur le tuyau, permettant de relever les volumesd'eau d'alimentation de la retenue collinaire.\nArticle6: Prescriptions sp\u00e9cifiques concernant l'usage agricoleLors des p\u00e9riodes o\u00f9 la retenue collinaire est aliment\u00e9e par la source du Lavoir, l'eau stock\u00e9eest prioritairement d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curisation contre le risque incendie. Durant ces m\u00eamesp\u00e9riodes, l'usage agricole de la retenue est limit\u00e9 \u00e0 500 m? par an, exclusivement destin\u00e9 \u00e0l'abreuvement des animaux et \u00e0 l'arrosage de cultures r\u00e9silientes durant les 3 premi\u00e8resann\u00e9es d'implantation.\nL'usage agricole de l'eau fera l'objet d'un suivi au moyen de compteurs volum\u00e9triqueshomologu\u00e9s, conform\u00e9ment aux articles L.214-8 et R.214-57 du Code de l'environnement.\nArticle 7: Communication entre gestionnaireLa commune de Prats de Sournia, gestionnaire de la retenue collinaire, et la Communaut\u00e9 deCommunes Agly Fenouill\u00e8des, gestionnaire en mati\u00e8re d'eau potable, se tiennent inform\u00e9esmutuellement des p\u00e9riodes d'alimentation de la retenue par la source du Lavoir, et de l'arr\u00eatde cette alimentation.\nAvant chaque d\u00e9but de phase d'alimentation, la commune de Prats de Sournia, sollicite unaccord \u00e9crit \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes Agly Fenouill\u00e8des.\nA la fin de chaque p\u00e9riode d'alimentation, la commune de Prats de Sournia informe par \u00e9critla Communaut\u00e9 de Communes Agly Fenouill\u00e8des.\nEn cas de probl\u00e8me de production ou de distribution d'eau potable, la Communaut\u00e9 deCommunes Agly Fenouill\u00e8des alerte par oral et \u00e9crit la commune de Prats de Sournia. D\u00e8sl'information orale, la commune de Prats de Sournia cesse sans pr\u00e9avis l'alimentation de laretenue collinaire.\nArticle 8: Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire respecte les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 (NOR:DEVE0320171A)joint en annexe.\nLes ouvrages et installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau sont con\u00e7us de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter le gaspillaged'eau. A ce titre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions pour limiter les pertes des\n\nouvrages de d\u00e9rivation, des r\u00e9seaux et des installations aliment\u00e9s par le pr\u00e9l\u00e8vement dont il ala charge.\nArticle9: Registre de suivi et bilan annuel\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 11 septembre 2003(NOR : DEVEO320171A), le b\u00e9n\u00e9ficiaire consigne, mensuellement et annuellement, sur unregistre ou cahier les \u00e9l\u00e9ments ci-apr\u00e8s :\n- les p\u00e9riodes d'alimentation de la retenue collinaire par la source du Lavoir, enindiquant la date de d\u00e9but et de fin d'alimentation ;- les volumes pr\u00e9lev\u00e9s et le relev\u00e9 de l'index du compteur volum\u00e9trique par laprise d'eau sur le ruisseau de la Soulane- les volumes pr\u00e9lev\u00e9s et le relev\u00e9 de l'index du compteur volum\u00e9trique par letrop pleinde la Source du Lavoir;- les volumes pr\u00e9lev\u00e9s et le relev\u00e9 de l'index du compteur volum\u00e9trique pour lesusages agricoles;- la copie des sollicitations mutuelles entre la commune de Prats de Sournia et laCommunaut\u00e9 de Communes Agly Fenouill\u00e8des, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6 pr\u00e9-cit\u00e9e ;- les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de lamesure des volumes pr\u00e9lev\u00e9s ou du suivi des grandeurs caract\u00e9ristiques;- les entretiens, contr\u00f4les et remplacements des moyens de mesure etd'\u00e9valuation.\nCe registre ou cahier est tenu \u00e0 la disposition des agents du service en charge de la police del'eau. Les donn\u00e9es qu'il contient doivent \u00eatre conserv\u00e9es trois (3) ans par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nDans les deux (2) mois suivant la fin de chaque ann\u00e9e civile, le b\u00e9n\u00e9ficiaire communique auservice en charge de la police de l'eau une synth\u00e8se du registre ou cahier vis\u00e9 supra.\nArticle 10 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9s, install\u00e9set exploit\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02108/98 du 8 juillet 1998 et au dossier deporter \u00e0 connaissance au titre de l'article R.214-39 du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9 le 25septembre 2025 par la commune de Prats de Sournia relatif au projet de r\u00e9habilitation de laretenue collinaire existante.\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 lar\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leurvoisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande\n\nd'autorisation doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation a la connaissance du pr\u00e9fet,conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.214-39 du code de l'environnement.\nArticle 11: D\u00e9lai de r\u00e9alisation des modificationsLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s sur une p\u00e9riode de trois (3) ans \u00e0 compter de la date de notificationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, renouvelable une fois sur demande aupr\u00e8s du service en charge de lapolice de l'eau.\nDans le cas o\u00f9 les travaux ne sont pas r\u00e9alis\u00e9s dans le d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse aumoins six (6) mois avant cette date, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer,une demande de prorogation de dur\u00e9e pour l'ach\u00e8vement des travaux restant \u00e0 r\u00e9aliser. Lepr\u00e9fet statue par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral dans un d\u00e9lai de trois (3) mois \u00e0 compter de la demandede prorogation.\nArticle 12: D\u00e9claration des incidents ou accidentsEn application des articles R.214-46 et suivants et L.211-5 du code de l'environnement, leb\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'informer le pr\u00e9fet, d\u00e8s qu'il en a connaissance, des accidents ouincidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte au milieu aquatique et aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L.211-1 du code de l'environnement.\nEn cas de pollution accidentelle entra\u00eenant un d\u00e9versement de polluant dans un cours d'eauou plan d'eau, les services suivants doivent \u00eatre pr\u00e9venus :le service en charge de la police de l'eau \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires etde la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, par t\u00e9l\u00e9phone au 04 68 38 10 94;le service d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,par t\u00e9l\u00e9phone au 04 68 67 41 65.\nSans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire esttenu de prendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes deincident ou accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0 l'utilisation del'ouvrage ou de l'installation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou\u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9.\nArticle 13: Publicit\u00e9\n\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, il fera l'objet d'un affichage en mairie de Prats de Sournia pendant unedur\u00e9e minimale d'un (1) mois. Il sera mis en ligne sur le site internet des services de l'\u00c9tatpendant six (6) mois.\nArticle 14: D\u00e9lais et voies de recoursEn application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent par courrier (6rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible via le site internet www.telerecours.fr :1. Par le demandeur ou exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2. Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleL.211-1, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication surle site internet des services de l'\u00c9tat ou de l'affichage en mairie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai dedeux mois. Ce recours administratif proroge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au 1) et 2).\nArticle 15: Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la directrice d\u00e9partementaledes territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 decommunes Agly Fenouill\u00e8des et le maire de Prats de Sournia sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nLe Pr\u00e9fet,\nPierre REGNAULT de la MOTHE\n\n'1813134 oJ\nJHTOM si] ab TIUVAMOGA onsiS\n\n5 \u00a2 DIRECTION DEPARTEMENTALEORIENTALES DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITESLibert\u00e9 :Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00f4le h\u00e9bergement, accompagnementdes publics les plus d\u00e9munis\nAffaire suivie par:A.S BOUQUIET\u00e9l. : 04 11 64 30 14S RECOULATT\u00e9l. : 04 11 64 30 27\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 DDETS/MTAS/2026 - 029 - 0001modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDETS/MTAS/n\u00b02022-230-001 du 18 ao\u00fbt 2022 et portantinstallation de 30 places de Foyer Jeunes Travailleurs (FJT) sur le site en collectif\u00ab Lucette Pla-Justafr\u00e9 \u00bb g\u00e9r\u00e9 par la Ligue de l'Enseignement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 modifi\u00e9e, portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative auxpatients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires ;\nVU l'article 31 de la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanismer\u00e9nov\u00e9, r\u00e9tablissant la comp\u00e9tence des pr\u00e9fets de d\u00e9partement en mati\u00e8re d'autorisationdes Foyers de Jeunes Travailleurs relevant du 10\u00b0 du | de l'article L 313-1 du Code de l'ActionSociale et des Familles ;\nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles et, notamment, ses articles L.312-1 et suivants,D.313-2, D.313-11 et suivants;\nVU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment son article R 351-55 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-951 du 31 juillet 2015, relatif aux Foyers de Jeunes Travailleurs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022-014-01 du 14 janvier 2022 portant avis d'appel \u00e0 projet pourl'ouverture de 130 places de Foyer de Jeunes Travailleurs dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s T\u00e9l. 04 11 64 39 0076 Boulevard Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX\n\nVU\nVU\nVU\nSUR\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022-230-001 du 18 ao\u00fbt 2022 portant cr\u00e9ation d'un Foyer de JeunesTravailleurs de 130 places dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales g\u00e9r\u00e9 par la Ligue del'Enseignement- F\u00e9d\u00e9ration des \u0152uvres La\u00efques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-268-001 du 25 septembre 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022-230-001 du 18 ao\u00fbt 2022 portant cr\u00e9ation d'un Foyer de Jeunes Travailleurs de 130places dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales g\u00e9r\u00e9 par la Ligue de |'Enseignement-F\u00e9d\u00e9ration des \u0152uvres La\u00efques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nla visite de conformit\u00e9 du site FJT \u00abLucette Pla-Justafr\u00e9\u00bb de 30 places du 19 janvier 2026r\u00e9alis\u00e9e par les repr\u00e9sentants de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nproposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDETS/MTAS/n\u00b02022-230-001 du 18 ao\u00fbt 2022 estmodifi\u00e9 comme suit :\u00c0 compter du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2026, 30 places du Foyer Jeunes Travailleurs de 130 places sontinstall\u00e9es dans 30 appartements regroup\u00e9s sur le site collectif \u00ab Lucette Pla-Justafr\u00e9 \u00bb implant\u00e9sur la commune d'Argel\u00e9s-sur-MerArticle 2:Les caract\u00e9ristiques de cet \u00e9tablissement seront r\u00e9pertori\u00e9es au fichier FINESScomme suit :\nIdentification du gestionnaire : La ligue de l'Enseignement - F\u00e9d\u00e9ration des Oeuvres Laiques desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sise 1 rue Michel Doutres -66 000 PERPIGNAN\nN\u00b0 FINESS d'identification de l'Entit\u00e9 Juridique (El): en cours de cr\u00e9ationIdentification de l'\u00e9tablissement : Foyer Jeunes Travailleurs (FJT) \u00abLucette Pla-Justafr\u00e9\u00bb\nCat\u00e9gorie \u00e9tablissement : 257 - Foyer Jeunes Travailleurs (FJT)Code discipline d'\u00e9quipementType d'activit\u00e9CodeClient\u00e8leCapacit\u00e9autoris\u00e9eCapacit\u00e9install\u00e9e au01/02/2026257 11-internat826 - JeunesTravailleurs130 placesr\u00e9parties dans3 b\u00e2timentscollectifs\n+ 82 placessur le sitecollectifAliceMilliat\u00bbPerpignan\u00b018 places surle site collectif\u00abAim\u00e9eLallement\u00bbPerpignan\n\n+ 30 places surle site collectif\u00ab Lucette Pla-Justafr\u00e9 \u00bbArgel\u00e9s-sur-Mer(proc\u00e9duresd'orientationrelevant pourpartie d'unegestionautonome del'\u00e9tablissementet pour partiedu SIAO 66 autitre des 30 %du contingentpr\u00e9fectoral)\nArticle 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Montpellier situ\u00e9 6 rue Pitot - 34063 Montpellier Cedex 2, dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs.\nArticle 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et le directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil desactes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nPerpignan, le 2 9 JAN. 2026\narr\nlime REGAN dela NOTRE\n\nFHTOM 4 45 Tiny32 angi\n\nDirection r\u00e9gionaleEx 8MINISTERE de l'\u00e9conomie, de l'emploi,DU TRAVAIL . du travail et des solidarit\u00e9sET DES SOLIDARITES cut F \u00e9Liben\u00e9 de la r\u00e9gion OccitanieEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision n\u00b0 2026-66.01.1 du 28 janvier 2026 portant affectation des agents de contr\u00f4leet gestion des int\u00e9rims dans l'unit\u00e9 de contr\u00f4le dans la direction d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nLe Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde la r\u00e9gion Occitanie\nVu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 mars 2024 portant cr\u00e9ation et r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4lede l'inspection du travail,\nVu la d\u00e9cision du DREETS n\u00b0 2026-66-02.1 du 23 janvier 2026 relative \u00e0 la localisation et \u00e0 lad\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail dans la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nVu la d\u00e9cision du DREETS n\u00b0 2024-66-01.1 du 25 janvier 2024 portant affectation des agents decontr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nDECIDE\nDREETS OccitanieDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s5, Espanade Compans Caffarelli - BP 98016 31080 TOULOUSE CEDEX 6\n\nArticle1Est nomm\u00e9e comme responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales :\n- Isabelle BERDAGUER, directrice adjointe du travail.\nArticle 2Sans pr\u00e9judice des dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail et conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affect\u00e9s dans les sectionsd'inspection de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales les agents suivants :\nSection 1.1 : BILLES-IBARZ Virginie, inspectrice du travail\nSection 1.2 : LACAILLE S\u00e9bastien, inspecteur du travail\nSection 1.3 : GUIRAUD Marie-Anne, inspectrice du travail\nSection 1.4 : POULALION Sophie, inspectrice du travail\nSection 1.5 : MAGNOUAT Patrick, inspecteur du travail\nSection 1.6 : SIMONET Laure, inspectrice du travail\nSection 1.7 : RIBAUT Philippe, inspecteur du travail\nSection 1.8 : BOZZANO Murielle, inspectrice du travail\nSection 1.9 : JACQUEMARD Jean-Patrick, inspecteur du travail\nSection 1.10 : PEREZ Michel, inspecteur du travail\nSection 1.11 : IBARZ Nicolas, inspecteur du travail.\nSection 1.12 : Vacante.\nArticle 3En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement d'un ou plusieurs agents de contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article2, l'int\u00e9rim est organis\u00e9 selon les modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s :\n\nSECTION 1.1 | SECTION 1.2 | SECTION 1.3 | SECTION 1.4 | SECTION 1.5 | SECTION 1.6 | SECTION 1.7 | SECTION 1.8 | SECTION 1.9 | SECTION 1.10) SECTION 1.11] SECTION 1.12\nInt\u00e9rimaire Rang 1 S6 S10 8 Sil 7 Si SS 8 S12 2 a so\nInt\u00e9rimaire Rang 2 s2 S12 S s s3 7 4 si S11 8 ss $10\nInt\u00e9rimaire Rang 3 8 Si $12 82 S6 A $10 S7 8 ss Ss SAL\nInt\u00e9rimaire Rang 4 SA s 6 so $10 Sit 58 $12 Si Ss 7 S2\nInt\u00e9rimaire Rang 5 ss Sa S 7 S11 8 S6 2 8 $12 S10 si\nint\u00e9rimaire Rang 6 7 Ss Si $3 8 ss Sil S10 S2 4 $12 6\nInt\u00e9rimaire Rang 7 s8 S6 ss so $10 $12 4 S7 Si1 SE $3\nInt\u00e9rimaire Rang 8 so 7 $10 32 S12 $3 $11 s6 SL s8 S\nInt\u00e9rimaire Rang 9 S10 sit 7 Si $12 s S2 99 A 3 s6 s8\nint\u00e9rimaire Rang 10 si1 s8 S10 $12 si 82 so S6 s5 7 8 4\nInt\u00e9rimaire Rang 11 $12 so S11 88 4 3 si ss $10 56 $2 37\nArticle 4En cas d'absence ou d'emp\u00eachement des inspecteurs du travail de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le, leurint\u00e9rim sera assur\u00e9 par la responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le.\nArticle 5Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail, les agents mentionn\u00e9saux articles 1 et 2 participent lorsque l'action le rend n\u00e9cessaire aux actions d'inspection de lal\u00e9gislation du travail sur le territoire de la DDETS \u00e0 laquelle est rattach\u00e9e l'unit\u00e9 de contr\u00f4le o\u00f9 ilssont affect\u00e9s.\nArticle 6La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision du DREETS n\u00b0 2024-66-01.1 du 25 janvier2024 et toute autre d\u00e9cision pr\u00e9c\u00e9dant la pr\u00e9sente portant affectation des agents de contr\u00f4le etgestion des int\u00e9rims dans l'unit\u00e9 de contr\u00f4le dans la direction d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nArticle 8Le Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gionOccitanie et le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sont charg\u00e9s de l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Toulouse, le 28 janvier 2026,\nLe Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi,oe  et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Occitanie\nSr\nJulien TOGNOLA\n\nEH  Direction D\u00e9partementale\nPREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS - P\u00f4le 2EI\nServices \u00e0 la personne\n&: 04 11 64 39 00\nCourriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouvfi\nRECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE\nSERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE SOUS LE N\u00b0 SAP 994 983 260\nVu le code du travail et notamment les articles L7232-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et\nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;\nVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualit\u00e9 de\ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0 compter du1% avril 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0UD/DIRECCTE/2021-088-01 du 29 mars 2021 portant organisation de la\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2025-237-0022 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur Eric DOAT, directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le 24/01/26 par Mme MADLOUM Douaa en qualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 17 rue Jean Richepin 66000 PERPIGNAN et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP 994 983 260 pour les activit\u00e9s suivantes :\n+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\n+ Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\n+ Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative\npr\u00e9alable.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\n76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX\nT\u00e9l: 04 11 64 39 00\n14/2\n\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les\npersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des\ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les\nconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des\ndispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le\ntemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de\nl'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a\npr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s)\nd'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s\nn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement\nobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0\nR.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Perpignan, le 28 janvier 2026\nPour le Pr\u00e9fet des P-O/et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur d\u00e9partemental de l'emploi,\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, ou\nhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises\n- Service de l'Economie de Proximit\u00e9 - Sous-direction des services marchands - P\u00f4le Services \u00e0 la personne - B\u00e2timent SIEYES - 61 Boulevard Vincent\nAuriol - T\u00e9l\u00e9doc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre\nsaisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible sur le site internet htio-//www telerecours fr/. En cas de rejet du recours gracieux\nou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut\n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n22\n\nEH  Direction D\u00e9partementale\nPREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nDES PYRENEES-ORIENTALES\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS - P\u00f4le 2EI\nServices \u00e0 la personne\n&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@p'jentales gouv.f\nRECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE SOUS LE N\u00b0 SAP 907 772 040\nVu le code du travail et notamment les articles L7232-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et\nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;\nVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualit\u00e9 de\ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0 compter du\n1% avril 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0UD/DIRECCTE/2021-088-01 du 29 mars 2021 portant organisation de la\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2025-237-0022 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur Eric DOAT, directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le 03/01/26 par Mr ARTIGAUD Nicolas en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organisme\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 10 rue des Tisserands 66600 RIVESALTES et enregistr\u00e9 sous le\nN\u00b0 SAP 907 772 040 pour les activit\u00e9s suivantes :\n+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)\n\u00ab Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative\npr\u00e9alable.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\n76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX\nT\u00e9l: 04 11 64 39 00\n1/2\n\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les\npersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des\ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les\nconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des\ndispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le\ntemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant Un agr\u00e9ment (| de\nl'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a\npr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s)\nd'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s\nn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement\nobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0\nR.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Perpignan, le 28 janvier 2026\nPour le Pr\u00e9fet des P-O, \u00a2t par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur d\u00e9partemental de l'emploi,\ndu trav\u00e4il et def solidarit\u00e9s,\n\u00c9ric DOAT\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, o\u00f9\nhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises- Service de l'Economie de Proximit\u00e9 - Sous-direction des services marchands - P\u00f4le Services \u00e0 la personne - B\u00e2timent SIEYES - 61 Boulevard Vincent\nAuriol - T\u00e9l\u00e9doc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. II peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre\nsaisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible sur le site internet htt,//www telerecours fi/. En cas de rejet du recours gracieuxou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut\n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n272\n\nE Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9FET fhe!DES PYRENEES- de l'am\u00e9nagement et du logementORIENTALES d'OccitanieLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DREAL-DE-66-2026-01 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es pour le projet de reconstruction du pont du Puig Del Massur la commune de Banyuls-sur-mer (66)\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES,CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE,\nle Code de l'environnement et notamment ses articles L123-19, L.163-1, L163-5, L171-7 L.4111,VU L.411-2 4\u00b0, L.414-11, L.415-3 et R.411-1 \u00e0 R.411-14;vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif 4 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles et le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pour sonapplication ;VU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 relatif aux conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 janvier 1982 fixant la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es sur l'ensemble duterritoire national ;vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et lesmodalit\u00e9s de leur protection ;VU la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au titre du L.411-1 ducode de l'environnement d\u00e9pos\u00e9e le 21 juillet 2025 par la Mairie de Banyuls-sur-Mer dans lecadre du projet de reconstruction du pont du Puig Del Mas \u00e0 Banyuls-sur-Mer ;vu le dossier technique relatif 4 la demande de d\u00e9rogation aux interdictions concernant les esp\u00e9cesprot\u00e9g\u00e9es, \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 CEREG au mois de juillet 2025 et joint \u00e0 la demande ded\u00e9rogation de la Mairie de Banyuls-sur-Mer;vu l'avis favorable sous conditions du Conseil national de protection de la nature (CNPN) en date, du 08 d\u00e9cembre 2025 ;vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire aux remarques de l'avis du CNPN en date du 12d\u00e9cembre 2025 ;vu la consultation publique r\u00e9alis\u00e9e entre le 17 d\u00e9cembre 2025 et le 02 janvier 2026 ;\nConsid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation concerne1 esp\u00e8ce de la faune prot\u00e9g\u00e9e (1 oiseau) et portesur la destruction et la perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens et la destruction, l'alt\u00e9ration ou lad\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de cette esp\u00e8ce ;Consid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation concerne 3 esp\u00e8ces de flore prot\u00e9g\u00e9e et qu'elle porte surla coupe, la cueillette, l'arrachage et l'enl\u00e8vement de sp\u00e9cimens ; [66-2026-01] -1\n\nConsid\u00e9rant que le projet de reconstruction du pont du Puig Del Mas 4 Banyuls-sur-Mer, permettra derem\u00e9dier \u00e0 son mauvais \u00e9tat actuel, celui-ci ayant \u00e9t\u00e9 construit dans les ann\u00e9es 1920, se caract\u00e9risantpar une seule trav\u00e9e d'une longueur totale de 25 m\u00e8tres et d'une largeur de 4:16 m, accueillant uneseule voie de circulation. Le nouveau pont construit correspondra \u00e0 un ouvrage moderne etarchitectur\u00e9, pouvant accueillir deux voies de circulation, tout en int\u00e9grant des am\u00e9nagements pour lesmodes de d\u00e9placements doux ;Consid\u00e9rant que le mauvais \u00e9tat du pont du Puig Del Mas, qui menace de s'effondrer, constitue uneraison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur pour raison de s\u00e9curit\u00e9 publique;Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet de reconstruction dupont du Puig Del Mas \u00e0 Banyuls-sur-Mer apr\u00e8s l'\u00e9tude de plusieurs variantes dont la cr\u00e9ation d'unnouveau pont exclusivement routier coupl\u00e9 \u00e0 la conservation du pont actuel pour les modes doux detransport;Consid\u00e9rant que les mesures pour \u00e9viter, r\u00e9duire et compenser les impacts du projet sur les esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es propos\u00e9es dans le dossier de demande de d\u00e9rogation sont reprises et compl\u00e9t\u00e9es auxarticles 2 et 3;Consid\u00e9rant que, dans ces conditions, la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat deconservation favorable, des populations des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es dans leur aire der\u00e9partition naturelle;Sur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement parint\u00e9rim (DREAL) ;\nARR\u00caTE\nArticle 1. B\u00e9n\u00e9ficiaire et nature de la d\u00e9rogation accord\u00e9e\nDans le cadre du projet de reconstruction du pont du Puig Del Mas sur la commune de Banyuls-sur-Mer,le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est la Mairie de Banyuls-sur-Mer, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le Maire, siseau n\u00b06, avenue de la R\u00e9publique, 66 550 Banyuls-sur-Mer.Le demandeur de la d\u00e9rogation est d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb dans le corps du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de d\u00e9truire, capturer, d\u00e9placer les individus, d\u00e9truire ou alt\u00e9rer leshabitats des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es est accord\u00e9e en application de l'article L411-2 du code del'environnement, aux conditions d\u00e9taill\u00e9es ci-apr\u00e8s, pour les esp\u00e8ces list\u00e9es en annexe A.La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du respect, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, des prescriptions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les mesures n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire l'impact de ceschantiers sur l'environnement et met notamment en \u0153uvre les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction etd'accompagnements appropri\u00e9s et notamment celles prescrites en annexe B du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La pr\u00e9sente d\u00e9rogation ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de solliciter les autres accords ou autorisationsn\u00e9cessaires.\nArticle 1.1. P\u00e9riode de validit\u00e9La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable 4 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 de d\u00e9rogationet pendant toute la dur\u00e9e des travaux (d\u00e8s la phase pr\u00e9paratoire) et d'exploitation du projet dereconstruction du pont du Puig Del Mas. Elle cesse d'avoir effet dans le cas o\u00f9 il s'\u00e9coulerait un d\u00e9lai decing ans avant le d\u00e9but des travaux ou si leur mise en ceuvre \u00e9tait interrompue pendant deux ans.Les mesures de compensation et de suivi sont mises en \u0153uvre pour une dur\u00e9e de 10 ans.\n[66-2026-01] - 2\n\nArticle 1.2. P\u00e9rim\u00e9tre concern\u00e9 par cette d\u00e9rogationL'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le p\u00e9rim\u00e8tre des travaux et de l'exploitation du pont (tablier et cul\u00e9es)du Puig Del Mas.Si des travaux ou autres op\u00e9rations interviennent en dehors de ce p\u00e9rim\u00e8tre les \u00e9ventuels impacts surles esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et leurs habitats ne sont pas couverts par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.Sauf disposition additionnelle mentionn\u00e9e dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les am\u00e9nagements, installations,ouvrages et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont construites, dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es etexploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans le dossier joint \u00e0 lademande d'autorisation d\u00e9pos\u00e9e par le demandeur.\nArticle 2. Mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et d'accompagnement\nDescriptif des mesuresAfin d'\u00e9viter et de r\u00e9duire au maximum les impacts des travaux sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, leb\u00e9n\u00e9ficiaire et l'ensemble de ses prestataires engag\u00e9s dans le projet de reconstruction du pont du PuigDel Mas associ\u00e9s sur la commune de Banyuls-sur-Mer mettent en \u0153uvre les mesures d'\u00e9vitement, der\u00e9duction et d'accompagnement suivantes, d\u00e9taill\u00e9es en annexe B :\nNum\u00e9ro de la intitul\u00e9 de la mesuremesure\nMesures d'\u00e9vitement\nMEO1 (E2 1. a.) Mise en d\u00e9fens des stations de flore prot\u00e9g\u00e9e\nMEO2 (E3 1. a.) Absence de rejet dans le milieu naturel\nMEO3 (E2 1. b.) Pr\u00e9paration des travaux/ anticipation des mesuresMesures de r\u00e9ductionMRO1 (R1 1. a.) Adaptation et respect des emprises des travaux\nMRO2 (R2 1. i.) D\u00e9favorabilisation permettant d'\u00e9loigner les esp\u00e8ces \u00e0 enjeux et/ou limitant leur installation\nMRO3 (R3 1. a.) Adaptation de la p\u00e9riode des travaux sur l'ann\u00e9e \u00e0 la ph\u00e9nologie des esp\u00e8cesInterdiction de r\u00e9alisation de travaux dans le lit mineur du cours d'eau en cas d'\u00e9coulementMRO4 (R2 1. a.) significatif\nMROS (R2 1. f.) Dispositifs pr\u00e9ventifs de lutte contre une pollution des sols et des eauxActions pr\u00e9ventives de lutte contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantes \u2014 Risque d'introductionMROG (R2 1. f.) et / ou de diss\u00e9minationR\u00e9alisation d'un d\u00e9compactage du secteur circul\u00e9 dans le lit mineur du cours d'eau apr\u00e8s lesMRO7 (R2 1. q.) travauxMRO8 (R2 1. k. / R2 | Limiter l'\u00e9clairage artificiel en phase travaux comme en phase exploitation2. \u00a2.)\n[66-2026-01] - 3\n\nMesures d'accompagnement\nMAO1 (A61. a.) Accompagnement du chantier par un \u00e9cologue - Coordonnateur environnementMAO2 (A3. c.) Adaptation des p\u00e9riodes d'entretien sur l'ann\u00e9eMAO3 (A3.a.) Mise en place de gites artificiels pour les chiropt\u00e9res\nSuivi et bilan des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et d'accompagnementUne semaine avant 8 d\u00e9but des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet \u00e0 la DREAL (coedoccitanie@ -Curable.zouv.fr) un rapport synth\u00e9tique d\u00e9crivant comment sont pr\u00e9vues dmises en place les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et d'accompagnement de mani\u00e8re op\u00e9rationnelle etpr\u00e9cise, en termes de localisation et de calendrier. Ce rapport synth\u00e9tique comporte notamment une cartepr\u00e9cise et compl\u00e8te des zones \u00e0 enjeux \u00e9cologiques ne devant pas \u00eatre d\u00e9grad\u00e9s en phase travaux et desmodalit\u00e9s de leur mise en d\u00e9fens, ainsi qu'un des relev\u00e9s photographiques des dispositifs mis en place.\n'\u00eatrevelcjoppem\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL de la reprise du chantier encas d'arr\u00e9t provisoire ou de r\u00e9alisation en plusieurs phases.\nArticle 3. Mesures de compensation\nArticle 3.1. Descriptif des mesuresLes mesures sont mises en ceuvre sur le pont reconstruit du Puig Del Mas et dans le lit de la Baillaury.\nLes mesures de compensation doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es au chantier de reconstruction. Elles seront misesen \u0153uvre sur une dur\u00e9e minimale de 3 ans pour la MC 02, 10 ans pour les autres.Les mesures compensatoires sont pr\u00e9cis\u00e9es en annexe C.\nNum\u00e9ro de Intitul\u00e9 de la mesurela mesure Mesure de compensationMC 01 Mise en place d'amorces de nids d'Hirondelle rousseline pour faciliter la recolonisation\nMC 02 Cr\u00e9ation de zones d'acc\u00e8s au mat\u00e9riau de construction des nids d'Hirondelle rousseline\nMC 03 Rugosit\u00e9 du tablier du pont\nMesure de suiviMS 1 Mise en \u0153uvre d'un suivi \u00e9cologique pluriannuel\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit disposer de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re de ces parcelles avant le d\u00e9marrage des travaux dereconstruction du pont du Puig Del Mas.\nLe financement des mesures compensatoires et leurs suivis (ligne de suivi dans la description de la mesureconcern\u00e9e) est \u00e0 la charge des b\u00e9n\u00e9ficiaires et ne peut \u00eatre substitu\u00e9 par des financements de politiquespubliques (ex : Natura 2000, MAEC).\n[66-2026-01] - 4\n\nArticle 3.2. Suivi et bilan des mesures de compensationLes bilans sont effectu\u00e9s et transmis au service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL lesann\u00e9es N, N+1, N+2, N+3, N+5, N+7, N+10 \u00e0 compter de la premi\u00e8re saison de nidification suivant lareconstruction. Ils pr\u00e9sentent les r\u00e9sultats observ\u00e9s in situ mais \u00e9galement les limites des m\u00e9thodesutilis\u00e9es, les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es, les \u00e9volutions souhaitables et les adaptations \u00e9ventuelles \u00e0 mettreen \u0153uvre/mise en place pour atteindre les objectifs fix\u00e9s. Chaque bilan int\u00e8gre les conclusions desbilans qui le pr\u00e9c\u00e8dent en les analysant, et ce, afin d'obtenir un historique d\u00e9taill\u00e9 et de d\u00e9montrer une\u00e9valuation du gain \u00e9cologique. S'il n'y a pas de gain \u00e9cologique, des mesures sont propos\u00e9es sous 3mois apr\u00e8s ce constat. Afin d'atteindre les objectifs initiaux, les mesures n\u00e9cessaires sont mises en\u0153uvre sous 6 mois apr\u00e8s ce constat.A l'\u00e9ch\u00e9ance des mesures de compensation, un bilan final est r\u00e9dig\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire fournit des\u00e9l\u00e9ments suffisants justifiant de l'absence de perte nette de la biodiversit\u00e9 due \u00e0 son projet au-del\u00e0 dud\u00e9lai compensatoire.\nArticle 4 Mesures correctives et compl\u00e9mentairesSi les suivis pr\u00e9vus \u00e0 l'article 3 mettent en \u00e9vidence une insuffisance des mesures prescrites pourgarantir le maintien dans un bon \u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es, leb\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu de proposer au service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL desmesures correctives et des mesures compensatoires compl\u00e9mentaires. Le pr\u00e9fet fixera, s'il y a lieu, desprescriptions compl\u00e9mentaires.\nArticle 5. Cartographie des parcelles compensatoires et transmission desdonn\u00e9es\nArticle 5.1. Cartographie des mesures de gestion compensatoireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet au service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL avant le d\u00e9but destravaux, les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires au respect des dispositions de l'article L163-5 du code del'environnement. Il fournit le fichier au format.zip des mesures compensatoires (incluant lacompression des fichiers .shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le siteinternet de la DREAL Occitanie (htcos://www.occitanie. developpement-durable.zouv.fr/geomce-systeme-national-d-information-geozraphique-a2461Zhiml).Une mise a jour des donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation des mesures compensatoires est fournie par lep\u00e9titionnaire au terme de la r\u00e9alisation des mesures compensatoires prescrites. Les actualisations\u00e9ventuelles relatives a la g\u00e9olocalisation des sites sont assur\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et au service encharge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL.\nArticle 5.2. Transmission des donn\u00e9esLes couches SIG des mesures ainsi que des emprises travaux seront transmises au service en charge dela biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL dbe.de.dreal-occitanie@cdeveloppement-durable.gouv.fr en formatcompatible QGIS avant le d\u00e9but des travaux.\nLes donn\u00e9es brutes recueillies lors de l'\u00e9tat initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires dur\u00e9seau du Syst\u00e8me d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie et auConservatoire botanique national m\u00e9diterran\u00e9en (CBN Med) en utilisant un format informatiqued'\u00e9change permettant leur int\u00e9gration dans les bases de donn\u00e9es existantes.\n[66-2026-01] - 5\n\nLes donn\u00e9es sont \u00e9galement transmises au syst\u00e8me national D\u00e9pobio. Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t seronttransmis au service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL dhede.dreal-occitanie@develonpement-durable. gouv.fr.\nLes mesures compensatoires sont \u00e0 verser dans d\u00e9marches simplifi\u00e9es au plus tard 10 mois apr\u00e8s lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur lien suivant : anie-declaration-des-donnees-\nNum\u00e9ro de projet ONAGRE : 2025-03-33x-00560Num\u00e9ro de demande ONAGRE : 2025-00560-010-001.\nArticle6. Modifications ou adaptations des mesuresTous les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour pr\u00e9ciser les engagements du dossier de demande de d\u00e9rogation etles prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont valid\u00e9s conjointement par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et l'Etat. Il en est dem\u00eame pour toute modification des mesures visant \u00e0 \u00e9viter, r\u00e9duire et compenser les impacts sur lesesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que pour les mesures d'accompagnement et deSUIVI.\nArticle 7, Mesures de contr\u00f4le et sanctionsLa mise en \u0153uvre des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 font l'objet de contr\u00f4le par les agents charg\u00e9s deconstater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du code de l'environnement.Le non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.415-3 du code del'environnement.\nArticle 8. Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 audemandeur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture comp\u00e9tente.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai des deux mois suivant sa publication au recueil desactes administratifs, d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de d\u00e9partement ou un recours hi\u00e9rarchiquedevant la Ministre de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9 et des N\u00e9gociations internationales surle climat et la nature - direction g\u00e9n\u00e9rale de l'am\u00e9nagement, du logement et de la nature - TourS\u00e9quoia \u2014 92055 La D\u00e9fense CEDEX.\nEn cas de rejet (le silence gard\u00e9 pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours contentieuxpourra \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse devant le tribunal administratif deMontpellier.\n[66-2026-01] - 6\n\nArticle 9. Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur r\u00e9gional de l'environnement de l'am\u00e9nagement et dulogement Occitanie par int\u00e9rim, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le chef duservice d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le commandant du groupement degendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Perpignan, le 27 janvier 2026\nLe pr\u00e9fet\nPaPlerreREGNAULTde la MOTHEArticle 10. ANNEXES:Annexe A: Liste des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention concern\u00e9es par la pr\u00e9sented\u00e9rogationAnnexe B : Description des mesures d'\u00e9vitements, de r\u00e9duction et d'accompagnement et leurs cartesde localisation du projet de reconstruction du pont du Puig Del Mas.Annexe C: Description des mesures de compensation et leurs cartes de localisation du projet dereconstruction du pont du Puig Del Mas.\n[66-2026-01] - 7\n\n[dvoipuwunu-spuue-uswsyiedspOJBUWINN]\nx\nSUI|ASSNOIB]]apUOIIHedlunepsido1339uonsnpoidelapsysnojie\nasedsaL\nsodaspsueuoiepe189pejeuuonusquUONeqinqiegSNPIAIPUI,PUONIIsEqgaustwuisAgjusnosingdeD'uonei93je'UONIIs98qSsuneyiayxxSBEANES2JAIOQJONINEOsnse2-snu3exaii/AxxdJpues|oO'asoJoneJapues|oUNIONxxoUI9e119]SpaqioudnyeuI28119)eiquoydngysasadsea\u00a2\nauousAejuzaNRopjienDaseyreuyodnos\nCITE\nuoneSoispe]ap39[qO\n91/2/N9EUJ8AWONenbynuelsswon\ne|edssou1s2u03uonusAisqui,poheulod3ess939301dsadadsasapaqsiq:yoxouu/uone3019pajuasaid\n\nAnnexe B : Description des mesures d'\u00e9vitements, de r\u00e9ductionet d'accompagnement et leurs cartes de localisation du projetde reconstruction du pont du Puig Del Mas\n[Num\u00e9ro d\u00e9partement-ann\u00e9e-num\u00e9ro AP] 9\n\nMESURES D'EVITEMENT DES IMPACTS\nMEO1 (E2 1. a.) Mise en d\u00e9fens des stations de flore prot\u00e9g\u00e9eObjectif \u00c9viter la destruction d'esp\u00e9ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9esCalendrier Sur toute la dur\u00e9e des travaux y compris phase pr\u00e9paratoireGroupes taxonomiques vis\u00e9s | Euphorbe de Terracine, N\u00e9rion Laurier rose et Vitex gattilierLocalisation Voir carte ci-apr\u00e8sMise en d\u00e9fends r\u00e9alis\u00e9e par l'entreprise mandataire sous contr\u00f4le du coordonnateur environnement. \u2014Res R\u00e9daction d'un CR \u00e0 l'issue de la mise en d\u00e9fensMise en d\u00e9fens des stations d'Euphorbe de Terracine et pieds de N\u00e9rion laurier-rose et de Vitex gattilier,afin de ne pas les impacter lors des travaux.Cette mise en d\u00e9fends prendra la forme d'une cl\u00f4ture temporaire (cha\u00eenette) compl\u00e9t\u00e9e par la mise enplace de panneaux de signalisation / sensibilisation.La mise en d\u00e9fends d\u00e9limitera strictement la piste d'acc\u00e9s ainsi que la plateforme de travail afin d'\u00e9vitertoute circulation en dehors des emprises. Le trac\u00e9 de la piste a \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9 pour \u00e9viter les stations deVitex gattilier. Le balisage de la piste fera l'objet d'une mise en \u0153uvre sur site par l'entreprise sous lecontr\u00f4le du charg\u00e9 environnement en charge du suivi du chantier.Cette mise en d\u00e9fends au plus pr\u00e8s des emprises indispensable garantie si elle est respect\u00e9e l'absenced'impacts sur la flore prot\u00e9g\u00e9eModalit\u00e9s de mise en \u0153uvre\nChainette\nL'int\u00e9grit\u00e9 de cette mise en d\u00e9fens sera v\u00e9rifi\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement en phase travaux.L'entreprise mandataire / le coordonnateur environnement s'assureront du bon \u00e9tat des mises en d\u00e9fensSuivi de la mesuretout au long des travauxPlanification En phase pr\u00e9paratoire (Plan de Respect de l'Environnement) et durant l'int\u00e9gralit\u00e9 de la phase travaux.Co\u00fbt Co\u00fbt int\u00e9gr\u00e9 au co\u00fbt des travaux\nNote : La carte ci-apr\u00e8s pr\u00e9sente l'emplacement de la piste, de la rampe, de la plateforme de travail et des mises en d\u00e9fendsau regard des stations d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es. Il est important de garder en m\u00e9moire que les superpositions / chevauchementsqui peuvent appara\u00eetre sur cette carte sont li\u00e9s \u00e0 un facteur d'\u00e9chelle ainsi qu'\u00e0 l'\u00e9paisseur des traits et qu'elles ne traduisentpas n\u00e9cessairement la r\u00e9alit\u00e9 du terrain.Une mise en d\u00e9fends renforc\u00e9e sera mise en \u0153uvre au besoin pour les stations les plus expos\u00e9es. Elle pourra par exempleprendre la forme d'une buse b\u00e9ton ou autre \u00e9l\u00e9ment solide mis en place pour prot\u00e9ger la station des chocs ou del'\u00e9crasement.De plus, les surfaces allou\u00e9es \u00e0 la plateforme de travail ainsi qu'\u00e0 la piste d'acc\u00e9s peuvent \u00e9voluer l\u00e9g\u00e8rement par rapport ausch\u00e9ma en ad\u00e9quation notamment avec la r\u00e9alit\u00e9 du terrain pour les mises en d\u00e9fends.Une v\u00e9rification de la bonne ex\u00e9cution de la mise en place des mises en d\u00e9fends sera effectu\u00e9e par le coordonnateurenvironnement en charge du suivi et du contr\u00f4le du chantier. Cette v\u00e9rification donnera lieu \u00e0 la r\u00e9daction d'un compte-rendu.\n[Num\u00e9ro d\u00e9partement-ann\u00e9e-num\u00e9ro AP]\n\nMairie de Banyuls-sur-MerProjet de reconstruction du pont du Puig Del Mas a Banyuls-sur-Mer (66)Mise en d\u00e9fends des stations de flore prot\u00e9g\u00e9e. r=\"% j Me Er L rr = x,\n80fpiedstM\"he\nMise en d\u00e9fendsrenforc\u00e9e\nMise en d\u00e9fendsrenforc\u00e9e\nCarte \u00e9laboree par Cereg le 03/11/2025 | Source : fond Ortho 20 em 1 \u00e6L\u00e9gende | ceresg% ~~ 'Vitex gattilier EM Piste acc\u00e8s Geotextile Plateforme de travail 0 20 a\u00fcm(MM Stations d'Euphorbe de Terracine [DM Talus === Mise en d\u00e9fens flore prot\u00e9g\u00e9e ! i\nFigure 1 : Localisation des mises en d\u00e9fends pour les stations de flore prot\u00e9g\u00e9es et plus globalement le milieu naturel\n[Num\u00e9ro d\u00e9partement-ann\u00e9e-num\u00e9ro AP]\n\nMEO2 (E3 1. a.) Absence de rejet dans le milieu naturel, Eviter une pollution de la Baillaury ou des sols par des rejets d'hydrocarbures, de liquides hydrauliques,Objectif . Zde laitance de b\u00e9ton ou de tout autre polluantCalendrier Sur toute la dur\u00e9e des travaux\nGroupes taxonomiques vis\u00e9sTous groupes\nLocalisationEnsemble des zones de travaux et des aires de stockage\nActeurs Entreprises\nModalit\u00e9s de mise en \u0153uvre\nLes installations de chantier, les aires de stockage des produits (carburants, huiles, mati\u00e8resdangereuses...), de stationnement de ravitaillement et d'entretien des engins sont implant\u00e9s en dehorsdes formations ripicoles et de la zone d'expansion de crue.Les produits susceptibles d'engendrer une pollution seront stock\u00e9s dans un conteneur \u00e9tanche ferm\u00e9 ets\u00e9curis\u00e9 la nuit ainsi que durant les week-end et p\u00e9riodes d'inactivit\u00e9.En zone travaux, tout stockage d'un liquide susceptible de cr\u00e9er une pollution des eaux ou des sols estassoci\u00e9 \u00e0 une capacit\u00e9 de r\u00e9tention dont le volume est au moins \u00e9gal \u00e0 la plus grande des deux valeurssuivantes :@ 100% de la capacit\u00e9 du plus grand r\u00e9servoir;@ 50%de la capacit\u00e9 des r\u00e9servoirs associ\u00e9s.\nGroupe \u00e9lectrog\u00e8ne dispos\u00e9 sur bac de r\u00e9tention souple avec mise \u00e0 disposition d'un kit anti-pollutionLe ravitaillement des engins de chantier est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 bonne distance du cours d'eau de la Baillaury.En l'absence, d'une dalle \u00e9tanche munie d'une r\u00e9tention, pr\u00e9vue \u00e0 cet effet, le ravitaillement des enginsde chantier est r\u00e9alis\u00e9 bord \u00e0 bord, \u00e0 l'aide d'un camion-citerne \u00e9quip\u00e9 d'un pistolet anti-retour et au-dessus d'un bac de r\u00e9tention souple/ mobile.Les eaux pluviales susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es par des hydrocarbures sont celles ayant ruissel\u00e9 sur desvoies de circulation rev\u00eatues, aires de stationnement, de chargement et de d\u00e9chargement ou autressurfaces imperm\u00e9ables. Ces eaux sont collect\u00e9es. Elles ne peuvent \u00eatre rejet\u00e9es au milieu naturel quesous r\u00e9serve du respect des valeurs limites d'\u00e9mission fix\u00e9es ci-dessous. Leur rejet est \u00e9tal\u00e9 dans letemps, par tout dispositif appropri\u00e9, en tant que de besoin en vue de respecter ces valeurs limitesd'\u00e9mission.Les eaux pluviales susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es par des hydrocarbures, rejet\u00e9es au milieu naturelrespectent les valeurs limites de concentrations suivantes :\nParam\u00e8tre Valeur limite d'\u00e9missionMati\u00e8res en suspensions totales (MEST) 35 mg/lDemande chimique en oxyg\u00e8ne (DCO) sur effluent non d\u00e9cant\u00e9 125 mg/lHydrocarbures totaux 10 mg/l\n[Num\u00e9ro d\u00e9partement-ann\u00e9e-num\u00e9ro AP]\n\nMEO2 (E3 1. a.) Absence de rejet dans le milieu naturel\nLe nettoyage des engins et du mat\u00e9riel dans le cours d'eau est strictement interdit.Des aires sp\u00e9cifiques de lavage seront mise en place pour le nettoyage des toupies b\u00e9ton et de fa\u00e7ong\u00e9n\u00e9rale pour les outils en contact avec le b\u00e9ton. Ces aires de nettoyage seront dispos\u00e9es au niveaud'une zone anthropis\u00e9e. Ces aires de nettoyage seront par exemple constitu\u00e9es d'un big bag associ\u00e9 \u00e0 unbac de r\u00e9tention, le tout dispos\u00e9 sur un g\u00e9otextile. Un r\u00e9\u00e9quilibrage du pH des eaux r\u00e9siduaires serar\u00e9alis\u00e9 avant leur \u00e9vacuation.\nExemple de d'aire de lavage pour les toupies b\u00e9tonLes engins utilis\u00e9s sont exempts de toute trace d'huile, d'hydrocarbure et autre substance nocive et leurutilisation limit\u00e9e au strict n\u00e9cessaire.Des kits anti-pollution seront conserv\u00e9s \u00e0 disposition au niveau des zones de travaux ainsi que dans lesengins.\nSuivi de la mesureL'entreprise mandataire / le coordonnateur environnement s'assureront de la bonne ex\u00e9cution de cesmesures sur toute la dur\u00e9e des travauxPlanificationEn phase pr\u00e9paratoire (Plan de Respect de l'Environnement) et durant l'int\u00e9gralit\u00e9 de la phase travaux.Co\u00fbt Co\u00fbt int\u00e9gr\u00e9 au co\u00fbt des travaux\n[Num\u00e9ro d\u00e9partement-ann\u00e9e-num\u00e9ro AP]\n\nMEO3 (E2 1. b.) Pr\u00e9paration des travaux / anticipation des mesuresObjectif Anticiper et \u00e9viter les impacts li\u00e9s aux travaux ainsi que les impacts li\u00e9s aux risques naturelsCalendrier Phase pr\u00e9paratoireGroupes taxonomiques vis\u00e9sTous groupesLocalisationActeursEnsemble des zones de travaux et des aires de stockageEntreprises\nModalit\u00e9s de mise en \u0153uvre\nLe groupement ou son mandataire prend les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception,l'am\u00e9nagement, l'entretien et l'exploitation du chantier pour :e Limiter le pr\u00e9l\u00e8vement et la consommation d'eau ;@ Limiter les \u00e9missions de polluants dans l'environnement ;@ Respecter les valeurs limites d'\u00e9missions pour les substances polluantes ;\u00a9 Pr\u00e9venir en toutes circonstances, l'\u00e9mission, la diss\u00e9mination ou le d\u00e9versement, chroniques ouaccidentels, directs ou indirects, de mati\u00e8res ou substances qui peuvent pr\u00e9senter des dangersou inconv\u00e9nients pour la commodit\u00e9 de voisinage, pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et despaysages, pour l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie ainsi que pour la conservation des sites et desmonuments ainsi que des \u00e9l\u00e9ments du patrimoine arch\u00e9ologique.Une r\u00e9union pr\u00e9alable \u00e0 l'ouverture du chantier (phase pr\u00e9paratoire) sera pr\u00e9vue par le b\u00e9n\u00e9ficiaire enpr\u00e9sence de l'\u00e9cologue mandat\u00e9 pour le suivi du chantier et en pr\u00e9sence des entreprises mandat\u00e9es pourla r\u00e9alisation du chantier.Le service en charge de la police de l'eau \u00e0 la DDTM, le service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 (OFB), l'unit\u00e9 inter-d\u00e9partementale de la DREAL Occitanie, la f\u00e9d\u00e9ration des Pyr\u00e9n\u00e9es- |Orientales pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique, le syndicat du Tech dont d\u00e9pend laBaillaury ainsi que la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) seront invit\u00e9s \u00e0 cette r\u00e9union dans un d\u00e9laisraisonnable avant la date souhait\u00e9e.Les documents devant \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s sont joints \u00e0 l'invitation. Les services ou organismes ne pouvantparticiper font parvenir leurs observations par \u00e9crit sans qu'il ne leur soit possible de faire d\u00e9placer lar\u00e9union.Lors de cette r\u00e9union le b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9sente notamment un document d\u00e9finissant la gestion duchantier. Ce document comportera \u00e0 minima :@ Le planning actualis\u00e9 du chantier avec la liste des entreprises devant intervenir sur site ;e Le plan d\u00e9finitif du chantier (base de vie, pistes provisoires, acc\u00e8s au cours d'eau, dispositifisolant la zone de travail du reste du cours d'eau...) ;e Le dispositif mis en place pendant toute la dur\u00e9e des travaux, en cas de vigilancem\u00e9t\u00e9orologique (https://meteofrance.com/) ou de vigilance crues(http://www.vigicrues.gouv.fr/), pour garantir la mise en s\u00e9curit\u00e9 du chantier (\u00e9vacuation dupersonnel, d\u00e9placement du mat\u00e9riel et des engins hors zone inondable). Dans ce cadre, unecapacit\u00e9 d'intervention rapide de jour ou de nuit doit \u00eatre garantie afin d'assurer le repliementdes installations du chantier en toutes circonstances.@ Les mesures et dispositifs pr\u00e9vus pour \u00e9viter et r\u00e9duire les impacts du chantier sur la flore, lafaune et les habitats naturels ;@ Les dispositions prises pour la gestion et le suivi des d\u00e9chets produits par le chantier ;Ces documents sont actualis\u00e9s autant que de besoin pendant toute la dur\u00e9e du chantier et transmis auservice en charge de la police de l'eau de la DDTM.\nSuivi de la mesureL'entreprise mandataire / le coordonnateur environnement s'assureront de la bonne ex\u00e9cution de cesmesures sur toute la dur\u00e9e des travauxPlanificationEn phase pr\u00e9paratoire (Plan de Respect de l'Environnement) et durant l'int\u00e9gralit\u00e9 de la phase travaux.Co\u00fbt Co\u00fbt int\u00e9gr\u00e9 au co\u00fbt des travaux\n[Num\u00e9ro d\u00e9partement-ann\u00e9e-num\u00e9ro AP]\n\nMesures de r\u00e9duction des impacts\nMRO!1 (R1 1. a.) Adaptation et respect des emprises des travauxObjectif R\u00e9duire les impacts sur la faune, la flore et les habitats li\u00e9s \u00e0 l'emprise des travaux (stockage,) pi\u00e9tinement, circulation ...) en maintenant \u00e9galement les corridors \u00e9cologiquesPhase Phase travaux\nGroupes taxonomiques vis\u00e9sTous groupes\nLocalisationEmprise du chantier\nActeursEntreprises\nModalit\u00e9s de mise en \u0153uvre\nLes emprises n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des diff\u00e9rentes phases des travaux seront r\u00e9duites au strictn\u00e9cessaire en ce qui concerne les emprises sur le milieu naturel. Cette r\u00e9duction des emprises s'appuierasur les d\u00e9marches suivantes :\u00aee Utilisation privil\u00e9gi\u00e9e et prioritaire des zones d\u00e9j\u00e0 artificialis\u00e9es ou fortement anthropis\u00e9escomme l'utilisation de parkings pour la base-vie et les aires de stockage (voir les partiespr\u00e9c\u00e9dentes) ;@ La largeur de la piste d'acc\u00e8s sera limit\u00e9e \u00e0 4 m pour permettre la circulation des camions etengins de fa\u00e7on s\u00e9curis\u00e9e sans cependant permettre la circulation \u00e0 double sens ;@ Les emprises dans le milieu naturel seront choisies de sorte \u00e0 impacter en priorit\u00e9 les secteursavec les enjeux les plus faibles. Le trac\u00e9 de la piste d'acc\u00e9s sera adapt\u00e9 pour \u00e9viter les stationsde flore prot\u00e9g\u00e9e (voir cartes pr\u00e9c\u00e9dentes) ;@ Un balisage strict de la piste d'acc\u00e9s et des emprises du chantier sera mis en \u0153uvre pourclairement d\u00e9limiter ces emprises et \u00e9viter toute circulation ou intervention en dehors de cesemprises@ Les travaux seront pr\u00e9f\u00e9rentiellement r\u00e9alis\u00e9s depuis la route ou les parties artificialis\u00e9es plut\u00f4tque depuis le lit du cours d'eau.e Pour ce qui est de la phase travaux, des cl\u00f4tures type H\u00e9ras devront \u00eatre mises en \u0153uvre autourde la zone chantier pour des raisons \u00e9videntes de s\u00e9curit\u00e9 publique. La mise en application d'uncorridor mat\u00e9rialis\u00e9 dans le sens longitudinal du lit ne sera possible que pour certaines phasesde travaux :o Pour certaines t\u00e2ches, les conditions de s\u00e9curit\u00e9 imposent d'interdire toutecirculation pi\u00e9tonne sur toute la largeur du lit. Il s'agit des phases de d\u00e9molition et derepose du tablier de l'ouvrage. La phase de renforcement des cul\u00e9es n\u00e9cessite quant\u00e0 elle l'installation de mat\u00e9riel simultan\u00e9ment sur les deux rives de l'ouvrage,incompatible avec la pr\u00e9sence d'un barri\u00e9rage dans le sens longitudinal du lit.o Toutefois, lors de ces phases, mais \u00e9galement pendant toute la dur\u00e9e du chantier, lazone de travaux reste perm\u00e9able \u00e0 la petite faune via l'espace de 20 cm disponiblesous les cl\u00f4tures (de type HERAS grillag\u00e9e). Cela autorise notamment les circulationsen dehors des horaires d'activit\u00e9 du chantier. A noter que l'ensemble des travaux,sauf op\u00e9ration de grutage exceptionnelle, sont r\u00e9alis\u00e9s de jour.@ En dehors de ces phases critiques et dans la mesure du possible, il sera m\u00e9nag\u00e9 uneperm\u00e9abilit\u00e9 en rive droite ou en rive gauche au gr\u00e9 de l'avancement des travaux afin depr\u00e9server la possibilit\u00e9 \u00e0 la faune de circuler librement.\n[Num\u00e9ro d\u00e9partement-ann\u00e9e-num\u00e9ro AP]\n\nMRO1 (R1 1. a.) Adaptation et respect des emprises des travaux\nMairie de Banyuls-sur-MerProjet de reconstruction du pont du Puig Del Mas \u00e0 Banyuls-sur-Mer (66)Adaptation des ci\u00f4tures - maintien de la fonction corridor\n== Miseen d\u00e9fends [M] Piste d'acc\u00e8s 0 10 20mET Base-vie EX Zone chantier\nMairie de Banyuls-sur-MerProjet de reconstruction du pont du Puig Det Mas \u00e0 Banyuls-sur-Mer (66)Adaptation des cl\u00f4tures - maintien de la fonction corridor\nok  \u2014\nSituation 2 maintien decorridor rive gauche\nLEGENDE i cereg==\" Miseen d\u00e9fends (MM Piste d'acc\u00e8s 0 10 : 20mET] Base-vie ESS Zone chantier\nCette liste de mesures n'est pas exhaustive et d'autres mesures pourront \u00eatre propos\u00e9es par lesentreprises pour limiter les emprises et les impacts du projet. Ces mesures feront l'objet d'une validationpar le coordonnateur environnement au pr\u00e9alable.\nSuivi de la mesureL'entreprise mandataire / le coordonnateur environnement s'assureront de la bonne ex\u00e9cution de cesmesures sur toute la dur\u00e9e des travauxPlanificationEn phase pr\u00e9paratoire (Plan de Respect de l'Environnement) et durant l'int\u00e9gralit\u00e9 de la phase travaux.\n[Num\u00e9ro d\u00e9partement-ann\u00e9e-num\u00e9ro AP]\n\nMRO2 (R2 1. i.) D\u00e9favorabilisation permettant d'\u00e9loigner les esp\u00e8ces \u00e0 enjeux et/ou limitant leur installation\nObjectifEviter la pr\u00e9sence d'esp\u00e9ces \u00e0 enjeux dans l'emprise travaux et \u00e9viter leur installation\nPhase Phase pr\u00e9paratoire et phase travaux\nGroupes taxonomiques vis\u00e9sEnsemble de la faune\nLocalisationEmprise du chantier\nActeursEntreprises accompagn\u00e9es par l'\u00e9cologue coordonnateur environnement\nModalit\u00e9s de mise en \u0153uvre\nIl est pr\u00e9conis\u00e9 d'ex\u00e9cuter les travaux de d\u00e9favorabilisation entre le 1\" septembre et le 15 octobre.Durant cette p\u00e9riode la majorit\u00e9 des esp\u00e8ces restent mobiles, peuvent \u00eatre effarouch\u00e9es et donc quitterl'emprise o\u00f9 ont lieu les travaux le temps de leur ex\u00e9cution. Les principales op\u00e9rations cibl\u00e9es sont :e Op\u00e9rations de d\u00e9broussaillage et d'\u00e9lagage \u00e0 effecteur hors p\u00e9riode de nidification ;e D\u00e9broussaillage manuel afin de laisser la possibilit\u00e9 \u00e0 la faune de fuir ;e@ Inspection des fissures et cavit\u00e9s sous le pont et au niveau des cul\u00e9es pour s'assurer del'absence de faune avant bouchage :o En cas de pr\u00e9sence de chiropt\u00e8res, attendre qu'elles sortent (nuit) avant de proc\u00e9derau bouchage des cavit\u00e9s (papier journal ou autre) ;o En cas de pr\u00e9sence de reptiles, attendre leur sortie de jour avant de proc\u00e9der aubouchage des cavit\u00e9s (papier journal ou autre) ;Une fois ces op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es afin de d\u00e9gager/ pr\u00e9parer les emprises et une fois les emprises travauxbien d\u00e9limit\u00e9es, les travaux pourront \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s sans interruption jusqu'\u00e0 leur ach\u00e8vement.Aucun dispositif pour \u00e9viter le retour de la faune dans la zone chantier ne sera mis en place afin de nepas cr\u00e9er un risque suppl\u00e9mentaire d'emb\u00e2cle en cas de crues significatives.Note: Dans le cadre du pr\u00e9sent projet et au regard de l'urgence \u00e0 ex\u00e9cuter les travaux (risque de ruinede l'ouvrage), il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d'anticiper la mise en \u0153uvre des op\u00e9rations de d\u00e9favorabilisation sansattendre les diff\u00e9rents avis et retour. Ainsi, les op\u00e9rations suivantes ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es dans la secondemoiti\u00e9 du mois d'octobre 2025, avec des conditions climatiques favorables \u00e0 l'activit\u00e9 et la fuite de lafaune (temp\u00e9rature > 20 \u00b0C) :e Balisage et mise en d\u00e9fends de la piste d'acc\u00e9s et de la zone travaux ;e Mise en place des g\u00e9otextiles pour la piste et la zone travaux sans d\u00e9broussaillage pr\u00e9alable(\u00e9vitement du risque d'export d'esp\u00e8ces exotiques) puis recouvrement par de la grave non |trait\u00e9e ;e D\u00e9broussaillage des talus au droit de la zone d'implantation de la passerelle pi\u00e9tonnetemporaire ;e D\u00e9favorabilisation / bouchage des espaces situ\u00e9s au niveau des appuis et des cul\u00e9es de l'actuelpont apr\u00e8s v\u00e9rification de l'absence de faune ;\nSuivi de la mesureL'entreprise mandataire / le coordonnateur environnement s'assureront de la bonne ex\u00e9cution de cesmesures sur toute la dur\u00e9e des travauxPlanificationEn phase pr\u00e9paratoire (Plan de Respect de l'Environnement) et durant l'int\u00e9gralit\u00e9 de la phase travaux.Co\u00fbt Co\u00fbt int\u00e9gr\u00e9 au co\u00fbt des travaux\n[Num\u00e9ro d\u00e9partement-ann\u00e9e-num\u00e9ro AP]\n\nMRO3 (R3 1. a.) Adaptation de la p\u00e9riode des travaux sur l'ann\u00e9e \u00e0 la ph\u00e9nologie des esp\u00e8ces\nObjectif R\u00e9duire les impacts sur la faune (d\u00e9rangement, collisions ...)\nPhase Phase travauxGroupes taxonomiques vis\u00e9sEnsemble de la faune et de la floreLocalisationEmprises du chantier\nActeursEntreprises accompagn\u00e9es par l'\u00e9cologue coordonnateur environnement\n| Modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre\nLe d\u00e9marrage des travaux sera programm\u00e9 :\u00a9 En dehors de la p\u00e9riode de nidification des oiseaux ;e En dehors de la p\u00e9riode de reproduction et d'hibernation des reptiles ;@ En dehors de la p\u00e9riode de reproduction et d'hibernation des amphibiens ;@ En dehors de la p\u00e9riode de reproduction et d'hibernation des mammif\u00e8res dont les chiropt\u00e8res ;\nUne fois les op\u00e9rations pr\u00e9alables aux travaux effectu\u00e9es (travaux pr\u00e9paratoire, d\u00e9broussaillage,d\u00e9favorabilisation ...), les travaux \u00e0 proprement parler pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s sans discontinuit\u00e9 jusqu'\u00e0leur ach\u00e8vement.Sur la base des connaissances sur les cycles biologiques des diff\u00e9rents groupes faunistiques, les datesfavorables retenues sont :\n\u00ae Travaux pr\u00e9paratoires / d\u00e9favorabilisation : du 1\" septembre au 15 octobre ;@ Travaux de d\u00e9construction du pont et de construction du nouvel ouvrage : du 1\u00b0 octobre au 15mars ;\ne Les travaux l\u00e9gers et de finitions pourront se prolonger apr\u00e8s le 15 mars ;\nAu-del\u00e0 du 15 mars d\u00e9bute l'activit\u00e9 de nidification des oiseaux et les reptiles commencent \u00e0 sortir deleur l\u00e9thargie tout comme les chiropt\u00e8res.Note: Dans le cadre du pr\u00e9sent projet et au regard de l'urgence \u00e0 ex\u00e9cuter les travaux (risque de ruinede l'ouvrage), il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d'anticiper la mise en \u0153uvre des op\u00e9rations de d\u00e9favorabilisation sansattendre les diff\u00e9rents avis et retour. Ainsi, les op\u00e9rations suivantes ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es dans la secondemoiti\u00e9 du mois d'octobre 2025, avec des conditions climatiques favorables \u00e0 l'activit\u00e9 et la fuite de lafaune (temp\u00e9rature > 20 \u00b0C) :@ Balisage et mise en d\u00e9fends de la piste d'acc\u00e8s et de la zone travaux ;@ Mise en place des g\u00e9otextiles pour la piste et la zone travaux sans d\u00e9broussaillage pr\u00e9alable(\u00e9vitement du risque d'export d'esp\u00e8ces exotiques) puis recouvrement par de la grave nontrait\u00e9e ;e D\u00e9broussaillage des talus au droit de la zone d'implantation de la passerelle pi\u00e9tonnetemporaire ;@ D\u00e9favorabilisation / bouchage des espaces situ\u00e9s au niveau des appuis et des cul\u00e9es de l'actuelpont apr\u00e8s v\u00e9rification de l'absence de faune ;\nSuivi de la mesureL'entreprise mandataire / le coordonnateur environnement s'assureront de la bonne ex\u00e9cution de cesmesures sur toute la dur\u00e9e des travaux\nPlanificationEn phase pr\u00e9paratoire (Plan de Respect de l'Environnement \u2014 Planning et phasage des travaux) et durantl'int\u00e9gralit\u00e9 de la phase travaux.Co\u00fbt Co\u00fbt int\u00e9gr\u00e9 au co\u00fbt des travaux\n[Num\u00e9ro d\u00e9partement-ann\u00e9e-num\u00e9ro AP]\n\nInterdiction de r\u00e9aliser de travaux dans le lit mineur du cours d'eau en cas d'\u00e9coulement significatifMRO4 (R2 1. a.)\nObjectif Eviter une pollution accidentelle du cours d'eau\nPhase Phase travaux\nGroupes taxonomiques vis\u00e9sQualit\u00e9 de l'eau, faune et flore aquatique\nLocalisationEmprises du chantier\nActeursEntreprises accompagn\u00e9es par l'\u00e9cologue coordonnateur environnement\nModalit\u00e9s de mise en \u0153uvre\nLa Baillaury est un cours d'eau m\u00e9diterran\u00e9en qui conna\u00eet des p\u00e9riodes d'assecs plus ou moinsprolong\u00e9es.Une partie des travaux n\u00e9cessitant une ex\u00e9cution depuis le lit du cours d'eau, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de cibler lesp\u00e9riodes d'assec pour leur ex\u00e9cution afin d'\u00e9viter les risques.Une surveillance des \u00e9coulements dans la Baillaury sera mise en \u0153uvre en plus de la surveillancem\u00e9t\u00e9orologique afin d'anticiper la reprise d'\u00e9coulements significatifs dans le lit de la Baillaury. Undispositif d'alerte sera mis en \u0153uvre afin d'anticiper cette reprise des \u00e9coulements et ainsi proc\u00e9der auxop\u00e9rations suivantes :e Arr\u00eat des op\u00e9rations dans le lit mineur;@ Evacuation de l'ensemble des v\u00e9hicules, mat\u00e9riel et mat\u00e9riaux pr\u00e9sents dans le lit mineur ;@ Evacuation des g\u00e9otextiles antipollution pour \u00e9viter qu'ils ne soient emport\u00e9s par le courant ;@ Evacuation des cha\u00eenettes de mise en d\u00e9fens de la flore prot\u00e9g\u00e9e en cas de crue significativeannonc\u00e9eUne proc\u00e9dure de surveillance des \u00e9coulements (Vigicrue ou similaire) sera mise en \u0153uvre et feral'objet d'une fiche soumise \u00e0 validation durant la phase pr\u00e9paratoire des travaux.Une Proc\u00e9dure d'\u00e9vacuation en cas de crues sera \u00e9galement r\u00e9dig\u00e9 et soumise \u00e0 validation en phasepr\u00e9paratoire des travaux\nSuivi de la mesureL'entreprise mandataire / le coordonnateur environnement s'assureront de la bonne ex\u00e9cution de cesmesures sur toute la dur\u00e9e des travaux\nPlanificationEn phase pr\u00e9paratoire (Proc\u00e9dure de surveillance des crues + proc\u00e9dure d'\u00e9vacuation) et durantl'int\u00e9gralit\u00e9 de la phase travaux.\nCo\u00fbt Co\u00fbt int\u00e9gr\u00e9 au co\u00fbt des travaux\n[Num\u00e9ro d\u00e9partement-ann\u00e9e-num\u00e9ro AP]\n\nMROS (R2 1. d.) Dispositifs pr\u00e9ventifs de lutte contre une pollution des sols et des eaux\nObjectif Eviter toute contamination accidentelle du lit mineur de la Baillaury\nPhase Phase travaux\nGroupes taxonomiques vis\u00e9sMilieux aquatiques + faune et flore associ\u00e9es\nLocalisationEnsemble du lin\u00e9aire concern\u00e9 par la circulation d'engins\nActeursL'entreprise mandataire / le coordonnateur environnement s'assureront de la bonne ex\u00e9cution de cesmesures sur toute la dur\u00e9e des travaux\nModalit\u00e9s de mise en \u0153uvre\nll est pr\u00e9vu d'utiliser le lit mineur \u00e0 sec de la Baillaury comme piste d'acc\u00e8s au chantier pour les engins.Afin de r\u00e9duire le risque de pollution du lit par d\u00e9versement accidentel d'hydrocarbures ou d'autresproduits polluants, un dispositif de protection sera mis en place dans le lit mineur du cours d'eau. Cedispositif sera constitu\u00e9 d'une couche de g\u00e9otextile antipollution en contact avec le lit du cours d'eau.\nG\u00e9otextileAntipollutionabsorbant\nLit du cours OTd'eau Pollutionhydrocarbure\nIl sera mis en \u0153uvre :e Surtout le lin\u00e9aire de la piste de circulation avec une largeur suffisante de 4 \u00e0 6m pourpermettre la circulation des engins ;e Au niveau de la zone d'emprise des travaux sous le pont ;Le choix du g\u00e9otextile fera l'objet d'une demande d'agr\u00e9ment de fourniture de la part de l'entreprisemandataire.Ce dispositif sera \u00e9vacu\u00e9 d\u00e8s lors qu'une mise en eau de la Ballaury est annonc\u00e9e ou pr\u00e9visiblenotamment lors d'\u00e9pisodes pluvieux significatifs.Il sera remis en place chaque fois \u00e0 chaque reprise de la circulation ou \u00e0 chaque reprise des travaux auniveau du pont.\nSuivi de la mesureL'entreprise mandataire / le coordonnateur environnement s'assureront de la bonne ex\u00e9cution de cesmesures sur toute la dur\u00e9e des travaux\nPlanificationEn phase pr\u00e9paratoire (Plan de Respect de l'Environnement) et durant l'int\u00e9gralit\u00e9 de la phase travaux.\nCo\u00fbt Co\u00fbt int\u00e9gr\u00e9 au co\u00fbt des travaux\n[Num\u00e9ro d\u00e9partement-ann\u00e9e-num\u00e9ro AP]\n\nMairie de Banyuls-sur-MerProjet de reconstruction du pont du Puig Del Mas \u00e0 Banyuis-sur-Mer (66)Mise en oeuvre d'un g\u00e9otextile antipollutionPOLAR  ANNE FETE 7 4\nRampe d'acc\u00e8s aulit de la Baillaury\nPont du PuigDel Mas\n1 _&L\u00e9gende cereg== Mise en d\u00e9fends florte prot\u00e9g\u00e9es Em Geotextile antipollution piste d'acc\u00e8s 0 50 100 mGeotextile antipollution zone travaux \u2014\u2014\nFigure 1 : Localisation des secteurs de mise en ceuvre du g\u00e9otextile antipollution.\n[Num\u00e9ro d\u00e9partement-ann\u00e9e-num\u00e9ro AP]\n\nActions pr\u00e9ventives de lutte contre les esp\u00e9ces exotiques envahissantes \u2014 Risque d'introduction et / ou\n|\nMANOS (RZ 456) de diss\u00e9minationObjectif Eviter toute introduction d'esp\u00e9ce exotique et traiter les esp\u00e9ces du site pour \u00e9viter leur diss\u00e9mination1 par le biais des travauxPhase Phase travauxGroupes taxonomiques vis\u00e9sFlore exotique envahissanteLocalisationEmprise du chantier\nActeursL'entreprise mandataire / le coordonnateur environnement s'assureront de la bonne ex\u00e9cution de cesmesures sur toute la dur\u00e9e des travaux\nModalit\u00e9s de mise en \u0153uvre\nDurant les travaux, toutes les mesures sont prises afin de limiter l'introduction de nouvelles esp\u00e8cesinvasives et notamment la Renou\u00e9e du Japon ou toute autre renou\u00e9e, absentes du site.@ Les engins de chantier sont nettoy\u00e9s et inspect\u00e9s minutieusement avant leur arriv\u00e9e sur lechantier pour s'assurer qu'ils sont exempts de terre contamin\u00e9e, de graines ou de propagules.@ |l en sera de m\u00eame avant leur d\u00e9part de la zone chantier. Ils seront inspect\u00e9s et nettoy\u00e9s au-dessus d'une aire sp\u00e9cialement pr\u00e9vue a cet effet. Celle-ci sera constitu\u00e9e d'un g\u00e9otextile blancpour faciliter le rep\u00e9rage des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 collecter. A l'issue du nettoyage, les d\u00e9bris v\u00e9g\u00e9tauxseront collect\u00e9s et d\u00e9truits.@ Afin d'\u00e9viter toute diss\u00e9mination, il ne sera pas proc\u00e9d\u00e9 au traitement des esp\u00e8ces exotiquesdans l'emprise des travaux car trop nombreuses et trop \u00e9tendues.@ Lors de la cr\u00e9ation de la piste d'acc\u00e9s et de la zone travaux, les l\u00e9s de g\u00e9otextile seront mis enplace en recouvrement de la v\u00e9g\u00e9tation avant d'\u00eatre recouverts de plusieurs centim\u00e8tres degrave non trait\u00e9e. Cette proc\u00e9dure \u00e9vite la contamination des engins (g\u00e9otextile mis en \u0153uvremanuellement) ainsi que le transport des exotiques par route.@ Al'issue des travaux, l'ensemble de la grave sera \u00e9vacu\u00e9 puis le g\u00e9otextile sera retir\u00e9 en prenantgarde \u00e0 la pr\u00e9sence d'\u00e9l\u00e9ments v\u00e9g\u00e9taux coinc\u00e9s dans les fibres.\nPour m\u00e9moire, la carte ci-dessous localise et recense les esp\u00e8ces exotiques pr\u00e9sentes dans la zone duprojet.\nSuivi de la mesureL'entreprise mandataire / le coordonnateur environnement s'assureront de la bonne ex\u00e9cution de cesmesures sur toute la dur\u00e9e des travauxPlanificationEn phase pr\u00e9paratoire (Plan de Respect de l'Environnement) et durant l'int\u00e9gralit\u00e9 de la phase travaux.Co\u00fbt Co\u00fbt int\u00e9gr\u00e9 au co\u00fbt des travaux\n[Num\u00e9ro d\u00e9partement-ann\u00e9e-num\u00e9ro AP]\n\nMairie de Banyuls-sur-MerProjet de reconstruction du pont du Puig Del Mas \u00e0 Banyuls-sur-Mer (66)Esp\u00e9ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes/a surveiller observ\u00e9esROS\n\u00a9 Albizie julibrissin@ = Amarante fausse blette@ Belle-de-nuit\u00a9 _Bident \u00e0 folioles subalternes\u00a9 Canne de Provence@ Ch\u00e9nopode fausse-ambroisie,A Erig\u00e9ron du Canada\u00c0 Eucalyptus de Camaldoli\u00c0 Lampourde glouteron\u00c0 Margousier az\u00e9darachA Morelle faux ch\u00e9nopode\u00c0 Oponce raide3% Peuplier du Canada% S\u00e9ne\u00e7on du Cap\" s 3 Souchet vigoureux\nCarte \u00e9labur\u00e9e par Cereg le 17/07/2025 | Source fond Ortho 20 cm i m4\n\u00c00 25 50 m\nFigure 2 : Localisation des stations d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes.\n[Num\u00e9ro d\u00e9partement-ann\u00e9e-num\u00e9ro AP]\n\nMRO7 (R2 1. q.) R\u00e9alisation d'un d\u00e9compactage du secteur circul\u00e9 dans le lit mineur du cours d'eau apr\u00e8s les travaux\nObjectif Effectuer une remise en \u00e9tat du lit du cours d'eau\nPhase Phase travauxGroupes taxonomiques vis\u00e9sMilieu aquatiqueLocalisationLit de la Baillaury\nActeursL'entreprise mandataire / le coordonnateur environnement s'assureront de la bonne ex\u00e9cution de cesmesures\nModalit\u00e9s de mise en \u0153uvre\nLa circulation r\u00e9p\u00e9t\u00e9e des v\u00e9hicules et des engins sur la piste temporaire ainsi qu'en zone travaux dans lelit de la Baillaury vont engendre un compactage du lit qui impactera le bon fonctionnement \u00e9cologiquede celui-ci.Afin de r\u00e9duire ces impacts et de permettre un rapide retour \u00e0 un bon \u00e9tat fonctionnel, und\u00e9compactage du lit de la Baillaury sera r\u00e9alis\u00e9. Il sera limit\u00e9 aux seules emprises de la piste decirculation et de la zone de chantier sous le pont.Ce d\u00e9compactage sera effectu\u00e9 \u00e0 l'issue de l'ensemble des travaux et des op\u00e9rations de repli. || serar\u00e9alis\u00e9 gr\u00e2ce au passage d'un engin (tracteur) muni de disques de type agricole. Le lit sera d\u00e9compact\u00e9sur environ 10 \u00e0 15 cm d'\u00e9paisseur (r\u00e9tablissement du fonctionnement \u00e9cologique au sein des s\u00e9dimentspour les esp\u00e8ces benthiques) et de r\u00e9tablir la continuit\u00e9 s\u00e9dimentaire du cours d'eau.\nLes premi\u00e8res crues significatives permettront de finaliser cette remise en \u00e9tat.\nSuivi de la mesureL'entreprise mandataire / le coordonnateur environnement s'assureront de la bonne ex\u00e9cution de cettemesure.\nPlanificationEn phase pr\u00e9paratoire avec ajustement en phase travaux.Co\u00fbt Co\u00fbt int\u00e9gr\u00e9 au co\u00fbt des travaux\n[Num\u00e9ro d\u00e9partement-ann\u00e9e-num\u00e9ro AP]\n\nMRO8 (R2 1. k. / R2 2. c.) Limiter l'\u00e9clairage artificiel en phase travaux comme en phase exploitation\nObjectif R\u00e9duire la pollution lumineuse et ses effets sur la faune\nPhase Phase travaux et phase exploitation\nGroupes taxonomiques vis\u00e9sFaune nocturne principalement chiropt\u00e9res et papillons de nuit\nLocalisationZone chantier et ouvrage en exploitation\nActeursEntreprises et Commune de Banyuls-sur-Mer\nModalit\u00e9s de mise en \u0153uvre\n||\nEn phase travaux et dans la mesure du possible une limitation de l'\u00e9clairage de la zone chantier sera miseen place. Si l'absence d'\u00e9clairage est envisageable, alors elle sera mise en \u0153uvre.Si un \u00e9clairage demeure indispensable, faire alors le choix de modes d'\u00e9clairages adapt\u00e9s permettant delimiter les nuisances envers la faune nocturne. En compl\u00e9ment, la mise en place d'une p\u00e9rioded'extinction totale entre 23h et 6h serait tr\u00e8s favorable. Pour plus de d\u00e9tails se reporter au portailtechnique de l'OFB sur la trame noire (https://professionnels.ofb.fr/fr/node/831).\nQUATRE DOMAINES D'INTERVENTION POURREDUIRE LA POLLUTION LUMINEUSE\nORIENTATION \u00c9 COULEUR P\u00c9RIODEOrientez le flux a t e Optez pour un \u00e9clairage R\u00e9duisez la lumi\u00e8re en dehorslumineux vers le sol quantit\u00e9 de lumi\u00e8re de couleur chaude des p\u00e9riodes d'activit\u00e9\nEn phase exploitation, comme en phase travaux une limitation de l'\u00e9clairage sera mise en \u0153uvre auniveau de l'ouvrage pour limiter les nuisances sur la faune (chiropt\u00e8res en chasse par exemple) Uned\u00e9marche sera mise en \u0153uvre afin d'identifier les solutions adapt\u00e9es \u00e0 la zone d'\u00e9tude pour \u00e0 la foispermettre une gestion de l'\u00e9clairage compatible avec la \u00ab trame noire \u00bb tout en n'impactant pas las\u00e9curit\u00e9 des pi\u00e9tons et cyclistes circulant de nuit.Cette d\u00e9marche comportera plusieurs \u00e9tapes comme :@ Le choix de sources lumineuses adapt\u00e9es en privil\u00e9giant les lampes \u00e9mettant un spectre \u00e9troit ;e L'orientation des luminaires en choisissant des luminaires avec une orientation concentr\u00e9e versle sol ;@ La mise en place d'une planification temporelle de l'\u00e9clairage avec p\u00e9riode d'extinction totaleentre 23h et 6h;\n[Num\u00e9ro d\u00e9partement-ann\u00e9e-num\u00e9ro AP]\n\nEfficacit\u00e9 de flux et pollution lumineuse en fonction du type de luminaire. Source : Acere.Dans le cadre de ces d\u00e9marches, il sera fait r\u00e9f\u00e9rence a la m\u00e9thode d'\u00e9laboration de la trame noire et auxoutils pour sa mise en \u0153uvre pr\u00e9sent\u00e9s sur le site de l'OFB: https://ofb.gouv.fr/doc/trame-noire-= -et- -pour-sa- -en-\nSuivi de la mesureL'entreprise mandataire / le coordonnateur environnement s'assureront de la bonne ex\u00e9cution de cette |mesure en phase travaux.\nPlanificationEn phase pr\u00e9paratoire avec mise en ceuvre en phase travaux.\nCo\u00fbt Co\u00fbt int\u00e9gr\u00e9 au co\u00fbt des travaux pour la phase travaux. Pas de co\u00fbt r\u00e9el en phase exploitation\u00bb\n[Num\u00e9ro d\u00e9partement-ann\u00e9e-num\u00e9ro AP]\n\nMESURES D'ACCOMPAGNEMENT\nMAO1 (A6.1. a.) Accompagnement du chantier par un \u00e9cologue \u2014 Coordonnateur environnement\nObjectifS'assurer de la bonne prise en compte de l'environnement et des mesures ERC\nPhase Phase pr\u00e9paratoire et p\u00e9riode travauxGroupes taxonomiques vis\u00e9sTous groupes faunistiquesLocalisationEnsemble des emprises du chantier\nActeursCommune de Banyuls-sur-Mer ou entreprises mandat\u00e9es\nModalit\u00e9s de mise en \u0153uvre\nAfin de s'assurer de la bonne prise en compte des mesures ERC et de leur bonne ex\u00e9cution, unemission de coordination environnement (contr\u00f4le ext\u00e9rieur) aupr\u00e8s du MOA / MOE sera mise en place.Celle-ci aura pour objectif d'aider \u00e0 concr\u00e9tiser les engagements pris en termes d'environnement. Cettemission comprendra plusieurs phases :@ En amont du d\u00e9marrage des travaux, pour concevoir et organiser la coordinationenvironnementale entre les entreprises,@ Pendant le d\u00e9roulement des travaux, pour contr\u00f4ler et v\u00e9rifier le bon d\u00e9roulement du chantiervis-\u00e0-vis de l'environnement et des engagements pris. La fr\u00e9quence de visite du chantier sera \u00e0minima de 2 visites par mois et elle pourra \u00eatre d'une visite par semaine lors des phases |sensibles (coulage du b\u00e9ton, d\u00e9construction du pont etc.)e A l'issue de la r\u00e9alisation des travaux, pour cl\u00f4turer le chantier, valider son bon d\u00e9roulement etassurer un retour d'exp\u00e9rience.Le coordonnateur environnement intervient principalement \u00e0 la demande du Ma\u00eetre d'Ouvrage ou duMa\u00eetre d'CEuvre selon un cahier des charges d\u00e9fini en amont. Sa mission comporte divers champsd'intervention li\u00e9s au respect de l'environnement dans la gestion des travaux :\u00ae Coordination des entreprises pour limiter les impacts du chantier du sur l'environnement enmaximisant les plannings d'intervention et en limitant la dur\u00e9e des chantiers,\u00a9 Respect des zones, habitats ou esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es identifi\u00e9es sur le site du chantier ou \u00e0proximit\u00e9,@ Gestion des d\u00e9chets du chantier (collecte, tri, stockage, \u00e9vacuation...), et analyse des registrestenues par les entreprises lors de l'\u00e9vacuation et du traitement de ces d\u00e9chets,@ La propret\u00e9 du chantier, les points de collecte et des \u00e9ventuels d\u00e9p\u00f4ts sauvages,@ Gestion des mati\u00e8res dangereuses et/ou polluantes (stockage, utilisation, \u00e9vacuation...)@ Nuisances pour les riverains (sonores, olfactives, poussi\u00e9res...),@ Suivi du mat\u00e9riel et conditions de stockage,\nLa d\u00e9signation du coordonnateur environnement interviendra en amont de la p\u00e9riode pr\u00e9paratoire destravaux. L'identit\u00e9 ainsi que les coordonn\u00e9es du coordonnateur environnement seront communiqu\u00e9esaux organismes suivants :\n\u00a9 Dreal Occitanie ;e DDTM des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales ;e Service d\u00e9partemental de l'OFB;\nLe Coordinateur Environnement repr\u00e9sente l'interlocuteur privil\u00e9gi\u00e9 assurant le lien entre le Maitred'Ouvrage ou le Ma\u00eetre d'\u0153uvre et les diff\u00e9rents repr\u00e9sentants des entreprises intervenant sur leschantiers, mais aussi aupr\u00e8s des organismes ou services d'Etat concern\u00e9s (Police de l'Environnement,OFB, ONF, DDTM, DREAL...).En compl\u00e9ment, l'entreprise d\u00e9signera un Charg\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Environnement (QSE) qui exercera unemission de contr\u00f4le externe pour le compte de l'entreprise. Le QSE s'assurera de la bonne prise encompte de l'environnement au sein de l'entreprise ou du groupement. Il s'assurera \u00e9galement :@ De la r\u00e9daction des documents attendus comme le Plan de Respect de l'Environnement (PRE) ou\n[Num\u00e9ro d\u00e9partement-ann\u00e9e-num\u00e9ro AP]\n\nMAO1 (A6.1. a.) Accompagnement du chantier par un \u00e9cologue \u2014 Coordonnateur environnementle Sch\u00e9ma de Gestion des D\u00e9chets (SOGED) ;@ De la mise \u00e0 jour de ces documents et de leur transmission pour application aux diff\u00e9rents co-traitants et sous-traitants qui devront signer une lettre d'engagement ;e De la bonne information / formation des intervenants par la mise en place par exemple de quartd'heure environnement ;@ Du respect des prescriptions environnementales avec des visites de contr\u00f4le \u00e0 l'appui ;e Etc.\nSuivi de la mesureCommune de Banyuls-sur-Mer\nPlanification En amont du d\u00e9marrage de la p\u00e9riode pr\u00e9paratoireCo\u00fbt Co\u00fbt estim\u00e9 \u00e0 environ 20 000 \u00e0 25 000 \u20ac\nMAO2 (A3. c.) Adaptation des p\u00e9riodes d'entretien sur l'ann\u00e9e\nObjectif R\u00e9duire les impacts des op\u00e9rations d'entretien sur la faune\nPhase Phase exploitation\nGroupes taxonomiques vis\u00e9sTous groupes faunistiques\nLocalisationEmprises de l'ouvrage\nActeursCommune de Banyuls-sur-Mer ou entreprises mandat\u00e9es\nModalit\u00e9s de mise en \u0153uvre\nLe choix des p\u00e9riodes pour la r\u00e9alisation des op\u00e9rations d'entretien du pont sera fait de sorte \u00e0 r\u00e9duirevoire \u00e9viter les impacts sur la faune. Au regard du contexte (nidification de l'hirondelle rousseline), lesop\u00e9rations d'entretien seront planifi\u00e9es en dehors de la p\u00e9riode de pr\u00e9sence de l'esp\u00e8ce.Les p\u00e9riodes les plus favorables sont donc entre le 1\u00b0 septembre et le 30 mars. Pr\u00e9alablement auxtravaux, une v\u00e9rification sera effectu\u00e9e pour s'assurer de l'absence de couv\u00e9e tardive sur site.Cette p\u00e9riode d'intervention est \u00e9galement compatible avec la ph\u00e9nologie des autres esp\u00e8ces susceptibled'utiliser le pont ou ses piles / cul\u00e9es pour les seuls travaux d'entretien.Pour toute intervention autre que l'entretien de l'ouvrage (r\u00e9parations du tablier par exemple), desv\u00e9rifications pr\u00e9alables devront \u00eatre effectu\u00e9es\nSuivi de la mesureLa mise en \u0153uvre de cette mesure fera l'objet d'un contr\u00f4le et d'un compte-rendu par le coordonnateurenvironnement.\nPlanificationAu gr\u00e9 des besoins.\nCo\u00fbt Pas de surco\u00fbt significatif \u00e0 pr\u00e9voir\n[Num\u00e9ro d\u00e9partement-ann\u00e9e-num\u00e9ro AP]\n\nMA03 (A3. a.) Mise en place de g\u00eetes artificiels pour les chiropt\u00e8res\nObjectif R\u00e9duire les impacts de la reconstruction sur les chiropt\u00e8res\nLes briques seront pos\u00e9es \u00e0 la fin des travaux de reconstruction (fin d'hiver \u2014 d\u00e9but de printemps) dePhase fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre en place durant la p\u00e9riode estivale, afin de maximiser les chances de colonisation. Suivi enphase exploitation de l'ouvrage\nGroupes taxonomiques vis\u00e9sChiropt\u00e8res\nLocalisationEmprises du nouvel ouvrage, sous le tablier\nActeursCommune de Banyuls-sur-Mer ou entreprises mandat\u00e9es\nModalit\u00e9s de mise en \u0153uvre\nLes prospections compl\u00e9mentaires effectu\u00e9es en octobre 2025 dont l'inspection des cavit\u00e9s et desespaces au niveau des appuis \u00e0 la cam\u00e9ra endoscopique n'ont pas mis en \u00e9vidence de g\u00eetes pour leschiropt\u00e8res. La destruction du pont n'engendrera donc pas de perte de g\u00eete pour ce groupe.Cependant, la Baillaury et ses berges constituant un territoire de chasse important pour les chiropt\u00e9res,les travaux de reconstruction du pont seront mis \u00e0 profit pour mettre \u00e0 disposition des g\u00eetes sous letablier.Ces g\u00eetes seront constitu\u00e9s de briques de construction en terre cuite fix\u00e9es \u00e0 l'aide de deux brides sousle tablier du pont. Les briques seront install\u00e9es dans les inter-poutres afin de r\u00e9duire leur visibilit\u00e9(contraintes li\u00e9es \u00e0 la proximit\u00e9 de sites class\u00e9s) et elles seront dispos\u00e9es \u00e0 plusieurs m\u00e8tres de distancedes cul\u00e9es pour les rendre inaccessibles.Un total de six g\u00eetes seront mis en place\nDurabilit\u00e9 et entretien :e Un contr\u00f4le visuel annuel sera r\u00e9alis\u00e9 pour v\u00e9rifier l'\u00e9tat des briques et des brides et proc\u00e9der, sin\u00e9cessaire, \u00e0 leur remplacement.e Unentretien / remplacement sera assur\u00e9 pour 10 ans.Suivi de la mesureCommune de Banyuls-sur-Mer\nPlanificationAvant la fin des travaux, selon \u00e9volution du planning.\nCo\u00fbt Co\u00fbt de l'op\u00e9ration (fourniture + pose) : environ 500 \u20ac\n[Num\u00e9ro d\u00e9partement-ann\u00e9e-num\u00e9ro AP]\n\nAnnexe C : Description des mesures de compensation et leurscartes de localisation du projet de reconstruction du pont duPuig Del Mas\n[Num\u00e9ro d\u00e9partement-ann\u00e9e-num\u00e9ro AP] 10\n\nMESURES COMPENSATOIRES\nMA01 (C1.1. b.) Mise en place d'amorces de nids d'hirondelle rousseline pour faciliter la recolonisationCompenser les impacts de la destruction des nids d'hirondelle rousseline situ\u00e9s sous l'ancien pontObjectif Ces amorces visent a stimuler la nidification en fournissant un point de d\u00e9part partiellement construit, facilitantainsi la reprise de site par l'esp\u00e8ce dans un d\u00e9lai plus court. Elles agissent \u00e9galement comme signal socialpouvant inciter d'autres individus 4 s'installerP\u00e9riodede mise en \u0153uvre : Les amorces seront pos\u00e9es \u00e0 la fin de l'hiver (jusque fin mars) de l'ann\u00e9e suivant laPhase d\u00e9molition de fa\u00e7on a \u00eatre en place au moins un mois avant l'arriv\u00e9e des individus nicheurs, afin de maximiserles chances de colonisation.Groupes ; :Hirondelle rousselinetaxonomiques vis\u00e9sLocalisation Emprise du pont, sous le tablier et au niveau des cul\u00e9esActeurs Commune de Banyuls-sur-Mer ou entreprises mandat\u00e9es\nModalit\u00e9s de miseen ceuvre\nL'Hirondelle rousseline montre un comportement de fid\u00e9lit\u00e9 au site et une tendance \u00e0 r\u00e9utiliser ou reconstruireles nids existants, ou \u00e0 s'installer \u00e0 proximit\u00e9 de nids d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sents. En raison de sa forme particuli\u00e8re, il n'existepas de nids artificiels de substitution dans le commerce, contrairement \u00e0 d'autres esp\u00e8ces comme l'hirondellerustique ou l'hirondelle de fen\u00eatre.Vu l'impossibilit\u00e9 de poser des nichoirs artificiels pleinement adapt\u00e9s et op\u00e9rationnels, il est propos\u00e9 d'installerdes amorces de nids, destin\u00e9es \u00e0 d\u00e9clencher une r\u00e9ponse de nidification par mim\u00e9tisme social.\nFigure 1 : Exemple d'amorces de nids pour hirondelles (source : Symphonid)Ces amorces constituent une base de d\u00e9part consolid\u00e9 qui \u00e9vite le risque de d\u00e9crochement du nid tout enpermettant aux hirondelles la possibilit\u00e9 de finir la construction.@ Objectif \u00e9cologique : Ces amorces visent \u00e0 stimuler la nidification en fournissant un point de d\u00e9partpartiellement construit, facilitant ainsi la reprise de site par l'esp\u00e8ce dans un d\u00e9lai plus court. Elles: agissent \u00e9galement comme signal social pouvant inciter d'autres individus a s'installer.@ Nombre: Les relev\u00e9s sur site ont montr\u00e9 l'existence d'un nid fonctionnel, d'un nid dont la chemin\u00e9eest d\u00e9grad\u00e9e et de douze traces ou r\u00e9sidus de nids soit un total de 14 \u00e9l\u00e9ments. Parmi les 12 traces denid, seules 8 sont pr\u00e9sentes sous la forme d'une amorce r\u00e9utilisable. Les 4 autres ne sont qu'une tracesur le b\u00e9ton montrant l'existence ancienne d'un nid. Sur cette base nous consid\u00e9rons donc qu'il y a 10nids ou amorces de nids \u00e0 compenser. Au regard du ratio de compensation obtenu, il faudra int\u00e9grer23 amorces de nid sous le nouvel ouvrage.\nFigure 2 : Exemple de nids d\u00e9grad\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tat d'amorce observ\u00e9s sous le pont objet des travaux.\n[Num\u00e9ro d\u00e9partement-ann\u00e9e-num\u00e9ro AP]\n\nMAO1 (C1.1. b.) Mise en place d'amorces de nids d'hirondelle rousseline pour faciliter la recolonisation\n\u00ae Localisation : sous le tablier du nouveau pont, dans des zones abrit\u00e9es comme le long des poutres auniveau des cul\u00e9es dans les zones d'appui ou sous les zones d'appui de part et d'autre de l'ouvrage.\nPossibles implantationdes amorces\ni \u00c0\nee Motel: 2' 0  ;Figure 3 : Localisation des possibilit\u00e9s d'implantation des amorces de nid au niveau de l'une des deux cul\u00e9es del'ouvrage (illustration de l'ouvrage tir\u00e9e du cahier architectural).\ne Caract\u00e9ristiques techniques :o Les amorces sont constitu\u00e9es d'un m\u00e9lange de boue et de fibres v\u00e9g\u00e9tales ou de fibres debois et elles sont fix\u00e9es sur un contreplaqu\u00e9.o Leurs dimensions sont 21 cm de largeur, 13 cm de hauteur et 13 cm de profondeur pour unpoids d'environ 600 g par unit\u00e9.o Elles seront positionn\u00e9es comme indiqu\u00e9 sur les figures pr\u00e9c\u00e9dentes, sur des surfaces lisseset prot\u00e9g\u00e9es des intemp\u00e9ries, et install\u00e9s de mani\u00e8re plus ou moins group\u00e9e.\nSuivi de la mesureLa mise en \u0153uvre de cette mesure fera l'objet d'un contr\u00f4le et d'un compte-rendu par le coordonnateurenvironnement.PlanificationEn amont du d\u00e9marrage de la p\u00e9riode pr\u00e9paratoireCo\u00fbtCo\u00fbt de l'op\u00e9ration (fourniture + pose) : environ 1 500 \u00e0 2 000 \u20ac \u20ac\n[Num\u00e9ro d\u00e9partement-ann\u00e9e-num\u00e9ro AP]\n\nCr\u00e9ation de zones d'acc\u00e9s aux mat\u00e9riaux de construction de nids pour l'hirondelle rousselineMCO2 (C1.1. a.)\nObjectif Faciliter la construction de nids pour l'hirondelle rousseline en fournissant des mat\u00e9riaux de construction4 (boue) a proximit\u00e9 du pont.\nP\u00e9riode de mise en \u0153uvre : Les mares seront mises en \u0153uvre et entretenues sur l'ensemble dePhase la p\u00e9riode de construction des nids \u00e0 savoir entre mars et ao\u00fbt.Elles seront compl\u00e9t\u00e9es par un bac a boue p\u00e9dagogique sur les m\u00e9mes p\u00e9riodes\nGroupes taxonomiques vis\u00e9sHirondelle rousseline\nLocalisationA proximit\u00e9 du pont, de part et d'autre de ce dernier (voir carte)\nActeursCommune de Banyuls-sur-Mer ou entreprises mandat\u00e9es\nModalit\u00e9s de mise en ceuvre\nLa disponibilit\u00e9 en boue est un facteur limitant pour la construction des nids d'Hirondelle rousseline. Enl'absence de zones naturelles suffisamment humides \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du site, une actionsp\u00e9cifique est propos\u00e9e.Les mares seront implant\u00e9es \u00e0 moins de 150 m du pont, dans le lit de la Baillaury pour des facilit\u00e9sd'acc\u00e9s et d'utilisation par les hirondelles. La carte ci-apr\u00e8s fournit deux implantations \u00e0 titre indicatif,l'implantation d\u00e9finitive sera choisie \u00e0 l'issue de passages sur site permettant de choisir le meilleuremplacement.Gestion : Les mares seront aliment\u00e9es artificiellement (pompage ponctuel ou cuves der\u00e9cup\u00e9ration d'eau de pluie) durant la p\u00e9riode de nidification (mars \u00e0 ao\u00fbt) pendant 3 ann\u00e9escons\u00e9cutives apr\u00e8s les travaux.Substrat : Enrichissement du substrat avec un m\u00e9lange argile/boue pour garantir une coh\u00e9sionsuffisante des mat\u00e9riaux collect\u00e9s par les oiseaux.Suivi : Une v\u00e9rification annuelle de la fr\u00e9quentation et de l'utilisation de ces points de collectesera effectu\u00e9e lors des campagnes de suivi (voir chapitres suivants).En compl\u00e9ment un bac \u00e0 boue p\u00e9dagogique sera mis en \u0153uvre \u00e0 proximit\u00e9 de la fontaine (point d'eau)permettant ainsi le maintien d'une r\u00e9serve de boue suppl\u00e9mentaire maintenue en permanence au bontaux d'humidit\u00e9 par un syst\u00e8me de goutte \u00e0 goutte. Il sera g\u00e9r\u00e9 et suivi selon les m\u00eames modalit\u00e9s queles mares.\nFA\nCe dispositif sera mis \u00e0 profit par la ville pour mettre en place des actions p\u00e9dagogiques (scolaires) et decommunication. Un grillage sera dispos\u00e9 autour du bac afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des hirondelles vis-\u00e0-vis des pr\u00e9dateurs (chats essentiellement)\nSuivi de la mesureLa mise en \u0153uvre de cette mesure fera l'objet d'un contr\u00f4le et d'un compte-rendu par le coordonnateurenvironnement.\nPlanificationAvant la fin des travaux, selon \u00e9volution du planning.\nCo\u00fbt Co\u00fbt de l'op\u00e9ration (fourniture + pose) : 500 \u00e0 1 000 \u20ac par an.\n[Num\u00e9ro d\u00e9partement-ann\u00e9e-num\u00e9ro AP]\n\nMairie de Banyuls-sur-MerProjet de reconstruction du pont du Puig Del Mas a Banyuls-sur-Mer (66)Localisation des mares de boue pour la construction des nids\nCarte \u00e9labor\u00e9e par Cereg le 09/01/2626 | Source : fond Ortho 20 em N 7}4 =L\u00e9gende ceregEM Mare de boue pour la construction de nids 0 15 30mEM Bac \u00e0 boue p\u00e9dagogique LFigure 4 : Localisation pr\u00e9liminaire des deux mares et du bac \u00e0 boue pour la construction des nids.\nFigure 5 : Vue de la fontaine avec le point d'eau servant \u00e0 alimenter le bac \u00e0 boue.\n[Num\u00e9ro d\u00e9partement-ann\u00e9e-num\u00e9ro AP]\n\nMCO3 (C1.1. a.) Rugosit\u00e9 du tablier du pont\nObjectif Faciliter la tenue / l'accroche de nouveaux nids en cr\u00e9ant de la rugosit\u00e9 sous le nouveau tablier.\nPhase P\u00e9riode de mise en \u0153uvre : Durant les travaux.\nGroupes taxonomiques vis\u00e9sHirondelle rousseline\nLocalisationFace inf\u00e9rieure du nouveau tablier\nActeursCommune de Banyuls-sur-Mer ou entreprises mandat\u00e9es\nModalit\u00e9s de mise en \u0153uvre\nUn travail sur les mat\u00e9riaux sera r\u00e9alis\u00e9 au niveau de la face inf\u00e9rieure du tablier du nouveau pont afind'obtenir une surface avec un niveau de rugosit\u00e9 favorable \u00e0 la construction de nouveaux nids par leshirondelles rousseline en plus des amorces. ;L'int\u00e9r\u00eat principal de cette rugosit\u00e9 est qu'elle favorise l'accroche des mat\u00e9riaux au d\u00e9marrage de laconstruction et qu'elle assure une meilleure fixation du nid dans le temps.Des propositions seront formul\u00e9es par l'entreprise travaux quant aux solutions \u00e0 mettre en \u0153uvre auregard des diff\u00e9rentes contraintes dont :e Les contraintes li\u00e9es \u00e0 l'accrochage des nids ;e Les contraintes li\u00e9es \u00e0 la proximit\u00e9 de sites class\u00e9s et \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de rester dans un rendufinal qui soit conforme \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par l'Architecte des B\u00e2timents de France ;Ces \u00e9changes se feront le plus en amont possible afin de permettre leur int\u00e9gration rapide \u00e0 la phasetravaux et ainsi limiter les surco\u00fbts.\nSuivi de la mesureLa mise en \u0153uvre de cette mesure fera l'objet d'un contr\u00f4le et d'un compte-rendu par le coordonnateurenvironnement.\nPlanificationAvant la fin des travaux, selon \u00e9volution du planning.\nCo\u00fbt Co\u00fbt int\u00e9gr\u00e9 au co\u00fbt des travaux\n[Num\u00e9ro d\u00e9partement-ann\u00e9e-num\u00e9ro AP]\n\nMESURES DE SUIVI\nMS01 Mise en ceuvre d'un suivi \u00e9cologique pluriannuel\nObjectif Suivre l'efficacit\u00e9 des mesures compensatoires et d'accompagnement et proposer des ajustements le cas: \u00e9ch\u00e9ant.\nPhase En phase exploitation pendant 10 ans\nGroupes taxonomiques vis\u00e9sHirondelle rousseline et chiropt\u00e8res\nLocalisation Pont du Puig Del Mas\nUn bureau d'\u00e9tudes naturalistes sp\u00e9cialis\u00e9 interviendra chaque ann\u00e9e pour r\u00e9aliser le suivi, avecActeurs production d'un rapport annuel remis \u00e0 la DREAL et aux services instructeurs. Ce bureau d'\u00e9tude seramandat\u00e9 par la commune de Banyuls-sur-Mer. |\nModalit\u00e9s de mise en \u0153uvre\nLa r\u00e9ussite des mesures compensatoires repose sur leur efficacit\u00e9 r\u00e9elle \u00e0 recr\u00e9er les fonctions\u00e9cologiques perdues. \u00c0 ce titre, un dispositif de suivi \u00e9cologique est pr\u00e9vu selon les modalit\u00e9s suivantes :Dur\u00e9e: 10 ans \u00e0 compter de la premi\u00e8re saison de nidification suivant la reconstruction du pont avec lafr\u00e9quence suivante :e Ann\u00e9es N, N+1, N+2 et N+3@\u00ae Ann\u00e9e N+5;e Ann\u00e9e N+7 ;\u00ae Ann\u00e9e N+10 ; |Fr\u00e9quence: Le suivi sera r\u00e9alis\u00e9 pendant la p\u00e9riode de reproduction (entre mi-mai et fin juillet) avec unpassage sur site toutes les 2 semaines pour bien suivre l'activit\u00e9 de nidification ainsi que son niveau der\u00e9ussite. Ce suivi servira \u00e9galement \u00e0 v\u00e9rifier le niveau de colonisation des g\u00eetes \u00e0 chiropt\u00e8res(observation visuelle, pose d'enregistreurs et suivi \u00e0 la cam\u00e9ra thermique).Indicateurs suivis hirondelle :e Taux d'occupation des nichoirs artificiels (nombre de nids actifs vs nichoirs disponibles) ;e Pr\u00e9sence d'individus autour des nichoirs (comportements de prospection, de nidification ou denourrissage) ;e Succ\u00e8s de la reproduction (pr\u00e9sence / effectif des oisillons / nombre d'oisillons envol\u00e9s) ;e Fr\u00e9quentation des points d'acc\u00e9s \u00e0 la boue ; |\u00ae \u00c9ventuelle nidification spontan\u00e9e sur d'autres structures ;Indicateurs suivis chiropt\u00e8rese Taux d'occupation des g\u00eetes \u00e0 chiropt\u00e8res ;e P\u00e9riodes d'occupation ;\u00ae Esp\u00e8ces pr\u00e9sentes ;e Estimation du nombre d'individus (comptage cr\u00e9puscule / nuit cam\u00e9ra thermique) ;Mesures correctives : En cas de non-colonisation des nichoirs au bout de deux ans, des mesuresd'ajustement seront envisag\u00e9es (relocalisation de certains nichoirs, ajout de nouveaux supports,modification du substrat, etc.).\nSuivi de la mesureLa mise en \u0153uvre de cette mesure fera l'objet d'un rapport annuel remis \u00e0 la DREAL et aux servicesinstructeurs.\nPlanificationAvant la fin des travaux, selon \u00e9volution du planning.\nCo\u00fbt Co\u00fbt estimatif : Environ 9 000 \u20ac par an\n[Num\u00e9ro d\u00e9partement-ann\u00e9e-num\u00e9ro AP]\n\nREPUBLIQUEFRANGAISELibert\u00e9aa FINANCES PUBLIQUES\nArr\u00e9t\u00e9 du directeur d\u00e9partemental des Finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientalesfixant le plafond de la d\u00e9l\u00e9gation de signature dont disposent les responsables de service et lesagents en mati\u00e9re de contentieux et gracieux fiscal\nLe directeur d\u00e9partemental des Finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 214 et 215 de sonannexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desFinances publiques ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0Le plafond de la d\u00e9l\u00e9gation automatique de signature dont disposent, en application de l'article 408 del'annexe Il au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, les responsables du service des imp\u00f4ts des entreprises desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et du P\u00f4le Contr\u00f4le Expertise en mati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscal est port\u00e9 \u00e0200 000 euros en ce qui concerne les demandes de remboursement de cr\u00e9dit d'imp\u00f4t (hors TVA).Article 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\nFait \u00e0 Perpignan, le 27 janvier 2026.\nLe directeur d\u00e9partemental des Finances publiquesdes P ses-Orientales,\navier DENY\nJureau SJCF1B - janvier 2026","date":"2026-01-29","first_seen_on":"2026-01-29T17:45:45+00:00","id":"4c277ea4d4ea714dc0f01dbcb648ac1d0fd6e2a09841cbcfc8c9453e4e2aa3b6","name":"Recueil du 29 janvier 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-01-29T15:44:09+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/48557/369994/file/Recueil%20du%2029%20janvier%202026.pdf"}