{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-11047\nPUBLI\u00c9 LE 27 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2024-11-27-00003 - AP - DSAC O CAMPEAUX (3 pages) Page 3\n37-2024-11-25-00051 - AP - Rectorat SDJES (2 pages) Page 7\n37-2024-11-25-00052 - AP -DRAC PREFET (2 pages) Page 10\n37-2024-11-27-00004 - AP -DRFIP PREFET (2 pages) Page 13\n37-2024-11-25-00053 - AP Archives (2 pages) Page 16\n37-2024-11-25-00054 - APP-ARS- prefet (5 pages) Page 19\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-11-27-00003\nAP - DSAC O CAMPEAUX\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-27-00003 - AP - DSAC O CAMPEAUX 3\nARR\u00caT\u00c9\nDONNANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nA \u00e0 M. Etienne HERFELD, \ndirecteur de la S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Ouest et \u00e0\ncertains agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1 ;\nVu  le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alin\u00e9a de l'article\nL.221-2 ;\nVu le code des transports ; \nVu la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;\nVu  la  loi  n\u00b02013-907  du  11  octobre  2013  modifi\u00e9e  relative  \u00e0  la  transparence  de  la  vie  publique,\nnotamment le 3\u00b0 du I de son article 2 ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b097-34  du  15  janvier  1997  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions\nadministratives individuelles et les d\u00e9crets des 19 et 24 d\u00e9cembre 1997 pris pour son application ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-1299 du 11 d\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 cr\u00e9ant la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation\ncivile, notamment son article 6 ; \nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nd'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de\nlutte contre l'incendie des a\u00e9ronefs sur les a\u00e9rodromes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 juin 2024 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention du risque animalier sur les a\u00e9rodromes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 2024 portant affectation de M. Etienne HERFELD en qualit\u00e9 de directeur de la\ns\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile ouest,\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\n1/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-27-00003 - AP - DSAC O CAMPEAUX 4\nA R R \u00ca T E\nArticle 1er : Dans la limite de ses attributions, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Etienne HERFELD, directeur de\nla s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest, \u00e0 l'effet : \n1\u00b0 en application de l'article L. 6231-1 du code des transports, de d\u00e9cider dans le d\u00e9partement de\nl'Indre et Loire de la r\u00e9tention de tout a\u00e9ronef fran\u00e7ais ou \u00e9tranger dont le pilote a commis une\ninfraction aux dispositions de la 6e partie (aviation civile) du code des transports ; \n2\u00b0 en ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des a\u00e9ronefs et la pr\u00e9vention\net la lutte contre le risque animalier : \na) En application des articles D. 6332-14 et suivants du code des transports, de d\u00e9livrer, refuser,\nsuspendre ou retirer l'agr\u00e9ment des personnels charg\u00e9s d'assurer la mise en \u0153uvre du service de sauve-\ntage et de lutte contre l'incendie des a\u00e9ronefs sur les a\u00e9rodromes de l'Indre et Loire, \nb) En application des articles D. 6332-15, D. 6332-16 et D. 6332-32 et suivants du code des trans -\nports, de contr\u00f4ler sur les a\u00e9rodromes de l'Indre et Loire le respect des dispositions r\u00e9glementaires en\nmati\u00e8re de service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des a\u00e9ronefs\nc) En application des articles D. 6332-29 \u00e0 D. 6332-46 et R. 6332-47 \u00e0 R. 6332-51 du code des trans-\nports, de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, courriers et documents du ressort du pr\u00e9fet relatifs \u00e0 la\npr\u00e9vention du risque animalier sur les a\u00e9rodromes de l'Indre et Loire, \u00e0 l'exception des actes relatifs aux\nmodalit\u00e9s de capture, de tir d'esp\u00e8ces d'animaux sauvages et de restitution des animaux domestiques,\napprivois\u00e9s ou tenus en captivit\u00e9 ; \n3\u00b0 En application des articles R. 6342-14, R. 6342-19, R. 6342-20, R. 6342-24 et R. 6342-25 du code des\ntransports, de d\u00e9livrer, refuser, suspendre ou retirer les titres de circulation en zone de s\u00fbret\u00e9 \u00e0 acc\u00e8s\nr\u00e9glement\u00e9 des a\u00e9rodromes de l'Indre et Loire ; \n4\u00b0 En application de l'article R. 6211-4 du code des transports, de d\u00e9livrer des d\u00e9rogations aux hauteurs\nminimales de vol, \u00e0 l'exception du survol des agglom\u00e9rations, des rassemblements de personnes ou\nd'animaux, des usines isol\u00e9es et de toutes autres installations \u00e0 caract\u00e8re industriel, des h\u00f4pitaux, des\ncentres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant une marque distinctive ; \n5\u00b0 En application de l'article R. 6351-12 et R. 6351-13 du code des transports, de d\u00e9livrer les autorisations\nrelatives aux installations et \u00e9quipements concourant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation a\u00e9rienne et du\ntransport a\u00e9rien public et aux constructions ou installations temporaires n\u00e9cessaires \u00e0 la conduite des\ntravaux dans les zones frapp\u00e9es de servitudes a\u00e9ronautiques.\nArticle 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6 du d\u00e9cret du 11 d\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 susvis\u00e9, la d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature consentie \u00e0 M. Etienne HERFELD par l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement consentie \u00e0 \ncertains agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, dans la limite de leurs attributions, selon les modalit\u00e9s \nsuivantes : \n- M. St\u00e9phane MAINGUY, chef de cabinet, M. Olivier N\u00c9VO, adjoint au directeur charg\u00e9 des affaires tech-\nniques, M. Fr\u00e9d\u00e9ric DANTZER, charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s de l'adjoint au directeur charg\u00e9 des affaires\ntechniques, pour les actes et d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 \u00e0 5\u00b0 de l'article 1er ;\n- M. Pierre THERY, chef de la division a\u00e9roports et navigation a\u00e9rienne, pour les actes et d\u00e9cisions men -\ntionn\u00e9es au 2\u00b0 de l'article 1er ;\n- Mme Isabelle RAULET cheffe de la division s\u00fbret\u00e9, Mme Edith THEURET, charg\u00e9e d'affaires, Mme Ju -\nliette OLIVEREAU, Mme C\u00e9cile ROE et M. Bastien VOYENNE, inspecteurs de surveillance pour les actes\net d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au 3\u00b0 de l'article 1er ;\n- Mme Jacqueline CASALI, cheffe de la division op\u00e9rations a\u00e9riennes ainsi que M. Florent PREVOST, ad -\njoint \u00e0 la cheffe de division op\u00e9rations a\u00e9riennes \u00e0 compter du 18 novembre 2024, pour les actes et d\u00e9-\ncisions mentionn\u00e9es au 4\u00b0 de l'article 1er ;\n2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-27-00003 - AP - DSAC O CAMPEAUX 5\n- M. S\u00e9bastien ROLLAND, chef de la division r\u00e9gulation et d\u00e9veloppement durable, et Mme Sandrine CA-\nVAN-LERU, cheffe de la subdivision d\u00e9veloppement durable, pour les actes et d\u00e9cisions mentionn\u00e9es\nau 5\u00b0 de l'article 1er.\nLa signature du fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gataire et sa qualit\u00e9 seront pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s de la mention \u00ab Pour le pr\u00e9fet \nd'Indre et Loire et par d\u00e9l\u00e9gation, \u00bb.\nArticle 3 : Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :\n- les rapports et lettres adress\u00e9s aux ministres, parlementaires et conseillers d\u00e9partementaux,\n- les lettres et m\u00e9moires contentieux produits devant les juridictions administratives,\n- les d\u00e9cisions d'abrogation ou de retrait de d\u00e9cisions administratives autres que celles prises suite \u00e0 un\nrecours gracieux,\n- les d\u00e9cisions prises sur les demandes indemnitaires pr\u00e9alables,\n- dans les litiges o\u00f9 l'Etat est repr\u00e9sent\u00e9 devant les juridictions administratives par le pr\u00e9fet :\n- les r\u00e9ponses aux propositions de m\u00e9diation \u00e0 l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre que\nl'Etat (article R. 213-5 du code de justice administrative),\n- Les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de m\u00e9diation et de d\u00e9signer la ou les\npersonnes qui en sont charg\u00e9es soit de d\u00e9signer la ou les personnes qui sont charg\u00e9es d'une mission de\nm\u00e9diation organis\u00e9e par l'administration (article L. 213-5 du code de justice administrative).\nArticle 4 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur imm\u00e9diatement \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nTours, le 25 novembre 2024\nSign\u00e9\nThomas CAMPEAUX\n  \n3/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-27-00003 - AP - DSAC O CAMPEAUX 6\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-11-25-00051\nAP - Rectorat SDJES\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00051 - AP - Rectorat SDJES 7\nARR\u00caT\u00c9\nDONNANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nA M. Jean-Philippe AGRESTI\nRECTEUR DE LA R\u00c9GION ACAD\u00c9MIQUE CENTRE-VAL DE LOIRE, RECTEUR DE\nL'ACAD\u00c9MIE D'ORL\u00c9ANS-TOURS\n(service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports d'Indre-et-Loire)\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1 ;\nVu la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu le code de la commande publique ;\nVu le code de l'\u00e9ducation ;\nVu  le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alin\u00e9a de son\narticle L.221-2 ;\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la\nR\u00e9publique ;\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVu la  loi  n\u00b02013-907  du  11  octobre  2013  modifi\u00e9e  relative  \u00e0  la  transparence  de  la  vie  publique,\nnotamment le 3\u00b0 du I de son article 2 ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b097-34  du  15  janvier  1997  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions\nadministratives individuelles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9s acad\u00e9miques\ndans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie associative, de\nl'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre,\nnotamment son article 8 ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet \nd'Indre-et-Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur  Jean-Philippe AGRESTI, en qualit\u00e9 de\nrecteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Centre Val de Loire, recteur de l'acad\u00e9mie Orl\u00e9ans-Tours, \u00e0 compter\ndu 2 janvier 2023 ;\nVu le protocole national entre le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de la\njeunesse et des sports du 15 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'articulation des comp\u00e9tences entre les pr\u00e9fets\net les recteurs pour la mise en \u0153uvre, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, des missions de l'\u00c9tat dans\nles champs des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de l'engagement civique et de la vie\nassociative, prenant effet \u00e0 compter du 1er janvier 2021 ;\nVu l'ensemble des codes et textes r\u00e9gissant les mati\u00e8res dans lesquelles est appel\u00e9 \u00e0 s'exercer le\npouvoir de signature conf\u00e9r\u00e9 au recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Centre-Val de Loire, recteur de\nl'acad\u00e9mie d'Orl\u00e9ans-Tours ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture :\nARR\u00caTE\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00051 - AP - Rectorat SDJES 8\nArticle 1er  : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la r\u00e9gion\nacad\u00e9mique Centre-Val de Loire, recteur de l'acad\u00e9mie d'Orl\u00e9ans-Tours, \u00e0 l'effet de signer, au nom du\npr\u00e9fet d'Indre-et-Loire, tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,\ncorrespondances,  dans  le  cadre  des  attributions  et  comp\u00e9tences  du  service  d\u00e9partemental  \u00e0  la\njeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports d'Indre-et-Loire figurant en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2  :  Sont  exclus  de  la  pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  les  actes  administratifs  et\ncorrespondances suivants :\n- Les correspondances adress\u00e9es aux ministres, aux parlementaires, au pr\u00e9sident et aux membres du\nconseil  r\u00e9gional,  au  pr\u00e9sident  et  aux  membres  du  conseil  d\u00e9partemental,  au  pr\u00e9sident  et  aux\nmembres de Tours M\u00e9tropole et des communaut\u00e9s de communes du d\u00e9partement, et aux maires\ndu d\u00e9partement ;\n- Les  notifications  de  subventions  attribu\u00e9es  par  le  Fonds  pour  le  d\u00e9veloppement  de  la  vie\nassociative (F.D.V.A.) ;\n- Les conventions relatives aux projets \u00e9ducatifs de territoires (P .Ed.T.) ;\n- Les fermetures d'\u00e9tablissements d'activit\u00e9 physique et sportive ;\n- Les d\u00e9cisions individuelles, dans les champs de la jeunesse et des sports, d\u00e9finies suite \u00e0 l'avis de la\ncommission d\u00e9partementale de la jeunesse, des sports et de la vie associative (C.D.J.S.V.A.) ;\n- Les  refus  d'homologation  de  circuits  motoris\u00e9s,  apr\u00e8s  consultation  de  la  sous-commission\nd\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re relative aux \u00e9preuves et manifestations sportives ;\n- Les  mesures  d'interdiction  temporaire  ou  permanente  d'exercer  une  fonction  particuli\u00e8re  ou\nquelque fonction que ce soit aupr\u00e8s de ces mineurs, ou d'exploiter des locaux les accueillant ou de\nparticiper \u00e0 l'organisation des accueils tel que d\u00e9fini par le 1er alin\u00e9a de l'article L.227-10 du code de\nl'action sociale et des familles ;\n- Les lettres et m\u00e9moires contentieux produits devant les juridictions administratives, \u00e0 l'exception\ndes r\u00e9ponses aux demandes de communication de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires ;\n- Les d\u00e9cisions d'abrogation ou de retrait de d\u00e9cisions administratives, autres que celles prises suite \u00e0\nun recours gracieux ;\n- Les d\u00e9cisions prises sur les demandes indemnitaires d'une personne recherchant la responsabilit\u00e9\nde l'\u00c9tat ;\n- Dans les litiges o\u00f9 l'Etat est repr\u00e9sent\u00e9 devant les juridictions administratives par le pr\u00e9fet : les\nr\u00e9ponses aux propositions de m\u00e9diation \u00e0 l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre que\nl'Etat (article R.213-5 du code de justice administrative) ; les demandes au juge administratif soit\nd'organiser une mission de m\u00e9diation et de d\u00e9signer la ou les personnes qui en sont charg\u00e9es soit\nde  d\u00e9signer  la  ou  les  personnes  qui  sont  charg\u00e9es  d'une  mission  de  m\u00e9diation  organis\u00e9e  par\nl'administration (article L.213-5 du code de justice administrative).\nArticle  3  :  En  application  du  III  de  l'article  44  du  d\u00e9cret  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  susvis\u00e9,\nM. Jean Philippe AGRESTI, recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Centre-Val de Loire, recteur de l'acad\u00e9mie\nd'Orl\u00e9ans-Tours peut subd\u00e9l\u00e9guer aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 sa signature pour signer les actes\nrelatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-m\u00eame re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation.\nCette subd\u00e9l\u00e9gation de signature sera prise, au nom du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire, par arr\u00eat\u00e9 qui devra\n\u00eatre transmis au pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n                                                     \nArticle 4 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\n                                                       \nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa publication.\n                                           \nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de r\u00e9gion acad\u00e9mique Centre-\nVal de Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nTours, le 25 novembre 2024\nSign\u00e9\nThomas CAMPEAUX\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00051 - AP - Rectorat SDJES 9\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-11-25-00052\nAP -DRAC PREFET\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00052 - AP -DRAC PREFET 10\nDirection r\u00e9gionale \ndes affaires culturelles\nARR\u00caT\u00c9\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMadame Christine DIACON, Directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles\nde la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L 221-2 mentionnant\nl'entr\u00e9e  en  vigueur  des  actes  r\u00e9glementaires,  qui  s'\u00e9tablit  au  lendemain  de  l'accomplissement  des\nformalit\u00e9s de publicit\u00e9, sauf \u00e0 ce qu'il en soit dispos\u00e9 autrement ;\nVu le Code du patrimoine ;\nVu le Code de l'environnement ;\nVu le Code de l'urbanisme ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1 ;\nVu la loi n\u00b0 77-2 du 3 janvier 1977 modifi\u00e9e sur l'architecture ;\nVu la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la\nR\u00e9publique ;\nVu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9  relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment l'avant-dernier alin\u00e9a de\nl'article 14 et le 5\u00b0 de l'article 43 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-633 du 8 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionales\ndes affaires culturelles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 novembre 2022 portant nomination de  Mme Christine DIACON  en tant\nque directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire ;\nVu l'ensemble des codes et textes r\u00e9gissant les mati\u00e8res dans lesquelles est appel\u00e9 \u00e0 s'exercer le\npouvoir de signature conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 Mme Christine DIACON, directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles de\nla r\u00e9gion Centre-Val de Loire.\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nd'Indre-et-Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nA R R \u00ca T E\n1/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00052 - AP -DRAC PREFET 11\nArticle 1er  : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire,  \u00e0 Mme Christine DIACON,\ndirectrice r\u00e9gionale des affaires culturelles de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire, \u00e0  l'effet de signer, au nom\ndu  Pr\u00e9fet  d'Indre-et-Loire,  et dans le cadre des missions d\u00e9volues \u00e0 son service, les actes ci-apr\u00e8s\n\u00e9num\u00e9r\u00e9s, y compris ceux pris suite \u00e0 un recours gracieux :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions des autorisations prises en application de l'article L.621-32 du code du patrimoine\nlorsqu'elles ne concernent pas des travaux pour lesquels le permis de construire, le permis de d\u00e9molir,\nle permis d'am\u00e9nager ou la d\u00e9claration pr\u00e9alable est n\u00e9cessaire,\n2\u00b0) les d\u00e9cisions d'autorisations sp\u00e9ciales de travaux, en application des articles L.341-10 et R.341-10 du\ncode de l'environnement.\nUne copie des autorisations mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 2\u00b0 ci-dessus sera transmise \u00e0 la pr\u00e9fecture.\nArticle 2 : Sont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation de signature :\n\u2013 les correspondances adress\u00e9es aux ministres, aux parlementaires, au pr\u00e9sident et aux membres\ndu Conseil r\u00e9gional, au pr\u00e9sident et aux membres du conseil d\u00e9partemental, aux pr\u00e9sidents et\naux  membres  des  communaut\u00e9s  d'agglom\u00e9ration,  et  aux  maires  des  villes  chefs-lieux  de\nd\u00e9partement, \u00e0 l'exception de celles express\u00e9ment vis\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n\u2013 les m\u00e9moires produits devant les juridictions de l'ordre administratif.\nArticle 3 : En sa qualit\u00e9 de  directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire,\nMme Christine DIACON peut, dans les conditions pr\u00e9vues par le III de l'article 44 du d\u00e9cret du 29  avril\n2004 modifi\u00e9 par l'article 27 du d\u00e9cret du 16 f\u00e9vrier 2010 susvis\u00e9, donner d\u00e9l\u00e9gation aux agents plac\u00e9s\nsous son autorit\u00e9 pour signer les actes relatifs aux attributions et comp\u00e9tences cit\u00e9s \u00e0 l'article 2 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou\nde sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013\n45057  Orl\u00e9ans  Cedex  1  par  voie  postale  ou  par  voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  via  \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb\naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr\nArticle 5 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur imm\u00e9diatement \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire et la Directrice r\u00e9gionale des affaires\nculturelles de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nTours, le 25 novembre 2024\nSign\u00e9\nThomas CAMPEAUX\n2/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00052 - AP -DRAC PREFET 12\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-11-27-00004\nAP -DRFIP PREFET\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-27-00004 - AP -DRFIP PREFET 13\nARR\u00caT\u00c9\nDONNANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nA MME ISABELLE GODARD DEVAUJANY, DIRECTRICE R\u00c9GIONALE DES FINANCES\nPUBLIQUES DU CENTRE VAL DE LOIRE ET DU D\u00c9PARTEMENT DU LOIRET\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1 ;\nVu  le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alin\u00e9a de l'article\nL.221-2 \nVu la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu le code civil, notamment ses articles 809 \u00e0 811-3 ;\nVu le  code  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques,  notamment  ses  articles  R.  2331-1  et\nR. 2331-6 ;\nVu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant \u00e0 l'administration de l'enregistrement la gestion des\nsuccessions  non  r\u00e9clam\u00e9es  et  la  curatelle  des  successions  vacantes,  valid\u00e9  par  l'ordonnance  du\n27 novembre 1944 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment l'article 15, le 2\u00b0 de l'article\n43 et les I et III de l'article 44 ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques, notamment son article 4 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2006 relatif \u00e0 l'organisation de la gestion de patrimoines\npriv\u00e9s et de biens priv\u00e9s, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre 2007 ;\nVu le d\u00e9cret du 8 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Mme Isabelle GODARD DEVAUJANY ,  en qualit\u00e9\nde directrice r\u00e9gionale des finances publiques du Centre Val de Loire et du Loiret \u00e0 compter du 15\nf\u00e9vrier 2023 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9  relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment l'avant-dernier alin\u00e9a de\nl'article 14 et le 5\u00b0 de l'article 43 ;\n1/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-27-00004 - AP -DRFIP PREFET 14\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nd'Indre-et-Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nA R R \u00ca T E\nArticle  1er :  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Mme  Isabelle  GODARD  DEVAUJANY,  Directrice\nr\u00e9gionale des finances publiques de la R\u00e9gion Centre \u2013 Val de Loire et du d\u00e9partement du Loiret, \u00e0\nl'effet de signer, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, tous les actes se rapportant \u00e0\nl'administration provisoire des successions non r\u00e9clam\u00e9es, \u00e0 la curatelle des successions vacantes, \u00e0 la\ngestion et \u00e0 la liquidation des successions en d\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement d'Indre et Loire.\nArticle  2. : Mme  Isabelle  GODARD  DEVAUJANY,  Directrice  r\u00e9gionale  des  finances  publiques  de  la\nR\u00e9gion Centre \u2013 Val de Loire et du d\u00e9partement du Loiret, peut donner sa d\u00e9l\u00e9gation aux agents plac\u00e9s\nsous  son  autorit\u00e9,  pour  signer  les  actes  relatifs  aux  affaires  pour  lesquelles  elle  a  elle-m\u00eame  re\u00e7u\nd\u00e9l\u00e9gation. Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature sera prise, au nom du Pr\u00e9fet, par arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation qui\ndevra  \u00eatre  transmis  au  Pr\u00e9fet  aux  fins  de  publication  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la\npr\u00e9fecture.\nArticle 3 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur imm\u00e9diatement \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 5  : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice r\u00e9gionale des finances publiques du\nCentre Val de Loire et du d\u00e9partement du Loiret  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nTours, le 25 novembre 2024\nSign\u00e9\nThomas CAMPEAUX\n2/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-27-00004 - AP -DRFIP PREFET 15\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-11-25-00053\nAP Archives\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00053 - AP Archives 16\nARR\u00caT\u00c9\nDONNANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\n\u00c0 Madame Lydiane GUEIT-MONTCHAL\ndirectrice du service d\u00e9partemental d'archives d'Indre-et-Loire   \n                                                                                          \nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1 ;\nVu le code du patrimoine, livre II ;\nVu  le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alin\u00e9a de l'article\nL.221-2 ;\nVu la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9  relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment l'avant-dernier alin\u00e9a de\nl'article 14 et le 5\u00b0 de l'article 43 ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nd'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b011013348 du 8 septembre 2011 nommant Mme Lydiane GUEIT-MONTCHAL\ndirectrice des Archives d\u00e9partementales d'Indre-et-Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture :\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 er : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme GUEIT-MONTCHAL conservatrice g\u00e9n\u00e9rale du patrimoine,\ndirectrice du service d\u00e9partemental d'archives d'Indre-et-Loire, \u00e0 effet de signer dans le cadre de ses\nattributions et comp\u00e9tences, toutes correspondances, rapports, visas et d\u00e9cisions relatifs aux mati\u00e8res\n\u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessous :\na) gestion du service d\u00e9partemental d'archives  \n\u2212 correspondances  relatives  \u00e0  la  gestion  du  personnel  de  l'\u00c9tat  mis  \u00e0  disposition  aupr\u00e8s  du\nConseil d\u00e9partemental pour exercer ses fonctions dans le service d\u00e9partemental d'archives ;\n\u2212 engagement de d\u00e9penses pour les cr\u00e9dits de l'\u00c9tat dont il assure la gestion.\nb) contr\u00f4le scientifique et technique sur les archives publiques  \n\u2212 correspondances, rapports et avis relatifs \u00e0 l'exercice du contr\u00f4le scientifique et technique de\nl'\u00c9tat sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement,\ninventaire, traitement, communication et diffusion), \u00e0 l'exclusion des d\u00e9cisions et mises en\ndemeure concernant le d\u00e9p\u00f4t d'office des archives des communes au service d\u00e9partemental\nd'archives ;\n1/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00053 - AP Archives 17\n\u2212 visas pr\u00e9alables \u00e0 l'\u00e9limination d'archives publiques ;\n\u2212 avis  sur  les  projets  de  construction,  extension  et  r\u00e9am\u00e9nagement  des  b\u00e2timents  \u00e0  usage\nd'archives des collectivit\u00e9s territoriales (\u00e0 l'exclusion du d\u00e9partement) et de leurs groupements.\nc) contr\u00f4le scientifique et technique sur les archives priv\u00e9es class\u00e9es comme archives historiques  \n\u2212 documents li\u00e9s \u00e0 la protection du patrimoine archivistique priv\u00e9.\n\u2212 autorisations de destruction d'archives priv\u00e9es class\u00e9es comme archives historiques pr\u00e9vues \u00e0\nl'article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription g\u00e9ographique.\nd) coordination de l'activit\u00e9 des services d'archives dans les limites du d\u00e9partement  \n\u2212 correspondances et rapports.\ne) instruction des demandes d'acc\u00e8s anticip\u00e9 \u00e0 des archives publiques non librement communicables\n\u2212 autorisations de consultation de documents d'archives publiques accord\u00e9es en application du I\nde l'article L. 213-3 pour les documents d\u00e9tenus par son service ou par une autorit\u00e9 qui a\nvocation \u00e0 y verser ses archives.\nArticle 2  : Les arr\u00eat\u00e9s, les correspondances adress\u00e9es aux parlementaires et aux membres du Conseil\nr\u00e9gional et du Conseil d\u00e9partemental, ainsi que les circulaires adress\u00e9es aux maires du d\u00e9partement ou\n\u00e0 l'ensemble des chefs de service de l'\u00c9tat sont r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature exclusive du pr\u00e9fet.\nArticle  3 :  En  sa  qualit\u00e9  de  directrice  du  service  d\u00e9partemental  d'archives  d'Indre-et-Loire,\nMme Lydiane GUEIT-MONTCHAL peut, dans les conditions pr\u00e9vues par le I de l'article 44 du d\u00e9cret du\n29 avril 2004 susvis\u00e9, donner d\u00e9l\u00e9gation aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 pour signer les actes\nrelatifs aux attributions et comp\u00e9tences pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article 1er.\nArticle 4 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur imm\u00e9diatement \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 6  : L e secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice des Archives d\u00e9partementales  sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nTours, le 25 novembre 2024\nSign\u00e9\nThomas CAMPEAUX\n2/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00053 - AP Archives 18\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-11-25-00054\nAPP-ARS- prefet\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00054 - APP-ARS- prefet 19\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Val de Loire\n    D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale d'Indre-et-Loire\nARR\u00caT\u00c9\nDonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Clara de BORT, directrice g\u00e9n\u00e9rale\nde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Centre-Val de Loire\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment son article L.1435-1 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alin\u00e9a de son\narticle L.221-2 ;\nVu la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment l'avant-dernier alin\u00e9a de\nl'article 14 et le 5\u00b0 de l'article 43 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;\nVu  le d\u00e9cret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT en tant que directrice\ng\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Val de Loire \u00e0 compter du 12 juin 2023 ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nd'Indre-et-Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire ;\nVu la d\u00e9cision de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Val de Loire portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directrice d\u00e9partementale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Indre-et-Loire\nen date du 12 juin 2023 ;\nVu la d\u00e9cision de Madame Clara de BORT, directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-\nVal de Loire n\u00b02024-DG-DS-0002 du 02 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nVu le protocole r\u00e9gional du 28 avril 2022 entre les pr\u00e9fets des d\u00e9partements du Cher, d'Eure-et-Loir,\nde l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de\nsant\u00e9 du Centre-Val de Loire ;\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00054 - APP-ARS- prefet 20\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture :\nA R R \u00ca T E\nArticle 1er  : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e pour le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire \u00e0 Madame Clara DE BORT ,\ndirectrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Val de Loire, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre\ndes attributions d\u00e9volues \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Val de Loire, au nom et pour le compte\ndu Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire, telles que d\u00e9finies dans le protocole susvis\u00e9 :\nI - ADMINISTRATION GENERALE\n\u2022 Copies et ampliations d'arr\u00eat\u00e9s, copie de documents,\n\u2022 Bordereaux d'envoi et fiches de transmission,\n\u2022 Correspondances courantes.\nII - DOMAINES SANITAIRE, SALUBRIT\u00c9 ET HYGI\u00c8NE PUBLIQUE\n1\u00b0 Soins psychiatriques sans consentement\n\u2022 Information dans un d\u00e9lai de vingt-quatre heures des mesures d'admission, de maintien, de\nlev\u00e9e de soins psychiatriques ou de prise en charge sous une forme autre que l'hospitalisation\ncompl\u00e8te (article L.3213-9) :\n- du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal de grande instance dans le ressort duquel\nest situ\u00e9 l'\u00e9tablissement d'accueil de la personne malade et du procureur de la R\u00e9publique\npr\u00e8s le tribunal de grande instance dans le ressort duquel celle-ci a sa r\u00e9sidence habituelle\nou son lieu de s\u00e9jour ;\n- du maire de la commune o\u00f9 est implant\u00e9 l'\u00e9tablissement et du maire de la commune o\u00f9 la\npersonne malade a sa r\u00e9sidence habituelle ou son lieu de s\u00e9jour ;\n-  de  la  commission  d\u00e9partementale  des  soins  psychiatriques  mentionn\u00e9e  \u00e0  l'article\nL. 3222-5 ;\n- de la famille de la personne qui fait l'objet de soins ;\n- le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la personne charg\u00e9e de la protection juridique de l'int\u00e9ress\u00e9.\n\u2022 Saisine par requ\u00eate du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention aux fins de contr\u00f4ler les mesures de\nsoins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation compl\u00e8te (article L.3211-12-1),\n\u2022 Arr\u00eat\u00e9 fixant ou modifiant la liste des membres de la commission d\u00e9partementale des soins\npsychiatriques, d\u00e9signant ceux mentionn\u00e9s au 1\u00b0, 3\u00b0 et 4\u00b0 de l'article L.3223-2 et fixant son si\u00e8ge\n(articles R.3223-1 et R.3223-7).\n2\u00b0 Gestion statutaire des praticiens hospitaliers\n\u2022 Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition du comit\u00e9 m\u00e9dical consultatif (R 6152-36 du CSP),\n\u2022 Mise en cong\u00e9s de longue maladie (R6152-230) ou de longue dur\u00e9e (R6152-39 et R6152-231) des\npraticiens hospitaliers exer\u00e7ant \u00e0 temps plein ou \u00e0 temps partiel,\n\u2022 Autorisation de l'exercice de ces praticiens \u00e0 mi-temps pour des raisons th\u00e9rapeutiques (R6152-\n43).\n3\u00b0 Protection de la sant\u00e9 et environnement :\nEaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine et protection de la ressource en eau\n2/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00054 - APP-ARS- prefet 21\n\u2022 Communication r\u00e9guli\u00e8re aux maires des donn\u00e9es relatives \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e\n(article L 1321-9),\n\u2022 Transmission  du  dossier  de  demande  d'autorisation  d'utilisation  d'eau  en  vue  de  la\nconsommation humaine au ministre en cas de risque ou de situation exceptionnels (article\nR.1321-7 II),\n\u2022 Mise  \u00e0  disposition  des  maires,  des  pr\u00e9sidents  d'\u00e9tablissements  publics  de  coop\u00e9ration\nintercommunale et des syndicats mixtes des r\u00e9sultats des analyses r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre du\ncontr\u00f4le sanitaire effectu\u00e9 par l'ARS (article R.1321-22),\n\u2022 Suivi des mesures prises pour limiter les risques de non conformit\u00e9s des eaux (article R. 1321-\n47).\nEaux min\u00e9rales naturelles\n\u2022 Consultation du CODERST (article R. 1322-24).\nPiscines et baignades\n\u2022 Notification des r\u00e9sultats du classement \u00e0 la personne responsable de l'eau et au maire (article\nL.1332-5),\n\u2022 Diffusion des r\u00e9sultats d'analyses sur la qualit\u00e9 des eaux,\n\u2022 Reconduction  de  la  liste  des  eaux  de  baignades  de  la  saison  pr\u00e9c\u00e9dente  en  l'absence  de\ntransmission actualis\u00e9e par la commune (article D.1332-18).\nPlomb\n\u2022 Demande  d'enqu\u00eate  environnementale  et  d'intervention  du  SCHS  quand  un  risque\nd'exposition est port\u00e9 \u00e0 connaissance  : prescription de faire r\u00e9aliser un diagnostic (article L.\n1334-1 \u00e0 L.1334-4),\n\u2022 Gestion des constats des risques d'exposition au plomb (CREP) (article L. 1334-10),\n\u2022 Prescription de r\u00e9alisation d'un CREP dans les op\u00e9rations d'am\u00e9lioration de l'habitat (article L.\n1334-8-1).\nPollution atmosph\u00e9rique\n\u2022 Interdiction d'utiliser un syst\u00e8me d'a\u00e9ro-r\u00e9frig\u00e9ration ne relevant pas de la l\u00e9gislation sur les\ninstallations class\u00e9es si les conditions d'am\u00e9nagement ou de fonctionnement sont susceptibles\nd'entra\u00eener un risque pour la sant\u00e9 publique (article L. 1335-2-2).\nUne copie de l'arr\u00eat\u00e9 d'interdiction est transmis sans d\u00e9lai au pr\u00e9fet ou au sous-pr\u00e9fet de permanence.\nArticle 2  : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Clara DE BORT, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est\nconsentie  au  titre  de  l'article  1er  sera  exerc\u00e9e  par  Mme  Myriam  SALLY-SCANZI,  directrice\nd\u00e9partementale d'Indre-et-Loire.\nArticle 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de Mme Clara DE BORT et de Mme  Myriam\nSALLY-SCANZI,  la  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  qui  leur  est  consentie  par  les  articles  pr\u00e9c\u00e9dents  sera\nexerc\u00e9e dans l'ordre suivant, par domaines, par :\npour les mati\u00e8res mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du II de l'article 1  er,    sans pr\u00e9judice des dispositions de  \nl'article 4     :  \n\u2022 Madame  La\u00e9titia  FAVERAUX,  Adjointe  \u00e0  la  directrice  d\u00e9partementale,  responsable  du\nD\u00e9partement Parcours : Pr\u00e9vention, Sant\u00e9 et M\u00e9dico-sociale,\n\u2022 Madame Gwena\u00eblle GORE, r\u00e9f\u00e9rente territoriale offre de soins,\n3/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00054 - APP-ARS- prefet 22\n\u2022 Madame Cristina GUILLAUME, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale,\n\u2022 Madame H\u00e9l\u00e8ne HENRY, r\u00e9f\u00e9rente territoriale ambulatoire,\n\u2022 Madame Ang\u00e8le RABILLER, inspectrice de l'action sanitaire et sociale,\n\u2022 Madame Fr\u00e9d\u00e9rique DE LA TORRE, r\u00e9f\u00e9rente territoriale personnes \u00e2g\u00e9es,\n\u2022 Madame Constance MENDES-CHARRINHO, Charg\u00e9e de mission en sant\u00e9,\n\u2022 Madame  Anne  PILLEBOUT,  ing\u00e9nieur  du  g\u00e9nie  sanitaire  \u2013  Adjointe  \u00e0  la  Directrice\nd\u00e9partementale \u2013 Responsable du d\u00e9partement Sant\u00e9 Environnementale et d\u00e9terminants de\nSant\u00e9,\n\u2022 Madame LEDUC Carinne, ing\u00e9nieur d'\u00e9tudes sanitaires,\n\u2022 Monsieur H\u00c9RISS\u00c9 Jacques, ing\u00e9nieur d'\u00e9tudes sanitaires.\npour les domaines mentionn\u00e9s au 3\u00b0 du II de l'article 1  er  .  \n\u2022 Madame  Anne  PILLEBOUT,  ing\u00e9nieur  du  g\u00e9nie  sanitaire  \u2013  Adjointe  \u00e0  la  Directrice\nd\u00e9partementale \u2013 Responsable du d\u00e9partement Sant\u00e9 Environnementale et d\u00e9terminants de\nSant\u00e9 ,\n\u2022 Madame LEDUC Carinne, ing\u00e9nieur d'\u00e9tudes sanitaires,\n\u2022 Monsieur H\u00c9RISS\u00c9 Jacques, ing\u00e9nieur d'\u00e9tudes sanitaires\nArticle 4 : Dans le cadre de la r\u00e9gionalisation de la gestion des proc\u00e9dures de soins psychiatriques sans\nconsentement en heures et jours ouvr\u00e9s, la d\u00e9l\u00e9gation de signature mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est exer -\nc\u00e9e, en heures et jours ouvr\u00e9s, en remplacement de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l' Indre-et-Loire\nde  l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9, pour les mati\u00e8res concernant les soins psychiatriques sans consente -\nment pr\u00e9cis\u00e9es dans le protocole r\u00e9gional du 28 avril 2022 entre les pr\u00e9fets des d\u00e9partements du\nCher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de\nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Centre-Val de Loire et son annexe 1, est exerc\u00e9e en cas d'absence ou\nd'emp\u00eachement de Mme de BORT par :\n\u2022 Monsieur Jean-Christophe COMBOROURE, directeur de la sant\u00e9 publique et environnementale,\n\u2022 Madame Aur\u00e9lie THOUET, adjointe au directeur de la sant\u00e9 publique et environnementale et\nresponsable du d\u00e9partement veille et s\u00e9curit\u00e9 sanitaires,\n\u2022 Monsieur Cl\u00e9ment RISTORI, responsable du d\u00e9partement Droits et libert\u00e9s individuelles,\n\u2022 Madame  Marie  HALLEZ,  adjointe  au  responsable  du  d\u00e9partement  Droits  et  libert\u00e9s  indivi-\nduelles.\nArticle 5 : Sont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation :\n\u2022 la signature de m\u00e9moires produits devant les juridictions administratives,\n\u2022 les rapports et des lettres adress\u00e9s aux ministres, aux parlementaires et conseillers g\u00e9n\u00e9raux, se\nrapportant aux comp\u00e9tences du Pr\u00e9fet de d\u00e9partement dans les domaines de la veille, de la\ns\u00e9curit\u00e9 et de la police sanitaires, de la salubrit\u00e9 et de l'hygi\u00e8ne publique (article R 1435-1 du\ncode de la sant\u00e9 publique),\n\u2022 les actes relatifs \u00e0 la gestion des locaux et des biens affect\u00e9s \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale\nd'Indre-et-Loire  et  utilis\u00e9s  dans  le  cadre  des  comp\u00e9tences  de  l'\u00c9tat  dans  le  respect  des\norientations arr\u00eat\u00e9es dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme de l'administration\nterritoriale de l'\u00c9tat ,\n\u2022 dans les litiges o\u00f9 l'Etat est repr\u00e9sent\u00e9 devant les juridictions administratives par le pr\u00e9fet : les\nr\u00e9ponses aux propositions de m\u00e9diation \u00e0 l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre\nque l'Etat (article R.213-5 du code de justice administrative) ; les demandes au juge administratif\nsoit  d'organiser  une  mission  de  m\u00e9diation  et  de  d\u00e9signer  la  ou  les  personnes  qui  en  sont\n4/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00054 - APP-ARS- prefet 23\ncharg\u00e9es soit de d\u00e9signer la ou les personnes qui sont charg\u00e9es d'une mission de m\u00e9diation\norganis\u00e9e par l'administration (article L.213-5 du code de justice administrative).\nArticle 6 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur imm\u00e9diatement \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire et la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Val de Loire sont charg\u00e9s, chacune en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nTours, le 25 novembre 2024\nSign\u00e9\nThomas CAMPEAUX\n5/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00054 - APP-ARS- prefet 24","date":"2024-11-27","first_seen_on":"2025-09-16T15:35:38+00:00","id":"4c2a390fd61c73e6d691c971a939c9325a44214159d152fb27b517eb47ce78ae","name":"2024-11-27 RAA sp\u00e9cial d\u00e9l\u00e9gations de signature 4.","pdf_creation_date":"2024-11-27T10:32:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/43608/304759/file/2024-11-27%20RAA%20sp%C3%A9cial%20d%C3%A9l%C3%A9gations%20de%20signature%204..pdf"}