{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b065-2025-071\nPUBLI\u00c9 LE 21 MARS 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Direction des Services du Cabinet\n65-2025-03-18-00004 - Travaux sur l'ouvrage de l'\u00e9changeur n\u00b014 de\nTournay au PR 157+900 avec des restrictions de circulation dans le sens 1\nBayonne/Toulouse sur les bretelles d'entr\u00e9e et de sortie de l'\u00e9changeur,\ndu lundi 5 mai 2025 au vendredi 27 juin 2025 (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - Direction\nde la citoyennet\u00e9 et des collectivit\u00e9s locales\n65-2025-03-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait d'agr\u00e9ment EAD\n2020-065-002 en tant qu'installateur de dispositifs d'antid\u00e9marrage par\n\u00e9thylotest \u00e9lectronique de la soci\u00e9t\u00e9 MIDI SERVICES \u00e0 Ibos (2\npages) Page 8\n2\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-03-18-00004\nTravaux sur l'ouvrage de l'\u00e9changeur n\u00b014 de\nTournay au PR 157+900 avec des restrictions de\ncirculation dans le sens 1 Bayonne/Toulouse sur\nles bretelles d'entr\u00e9e et de sortie de l'\u00e9changeur,\ndu lundi 5 mai 2025 au vendredi 27 juin 2025\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-03-18-00004 - Travaux sur l'ouvrage de l'\u00e9changeur n\u00b014 de Tournay au PR 157+900 avec des\nrestrictions de circulation dans le sens 1 Bayonne/Toulouse sur les bretelles d'entr\u00e9e et de sortie de l'\u00e9changeur, du lundi 5 mai 2025\nau vendredi 27 juin 2025\n3\n=mPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2025-03-18-00004Travaux sur l'ouvrage de l'\u00e9changeur n\u00b014 de Tournay au PR 157+900,avec des restrictions de circulation dans le sens 1 Bayonne/Toulousesur les bretelles d'entr\u00e9e et de sortie de l'\u00e9changeur,du lundi 5 mai 2025 au vendredi 27 juin 2025Le pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la route,Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements etdes r\u00e9gions,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation de routes et autoroutes et l'instructioninterminist\u00e9rielles sur la signalisation routi\u00e8re,Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (livre |, 8\u00b0\" partie, signalisation temporaire)approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 06 novembre 1992,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,Vu la circulaire du 28 d\u00e9cembre 2011, relative \u00e0 la gestion de la circulation routi\u00e8re et \u00e0 la pr\u00e9paration etla gestion des situations de crise routi\u00e8re,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier (RNN),Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral du 8 juillet 2022 portant r\u00e9glementation permanente de police surl'autoroute A64 \"La Pyr\u00e9n\u00e9enne\", dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean Salomon en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,Vu l'arr\u00eat\u00e9 permanent portant r\u00e9glementation d'exploitation sous chantiers courants et \u00e9v\u00e8nementsimpr\u00e9vus sur l'autoroute conc\u00e9d\u00e9e A64 du 2 avril 2024 (travers\u00e9e des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es),Vu le d\u00e9cret du 29 mai 2024 portant nomination de Mme. Sophie MIEGEVILLE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directricede cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2024-11-22-00003 du 22 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme. Sophie MIEGEVILLE, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) du 03 mars 2025 r\u00e9dig\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutesdu Sud de la France-Vinci, \u00e9labor\u00e9 en vertu de la note technique du 14 avril 2016 pr\u00e9cit\u00e9e,Vu la demande formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ASF le 4 mars 2025,Vu l'avis favorable du Conseil D\u00e9partemental des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es en date du 13 mars 2025,\nprefecture@hautes-pvrenees.qouv.f:\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-03-18-00004 - Travaux sur l'ouvrage de l'\u00e9changeur n\u00b014 de Tournay au PR 157+900 avec des\nrestrictions de circulation dans le sens 1 Bayonne/Toulouse sur les bretelles d'entr\u00e9e et de sortie de l'\u00e9changeur, du lundi 5 mai 2025\nau vendredi 27 juin 2025\n4\nConsid\u00e9rant que les Mairies d'Angos, Barbazan-D\u00e9bat, Bordes, Capvern, Lanesp\u00e8de, Mascaras,Mauvezin, S\u00e9meac et P\u00e9r\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es du projet des travaux par courriel du 4 mars 2025,Consid\u00e9rant que l'Escadron d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es (EDSR) a \u00e9t\u00e9inform\u00e9 du projet des travaux le 3 mars 2025,Consid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agentsd'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes du Sud de la France et des entreprises charg\u00e9es del'ex\u00e9cution des travaux,Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 :Pour permettre a la soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes du Sud de la France de proc\u00e9der a des travaux detraitement anticorrosion des palplanches de l'ouvrage de l'\u00e9changeur n\u00b014 de Tournay au PR 157+900,des restrictions de circulation seront mises en place, dans le sens 1 Bayonne/Toulouse des bretellesd'entr\u00e9e et de sortie de l'\u00e9changeur, du lundi 5 mai 2025 au vendredi 27 juin 2025.Ces travaux ne pouvant se r\u00e9aliser dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 avril 2024, portant sur lar\u00e9glementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute A 64 \u00ab La Pyr\u00e9n\u00e9enne \u00bb dans la travers\u00e9edu d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, les travaux n\u00e9cessitent de d\u00e9roger a cet arr\u00e9t\u00e9 pour les articlessuivants :e n\u00b03:les chantiers ne devront pas entra\u00eener un d\u00e9tournement de trafic sur le r\u00e9seau ordinaire,e n\u00b04: les chantiers ne devront pas entra\u00eener de r\u00e9duction de capacit\u00e9 les jours \u00ab hors chantier \u00bbe n\u00b08: les alternats d'une bretelle de diffuseur ne doivent pas exc\u00e9der 2 jours, ni un trafic par sensde plus de 200 v\u00e9hicules par heure et ne doivent pas occasionner de remont\u00e9e de file sur labretelle de d\u00e9c\u00e9l\u00e9ration \u00bb.Article 2 :Pour pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des salari\u00e9s et des clients de l'autoroute, les travaux n\u00e9cessitent la mise enplace d'\u00e9chafaudages qui empi\u00e9teront de part et d'autre de la voie circulable.Ces travaux seront donc r\u00e9alis\u00e9s en 2 phases sous fermeture des bretelles d'entr\u00e9e et de sortie du sens 1Bayonne Toulouse.La circulation s'effectuera par alternat de circulation par sens de circulation entr\u00e9e ou sortie de l'A64,des bretelles de l'\u00e9changeur n\u00b014 de Tournay, dans le sens 1 Bayonne-Toulouse.L'alternat de la circulation sera maintenu, de jour comme de nuit, en dehors de 3 nuits de fermeture, lesweek-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s inclus, du mardi 6 mai 2025 au vendredi 27 juin 2025.Ces travaux n\u00e9cessitent \u00e9galement la fermeture \u00e0 la circulation des bretelles d'entr\u00e9e et de sortie dusens 1 :- du lundi 5 mai 2025 de 21h00 au mardi 6 mai 2025 \u00e0 6h00- du lundi 2 juin 2025 de 21h00 au mardi 3 juin 2025 \u00e0 6h00.- du mardi 3 juin 2025 de 21h00 au mercredi 4 juin 2025 \u00e0 6h00.- Du jeudi 26 juin 2025 de 21h00 au vendredi 27 juin 2025 \u00e0 6h00.En fonction des al\u00e9as de chantier ou des intemp\u00e9ries, les travaux pourront \u00eatre report\u00e9s les nuits du 4et 5 juin 2025 et du 30 juin au 3 juillet 2025 aux m\u00eames horaires.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-03-18-00004 - Travaux sur l'ouvrage de l'\u00e9changeur n\u00b014 de Tournay au PR 157+900 avec des\nrestrictions de circulation dans le sens 1 Bayonne/Toulouse sur les bretelles d'entr\u00e9e et de sortie de l'\u00e9changeur, du lundi 5 mai 2025\nau vendredi 27 juin 2025\n5\nArticle 3:La r\u00e9alisation de ces travaux entrainera la mise en place des restrictions suivantes :Circulation dans la zone de chantier :e Limitation de la vitesse \u00e0 50hm/h au droit de la zone de circulation sous alternat.D\u00e9viations de circulationPour la fermeture l'\u00e9changeur de Tournay dans le sens Bayonne Toulouse :+ Les usagers en provenance de Bayonne et souhaitant quitter l'autoroute A 64 \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b0 14TOURNAY, devront sortir a l'\u00e9changeur amont n\u00b013 TARBES EST puis prendre la directionToulouse par la RD 817 (mesure 31 du plan de gestion du trafic A 64);* Les usagers souhaitant emprunter l'autoroute A 64 \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b0 14 TOURNAY, en directionde TOULOUSEo Pour les VL: Ils seront amen\u00e9s \u00e0 emprunter la RD 817 pour se rendre \u00e0 Capvern (mesure33 du plan de gestion du trafic de l'A 64);o Pour les PL: Ils seront amen\u00e9s \u00e0 prendre l''A64 direction Bayonne puis sortir a r\u00e9echangeurn\u00b0 13 TARBES EST et reprendre l'A64 en direction de Toulouse.Article 4 :L'information des usagers sera assur\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la France - Vinci Autoroutes,\u00e0 l'aide de panneaux de signalisation temporaire en section courante, conform\u00e9ment \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur relative \u00e0 la signalisation sur autoroutes.Des panneaux \u00e0 messages variables dispos\u00e9s en section courante ainsi que des messages diffus\u00e9s sur laRadio Vinci Autoroute (RVA) 1077 Radio Trafic FM devront permettre d'informer les usagers en amontdes restrictions.Article 5 :Les dispositions susvis\u00e9es prendront effet sur le terrain d\u00e8s la mise en place de la signalisation ad\u00e9quatepar les gestionnaires routiers concern\u00e9s, en liaison avec les forces de l'ordre.Elles prendront fin d\u00e8s que les travaux seront achev\u00e9s, apr\u00e8s concertation avec les gestionnairesroutiers.Article 6 :- Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bagn\u00e8res-de-Bigorre ;\u2014 Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\u2014 Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;- Monsieur le directeur interd\u00e9partemental des routes du sud-ouest ;- Madame la directrice r\u00e9gionale d'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes du Sud de la France ;\u2014 Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique ;- M. le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;- Monsieur le directeur d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\u2014 Monsieur le responsable du SAMU des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;- Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es (direction des routes et destransports),sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur lepr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Sud.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-03-18-00004 - Travaux sur l'ouvrage de l'\u00e9changeur n\u00b014 de Tournay au PR 157+900 avec des\nrestrictions de circulation dans le sens 1 Bayonne/Toulouse sur les bretelles d'entr\u00e9e et de sortie de l'\u00e9changeur, du lundi 5 mai 2025\nau vendredi 27 juin 2025\n6\nFait a Tarbes, le 18 mars 2025Le Pr\u00e9fetPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinet du pr\u00e9fet,\nSophie MIEGEVILLE\nVoies et d\u00e9lais de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur. Conform\u00e9ment auxdispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du Code de la justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peutfaire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique devant le tribunal administratif de Pau, dans un d\u00e9lai de deuxmois, \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-03-18-00004 - Travaux sur l'ouvrage de l'\u00e9changeur n\u00b014 de Tournay au PR 157+900 avec des\nrestrictions de circulation dans le sens 1 Bayonne/Toulouse sur les bretelles d'entr\u00e9e et de sortie de l'\u00e9changeur, du lundi 5 mai 2025\nau vendredi 27 juin 2025\n7\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-03-21-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant retrait d'agr\u00e9ment EAD\n2020-065-002 en tant qu'installateur de\ndispositifs d'antid\u00e9marrage par \u00e9thylotest\n\u00e9lectronique de la soci\u00e9t\u00e9 MIDI SERVICES \u00e0 Ibos\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-03-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait d'agr\u00e9ment EAD 2020-065-002 en tant qu'installateur\nde dispositifs d'antid\u00e9marrage par \u00e9thylotest \u00e9lectronique de la soci\u00e9t\u00e9 MIDI SERVICES \u00e0 Ibos 8\n| 3PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2025-03-21-00001portant retrait d'agr\u00e9ment en tant qu'installateurde dispositifs d'antid\u00e9marrage par \u00e9thylotest \u00e9lectroniqueLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la route, notamment ses articles L. 234-2, L. 234-16 et L. 234-17, R. 224-6, R. 233-1,R. 234-1 et D. 226-3-1;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article 41-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif \u00e0 la conduite sous l'influence de l'alcool ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1661 du 28 novembre 2012 relatif aux dispositifs d'anti-d\u00e9marrage par\u00e9thylotest \u00e9lectronique ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret du 2 septembre 2022 portant nomination de Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Tarbes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 juillet 2012 fixant les r\u00e8gles applicables \u00e0 l'homologation nationale desdispositifs d'antid\u00e9marrage par \u00e9thylotest \u00e9lectronique et a leurs conditions d'installationdans les v\u00e9hicules \u00e0 moteur;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2020-12-22-002 du 22 d\u00e9cembre 2020 portant agr\u00e9ment n\u00b0 EAD2020-065-002 de la soci\u00e9t\u00e9 MIDI SERVICES, repr\u00e9sent\u00e9e par M Bruno RIU, pour proc\u00e9der al'installation de dispositifs d'anti-d\u00e9marrage par \u00e9thylotest \u00e9lectronique dans les locaux situ\u00e9s10 route de Pau \u00e0 Ibos (65420);Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2025-03-14-00003 du 14 mars 2025 portant agr\u00e9ment n\u00b0 EAD2025-065-001 de la soci\u00e9t\u00e9 MIDI SERVICES, repr\u00e9sent\u00e9e par M Georges LAGALAYE, pourproc\u00e9der \u00e0 l'installation des dispositifs d'anti-d\u00e9marrage par \u00e9thylotest \u00e9lectronique dansl'\u00e9tablissement situ\u00e9 Parc des Pyr\u00e9n\u00e9es, 15 rue du Pibeste \u00e0 Ibos (65420) ;\nT\u00e9l : 05 62 56 65 65Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr4 Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-03-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait d'agr\u00e9ment EAD 2020-065-002 en tant qu'installateur\nde dispositifs d'antid\u00e9marrage par \u00e9thylotest \u00e9lectronique de la soci\u00e9t\u00e9 MIDI SERVICES \u00e0 Ibos 9\nConsid\u00e9rant le changement de repr\u00e9sentant l\u00e9gal et d'adresse de la soci\u00e9t\u00e9 MIDI SERVICES ;Sur proposition de madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;ARR\u00caTEArticle 1%: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2020-12-22-002 du 22 d\u00e9cembre 2020 portant agr\u00e9mentn\u00b0 EAD 2020-065-002 de la soci\u00e9t\u00e9 MIDI SERVICES, repr\u00e9sent\u00e9e par M Bruno RIU, pourproc\u00e9der \u00e0 l'installation de dispositifs d'anti-d\u00e9marrage par \u00e9thylotest \u00e9lectronique dans leslocaux situ\u00e9s 10 route de Pau \u00e0 Ibos (65420) est abrog\u00e9.Article 2 : Uagr\u00e9ment n\u00b0 EAD 2020-065-002 est retir\u00e9.Article 3 : Cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de messervices (pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, place Charles de Gaulle, CS 61 350 - 65 013 TarbesCedex 9) ou hi\u00e9rarchique au minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau - 75 800 Paris et/oucontentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale \u00e0 l'adresse suivante :50, cours Lyautey, B. P. n\u00b0 543 - 64 010 Pau Cedex, soit sur l'application T\u00e9l\u00e9recours \u00e0 l'adressewww.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de notification ou depublication. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.Article 4 : Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au demandeur et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs.\nFait \u00e0 Tarbes, leLe pr\u00e9fet,\nt prefecture@hautes-pyrenees gouv.frrie u rr\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-03-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait d'agr\u00e9ment EAD 2020-065-002 en tant qu'installateur\nde dispositifs d'antid\u00e9marrage par \u00e9thylotest \u00e9lectronique de la soci\u00e9t\u00e9 MIDI SERVICES \u00e0 Ibos 10","date":"2025-03-21","first_seen_on":"2025-03-21T15:23:25+00:00","id":"4c3cd249c06a2a3e8136a55f855d6f70c7df22ce765b1fe235b67f51c198f28b","name":"recueil-65-2025-071-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-03-21T14:48:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/20354/144584/file/recueil-65-2025-071-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}