{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-19-05-2025\nPUBLI\u00c9 LE 19 MAI 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service \u00e9nergies,\nmobilit\u00e9s et cadre de vie\nD77-2025-05-19-00001 - arrete signe 2025/DDT/SEMCV/175-TX (8 pages) Page 3\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION\nNATIONALE DE SEINE-ET-MARNE / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nD77-2025-05-16-00004 - subd\u00e9l\u00e9gation du 16 MAI 2025 (4 pages) Page 12\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des\nServices de l'Etat\nD77-2025-04-30-00002 - AP 2025 04 DCSE BPE EC portant au b\u00e9n\u00e9fice\nde la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Coulommiers Pays de\nBrie\u00a0:\n    o D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de\nd\u00e9rivation des eaux souterraines\u00a0;\n    o Instauration des\np\u00e9rim\u00e8tres de protection et servitudes y aff\u00e9rentes\u00a0;\n    o\nAutorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation\nhumaine, pour la production et la distribution par un r\u00e9seau\npublic.\n\nConcernant le captage d'eau potable \u00ab\u00a0M\u00e9ry-sur-Marne 1\n\u00bb, n\u00b0BSS000LQDB (anciennement 01558X0005) situ\u00e9 sur la commune\nde M\u00e9ry-sur-Marne (10 pages) Page 17\nD77-2025-05-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/06/DCSE/BPE/EC du 9 mai 2025\nportant, au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau\nPotable de la Th\u00e9rouanne, Marne et Morin (SMAEP TMM) d'une\nenqu\u00eate publique unique pr\u00e9alable\u00a0:\n\n-\u00a0\u00e0 la d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux souterraines et\n\u00e0 l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et des servitudes\nassoci\u00e9es autour du captage \u00ab\u00a0Marcilly 1\u00a0\u00bb (indice minier\n01555X0051 - BSS000LPQC) situ\u00e9 sur le territoire de la commune de\nMarcilly\n-\u00a0\u00e0 l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement au titre de la loi\nsur l'eau,\n-\u00a0au parcellaire dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection\nimm\u00e9diate et rapproch\u00e9e de l'ouvrage. (6 pages) Page 28\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2025-05-19-00001\narrete signe 2025/DDT/SEMCV/175-TX\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-05-19-00001 - arrete signe 2025/DDT/SEMCV/175-TX 3\n7 DirectionPREFET d\u00e9partementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Service \u00e9nergies, mobilit\u00e9set cadre de vieUnit\u00e9 mobilit\u00e9, d\u00e9placements et transports\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DDT/SEMCV/175 -TxR\u00e9glementant temporairement la circulation durant les travaux d'entretien et remplacement des portiques,potences et hauts mats (PPHM) du PR 15+300 au PR 34+800 de l'autoroute A4 pendant la p\u00e9riode compriseentre le 02 juin et le 1\u00b0 ao\u00fbt 2025\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 LVU le Code de la voirie routi\u00e8re:VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des servicesde l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements:VU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier nationalVU le d\u00e9cret 2010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat dans lar\u00e9gion et des d\u00e9partements d'Ile-de-France ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne:VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967, modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes etautoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifi\u00e9 :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23/BC/175 du 21 d\u00e9cembre 2023 portant l'organisation de la direction d\u00e9partemen-tale des territoires de Seine-et-Marne :VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portant no-mination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1\u00e8re classe des affaires maritimes, direc-teur d\u00e9partemental des territoires de Seine-de-Marne :\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-05-19-00001 - arrete signe 2025/DDT/SEMCV/175-TX 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/BC/035 du 12 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur RomainGUILLOT, administrateur en chef de 1\u00b0 classe des affaires maritimes, directeur d\u00e9partemental des Territoiresde Seine-de-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DDT/SAJ/005 en date du 23 avril 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9-partemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU la circulaire du 23 janvier 2025 fixant le calendrier des jours \u00ab hors chantier \u00bb retenus pour l'ann\u00e9e 2025et pour le mois de janvier 2026 ;VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative a l'exploitation de certaines autoroutes et routesnationales de la r\u00e9gion \u00cele-de-France ;VU la circulaire minist\u00e9rielle N\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative a l'exploitation sous chantier ;VU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et notamment la huiti\u00e8me partie du livre 1Signalisation Temporaire approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992 modifi\u00e9 ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;VU l'avis favorable de la DGPN/DCCRS - Est en date du 16 avril 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT la demande et le dossier d'exploitation transmis par la SANEF en date du 16 avril 2025r\u00e9glementant temporairement la circulation durant les travaux d'entretien et remplacement des portiques,potences et hauts mats (PPHM) du PR 15+300 au PR 34+800 de l'autoroute A4 pendant la p\u00e9riode compriseentre le 02 juin et le 1\u00b0' ao\u00fbt 2025 ;CONSID\u00c9RANT que, pour permettre la r\u00e9alisation des travaux pr\u00e9-cit\u00e9s, il est n\u00e9cessaire de modifier lesr\u00e8gles de circulation ;SUR proposition de Monsieur le Directeur de r\u00e9seau Est Sanef,ARR\u00caTEARTICLE 1Par d\u00e9rogation aux articles n\u00b04 et 10, de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du11 ao\u00fbt 1999 pour le d\u00e9partement de Seine et Marne, durant les travaux d'entretien et remplacement des por-tiques, potences et hauts mats (PPHM) du PR 15+300 au PR 34+800 de l'autoroute A4 seront autoris\u00e9s pen-dant la p\u00e9riode comprise entre le 02 juin et le 1\u00b0\" ao\u00fbt 2025.D\u00e9rogation \u00e0 l'article n\u00b04 |Le d\u00e9bit pr\u00e9visible par voie laiss\u00e9e libre \u00e0 la circulation pourra d\u00e9passer 1800 v\u00e9hicules/heure en section cou-rante.D\u00e9rogation \u00e0 l'article n\u00b010L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra \u00eatre inf\u00e9rieur\u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.ARTICLE 2Les mesures d'exploitation mises en place, en tant que de besoin, sont les suivantes :Phase 1 : Travaux sur la signalisation aux PR 18+895, 19+375, 23+995, 20+410, 20+860, 21+085Localisation des travaux : du PR 18+895 au 23+995Planning pr\u00e9visionnel : du 02 Juin au 06 Juin 2025Mesures d'exploitation : Du 02 au 03 juin 2025\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-05-19-00001 - arrete signe 2025/DDT/SEMCV/175-TX 5\nDe 20h30 \u00e0 06h00 : Neutralisation de la voie rapide du PR 20+750 au PR 18+700 s\u00e9ns Strasbourg/Paris. Lacirculation s'effectuera les voies laiss\u00e9es libres. La vitesse sera r\u00e9duite \u00e0 90 km/h et il sera interdit de d\u00e9pas-ser aux poids lourds.De 21h30 \u00e0 06h00 : Neutralisation de la voie rapide et de la voie m\u00e9diane du PR 15+300 au PR 19+500 sensParis Strasbourg. La circulation s'effectuera les voies laiss\u00e9es libres. La vitesse sera r\u00e9duite \u00e0 90 km/h et il se-ra interdit de d\u00e9passer aux poids lourds.Mesures d'exploitation : Du 03 juin au 04 juin 2025De 20h30 \u00e0 06h00 : Neutralisation de la voie rapide du PR du PR 25+500 au PR 23+800 sens Strasbourg/Pa-ris. La circulation s'effectuera les voies laiss\u00e9es libres. La vitesse sera r\u00e9duite \u00e0 90 km/h et il sera interdit ded\u00e9passer aux poids lourds.De 21h30 \u00e0 06h00 : Neutralisation de la voie rapide et de la voie m\u00e9diane du PR 21+400 au PR 24+200 sensParis/Strasbourg. La circulation s'effectuera les voies laiss\u00e9es libres. La vitesse sera r\u00e9duite \u00e0 90 km/h et il se-ra interdit de d\u00e9passer aux poids lourds.Mesures d'exploitation : Du 04 juin au 05 juin 2025De 20h30 \u00e0 06h00 : Neutralisation de la voie rapide du PR 20+000 au PR 23+600 sens Strasbourg/Paris. Lacirculation s'effectuera les voies laiss\u00e9es libres. La vitesse sera r\u00e9duite \u00e0 90 km/h et il sera interdit de d\u00e9pas-ser aux poids lourds.De 21h30 \u00e0 06h00 : Neutralisation de la voie rapide et de la voie m\u00e9diane du PR 17+250 au PR 21+000 sensParis/Strasbourg. La circulation s'effectuera les voies laiss\u00e9es libres. La vitesse sera r\u00e9duite \u00e0 90 km/h et il se-ra interdit de d\u00e9passer aux poids lourds.Mesures d'exploitation : Du 05 juin au 06 juin 2025De 20h30 \u00e0 06h00 : Neutralisation de la voie rapide du PR 20+000 au PR 23+600 sens Strasbourg/Paris. Lacirculation s'effectuera les voies laiss\u00e9es libres. La vitesse sera r\u00e9duite \u00e0 90 km/h et il sera interdit de d\u00e9pas-ser aux poids lourds.De 21h30 \u00e0 06h00 : Neutralisation de la voie rapide et de la voie m\u00e9diane du PR 17+250 au PR 21+000 sensParis/Strasbourg. La circulation s'effectuera les voies laiss\u00e9es libres. La vitesse sera r\u00e9duite \u00e0 90 km/h et il se-ra interdit de d\u00e9passer aux poids lourds.\nPhase 2 : Travaux sur la signalisation aux PR 20+410, 20+860, 21+085, 18+901, 23+995Localisation des travaux : du PR 18+901 au 23+995,Planning pr\u00e9visionnel : du 10 Juin au 13 Juin 2025Mesures d'exploitation : Du 10 juin au 11 juin 2025De 20h30 \u00e0 06h00 : Neutralisation de la voie lente et de la voie d'entrecroisement du PR 17+250 au PR21+000 sens Paris/Strasbourg. La circulation s'effectuera les voies laiss\u00e9es libres. La vitesse sera r\u00e9duite \u00e0 90km/h et il sera interdit de d\u00e9passer aux poids lourds.Mesures d'exploitation : Du 11 juin au 12 juin 2025De 20h30 \u00e0 06h00 : Neutralisation de la voie lente et de la voie d'entrecroisement du PR 17+250 au PR21+100 sens Paris/Strasbourg. La circulation s'effectuera les voies laiss\u00e9es libres. La vitesse sera r\u00e9duite \u00e0 90km/h et il sera interdit de d\u00e9passer aux poids lourds.Mesures d'exploitation : Du 12 juin au 13 juin 2025De 20h30 \u00e0 06h00 : Neutralisation de la voie lente et de la voie d'entrecroisement du PR 17+250 au PR19+000 sens Paris/Strasbourg. La circulation s'effectuera les voies laiss\u00e9es libres. La vitesse sera r\u00e9duite \u00e0 90km/h et il sera interdit de d\u00e9passer aux poids lourds.De 20h30 \u00e0 06h00 : Neutralisation de la voie lente et de la voie m\u00e9diane du PR 21+400 au PR 24+050 sensParis/Strasbourg. La circulation s'effectuera les voies laiss\u00e9es libres. La vitesse sera r\u00e9duite \u00e0 90 km/h et il se-ra interdit de d\u00e9passer aux poids lourds.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-05-19-00001 - arrete signe 2025/DDT/SEMCV/175-TX 6\nPhase 3 : Travaux sur la signalisation aux PR 22+990, 23+310, 22+050, 18+630, 19+810, 16+050, 19.810,16.050Localisation des travaux : du PR 16+050 au 23+310,Planning pr\u00e9visionnel : du 16 Juin au 20 Juin 2025Mesures d'exploitation : Du 16 juin au 17 juin 2025De 20h30 \u00e0 06h00 : Neutralisation de la voie lente et de la voie m\u00e9diane du PR 25+500 au PR 21+500 sensStrasbourg/Paris. La circulation s'effectuera les voies laiss\u00e9es libres. La vitesse sera r\u00e9duite a 90 km/h et il se-ra interdit de d\u00e9passer aux poids lourds.Mesures d'exploitation : Du 17 juin au 18 juin 2025De 20h30 \u00e0 06h00 : Neutralisation de la voie lente du PR 25+500 au PR 18+600 sens Strasbourg/Paris. Lacirculation s'effectuera les voies laiss\u00e9es libres. La vitesse sera r\u00e9duite \u00e0 90 km/h et il sera interdit de d\u00e9pas-ser aux poids lourds.Mesures d'exploitation : Du 18 juin au 19 juin 2025De 20h30 \u00e0 06h00 : Neutralisation de la voie lente du PR 25+500 au PR 18+600 sens Strasbourg/Paris. Lacirculation s'effectuera les voies laiss\u00e9es libres. La vitesse sera r\u00e9duite \u00e0 90 km/h et il sera interdit de d\u00e9pas-ser aux poids lourds.Mesures d'exploitation : Du 19 juin au 20 juin 2025De 20h30 \u00e0 06h00 : Neutralisation de la voie lente du PR 17+200 au PR 16+000 sens Strasbourg/Paris. Lacirculation s'effectuera les voies laiss\u00e9es libres. La vitesse sera r\u00e9duite \u00e0 90 km/h et il sera interdit de d\u00e9pas-ser aux poids lourds.De 20h30 \u00e0 06h00 : Neutralisation de la voie lente et de la voie d'entrecroisement du PR 23+600 au PR18+600 sens Strasbourg Paris. La circulation s'effectuera les voies laiss\u00e9es libres. La vitesse sera r\u00e9duite a 90km/h et il sera interdit de d\u00e9passer aux poids lourds.\nPhase 4 : Travaux sur la signalisation aux PR 33+875, 23+300, 18+630, 20+540, 19+810Localisation des travaux : du PR 18+630 au 33+875Planning pr\u00e9visionnel : Du 23 Juin au 27 Juin 2025Mesures d'exploitation : Du 23 juin au 24 juin 2025De 20h30 \u00e0 06h00 : Neutralisation de la voie rapide du PR 32+300 au PR 34+000 sens Paris/Strasbourg. Lacirculation s'effectuera les voies laiss\u00e9es libres. La vitesse sera r\u00e9duite \u00e0 90 km/h et il sera interdit de d\u00e9pas-ser aux poids lourds. . |De 21h30 \u00e0 06h00 : Neutralisation de la voie rapide et de la voie m\u00e9diane du PR 34+800 au PR 33+700 sensStrasbourg/Paris. La circulation s'effectuera les voies laiss\u00e9es libres. La vitesse sera r\u00e9duite \u00e0 90 km/h et il se-ra interdit de d\u00e9passer aux poids lourds.De 22h30 \u00e0 06h00 : Neutralisation de la voie rapide du PR 25+500 au PR 18+600 sens Strasbourg/Paris. Lacirculation s'effectuera les voies laiss\u00e9es libres. La vitesse sera r\u00e9duite \u00e0 90 km/h et il sera interdit de d\u00e9pas-ser aux poids lourds.Mesures d'exploitation : Du 24 juin au 25 juin 2025De 20h30 \u00e0 06h00 : Neutralisation de la voie rapide du PR 32+300 au PR 34+000 sens Paris/StrasbourgDe 21h30 \u00e0 06h00 : Neutralisation de la voie rapide et de la voie m\u00e9diane du PR 34+800 au PR 33+700 sensStrasbourg/Paris. La circulation s'effectuera les voies laiss\u00e9es libres. La vitesse sera r\u00e9duite \u00e0 90 km/h et il se-ra interdit de d\u00e9passer aux poids lourds.De 22h30 \u00e0 06h00 : Neutralisation de la voie rapide du PR 25+500 au PR 18+600 sens Strasbourg/Paris. Lacirculation s'effectuera les voies laiss\u00e9es libres. La vitesse sera r\u00e9duite \u00e0 90 km/h et il sera interdit de d\u00e9pas-ser aux poids lourds.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-05-19-00001 - arrete signe 2025/DDT/SEMCV/175-TX 7\nMesures d'exploitation : Du 25 juin au 26 juin 2025De 20h30 \u00e0 06h00 : Neutralisation de la voie rapide du PR 18+600 au PR 20+700 sens Paris/Sfrasbourg. Lacirculation s'effectuera les voies laiss\u00e9es libres. La vitesse sera r\u00e9duite \u00e0 90 km/h et il sera interdit de d\u00e9pas-ser aux poids lourds.De 21h30 \u00e0 06h00 : Neutralisation de la voie rapide et de la voie m\u00e9diane du PR 25+500 au PR 18+000 sensStrasbourg/Paris. La circulation s'effectuera les voies laiss\u00e9es libres. La vitesse sera r\u00e9duite \u00e0 90 km/h et il se-ra interdit de d\u00e9passer aux poids lourds.Mesures d'exploitation : Du 26 juin au 27 juin 2025De 20h30 \u00e0 06h00 : Neutralisation de la voie rapide du PR 17+250 au PR 20+000 sens Paris/Strasbourg Lacirculation s'effectuera les voies laiss\u00e9es libres. La vitesse sera r\u00e9duite \u00e0 90 km/h et il sera interdit de d\u00e9pas-ser aux poids lourds.De 21h30 \u00e0 06h00 : Neutralisation de la voie rapide et de la voie m\u00e9diane du PR 25+500 au PR 18+000 sensStrasbourg/Paris. La circulation s'effectuera les voies laiss\u00e9es libres. La vitesse sera r\u00e9duite \u00e0 90 km/h et il se-ra interdit de d\u00e9passer aux poids lourds.Phase 5 : Travaux sur la signalisation aux PR 33+875, 22+900, 20+860, 31+370Localisation des travaux : du PR 20+860 au 33+875Planning pr\u00e9visionnel : Du 28 juillet au 1\u00b0 aout 2025Mesures d'exploitation : Du 28 juillet au 29 juillet 2025De 20h30 \u00e0 06h00 : Neutralisation de la voie rapide du PR 32+300 au PR 34+000 sens Paris/Strasbourg. Lacirculation s'effectuera les voies laiss\u00e9es libres. La vitesse sera r\u00e9duite \u00e0 90 km/h et il sera interdit de d\u00e9pas-ser aux poids lourds.De 21h30 \u00e0 06h00 : Neutralisation de la voie rapide et de la voie m\u00e9diane du PR 34+800 au PR 33+700 sensStrasbourg/Paris. La circulation s'effectuera les voies laiss\u00e9es libres. La vitesse sera r\u00e9duite \u00e0 90 km/h et il se-ra interdit de d\u00e9passer aux poids lourds.Mesures d'exploitation : Du 29 juillet au 30 juillet 2025De 20h30 \u00e0 06h00 : Neutralisation de la voie lente et de la voie m\u00e9diane du PR 25+500 au PR 22+700 sensStrasbourg/Paris. La circulation s'effectuera les voies laiss\u00e9es libres. La vitesse sera r\u00e9duite \u00e0 90 km/h et il se-ra interdit de d\u00e9passer aux poids lourds.Mesures d'exploitation : Du 30 juillet au 31 juillet 2025De 20h30 \u00e0 06h00 : Neutralisation de la voie rapide du PR 22+150 au PR 20+750 sens Strasbourg/Paris.De 21h30 \u00e0 06h00 : Neutralisation de la voie rapide, de la voie m\u00e9diane et de la voie d'entrecroisement du PR17+250 au PR 21+000 sens Paris/Strasbourg.R\u00e9alisation d'un bouchon mobile de 15 \u00e0 20 minutes en sens Paris/Strasbourg est \u00e0 pr\u00e9voir entre 21h30 et06h00.Mesures d'exploitation : Du 31 juillet au 01 ao\u00fbt 2025De 21h30 \u00e0 06h00 : Neutralisation des voies lente, m\u00e9diane et rapide du PR 28+800 au PR 31+500 sens Pa-ris/Strasbourg. La circulation s'effectuera les voies laiss\u00e9es libres. La vitesse sera r\u00e9duite \u00e0 90 km/h et il serainterdit de d\u00e9passer aux poids lourds.\nARTICLE 3Al\u00e9as de chantierLes travaux des diff\u00e9rentes phases d\u00e9buteront d\u00e8s l'ach\u00e8vement des travaux des phases pr\u00e9c\u00e9dentes saufdans le cas o\u00f9 il n'y a pas d'interf\u00e9rence au niveau des modes d'exploitation dans ce cas les phases pourrontse chevaucher.Les dates de travaux et le phasage sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et sont susceptibles d'\u00eatre modifi\u00e9s, en fonc-tion des intemp\u00e9ries et des \u00e9ventuels al\u00e9as de chantier.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-05-19-00001 - arrete signe 2025/DDT/SEMCV/175-TX 8\nARTICLE 4Insertion des v\u00e9hicules de chantier dans un balisageLes insertions des v\u00e9hicules de chantier se feront a partir des voies laiss\u00e9es libres a la circulation, dans lesens en travaux.Insertion vers une aire de serviceAfin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou vers une sortie de diffuseur ou \u00e9chan-geur, il sera am\u00e9nag\u00e9 des couloirs d'acc\u00e9s sur la chauss\u00e9e en travaux \u00e0 partir de la chauss\u00e9e en double sens.L'acc\u00e8s \u00e0 ces couloirs sera progressivement limit\u00e9 \u00e0 50km/h.Information des clientsEn section courante : des messages d'information seront diffus\u00e9s sur la radio 107.7 et affich\u00e9s sur les pan-neaux \u00e0 messages variables.Des notifications seront envoy\u00e9es via l'application Sanef & Vous.Mise en place des SMVLa circulation des poids lourds charg\u00e9s de la mise en place de s\u00e9parateurs modulaires de voies sera autori-s\u00e9e, pendant la dur\u00e9e du chantier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00 veille de jour f\u00e9ri\u00e9 \u00e022h00 les jours f\u00e9ri\u00e9s. A ce titre, le transporteur se rapprochera des services comp\u00e9tents de la pr\u00e9fecture dulieu de d\u00e9part en charge, afin d'obtenir cette d\u00e9rogation.Protection mobileLes protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de mat\u00e9riels ou d'engins hors gabarits en de-hors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralis\u00e9e ils seront r\u00e9alis\u00e9s sous protection d'un bouchon mo-bile.Bouchon mobileLes bouchons mobiles seront form\u00e9s avec les forces de l'ordre territorialement comp\u00e9tentes et des agents Sa-nef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilit\u00e9 des forces de l'ordre.La t\u00eate des bouchons mobiles sera mat\u00e9rialis\u00e9e par un v\u00e9hicule des forces de l'ordre et un v\u00e9hicule Sanef o\u00f9uniquement par des v\u00e9hicules sanef en cas d'indisponibilit\u00e9 des forces de l'ordre.La queue du bouchon mobile sera mat\u00e9rialis\u00e9e soit :- par la pose de panneaux de type AK30 \u00e9quip\u00e9s de trois feux R2 synchronis\u00e9s positionn\u00e9s en accotement etTPC en amont de la zone \u00e0 r\u00e9aliser- par un v\u00e9hicule, \u00e9quip\u00e9 d'un panneau \u00e0 message variable, plac\u00e9 en amont.Les sorties et/ou entr\u00e9es des aires de services ou de repos, et les entr\u00e9es et/ou sorties des diffuseurs ou\u00e9changeurs seront momentan\u00e9ment ferm\u00e9es \u00e0 la circulation.Contact en cas d'urgenceNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone H24 du PC de supervision trafic : 03.26.83.51.88\nARTICLE 5 |La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien.Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire approuv\u00e9ele 6 novembre 1992.La signalisation de police permanente ne devra pas \u00eatre contradictoire avec une mesure d'exploitation prisepour un chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adapt\u00e9s aux caract\u00e9-ristiques g\u00e9om\u00e9triques du site.\nARTICLE 6 |Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vi-gueur.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-05-19-00001 - arrete signe 2025/DDT/SEMCV/175-TX 9\nARTICLE 7Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de Seine-et-Marne, le directeurd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le directeur de l'entreprise attributaire des travaux, le Directeur du r\u00e9-seau Est de Sanef sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Melun, le 19 mai 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur D\u00e9partemental des Territoires,Le chef d'Unit\u00e9 Mobilit\u00e9, D\u00e9placements et Transports\nJoris: MANIGLIER\n- F \u00c0/ \\F LaLA A\nCopie pour information :* Pr\u00e9fecture (coordination routi\u00e8re)* Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)+ SAMU\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\u00bb d'un recours gracieux adress\u00e9 a Monsieur le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,> d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS,\u00bb d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif \u2014 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2014 CP8630 \u2014 77008 MELUNCedex\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-05-19-00001 - arrete signe 2025/DDT/SEMCV/175-TX 10\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-05-19-00001 - arrete signe 2025/DDT/SEMCV/175-TX 11\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX\nDE L'EDUCATION NATIONALE DE\nSEINE-ET-MARNE\nD77-2025-05-16-00004\nsubd\u00e9l\u00e9gation du 16 MAI 2025\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-16-00004 -\nsubd\u00e9l\u00e9gation du 16 MAI 2025 12\nACA D E M | E Direction des services d\u00e9partementauxz de I'\u00e9ducation nationaleDE CRETEIL de la Seine-et-MarneLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 16 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Philippe PICARD, directeur acad\u00e9mique adjoint des services de l'\u00e9ducation nationale de Seine-| et-Marne,Monsieur Gilles BOUSQUET, inspecteur de l'\u00e9ducation nationale, adjoint \u00e0 la directrice acad\u00e9mique desservices de l'\u00e9ducation nationale de Seine-et-Marne,Monsieur Bouabid REKMADI, Inspecteur de la jeunesse et des sports, Conseiller de la directriceacad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de la Seine-et-Marne en mati\u00e8re de jeunesse,d'engagement et de sportsMonsieur Sylvain DEMONT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la direction des services d\u00e9partementaux del'\u00e9ducation nationale de Seine-et-Marne.LA DIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA SEINE-ET-MARNEVu le code de l'\u00e9ducation et notamment ses articles R.222-17-1; R.222-19-3 et D.222-20 ;Vu le d\u00e9cret du 19 octobre 2018 nommant Madame Val\u00e9rie DEBUCHY, inspectrice g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9ducationnationale, directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale du d\u00e9partement de la Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du 12 mars 2025 nommant monsieur Jean-Fran\u00e7ois CHANET recteur de l'acad\u00e9mie de Cr\u00e9teil ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Val\u00e9rie DEBUCHY, directrice acad\u00e9miquedes services de l'\u00e9ducation nationale du d\u00e9partement de la Seine-et-Marne, (Recueil des actes administratifssp\u00e9cial N\u00b0IDF-026-2025-05 du 15 mai 2025)Vu le d\u00e9cret du 11 mai 2023 portant nomination de Monsieur Philippe PICARD, conseiller technique de recteurpour les \u00e9tablissements. et la vie scolaire, dans l'emploi de directeur acad\u00e9mique adjoint des services del'\u00e9ducation nationale du d\u00e9partement de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 portant nomination, d\u00e9tachement et classement de Monsieur Gilles BOUSQUETdans l'emploi d'adjoint au directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de Seine-et-Marne, charg\u00e9du 1\u00b0 degr\u00e9 (acad\u00e9mie de Cr\u00e9teil).Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 20 mai 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain DEMONT, attach\u00e9 principald'administration de l'\u00c9tat, dans l'emploi de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la direction des services d\u00e9partementaux del'\u00e9ducation nationale de Seine-et-Marne \u00e0 compter du 6 mai 2019 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 MEN0O00001924770 du 09 avril 2024 portant nomination, d\u00e9tachement et classement de MonsieurBouabid REKMADI dans l'emploi de conseiller de la directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationalede la Seine-et-Marne en mati\u00e8re de jeunesse, d'engagement et de sports.Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Seine-et-Marne n\u00b020/BC/194 du 29 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 la liste desagents composant le service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports de Seine-et-Marne.\nARRETEArticle 1 :Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :- Monsieur Philippe PICARD, directeur acad\u00e9mique adjoint des services de l'\u00e9ducation nationale de laSeine-et-Marne ;- Monsieur Gilles BOUSQUET, inspecteur de l'\u00e9ducation nationale, Adjoint \u00e0 la Directrice acad\u00e9mique desservices de l'\u00e9ducation nationale en charge du 1\u00b0 degr\u00e9 ;- Monsieur Sylvain DEMONT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation\n1\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-16-00004 -\nsubd\u00e9l\u00e9gation du 16 MAI 2025 13\nACA D \u00c9 M | E Direction des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationaleD E CRETE | L de la Seine-et-MarneLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nnationale de Seine-et-Marne,\u00e0 l'effet de signer, en application de l'article R.222-19-3 du code de l'\u00e9ducation, les actes relevant de l'action\u00e9ducative pour les enseignements primaires et secondaires, ci-apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9s :D\u00e9cisions d'affectation des \u00e9l\u00e8ves en coll\u00e8ge et lyc\u00e9e ;Actes autorisant les d\u00e9rogations \u00e0 la carte scolaire :Actes relatifs \u00e0 l'obligation d'assiduit\u00e9 ;Actes relatifs au contr\u00f4le de l'instruction dans la famille :Avis pour l'inscription au CNED en classe \u00e0 inscription r\u00e9glement\u00e9e ;Actes mettant en demeure d'inscrire l'enfant dans un SAP d'enseignement scolaire public enapplication de l'article L.131-10 du code de l'\u00e9ducation ;Actes autorisant les sorties scolaires avec nuit\u00e9 dans le premier degr\u00e9 ;Actes autorisant un personnel enseignant \u00e0 transporter des \u00e9l\u00e8ves dans le v\u00e9hicule de service dontl'\u00e9tablissement est propri\u00e9taire (exemple : minibus) dans les conditions d\u00e9finies ci-apr\u00e8s :o Autorisation exceptionnelle en cas d'absence ou de refus d'un transporteur professionnel pourtous les types d'activit\u00e9s scolaires obligatoires, c'est-\u00e0-dire celles qui s'inscrivent dans le cadredes programmes officiels d'enseignement (telles que par exemple cours d'\u00e9ducation physique,sorties d'observation) et certaines activit\u00e9s p\u00e9riscolaires assimil\u00e9es aux sorties scolairesobligatoires qui constituent un prolongement des activit\u00e9s d'enseignement ;Autorisation dans le cadre des associations sportives affili\u00e9es \u00e0 l'USEP et \u00e0 l'UNSS, ainsi que descoop\u00e9ratives affili\u00e9es \u00e0 l'OCCE et des foyers socio-\u00e9ducatifs.O\nD\u00e9cisions relatives aux contestations de la validit\u00e9 des \u00e9lections des repr\u00e9sentants des parents d'\u00e9l\u00e8vesau conseil d'\u00e9cole ;D\u00e9cisions d'inscription dans un autre \u00e9tablissement scolaire ou en classe relais cons\u00e9cutives \u00e0 unesanction d'exclusion d\u00e9finitive prononc\u00e9e par le conseil de discipline, en application de l'article D.511-43du code de l'\u00e9ducation ;Actes li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sidence du conseil de discipline d\u00e9partemental, en application de l'article R.511-45 ducode de l'\u00e9ducation ;Actes li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sidence de la commission d'appel pour l'orientation, en application de l'article D.331-35du code de l'\u00e9ducation.Article 2Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :Monsieur Philippe PICARD, directeur acad\u00e9mique adjoint des services de l'\u00e9ducation nationale de laSeine-et-Marne:Monsieur Gilles BOUSQUET, inspecteur de l'\u00e9ducation nationale, Adjoint \u00e0 la Directrice acad\u00e9mique desservices de l'\u00e9ducation nationale en charge du 1er degr\u00e9 ;Monsieur Bouabid REKMADI, Inspecteur de la jeunesse et des sports, conseiller de la directrice'acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de la Seine-et-Marne en mati\u00e8re de jeunesse,d'engagement et de sports du d\u00e9partement de la Seine-et-Marne ;Monsieur Sylvain DEMONT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducationnationale de Seine-et-Marne,\u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et correspondances, dans les domaines suivants :L'organisation du s\u00e9jour de coh\u00e9sion du service national universel (SNU), le recrutement et la gestion des2\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-16-00004 -\nsubd\u00e9l\u00e9gation du 16 MAI 2025 14\nACA D E M | E Direction des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationaleDE CRETEI L de la Seine-et-MarneLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\npersonnes physiques participant \u00e0 des fonctions d'animation ou de direction de ce s\u00e9jour, l'approbationdans le cadre de la r\u00e9serve du SNU des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, l'inscription, l'affectation des r\u00e9servisteset le contr\u00f4le des conditions de mise en \u0153uvre de la r\u00e9serve ;- L'agr\u00e9ment des associations de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire ;- L'attribution des subventions d'appui au secteur associatif vers\u00e9es par l'interm\u00e9diaire du Fonds decoop\u00e9ration de la jeunesse et d'\u00e9ducation populaire (FONJEP) ;- La d\u00e9livrance du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) ;Article 3:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 du 08 avril 2025.Article 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de Seine-et-Marne estcharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dud\u00e9partement de la Seine-et-Marne.Fait \u00e0 Melun, le 16 mai 2025Pour le recteur et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de la SeineetMarne ,ae. |\nVal\u00e9rie DEBUCHY\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-16-00004 -\nsubd\u00e9l\u00e9gation du 16 MAI 2025 15\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-16-00004 -\nsubd\u00e9l\u00e9gation du 16 MAI 2025 16\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-04-30-00002\nAP 2025 04 DCSE BPE EC portant au b\u00e9n\u00e9fice de\nla communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de\nCoulommiers Pays de Brie\u00a0:\n    o D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de\nd\u00e9rivation des eaux souterraines\u00a0;\n    o Instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et\nservitudes y aff\u00e9rentes\u00a0;\n    o Autorisation d'utilisation de l'eau en vue de\nla consommation humaine, pour la production\net la distribution par un r\u00e9seau public.\nConcernant le captage d'eau potable\n\u00ab\u00a0M\u00e9ry-sur-Marne 1 \u00bb, n\u00b0BSS000LQDB\n(anciennement 01558X0005) situ\u00e9 sur la\ncommune de M\u00e9ry-sur-Marne\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-30-00002 - AP 2025 04 DCSE BPE EC portant au b\u00e9n\u00e9fice de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration de Coulommiers Pays de Brie\u00a0:\n    o D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux souterraines\u00a0;\n    o Instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et servitudes y aff\u00e9rentes\u00a0;\n    o Autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public.\nConcernant le captage d'eau potable \u00ab\u00a0M\u00e9ry-sur-Marne 1 \u00bb, n\u00b0BSS000LQDB (anciennement 01558X0005) situ\u00e9 sur la commune de\nM\u00e9ry-sur-Marne\n17\n|g | Direction de la coordination< des Services de |'EtatPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/04/DCSE/BPE/EC du 30 avril 2025 portant, au b\u00e9n\u00e9fice de lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Coulommiers Pays de Brie :- D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux souterraines ;- Instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et servitudes y aff\u00e9rentes ;- Autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la productionet la distribution par un r\u00e9seau public.Concernant le captage d'eau potable \u00ab M\u00e9ry-sur-Marne 1 \u00bb, n7BSSOOOLQDB (anciennement| 01558X0005) situ\u00e9 sur la commune de M\u00e9ry-sur-Marne.\nVU les Directives du Conseil des Communaut\u00e9s Europ\u00e9ennes n\u00b0 80/778/CEE du 15 juillet 1980 etn\u00b0 98/83/CE du 3 novembre 1998 relatives \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommationhumaine ;VU la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU la directive 2020/2184 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 laqualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;VU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L1321-1 \u00e0 L1321-10, R13211 \u00e0R1321-63 ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L210-1, L211-1 \u00e0 2, L 214-1 \u00e0 L 214-10 etL 215-13, R 214-1 \u00e0 R 214-6 et R 214-32 \u00e0 R 214-45 ;VU le code minier et notamment les articles L411-1 et L411-2 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L2224-7 \u00e0 L2224-11-6 ;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L151-43, L152-7, L153-60 ;VU le code forestier et notamment ses articles R141-30 \u00e0 R141-38 ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;VU l'ordonnance n\u00b02017-80 du 26 janvier 2017 relative \u00e0 l'autorisation environnementale ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d'utilit\u00e9 publique institu\u00e9es envue d'assurer la protection de la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine etmodifiant le code de la sant\u00e9 publique (dispositions r\u00e9glementaires) ;\n1/9\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-30-00002 - AP 2025 04 DCSE BPE EC portant au b\u00e9n\u00e9fice de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration de Coulommiers Pays de Brie\u00a0:\n    o D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux souterraines\u00a0;\n    o Instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et servitudes y aff\u00e9rentes\u00a0;\n    o Autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public.\nConcernant le captage d'eau potable \u00ab\u00a0M\u00e9ry-sur-Marne 1 \u00bb, n\u00b0BSS000LQDB (anciennement 01558X0005) situ\u00e9 sur la commune de\nM\u00e9ry-sur-Marne\n18\nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination deMonsieur S\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ral del'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ;VU le R\u00e8glement Sanitaire D\u00e9partemental de Seine et Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 mai 1997 modifi\u00e9 relatif aux mat\u00e9riaux et objets utilis\u00e9s dans les installations fixesde production, de traitement et de distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine ;VU les arr\u00eat\u00e9s du 11 septembre 2003 modifi\u00e9s portant application du d\u00e9cret 96-102 du2 f\u00e9vrier 1996 et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondages, forages, cr\u00e9ation depuits ou d'ouvrage souterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration et relevant de la rubrique 111.0 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables auxinstallations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organiqueinf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOS modifi\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02014153-0011 du 2 juin 2014 modifi\u00e9 relatif au 5\u00e8me programme d'action \u00e0 mettre en\u0153uvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole envigueur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2017/DRCL/BCCCL n\u00b091 en date du 14 novembre 2017 portant cr\u00e9ation d'unecommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration issue de la fusion des communaut\u00e9s de communes du Pays deCoulommiers et du Pays Fertois et constatant la composition de son conseil communautaire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2019/DRCL/BLI n\u00b0116 en date du 25 octobre 2019 portant adoption desstatuts de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Coulommiers Pays de Brie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/09/DCSE/BPE/EC du 2 ao\u00fbt 2024 portant ouverture d'une enqu\u00eatepublique unique pr\u00e9alable :- \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux souterraines et l'instau-ration de p\u00e9rim\u00e8tres de protection et servitudes associ\u00e9es autour du captage situ\u00e9 sur leterritoire de la commune et M\u00e9ry-sur-Marne, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab M\u00e9ry-sur-Marne 1 \u00bb (01558X0005 -BSSOOOLQDB),- au parcellaire dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e du captage.VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS 041/2024 du 29 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame H\u00e9l\u00e8ne MARIE, Directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Seine-et-Marne de l'Agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b024/BC/085 du 15 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Denis ROBIN, Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b024/BC/099 du 20 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur S\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et organisant sa suppl\u00e9ance ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil de la communaut\u00e9 de communes du Pays Fertois prise au cours de sas\u00e9ance du 6 f\u00e9vrier 2013 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2018-149 du conseil communautaire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration deCoulommiers Pays de Brie prise au cours de sa s\u00e9ance du 24 mai 2018 ; 2/9\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-30-00002 - AP 2025 04 DCSE BPE EC portant au b\u00e9n\u00e9fice de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration de Coulommiers Pays de Brie\u00a0:\n    o D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux souterraines\u00a0;\n    o Instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et servitudes y aff\u00e9rentes\u00a0;\n    o Autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public.\nConcernant le captage d'eau potable \u00ab\u00a0M\u00e9ry-sur-Marne 1 \u00bb, n\u00b0BSS000LQDB (anciennement 01558X0005) situ\u00e9 sur la commune de\nM\u00e9ry-sur-Marne\n19\nCONSIDERANT les \u00e9tudes environnementales de juillet 2020 r\u00e9alis\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SAFEGE - SuezConsulting ; .CONSIDERANT l'avis d\u00e9finitif de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique du26 octobre 2021 proposant la d\u00e9limitation des p\u00e9rim\u00e8tres de protection pour le captage d'eau potable\u00ab M\u00e9ry-sur-Marne 1 \u00bb ;CONSIDERANT le dossier de consultation administrative re\u00e7u par la Mission Inter Services de l'Eauet de la Nature (MISEN) en date du 31/01/2022 et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro MISEN F622-2021/178 ;CONSIDERANT les dossiers et les registres d'enqu\u00eates d\u00e9pos\u00e9s en mairie de M\u00e9ry-sur-Marne et parvoie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e du 25 septembre au 25 octobre 2024 inclus :CONSIDERANT l'avis du commissaire enqu\u00eateur du 17 d\u00e9cembre 2024, r\u00e9vis\u00e9 le 29 d\u00e9cembre 2024 ;CONSIDERANT les pi\u00e8ces attestant que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9esconform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/09/DCSE/BPE/EC du 2 ao\u00fbt 2024portant ouverture d'une enqu\u00eate publique unique pr\u00e9alable ;CONSIDERANT l'avis du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques de Seine-et-Marne dans sa s\u00e9ance du 10 avril 2025 ;CONSIDERANT que les installations r\u00e9alis\u00e9es sont compatibles avec le sch\u00e9ma directeurd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normandsen vigueur ;CONSIDERANT que le captage \u00ab M\u00e9ry-sur-Marne 1 \u00bb a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 en 1951 et qu'il est utilis\u00e9 en vuede la consommation humaine depuis cette date ;CONSIDERANT que le captage \u00ab M\u00e9ry-sur-Marne 1 \u00bb d\u00e9livre une eau conforme \u00e0 la r\u00e9glementationapr\u00e8s traitement physico-chimique ;CONSIDERANT que le captage rel\u00e8ve de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration au titre de la loi sur l'eauselon la rubrique 1.1.2.0 d\u00e9finie \u00e0 l'article R 214-1 et des articles L.214-1 \u00e0 L.214-8 du code del'environnement ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L.214-6 du code de l'environnement, l'exploitation ducaptage ne pr\u00e9sente pas de danger ou un inconv\u00e9nient grave pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleL 211-1 et peut \u00eatre ainsi autoris\u00e9 au titre de l'ant\u00e9riorit\u00e9 ;CONSIDERANT que la mise en place de p\u00e9rim\u00e8tres de protection autour du captage\u00ab M\u00e9ry-sur-Marne 1 \u00bb est indispensable \u00e0 la pr\u00e9servation de la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e \u00e0 lacollectivit\u00e9 ;SUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne,\nARRETE\nArticle 1er - Objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ont pour objet :| - la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux \u00e0 entreprendre par la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de Coulommiers Pays de Brie en vue de la d\u00e9rivation des eaux souterrainespar le captage \u00ab M\u00e9ry sur Marne 1 \u00bb ;- la d\u00e9finition des p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate, rapproch\u00e9e du captage de \u00ab M\u00e9ry-sur-Marne 1 \u00bb et l'instauration des servitudes y aff\u00e9rentes ;- l'autorisation d'utiliser l'eau du captage \u00ab M\u00e9ry sur Marne 1 \u00bb en vue de la consommationhumaine, pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public.3/9\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-30-00002 - AP 2025 04 DCSE BPE EC portant au b\u00e9n\u00e9fice de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration de Coulommiers Pays de Brie\u00a0:\n    o D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux souterraines\u00a0;\n    o Instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et servitudes y aff\u00e9rentes\u00a0;\n    o Autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public.\nConcernant le captage d'eau potable \u00ab\u00a0M\u00e9ry-sur-Marne 1 \u00bb, n\u00b0BSS000LQDB (anciennement 01558X0005) situ\u00e9 sur la commune de\nM\u00e9ry-sur-Marne\n20\nLa communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Coulommiers Pays de Brie (CACPB) sera d\u00e9sign\u00e9e dans la suitede l'arr\u00eat\u00e9 sous le terme \"le demandeur\".Article 2 - R\u00e9f\u00e9rences et coordonn\u00e9es du captageNom | \u00ab M\u00e9ry sur Marne 1 \u00bbNum\u00e9ro BSS BSSOOOLQDBIndice minier 01558X0005/P1Coordonn\u00e9es Lambert 93 : X = 714 095 m; Y = 6 874 491 m; Z = 57 m NGFParcelle cadastrale ' Parcelle n\u00b013 de la section ZI |Commune M\u00e9ry-sur-Marne\n1ERE PARTIE : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUEArticle 3 - D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publiqueSont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique les travaux r\u00e9alis\u00e9s en vue de la d\u00e9rivation des eaux souterraines etl'\u00e9tablissement de p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e autour du captaged'alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine, eau trait\u00e9e et distribu\u00e9e, de lacommune de M\u00e9ry-sur-Marne, tels qu'ils figurent sur les plans de d\u00e9limitation ci-annex\u00e9s.\n2EME PARTIE : PERIMETRES DE PROTECTION : DELIMITATION ET PRESCRIPTIONSArticle 4 - D\u00e9limitation des p\u00e9rim\u00e8tres de protectionTrois p\u00e9rim\u00e8tres de protection sont instaur\u00e9s autour du captage pour en assurer la protectionimm\u00e9diate, rapproch\u00e9e et \u00e9loign\u00e9e. Ces p\u00e9rim\u00e8tres sont d\u00e9finis sur les plans annex\u00e9s au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.41 - P\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate (PPI)Le PPI sera constitu\u00e9 de la parcelle n\u00b013 de la section ZI de la commune de M\u00e9ry-sur-Marne.4.2 - P\u00e9rim\u00e8tre de protection rap proch\u00e9e (PPR)Le PPR, pr\u00e9sent\u00e9 en annexe, sera constitu\u00e9 par les parcelles suivantes de la commune de M\u00e9ry-sur-Marne :- Pour la section E : 1086 \u00e0 1088, 1188, 1213, 1214, 1216, 1220, 1221, 1290, 1291, 1313 \u00e0 1319, 1346,1347, 1349, 1353, 1354, 1393, 1394, 1395, 1454 \u00e0 1469- Pour la section ZH: 2- Pour la section ZI : 12, 14,15Article 5 - PrescriptionsLes prescriptions d\u00e9finies ci-dessous pour les deux p\u00e9rim\u00e8tres de protection s'ajoutent auxdispositions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale sans pr\u00e9juger de son \u00e9volution.En cas de d\u00e9versement accidentel de produit polluant survenant dans la zone circonscrite par lesdiff\u00e9rents p\u00e9rim\u00e8tres de protection, il conviendra d'en informer l'autorit\u00e9 sanitaire et de mettre en\u0153uvre les mesures de sauvegarde du point d'eau et de la ressource en eau souterraine capt\u00e9e.51 - P\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate (PPICe p\u00e9rim\u00e8tre a pour objectif de limiter les risques de pollutions accidentelles et ponctuelles.Conform\u00e9ment a la r\u00e9glementation en vigueur, la parcelle n\u00b013 de la section ZI de la commune deM\u00e9ry-sur-Marne, propri\u00e9t\u00e9 du demandeur, doit rester sa propri\u00e9t\u00e9.4/9\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-30-00002 - AP 2025 04 DCSE BPE EC portant au b\u00e9n\u00e9fice de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration de Coulommiers Pays de Brie\u00a0:\n    o D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux souterraines\u00a0;\n    o Instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et servitudes y aff\u00e9rentes\u00a0;\n    o Autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public.\nConcernant le captage d'eau potable \u00ab\u00a0M\u00e9ry-sur-Marne 1 \u00bb, n\u00b0BSS000LQDB (anciennement 01558X0005) situ\u00e9 sur la commune de\nM\u00e9ry-sur-Marne\n21\nLe PPI devra rester clos a l'aide d'une cl\u00e9ture de 2 m de hauteur, mont\u00e9e sur des poteauximputrescibles et \u00e9quip\u00e9e d'un portail ferm\u00e9 \u00e0 cl\u00e9. La cl\u00f4ture devra permettre d'\u00e9viter touteintrusion.A l'int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre, l'entretien devra \u00eatre r\u00e9gulier (taille manuelle ou m\u00e9canique). L'herbedevra \u00eatre \u00e9vacu\u00e9e \u00e0 l'ext\u00e9rieur pour \u00e9viter toute fermentation et percolation vers les eaux souter-raines. Aucun produit chimique en dehors des produits li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9sinfection des eaux ne sera em-ploy\u00e9 ou stock\u00e9.Au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre, il sera interdit :- Toutes activit\u00e9s autres que celles strictement n\u00e9cessaires \u00e0 la surveillance, l'entretien et l'exploita-tion du captage,- Tous d\u00e9p\u00f4ts de mat\u00e9riaux, m\u00eame inertes, et stockages de mat\u00e9riel qui ne sont pas directementn\u00e9cessaires \u00e0 l'entretien et l'exploitation du captage,- L'emploi d'engrais, d\u00e9sherbants et autres produits chimiques,- L'acc\u00e8s de tout personne non mandat\u00e9e par le demandeur,- Le stationnement de tout autre v\u00e9hicule que ceux n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation des installations.Le demandeur veillera \u00e9galement au respect des prescriptions compl\u00e9mentaires ci-dessous :- Les quatre pi\u00e9zom\u00e8tres se trouvant dans ce p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate seront conserv\u00e9set mis en s\u00e9curit\u00e9. Ils serviront aux suivis de la nappe et \u00e0 toute autre op\u00e9ration ult\u00e9rieure n\u00e9cessi-tant des pompages d'essais, |- Le captage devra \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'une sonde pi\u00e9zom\u00e9trique permanente permettant le suivi et l'en-registrement des niveaux d'eau statique et dynamique,- Des am\u00e9nagements seront mis en \u0153uvre \u00e0 l'intersection de la RD402 et du chemin agricole pourfaciliter et guider les liquides vers la parcelle agricole au Sud et \u00e9viter les ruissellements dans le PPI,- Toutes les ouvertures (portes, portail, fen\u00eatre, etc.) doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8meanti-intrusion reli\u00e9s \u00e0 une centrale automatique permanente \u00e9loign\u00e9e qui doit r\u00e9pondre \u00e0 lamoindre intrusion par une action imminente de personnel qualifi\u00e9 qui doit faire en sorte de pr\u00e9ser-ver la ressource et les captages,- Un contr\u00f4le et une surveillance r\u00e9guli\u00e8re du captage et de ses environs imm\u00e9diats sont r\u00e9alis\u00e9s.5.2 - P\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e (PPR)Dans ce p\u00e9rim\u00e8tre sont interdits toutes les activit\u00e9s, installations, d\u00e9p\u00f4ts ayant une incidencequalitative directe ou indirecte sur l'aquif\u00e8re capt\u00e9 afin de pr\u00e9venir toute pollution accidentelle ouponctuelle du captage.Toutes activit\u00e9s, installations ou d\u00e9p\u00f4ts susceptibles de porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 des eauxcapt\u00e9es seront soumis \u00e0 l'avis de la Mission Interservices de l'Eau et de la Nature (MISEN), et ce, afinde prescrire les dispositions \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir les risques vis-\u00e0-vis des eauxcapt\u00e9es. L'avis de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 sera ainsi sollicit\u00e9 pour tout projet susceptible d'avoir unimpact sur la ressource en eau.Les activit\u00e9s suivantes sont interdites :- La foration de tous puits ou de forages quelque soit sa nature : alimentation en eaudomestique, agricole, g\u00e9othermique, industrielle ou d'infiltrations d'eaux pluviales.La cr\u00e9ation d'ouvrages de surveillance de la qualit\u00e9 des eaux souterraines ou n\u00e9cessaires \u00e0 :l'extension du captage est autoris\u00e9e moyennant les \u00e9tudes n\u00e9cessaires indiquant les incidenceset leur minimisation ;- L'ouverture et |' exploitation de carri\u00e8res ou d'excavations sauf celles n\u00e9cessaires \u00e0 la pose denouvelles canalisations d'eau potable. Les autres canalisations devront \u00eatre \u00e9tudi\u00e9es demani\u00e8re \u00e0 \u00e9valuer leurs impacts sur la ressource et sur le captage lui-m\u00eame ;- Les implantations de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquidesou gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux:- L'installation de d\u00e9p\u00f4ts d'ordures m\u00e9nag\u00e8res ou industrielles, d'immondices, de d\u00e9tritus, deproduits radioactifs et de tous les produits et mati\u00e8res susceptibles d'alt\u00e9rer les eaux;- Les installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques detoute nature. Sauf pour les \u00e9quipements \u00e0 double coque. 1 faut privil\u00e9gier le chauffage au gaz \u00e0la place du fuel dans la mesure du possible ; 5/9\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-30-00002 - AP 2025 04 DCSE BPE EC portant au b\u00e9n\u00e9fice de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration de Coulommiers Pays de Brie\u00a0:\n    o D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux souterraines\u00a0;\n    o Instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et servitudes y aff\u00e9rentes\u00a0;\n    o Autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public.\nConcernant le captage d'eau potable \u00ab\u00a0M\u00e9ry-sur-Marne 1 \u00bb, n\u00b0BSS000LQDB (anciennement 01558X0005) situ\u00e9 sur la commune de\nM\u00e9ry-sur-Marne\n22\n- Le stockage du fumier, engrais organiques ou chimiques et composts, et de tous produits ousubstances destin\u00e9s \u00e0 la fertilisation des sols ;- L'\u00e9pandage ou l'infiltration de lisiers, de fientes de volailles et d'eaux us\u00e9es d'originedomestique ou industrielle et de tous produits portant atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux ;- L'\u00e9tablissement des nouvelles constructions seront interdites dans la zone N. Dans la zone U,les constructions, seront faites sans sous-sol en r\u00e9duisant le temps n\u00e9cessaire au comblementdes fondations, des tranch\u00e9es et excavations n\u00e9cessaires, le maitre d'ouvrage devra s'assurer dubon d\u00e9roulement du chantier ;- L'\u00e9pandage de sous-produits urbains et industriels estes de station d'\u00e9puration, mati\u00e9res devidange...) ;- Le stockage de mati\u00e9res fermentescibles destin\u00e9es \u00e0 l'alimentation du b\u00e9tail, et produitsdestin\u00e9s \u00e0 la lutte contre les ennemis des cultures ;- L'implantation de nouveaux b\u00e2timents d'\u00e9levage ;- L'installation d'abreuvoirs destin\u00e9s \u00e0 l'alimentation du b\u00e9tail- Le camping m\u00eame sauvage et le stationnement de caravanes ;- La cr\u00e9ation d'\u00e9tangs ou de mares ;- La cr\u00e9ation de nouveaux cimeti\u00e8res ;- Le d\u00e9frichement autre que celui n\u00e9cessaire \u00e0 l'entretien des bois, haies ou taillis : pas dechangement de vocation de la parcelle, elle restera en bois m\u00eame si des coupes peuvent \u00eatreenvisag\u00e9es ;- La r\u00e9alisation de foss\u00e9s ou de bassins d'infiltration des eaux de chauss\u00e9es, de parkings ou enprovenance d'importantes surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es telles que les routes, les zones d'activit\u00e9setc.5.3 - P\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e (PPE)Le PPE est une zone de vigilance o\u00f9 une attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e sur les activit\u00e9s pouvantconstituer une source de contamination du captage. Toute activit\u00e9 ou fait pouvant conduire \u00e0 unecommunication directe avec l'aquif\u00e8re capt\u00e9 ou avec l'horizon g\u00e9ologique qui le prot\u00e8ge, serasoumis \u00e0 l'avis de la MISEN et ce, afin de prescrire les dispositions \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires pourpr\u00e9venir les risques pr\u00e9sent\u00e9s vis-\u00e0-vis des eaux capt\u00e9es.Le demandeur devra \u00e9tablir une proc\u00e9dure de vigilance et de gestion de crise en cas de pollutionobserv\u00e9e par un administr\u00e9. Cette proc\u00e9dure \u00e9tablira la liste et les coordonn\u00e9es des personnes \u00e0contacter, dont a minima les services de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Seine-et-Marne del'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France.5.4 - Prescriptions compl\u00e9mentairesEn compl\u00e9ment des prescriptions \u00e9dict\u00e9es au sein des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, les prescriptionssuivantes devront \u00eatre mises en \u0153uvre par le demandeur :- AU prochain renouvellement des \u00e9quipements du captage, des pompes de plus faibles d\u00e9bitsseront install\u00e9es ; en effet, l'ouvrage est actuellement \u00e9quip\u00e9 de 2 pompes de 50 m'/h brid\u00e9es \u00e028 m*/h;- AU sein des PPR et PPE, les syst\u00e8mes d'assainissement (collectifs et non collectifs) devront \u00eatre misen conformit\u00e9 dans le cadre d'un programme de r\u00e9habilitation et de renouvellement desinstallations dans les meilleurs d\u00e9lais. L'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des r\u00e9seaux d'eaux us\u00e9es sera v\u00e9rifi\u00e9ep\u00e9riodiquement par p\u00e9riode maximale de 5 ans. || conviendra \u00e9galement de s'assurer que toutesles nouvelles installations de chauffage et d'assainissement non collectif soient conformes \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur ;- Une vigilance accrue sera port\u00e9e \u00e0 la circulation des camions citernes au sein du PPR et unesignalisation adapt\u00e9e sera mis en place si n\u00e9cessaire ;- Le plan communal de sauvegarde sera mis \u00e0 jour afin de s'assurer de la prise en compte de laproc\u00e9dure de gestion des pollutions \u00e9tablie par le demandeur.\n6/9\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-30-00002 - AP 2025 04 DCSE BPE EC portant au b\u00e9n\u00e9fice de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration de Coulommiers Pays de Brie\u00a0:\n    o D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux souterraines\u00a0;\n    o Instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et servitudes y aff\u00e9rentes\u00a0;\n    o Autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public.\nConcernant le captage d'eau potable \u00ab\u00a0M\u00e9ry-sur-Marne 1 \u00bb, n\u00b0BSS000LQDB (anciennement 01558X0005) situ\u00e9 sur la commune de\nM\u00e9ry-sur-Marne\n23\n3EME PARTIE - AUTORISATION SANITAIRE D'UTILISER L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATIONSE  ARE  EERIE  SANPIAIRE  D  UTILISER  L  EAU  EN  VUE  DE  LA  CONSOMMATION\nHUMAINEArticle 6 - AutorisationLe demandeur est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser l'eau du captage \u00ab M\u00e9ry sur Marne 1 \u00bb en vue de laconsommation humaine apr\u00e8s d\u00e9sinfection.Article 7 - Etapes du traitementLes eaux issues du captage \u00ab M\u00e9ry sur Marne 1 \u00bb sont d\u00e9sinfect\u00e9es par injection de chlore.Article 8 - Contr\u00f4le sanitaireConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France \u00e9tablit leslieux de pr\u00e9l\u00e8vements et le programme d'analyses du contr\u00f4le sanitaire de la qualit\u00e9 de l'eau.Le demandeur est tenu de surveiller en permanence la qualit\u00e9 des eaux et, en particulier, l'efficacit\u00e9de la d\u00e9sinfection.Les modalit\u00e9s de cette auto-surveillance et tout projet de modification des installations detraitement doivent \u00eatre port\u00e9s \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet.\n4EME PARTIE - AUTORISATION DE PRELEVER DE L'EAUArticle 9 - Volumes autoris\u00e9sLe captage pr\u00e9l\u00e8ve dans la nappe des alluvions de la Marne avec une participation de la nappe descalcaires du Lut\u00e9tien. || n'est pas situ\u00e9 dans une zone de r\u00e9partition des eaux.Le volume pr\u00e9lev\u00e9 ne pourra exc\u00e9der 68 000 m\u00b0 par an.Le volume journalier moyen sera de 186 m? et en pointe 270 m3.Article 10 - D\u00e9bit autoris\u00e9Le d\u00e9bit de pr\u00e9l\u00e8vement ne pourra \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 28 m\u00b0/h.Article 11 - Suivi des pompagesLes relev\u00e9s du suivi des volumes pr\u00e9lev\u00e9s sont au minimum hebdomadaire, centralis\u00e9s et tenus \u00e0 ladisposition des administrations concern\u00e9es.Un \u00e9tat des pr\u00e9l\u00e8vements mensuels et annuels du forage, objet de cet arr\u00eat\u00e9, sera adress\u00e9 tous lesans au service police de l'eau du d\u00e9partement de Seine-et-Marne et de la direction r\u00e9gionale etinterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports (drma.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr) dans les deux mois qui suivent la fin de chaque ann\u00e9e civile. Cet\u00e9tat doit faire \u00e9galement appara\u00eetre les entretiens, contr\u00f4les et remplacements des moyens demesure et d'\u00e9valuation.Article 12 - \u00c9quipementLe captage doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9 notamment :\u2014 d'un compteur volum\u00e9trique,\u2014 d'une sonde pi\u00e9zom\u00e9trique permettant l'enregistrement des niveaux statique etdynamique,\u2014 d'un capot \u00e9tanche et cadenass\u00e9 ou moyen \u00e9quivalent (b\u00e2timent ferm\u00e9),\u2014 d'une margelle de 3 m? minimum autour de la t\u00eate du forage, et de 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel, sauf si la t\u00eate de l'ouvrage d\u00e9bouche dans un local,\u2014 d'une plaque d'identification avec le code BSS attribu\u00e9 par le BRGM. 7/9\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-30-00002 - AP 2025 04 DCSE BPE EC portant au b\u00e9n\u00e9fice de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration de Coulommiers Pays de Brie\u00a0:\n    o D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux souterraines\u00a0;\n    o Instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et servitudes y aff\u00e9rentes\u00a0;\n    o Autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public.\nConcernant le captage d'eau potable \u00ab\u00a0M\u00e9ry-sur-Marne 1 \u00bb, n\u00b0BSS000LQDB (anciennement 01558X0005) situ\u00e9 sur la commune de\nM\u00e9ry-sur-Marne\n24\nSEME PARTIE : DISPOSITIONS GENERALESArticle 13 - Publicit\u00e9 et Information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 sans d\u00e9lai au demandeur.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera :- publi\u00e9, par les soins du pr\u00e9fet, au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dud\u00e9partement de Seine-et-Marne, \u2014- affich\u00e9, par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Coulommiers Pays de Brie en mairie deM\u00e9ry-sur-Marne pendant au moins deux mois.Une mention de cet affichage sera ins\u00e9r\u00e9e, par les soins du pr\u00e9fet et \u00e0 la charge de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de Coulommiers Pays de Brie, en caract\u00e8res apparents dans deux journaux locaux.Un extrait de cet acte sera adress\u00e9 par le demandeur \u00e0 chaque propri\u00e9taire int\u00e9ress\u00e9 afin del'informer des servitudes qui gr\u00e9vent son terrain, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis der\u00e9ception.Le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Coulommiers Pays de Brie informera sans d\u00e9laile pr\u00e9fet de Seine-et-Marne de l'accomplissement de ces formalit\u00e9s.La communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Coulommiers Pays de Brie conserve le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9livre\u00e0 toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattach\u00e9es.Les servitudes aff\u00e9rentes aux p\u00e9rim\u00e8tres de protection mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 serontannex\u00e9es aux documents d'urbanisme de la commune de M\u00e9ry-sur-Marne, dans les conditionsd\u00e9finies aux articles L153-60 et R153-18 et R153-20 \u00e0 R153-22 du code de l'urbanisme.Article 14 - Ex\u00e9cution- M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;- M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de Seine-et-Marne ;- M, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France ;- Mme la Directrice R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement et de l'\u00c9nergie d'Ile-de-France ; |- M. le Pr\u00e9sident de communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Coulommiers Pays de Brie ;- M. le Maire de M\u00e9ry-sur-Marne ;sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie leur seraadress\u00e9e ainsi qu'\u00e0 :- Mme la Pr\u00e9sidente du Bureau de Recherches G\u00e9ologiques et Mini\u00e8res (Ile-de-France) ;- Mme la Directrice de l'Agence de l'Eau Seine Normandie ;- M. le Pr\u00e9sident de la Chambre d'Agriculture de Seine-et-Marne ;- M. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental ;- M, Thierry Gaillard ; Coordonnateur d\u00e9partemental des hydrog\u00e9olagr\u00e9\u00e9s.\n\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,aire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\n\u00e9b\u00e6tien LIME\nANNEXES (consultables \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de S\u00a2ine-et-Marne de l'Agence r\u00e9gionalede sant\u00e9 d'Ile-de-France et \u00e0 la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne) :- carte de d\u00e9limitation des p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate, rapproch\u00e9e et \u00e9loign\u00e9e,- \u00e9tat parcellaire. 8/9\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-30-00002 - AP 2025 04 DCSE BPE EC portant au b\u00e9n\u00e9fice de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration de Coulommiers Pays de Brie\u00a0:\n    o D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux souterraines\u00a0;\n    o Instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et servitudes y aff\u00e9rentes\u00a0;\n    o Autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public.\nConcernant le captage d'eau potable \u00ab\u00a0M\u00e9ry-sur-Marne 1 \u00bb, n\u00b0BSS000LQDB (anciennement 01558X0005) situ\u00e9 sur la commune de\nM\u00e9ry-sur-Marne\n25\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal administratif de Melun au 43 ruedu G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, case postale n\u00b0 8630, 77008 Melun c\u00e9dex.Un recours administratif peut suspendre le d\u00e9lai du recours contentieux ; s'il est form\u00e9 dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication de l'acte ; selon une des formessuivantes :- recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Seine et Marne - rue des Saints P\u00e8res - 77010MELUN cedex,- recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Minist\u00e8re en charge de la sant\u00e9 - 14 avenue Duquesne75007 ParisLe recours contentieux court \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite (au terme d'un d\u00e9lai dedeux mois) de rejet du recours administratif.Les d\u00e9cisions prises en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et L. 214-8 du code del'environnement peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif de Melun, par les tiers,personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, en raison desinconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eatsvis\u00e9s \u00e0 l'article L. 5114 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre ans \u00e0 compter de lapublication ou de l'affichage desdits actes, ce d\u00e9lai \u00e9tant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, prolong\u00e9 jusqu'\u00e0 la find'une p\u00e9riode de deux ann\u00e9es suivant la mise en activit\u00e9 de l'installation.Tout recours doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\n9/9\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-30-00002 - AP 2025 04 DCSE BPE EC portant au b\u00e9n\u00e9fice de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration de Coulommiers Pays de Brie\u00a0:\n    o D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux souterraines\u00a0;\n    o Instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et servitudes y aff\u00e9rentes\u00a0;\n    o Autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public.\nConcernant le captage d'eau potable \u00ab\u00a0M\u00e9ry-sur-Marne 1 \u00bb, n\u00b0BSS000LQDB (anciennement 01558X0005) situ\u00e9 sur la commune de\nM\u00e9ry-sur-Marne\n26\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-30-00002 - AP 2025 04 DCSE BPE EC portant au b\u00e9n\u00e9fice de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration de Coulommiers Pays de Brie\u00a0:\n    o D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux souterraines\u00a0;\n    o Instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et servitudes y aff\u00e9rentes\u00a0;\n    o Autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public.\nConcernant le captage d'eau potable \u00ab\u00a0M\u00e9ry-sur-Marne 1 \u00bb, n\u00b0BSS000LQDB (anciennement 01558X0005) situ\u00e9 sur la commune de\nM\u00e9ry-sur-Marne\n27\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-05-09-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/06/DCSE/BPE/EC du 9 mai 2025\nportant, au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte\nd'Alimentation en Eau Potable de la Th\u00e9rouanne,\nMarne et Morin (SMAEP TMM) d'une enqu\u00eate\npublique unique pr\u00e9alable\u00a0:\n-\u00a0\u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux\nde d\u00e9rivation des eaux souterraines et \u00e0\nl'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et\ndes servitudes associ\u00e9es autour du captage\n\u00ab\u00a0Marcilly 1\u00a0\u00bb (indice minier 01555X0051 -\nBSS000LPQC) situ\u00e9 sur le territoire de la\ncommune de Marcilly\n-\u00a0\u00e0 l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement au titre de la\nloi sur l'eau,\n-\u00a0au parcellaire dans les p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e de\nl'ouvrage.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/06/DCSE/BPE/EC du 9 mai 2025 portant, au b\u00e9n\u00e9fice du\nSyndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable de la Th\u00e9rouanne, Marne et Morin (SMAEP TMM) d'une enqu\u00eate publique unique\npr\u00e9alable\u00a0:\n-\u00a0\u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux souterraines et \u00e0 l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et\ndes servitudes associ\u00e9es autour du captage \u00ab\u00a0Marcilly 1\u00a0\u00bb (indice minier 01555X0051 - BSS000LPQC) situ\u00e9 sur le territoire de la\ncommune de Marcilly\n-\u00a0\u00e0 l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement au titre de la loi sur l'eau,\n-\u00a0au parcellaire dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e de l'ouvrage.\n28\nPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la Coordination| des Services de l'\u00c9tat\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur .Officier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/06/DCSE/BPE/EC du 9 mai 2025 portant, au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixted'Alimentation en Eau Potable de la Th\u00e9rouanne, Marne et Morin (SMAEP TMM) d'uneenqu\u00e9te publique unique pr\u00e9alable :-a la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux souterraines et \u00e0l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et des servitudes associ\u00e9es autour du captage\u00ab Marcilly 1 \u00bb (indice minier 01555X0051 \u2014 BSSOOOLPQC) situ\u00e9 sur le territoire de la communede Marcilly- \u00e0 l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement au titre de la loi sur l'eau,\u2014 au parcellaire dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e de l'ouvrage.Vu la Directive du Conseil des Communaut\u00e9s Europ\u00e9ennes n\u00b098/83/CE du 3 novembre 1998 relative \u00e0 laqualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;Vu le Code de la sant\u00e9 publique ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de MonsieurS\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019/DRCL/BLI n\u00b0 53 du 29 mai 2019 transf\u00e9rant la comp\u00e9tence eau potable auSyndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable de la Th\u00e9rouanne, Marne et Morin (SMAEP TMM) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024/BC/099 du 20 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurS\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppl\u00e9ance ;Vu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de Seine-et-Marne :Vu la d\u00e9cision n\u00b0E25000033/77 du 15 avril 2025, de la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Melund\u00e9signant Madame V\u00e9ronique PARENT, ing\u00e9nieur territoriale, retrait\u00e9e, en qualit\u00e9 de commissaireenqu\u00eateur titulaire et Monsieur Claude POUEY, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des t\u00e9l\u00e9coms, retrait\u00e9, en qualit\u00e9 decommissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant, pour conduire l'enqu\u00eate publique unique mentionn\u00e9epr\u00e9c\u00e9demment ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/06/DCSE/BPE/EC du 9 mai 2025 portant, au b\u00e9n\u00e9fice du\nSyndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable de la Th\u00e9rouanne, Marne et Morin (SMAEP TMM) d'une enqu\u00eate publique unique\npr\u00e9alable\u00a0:\n-\u00a0\u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux souterraines et \u00e0 l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et\ndes servitudes associ\u00e9es autour du captage \u00ab\u00a0Marcilly 1\u00a0\u00bb (indice minier 01555X0051 - BSS000LPQC) situ\u00e9 sur le territoire de la\ncommune de Marcilly\n-\u00a0\u00e0 l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement au titre de la loi sur l'eau,\n-\u00a0au parcellaire dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e de l'ouvrage.\n29\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 15 avril 2010, aux termes de laquelle le Pr\u00e9sident du syndicat mixte des eaux dubassin de la Th\u00e9rouanne sollicite aupr\u00e8s du pr\u00e9fet la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux ded\u00e9rivation des eaux souterraines, l'instauration de p\u00e9rim\u00e8tres de protection et des servitudes associ\u00e9esautour du captage dont il a la propri\u00e9t\u00e9 et l'autorisation de pr\u00e9lever les eaux souterraines :Vu le document d'urbanisme de la commune de Marcilly;Vu l'avis favorable \u00e0 l'exploitation du captage \u00ab Marcilly 1\u00bb sous r\u00e9serve de la mise en place desdiff\u00e9rents p\u00e9rim\u00e8tres de protection et du respect des diff\u00e9rentes prescriptions associ\u00e9es, \u00e9mises parl'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 dans son rapport de d\u00e9cembre 2015 ;Consid\u00e9rant le dossier d'enqu\u00eate publique unique pr\u00e9sent\u00e9 par le Syndicat Mixte d'Alimentation en EauPotable de la Th\u00e9rouanne, Marne et Morin (SMAEP TMM) ;Consid\u00e9rant le courrier du 8 avril 2025 aux termes duquel l'Agence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9 (ARS)d'Ile-de-France sollicite l'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique ;Consid\u00e9rant la notice explicative de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Seine-et-Marne de l'Agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France, d\u00e9clarant complet et r\u00e9gulier le dossier de demande de protectiondu captage d'adduction d'eau potable situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Marcilly, d\u00e9nomm\u00e9\u00ab Marcilly 1 \u00bb (indice minier 01555X0051 - BSSOOOLPQC) ;Consid\u00e9rant que le captage \u00abMarcilly 1\u00bb aliment\u00e9 les communes de Barcy, Chambry,Gesvres le Chapitre, Marcilly et Monthyon soit environ 3 384 habitants et que cette ressource doit \u00eatreprot\u00e9g\u00e9e ;Consid\u00e9rant le courriel adress\u00e9 par Madame PARENT au tribunal administratif de Melun le 22 avril 2025informant de son indisponibilit\u00e9 \u00e0 mener l'enqu\u00eate publique pour laquelle elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9ecommissaire enqu\u00eateur titulaire le 15 avril 2025 ;Consid\u00e9rant que le dossier de demande est jug\u00e9 complet et r\u00e9gulier et qu'il y a lieu de le soumettre \u00e0enqu\u00eate publique unique, conform\u00e9ment aux dispositions des codes de l'environnement et del'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant qu'en application des articles L123-6 et R123-7 du Code de l'environnement il peut \u00eatreproc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique unique ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, .\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : Objet et dur\u00e9e de l'enqu\u00eateIl sera proc\u00e9d\u00e9, pendant 31 jours cons\u00e9cutifs, du mardi 10 juin 2025 \u00e0 9h00 au jeudi 10 juillet 2025 \u00e017h00, \u00e0 une enqu\u00eate publique unique pr\u00e9alable :- \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux souterraines et \u00e0 l'instaurationdes p\u00e9rim\u00e8tres de protection et des servitudes associ\u00e9es autour du captage d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Marcilly 1 \u00bb{indice minier 01555X0051 \u2014 BSSOOOLPQC) situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Marcilly,\u2014 \u00e0 l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement au titre de Ia loi sur l'eau,\u2014 au parcellaire dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e de l'ouvrage.Le p\u00e9rim\u00e8tre de l'enqu\u00eate publique unique concerne les communes de Marcilly et de Puisieux.Son si\u00e8ge est fix\u00e9 en la mairie de Marcilly (1 Rue de Louvin \u2014 77 139).\n21 6\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/06/DCSE/BPE/EC du 9 mai 2025 portant, au b\u00e9n\u00e9fice du\nSyndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable de la Th\u00e9rouanne, Marne et Morin (SMAEP TMM) d'une enqu\u00eate publique unique\npr\u00e9alable\u00a0:\n-\u00a0\u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux souterraines et \u00e0 l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et\ndes servitudes associ\u00e9es autour du captage \u00ab\u00a0Marcilly 1\u00a0\u00bb (indice minier 01555X0051 - BSS000LPQC) situ\u00e9 sur le territoire de la\ncommune de Marcilly\n-\u00a0\u00e0 l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement au titre de la loi sur l'eau,\n-\u00a0au parcellaire dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e de l'ouvrage.\n30\nArticle 2 : Commissaire enqu\u00e9teurMonsieur Claude POUEY, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des t\u00e9l\u00e9coms, retrait\u00e9, est d\u00e9sign\u00e9 pour diligenter cetteenqu\u00e9te publique unique en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00e9teur titulaire.\nArticle 3 : Mise \u00e0 disposition du dossier d'enqu\u00eate publique uniquePendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le dossier d'enqu\u00eate publique unique sera tenu \u00e0 la disposition dupublic :\u2014 en format papier :| \u2014en mairies de Marcilly (1 Rue de Louvin ~ 77 139) et de Puisieux (11 Grande Rue - 77 139) auxjours et heures habituels d'ouverture au public,- en version num\u00e9rique :- en mairie de Marcilly, sur un poste informatique d\u00e9di\u00e9 fourni par Publil\u00e9gal,- sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne, \u00e0 l'adressesuivante : http://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiquesArticle 4 : Observations du publicPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique unique, le public pourra consulter et consigner sesobservations et propositions :- sur les registres d'enqu\u00eate en format papier, c\u00f4t\u00e9s et paraph\u00e9s par le commissaire enqu\u00eateur, ouvertsen mairies de Marcilly et de Puisieux, aux jours et heures habituels d'ouverture de celles-ci,\u2014 sur le registre unique d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 accessible :- en mairie de Marcilly, \u00e0 partir d'un poste informatique d\u00e9di\u00e9, fourni par Publil\u00e9gal,- sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne, \u00e0 l'adressesuivante : http://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques~ par courriel \u00e0 l'adresse suivante : captage-marcilly@mail.registre-numerique.frPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, les observations et propositions du public pourront \u00eatre\u00e9galement adress\u00e9es au commissaire enqu\u00eateur, par correspondance au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate fix\u00e9 \u00e0 lamairie de Marcilly.Toutes les observations \u00e9crites seront annex\u00e9es aux registres d'enqu\u00eate publique d\u00e9pos\u00e9s en mairiesde Marcilly et de Puisieux, pour y \u00eatre tenues \u00e0 la disposition du public.Pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, les observations du public sont consultables et communicablesaux frais de la personne qui en fait la demande.Article 5 : Permanence du commissaire enqu\u00eateurLe commissaire enqu\u00e9teur se tiendra a la disposition du public pour recevoir ses observations aux lieux,dates et heures indiqu\u00e9s ci-dessous :Mairie de Marcilly (77 139) sise 1 Rue de Louvin:o samedi 14 juin 2025 de 09h00 a 12h00,\u00a9 jeudi 3 juillet 2025 de 14h00 \u00e0 17h00.Mairie de Puisieux (77 139) sise 11 Grande Rue :\u00b0 mercredi 25 juin de 14h00 \u00e0 17h00.Article 6 : Publicit\u00e9 de l'enqu\u00eate publique uniqueQuinze jours au moins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique unique, soit le lundi 26 mai 2025 au plustard, un avis portant les modalit\u00e9s de d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate publique \u00e0 la connaissance du public\n3/6\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/06/DCSE/BPE/EC du 9 mai 2025 portant, au b\u00e9n\u00e9fice du\nSyndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable de la Th\u00e9rouanne, Marne et Morin (SMAEP TMM) d'une enqu\u00eate publique unique\npr\u00e9alable\u00a0:\n-\u00a0\u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux souterraines et \u00e0 l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et\ndes servitudes associ\u00e9es autour du captage \u00ab\u00a0Marcilly 1\u00a0\u00bb (indice minier 01555X0051 - BSS000LPQC) situ\u00e9 sur le territoire de la\ncommune de Marcilly\n-\u00a0\u00e0 l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement au titre de la loi sur l'eau,\n-\u00a0au parcellaire dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e de l'ouvrage.\n31\nsera publi\u00e9 par les soins du pr\u00e9fet de Seine- et-Marne, et aux frais du SMAEP TMM, dans deux journauxlocaux ou r\u00e9gionaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne. Cet avis sera rappel\u00e9 dans lesm\u00eames journaux dans les huit premiers jours de l'enqu\u00eate, soit entre les mardis 10 et 17 juin 2025inclus.Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique, soit le lundi 26 mai 2025 au plus tard, lem\u00eame avis sera publi\u00e9 par voie d'affiches par les soins des maires des communes de Marcilly et dePuisieux. Cet affichage aura lieu en mairie, o\u00f9 il sera visible de l'ext\u00e9rieur, ainsi qu'aux emplacementshabituels d'affichage de la commune, de mani\u00e8re \u00e0 assurer une bonne information du public. II seramaintenu pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate.En outre, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e (quinze jours au moins avant l'ouverture del'enqu\u00eate publique, soit le lundi 26 mai 2025 au plus tard, et pendant toute sa dur\u00e9e), le SMAEP TMM,responsable du projet, proc\u00e9dera, sauf impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle justifi\u00e9e, \u00e0 l'affichage de cet avis sur leslieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du projet. Les affiches (format A2) devront \u00eatre visibles et lisibles de laou, s'il y a lieu, des voies publiques et \u00eatre conformes aux caract\u00e9ristiques et dimensions fix\u00e9es parl'arr\u00eat\u00e9 du 18 novembre 2024 du ministre de la Transition \u00e9cologique, de l'\u00e9nergie, du climat et de lapr\u00e9vention durable.L'accomplissement de ces formalit\u00e9s devra \u00eatre justifi\u00e9 par:\u2014 Un certificat du maire de Marcilly,\u2014 Un certificat du maire de Puisieux ,\u2014 Un certificat du pr\u00e9sident du SMAEP TMM,\u2014 Un exemplaire des pages des journaux, dans lesquels l'avis d'ouverture d'enqu\u00eate publiqueunique aura \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9.Par ailleurs, l'avis d'enqu\u00eate sera ins\u00e9r\u00e9 sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement deSeine-et-Marne, \u00e0 l'adresse suivante :http://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques.Article 7 : InformationsToute information relative au projet pourra \u00eatre obtenue aupr\u00e8s du SMAEP TMM - Serviceadministratif : administratif@smaeptmm.fr \u2014 T\u00e9l : 06.8518.30.69.: D\u00e8s publication de l'arr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'enqu\u00eate, toute personne peut, sur sa demande et \u00e0 ses frais,obtenir communication du dossier d'enqu\u00eate publique unique aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture deSeine-et-Marne (Direction de la coordination des services de l'\u00c9tat - bureau des proc\u00e9duresenvironnementales - 12, rue des Saints-P\u00e8res \u2014 77 010 MELUN CEDEX). Le dossier est \u00e9galementt\u00e9l\u00e9chargeable sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Seine-et-Marne, \u00e0 l'adresse suivante :http://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques.Article 8: Notifications individuellesNotification individuelle du d\u00e9p\u00f4t du dossier d'enqu\u00eate parcellaire en mairies de Marcilly et dePuisieux, est assur\u00e9e par le SMAEP TMM, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception,aux propri\u00e9taires figurant sur la liste \u00e9tablie conform\u00e9ment \u00e0 l'article R131-3 du Code del'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, lorsque leur domicile est connu d'apr\u00e8s lesrenseignements recueillis par l'expropriant ou \u00e0 leurs mandataires, g\u00e9rants, administrateurs ou syndics.Cette notification individuelle devra intervenir pr\u00e9alablement \u00e0 l'ouverture de l'enqu\u00eate publiqueunique et dans les d\u00e9lais n\u00e9cessaires devant permettre aux propri\u00e9taires de 'Gipeser d'au moins15 jours cons\u00e9cutifs pour formuler des observations.En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie aux maires des communes deMarcilly et de Puisieux, qui en feront afficher la liste au plus tard le mardi 24 juin 2025 et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, aux locataires et aux preneurs a bail rural.Les propri\u00e9taires, auxquels notification est faite par l'expropriant, du d\u00e9p\u00f4t du dossier \u00e0 la mairie, sonttenus de fournir les indications relatives \u00e0 leur identit\u00e9, telles qu'elles sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es, soit au premieralin\u00e9a de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du d\u00e9cret n\u00b0 55-22 du 4 janvier 1955 portant r\u00e9forme de la\n4/6\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/06/DCSE/BPE/EC du 9 mai 2025 portant, au b\u00e9n\u00e9fice du\nSyndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable de la Th\u00e9rouanne, Marne et Morin (SMAEP TMM) d'une enqu\u00eate publique unique\npr\u00e9alable\u00a0:\n-\u00a0\u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux souterraines et \u00e0 l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et\ndes servitudes associ\u00e9es autour du captage \u00ab\u00a0Marcilly 1\u00a0\u00bb (indice minier 01555X0051 - BSS000LPQC) situ\u00e9 sur le territoire de la\ncommune de Marcilly\n-\u00a0\u00e0 l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement au titre de la loi sur l'eau,\n-\u00a0au parcellaire dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e de l'ouvrage.\n32\npublicit\u00e9 fonci\u00e8re ou, \u00e0 d\u00e9faut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identit\u00e9 du oudes propri\u00e9taires actuels. 3Article 9 : Modification du trac\u00e9Si le commissaire enqu\u00eateur propose, en accord avec l'expropriant, Une modification du trac\u00e9, et si cechangement rend n\u00e9cessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrains b\u00e2ties ou non b\u00e2ties,avertissement en .est donn\u00e9 individuellement et collectivement, dans les conditions pr\u00e9vues auxarticles R131-5 et R131-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, aux propri\u00e9taires,qui sont tenus de se conformer, \u00e0 nouveau, aux dispositions de l'article R131-7 du code pr\u00e9cit\u00e9.Pendant un d\u00e9lai de huit jours \u00e0 compter de cet avertissement, le proc\u00e8s-verbal et les dossiers restentd\u00e9pos\u00e9s en mairies de Marcilly et de Puisieux. Les propri\u00e9taires int\u00e9ress\u00e9s peuvent formuler leursobservations selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues a l'article R131-8 du Code de l'expropriation pour caused'utilit\u00e9 publique.\u00c0 l'expiration de ce d\u00e9lai, le commissaire enqu\u00eateur fait conna\u00eetre, \u00e0 nouveau, dans un d\u00e9lai maximumde huit jours, ses conclusions et transmet le dossier au pr\u00e9fet de Seine-et-Marne.Article 10 : Cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l'article 1, soit le jeudi 10 juillet 2025 \u00e0 17h00, le registre d'enqu\u00eate enformat papier, accompagn\u00e9 des documents \u00e9ventuellement annex\u00e9s, sera transmis sans d\u00e9lai par lesmaires des communes de Marcilly et de Puisieux, au commissaire enqu\u00eateur et clos par ce dernier. Leregistre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 sera clos automatiquement et l'adresse courriel ne sera plus fonctionnellele jeudi 10 juillet 2025 \u00e0 17h00. Les observations recueillies sur ces deux supports num\u00e9riques serontmises \u00e0 la disposition du commissaire enqu\u00eateur.D\u00e8s r\u00e9ception des registres et des documents \u00e9ventuellement annex\u00e9s, le commissaire enqu\u00eateurrencontrera sous huitaine le pr\u00e9sident du SMAEP TMM o\u00f9 l'un de ses repr\u00e9sentants, et luicommuniquera les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal, en l'invitant \u00e0produire dans un d\u00e9lai maximum de quinze jours ses observations \u00e9ventuelles.Article 11: Rapport et conclusions du commissaire enqu\u00eateurLe commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablira un rapport unique, qui relate le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate publiqueunique et examine les observations recueillies.Ce rapport comportera le rappel de chacun des volets de l'enqu\u00eate publique unique, la liste del'ensemble des pi\u00e8ces figurant dans chacun des dossiers d'enqu\u00eate publique, la synth\u00e8se desobservations du public, l'analyse des propositions produites durant l'enqu\u00eate et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lesobservations du SMAEP TMM en r\u00e9ponse aux observations du public.Le commissaire enqu\u00eateur consignera ses conclusions motiv\u00e9es au titre de chacun des volets ayant faitl'objet de l'enqu\u00eate publique unique dans une pr\u00e9sentation s\u00e9par\u00e9e, en pr\u00e9cisant si elles sontfavorables, favorables sous r\u00e9serve(s) ou d\u00e9favorables.Dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, soit le lundi 11 ao\u00fbt 2025 au plustard, le commissaire enqu\u00eateur transmettra au pr\u00e9fet de Seine-et-Marne (Direction des services del'\u00c9tat - bureau des proc\u00e9dures environnementales \u2014 12 rue des Saints P\u00e8res \u2014 77 010 Melun cedex) ledossier d'enqu\u00eate, accompagn\u00e9 des registres et des pi\u00e8ces \u00e9ventuellement annex\u00e9es, ainsi que sonrapport et ses conclusions motiv\u00e9es.Le commissaire enqu\u00eateur transmettra simultan\u00e9ment une copie de son rapport et de ses conclusionsmotiv\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Melun.\nArticle 12 : Mise \u00e0 disposition du rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00eateurUne copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur sera adress\u00e9e par lepr\u00e9fet de Seine-et-Marne aux maires des communes de Marcilly et de Puisieux, afin de pouvoir y \u00eatre\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/06/DCSE/BPE/EC du 9 mai 2025 portant, au b\u00e9n\u00e9fice du\nSyndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable de la Th\u00e9rouanne, Marne et Morin (SMAEP TMM) d'une enqu\u00eate publique unique\npr\u00e9alable\u00a0:\n-\u00a0\u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux souterraines et \u00e0 l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et\ndes servitudes associ\u00e9es autour du captage \u00ab\u00a0Marcilly 1\u00a0\u00bb (indice minier 01555X0051 - BSS000LPQC) situ\u00e9 sur le territoire de la\ncommune de Marcilly\n-\u00a0\u00e0 l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement au titre de la loi sur l'eau,\n-\u00a0au parcellaire dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e de l'ouvrage.\n33\ntenue sans d\u00e9lai \u00e0 la disposition du public pendant un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.Une copie sera \u00e9galement transmise par le pr\u00e9fet au pr\u00e9sident du SMAEP TMM.Ces documents seront \u00e9galement consultables pendant un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture del'enqu\u00eate, sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne \u00e0 l'adressesuivante : http://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques.\nArticle 13 : Autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour prendre la d\u00e9cisionCette enqu\u00e9te publique unique a pour objet d'informer le public et de recueillir ses observations etpropositions, afin de permettre au pr\u00e9fet de Seine-et-Marne de disposer de tous les \u00e9l\u00e9mentsn\u00e9cessaires \u00e0 son information, pour statuer par voie d'arr\u00eat\u00e9 sur :- la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux souterraines et \u00e0 l'instauration desp\u00e9rim\u00e8tres de protection autour du captage de Marcilly d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Marcilly 1\u00bb (indice minier01555X0051 - BSSOOOLPQC),\u2014 l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement et de distribution de l'eau en vue de la consommation humaine,- l'instauration de servitudes d'utilit\u00e9 publique dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate etrapproch\u00e9e ainsi que de recommandations dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e de l'ouvrage.\nArticle 14 : Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, les maires des communes de Marcilly et dePuisieux, le pr\u00e9sident du SMAEP TMM et le commissaire enqu\u00eateur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et sur le site internet des services de l'\u00c9tat (www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enqu\u00e9tes publiques) .\nLe pr\u00e9fePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secrgt\u00e4ire g\u00e9n\u00e9ral,\nS\u00e9bagtien LIME\nDestinataires d'une copie :\u2014M. le sous-pr\u00e9fet de Meaux,- Mme la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Melun (d\u00e9cision n\u00b0E25000033/77 du 15 avril 2025),- Mme la directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Sein\u00e9-et-Marne de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France. _\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/06/DCSE/BPE/EC du 9 mai 2025 portant, au b\u00e9n\u00e9fice du\nSyndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable de la Th\u00e9rouanne, Marne et Morin (SMAEP TMM) d'une enqu\u00eate publique unique\npr\u00e9alable\u00a0:\n-\u00a0\u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux souterraines et \u00e0 l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et\ndes servitudes associ\u00e9es autour du captage \u00ab\u00a0Marcilly 1\u00a0\u00bb (indice minier 01555X0051 - BSS000LPQC) situ\u00e9 sur le territoire de la\ncommune de Marcilly\n-\u00a0\u00e0 l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement au titre de la loi sur l'eau,\n-\u00a0au parcellaire dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e de l'ouvrage.\n34","date":"2025-05-19","first_seen_on":"2025-05-19T14:25:00+00:00","id":"4c2e6b29e1307c2dfdd2f55f72b910d0a9227d3f031060dd6359576c764841d7","name":"RAA n\u00b0D77-19-05-2025","pdf_creation_date":"2025-05-19T13:42:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/66445/548015/file/RAA%20n%C2%B0D77-19-05-2025.pdf"}