{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2024-377\nPUBLI\u00c9 LE 28 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s -\nSecr\u00e9tariat de direction\n64-2024-11-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 ACJBP subvention centre auteur PB 2024\n2025 (4 pages) Page 3\n64-2024-11-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 AJIR subvention centre auteur bearn\n2024-2025 (4 pages) Page 8\n64-2024-11-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 DCDF subvention 2024 mesures post\nCHRS (3 pages) Page 13\n64-2024-11-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention 2024 au\ntitre de l'aide alimentaire \u00e0 l'Association \"L'Estanguet\" (3 pages) Page 17\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques /\n64-2024-11-20-00018 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les p\u00e9riodes d'ouverture de la\np\u00eache en eau douce pour les esp\u00e8ces non-migratrices pour l'ann\u00e9e\n2025 (6 pages) Page 21\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de\nProtection Civiles\n64-2024-11-20-00017 - AP portant habilitation pour la formation aux\npremiers secours - CCAS BAYONNE (3 pages) Page 28\n2\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2024-11-22-00006\nArr\u00eat\u00e9 ACJBP subvention centre auteur PB 2024\n2025\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-11-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 ACJBP subvention centre auteur PB\n2024 2025 3\nPREFET  So ae\nDES PYRENEES-  Direction  d\u00e9partementale  de l'emploi,\nATLANTIQUES  du travail  et des  solidarit\u00e9s\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0\nportant  attribution  de subvention  au titre  du financement\ndu Centre  de prise  en charge  des  auteurs  de violences  conjugales\n\u00e0 l'Association  \u00ab AJIR  \u00bb\nSecteur  PAYS-BASQUE\nVu la loi n\u00b0 2000-321  du 12 avril  2000  relative  aux  droits  des  citoyens  dans  leurs  relations  avec  les\nadministrations  ;\nVu La loi n\u00b0 2001  \u2014 692  du 1er ao\u00fbt  2001  modifi\u00e9e  relative  aux  lois  de finances  ;\nVu La loi n\u00b02014-856  du 31 juillet  2014 relative  \u00e0 l'\u00e9conomie  sociale  et solidaire  et notamment  son\narticle  59 ;\nVu la loi n\u00b0 2023-1322  du 29 d\u00e9cembre  2023  de finances  pour  2024;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b020221698  du 28 d\u00e9cembre  2022  modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b020121246  du 7 novembre  2012\nrelatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable  publique  (GBCP)  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2023-1327  du 29 d\u00e9cembre  2023  pris  en application  de l'article  44 de la loi organique\nn\u00b02001-692  du ler ao\u00fbt  2001  relative  aux  lois  de finances  au titre  de la loi n\u00b02023-1322  du 29 d\u00e9cembre\n2023  de finances  pour  2024  ;\nVu la circulaire  n\u00b0CABINET/2012/04  du 13 janvier  2012  relative.a  la mise  en ceuvre  op\u00e9rationnelle  du\nLogement  d'abord  ;\nVu la circulaire  n\u00b05811-SG  du Premier  ministre  du 29 septembre  2015  relative  aux  nouvelles  relations\nentre  les pouvoirs  publics  et les associations  ;\nVu le plan  quinquennal  pour  le Logement  d'abord  et la lutte  contre  le sans  abrisme  2018-2022  ;\nVu le deuxi\u00e8me  plan  quinquennal  pour  le Logement  d'abord  et la lutte  contre  le sans  abrisme  2023-\n2027  ;\nVu l'instruction  du ministre  du Logement  du 5 septembre  2023  relatif  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  du deuxi\u00e8me\nplan  Logement  d'abord  (2023-2027)  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  de la Premi\u00e8re  Ministre  du 22 f\u00e9vrier  2023  portant  nomination  de Mme  H\u00e9l\u00e8ne  VIAL,  en\nqualit\u00e9  de directrice  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n\u00e0 compter  du 6 mars  2023;  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b064-2021-03-30-00002  du 30 mars  2021  portant  organisation  de la direction\nd\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 64-2023-03-01-00003  du 1\u00b0 mars  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  en\nmati\u00e8re  d'ordonnancement  secondaire  a Mme  H\u00e9l\u00e8ne  VIAL,  directrice  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du\ntravail  et des  solidarit\u00e9s  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nCit\u00e9  administrative  \u2014 CS 67 566  \u2014 64080  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  : 05 47 41 33 10\nwww.pyrenees-atlantiques.qouv.fr  1/4\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-11-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 ACJBP subvention centre auteur PB\n2024 2025 4\n. Vu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b064-2024-01-02-00002  du 2 janvier  2024 portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  en mati\u00e9re\nd'ordonnancement  secondaire  de Mme  H\u00e9l\u00e9ne  VIAL,  directrice  de la direction  d\u00e9partementale  de\nl'emploi  du travail  et des  solidarit\u00e9s  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  en faveur  des  personnels  de la direction  ;\nVu la demande  de subvention  de l'association  en date  du 14 novembre  2024,  d\u00e9clar\u00e9e  compl\u00e8te  le 22\nnovembre  2024  ;\nVu les autorisations  d'engagements  et cr\u00e9dits  de paiement  attribu\u00e9s  au programme  177\n\u00ab h\u00e9bergement,  parcours  vers  le logement  et insertion  des  personnes  vuln\u00e9rables  \u00bb ;\nARRETE\nArticle  1\u00b0 :\nL'\u00c9tat  verse  une subvention  \u00e0 l'association  AJIR  pour  le compte  de l'ACJPB  sise \u00e0 Bayonne.\nCette  subvention  correspond  au financement  de 2 places  d'h\u00e9bergement  d'urgence  sur le secteur  du\nPays-Basque  pour  la p\u00e9riode  du 15 d\u00e9cembre  2024  au 14 d\u00e9cembre  2025,  afin  de poursuivre  sa\nmission  telle  que  d\u00e9taill\u00e9e  ci-dessous  :\n\u2014 l'h\u00e9bergement  d'auteurs  de violences  conjugales  dans  un logement  diffus  tout  \u00e9quip\u00e9  et d\u00e9di\u00e9  \u00e0\ncette  mission  ;\n\u2014 Un accompagnement  comprenant  3 modules  :\n* un entretien  d'\u00e9valuation  ;\n* un accompagnement  sant\u00e9  et soin  : prise  en charge  des  addictions,  accompagnement\npsychologique,  m\u00e9dical  et psychiatrique  individuel  ;\n* un accompagnement  socio-professionnel  et \u00e0 la parentalit\u00e9  pour  le maintien  du lien.\nLa subvention  est calcul\u00e9e  sur la base  de 20  \u20ac par place  et par jour  soit  au total  2 places  pour  la\np\u00e9riode  susvis\u00e9e  : 20 \u20ac x 2 places  x 365 jours  = 14 600  \u20ac (QUATORZE  MILLE  SIX CENTS  EUROS).\nL'association  AJIR  s'engage  \u00e0 reverser  cette  subvention  \u00e0 l'ACJPB  \u00e0 Bayonne  afin  que  celle-ci  puisse\nassurer  sa mission  dans  le cadre  de la mise  en \u0153uvre  du CPCA  sur le secteur  du Pays-Basque.\nArticle  2 :\nPour  l'ann\u00e9e  d'ex\u00e9cution,  et sous  r\u00e9serve  de l'inscription  des  cr\u00e9dits  de paiement  en loi de finances,\nl'administration  verse  avant  le 31 d\u00e9cembre  2024,  un montant  total  de 14 600  \u20ac (QUATORZE  MILLE  SIX CENTS\nEUROS)  correspondant  \u00e0 la p\u00e9riode  du 15 d\u00e9cembre  2024  au 14 d\u00e9cembre  2025.\nLa subvention  est vers\u00e9e  au b\u00e9n\u00e9ficiaire  ci-dessous  identifi\u00e9  :\n- D\u00e9nomination  : association  AJIR\n- N\u00b0 SIRET  : 775  638  240  00108\n\u2014 N\u00b0 CHORUS  : 1000860658\n\u2014 Statut  : association\n\u2014 Coordonn\u00e9es  du si\u00e8ge  social  : 18 rue Louis  Barthou  a Gelos\n2/4\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-11-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 ACJBP subvention centre auteur PB\n2024 2025 5\n\u2014 Nom  et qualit\u00e9  du repr\u00e9sentant  signataire  : M. Y. JMEKHALFI,  Pr\u00e9sident.\nArticle  3 :\nLa subvention  est imput\u00e9e  sur les cr\u00e9dits  du programme  177, action  12, sous-action  06, compte  PCE\n6541200000,  cat\u00e9gorie  produit  12.02.01,  code  activit\u00e9  017701041206  centre  financier  0177-D033-DD64\nde la mission  coh\u00e9sion  des  territoires.  |\nLa contribution  financi\u00e8re  sera  cr\u00e9dit\u00e9e  au compte  de l'organisme  selon  les proc\u00e9dures  comptables  en\nvigueur.  |\nL'ordonnateur  de la d\u00e9pense  est la directrice  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s\ndes  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nLe comptable  assignataire  est la directrice  d\u00e9partementale  des finances  publiques  du d\u00e9partement  de\nla Vienne.\nArticle  4 :\nCette  subvention  sera  vers\u00e9e  \u00e0 la signature  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  \u00e0 l'association  AJIR,  au compte  dont  les\ncoordonn\u00e9es  sont  les suivantes  :\n-__ Titulaire  du compte  : AJIR  POLE  ESCALE  ASSOCIATION\n- Domiciliation  : CCM  PAU  HOTEL  DE VILLE\n- Code  \u00e9tablissement  : 10278\n- Code  guichet  : 02270\n- Num\u00e9ro  de compte  : 00024730440  Cl\u00e9  RIB : 65.\n- FR7610278022700002473044065\nArticle  5:\nL'emploi  de la subvention  est soumis  au contr\u00f4le  de F\u00c9tat,  selon  le droit  commun  applicable  en\nmati\u00e8re  de contr\u00f4le  des  organismes  ou autres  organismes  b\u00e9n\u00e9ficiaires  de financements  publics.\nL'organisme  doit  r\u00e9pondre  \u00e0 toute  demande  d'information  qui lui sera  exprim\u00e9e.\nL'organisme  s'engage  \u00e0 fournir,  dans  les six mois  suivant  la fin de l'action,  le bilan  qualitatif  et\nquantitatif.\nIl devra  en outre  transmettre  au pr\u00e9fet  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  un bilan  d'\u00e9valuation  de l'action  \u00e9tabli\nsur la base  du document-type  fourni  par l'administration  (imprim\u00e9  cerfa  n\u00b015059*02),  compl\u00e9t\u00e9  et\ncomportant  le bilan  financier  d\u00e9taill\u00e9.\nArticle  6 :\nEn cas d'utilisation  partielle  ou de non  utilisation  de la subvention  per\u00e7ue  au titre  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  un\nordre  de reversement  pourra  \u00eatre  \u00e9mis  \u00e0 l'encontre  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  apr\u00e8s  notification  par lettre\nrecommand\u00e9e  avec  accus\u00e9  de r\u00e9ception.  En cas de reconduction  de l'action,  le trop  per\u00e7u  pourra  \u00eatre\nutilis\u00e9  en report  \u00e0 nouveau  sur le budget  pr\u00e9visionnel  de l'ann\u00e9e  n+1.\n3/4\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-11-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 ACJBP subvention centre auteur PB\n2024 2025 6\nArticle  7:\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  sa notification  ou sa publication\nau recueil  des  actes  administratifs  et des  informations  de la Pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  :\n- d'un  recours  administratif,  soit  gracieux  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  soit\nhi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre  charg\u00e9  de l'action  sociale  ;\n- d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Pau  (50 cours  Lyautey  - BP 543  -64  010\nPau  cedex).\nEn cas de recours  administratif,  le d\u00e9lai  de recours  contentieux  est prorog\u00e9.\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\naccessible  \u00e0 partir  du site  \u00ab www.telerecours.fr  \u00bb.\nArticle  8 :\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture,  la directrice  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des\nsolidarit\u00e9s  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  la directrice  d\u00e9partementale  des  finances  publiques  du\nd\u00e9partement  de la Vienne,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui les concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  qui sera  ins\u00e9r\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  et notifi\u00e9  \u00e0 l'organisme.\nPau, le de\nP/Le  Pr\u00e9fet,\n'ur te Pr\u00e9fet  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\net par subd\u00e9l\u00e9gation\nLa directrice  d\u00e9partementale  adjointe\n_: l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s\nisabelle  GOLFIER\n4/4\n22/11/2024Direction D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-11-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 ACJBP subvention centre auteur PB\n2024 2025 7\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2024-11-22-00005\nArr\u00eat\u00e9 AJIR subvention centre auteur bearn\n2024-2025\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-11-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 AJIR subvention centre auteur bearn\n2024-2025 8\nee EV ARNEES:  Direction  d\u00e9partementale  de l'emploi,\nATLANTIQUES  du travail  et des  solidarites\nie\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b0\nportant  attribution  de subvention  au titre  du financement\ndu Centre  de prise  en charge  des auteurs  de violences  conjugales\n\u00e0 l'Association  \u00ab AJIR  \u00bb\nSecteur  BEARN\nVu la loi n\u00b0 2000-321  du 12 avril 2000  relative  aux droits  des citoyens  dans  leurs  relations  avec  les\nadministrations  ;\nVu La loi n\u00b0 2001  - 692 du 1er ao\u00fbt  2001  modifi\u00e9e  relative  aux lois de finances  ;\nVu La loi n\u00b02014-856  du 31 juillet  2014  relative  \u00e0 l'\u00e9conomie  sociale  et solidaire  et notamment  son\narticle  59 ;\nVu la loi n\u00b0 2023-1322  du 29 d\u00e9cembre  2023  de finances  pour  2024  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02022-1698  du 28 d\u00e9cembre  2022  modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b02012-1246  du 7 novembre  2012\nrelatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable  publique  (GBCP)  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2023-1327  du 29 d\u00e9cembre  2023  pris en application  de l'article  44 de la loi organique\nn\u00b02001-692  du 1er ao\u00fbt  2001  relative  aux lois de finances  au titre  de la loi n\u00b02023-1322  du 29 d\u00e9cembre\n2023  de finances  pour  2024  ;\nVu la circulaire  n\u00b0CABINET/2012/04  du 13 janvier  2012  relative  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  op\u00e9rationnelle  du\nLogement  d'abord  ; |\nVu la circulaire  n\u00b05811-SG  du Premier  ministre  du 29 septembre  2015  relative  aux houuelles  relations\nentre  les pouvoirs  publics  et les associations  ;\nVu le plan  quinquennal  pour  le Logement  d'abord  et la lutte  contre  le sans  abrisme  2018-2022  ;\nVu le deuxi\u00e8me  plan  quinquennal  pour  le Logement  d'abord  et la lutte  contre  le sans  abrisme  2023-\n2027  ;\nVu l'instruction  du ministre  du Logement  du 5 septembre  2023  relatif  a la mise  en \u0153uvre  du deuxi\u00e8me\nplan  Logement  d'abord  (2023-2027)  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b064-2021-03-30-00002  du 30 mars  2021  portant  organisation  de la direction\nd\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  de la Premi\u00e8re  Ministre  du 22 f\u00e9vrier  2023  portant  nomination  de Mme  H\u00e9l\u00e8ne  VIAL,  en\nqualit\u00e9  de directrice  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n\u00e0 compter  du 6 mars  2023;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 64-2023-03-01-00003  du 1* mars  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  en\nmati\u00e8re  d'ordonnancement  secondaire  \u00e0 Mme  H\u00e9l\u00e8ne  VIAL,  directrice  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du\ntravail  et des solidarit\u00e9s  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nCit\u00e9  administrative  \u2014 CS 67 566 \u2014 64080  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  : 05 47 41 33 10\nwww.pyrenees-atlantiques.qouv.fr  1/4\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-11-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 AJIR subvention centre auteur bearn\n2024-2025 9\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b064-2024-01-02-00002  du 2 janvier  2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  en mati\u00e8re\nd'ordonnancement  secondaire  de Mme  H\u00e9l\u00e8ne  VIAL,  directrice  de la direction  d\u00e9partementale  de\nl'emploi  du travail  et des solidarit\u00e9s  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  en faveur  des personnels  de la direction  ;\nVu la demande  de subvention  de l'association  en date  du 10 octobre  2024,  d\u00e9clar\u00e9e  compl\u00e8te  le 22\nnovembre  2024  ;\nVu les autorisations  d'engagements  et cr\u00e9dits  de paiement  attribu\u00e9s  au programme  177\n\u00ab h\u00e9bergement,  parcours  vers  le logement  et insertion  des  personnes  vuln\u00e9rables  \u00bb\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0\":\nL'\u00c9tat  verse  une subvention  \u00e0 l'association  AJIR  sise \u00e0 Pau.\nCette  subvention  correspond  au financement  de 3 places  d'h\u00e9bergement  d'urgence  sur le secteur  du\nB\u00e9arn  pour  la p\u00e9riode  du 15 d\u00e9cembre  2024  au 14 d\u00e9cembre  2025,  afin  de poursuivre  sa mission  telle\nque  d\u00e9taill\u00e9e  ci-dessous  :\n\u2014 l'h\u00e9bergement  d'auteurs  de violences  conjugales  dans  un logement  diffus  tout  \u00e9quip\u00e9  et d\u00e9di\u00e9  a\ncette  mission  ;\n\u2014 Un accompagnement  comprenant  3 modules  :\n* un entretien  d'\u00e9valuation\n* un accompagnement  sant\u00e9  et soin  : prise  en charge  des addictions,  accompagnement\npsychologique,  m\u00e9dical  et psychiatrique  individuel\n* Un accompagnement  socio-professionnel  et \u00e0 la parentalit\u00e9  pour  le maintien  du lien.\nLa subvention  est calcul\u00e9e  sur la base  de 20  \u20ac par place  et par jour  soit au total  3 places  pour  la\np\u00e9riode  susvis\u00e9e  : 20 \u20ac x 3 places  x 365 jours  = 21 900  \u20ac (VINGT  ET UN MILLE  NEUF  CENTS  EUROS).\nArticle  2 :\nPour  l'ann\u00e9e  d'ex\u00e9cution,  et sous  r\u00e9serve  de l'inscription  des cr\u00e9dits  de paiement  en loi de finances,\nl'administration  verse  avant  le 31 d\u00e9cembre  2024,  un montant  total  de 21 900  \u20ac (ViNGT-ET-UN  MILLE  NEUF\nCENTS  EUROS)  correspondant  \u00e0 la p\u00e9riode  du 15 d\u00e9cembre  2024  au 14 d\u00e9cembre  2025.\nLa subvention  est vers\u00e9e  au b\u00e9n\u00e9ficiaire  ci-dessous  identifi\u00e9  :\n- D\u00e9nomination  : association  AJIR\n\u2014 N\u00b0 SIRET  : 775 638 240 00108  - N\u00b0 CHORUS  : 1000860658\n\u2014 Statut  : association\n\u2014 Coordonn\u00e9es  du si\u00e8ge  social  : 18 rue Louis  Barthou  \u00e0 Gelos\n~ Nom  et qualit\u00e9  du repr\u00e9sentant  signataire  : M. Y. JMEKHALFI,  Pr\u00e9sident.\n2/4\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-11-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 AJIR subvention centre auteur bearn\n2024-2025 10\nArticle  3:\nLa subvention  est imput\u00e9e  sur les cr\u00e9dits  du programme  177,  action  12, sous-action  06, compte  PCE\n6541200000,  cat\u00e9gorie  produit  12.02.01,  code  activit\u00e9  017701041206  centre  financier  0177-D033-DD64\nde la mission  coh\u00e9sion  des  territoires.\nLa contribution  financi\u00e8re  sera  cr\u00e9dit\u00e9e  au compte  de l'organisme  selon  les proc\u00e9dures  comptables  en\nvigueur.\nL'ordonnateur  de la d\u00e9pense  est la directrice  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s\ndes  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nLe comptable  assignataire  est la directrice  d\u00e9partementale  des finances  publiques  du d\u00e9partement  de\nla Vienne.\nArticle  4:\nCette  subvention  sera  vers\u00e9e  \u00e0 la signature  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  \u00e0 l'association  AJIR,  au compte  dont  les\ncoordonn\u00e9es  sont  les suivantes  :\n- Titulaire  du compte:  AJIR POLE ESCALE  ASSOCIATION  VILLA MARYLIS\n- Domiciliation  : CCM  PAU HOTEL  DE VILLE\n- Code  \u00e9tablissement  : 10278\n- Code  guichet  : 02270\n- Num\u00e9ro  de compte  : 00024730440  Cl\u00e9 RIB:  65.\n- FR7610278022700002473044  \u2014\nArticle  5:\nL'emploi  de la subvention  est soumis  au contr\u00f4le  de l'\u00c9tat,  selon  le droit  commun  applicable  en\nmati\u00e8re  de contr\u00f4le  des  organismes  ou autres  organismes  b\u00e9n\u00e9ficiaires  de financements  publics.\nL'organisme  doit  r\u00e9pondre  \u00e0 toute  demande  d'information  qui lui sera  exprim\u00e9e.\nL'organisme  s'engage  \u00e0 fournir,  dans  les six mois  suivant  la fin de l'action,  le bilan  qualitatif  et\nquantitatif.\nIl devra  en outre  transmettre  au pr\u00e9fet  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  un bilan  d'\u00e9valuation  de l'action  \u00e9tabli\nsur la base  du document-type  fourni  par l'administration  (imprim\u00e9  cerfa  n\u00b015059*02),  compl\u00e9t\u00e9  et\ncomportant  le bilan  financier  d\u00e9taill\u00e9.\nArticle  6 :\nEn cas d'utilisation  partielle  ou de non  utilisation  de la subvention  per\u00e7ue  au titre  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  un\nordre  de reversement  pourra  \u00eatre \u00e9mis  \u00e0 l'encontre  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  apr\u00e8s  notification  par lettre\nrecommand\u00e9e  avec  accus\u00e9  de r\u00e9ception.  En cas de reconduction  de l'action,  le trop  per\u00e7u  pourra  \u00eatre\nutilis\u00e9  en report  \u00e0 nouveau  sur le budget  pr\u00e9visionnel  de l'ann\u00e9e  n+1.\nArticle  7 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  sa notification  ou sa publication\nau recueil  des actes  administratifs  et des informations  de la Pr\u00e9fecture  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  :\n- d'un  recours  administratif,  soit  gracieux  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  soit\nhi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre  charg\u00e9  de l'action  sociale  ;\n3/4\n065Direction D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-11-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 AJIR subvention centre auteur bearn\n2024-2025 11\n- d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Pau (50 cours  Lyautey  - BP 543 \u2014 64 010\nPau  cedex).\nEn cas de recours  administratif,  le d\u00e9lai  de recours  contentieux  est prorog\u00e9.\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\naccessible  \u00e0 partir  du site \u00ab www.telerecours.fr  \u00bb.\nArticle  8:\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture,  la directrice  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des\nsolidarit\u00e9s  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  la directrice  d\u00e9partementale  des finances  publiques  du\nd\u00e9partement  de la Vienne,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui les concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  qui sera  ins\u00e9r\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  et notifi\u00e9  \u00e0 l'organisme.\n414P/Le  Pr\u00e9fet,\n7  4\n| \u00c7 Pi oaeee  i +\nPour  le Pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\net par subd\u00e9l\u00e9gation  ..-----\u2014\nLa-directrice  d\u00e9partementale  adjointe\nde l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s\nisabelle  GOLFIER\n22/11/2024Direction D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-11-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 AJIR subvention centre auteur bearn\n2024-2025 12\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2024-11-22-00007\nArr\u00eat\u00e9 DCDF subvention 2024 mesures post\nCHRS\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-11-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 DCDF subvention 2024 mesures\npost CHRS 13\n| |\nPREFET  Direction  d\u00e9partementale  de l'emploi,\nDES  PYRENEES-  du t Let d lidarit\u00e9ATLANTIQUES  u raval  et des solidarites\nfo\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b0 |\nportant  attribution  de subvention  au titre  de l'h\u00e9bergement  d'urgence\n\u00e0 l'Association  \u00ab Du C\u00f4t\u00e9  des  Femmes  \u00bb\nsur les mesures  d'accompagnement  post  CHRS\nVu la loi n\u00b0 2000  \u2014 321 du 12 avril  2000  relative  aux  droits  des citoyens  dans  leurs  relations  avec  les\nadministrations  ;\nVu la loi n\u00b0 2001  \u2014 692  du ler ao\u00fbt  2001  modifi\u00e9e  relative  aux  lois de finances  ;\nVu la loi n\u00b02014-856  du 31 juillet  2014  relative  \u00e0 l'\u00e9conomie  sociale  et solidaire  et notamment  son article\n59;\nVu la loi n\u00b0 2023-1322  du 29 d\u00e9cembre  2023 de finances  pour 2024 ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b020221698  du 28 d\u00e9cembre  2022  modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b02012-1246  du 7 novembre  2012\nrelatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable  publique  (GBCP)  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2023-1327  du 29 d\u00e9cembre  2023  pris  en application  de l'article  44 de la loi organique\nn\u00b02001-692  du 1er ao\u00fbt  2001  relative  aux lois de finances  au titre  de la loi n\u00b02023-1322  du 29 d\u00e9cembre\n2023  de finances  pour  2024  ;\nVu la Circulaire  du premier  ministre  n\u00b05811  du 29 septembre  2015  relative  aux  nouvelles  relations  entre\nles pouvoirs  publics  et les associations  ; Fe  |\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b064-2021-03-30-00002  du 30 mars  2021  portant  organisation  de la direction\nd\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b064-2023-03-01-00003  en date  du 1% mars  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature,  en mati\u00e8re  d'ordonnancement  secondaire,  \u00e0 Mme  H\u00e9l\u00e8ne  VIAL,  directrice  d\u00e9partementale\nde l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVu la demande  de subvention  de l'association  en date  du 31 octobre  2024,  d\u00e9clar\u00e9e  compl\u00e8te  le\n20/11/2024  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0 :\nL'\u00c9tat  verse  une subvention  \u00e0 l'association  \u00ab Du C\u00f4t\u00e9  Des Femmes  \u00bb.\nCette  subvention  correspond  au financement  de 12 mesures  d'accompagnement  Post-CHRS  sur\nl'ensemble  du territoire  B\u00e9arnais  pour  la p\u00e9riode  du 16 d\u00e9cembre  2024  au 15 d\u00e9cembre  2025,  afin  de\npoursuivre  sa mission  telle  que  d\u00e9taill\u00e9e  ci-dessous  :\n\u2014 Assurer  la continuit\u00e9  dans  l'accompagnement  des  femmes  qui quittent  le CHRS  ;\nCit\u00e9  administrative  \u2014 CS 67 566  \u2014 64080  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  : 05 47 41 33 10\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr  1/3\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-11-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 DCDF subvention 2024 mesures\npost CHRS 14\n\u2014 Offrir  toutes  les garanties  n\u00e9cessaires  pour  soutenir  la r\u00e9ussite  du relogement  autonome  des  femmes\net de leurs  enfants.\nArticle  2 :\nCette  subvention  est attribu\u00e9e  sous  r\u00e9serve  de r\u00e9alisation  du projet  vis\u00e9  \u00e0 l'article  1\u00b0\nLe contenu  du projet  susvis\u00e9  et les modalit\u00e9s  de mise  en \u0153uvre  sont  d\u00e9crites  dans  la demande  de\nsubvention  du cerfa  n\u00b0 12156*06.\nArticle  3 :\nPour  l'ann\u00e9e  d'ex\u00e9cution  2024,  et sous  r\u00e9serve  de l'inscription  des cr\u00e9dits  de paiement  en loi de\nfinances,  l'administration  verse  avant  le 31 d\u00e9cembre  2024,  un montant  total  de 15 208  \u20ac (quinze  mille\ndeux  cent-huit  euros)  correspondant  \u00e0 la p\u00e9riode  du 16 d\u00e9cembre  2024  au 15 d\u00e9cembre  2025.\nLa subvention  est vers\u00e9e  au b\u00e9n\u00e9ficiaire  ci-dessous  identifi\u00e9  :\n- D\u00e9nomination  : Association  DU C\u00f4t\u00e9  DES  FEMMES\n- N\u00b0 SIRET  : 331  687  681  000  30\n- N\u00b0 CHORUS  : 1 000  383  470\nStatut  : association\n- Coordonn\u00e9es  du si\u00e8ge  social  : 60 Rue  du 14 Juillet  - 64000  PAU\nNom  et qualit\u00e9  du repr\u00e9sentant  signataire  : Paola  PARRAVANO,  pr\u00e9sidente.\nArticle  4:\nLa subvention  est imput\u00e9e  sur les cr\u00e9dits  du programme  177  \u00ab h\u00e9bergement,  parcours  vers  le logement\net insertion  des personnes  vuln\u00e9rables  \u00bb, action  12, sous-action  06, compte  PCE 6541200000,  cat\u00e9gorie\nproduit  12.02.01,  code  activit\u00e9  017701041206  centre  financier  0177-D033-DD64  de la mission  coh\u00e9sion\ndes  territoires.\nLa contribution  financi\u00e8re  sera  cr\u00e9dit\u00e9e  au compte  de l'organisme  selon  les proc\u00e9dures  comptables  en\nvigueur.\nL'ordonnateur  de la d\u00e9pense  est la directrice  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nLe comptable  assignataire  est la directrice  d\u00e9partementale  des  finances  publiques  du d\u00e9partement  de\nla Vienne.\nArticle  5:\nCette  subvention  sera  vers\u00e9e  \u00e0 la signature  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  \u00e0 l'association  susvis\u00e9e,  au compte  dont\nles coordonn\u00e9es  sont  les suivantes  :\n- Titulaire  du compte  : Association  DU COTE  DES  FEMMES\n- Domiciliation  : CCM  Pau  R\u00e9publique\n- Code  \u00e9tablissement  : 10278  Code  guichet  : 02271\n- Num\u00e9ro  de compte  : 00011874540  Cl\u00e9  RIB:  65\n213\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-11-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 DCDF subvention 2024 mesures\npost CHRS 15\n- IBAN  : FR76  1027  8022  7100  0118  7454  065  BIC  : CMCIFR2A\nArticle  6:\nL'emploi  de la subvention  est soumis  au contr\u00f4le  de l'\u00c9tat,  selon  le droit  commun  applicable  en\nmati\u00e9re  de contr\u00e9le  des  organismes  ou autres  organismes  b\u00e9n\u00e9ficiaires  de financements  publics.\nL'organisme  doit  r\u00e9pondre  \u00e0 toute  demande  d'information  qui lui sera  exprim\u00e9e.\nL'organisme  s'engage  \u00e0 fournir,  dans  les six mois  suivant  la fin de l'action,  le bilan  qualitatif  et\nquantitatif.\nIl devra  en outre  transmettre  au pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  un bilan  d'\u00e9valuation  de l'action  \u00e9tabli\nsur la base  du document-type  fourni  par  l'administration  (imprim\u00e9  cerfa  n\u00b015059*02),  compl\u00e9t\u00e9  et\ncomportant  le bilan  financier  d\u00e9taill\u00e9.\nArticle  7:\nEn cas d'utilisation  partielle  ou de non  utilisation  de la subvention  per\u00e7ue  au titre  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  un\nordre  de reversement  pourra  \u00eatre  \u00e9mis  \u00e0 l'encontre  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  apr\u00e8s  notification  par  lettre\nrecommand\u00e9e  avec  accus\u00e9  de r\u00e9ception.  En cas  de reconduction  de l'action,  le trop  per\u00e7u  pourra  \u00eatre\nutilis\u00e9  en report  \u00e0 nouveau  sur le budget  pr\u00e9visionnel  de l'ann\u00e9e  n+1.\nArticle  8 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  sa notification  ou sa publication\nau recueil  des actes  administratifs  et des informations  de la Pr\u00e9fecture  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  :\n- d'un  recours  administratif,  soit  gracieux  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  soit\nhi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre  charg\u00e9  de l'action  sociale  ;\n- d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Pau  (50 cours  Lyautey  - BP 543  - 64 010\nPau cedex).  |\nEn cas de recours  administratif,  le d\u00e9lai  de recours  contentieux  est prorog\u00e9.\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\naccessible  \u00e0 partir  du site  \u00ab www.telerecours.fr  \u00bb.\nArticle  9 :\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture,  la directrice  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des\nsolidarit\u00e9s  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  la directrice  d\u00e9partementale  des  finances  publiques  du\nd\u00e9partement  de la Vienne,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui les concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  qui sera  ins\u00e9r\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  et notifi\u00e9  \u00e0 l'organisme.\nP/Le  Pr\u00e9fet,\nve\n__Pourte  Pr\u00e9fet'des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\net par  subd\u00e9l\u00e9gation  |\n\u00e0 73 La directrice  d\u00e9partementale  adjointe\nde  l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s\nIsabelle  GOLFIERa\n\u2014\u2014\n22/11/2024Direction D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-11-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 DCDF subvention 2024 mesures\npost CHRS 16\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2024-11-22-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention 2024\nau titre de l'aide alimentaire \u00e0 l'Association\n\"L'Estanguet\"\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-11-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\n2024 au titre de l'aide alimentaire \u00e0 l'Association \"L'Estanguet\" 17\nE 3 Direction  d\u00e9partementale  de l'emploi,\nPR\u00c9FET  _. du travail  et des solidarit\u00e9s\nDES  PYRENEES-\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0\nportant  attribution  de subvention  au titre  de l'h\u00e9bergement  d'urgence  - dispositif  hivernal\n\u00e0 l'association  \u00abL'Estanguet\u00bb\nVu les articles  L.345-2  \u00e0 L.345-10  du code  de l'action  sociale  et des  familles  ;\nVu la loi n\u00b0 2000  - 321  du 12 avril  2000  relative  aux  droits  des  citoyens  dans  leurs  relations  avec  les\nadministrations  ;\nVu la loi n\u00b02014-856  du 31 juillet  2014  relative  \u00e0 l'\u00e9conomie  sociale  et solidaire  et notamment  son  article\n59;\nVu la loi n\u00b0 2001  - 692  du Jer ao\u00fbt  2001  modifi\u00e9e  relative  aux  lois  de finances  ;\nVu la loi n\u00b0 2023-1322  du 29 d\u00e9cembre  2023  de finances  pour  2024  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2023-1327  du 29 d\u00e9cembre  2023  pris  en application  de l'article  44 de la loi organique\nn\u00b02001-692  du 1\u00b0\" ao\u00fbt  2001  relative  aux lois de finances  au titre  de la loi n\u00b020231322  du 29 d\u00e9cembre\n2023  de finances  pour  2024  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02022-1698  du 28 d\u00e9cembre  2022  modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b02012-1246  du 7 novembre  2012\nrelatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable  publique  (GBCP)  ;\nVu la circulaire  du premier  ministre  n\u00b05811-SG  du 29 septembre  2015  relative  aux  nouvelles  relations\nentre  les pouvoirs  publics  et les associations  ;\nVu les autorisations  d'engagements  et cr\u00e9dits  de paiement  attribu\u00e9s  au programme  177\n\u00ab h\u00e9bergement,  parcours  vers  le logement  et insertion  des  personnes  vuln\u00e9rables  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b064-2021-03-30-00002  du 30 mars  2021  portant  organisation  de la direction\nd\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nConsid\u00e9rant  l'arr\u00eat\u00e9  du 22 f\u00e9vrier  2023  du minist\u00e8re  de l'int\u00e9rieur  portant  nomination  de Madame\nH\u00e9l\u00e8ne  VIAL,  en qualit\u00e9  de directrice  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nConsid\u00e9rant  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 64-2023-03-01-00003  en date  du 1\u00b0\" mars  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature\nen mati\u00e8re  d'ordonnancement  secondaire  de Mme  H\u00e9l\u00e8ne  VIAL,  directrice  d\u00e9partementale  de\nl'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nConsid\u00e9rant  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b064-2024-01-02-00002  en date  du 2 janvier  2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  en mati\u00e8re  d'ordonnancement  secondaire  de Mme  H\u00e9l\u00e8ne  VIAL,  directrice  d\u00e9partementale\nde l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  en faveur  des  personnels  de la\ndirection  ;\nVu la demande  de subvention  en date  du 22 mai  2024  transmise  par  l'association  ;\nConsid\u00e9rant  que  le projet  con\u00e7u  par  l'association  intitul\u00e9  \u00abh\u00e9bergement  d'urgence\u00bb  figure  dans  les\nactions  prioritaires  du budget  op\u00e9rationnel  de programme  (BOP)  177  \u00abh\u00e9bergement,  parcours  vers  le\nlogement  et insertion  des  personnes  vuln\u00e9rables\u00bb  action  12 sous-action  06\u00bb,\nDirection  d\u00e9partementale  de la coh\u00e9sion  sociale\nCit\u00e9  administrative  \u2014- CS 57 570  - 64 075  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  : 05 47 41 33 10\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr  1/3\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-11-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\n2024 au titre de l'aide alimentaire \u00e0 l'Association \"L'Estanguet\" 18\nARRETE\nArticle  premier  : L'\u00c9tat  verse  une subvention  d'un  montant  de vingt-et-un  mille  trois  cents  euros\n(21 300\u20ac)  pour  la p\u00e9riode  hivernale  du 1\u00b0 novembre  2024  au 30 avril  2025  au b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'aide  ci-\ndessous  identifi\u00e9  :\n- D\u00e9nomination  : Association  l'Estanguet\n- N\u00b0SIRET  : 421  494  477  00019\n- NOCHORUS  : 1000386291\n- Statut  : association\n- Coordonn\u00e9es  du si\u00e8ge  social  : 9 rue de la Gendarmerie  - 64000  PAU\n- Nom  et qualit\u00e9  du repr\u00e9sentant  signataire  : Monsieur  Philippe  GARDERES,  Pr\u00e9sident\nArticle  2 : Cette  subvention  est attribu\u00e9e  sous  r\u00e9serve  de r\u00e9alisation  au cours  de la p\u00e9riode\nmentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  1 du projet  visant  \u00e0 mettre  en \u0153uvre,  en coh\u00e9rence  avec  les orientations  de\npolitique  publique,  l'action  intitul\u00e9e  \u00abh\u00e9bergement  d'urgence  - dispositif  hivernal\u00bb.\nLa pr\u00e9sente  subvention  est allou\u00e9e  pour  contribuer  aux  d\u00e9penses  r\u00e9alis\u00e9es  dans  le cadre  du dispositif\nhivernal.\nL'association  propose  aux  personnes  en difficult\u00e9  sans  domicile  fixe,  un accueil  et un h\u00e9bergement  de\nnuit  durant  la p\u00e9riode  hivernale  (du 1%\" novembre  2024  au 30 avril  2025)  l'accueil  est propos\u00e9  comme\nSuit  :\n- Tous  les jours  en semaine  \u00e0 partir  de 17h jusqu'au  lendemain  8h00,\n- Le week-end,  de 8h00  \u00e0 12h00  puis  de 17h jusqu'au  lendemain  8h00.\nDans  ce cadre,  l'association  met  \u00e0 disposition  une  structure  d'accueil  avec  h\u00e9bergement  de nuit  pour  6\nhommes  et leur  propose  un petit  d\u00e9jeuner,  un repas  le soir  et sur demande  un sac alimentaire.\nLe contenu  du projet  vis\u00e9  au pr\u00e9sent  article  et les modalit\u00e9s  de mise  en \u0153uvre  sont  d\u00e9crites  dans\nl'annexe  technique  et financi\u00e8re  du cerfa  n\u00b0 12156*06.\nArticle  3 : La subvention  est imput\u00e9e  sur les cr\u00e9dits  du programme  177  action  12, sous-action  06,\ncompte  PCE  6541200000,  cat\u00e9gorie  produit  12.02.01,  code  activit\u00e9  017701041206  centre  financier  0177-\nD033-DD64  de la mission  coh\u00e9sion  des  territoires.\nLa contribution  financi\u00e8re  sera  cr\u00e9dit\u00e9e  au compte  de l'organisme  selon  les proc\u00e9dures  comptables  en\nvigueur.\nL'ordonnateur  de la d\u00e9pense  est la directrice  d\u00e9partementale  de l'emploi  du travail  et des  solidarit\u00e9s\nLe comptable  assignataire  est la directrice  d\u00e9partementale  des  finances  publiques  du d\u00e9partement  de\nla Vienne.\nArticle  4: Cette  subvention  sera  vers\u00e9e  \u00e0 la signature  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  \u00e0 l'association  susvis\u00e9e,  au\ncompte  dont  les coordonn\u00e9es  sont  les suivantes  :\n- Titulaire  du compte  : Association  l'Estanguet,\n- Domiciliation  : Cr\u00e9dit  agricole,  82 avenue  du G\u00e9n\u00e9ral  Leclerc  \u00e0 PAU,\n- Code  Etablissement  : 16906\n- Code  guichet  : 50023\n- Compte  : 01013736115\n- Cl\u00e9  RIB:  43\n- IBAN  : FR76  1690  6500  2301  0137  3611  543\nDirection  d\u00e9partementale  de la coh\u00e9sion  sociale\nCit\u00e9  administrative  \u2014- CS 57 570  - 64 075  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  : 05 47 41 33 10\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr  2/3\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-11-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\n2024 au titre de l'aide alimentaire \u00e0 l'Association \"L'Estanguet\" 19\nArticle  5 : L'emploi  de la subvention  est soumis  au contr\u00f4le  de l'\u00c9tat,  selon  le droit  commun  applicable\nen mati\u00e8re  de contr\u00f4le  des  organismes  ou autres  organismes  b\u00e9n\u00e9ficiaires  de financements  publics,\nL'organisme  doit  r\u00e9pondre  \u00e0 toute  demande  d'information  qui lui sera  exprim\u00e9e.\nL'organisme  s'engage  \u00e0 fournir,  dans  les six mois  suivant  la fin de l'action,  le bilan  qualitatif  et\nquantitatif.\nIl devra  en outre  transmettre  au Pr\u00e9fet  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  un bilan  d'\u00e9valuation  de l'action  \u00e9tabli\nsur la base  du document-type  fourni  par l'administration  (cerfa  n\u00b015059*02)  compl\u00e9t\u00e9  et comportant  le\nbilan  financier  d\u00e9taill\u00e9.\nArticle  6 : En cas d'utilisation  partielle  ou de non  utilisation  de la subvention  per\u00e7ue  au titre  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9,  un ordre  de reversement  pourra  \u00eatre  \u00e9mis  \u00e0 l'encontre  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  apr\u00e8s  notification  par\nlettre  recommand\u00e9e  avec  accus\u00e9  de r\u00e9ception,  En cas de reconduction  de l'action,  le trop  per\u00e7u\npourra  \u00eatre  utilis\u00e9  en report  \u00e0 nouveau  sur le budget  pr\u00e9visionnel  de l'ann\u00e9e  n+1.\nArticle  7 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  sa notification  ou sa\npublication  au recueil  des actes  administratifs  et des informations  de la Pr\u00e9fecture  des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  :\n- d'un  recours  administratif,  soit  gracieux  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  soit  hi\u00e9rarchique\naupr\u00e8s  du Ministre  charg\u00e9  de l'action  sociale  ;\n- d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Pau (50 cours  lyautey  \u2014 BP 543  - 64010\nPAU  Cedex).\nEn cas de recours  administratif,  le d\u00e9lai  de recours  contentieux  est prorog\u00e9.\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par l'application  t\u00e9l\u00e9recours  citoyens\naccessible  \u00e0 partir  du site  www.telerecours.fr.\nArticle  8 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture,  la directrice  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et\ndes solidarit\u00e9s  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  et la directrice  d\u00e9partementale  des finances  publiques  du\nd\u00e9partement  de la Vienne,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui les concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  qui sera  ins\u00e9r\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  et notifi\u00e9  \u00e0 l'organisme.\nPau, le 92 |A1\\  LL,\nPour  Le Pr\u00e9fet  et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice  d\u00e9partementale  adjointe\nde l'emploi  du travail  et des  solidarit\u00e9s\n\u2014\u2014S  ps,\nIsabelle GOLFIER =GER\nDirection  d\u00e9partementale  de la coh\u00e9sion  sociale\nCit\u00e9  administrative  \u2014 CS 57 570  - 64 075  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  : 05 47 41 33 10\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr  3/3\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-11-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\n2024 au titre de l'aide alimentaire \u00e0 l'Association \"L'Estanguet\" 20\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-11-20-00018\nArr\u00eat\u00e9 fixant les p\u00e9riodes d'ouverture de la\np\u00eache en eau douce pour les esp\u00e8ces\nnon-migratrices pour l'ann\u00e9e 2025\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-20-00018 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les p\u00e9riodes d'ouverture de la p\u00eache en eau douce pour les\nesp\u00e8ces non-migratrices pour l'ann\u00e9e 2025 21\nPREFET\nDES  PYRENEES-\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Eau\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-\nfixant les p\u00e9riodes d'ouverture de la p\u00eache en eau douce\npour les esp\u00e8ces non migratrices pour l'ann\u00e9e 2025\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de l'environnement, et notamment le livre II, titre I et le livre IV, titre III  ;\nVU le d\u00e9cret du 15 avril 2009 pris pour l'adaptation de la d\u00e9limitation et de la r\u00e9glementation du parc\nnational des Pyr\u00e9n\u00e9es aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n\u00b0  2006-436 du\n14 avril 2006 ;\nVU le d\u00e9cret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ;\nVU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementaire permanent n\u00b0  2008-347-21 du 12 d\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0\nl'exercice de la p\u00eache en eau douce pour les esp\u00e8ces de poissons non migratrices dans le d\u00e9partement\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  2015247-004 du 4 septembre 2015 relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache dans le lac de\nSaint-P\u00e9e-sur-Nivelle, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  64-2017-01-09-006 du 9 janvier 2017  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  64-2022-11-09-00019 du 9 novembre 2022 portant institution de r\u00e9serves de\np\u00eache dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  64-2024-08-26-00006 du  26 ao\u00fbt  2024 donnant  d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU l'avis du parc national des Pyr\u00e9n\u00e9es en date du 8 octobre 2024 ;\nVU l'avis de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 en date du 14 octobre 2024  ;\nVU l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es de  p\u00eache et de protection du milieu\naquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en date du 16 octobre 2024  ;\nVU l'avis de l'association interd\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en eau douce du\nBassin de l'Adour et versant C\u00f4tier  en date du 3 octobre 2024  ;\nVU la consultation du public mise en \u0153uvre du 30 septembre 2024 au 21 octobre 2024 inclus ;\nVU la synth\u00e8se des observations et propositions du public et les motifs de la d\u00e9cision  \u00e9tablis \u00e0 l'issue de\nla consultation du public.\n1 / 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-20-00018 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les p\u00e9riodes d'ouverture de la p\u00eache en eau douce pour les\nesp\u00e8ces non-migratrices pour l'ann\u00e9e 2025 22\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9finir les conditions  d'exercice de  la p\u00eache pour les esp\u00e8ces non\nmigratrices pour l'ann\u00e9e 2025 en application du code de l'environnement et des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux\nd\u00e9finissant la pratique de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de g\u00e9rer la ressource halieutique.\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es- Atlantiques ;\nARR\u00caTE\nArticle   premier   : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fixe les p\u00e9riodes d'ouverture et les modalit\u00e9s de la p\u00eache en eau douce pour les\nesp\u00e8ces non migratrices pour l'ann\u00e9e 2025.\nConcernant  la  zone  c\u0153ur  du  Parc  national  des  Pyr\u00e9n\u00e9es,  en  plus  des  dispositions  du  code  de\nl'environnement  et  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  des  dispositions  particuli\u00e8res  sont  fix\u00e9es  dans  l'arr\u00eat\u00e9  du\ndirecteur du Parc national des Pyr\u00e9n\u00e9es relatif \u00e0 la pratique de la p\u00eache en zone c\u0153ur du Parc national\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es.\nArticle 2 : P\u00e9riodes autoris\u00e9es\nLa p\u00eache est autoris\u00e9e en 2025 aux p\u00e9riodes suivantes  :\n\u2013en premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole  : du 8 mars au 21 septembre inclus, sauf dispositions sp\u00e9cifiques  ;\n\u2013en  deuxi\u00e8me  cat\u00e9gorie  piscicole  :  du  1er  janvier  au  31  d\u00e9cembre  inclus,  sauf  dispositions\nsp\u00e9cifiques ;\n\u2013disposition sp\u00e9cifique aux lacs de montagne situ\u00e9s \u00e0 plus de 1000 m\u00e8tres d'altitude, \u00e0 l'exception\ndes lacs de Fabr\u00e8ges et de Peilhou : du 3 mai au 12 octobre inclus ;\n\u2013dispositions sp\u00e9cifiques au lac de Saint-P\u00e9e-sur-Nivelle  : cf. article 4.4.\nArticle 3 : Horaires autoris\u00e9s\nLa p\u00eache ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure apr\u00e8s\nson coucher, sauf dispositions sp\u00e9cifiques ci-apr\u00e8s.\nArticle 4 : Dispositions sp\u00e9cifiques aux esp\u00e8ces non migratrices\nArticle 4.1 : P\u00e9riodes autoris\u00e9es  en 2025 pour les esp\u00e8ces list\u00e9es ci-dessous\nEsp\u00e8cePremi\u00e8re cat\u00e9gorie\npiscicoleDeuxi\u00e8me cat\u00e9gorie piscicole\ngrenouilles  vertes  (ou  dites\ncommunes) et roussesDu 10 mai au\n21 septembre inclusDu 1er janvier au 2 mars inclus\net du 10 mai au 31 d\u00e9cembre inclus\ntruite arc-en-ciel, truite fario,\nomble  chevalier,  cristivomer,\nsaumon de fontaineDu 8 mars au\n21 septembre inclusDu 8 mars au 21 septembre inclus\n(sauf dans les plans d'eau o\u00f9 la p\u00eache de la truite\narc-en-ciel est ouverte du 1er janvier\nau 31 d\u00e9cembre)\nbrochet, black-bass et sandreDu 1er janvier au 26 janvier inclus\net du 26 avril au 31 d\u00e9cembre inclus\nombre communDu 17 mai au\n21 septembre inclus17 mai au 31 d\u00e9cembre inclus\nArticle 4.2 : Tailles minimales\nLes tailles minimales de capture sont d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent n\u00b0  2008-347-21 du\n12 d\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce pour les esp\u00e8ces de poissons\nnon migratrices dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es -Atlantiques et ses arr\u00eat\u00e9s modificatifs.\nEn compl\u00e9ment des dispositions pr\u00e9vues par l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent sus-cit\u00e9\nconcernant les esp\u00e8ces non migratrices, la taille minimale de capture est fix\u00e9e  :\n\u2013\u00e0 0,60 m pour le brochet dans les eaux class\u00e9es en premi\u00e8re et en deuxi\u00e8me cat\u00e9gories piscicoles  ;\n\u2013\u00e0 0,50 m pour le sandre dans les eaux class\u00e9es en deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie piscicole.\n2 / 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-20-00018 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les p\u00e9riodes d'ouverture de la p\u00eache en eau douce pour les\nesp\u00e8ces non-migratrices pour l'ann\u00e9e 2025 23\nLa taille minimale de capture des grenouilles vertes (ou dites communes) et rousses, mesur\u00e9e du bout\ndu museau au cloaque, est fix\u00e9e \u00e0 8  cm.\nArticle 4.3 : Limitation du nombre de captures\nLe nombre de captures autoris\u00e9es est fix\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent n\u00b0  2008-347-21 du\n12 d\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce pour les esp\u00e8ces piscicoles non\nmigratrices dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es -Atlantiques et ses arr\u00eat\u00e9s modificatifs.\nEn compl\u00e9ment des dispositions pr\u00e9vues par l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent sus-cit\u00e9\nconcernant les esp\u00e8ces non migratrices  :\n\u2013dans les eaux  class\u00e9es en deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie piscicole,  le nombre de captures autoris\u00e9es de\nsandres et brochets, par p\u00eacheur et par jour, est fix\u00e9 \u00e0 trois (3), dont deux (2) brochets maximum  ;\n\u2013dans les eaux class\u00e9es en premi\u00e8re cat\u00e9gorie, le nombre de captures autoris\u00e9es de brochets par\np\u00eacheur de loisir et par jour est fix\u00e9 \u00e0 deux (2).\nLa remise \u00e0 l'eau est obligatoire  :\n\u2013pour le black-bass dans les eaux class\u00e9es en deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie piscicole  ;\n\u2013pour l'ombre commun dans les eaux class\u00e9es en premi\u00e8re et deuxi\u00e8me cat\u00e9gories piscicoles  ;\n\u2013pour le brochet dans les eaux class\u00e9es en premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole entre  le 8 mars et le 25 avril.\nArticle 4.4 : Dispositions sp\u00e9cifiques \u00e0 la p\u00eache dans le lac de Saint-P\u00e9e-sur-Nivelle\nLa p\u00eache du brochet, du sandre et du black-bass est autoris\u00e9e du 1er janvier au 26 janvier inclus et du\n26 avril au 31 d\u00e9cembre inclus.\nLa p\u00eache de la truite fario est autoris\u00e9e du 8 mars au 21 septembre inclus.\nLa p\u00eache de la truite arc-en-ciel est autoris\u00e9e du 1er janvier au 31 d\u00e9cembre inclus.\nLes tailles minimales de capture, le nombre de captures, les proc\u00e9d\u00e9s et modes de p\u00eache autoris\u00e9s sont\nd\u00e9finis dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  2015247-004 du 4 septembre 2015 relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache dans\nle lac de Saint-P\u00e9e-sur-Nivelle, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  64-2017-01-09-006 du 9  janvier 2017 .\nArticle 4.5 : Modes de p\u00eache\nSur tout le cours du  Gave d'Oloron  class\u00e9 en 1\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole  et sur le Saison jusqu'au pont\nd'Ossas-Suhare, le port de la gaffe et l'utilisation de nylon de type tresse ou l'emploi de nylon d'un\ndiam\u00e8tre sup\u00e9rieur \u00e0 20  centi\u00e8mes de millim\u00e8tre, comme bas de ligne, sont autoris\u00e9s aux seuls p\u00eacheurs\nd\u00e9tenteurs de la cotisation pour les milieux aquatiques (CPMA) \u00ab  MIGRATEURS \u00bb munis d'une marque\nd'identification, et uniquement pendant les temps et dans les zones o\u00f9 la p\u00eache du saumon et de la\ntruite de mer est autoris\u00e9e.\nL'interdiction de l'utilisation de nylon de type tresse ou l'emploi de nylon d'un diam\u00e8tre sup\u00e9rieur \u00e0\n20 centi\u00e8mes de millim\u00e8tre, comme bas de ligne, ne s'applique pas \u00e0 la p\u00eache de l'anguille jaune\npratiqu\u00e9e au ver, canne pos\u00e9e.\nArticle   5   : Interdictions de p\u00eache\nToute p\u00eache est interdite  :\n\u2013dans les r\u00e9serves de p\u00eache instaur\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur ;\n\u2013au poisson mort ou vif en premi\u00e8re cat\u00e9gorie du 8 mars au 21 septembre sur :\n\u2013le gave d'Oloron ;\n\u2013le Saison en aval du pont de la RD  115, commune de Nabas  ;\n\u2013le gave d'Ossau en aval du lieu-dit \u00ab  Bleu-de-Boulan \u00bb situ\u00e9 \u00e0 1 km \u00e0 l'aval de la restitution\ndes eaux de la centrale EDF Saint-Cricq, commune de Buzy  ;\n\u2013le gave d'Aspe en aval du pont de la RD  918, commune d'Asasp-Arros  ;\n\u2013le Vert en aval du pont de Louis situ\u00e9 au niveau de la voie communale menant au lieu-dit\n\u00ab Lacoste \u00bb en limite amont de la commune d'Ance-F\u00e9as  ;\n\u2013le Lourdios en aval du pont de la RD  241, commune de Lourdios.\n3 / 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-20-00018 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les p\u00e9riodes d'ouverture de la p\u00eache en eau douce pour les\nesp\u00e8ces non-migratrices pour l'ann\u00e9e 2025 24\nLe  transport  et  l'introduction  de  poissons  vivants  dans  les  lacs  de  montagne  situ\u00e9s  \u00e0  plus  de\n1000 m\u00e8tres d'altitude est interdit dans l'ensemble du d\u00e9partement, \u00e0 l'exception de l'alevinage.\nLa p\u00eache des \u00e9crevisses \u00e0 pattes rouges ( Astacus astacus), des torrents (Astacus torrentium ), \u00e0 pattes\nblanches (Austrapotamabius pallipes ) et \u00e0 pattes gr\u00eales ( Astacus leptodactylus ) est interdite.\nArticle   6   : Parcours sp\u00e9cifiques\nArticle 6.1 : Parcours \u00ab no kill \u00bb (tous poissons rel\u00e2ch\u00e9s vivants)\nLes  parcours  \u00ab no  kill \u00bb  sont  indiqu\u00e9s  dans  le  tableau  ci-apr\u00e8s.  L es  parcours  \u00ab no  kill \u00bb  ajout\u00e9s  ou\nmodifi\u00e9s en 2025 apparaissent en gras.\nCours/plan\nd'eauLocalisationModes de p\u00eache\nsp\u00e9cifiques\nNivelleCommune de SAINT-P\u00c9E-SUR-NIVELLE  : depuis 50 m\u00e8tres en aval du\nbarrage de la prise d'eau potable de Cherchebruit  jusqu'au  pont\nd'Amotz.Exclusivement \u00e0\nla mouche\nartificielle\nfouett\u00e9e\nLizuniagako \nErreka (dit \nLurgorrieta)Communes de SAINT-P\u00c9E-SUR-NIVELLE et SARE  : depuis 50 m\u00e8tres\nen aval du barrage d'Ibarla jusqu'\u00e0 sa confluence avec la Nivelle.\nNiveCommunes  d'ASCARAT,  ISPOURE,  SAINT-MARTIN-D'ARROSSA  et\nOSS\u00c8S :  depuis  1400 m\u00e8tres  en  aval  du  confluent  du  Laurhibar\njusqu'\u00e0 100 m\u00e8tres en amont du barrage de Beyrines (ROE118702).\nNive des \nAldudesCommune de BANCA  : depuis le pont situ\u00e9 140  m\u00e8tres en amont de\nla confluence avec le Latchagaco Erreka jusqu'\u00e0 35  m\u00e8tres en amont\nde la confluence avec le Latchagaco Erreka.\nSaisonCommunes d'ALOS-SIBAS-ABENSE et de TARDETS-SORHOLUS  : de\nson confluent avec le ruisseau Aphanice jusqu' \u00e0 50 m\u00e8tres \u00e0 l'amont\ndu barrage alimentant la centrale de Trois Villes (correspondant \u00e0 la\nlimite amont de la r\u00e9serve du dit barrage).\nCommunes de CH\u00c9RAUTE et VIODOS  : depuis le n\u00b0 40 de l'avenue\nBarragarry (limite amont) jusqu'\u00e0 50  m\u00e8tres en amont du barrage de\nBarragarry (limite aval).\nCommunes  de  GOTEIN-LIBARRENX  et  GARINDEIN  :  depuis\n50 m\u00e8tres  en  aval  du  seuil  de  la  centrale  hydro\u00e9lectrique  de\nLibarrenx (ROE33561), dite digue du sourd, jusqu'\u00e0 la limite amont du\ncamping Uhaitza sur la commune de Libarrenx.\nCommunes  de  GOTEIN-LIBARRENX  et  de  GARINDEIN  :  depuis\n50 m\u00e8tres en aval du barrage de la prise d'eau de la centrale de\nGarindein jusqu'\u00e0 50  m\u00e8tres en amont du barrage de la prise d'eau\nde Libarrenx.\nCommunes  de  VIODOS-ABENSE-DE-BAS,  BERROGAIN-LARUNS  et\nCH\u00c9RAUTE : depuis 50 m\u00e8tres en aval de la centrale hydro\u00e9lectrique\nde Ch\u00e9raute (quartier Barragarry, ROE45119) jusqu'\u00e0 la confluence\navec le ruisseau d'Abense-de-Bas (quartier Iritzitia).\nGaves de \nLarrau et \nd'Holzart\u00e9Commune de LARRAU  : depuis le pont de l'usine SHEM sur le Gave\nd'Holzarte et depuis 100  m\u00e8tres en amont du pont de Logibar sur le\nGave de Larrau, jusqu'\u00e0 200  m\u00e8tres en aval de l'auberge Logibar sur\nle Gave de Larrau.\n4 / 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-20-00018 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les p\u00e9riodes d'ouverture de la p\u00eache en eau douce pour les\nesp\u00e8ces non-migratrices pour l'ann\u00e9e 2025 25\nCours/plan\nd'eauLocalisationModes de p\u00eache\nsp\u00e9cifiques\nGave \nd'OloronCommunes de NAVARRENX et SUSMIOU  : depuis l'aval du courant\nB\u00e9r\u00e9renx jusqu'au seuil naturel en t\u00eate du pool Charront.App\u00e2ts naturels\ninterdits\nCommune  de  VIELLENAVE-NAVARRENX  :  de  la  fin  du  pool  de\nYankee  jusqu'\u00e0  100  m\u00e8tres  en  amont  du  pont  de  Viellenave-\nNavarrenx.\nCommunes  de  PR\u00c9CHACQ-JOSBAIG  et  PR\u00c9CHACQ-NAVARRENX  :\ndu bas du trou des Canab\u00e8res jusqu'au lavoir situ\u00e9 en amont du pont\nde Pr\u00e9chacq.\nGave d'AspeCommune d'OLORON-SAINTE-MARIE  :\n\u2013de la limite aval de la r\u00e9serve du barrage Sainte-Marie jusqu'\u00e0 la\nlimite amont de la r\u00e9serve du barrage Sainte-Claire.\n\u2013depuis 50 m\u00e8tres en aval du barrage Sainte-Claire jusqu'au pool\nsaumon dit \u00ab la confluence \u00bb sur le Gave d'Oloron.\nCanal LafleurCommune d'ARUDY  : de la prise d'eau \u00e0 Bescat jusqu'au confluent\navec le Gave d'Ossau.\nN\u00e9ezCommune de JURANCON  : depuis 20 m\u00e8tres en amont du pont de\nla  rue  Paul  C\u00e9zanne jusqu'\u00e0  5 m\u00e8tres  en  aval  du  pont  de  la  rue\nAuguste Renoir.P\u00eache \u00e0 la\nmouche fouett\u00e9e\net au toc\nGabasCommunes de GABASTON et SEDZ\u00c8RE  : depuis le chemin du moulin\nde Boy \u00e0 Sedz\u00e8re jusqu'au pont de la RD  7 route de Vic \u00e0 Gabaston.\nGave de PauCommune d'ORTHEZ  : depuis 50 m\u00e8tres en aval du barrage d'Orthez\n(SUO Energie \u2013 ex. SAPSO) jusqu'au Pont Neuf (centre ville).\nCommune  de  PAU  :  depuis  le  pont  d'Espagne  jusqu'au  premier\nouvrage  m\u00e9tallique  (non  pi\u00e9tonnier)  supportant  une  canalisation\nenjambant le gave, situ\u00e9 800  m\u00e8tres \u00e0 l'aval du pont d'Espagne.P\u00eache \u00e0 la\nmouche fouett\u00e9e\net au toc\nCommune  de  NAY  :  depuis  le pont  Baburet  (voie  verte)  jusqu'au\npont de Clarac (RD  936) ainsi que le canal rive droite alimentant les\ncentrales hydro\u00e9lectriques situ\u00e9es sur la commune de Nay jusqu'au\npont de Clarac (RD  936).P\u00eache \u00e0 la\nmouche fouett\u00e9e\net au toc\nBaniouCommune de BAUDREIX  : depuis la prise d'eau dans le gave jusqu'au\npont de la base de loisirs.P\u00eache \u00e0 la\nmouche fouett\u00e9e\net au toc\nLacs de \nCastera\u00fc et \ndu MieyCommune de LARUNS  : totalit\u00e9 des lacs.\nLac de \nBassillonCommune de BASSILLON.\nLacs des \n\u00ab Barthes \u00bb \nde BironCommune de BIRON  : totalit\u00e9 du lac \u00ab Carpodrome \u00bb.\nCommune de BIRON  : totalit\u00e9 des deux lacs \u00ab  Carnadromes \u00bb.\nLes  parcours  \u00ab no  kill \u00bb  sont  susceptibles  d'int\u00e9grer  des  r\u00e9serves  de  p\u00eache  d\u00e9finies  par l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral en vigueur . La pratique de la p\u00eache en \u00ab  no kill \u00bb est interdite dans les r\u00e9serves de p\u00eache.\n5 / 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-20-00018 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les p\u00e9riodes d'ouverture de la p\u00eache en eau douce pour les\nesp\u00e8ces non-migratrices pour l'ann\u00e9e 2025 26\nLa pratique du \u00ab no-kill \u00bb se fait au moyen de deux hame\u00e7ons ou trois mouches artificielles au plus. Les\nhame\u00e7ons autoris\u00e9s sont des hame\u00e7ons simples sans ardillon ou ardillons \u00e9cras\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 en faire\ndispara\u00eetre la fonction.\nLa mise en  parcours  \u00ab  no  kill \u00bb  des tron\u00e7ons  de cours  d'eau  conduit  \u00e0  la  n\u00e9cessit\u00e9 d'apposer  des\npanneaux. L'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du milieu aquatique, gestionnaire de chaque\npartie de cours d'eau concern\u00e9e, est charg\u00e9e de la mise en place et de l'entretien des panneaux.\nArticle 6.2 : Parcours sp\u00e9cifiques \u2013 P\u00eache de la carpe\nLa p\u00eache depuis la berge au moyen d'esches v\u00e9g\u00e9tales, depuis \u00bd  heure apr\u00e8s le coucher du soleil jus -\nqu'\u00e0 \u00bd heure avant le lever du soleil, est autoris\u00e9e sur les parcours balis\u00e9s suivants  :\n\u2013Gave de Pau : depuis le Pont Neuf \u00e0 Orthez jusqu'au pont en fer de Lahontan  ;\n\u2013Lacs  Lahitette (Biron), de Corb\u00e8res, de Serres-Castet, de Bassillon, de l'Ayguelongue, de Garlin\n(Gabassot), du Balaing, d'Arzacq, de Boueilh-Boueilho-Lasque, du Louet, de Cadillon, lac de Doazon\n(commune de Doazon)  ;\n\u2013Bidouze : depuis la passerelle du terrain de rugby de Saint-Palais jusqu'\u00e0 la chute \u00ab  Don Quichotte \u00bb\nen bas du terrain du camping de Saint-Palais ainsi que sur le lot unique du domaine public fluvial  ;\n\u2013La Grande Nive : sur tout son lin\u00e9aire en seconde cat\u00e9gorie.\nArticle   7   : Publication\nL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\net sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nL'arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 dans chaque commune pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nArticle   8   : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence\ngard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte\nd\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.  421-2 du code de justice\nadministrative.\nArticle   9   : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le sous-pr\u00e9fet de Bayonne, la sous-\npr\u00e9f\u00e8te d'Oloron-Sainte-Marie, le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires et  de la mer,  le directeur\nr\u00e9gional de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le commandant du groupement de gendarmerie des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le directeur du Parc national des Pyr\u00e9n\u00e9es, tous agents et gardes commissionn\u00e9s\net asserment\u00e9s et les maires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPau, le 20 novembre 2024\nLe PR\u00c9FET,\n6 / 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-20-00018 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les p\u00e9riodes d'ouverture de la p\u00eache en eau douce pour les\nesp\u00e8ces non-migratrices pour l'ann\u00e9e 2025 27\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-11-20-00017\nAP portant habilitation pour la formation aux\npremiers secours - CCAS BAYONNE\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-20-00017 - AP portant habilitation pour la formation aux premiers secours - CCAS\nBAYONNE 28\nPREFET\nDES  PYRENEES-  Cabinet  du pr\u00e9f pr\u00e9fet\nATLANTIQU  ES Direction  des s\u00e9curit\u00e9s\nput Service  interminist\u00e9riel  de\nFraternit\u00e9  d\u00e9fense  et de  protection  civiles\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b064-2024-11-20-\nportant  habilitation  d'un  service  public  d\u00e9partemental\npour  la formation  aux  premiers  secours\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 15 juin  2024  relatif  \u00e0 la fili\u00e8re  citoyenne  de s\u00e9curit\u00e9  civile  dans  le domaine  de la\nformation  aux  premiers  secours  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 17 juin  2024  relatif  \u00e0 l'habilitation  pour  la formation  aux  premiers  secours  ;\nVU la demande  d'habilitation  pr\u00e9sent\u00e9e  compl\u00e8te  le 21 ao\u00fbt  2024  par la directrice  g\u00e9n\u00e9rale  du centre\ncommunal  d'action  sociale  (CCAS)  de la ville  de Bayonne  ;\nVU l'avis  du 7 novembre  2024  de la direction  g\u00e9n\u00e9rale  de la s\u00e9curit\u00e9  civile  et de la gestion  de crise  sur\nles r\u00e9f\u00e9rentiels  internes  de formation  et de certification  pr\u00e9sent\u00e9s  par le CCAS  de la ville  de Bayonne  ;\nSUR  proposition  de Monsieur  le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet,\nARR\u00caTE  :\nArticle  1er : Le centre  communal  d'action  sociale  (CCAS)  de la ville  de Bayonne  est habilit\u00e9  pour  assurer\nles formations  initiales  et continues  suivantes  :\n- gestes  qui sauvent  (GQS)  ;\n- premiers  secours  citoyen  (PSC).\nLa pr\u00e9sente  habilitation  est d\u00e9livr\u00e9e  pour  une  dur\u00e9e  de trois  ans \u00e0 compter  du lendemain  de la date  de\nsa signature.\nArticle  2 : Les formations  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1\u00b0 seront  dispens\u00e9es  suivants  les r\u00e9f\u00e9rentiels  internes\nde formation  et de certification  enregistr\u00e9s  aupr\u00e8s  de la direction  g\u00e9n\u00e9rale  de la s\u00e9curit\u00e9  civile  et de la\ngestion  de crise  et r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s  en annexe  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  3 : Les formations  pourront  \u00eatre  dispens\u00e9es  uniqueent  au sein  du d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nArticle  4 : Le public  cible  des  formations  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1\u00b0 est pr\u00e9cis\u00e9  en annexe  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle  5 : La pr\u00e9sente  habilitation  ne peut  \u00eatre  ni c\u00e9d\u00e9e  ni d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e.  Seul  le CCAS  de la ville  de\nBayonne  peut  dispenser  les formations  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1\u00b0 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  - 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.  fr 1/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-20-00017 - AP portant habilitation pour la formation aux premiers secours - CCAS\nBAYONNE 29\nArticle  6: Toute  modification  du dossier  ayant  servi  \u00e0 la demande  d'habilitation,  notamment  la\ncomposition  de l'\u00e9quipe  p\u00e9dagogique  ou la liste  d'aptitude  p\u00e9dagogique,  doit  \u00eatre  communiqu\u00e9e  sans\nd\u00e9lai  \u00e0 l'autorit\u00e9  administrative.\nArticle  7: Le pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  est comp\u00e9tent  pour  contr\u00f4ler,  en application  de l'article\nL.751-3  du Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  les organismes  habilit\u00e9s  au titre  de l'article  R. 726-3  du m\u00eame\nCode.\nArticle  8: Sans  pr\u00e9judice  des  articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-4  du Code  des  relations  entre  le public  et\nl'administration,  lorsque  l'organisme  ne se conforme  pas  \u00e0 ses obligations  ou ne remplit  plus  les\nconditions  qui ont  permis  son  habilitation,  ou s'il est constat\u00e9  des  fautes  graves  ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9es  dans  la\nmise  en \u0153uvre  de l'habilitation,  le pr\u00e9fet  peut  appliquer  les dispositions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  R. 726-15  du\nCode  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\nArticle  9 : La demande  de renouvellement  doit  parvenir  au pr\u00e9fet  au moins  six mois  avant  l'\u00e9ch\u00e9ance\nde la pr\u00e9sente  habilitation.\nArticle  10:  Le directeur  de cabinet  et le chef  du service  interminist\u00e9riel  de d\u00e9fense  et de protection\nciviles  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au\nrecueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau,  le 20 novembre  2024\nPour le pr\u00e9fetletp  1 d\u00e9l\u00e9gation,\n, dir Le sous-pr\u00e9fe  teur  de cabinet\nVincent  BERNARD-LAFOUCRIERE\nPr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  - 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : O5 59 98 24 24\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr  2/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-20-00017 - AP portant habilitation pour la formation aux premiers secours - CCAS\nBAYONNE 30\nAnnexe\nListe  des  r\u00e9f\u00e9rentiels  internes  de formation  et de certification  enregistr\u00e9s  aupr\u00e8s  de la\ndirection  g\u00e9n\u00e9rale  de la s\u00e9curit\u00e9  civile  et de la gestion  des  crises  et devant  \u00eatre\nutilis\u00e9s  pour  dispenser  les formations  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1\u00b0 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n_ Num\u00e9ro\npial d'enregistrement  dud'enseignement  dec sine Public  cible  ObservationsHdi  r\u00e9f\u00e9rentiel  \u00e0 la\nP DGSCGC\nGQS  N\u00e9ant  Tous  publics\nN\u00e9ant\nPSC  OD64-PSC-008-27  | Agents  du CCAS  Bayonne\nApr\u00e8s  consultation  de la DGSCGC,  le code  orga  \u00ab CCAS-BAY  \u00bb sera  utilis\u00e9  pour\nl'identification  des  attestations  et certificats  de comp\u00e9tences.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-20-00017 - AP portant habilitation pour la formation aux premiers secours - CCAS\nBAYONNE 31","date":"2024-11-28","first_seen_on":"2024-11-28T13:27:46+00:00","id":"4c3476b7a5341ec9e3e3d054b7a91845b38046eac80fa6da65bae50cc355a67a","name":"Recueil n\u00b064-2024-377 du 28 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-28T12:45:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/54830/404693/file/recueil-64-2024-377-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}