{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b022-2025-249\nPUBLI\u00c9 LE 24 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT\n22-2025-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 23 octobre 2025 portant\nautorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers par tir\nd'aff\u00fbt ou d'approche sur les communes de LANGUEUX et SAINT-BRIEUC\n(6 pages) Page 3\n22-2025-10-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure l'EARL\nBOURDOULOUS Riwal \nrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Riwal\nBOURDOULOUS, \n                            domicili\u00e9e \u00e0 LANGOAT (22450)         \n\nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la\ndirective nitrates du programme d'actions en Bretagne APMD DN EARL\nBOURDOULOUS Riwal (2 pages) Page 10\n22-2025-10-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure l'EARL TALGUEN\n\nrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Guy TALGUEN, \n                           \ndomicili\u00e9e \u00e0 CAVAN (22140)                               \nde respecter sur son\nexploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du\nprogramme d'actions en Bretagne  (2 pages) Page 13\n22-2025-10-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure l'EARL LE POINT\nDU JOUR \nrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean-Marc LAUBE, \n                       \ndomicili\u00e9e \u00e0 22210 PLEMET (22210)                            \nde respecter sur\nson exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du\nprogramme d'actions en Bretagne APMD DN EARL LE POINT DU JOUR (4\npages) Page 16\n22-2025-10-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de chasses\nparticuli\u00e8res de r\u00e9gulation de sangliers par d\u00e9cantonnement sur les\ncommunes de LANGUEUX et SAINT-BRIEUC (4 pages) Page 21\n22-2025-10-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou d'approche\nsur la commune de PLERIN (4 pages) Page 26\nDSDEN /\n22-2025-10-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 21-10-2025 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 27-06-2025 portant nomination des membres de la\ncommission administrative paritaire d\u00e9partementale unique commune\naux corps des professeurs des \u00e9coles et instituteurs des C\u00f4tes-d'Armor\n(6 pages) Page 31\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / DRCT\n22-2025-10-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant constitution du conseil m\u00e9dical\nen formation pl\u00e9ni\u00e8re des agents du conseil r\u00e9gional de Bretagne (4\npages) Page 38\n2\nDDTM 22\n22-2025-10-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 en date du 23 octobre 2025 portant\nautorisation de mesures administratives de\nr\u00e9gulation de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou\nd'approche sur les communes de LANGUEUX et\nSAINT-BRIEUC\nDDTM 22 - 22-2025-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 23 octobre 2025 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation\nde sangliers par tir d'aff\u00fbt ou d'approche sur les communes de LANGUEUX et SAINT-BRIEUC 3\n|PREFET Ls Pod mtsDES COTES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation desangliers par tir d'aff\u00f4t ou d'approcheCommunes de LANGUEUX et SAINT-BRIEUC\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nVu le code de l'environnement et ses articles L. 427-6, R. 427-1 \u00e0 R. 427-3 et R. 427-6;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Beno\u00eet DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie pour la p\u00e9riode du 1\u00b0 janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2025 portant autorisation de mesuresadministratives de r\u00e9gulation de sanglier par tir d'affGt ou d'approche - communes deLANGUEUX et SAINT-BRIEUC) ;Vu l'avis du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs (FDC) du20 octobre 2025;Consid\u00e9rant la hausse significative des dossiers de d\u00e9g\u00e2ts sur la commune de LANGUEUXdepuis ao\u00fbt 2024 ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration de dommages importants aux cultureset autres formes de propri\u00e9t\u00e9 ;Consid\u00e9rant la fr\u00e9quentation du secteur de la \u00ab gr\u00e8ve des courses \u00bb ;Consid\u00e9rant les pr\u00e9conisations de la r\u00e9serve naturelle de la baie de Saint-Brieuc ;Consid\u00e9rant les demandes du pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 de chasse de SAINT-BRIEUC depouvoir proc\u00e9der \u00e0 des op\u00e9rations de d\u00e9cantonnement sur le site de gr\u00e8ves des courses,en date du 29 septembre 2025 ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/5\nDDTM 22 - 22-2025-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 23 octobre 2025 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation\nde sangliers par tir d'aff\u00fbt ou d'approche sur les communes de LANGUEUX et SAINT-BRIEUC 4\nConsid\u00e9rant que l'article L. 427-6 du code de l'environnement pr\u00e9voit que des op\u00e9rationsde destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques peuvent \u00eatre men\u00e9es, sur l'ordredu repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, apr\u00e8s avis du directeur d\u00e9partemental del'agriculture et de la for\u00eat (DDTM) et du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale ouinterd\u00e9partementale des chasseurs, chaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, dans l'int\u00e9r\u00eat de las\u00e9curit\u00e9 publique, pour pr\u00e9venir les dommages importants, notamment aux cultures, \u00e0l'\u00e9levage, aux for\u00eats, aux p\u00eacheries, aux eaux et \u00e0 d'autres formes de propri\u00e9t\u00e9s et pourd'autres raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur, y compris de nature sociale ou\u00e9conomique;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9guler ces concentrations d'animaux sans remettre en causela p\u00e9rennit\u00e9 de l'esp\u00e8ce sanglier ;Consid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es, visant \u00e0 r\u00e9guler tr\u00e8s localement le nombre desangliers, avec limitation du nombre de pr\u00e9l\u00e8vements, ne sont pas susceptibles d'avoir unimpact significatif sur l'environnement au vu notamment du niveau de pr\u00e9l\u00e8vementsr\u00e9alis\u00e9s sur le d\u00e9partement dans le cadre de l'activit\u00e9 cyn\u00e9g\u00e9tique pour la saison2024-2025 (plus de 5 500 sangliers pr\u00e9lev\u00e9s) et de la saison en cours (plus de 450 sanglierspr\u00e9lev\u00e9s au 1\u00b0 octobre 2025);Consid\u00e9rant que le principe de participation du public pr\u00e9vu \u00e0 l'article 7 de la Charte del'environnement n'est pas applicable \u00e0 cette d\u00e9cision individuelle compte-tenu de lafixation d'un plafond de pr\u00e9l\u00e8vements qui sera sans incidence sur la p\u00e9rennit\u00e9 de l'esp\u00e8ceet de pratiques cibl\u00e9es et discr\u00e8tes sans incidence sur les milieux environnants et les autresesp\u00e8ces;Consid\u00e9rant le taux reconnu d'accroissement annuel d'une population de sangliers ;Consid\u00e9rant l'urbanisation importante des secteurs concern\u00e9s ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desC\u00f4tes-d'Armor ;\nARR\u00caTE :Article 1\u00b0: ObjetM. Daniel ANDRE, lieutenant de louveterie, est autoris\u00e9, \u00e0 proc\u00e9der sur les communes deLANGUEUX et SAINT-BRIEUC, sur le secteur de la gr\u00e9ve des courses, a compter de la datede signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et jusqu'au 31 mars 2026, a des op\u00e9rations de r\u00e9gulation desangliers, par tir d'aff\u00fct ou d'approche, dans les conditions fix\u00e9es aux articles suivants.La pr\u00e9sente autorisation porte sur un nombre limit\u00e9 de pr\u00e9l\u00e8vements \u00e9tabli \u00e0 20 sangliers.Article 2 : Conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9Lors du d\u00e9roulement de chaque op\u00e9ration de r\u00e9gulation a tir, le lieutenant de louveterieest tenu de veiller tout particuli\u00e8rement \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9.\n2/5\nDDTM 22 - 22-2025-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 23 octobre 2025 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation\nde sangliers par tir d'aff\u00fbt ou d'approche sur les communes de LANGUEUX et SAINT-BRIEUC 5\nIl veille au risque de fr\u00e9quentation des secteurs urbanis\u00e9s et s'assure de la mise en s\u00e9curit\u00e9de l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il informe les riverainsimm\u00e9diats des op\u00e9rations.Sauf dispositions d\u00e9rogatoires pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les tirs sont engag\u00e9s dans lerespect de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 du 10 septembre 2025 relatif \u00e0 l'usage des armes \u00e0feu et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique au titre des activit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tiques et uniquement encondition de tir fichant.ll veille \u00e9galement \u00e0 limiter le d\u00e9rangement des autres esp\u00e8ces de la faune sauvage.Article 3 : Conditions techniques de mise en \u0153uvreL'ex\u00e9cution des op\u00e9rations de r\u00e9gulation par tir est soumise aux conditions techniquessuivantes:- les interventions \u00e0 tir concernent, les communes de SAINT-BRIEUC et LANGUEUX,uniquement le secteur de la \u00ab gr\u00e8ve des courses \u00bb ;- les interventions sont op\u00e9r\u00e9es de nuit, \u00e0 l'aff\u00fbt ou \u00e0 l'approche ;- les interventions sont strictement interdites :* entre le 17 et le 23 novembre 2025:* entre le 17 et le 23 d\u00e9cembre 2025 ;* entre le 15 et le 21 janvier 2026 ;* entre le 14 et le 20 f\u00e9vrier 2026 ;- afin de favoriser l'efficience de l'action, le lieutenant de louveterie peut d\u00e9l\u00e9guer samission a un autre lieutenant de louveterie d\u00e9sign\u00e9 nominativement, en informantpr\u00e9alablement le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;- pour chaque op\u00e9ration de r\u00e9gulation \u00e0 tir, le lieutenant de louveterie est assist\u00e9 dans samission par au moins un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement. II peut, en casd'indisponibilit\u00e9 des autres lieutenants de louveterie, \u00eatre assist\u00e9 par une seule personneext\u00e9rieure, d\u00e9sign\u00e9e par lui-m\u00eame pour ses comp\u00e9tences dans ce type d'intervention ettitulaire du permis de chasser d\u00fbment valid\u00e9. Dans ce cas, la personne ext\u00e9rieure n'estpas autoris\u00e9e a op\u00e9rer le tir ;- le tir est engag\u00e9 au moyen d'une seule carabine, munie d'un \u00e9quipement de vis\u00e9ethermique en condition nocturne. Par exception, d\u00e9s lors que les conditions sontfavorables, la destruction des marcassins peut se r\u00e9aliser avec l'usage d'une armesecondaire adapt\u00e9e et de phare(s) en condition nocturne ;- le tir est engag\u00e9 apr\u00e9s validation des conditions de tir en s\u00e9curit\u00e9 par le louvetierlui-m\u00eame ou l'autre lieutenant de louveterie non-tireur qui l'accompagne. Pour cettevalidation en condition nocturne, des moyens de vision thermique sont utilis\u00e9s ;\n3/5\nDDTM 22 - 22-2025-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 23 octobre 2025 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation\nde sangliers par tir d'aff\u00fbt ou d'approche sur les communes de LANGUEUX et SAINT-BRIEUC 6\nChaque op\u00e9ration de destruction \u00e0 tir fait l'objet d'une d\u00e9claration au moins 24 heures al'avance \u00e0 la DDTM, au service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB),\u00e0 la direction d\u00e9partementale de la police nationale (DDPN) et aux mairies de LANGUEUXet SAINT-BRIEUC. Cette d\u00e9claration indique les heures de r\u00e9gulation pr\u00e9vues ;Article 4 : Destinations des animaux pr\u00e9lev\u00e9sLes animaux abattus au cours de ces op\u00e9rations suivent l'une des destinations suivantes :- soit le responsable de l'op\u00e9ration destine la (les) carcasse(s) directement \u00e0 l'\u00e9quarrissage ;- soit le responsable de l'op\u00e9ration prend l'attache du service d\u00e9partemental de l'OFB pourmettre la (les) carcasse(s) \u00e0 disposition de ce service dans le cadre des formations\u00ab bios\u00e9curit\u00e9 \u00bb ;- soit le responsable de l'op\u00e9ration partage la (les) carcasse(s) entre les diff\u00e9rents acteursde l'op\u00e9ration ou aux soci\u00e9t\u00e9s de chasse locales. Dans ce cas, ces derniers doivent \u00eatreinform\u00e9s de la n\u00e9cessit\u00e9 de conserver la venaison par cong\u00e9lation et de la cuire \u00e0 c\u0153uravant consommation, afin d'\u00e9viter tout risque sanitaire. En tout \u00e9tat de cause, ladiffusion et la consommation de ces viandes doivent \u00eatre limit\u00e9es.La pr\u00e9sente autorisation vaut autorisation de transport jusqu'\u00e0 la destination.Article 5 : Compte rendu d'op\u00e9rationChaque op\u00e9ration \u00e0 tir donne lieu \u00e0 un compte rendu d\u00e9taill\u00e9 pr\u00e9cisant les lieux etconditions de mise en \u0153uvre. Ii est adress\u00e9, dans les 72 heures, au directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer \u00e0 l'adresse : ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr.Dans les quinze jours suivant la fin des op\u00e9rations programm\u00e9es le 31 mars 2026,le lieutenant de louveterie transmet un bilan des pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la FDC desC\u00f4tes-d'Armor.Article 6 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes C\u00f4tes-d'Armor, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative.ll peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ou hi\u00e9rarchique. Le silence gard\u00e9 par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique emporte d\u00e9cision implicite de rejet decette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justice administrative. Cetted\u00e9cision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un d\u00e9lai de deux mois.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.\n4/5\nDDTM 22 - 22-2025-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 23 octobre 2025 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation\nde sangliers par tir d'aff\u00fbt ou d'approche sur les communes de LANGUEUX et SAINT-BRIEUC 7\nArticle 7 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, le chef du service d\u00e9partementalde l'OFB, le lieutenant de louveterie, tous les agents habilit\u00e9s au titre de la police de lachasse et les maires des communes de LANGUEUX et SAINT-BRIEUC sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture et dont copie sera adress\u00e9e aux communes concern\u00e9es.\nSaint-Brieuc, le 2 3 OCT. 20%\nJean-Pascal LEBRETON\n5/5\nDDTM 22 - 22-2025-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 23 octobre 2025 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation\nde sangliers par tir d'aff\u00fbt ou d'approche sur les communes de LANGUEUX et SAINT-BRIEUC 8\na Pe he oe a | hs: RE a = = to sm be EE oe ass dus he = = om chy mem oe eo ee ee BT a SCt LLee ae  =Lie he dt ee  ee  ee eee =: = =\"SS SS ee\nWET = eeOe me = I LA \"PS\nDDTM 22 - 22-2025-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 23 octobre 2025 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation\nde sangliers par tir d'aff\u00fbt ou d'approche sur les communes de LANGUEUX et SAINT-BRIEUC 9\nDDTM 22\n22-2025-10-21-00002\nArr\u00eat\u00e9 mettant en demeure l'EARL\nBOURDOULOUS Riwal \nrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Riwal BOURDOULOUS, \n                            domicili\u00e9e \u00e0 LANGOAT (22450)    \n                          \nde respecter sur son exploitation les dispositions\nr\u00e9glementaires de la directive nitrates du\nprogramme d'actions en Bretagne APMD DN\nEARL BOURDOULOUS Riwal\nDDTM 22 - 22-2025-10-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure l'EARL BOURDOULOUS Riwal \nrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Riwal BOURDOULOUS, \n                            domicili\u00e9e \u00e0 LANGOAT (22450)                               \nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne APMD\nDN EARL BOURDOULOUS Riwal\n10\nPREFET in =:DES COTES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 N\u00b0 DN 025/2025Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure l'EARL BOURDOULOUS Riwalrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Riwal BOURDOULOUS,domicili\u00e9e \u00e0 LANGOAT (22450)de respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 \u00e0 L. 171-8, L. 211-1 \u00e0L. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 \u00e0 R. 211-84 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 relatif au programme d'actions national \u00e0 mettreen \u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 \u00e9tablissant le r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9gional de mise en\u0153uvre de l'\u00e9quilibre de la fertilisation azot\u00e9e pour la r\u00e9gion Bretagne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mai 2024 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Beno\u00eet DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merdes C\u00f4tes-d'Armor ;Vu le contr\u00f4le terrain r\u00e9alis\u00e9 le 28 f\u00e9vrier 2025 sur l'exploitation, situ\u00e9e en zone vuln\u00e9rabledont 21,78 ha (hectares) en zone conchylicole (ZC), de l'EARL BOURDOULOUS Riwal,au lieu-dit Coat guezennec, sur la commune de LANGOAT (22450) ;Vu le courrier du rapport de manquement administratif en date du 6 mai 2025, adress\u00e9 \u00e0l'exploitant dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;Vu le courriel en date du 12 juin 2025 par lequel Monsieur Riwal BOURDOULOUS a faitvaloir ses observations ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2\nDDTM 22 - 22-2025-10-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure l'EARL BOURDOULOUS Riwal \nrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Riwal BOURDOULOUS, \n                            domicili\u00e9e \u00e0 LANGOAT (22450)                               \nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne APMD\nDN EARL BOURDOULOUS Riwal\n11\nConsid\u00e9rant que le contr\u00f4le terrain r\u00e9alis\u00e9 le 28 f\u00e9vrier 2025 a mis en \u00e9vidence la pr\u00e9sencede stockage de fumier, \u00e0 savoir du compost de fumier de volailles norm\u00e9, sur au moins undes \u00eelots de culture de l'exploitation (flot n\u00b0 7 - parcelle n\u00b0 1) en ZC;Consid\u00e9rant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de lar\u00e9glementation de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, et est denature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desC\u00f4tes-d'Armor ; :ARRETE :Article 1\u00b0: L'EARL BOURDOULOUS Riwal repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Riwal BOURDOULOUS,sise \u00ab Coat guezennec \u00bb, sur la commune de LANGOAT (22450), est mise en demeure derespecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates duprogramme d'actions en Bretagne.Il s'agit notamment de respecter d\u00e8s la pr\u00e9sente campagne culturale 2025-2026 lesrestrictions d'\u00e9pandage et de stockage des effluents par rapport aux zones conchylicoles.Article2: Dans le cas o\u00f9 l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre del'exploitant les sanctions pr\u00e9vues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'EARL BOURDOULOUS Riwal(Monsieur Riwal BOURDOULOUS).Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 \u00e0 R. 181-52 du code de l'environnement :1\u00b0/ par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0/ par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois acompter de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9taten C\u00f4tes-d'Armor (pr\u00e9fecture) pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans lesC\u00f4tes-d'Armor (pr\u00e9fecture) pendant une dur\u00e9e de deux mois.Article5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de LANNION, et ledirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor.Pour le direk = d\u00e9partemental.. V.22 des territoires et de la mer,le directeur adjoint,\nDDTM 22 - 22-2025-10-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure l'EARL BOURDOULOUS Riwal \nrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Riwal BOURDOULOUS, \n                            domicili\u00e9e \u00e0 LANGOAT (22450)                               \nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne APMD\nDN EARL BOURDOULOUS Riwal\n12\nDDTM 22\n22-2025-10-21-00001\nArr\u00eat\u00e9 mettant en demeure l'EARL TALGUEN \nrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Guy TALGUEN, \n                            domicili\u00e9e \u00e0 CAVAN (22140)         \n                     \nde respecter sur son exploitation les dispositions\nr\u00e9glementaires de la directive nitrates du\nprogramme d'actions en Bretagne \nDDTM 22 - 22-2025-10-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure l'EARL TALGUEN \nrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Guy TALGUEN, \n                            domicili\u00e9e \u00e0 CAVAN (22140)                               \nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne \n13\nPREFET a |DES C\u00d4TES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 N\u00b0 DN 026/2025Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure l'EARL TALGUENrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Guy TALGUEN,domicili\u00e9e \u00e0 CAVAN (22140)de respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 \u00e0 L. 171-8, L. 211-1 \u00e0L. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 \u00e0 R. 211-84;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 relatif au programme d'actions national a mettreen ceuvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 \u00e9tablissant le r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9gional de mise en\u0153uvre de l'\u00e9quilibre de la fertilisation azot\u00e9e pour la r\u00e9gion Bretagne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mai 2024 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Beno\u00eet DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merdes C\u00f4tes-d'Armor ;Vu le contr\u00f4le terrain r\u00e9alis\u00e9 le 26 f\u00e9vrier 2025 sur l'exploitation, situ\u00e9e en zone vuln\u00e9rabledont 11,95 ha (hectares) en zone conchylicole (ZC), de l'EARL TALGUEN, au lieu-ditKertanguy, sur la commune de CAVAN (22140) ;Vu le courrier du rapport de manquement administratif en date du 6 mai 2025, adress\u00e9 al'exploitant dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;Vu le coupon-r\u00e9ponse en date du 10 juin 2025 par lequel Monsieur Guy TALGUEN a faitvaloir ses observations ;\nTy\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2\nDDTM 22 - 22-2025-10-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure l'EARL TALGUEN \nrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Guy TALGUEN, \n                            domicili\u00e9e \u00e0 CAVAN (22140)                               \nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne \n14\nConsid\u00e9rant que le contr\u00f4le terrain r\u00e9alis\u00e9 le 26 f\u00e9vrier 2025 a mis en \u00e9vidence la pr\u00e9sencede stockage de fumier sur au moins deux des \u00eelots de culture de l'exploitation(flot n\u00b0 32 - parcelle n\u00b0 2 et flot n\u00b0 31 - parcelle n\u00b0 1) en ZC;Consid\u00e9rant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de lar\u00e9glementation de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, et est denature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desC\u00f4tes-d'Armor ; kARRETE:Article 1\u00b0: L'EARL TALGUEN repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Guy TALGUEN, sise \u00ab Kertanguy \u00bb,sur la commune de CAVAN (22140), est mise en demeure de respecter sur son exploitationles dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions enBretagne.ll s'agit notamment de respecter d\u00e8s la pr\u00e9sente campagne culturale 2025-2026 lesrestrictions d'\u00e9pandage et de stockage des effluents par rapport aux zones conchylicoles.Article2: Dans le cas o\u00f9 l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre del'exploitant les sanctions pr\u00e9vues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'EARL TALGUEN (Monsieur Guy TALGUEN).Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 \u00e0 R. 181-52 du code de l'environnement :1\u00b0/ par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0/ par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9taten C\u00f4tes-d'Armor (pr\u00e9fecture) pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans lesC\u00f4tes-d'Armor (pr\u00e9fecture) pendant une dur\u00e9e de deux mois.Article5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de LANNION, et ledirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor.Saint-Brieuc, le 21 OCT. 7825Pour le Pr\u00e9fe et pardgyl\u00e9sationecieurN\u00e9pafterhentaldes territcites etd la mer,2/2 le directeur adjoint,\nDDTM 22 - 22-2025-10-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure l'EARL TALGUEN \nrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Guy TALGUEN, \n                            domicili\u00e9e \u00e0 CAVAN (22140)                               \nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne \n15\nDDTM 22\n22-2025-10-21-00003\nArr\u00eat\u00e9 mettant en demeure l'EARL LE POINT DU\nJOUR \nrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean-Marc LAUBE, \n                                       domicili\u00e9e \u00e0 22210 PLEMET\n(22210)                            \nde respecter sur son exploitation les dispositions\nr\u00e9glementaires de la directive nitrates du\nprogramme d'actions en Bretagne APMD DN\nEARL LE POINT DU JOUR\nDDTM 22 - 22-2025-10-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure l'EARL LE POINT DU JOUR \nrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean-Marc LAUBE, \n                                       domicili\u00e9e \u00e0 22210 PLEMET (22210)                            \nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne APMD\nDN EARL LE POINT DU JOUR\n16\nPREFET eeDES COTES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 N\u00b0 DN 014/2024Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure Il'EARL LE POINT DU JOURrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean-Marc LAUBE,domicili\u00e9e \u00e0 22210 PLEMET (22210)de respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 \u00e0 L. 171-8, L. 211-1 \u00e0L. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 \u00e0 R. 211-84 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 relatif au programme d'actions national \u00e0 mettreen ceuvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 \u00e9tablissant le r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9gional de mise en\u0153uvre de l'\u00e9quilibre de la fertilisation azot\u00e9e pour la r\u00e9gion Bretagne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mai 2024 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Beno\u00eet DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merdes C\u00f4tes-d'Armor ;Vu le contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 le 20 juin 2025 sur l'exploitation, situ\u00e9e en zone vuln\u00e9rable et enzone d'actions renforc\u00e9es dans l'aire d'alimentation de captages prioritaires de LaHerbinaye, de l'EARL LE POINT DU JOUR, au lieu-dit Le point du jour, sur la commune dePLEMET (22210) ;Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 8 juillet 2025,adress\u00e9s \u00e0 l'exploitant dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;Consid\u00e9rant l'absence d'observation de l'exploitant ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 YW Prefet221/3\nDDTM 22 - 22-2025-10-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure l'EARL LE POINT DU JOUR \nrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean-Marc LAUBE, \n                                       domicili\u00e9e \u00e0 22210 PLEMET (22210)                            \nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne APMD\nDN EARL LE POINT DU JOUR\n17\nConsid\u00e9rant que le contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 le 20 juin 2025 en pr\u00e9sence de l'exploitant a mis en\u00e9vidence d'apr\u00e8s l'examen documents de gestion de la fertilisation azot\u00e9e (planpr\u00e9visionnel de fumure (PPF) et cahier d'enregistrement des pratiques (CEP)), pour lacampagne culturale 2023-2024 :=\u00bb des d\u00e9fauts de compl\u00e9tude en ce qui concerne les donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales et lagestion de l'azote organique ;\u00ab des incoh\u00e9rences de num\u00e9rotations des parcelles dans le CEP par rapport ala d\u00e9claration de demande d'aides \u00e0 la PAC;rendant la gestion de la fertilisation azot\u00e9e \u00e9quilibr\u00e9e \u00e0 la parcelle non v\u00e9rifiable;Consid\u00e9rant que ces constats constituent des manquements aux dispositions de lar\u00e9glementation de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, et sont denature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desC\u00f4tes-d'Armor ; ARRETE :Article 1%: L'EARL LE POINT DU JOUR repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean-Marc LAUBE,sise \u00ab Le point du jour\u00bb, sur la commune de PLEMET (22210), est mise en demeure derespecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates duprogramme d'actions en Bretagne, telles que d\u00e9finies par les arr\u00eat\u00e9s du 19 d\u00e9cembre 2011modifi\u00e9, du 29 mars 2023 et du 24 mai 2024 susvis\u00e9s.Il s'agit notamment d\u00e8s la pr\u00e9sente campagne culturale 2025-2026, de respecter leraisonnement de la fertilisation azot\u00e9e \u00e9quilibr\u00e9e a la parcelle sur l'ensemble des cultures,par la r\u00e9alisation avant le 31 mars d'un plan pr\u00e9visionnel de fumure et la tenue apr\u00e8schaque \u00e9pandage de fertilisant (d\u00e9lai maximum de 1 mois) d'un cahier d'enregistrementsdes pratiques dont la num\u00e9rotation des \u00eelots de culture soit coh\u00e9rente avec la d\u00e9clarationde demande des aides de la politique agricole commune (PAC).Article 2 : Dans le cas o\u00f9 l'une des obligations figurant dans l'article 1 ci-dessus ne seraitpas satisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre del'exploitant les sanctions pr\u00e9vues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'EARL LE POINT DU JOUR(Monsieur Jean-Marc LAUBE).Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 \u00e0 R. 181-52 du code de l'environnement :1\u00b0/ par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0] par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9taten C\u00f4tes-d'Armor (pr\u00e9fecture) pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.\n213\nDDTM 22 - 22-2025-10-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure l'EARL LE POINT DU JOUR \nrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean-Marc LAUBE, \n                                       domicili\u00e9e \u00e0 22210 PLEMET (22210)                            \nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne APMD\nDN EARL LE POINT DU JOUR\n18\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \"\"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans lesC\u00f4tes-d'Armor (pr\u00e9fecture) pendant une dur\u00e9e de deux mois.Article5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de ia pr\u00e9fecture desC\u00f4tes-d'Armor.\nSaint-Brieuc, le 2 1 OCL aPour le Pr\u00e9fet ct par d\u00e9l\u00e9sationPour le dirackatr d\u00e9fartementalde ail J] Si fit 12,78,Le) r\u00e9elsre ebetignipy?it\nJean-Pasca: LconK ETON\n3/3\nDDTM 22 - 22-2025-10-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure l'EARL LE POINT DU JOUR \nrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean-Marc LAUBE, \n                                       domicili\u00e9e \u00e0 22210 PLEMET (22210)                            \nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne APMD\nDN EARL LE POINT DU JOUR\n19\nge oi\nDDTM 22 - 22-2025-10-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure l'EARL LE POINT DU JOUR \nrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean-Marc LAUBE, \n                                       domicili\u00e9e \u00e0 22210 PLEMET (22210)                            \nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne APMD\nDN EARL LE POINT DU JOUR\n20\nDDTM 22\n22-2025-10-23-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de chasses\nparticuli\u00e8res de r\u00e9gulation de sangliers par\nd\u00e9cantonnement sur les communes de\nLANGUEUX et SAINT-BRIEUC\nDDTM 22 - 22-2025-10-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de chasses particuli\u00e8res de r\u00e9gulation de sangliers par d\u00e9cantonnement\nsur les communes de LANGUEUX et SAINT-BRIEUC 21\n|PREFET _ = :DES COTES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de chasses particuli\u00e8res de r\u00e9gulation desangliers par d\u00e9cantonnementCommunes de LANGUEUX et SAINT-BRIEUC\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorVu le titre Il du livre IV du code de l'environnement et notamment l'article L. 427-6 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. BenoitDUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 septembre 2025 relatif \u00e0 l'usage des armes a feu et \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 publique au titre des activit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tiques dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor;Vu l'avis du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du 17 octobre 2025;Consid\u00e9rant la hausse significative des dossiers de d\u00e9g\u00e2ts sur la commune de LANGUEUXdepuis ao\u00fbt 2024 ;Consid\u00e9rant la demande en date du 29 septembre 2025 de Monsieur Le MONS, pr\u00e9sidentde la soci\u00e9t\u00e9 de chasse de LANGUEUX de pouvoir proc\u00e9der \u00e0 des op\u00e9rations ded\u00e9cantonnement dans le secteur de \u00ab la gr\u00e8ve des courses \u00bb ;Consid\u00e9rant l'appui de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs (FDC) pour lademandedu pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 de chasse de LANGUEUX sur ce secteur \u00e0 enjeux ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration de dommages importants aux cultureset autres formes de propri\u00e9t\u00e9 ;Consid\u00e9rant l'urbanisation importante des secteurs concern\u00e9s ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 ~ 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/4\nDDTM 22 - 22-2025-10-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de chasses particuli\u00e8res de r\u00e9gulation de sangliers par d\u00e9cantonnement\nsur les communes de LANGUEUX et SAINT-BRIEUC 22\nConsid\u00e9rant que M. LE MONS, en qualit\u00e9 de pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 de chasse deLANGUEUX, dispose de comp\u00e9tences cyn\u00e9g\u00e9tiques satisfaisantes pour proc\u00e9der a desop\u00e9rations de d\u00e9cantonnement de populations de sangliers ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desC\u00f4tes-d'Armor ;\nARR\u00caTE:Article 1\u00b0: ObjetM. Vincent LE MONS est autoris\u00e9 a proc\u00e9der, sur les communes de LANGUEUX etSAINT-BRIEUC, dans le p\u00e9rim\u00e9tre de la \u00ab gr\u00e9ve des courses \u00bb, a des op\u00e9rations de battue ded\u00e9cantonnement avec chiens dans les conditions fix\u00e9es aux articles suivants. |Article 2 : Conditions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e9resLors du d\u00e9roulement de chaque op\u00e9ration, le d\u00e9tenteur de la pr\u00e9sente autorisation esttenu de veiller tout particuli\u00e8rement \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9.Il veille au risque de fr\u00e9quentation du secteur urbanis\u00e9 et s'assure de la mise en s\u00e9curit\u00e9 del'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il informe les riverains imm\u00e9diatsdes op\u00e9rations.Il veille \u00e0 limiter le d\u00e9rangement des autres esp\u00e8ces de la faune sauvage.Dans le cadre d'\u00e9tudes men\u00e9es sur le secteur de la \u00ab gr\u00e8ve des courses \u00bb par Saint-BrieucArmor Agglom\u00e9ration des pi\u00e9zom\u00e8tres ont \u00e9t\u00e9 install\u00e9s dans les zones d\u00e9broussaill\u00e9es. IIveillera donc \u00e0 ne pas endommager ces dispositifs lors de ces op\u00e9rations.Article 3 : Conditions techniques et p\u00e9rim\u00e8tres d'interventionLes interventions de d\u00e9cantonnement des sangliers sont soumises aux conditionstechniques suivantes :- le nombre d'op\u00e9ration est limit\u00e9 a deux par mois;- chaque intervention se d\u00e9roule sur une dur\u00e9e de deux heures maximum ;- avant chaque op\u00e9ration des panneaux signalant une intervention de chasse ainsi que lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont affich\u00e9s dans les diff\u00e9rentes zones d'acc\u00e8s \u00e0 la \u00ab gr\u00e8ve des courses \u00bb ;- l'usage des chiens est autoris\u00e9 dans la limite de dix. Seul l'usage de petits chiens de typefox, teckel est autoris\u00e9 (chiens courant exclus).- la traque a lieu sur le secteur de la \u00ab gr\u00e8ve des courses \u00bb et peut se poursuivre sur lesterritoires de chasse baill\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 de chasse de LANGUEUX ;- la traque est r\u00e9alis\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 rabattre les sangliers vers l'int\u00e9rieur des terres ;\n2/4\nDDTM 22 - 22-2025-10-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de chasses particuli\u00e8res de r\u00e9gulation de sangliers par d\u00e9cantonnement\nsur les communes de LANGUEUX et SAINT-BRIEUC 23\n- les op\u00e9rations se d\u00e9roulent uniquement dejour, en p\u00e9riode de forts coefficients de mar\u00e9eet en phase de haute mer;- les op\u00e9rations sont interdites le mercredi, samedi et dimanche et pendant les vacancesscolaires;- afin de favoriser l'efficience de l'action, le d\u00e9tenteur de la pr\u00e9sente autorisation peut faireappel \u00e0 quatre chasseurs non arm\u00e9s lors de la battue ;- toute forme de tir est strictement interdite sauf pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des chiens etuniquement par le d\u00e9tenteur de la pr\u00e9sente autorisation.Article 4 : Dur\u00e9e de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 etjusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025 inclus.Article 5 : Responsabilit\u00e9Les op\u00e9rations de chasse particuli\u00e8res s'organisent et s'effectuent sous l'enti\u00e8reresponsabilit\u00e9 de la personne vis\u00e9e dans la pr\u00e9sente autorisation, d\u00e9tenteur d'un permis dechasser valid\u00e9.En cas de n\u00e9cessit\u00e9, le d\u00e9tenteur de la pr\u00e9sente autorisation peut demander un appui dulouvetier du secteur.Article 6 : Destinations des animaux pr\u00e9lev\u00e9sSous r\u00e9serve de l'article 3, les animaux \u00e9ventuellement abattus au cours de ces op\u00e9rationssuivent l'une des destinations suivantes :- soit le responsable de l'op\u00e9ration destine la (les) carcasse (s) directement a l'\u00e9quarrissage ;- soit le responsable de l'op\u00e9ration prend l'attache du service d\u00e9partemental de l'Officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) pour mettre la (les) carcasse(s) \u00e0 disposition de ce servicedans le cadre des formations \u00ab bios\u00e9curit\u00e9 \u00bb ;- soit le responsable de l'op\u00e9ration partage la (les) carcasse(s) entre les diff\u00e9rents acteurs del'op\u00e9ration ou aux soci\u00e9t\u00e9s de chasse locales. Dans ce cas, ces derniers doivent \u00eatreinform\u00e9s de la n\u00e9cessit\u00e9 de conserver la venaison par cong\u00e9lation et de le cuire \u00e0 c\u0153uravant consommation, afin d'\u00e9viter tout risque sanitaire. En tout \u00e9tat de cause, la diffusionet la consommation de ces viandes doivent \u00eatre limit\u00e9es.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vaut autorisation de transport jusqu'a la destination.\n3/4\nDDTM 22 - 22-2025-10-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de chasses particuli\u00e8res de r\u00e9gulation de sangliers par d\u00e9cantonnement\nsur les communes de LANGUEUX et SAINT-BRIEUC 24\nArticle 7 : Information des tiersAvant toute op\u00e9ration de d\u00e9cantonnement, M. Vincent LE MONS informe aumoins vingt-quatre heures \u00e0 l'avance la direction d\u00e9partementale des territoireset de la mer (DDTM) des C\u00f4tes-d'Armor (ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr), les services del'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (sd22@ofb.gouv.fr), la Gendarmerie(ggd22@gendarmerie.interieur.gouv.fr), la police, les maires des communes voisines, lar\u00e9serve naturelle ainsi que le refuge SPA La briochine.Article 8 : Compte rendu d'op\u00e9rationChaque op\u00e9ration de d\u00e9cantonnement donne lieu \u00e0 un compte rendu d\u00e9taill\u00e9 transmis \u00e0 laDDTM (ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr).Un bilan est \u00e9galement transmis pour information a la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs des C\u00f4tes-d'Armor (contact@fdc22.com), \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9senteautorisation.Article 9 : Conditions de retraitA d\u00e9faut du respect des prescriptions qui lui sont li\u00e9es, la pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatreretir\u00e9e \u00e0 tout moment.Article 10 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes C\u00f4tes-d'Armor, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code dejustice administrative.Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ou hi\u00e9rarchique. Le silence gard\u00e9 par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique emporte d\u00e9cision implicite de rejet decette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.Cette d\u00e9cision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un d\u00e9lai de deux mois.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 11 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer, le commandant de groupement d\u00e9partemental de Gendarmerie nationale, le chef duservice d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et tous les agents habilit\u00e9s autitre de la police de la chasse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dontcopie sera adress\u00e9e aux communes concern\u00e9es.\n4/4\nDDTM 22 - 22-2025-10-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de chasses particuli\u00e8res de r\u00e9gulation de sangliers par d\u00e9cantonnement\nsur les communes de LANGUEUX et SAINT-BRIEUC 25\nDDTM 22\n22-2025-10-23-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers par tir\nd'aff\u00fbt ou d'approche sur la commune de\nPLERIN\nDDTM 22 - 22-2025-10-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou\nd'approche sur la commune de PLERIN 26\nPREFET male MiDES COTES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulationde sangliers par tir d'aff\u00fct ou d'approcheCommune de PL\u00c9RINLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nVu le code de l'environnement et ses articles L. 427-6, R. 427-1 \u00e0 R. 427-3 et R. 427-6;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Beno\u00eet DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie pour la p\u00e9riode du 1\u00b0 janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 ;Vu l'avis du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs (FDC)du 20 octobre 2025;Consid\u00e9rant la pr\u00e9sence significative de sangliers dans le secteur de la commune dePLERIN, ayant n\u00e9cessit\u00e9 des mesures administratives depuis plusieurs ann\u00e9es ;Consid\u00e9rant l'analyse de terrain r\u00e9alis\u00e9 par le lieutenant de louveterie, M. Daniel ANDRE,confirmant une pr\u00e9sence significative de sangliers- remis\u00e9s sur ce secteur etsusceptibles de cr\u00e9er un risque non n\u00e9gligeable de collisions routi\u00e8res au regard de laproximit\u00e9 de la RN 12 et pour la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes;Consid\u00e9rant que ce secteur ne peut faire l'objet d'une gestion cyn\u00e9g\u00e9tique courante depar la topographie de la zone, l'urbanisation importante et la proximit\u00e9 de voies decirculation tr\u00e8s fr\u00e9quent\u00e9es (RN 12) induisant un accroissement non ma\u00eetris\u00e9 despopulations de sangliers ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 YW Prefet221/4\nDDTM 22 - 22-2025-10-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou\nd'approche sur la commune de PLERIN 27\nConsid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es, visant \u00e0 r\u00e9guler tr\u00e8s localement le nombre desangliers, avec limitation du nombre de pr\u00e9l\u00e8vements, ne sont pas susceptibles d'avoir unimpact significatif sur l'environnement au vu notamment du niveau de pr\u00e9l\u00e8vement r\u00e9alis\u00e9sur le d\u00e9partement dans le cadre de l'activit\u00e9 cyn\u00e9g\u00e9tique pour la saison 2024-2025 (plusde 5 600 sangliers pr\u00e9lev\u00e9s) ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9guler ces concentrations d'animaux sans remettre en causela p\u00e9rennit\u00e9 de l'esp\u00e8ce sanglier ;Consid\u00e9rant que le principe de participation du public pr\u00e9vu \u00e0 l'article 7 de la Charte del'environnement n'est pas applicable \u00e0 cette d\u00e9cision individuelle compte tenu de lafixation d'un plafond de pr\u00e9l\u00e8vement qui sera sans incidence sur les milieux environnantset les autres esp\u00e8ces ;Consid\u00e9rant le taux reconnu d'accroissement annuel d'une population de sangliers ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration de dommages importants aux cultureset autres formes de propri\u00e9t\u00e9 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor; ARRETE :Article 1\u00b0: ObjetM. Daniel ANDRE, lieutenant de louveterie, est autoris\u00e9, \u00e0 proc\u00e9der sur la commune dePLERIN a compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et jusqu'au 31 mars 2026, a desop\u00e9rations de r\u00e9gulation de sangliers, par tir d'approche ou d'affit, dans les conditionsfix\u00e9es aux articles suivants.La pr\u00e9sente autorisation porte sur un nombre limit\u00e9 de pr\u00e9l\u00e8vements \u00e9tabli a 20 sangliers.Article 2 : Conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9Lors du d\u00e9roulement de chaque op\u00e9ration de r\u00e9gulation a tir, le lieutenant de louveterieest tenu de veiller tout particuli\u00e8rement \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9.Il veille au risque de fr\u00e9quentation du secteur et s'assure de la mise en s\u00e9curit\u00e9 del'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il informe les riverains imm\u00e9diatsdes op\u00e9rations.Il veille \u00e9galement \u00e0 limiter le d\u00e9rangement des autres esp\u00e8ces de la faune sauvage.\n2/4\nDDTM 22 - 22-2025-10-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou\nd'approche sur la commune de PLERIN 28\nArticle 3 : Conditions particuli\u00e8res des op\u00e9rations de r\u00e9gulationV'ex\u00e9cution des op\u00e9rations de r\u00e9gulation par tir est soumise aux conditions techniquessuivantes:-les interventions sont op\u00e9r\u00e9es de nuit, \u00e0 l'aff\u00f4t ou \u00e0 l'approche, sans chien ;- afin de favoriser l'efficience de l'action, le lieutenant de louveterie peut d\u00e9l\u00e9guer samission \u00e0 un autre lieutenant de louveterie d\u00e9sign\u00e9 nominativement, en informantpr\u00e9alablement le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;- pour chaque op\u00e9ration de r\u00e9gulation \u00e0 tir, le lieutenant de louveterie est assist\u00e9 dans samission par au moins un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement. || peut, en casd'indisponibilit\u00e9 des autres lieutenants de louveterie, \u00eatre assist\u00e9 par une seule personneext\u00e9rieure, d\u00e9sign\u00e9e par lui-m\u00eame pour ses comp\u00e9tences dans ce type d'intervention ettitulaire du permis de chasser d\u00fbment valid\u00e9. Dans ce cas, la personne ext\u00e9rieure estautoris\u00e9e \u00e0 op\u00e9rer le tir sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par le lieutenant delouveterie lui-m\u00eame ;- les interventions \u00e0 tir concernent uniquement la commune de PL\u00c9RIN, dans le p\u00e9rim\u00e8tredu secteur \u00ab Le Grippet \u00bb ;- le tir est engag\u00e9 au moyen d'une seule carabine, munie d'un \u00e9quipement de vis\u00e9ethermique en condition nocturne. Par exception, d\u00e8s lors que les conditions sontfavorables, la destruction des marcassins peut se r\u00e9aliser avec l'usage d'une armesecondaire adapt\u00e9e et de phare(s) en condition nocturne ;- le tir est engag\u00e9 apr\u00e8s validation des conditions de tir en s\u00e9curit\u00e9 par le lieutenant delouveterie lui-m\u00eame ou l'autre lieutenant de louveterie non-tireur qui l'accompagne. Pourcette validation en condition nocturne, des moyens de vision thermique sont utilis\u00e9s ;- chaque op\u00e9ration de destruction \u00e0 tir fait l'objet d'une d\u00e9claration au moins 24 heures \u00e0l'avance \u00e0 la DDTM, au service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9(OFB), au commissariat de police et \u00e0 la mairie de PLERIN ;- l'agrainage et le tir au poste d'agrainage sont autoris\u00e9s.Article 4: Destinations des animaux pr\u00e9lev\u00e9sLes animaux abattus au cours de ces op\u00e9rations suivent l'une des destinations suivantes :- soit le 'responsable de l'op\u00e9ration destine la (les) carcasse(s) directement \u00e0 l'\u00e9quarrissage ;- soit le responsable de l'op\u00e9ration prend l'attache du service d\u00e9partemental de l'OFB pourmettre la (les) carcasse (s) \u00e0 disposition de ce service dans le cadre des formations\u00ab bios\u00e9curit\u00e9 \u00bb ;- soit le responsable de l'op\u00e9ration partage la (les) carcasse(s) entre les diff\u00e9rents acteursde l'op\u00e9ration ou aux soci\u00e9t\u00e9s de chasse locales. Dans ce cas, ces derniers doivent \u00eatreinform\u00e9s de la n\u00e9cessit\u00e9 de conserver la venaison par cong\u00e9lation et de la cuire \u00e0 c\u0153uravant consommation, afin d'\u00e9viter tout risque sanitaire. En tout \u00e9tat de cause, ladiffusion et la consommation de ces viandes doivent \u00eatre limit\u00e9es.\n3/4\nDDTM 22 - 22-2025-10-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou\nd'approche sur la commune de PLERIN 29\nArticle 5: Compte rendu d'op\u00e9rationChaque op\u00e9ration \u00e0 tir donne lieu \u00e0 un compte rendu d\u00e9taill\u00e9 pr\u00e9cisant les lieux etconditions de mise en \u0153uvre. Il est adress\u00e9, dans les 72 heures, au directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer \u00e0 l'adresse : ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr.Dans les quinze jours suivant la fin des op\u00e9rations programm\u00e9es, le lieutenant delouveterie transmet un bilan des pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la FDC des C\u00f4tes-d'Armor.Article 6 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contours de la Motte \u2014 35044 RENNES Cedex) dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor, conform\u00e9ment a l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative.Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ou hi\u00e9rarchique. Le silence gard\u00e9 par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique emporte d\u00e9cision implicite de rejet decette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette d\u00e9cision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un d\u00e9lai de deux mois.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 7: Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental de territoires et de lamer, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs, le chef du service d\u00e9partemental de l'OFB, le lieutenant delouveterie, tous les agents habilit\u00e9s au titre de la police de la chasse et le maire de PL\u00c9RINsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 lacommune concern\u00e9e.\nSaint-Brieuc, le 2 3 OCT. 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation_ Pourle directeur d\u00e9partementaldes territoires ot GEle directs)\nJean-Pascal LEBRETON,\n4/4\nDDTM 22 - 22-2025-10-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou\nd'approche sur la commune de PLERIN 30\nDSDEN\n22-2025-10-21-00004\nArr\u00eat\u00e9 du 21-10-2025 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 27-06-2025 portant nomination des\nmembres de la commission administrative\nparitaire d\u00e9partementale unique commune aux\ncorps des professeurs des \u00e9coles et instituteurs\ndes C\u00f4tes-d'Armor\nDSDEN - 22-2025-10-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 21-10-2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 27-06-2025 portant nomination des\nmembres de la commission administrative paritaire d\u00e9partementale unique commune aux corps des professeurs des \u00e9coles et\ninstituteurs des C\u00f4tes-d'Armor\n31\nACA D E M | E Direction des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationaleD E RE N N ES des C\u00f4tes-d'ArmorLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b03\nArr\u00eat\u00e9 du 21 octobre 2025\nPortant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 juin 2025 portant nomination des membres de la commissionadministrative paritaire d\u00e9partementale unique commune aux corps des professeurs des \u00e9coles etdes instituteurs des C\u00f4tes-d'Armor\nLa rectrice de l'acad\u00e9mie de Rennes\n- VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, partie l\u00e9gislative et partie r\u00e9glementaire ;- VU le code de l'\u00e9ducation, notamment les articles L.921-3 et R.222-19-3 ;- VU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires comp\u00e9tentes \u00e0 l'\u00e9gard de certainsfonctionnaires relevant du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale et du ministre charg\u00e9 de l'enseignement sup\u00e9rieur ;- VU le d\u00e9cret n\u00b0 61-1012 du 7 septembre 1961 modifi\u00e9 d\u00e9finissant le statut particulier des instituteurs en ce qui concerne lesconditions d'accompagnement et d'avancement d'\u00e9chelon et de changement de fonctions ;- VU le d\u00e9cret n\u00b0 72-589 du 4 juillet 1972 modifi\u00e9 relatif \u00e0 certaines dispositions statutaires concernant les instituteurs.- VU le d\u00e9cret n\u00b0 90-680 du 1 ao\u00fbt 1990 modifi\u00e9 relatif au statut particulier des professeurs des \u00e9coles ;- VU le d\u00e9cret du 25 mars 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric FABRE directeur acad\u00e9mique des services del'\u00e9ducation nationale des C\u00f4tes-d'Armor ;- VU l'arr\u00eat\u00e9 de la rectrice d'acad\u00e9mie du 26 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric FABRE, directeuracad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale des C\u00f4tes-d'Armor ;- VU le proc\u00e8s-verbal des \u00e9lections des repr\u00e9sentants du personnel \u00e0 la commission administrative paritaire d\u00e9partementaleunique commune aux corps des instituteurs et des professeurs des \u00e9coles en date du 8 d\u00e9cembre 2022 ;- VU l'arr\u00eat\u00e9 initial en date du 2 mars 2023 modifi\u00e9 portant nomination des membres de la commission administrative paritaired\u00e9partementale unique commune aux corps des professeurs des \u00e9coles et des instituteurs des C\u00f4tes-d'Armor.\nARRETE\nArticle 1 - Sont nomm\u00e9s membres de la commission administrative paritaire d\u00e9partementale commune aux corps desprofesseurs des \u00e9coles et des instituteurs les repr\u00e9sentants de l'administration d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nDSDEN - 22-2025-10-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 21-10-2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 27-06-2025 portant nomination des\nmembres de la commission administrative paritaire d\u00e9partementale unique commune aux corps des professeurs des \u00e9coles et\ninstituteurs des C\u00f4tes-d'Armor\n32\nDSDEN - 22-2025-10-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 21-10-2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 27-06-2025 portant nomination des\nmembres de la commission administrative paritaire d\u00e9partementale unique commune aux corps des professeurs des \u00e9coles et\ninstituteurs des C\u00f4tes-d'Armor\n33\nTitulaires :\nM. FABRE Fr\u00e9d\u00e9ric Directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationaleM. NICOLAZIC Erwan Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralMme LECOEUR Val\u00e9rie Adjointe du DASEN en charge du premier degr\u00e9M. PERCHERON Pascal Inspecteur de l'\u00e9ducation nationaleM. RAULT Lionel Inspecteur de l'\u00e9ducation nationaleM. GUEGUEN K\u00e9vin Inspecteur de l'\u00e9ducation nationaleMme BIZOUARN Agn\u00e8s Inspectrice de l'\u00e9ducation nationale\nSuppl\u00e9ants :Mme LEFORT-OGER Rose Inspectrice de l'\u00e9ducation nationaleMme DROZDOFF Laurence Inspectrice de l'\u00e9ducation nationaleM. BOSCHER St\u00e9phane Inspecteur de l'\u00e9ducation nationaleM. FLOCHEL Vincent _ Inspecteur de l'\u00e9ducation nationaleM. LE ROHO Christophe Inspecteur de l'\u00e9ducation nationaleMme LE BOT Isabelle Attach\u00e9e d'administration de |'EtatMme GLATRE V\u00e9ronique SAENES\nArticle 2 - Sont nomm\u00e9s membres de la commission administrative paritaire d\u00e9partementale commune aux corps desprofesseurs des \u00e9coles et des instituteurs les repr\u00e9sentants des personnels d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nTitulaires :M. MOTTIER St\u00e9phane (FNEC-FP-FO) Titulaire de secteurEcole primaire Le Grand L\u00e9jon \u2014 PLERINMme MORVAN C\u00e9cile (SNUipp-FSU) AdjointeEcole \u00e9l\u00e9mentaire Le grand Clos - ST BRIEUCMme JEAMMET Alexandra (SNUipp-FSU) AdjointeEcole primaire Cesson Bourg - ST BRIEUCM. CONSTANT Samuel (SNUipp-FSU) Titulaire de secteurEcole primaire \u2014 TRELIVANMme MARMOUGET H\u00e9l\u00e8ne Directrice d'\u00e9cole(SNUipp-FSU) Ecole primaire - QUINTINM. MAILLOT Robin (SE-UNSA) Titulaire de secteurEcole \u00e9l\u00e9mentaire Edouard Luby \u2014 ROSPEZMme LE DOUCE Marie (SE-UNSA) AdjointeEcole primaire de pl\u00e9lo2\nDSDEN - 22-2025-10-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 21-10-2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 27-06-2025 portant nomination des\nmembres de la commission administrative paritaire d\u00e9partementale unique commune aux corps des professeurs des \u00e9coles et\ninstituteurs des C\u00f4tes-d'Armor\n34\nDSDEN - 22-2025-10-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 21-10-2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 27-06-2025 portant nomination des\nmembres de la commission administrative paritaire d\u00e9partementale unique commune aux corps des professeurs des \u00e9coles et\ninstituteurs des C\u00f4tes-d'Armor\n35\nSuppl\u00e9ants :Mme GAGEOT Francoise (FNEC-FP-FO)\nMme DROUET Doroth\u00e9e (SNUipp-FSU)\nM. TANGUY Jean-Ren\u00e9 (SNUipp-FSU)\nMme PINCEMIN-Le BOUDER Marie(SNUipp-FSU)Mme KERAMBRUN-LE TALLEC Agathe(SNUipp-FSU)M. BESNOUX Maxime (SE-UNSA)\nMme GUEDE Nadine (SE-UNSA)\nAdjointeEcole maternelle Saint Exup\u00e9ry - PORDICDirectriceEcole \u00e9l\u00e9mentaire Eug\u00e8ne Besnard \u2014 PLESTANTitulaire rempla\u00e7antEcole maternelle K\u00e9riaden - LANNIONAdjointeEcole Primaire Kroas Hent - LANNIONAdjointeEcole Primaire Andr\u00e9 Lefebvre - PLOUEZECDirecteur d'\u00e9coleEcole primaire LA MEAUGONAdjointeEcole \u00e9l\u00e9mentaire Woas Wen - LANNION\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor.Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA Saint-Brieuc, le 21 octobre 2025\nPour la rectrice et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur acad\u00e9mique des services del'\u00e9dutation nationale des C\u00f4tes-d'Armor\ni ee fiaFr\u00e9d\u00e9ric FABRE\nDSDEN - 22-2025-10-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 21-10-2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 27-06-2025 portant nomination des\nmembres de la commission administrative paritaire d\u00e9partementale unique commune aux corps des professeurs des \u00e9coles et\ninstituteurs des C\u00f4tes-d'Armor\n36\nDSDEN - 22-2025-10-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 21-10-2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 27-06-2025 portant nomination des\nmembres de la commission administrative paritaire d\u00e9partementale unique commune aux corps des professeurs des \u00e9coles et\ninstituteurs des C\u00f4tes-d'Armor\n37\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2025-10-22-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant constitution du conseil m\u00e9dical\nen formation pl\u00e9ni\u00e8re des agents du conseil\nr\u00e9gional de Bretagne\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-10-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant constitution du conseil m\u00e9dical en formation pl\u00e9ni\u00e8re des\nagents du conseil r\u00e9gional de Bretagne 38\n| | Direction des relationsPR\u00c9FET avec les collectivit\u00e9sDES COTES- territorialesD'ARMORLibert\u00e9Egatit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant constitution du conseil m\u00e9dical en formation pl\u00e9ni\u00e8re des agents duconseil r\u00e9gional de Bretagne\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 86-442 du 14 mars 1986 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9signation des m\u00e9decinsagr\u00e9\u00e9s, \u00e0 l'organisation des conseils m\u00e9dicaux, aux conditions d'aptitude physique pourl'admission aux emplois publics et au r\u00e9gime de cong\u00e9s de maladie des fonctionnaires ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 87-602 du 30 juillet 1987 modifi\u00e9, portant dispositions statutairesrelatives \u00e0 la fonction publique territoriale et relatif \u00e0 l'organisation des conseils m\u00e9dicaux,aux conditions d'aptitudes physiques et au r\u00e9gime des cong\u00e9s de maladie desfonctionnaires territoriaux, notamment ses articles 4 et 4-3 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils m\u00e9dicaux dans la fonctionpublique territoriale ;VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois GUILLOTOUde KEREVER, pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;VU le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Georges SALAUN,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor, sous-pr\u00e9fet de Saint-Brieuc ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 4 ao\u00fbt 2004 relatif aux commissions de r\u00e9forme desagents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitali\u00e8re,notamment ses articles 4, 5, et 6;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-10-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant constitution du conseil m\u00e9dical en formation pl\u00e9ni\u00e8re des\nagents du conseil r\u00e9gional de Bretagne 39\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 avril 2024 fixant la liste des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s pouvant si\u00e9gerau conseil m\u00e9dical d\u00e9partemental des C\u00f4tes-d'Armor ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mai 2024 relatif \u00e0 la liste des m\u00e9decins membres duconseil m\u00e9dical pour le d\u00e9partement des C\u00f4tes d'Armor, notamment l'annexe 1 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Georges SALAUN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor, sous-pr\u00e9fet de Saint-Brieuc ;VU le courrier \u00e9lectronique du 13 octobre 2025 du conseil r\u00e9gional de Bretagne ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor;\nARRETE:ARTICLE 1 : Le conseil m\u00e9dical en formation pl\u00e9ni\u00e8re des agents du conseil r\u00e9gional deBretagne est constitu\u00e9 comme suit :{- PR\u00c9SIDENCELe Docteur Jean-Michel GUILCHER, m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 titulaire vis\u00e9 en annexe 1 de la liste desm\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s pouvant si\u00e9ger au conseil m\u00e9dical, est d\u00e9sign\u00e9 pr\u00e9sident du conseilm\u00e9dical d\u00e9partemental des agents de la fonction publique territoriale conform\u00e9ment auxdispositions de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mai 2024 susvis\u00e9, pris en applicationde l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 87-602 du 30juillet 1987 susvis\u00e9.Il a pour suppl\u00e9ant des m\u00e9decins titulaires vis\u00e9s en annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du24 mai 2024 pr\u00e9cit\u00e9.11 - M\u00c9DECINSLes membres titulaires sont les m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s suivants :Dr Jean-Michel GUILCHERDr Olivier DUFRENEIX |Dr Philippe CARRIEREDr Bernard LASSALLEDr Fran\u00e7oise CONTELLECDr CAVE Luc.Les membres suppl\u00e9ants sont les m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s suivants :Dr SEBBAR DrissDr ZONGO Pierre-Damien2/4\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-10-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant constitution du conseil m\u00e9dical en formation pl\u00e9ni\u00e8re des\nagents du conseil r\u00e9gional de Bretagne 40\nlll - REPRESENTANTS DU CONSEIL REGIONAL DE BRETAGNE1) REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION\nMembres titulairesGa\u00eblle NIQUEConseill\u00e9re r\u00e9gionaleGaby CADIOUConseiller r\u00e9gional\nMembres suppl\u00e9ants\nFanny CHAPPEConseill\u00e9re r\u00e9gionalePhilippe HERCOUETConseiller r\u00e9gionalArnaud LECUYERvice-pr\u00e9sident du conseilr\u00e9gionalGuillaume ROBICConseiller r\u00e9gional2) REPRESENTANTS DU PERSONNEL- Cat\u00e9gorie A:\nMembres titulairesPierrick BRIHAYEGaelle CUERQ\nMembres suppl\u00e9antsJuliette CRISTESCUDidier SELOSSEEvelyne CHARRIERMichel BOUGAULT- Cat\u00e9gorie B:\nMembres titulairesSylviane PERANOlivier DURANT\nMembres suppl\u00e9antsBrieg SALIOUSt\u00e9phane DEGAVRENathalie GEFFROYDavid HILAIRE- Cat\u00e9gorie C:\nMembres titulairesSylvain BLONDEAUMichel LE CORVAISIER\nMembres suppl\u00e9antsV\u00e9ronique HORNAlban LE GALLCatherine BAYONNEH\u00e9l\u00e8ne TABUTEAU-LONGO\n3/4\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-10-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant constitution du conseil m\u00e9dical en formation pl\u00e9ni\u00e8re des\nagents du conseil r\u00e9gional de Bretagne 41\nARTICLE 2: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 ao\u00fbt 2024 portant constitution du conseil m\u00e9dicalen formation pl\u00e9ni\u00e8re des agents du conseil r\u00e9gional de Bretagne est abrog\u00e9.ARTICLE 3: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(3, contour de la Motte \u2014 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible par le site internet : www.telerecours.frARTICLE 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor et transmis au pr\u00e9sident du centre d\u00e9partemental degestion ainsi qu'aux membres du conseil m\u00e9dical d\u00e9partemental.Saint. Brieuc, le 2-2 OCT. 2025Le pr\u00e9fet\n4/4\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-10-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant constitution du conseil m\u00e9dical en formation pl\u00e9ni\u00e8re des\nagents du conseil r\u00e9gional de Bretagne 42","date":"2025-10-24","first_seen_on":"2025-10-24T16:16:21+00:00","id":"4c376f03686958448b23e34fbcac13b4bc83be2fe917bb40d102b48a790384b2","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial (nominatif) N\u00b022-2025-249 du 24 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-24T13:38:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/75498/622420/file/recueil-22-2025-249-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}