{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"PR\u00c9FET\nDES ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b08-2025-143\nPUBLI\u00c9 LE  7 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des\nArdennes (ARS-DD08) /\n8-2025-11-07-00001 - AP 2025-754 17 relatif au danger imminent pour la\nsant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble\nsis 17 rue Charles de Gaulle - 08150 RENWEZ (8 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations (DDETSPP) des Ardennes / Service Insertion\nEmploi Economie Solidarit\u00e9s\n8-2025-11-07-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme\nde services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP990022790 (2\npages) Page 12\n8-2025-11-06-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme\nde services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP990482457 (2\npages) Page 15\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service eau\net risques\n8-2025-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 /750 portant attribution d'une\nsubvention \u00e0 la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Ardenne\nM\u00e9tropole pour financer des \u00e9tudes compl\u00e9mentaires relatives \u00e0\nl'\u00e9tude de danger du syst\u00e8me d'endiguement de Wadelincourt\n(6 pages) Page 18\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service\n\u00e9conomie agricole et ruralit\u00e9\n8-2025-11-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-752 du 04\nnovembre 2025 portant renouvellement de la section sp\u00e9cialis\u00e9e de la\ncommission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture des Ardennes\n(6 pages) Page 25\nPr\u00e9fecture des Ardennes / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la\nl\u00e9galit\u00e9\n8-2025-11-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2025-4 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (1\npage) Page 32\n8-2025-09-01-00031 - Arr\u00eat\u00e9 2025-5 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re d'immobilisation et de mise en fourri\u00e8re \u00e0 titre\nprovisoire de v\u00e9hicules suite \u00e0 un d\u00e9lit routier (2 pages) Page 34\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation\nD\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08)\n8-2025-11-07-00001\nAP 2025-754 17 relatif au danger imminent pour\nla sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du\nvoisinage de l'immeuble sis 17 rue Charles de\nGaulle - 08150 RENWEZ\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-11-07-00001 - AP 2025-754 17 relatif au\ndanger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 17 rue Charles de Gaulle - 08150\nRENWEZ\n3\nPREFET D\u00e9l\u00e9gation Territoriale des ArdennesDES ARDENNES Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand EstLe P\u00f4le Environnement, Promotion de la Sant\u00e9 et S\u00e9curit\u00e9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-754Relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et duvoisinage de l'immeuble sis 17 rue Charles de Gaulle - 08150 RENWEZLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-22, et L.521-1 \u00e0 L. 521-4;Vu l'ordonnance n\u00b0 2005-1566 du 15 d\u00e9cembre 2005 relative \u00e0 la lutte contre l'habitat insalubreou dangereux;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caract\u00e9ristiques du logement d\u00e9cent;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9(ARS);Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le repr\u00e9sentant de l'Etatdans le d\u00e9partement, dans la zone de d\u00e9fense et dans la r\u00e9gion et l'ARS pour l'application desarticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la sant\u00e9 publique;Vu le d\u00e9cret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualit\u00e9 de directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est;Vu le d\u00e9cret en date du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Christian CHASSAING en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 n\u00b0 489 du 12 novembre 1979 portant r\u00e8glement sanitaired\u00e9partemental des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-552 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurJo\u00ebl DUBREUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;Vu le protocole en date du 17juin 2013 organisant les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre le pr\u00e9fetdu d\u00e9partement des Ardennes et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Champagne-Ardenne ;Vu le rapport motiv\u00e9 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est en date du 31 octobre 2025,relatant les faits constat\u00e9s dans l'immeuble sis 17 rue Charles de Gaulle \u2014 08150 RENWEZ(r\u00e9f\u00e9rence cadastrale : section AB n\u00b0 233):\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-11-07-00001 - AP 2025-754 17 relatif au\ndanger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 17 rue Charles de Gaulle - 08150\nRENWEZ\n4\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du rapport susvis\u00e9 que l'immeuble sis 17 rue Charles de Gaulle - 08150RENWEZ pr\u00e9sente un danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et duvoisinage, du fait des risques suivants :Risques de chute de personnes li\u00e9s a:oL'absence de garde-corps aux fen\u00e9tres du premier \u00e9tage ;oL'absence de main-courante a la marche entre le salon et le local d\u00e9barras ;o La pr\u00e9sence d'une baignoire instable;oL'absence de main-courante et l'instabilit\u00e9 des escaliers menant au grenier;o L'absence de garde-corps dans le grenier ;oL'instabilit\u00e9 et la pr\u00e9sence d'une hauteur non-s\u00e9curitaire pour le garde-corps du sas dupremier \u00e9tage ;Risques d'\u00e9lectrisation, d'\u00e9lectrocution et d'incendie li\u00e9s a:oLa pr\u00e9sence d'installations \u00e9lectriques non s\u00e9curitaires ;Risques d'intoxication au monoxyde de carbone li\u00e9s a:oL'absence de ventilation r\u00e9glementaire dans la pi\u00e8ce munie d'appareils \u00e0 combustion(chaudi\u00e8re et gazini\u00e8re dans la cuisine).Risques d'hypothermie li\u00e9s \u00e0 :oLa pr\u00e9sence de d\u00e9faillances sur le syst\u00e8me de chauffage et de production d'eau chaude dulogement;oLa pr\u00e9sence d'une porte d'entr\u00e9e principale en simple vitrage;oLa pr\u00e9sence d'une porte simple vitrage et non-\u00e9tanche \u00e0 l'air dans le salon ;oLa pr\u00e9sence d'une porte simple vitrage d\u00e9grad\u00e9e et non-\u00e9tanche \u00e0 l'air avec une vitrebris\u00e9e dans le local d\u00e9barras menant aujardin ;oLa pr\u00e9sence de trous dans les anciennes chemin\u00e9es de la cuisine et du salon.Consid\u00e9rant d\u00e8s lors, qu'il y a lieu de prescrire les mesures d'urgence propres \u00e0 supprimer lesrisques susvis\u00e9s et leurs d\u00e9lais d'ex\u00e9cution ;Consid\u00e9rant qu'une proc\u00e9dure d'insalubrit\u00e9 sera r\u00e9alis\u00e9e pour cet immeuble et qu'elle pourraaboutir \u00e0 la prise d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'insalubrit\u00e9;Consid\u00e9rant qu'il convient donc de mettre en demeure le propri\u00e9taire de l'immeuble susvis\u00e9,et ses ayants droit, de faire cesser cette situation ;Sur proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 :Monsieur Freddy VIAENE, et ses ayants droit, propri\u00e9taires de l'immeuble sis 17 rue Charles deGaulle - 08150 RENWEZ (r\u00e9f\u00e9rence cadastrale : section AB n\u00b0 233), sont mis en demeure, sousun d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d'ex\u00e9cuter les mesuressuivantes dans l'immeuble susvis\u00e9 :-Prise de toutes les mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9viter les risques de chute de personne par :o La mise en place de garde-corps aux fen\u00eatres du premier \u00e9tage ;o La mise en place d'une main-courante dans le local d\u00e9barras;o La stabilisation de la baignoire;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-11-07-00001 - AP 2025-754 17 relatif au\ndanger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 17 rue Charles de Gaulle - 08150\nRENWEZ\n5\no La remise en \u00e9tat d'un escalier s\u00e9curitaire et muni d'une main-courante menant augrenier;o La mise en place de garde-corps dans le grenier;o La mise en place d'un garde-corps stable et pr\u00e9sentant une hauteur s\u00e9curitaire dans lesas du premier \u00e9tage ;-Mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique du logement par un professionnel qualifi\u00e9 avecfourniture d'un justificatif attestant l'absence de danger ;-Prise de toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de permettre aux occupants d'acc\u00e9der au tableau\u00e9lectrique (hauteur r\u00e8glementaire actuellement non respect\u00e9e);-Mise en place des dispositifs modulaires (disjoncteurs) assurant la protection \u00e9lectrique ducircuit, et de protection des personnes contre les risques d'\u00e9lectrisation (30 mA);-Cr\u00e9ation des ventilations r\u00e9glementaires n\u00e9cessaires au fonctionnement s\u00e9curitaire desappareils \u00e0 combustion (chaudi\u00e8re et gazini\u00e8res dans la cuisine) ;-V\u00e9rification et remise en \u00e9tat du syst\u00e8me de chauffage et de production d'eau chaude dulogement;-Prise de toutes les mesures n\u00e9cessaires pour supprimer la perte de chaleur par la porteprincipale en simple vitrage ;-Prise de toutes les mesures n\u00e9cessaires pour supprimer la perte de chaleur par la porte ensimple vitrage et non-\u00e9tanche \u00e0 l'air du salon;-Prise de toutes les mesures n\u00e9cessaires pour supprimer la perte de chaleur par la ported\u00e9grad\u00e9e en simple vitrage et non-\u00e9tanche \u00e0 l'air, pr\u00e9sentant une vitre bris\u00e9e du locald\u00e9barras;-Prise de toutes les mesures n\u00e9cessaires pour supprimer la pr\u00e9sence de trous des ancienneschemin\u00e9es de la cuisine et du salon.Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 lar\u00e9sorption de la situation d'insalubrit\u00e9 de l'immeuble. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure nefait pas obstacle \u00e0 la poursuite de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, conform\u00e9ment auxdispositions pr\u00e9vues par l'article L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation.Article 2 :Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupants dansles conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-2 du code de la construction et del'habitation, reproduits en annexe.Article 3 :En cas de non-ex\u00e9cution de ces mesures dans les d\u00e9lais fix\u00e9s \u00e0 l'article 1 \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il sera proc\u00e9d\u00e9 d'office aux mesures prescrites (dont lestravaux), aux frais de l'int\u00e9ress\u00e9 dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation. La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e dans les conditionspr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L511-17 du code de la construction et de l'habitation.Article 4 :Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sontpassibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuitesp\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-11-07-00001 - AP 2025-754 17 relatif au\ndanger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 17 rue Charles de Gaulle - 08150\nRENWEZ\n6\nArticle 5:La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agentscomp\u00e9tents, de la conformit\u00e9 de la r\u00e9alisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortied'insalubrit\u00e9.Il doit \u00eatre tenu \u00e0 la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la r\u00e9alisationdes travaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art.Article 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsiqu'aux occupants des locaux concern\u00e9s.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de RENWEZ et appos\u00e9 sur la facade de l'immeuble.Il sera \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes.Il sera transmis :- \u00e0 la maire de RENWEZ;- \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;- au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental (service du fonds de solidarit\u00e9 pour lelogement);~ au directeur d\u00e9partemental des territoires ;- \u00e0 la directrice d\u00e9partementale de l'emploi du travail des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations ;~ au Commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera \u00e9galement transmis \u00e0 l'agence nationale de l'habitat et \u00e0 l'agence d\u00e9partementaled'information sur le logement.Article 7 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Grand Est, le directeur d\u00e9partemental des territoires, la directrice d\u00e9partementale de l'emploidu travail des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, le commandant de groupementde gendarmerie des Ardennes, la maire de RENWEZ, les officiers et les agents de policejudiciaire ainsi que les agents commissionn\u00e9s et asserment\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article L. 1312-1 du code de la sant\u00e9 publique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le Q 7 NOV, 2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Se aire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-11-07-00001 - AP 2025-754 17 relatif au\ndanger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 17 rue Charles de Gaulle - 08150\nRENWEZ\n7\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Ardennes dansle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans und\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Ch\u00e2lons EnChampagne, 25 Rue du Lyc\u00e9e - 51000 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, \u00e9galement dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. La juridictionadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nANNEXES :ANNEXE N\u00b01: Articles L. 511-19 \u00e0 511-22 du CCH\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-11-07-00001 - AP 2025-754 17 relatif au\ndanger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 17 rue Charles de Gaulle - 08150\nRENWEZ\n8\nANNEXE N\u00b0 1\nCODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie L\u00e9gislative)\nSection 3 : Proc\u00e9dure d'urgence (Articles L511-19 \u00e0 L511-21)Article L511-19Cr\u00e9ation Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1En cas de danger imminent, manifeste ou constat\u00e9 par le rapport mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 511-8 ou par l'expertd\u00e9sign\u00e9 en application de l'article L. 511-9, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ordonne par arr\u00eat\u00e9 et sans proc\u00e9durecontradictoire pr\u00e9alable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un d\u00e9lai qu'elle fixe.Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'\u00e9carter le danger, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut faire proc\u00e9der \u00e0 lad\u00e9molition compl\u00e8te apr\u00e8s y avoir \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par jugement du pr\u00e9sident du tribunal judiciaire statuant selon laproc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e au fond.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L511-20Cr\u00e9ation Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Dans le cas o\u00f9 les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es dans le d\u00e9laiimparti, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente les fait ex\u00e9cuter d'office dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 511-16. Lesdispositions de l'article L. 511-15 ne sont pas applicables.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L511-21Cr\u00e9ation Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend acte de leur r\u00e9alisation et de leurdate d'ach\u00e8vement. Elle prend un arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 511-14.Si elles n'ont pas mis fin durablement au danger, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente poursuit la proc\u00e9dure dans les conditionspr\u00e9vues par la section 2.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.Section 4 : Dispositions p\u00e9nales (Article L511-22)Article L511-22Cr\u00e9ation Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et sans motif l\u00e9gitimed'ex\u00e9cuter les travaux et mesures prescrits en application du pr\u00e9sent chapitre.Il.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac le fait de ne pas d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une mise endemeure du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de lasant\u00e9 publique concernant des locaux mis \u00e0 disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement \u00e0 leur sur-occupation.lll.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 \u20ac :\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-11-07-00001 - AP 2025-754 17 relatif au\ndanger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 17 rue Charles de Gaulle - 08150\nRENWEZ\n9\n1\u00b0 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre impropres \u00e0 l'habitation de quelque fa\u00e7on quece soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 oude traitement de l'insalubrit\u00e9 ;\n2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'acc\u00e9der aux lieux prise en applicationdu pr\u00e9sent chapitre.IV.-Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de laconfiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9d'expropriation ;2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou sociale d\u00e8s lors que lesfacilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cetteinterdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales ;3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou un fonds decommerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'untel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds decommerce soit \u00e0 titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou ennom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titrepersonnel.Le prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent IV est obligatoire \u00e0 l'encontre detoute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cisionsp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction etde la personnalit\u00e9 de son auteur.V.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 121-2 du codep\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues aux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans au plus, d'acheter oud'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevantdu public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.La confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00eame article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destin\u00e9 \u00e0l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction.Le prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au m\u00eame 8\u00b0 et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatreusufruitier mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent V est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupabled'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e,d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 deson auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeurpr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.VI.-Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'h\u00e9bergement, ilest fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-11-07-00001 - AP 2025-754 17 relatif au\ndanger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 17 rue Charles de Gaulle - 08150\nRENWEZ\n10\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-11-07-00001 - AP 2025-754 17 relatif au\ndanger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 17 rue Charles de Gaulle - 08150\nRENWEZ\n11\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail\ndes Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations (DDETSPP) des Ardennes\n8-2025-11-07-00002\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP990022790\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2025-11-07-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP990022790 12\nDirection d\u00e9partementalePREFETDES ARDENNES de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9sLibert\u00e9 |pal et de la Protection des Populations \u2014\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services a la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP990022790\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme FRANCE PAYSAGES, 30 AVENUE DUMUGUET 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES, le 06/11/25 ;\nLe pr\u00e9fet des Ardennes\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurdes Ardennes, le 06/11/25 par M. DIDIER SELLIAN en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organisme FRANCEPAYSAGES dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 30 AVENUE DU MUGUET 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP990022790 pour les activit\u00e9s suivantes :\n+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire). Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2025-11-07-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP990022790 13\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur des Ardennes ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ ;En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre \u00a9la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nPour le directeur d\u00e9partementalDDETSPP des ArdennesLa cheffe de service SIEE\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2025-11-07-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP990022790 14\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail\ndes Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations (DDETSPP) des Ardennes\n8-2025-11-06-00001\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP990482457\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2025-11-06-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP990482457 15\nelPREFETDES ARDENNES de I'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\net de la Protection des Populations\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP990482457\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;.\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme Florian-Services, 47 PROMENADE DUFOND DES BUSES 08200 SEDAN, le 04/11/25 ;\nLe pr\u00e9fet des Ardennes\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurdes Ardennes, le 04/11/25 par M. BIGOT FLORIAN en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organisme Florian-Services dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 47 PROMENADE DU FOND DES BUSES 08200 SEDANet enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP990482457 pour les activit\u00e9s suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode d'interventionPrestataire)\u00a2 Pr\u00e9paration de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Livraison de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e T\u00e9l\u00e9-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Interpr\u00e8te en langue des signes (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionPrestataire) |+ Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionPrestataire)\u00ab Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2025-11-06-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP990482457 16\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur des Ardennes ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie- Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contrela d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet. ;\nPour le directeur d\u00e9partementalDDETSPP des ArdennesLa cheffe de servic\u00e9 SIEE/\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2025-11-06-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP990482457 17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT)\ndes Ardennes\n8-2025-11-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 /750 portant attribution d'une\nsubvention \u00e0 la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration\nArdenne M\u00e9tropole pour financer des \u00e9tudes\ncompl\u00e9mentaires relatives \u00e0 l'\u00e9tude de danger\ndu syst\u00e8me d'endiguement de Wadelincourt\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 /750 portant attribution d'une\nsubvention \u00e0 la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Ardenne M\u00e9tropole pour financer des \u00e9tudes compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 l'\u00e9tude de\ndanger du syst\u00e8me d'endiguement de Wadelincourt\n18\n| | | DirectionPR\u00c9FET d\u00e9partementaleDES ARDENNES des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 / 40portant attribution d'une subvention\u00e0 la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Ardenne M\u00e9tropole pour financer des \u00e9tudes |compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 l'\u00e9tude de danger du syst\u00e8me d'endiguement de WadelincourtLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le Code de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et des d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles;Vu le d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1050 du 14 ao\u00fbt 2020 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desArdennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur d\u00e9partemental desterritoires des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-661 du 1\u00b0 octobre 2025 portant organisation de la directiond\u00e9partementale des territoires des Ardennes ;Vu la convention relative \u00e0 la fin de la gestion exerc\u00e9e par l'\u00c9tat sur la digue domaniale deWadelincourt ;Vu la demande de subvention d'Ardenne M\u00e9tropole pour financer des \u00e9tudescompl\u00e9mentaires relatives \u00e0 l'\u00e9tude de danger du syst\u00e8me d'endiguement de Wadelincourttransmise le 8 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant que la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9rationArdenne M\u00e9tropole pour financer des \u00e9tudes compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 l'\u00e9tude de dangerdu syst\u00e8me d'endiguement de Wadelincourt est r\u00e9guli\u00e8re et \u00e9ligible ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires des Ardennes ;\nArr\u00eateArticle 1 - Objet de la subventionUne subvention d'un montant maximum de 20 279,20\u20ac (vingt-mille-deux-cent-soixante-dix-neuf euros et vingt centimes) est attribu\u00e9e \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration ArdenneM\u00e9tropole (n\u00b0 SIRET: 200 041 630 00019), 49 avenue L\u00e9on Bourgeois - 08000 Charleville-\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 /750 portant attribution d'une\nsubvention \u00e0 la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Ardenne M\u00e9tropole pour financer des \u00e9tudes compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 l'\u00e9tude de\ndanger du syst\u00e8me d'endiguement de Wadelincourt\n19\nM\u00e9zi\u00e8res, pour financer des \u00e9tudes compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 l'\u00e9tude de danger du syst\u00e8med'endiguement de Wadelincourt, conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe technique et financi\u00e8re jointe.Article 2 - Dispositions financi\u00e8resImputation budg\u00e9taire :Cette subvention est imput\u00e9e sur le programme 181 - action 14 du budget du Minist\u00e8re de laTransition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9, de la For\u00eat, de la Mer et de la P\u00eache.Montant et taux de subvention :Le montant maximum de la subvention accord\u00e9e est plafonn\u00e9 a 20 279,20 \u20ac (vingt-mille-deux-cent-soixante-dix-neuf euros. et vingt centimes) et correspond \u00e0 un taux de 80% de lad\u00e9pense pr\u00e9visionnelle estim\u00e9e a 25349\u20ac HT (vingt-cinq-mille-trois-cent-quarante-neufeuros).Le montant d\u00e9finitif sera calcul\u00e9 en fonction des d\u00e9penses \u00e9ligibles effectivement r\u00e9alis\u00e9espar application du taux ci-dessus. En tout \u00e9tat de cause, le montant d\u00e9finitif est plafonn\u00e9 aumontant maximum de l'aide financi\u00e8re.Si le plan de financement initial venait \u00e0 \u00eatre modifi\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 en informer leservice instructeur qui pourra proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9duction de la subvention afin de respecter letaux maximum d'aide publique autoris\u00e9.Article 3 - Commencement de l'ex\u00e9cution et dur\u00e9e de l'op\u00e9ration_ Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de sa notification.En cas d'abandon du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit en informer l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente sans d\u00e9laiet par \u00e9crit.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer l'administration du commencement d'ex\u00e9cution duprojet.Si, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision attributive,le projet au titre duquel la subvention a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e n'a re\u00e7u aucun commencementd'ex\u00e9cution, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente qui a attribu\u00e9 la subvention constatera la caducit\u00e9 de sad\u00e9cision.La date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration est fix\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2026. Cettedate peut \u00eatre modifi\u00e9e, \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire formul\u00e9e avant l'expiration de la datepr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement initiale, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif, en cas de n\u00e9cessit\u00e9 -justifi\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et li\u00e9e \u00e0 la complexit\u00e9 du projet ou \u00e0 des circonstancesparticuli\u00e8res ne r\u00e9sultant pas du fait du b\u00e9n\u00e9ficiaire et \u00e0 condition que le projet initial ne soitpas d\u00e9natur\u00e9.Dans un d\u00e9lai de douze mois \u00e0 compter de la date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement du projet, leb\u00e9n\u00e9ficiaire adressera \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente une demande de solde faisant office ded\u00e9claration d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration accompagn\u00e9e du d\u00e9compte final des d\u00e9pensesr\u00e9ellement effectu\u00e9es et de la liste des aides publiques per\u00e7ues avec leurs montantsrespectifs. En l'absence de r\u00e9ception de ces documents par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente au termede cette p\u00e9riode de douze mois, aucun paiement ne pourra intervenir au profit dub\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 4 - PaiementLe versement de la subvention sera effectu\u00e9 surjustification de la r\u00e9alisation du projet et dela conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques avec celles vis\u00e9es \u00e0 l'annexe 1.La subvention sera vers\u00e9e selon les modalit\u00e9s suivantes :\u00b0 une avance de 30% du montant maximum de la subvention, sur demande dub\u00e9n\u00e9ficiaire ;* un ou plusieurs acomptes, sans pouvoir exc\u00e9der 80% du montant maximum de lasubvention ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 /750 portant attribution d'une\nsubvention \u00e0 la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Ardenne M\u00e9tropole pour financer des \u00e9tudes compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 l'\u00e9tude de\ndanger du syst\u00e8me d'endiguement de Wadelincourt\n20\n\u00a2 un solde, calcul\u00e9 dans la limite du montant maximum de la subvention, d\u00e9ductionfaite de l'avance et des acomptes vers\u00e9s.Pour toute demande de paiement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire produira \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente un relev\u00e9d'identit\u00e9 bancaire et une lettre de demande de paiement par laquelle le repr\u00e9sentant de lacollectivit\u00e9 certifie que l'op\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e dans les conditions subordonnant l'octroi dela subvention.Pour une demande d'acompte, le b\u00e9n\u00e9ficiaire produira au service instructeur :\u00b0 un \u00e9tat r\u00e9capitulatif des d\u00e9penses cumul\u00e9es \u00e9tabli selon le mod\u00e8le joint en annexen\u00b02, sign\u00e9 par le titulaire. Cet \u00e9tat r\u00e9capitulatif sera certifi\u00e9 exact par le titulaire etcontresign\u00e9 par le comptable public pour attester d'un paiement effectif;*__ l'ensemble des pi\u00e8ces permettant dejustifier les d\u00e9penses (factures notamment).Pour la demande de solde, le b\u00e9n\u00e9ficiaire produira au service instructeur, outre les pi\u00e8cesdemand\u00e9es pour un acompte :* une d\u00e9claration d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration accompagn\u00e9e d'un d\u00e9compte final desd\u00e9penses r\u00e9ellement effectu\u00e9es ;+ la liste des aides publiques per\u00e7ues avec leurs montants respectifs.En l'absence de r\u00e9ception de ces documents par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente au terme d'unep\u00e9riode de douze mois, le paiement du solde ne pourra pas intervenir au profit dub\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 5 - Suivi de l'op\u00e9rationL'op\u00e9ration devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e selon les caract\u00e9ristiques pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'annexe 1.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'informer r\u00e9guli\u00e8rement le service instructeur de l'avancement del'op\u00e9ration.En cas d'abandon de l'op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informera le service instructeur afin depermettre la cl\u00f4ture de l'op\u00e9ration.Article 6 - ReversementL'autorit\u00e9 comp\u00e9tente exigera le reversement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e dans lesCas Suivants :+ si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 ont \u00e9t\u00e9modifi\u00e9s sans autorisation ;\u00absi elle a connaissance ou qu'elle constate un d\u00e9passement du montant des aidespubliques per\u00e7ues sup\u00e9rieur \u00e0 80 % du montant total de l'op\u00e9ration.+ si le projet n'est pas r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 la date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9rationmentionn\u00e9e \u00e0 l'article 3 de cet arr\u00eat\u00e9 ou si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas respect\u00e9 sesobligations mentionn\u00e9es\u00e0 l'article 4 de cet arr\u00eat\u00e9 pour la demande de paiement dusolde ; |+ a l'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration, la subvention due est inf\u00e9rieure aux acomptes d\u00e9j\u00e0vers\u00e9s.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 proc\u00e9der au reversement des sommes \u00e0 reverser dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du titre de perception.Article 7 - Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente d\u00e9cision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autresr\u00e9glementations en vigueur susceptibles d'\u00eatre applicables au projet.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 /750 portant attribution d'une\nsubvention \u00e0 la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Ardenne M\u00e9tropole pour financer des \u00e9tudes compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 l'\u00e9tude de\ndanger du syst\u00e8me d'endiguement de Wadelincourt\n21\nArticle 8 - NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 au demandeur.Article 9 - Pi\u00e8ces annexesAnnexe technique et financi\u00e9re (annexe 1).Mod\u00e8le d'\u00e9tat r\u00e9capitulatif des d\u00e9penses (annexe 2).Article 10 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 0 4 Av. 2025\nChristian CHASSAING\nD\u00e9lais et voies de recoursDans le d\u00e9lai de recours de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :\u2014 soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la pr\u00e9fecture - BP 60002\u2014 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res CEDEX\u2014 soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Madame la Ministre de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9et des N\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature - 246, Boulevard Saint-Germain -\u2014 75007PARIS\u2014 soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne - 25 ruedu Lyc\u00e9e 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex ou par l'application T\u00e9l\u00e9 recours citoyens accessible parle site internet : www.telerecours.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 /750 portant attribution d'une\nsubvention \u00e0 la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Ardenne M\u00e9tropole pour financer des \u00e9tudes compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 l'\u00e9tude de\ndanger du syst\u00e8me d'endiguement de Wadelincourt\n22\nAnnexe 1 - Annexe technique et financi\u00e8reEtude de danger du syst\u00e9me d'endiguement de Wadelincourt\n4+ Description du projetLa Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Ardenne M\u00e9tropole (CAAM), dans le cadre de sacomp\u00e9tence GEMAPI, assure la gestion du syst\u00e8me de protection contre les inondations de laMeuse sur la commune de Wadelincourt, en amont de Sedan.L'article 12 de la convention relative au transfert de gestion de la digue de Wadelincourtsign\u00e9e le 10 avril 2024 pr\u00e9voit la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes. |La CAAM a donc lanc\u00e9 une consultation pour la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude de danger.Des \u00e9tudes compl\u00e9mentaires sont n\u00e9cessaires pour mener \u00e0 bien l'\u00e9tude de danger :\u2014 La r\u00e9alisation d'un lev\u00e9 topographique sur les tron\u00e7ons T2 et T4 de la digue.\u2014La r\u00e9alisation de sondages et de pr\u00e9l\u00e8vements sur les tron\u00e7ons T2 et T4 de la digue, puisd'essais en laboratoire.La CAAM a transmis le 15 septembre 2025 une demande d'aide de l'\u00c9tat d'un montant de20 279,20 \u20ac selon le plan de financement pr\u00e9sent\u00e9 dans le tableau ci-dessous.2- Plan de financement pr\u00e9visionnelD\u00e9penses \u00e9ligibles : Montants affect\u00e9s au financement des \u00e9tudes compl\u00e9mentaires relatives\u00e0 l'\u00e9tude de danger du syst\u00e8me d'endiguement de Wadelincourt.D\u00e9penses Recettes\u00c9tat (FPRNM) 3 183,20 \u20ac 80,00 %Lev\u00e9s topographiques 3 979,00 \u20ac CAAM 795,80 \u20ac 20,00 %\u00c9tat (FPRNM) 17 096,00 \u20ac 80,00 %Sondages g\u00e9otechniques 21 370,00 \u20ac CAAM 4 274,00 \u20ac 20,00 %Total d\u00e9penses 25 349,00 \u20ac Total recettes 25 349,00 \u20acLa Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Ardenne M\u00e9tropole doit pouvoir justifier les d\u00e9pensesaffect\u00e9es aux \u00e9tudes compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 l'\u00e9tude de danger du syst\u00e8med'endiguement de Wadelincourt (factures).Taux pour le calcul de la subvention vers\u00e9e: 80% du montant des d\u00e9penses hors taxes\u00e9ligibles justifi\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et retenues pour le calcul de la subvention. |Montant maximum de subvention : 20 279,20 \u20acCalendrier pr\u00e9visionnel de r\u00e9alisation en termes physique et financier - phasage en tranchesfonctionnelles :Date pr\u00e9visionnelle de d\u00e9but de r\u00e9alisation du projet : dernier trimestre 2025.Date pr\u00e9visionnelle de fin de projet : d\u00e9cembre 2026.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 /750 portant attribution d'une\nsubvention \u00e0 la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Ardenne M\u00e9tropole pour financer des \u00e9tudes compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 l'\u00e9tude de\ndanger du syst\u00e8me d'endiguement de Wadelincourt\n23\n9/99]'eodo!onsuusp1yUO!}eJaWO/33e,paIneunUWODe|9pJUSpIsoig9]JedDex9111199a]'qdajqeydwod9]JedJOexeYosyinboe91411189IWLOL\nquswaiedjuoewsaiedapaeep'epou>auejuoy1n27euu321n)9eJ21eq21N)2EJoNsasuadapaps21so4SdPTINDde55981891SosuodopJoXNeAelySopJiyejn}ldedalje]HNOSUI[EPeNMSpJUSWAaNZIpua,pawayshsnp188uepapapnjg,|eSaAIze/A1sauleqUaUg|dWODsapnjy2[0dO19WBuUUSPIYuole1sW0/88e,pa3neuNnWUWODZexouuy\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 /750 portant attribution d'une\nsubvention \u00e0 la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Ardenne M\u00e9tropole pour financer des \u00e9tudes compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 l'\u00e9tude de\ndanger du syst\u00e8me d'endiguement de Wadelincourt\n24\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT)\ndes Ardennes\n8-2025-11-04-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-752 du 04 novembre\n2025 portant renouvellement de la section\nsp\u00e9cialis\u00e9e de la commission d\u00e9partementale\nd'orientation de l'agriculture des Ardennes\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-11-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-752 du 04 novembre\n2025 portant renouvellement de la section sp\u00e9cialis\u00e9e de la commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture des Ardennes 25\n| | DirectionPREFET d\u00e9partementaleDES ARDENNES des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - +52portant renouvellement de la section sp\u00e9cialis\u00e9ede la commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture des ArdennesLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles R. 313-1 \u00e0 R. 313-8;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R 133-1 etsuivants, relatifs aux commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desArdennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-282 du 7 mai 2025 fixant la liste des organisations syndicalesd'exploitants agricoles \u00e0 vocation g\u00e9n\u00e9rale habilit\u00e9es \u00e0 si\u00e9ger dans les commissions, comit\u00e9sprofessionnels ou organismes d\u00e9partementaux du d\u00e9partement des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-474 du 29 juillet 2025 portant renouvellement de lacommission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ;Vu l'avis de la CDOA pl\u00e9ni\u00e8re r\u00e9unie le 9 octobre 2025 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;Arr\u00eateArticle1 : Dispositions transitoiresLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral abroge les arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 2022-697 du 22 d\u00e9cembre 2022,n\u00b0 2024-597 du 3 octobre 2024 et n\u00b0 2025-138 du 12 mars 2025 fixant la composition de lasection sp\u00e9cialis\u00e9e de la commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture desArdennes.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-11-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-752 du 04 novembre\n2025 portant renouvellement de la section sp\u00e9cialis\u00e9e de la commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture des Ardennes 26\nArticle 2: Cr\u00e9ation d'une section sp\u00e9cialis\u00e9e de la CDOA \u00ab structures et \u00e9conomie desexploitations \u00bbConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 313-5 du code rural, il est institu\u00e9 une section sp\u00e9cialis\u00e9e de lacommission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture pour \u00e9mettre un avis, dans les caset selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par les dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires, sur lesprojets d'actes r\u00e9glementaires et individuels en mati\u00e8res de :* _ Contr\u00f4le des structures des exploitations agricoles (Livre Ill, Titre III chapitre ler duCode rural et de la p\u00eache maritime);* D\u00e9rogation pour cumuler la retraite des exploitants agricoles et la poursuite de la miseen valeur d'une exploitation agricole (article L. 732,39 du Code rural et de la p\u00eachemaritime);* Viabilit\u00e9 d'une exploitation agricole existante ou d'un projet pr\u00e9sent\u00e9 par uneexploitation, en vue d'obtenir un soutien financier ou un avantage octroy\u00e9 par uneautorit\u00e9 ayant saisi la CDOA (notamment pour la prise en charge de cotisationssociales par le fond d'action sanitaire et sociale de la Mutualit\u00e9 Sociale Agricole) ;* Soutien individuel destin\u00e9 \u00e0 un exploitant ou une exploitation, y compris les aidesconjoncturelles, ou les aides sollicit\u00e9es dans le cadre de la mise en \u0153uvre duprogramme pour l'accompagnement et la transmission en agriculture (AITA).\nArticle 3 : Composition de la section sp\u00e9cialis\u00e9e de la CDOALa section sp\u00e9cialis\u00e9e de la CDOA est plac\u00e9e sous la pr\u00e9sidence du pr\u00e9fet ou de sonrepr\u00e9sentant et comprend :1\u00b0) Le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentant ;2\u00b0) Le directeur d\u00e9partemental des territoires ou son repr\u00e9sentant ;3\u00b0) La directrice d\u00e9partementale des finances publiques ou son repr\u00e9sentant;4\u00b0) Huit repr\u00e9sentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles \u00e0 vocationg\u00e9n\u00e9rale :dont quatre, au titre de la coordination rurale :Titulaire : 7 Suppl\u00e9ants :| M. Aymeric MAHUTM Adrien LEFEVREMme Claudine LOUISM. Herv\u00e9 GROUD\u00c0 pourvoir\nM. Beno\u00eet LAQUEUE | ss\nM. Christophe LETISSIER\nM. Nicolas CLOUET : .A pourvoirM.Julien HOLIGNER| M. Aur\u00e9lien SUREAUMme In\u00e8s PONCELETdont un, au titre des jeunes agriculteurs (J.A) :| Titulaire : Suppl\u00e9ants :| M. Cl\u00e9ment GERARDIN M. \u00c9mile AUBLET\nPage 2/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-11-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-752 du 04 novembre\n2025 portant renouvellement de la section sp\u00e9cialis\u00e9e de la commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture des Ardennes 27\ndont trois, au titre de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des exploitants agricoles (F.D.S.E.A) :Titulaires : Suppl\u00e9ants :M. Nicolas GIRARDOTM. Xavier DUNEME M. R\u00e9mi FESTUOTM. Thierry HUETM. Olivier MOTIN M. Beno\u00eet CLEMENTM. Thierry DOUCEM. Eric LABBE Mme Mathilde JONET5\u00b0) Deux repr\u00e9sentants de la Chambre d'agriculture des Ardennes :Titulaires : Suppl\u00e9ants :Le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture des Ardennes ou son repr\u00e9sentantM. \u00c9tienne LANOUEMme Karine RENAUDINMme Delphine BONNEVIE\n6\u00b0) le pr\u00e9sident de la caisse de mutualit\u00e9 sociale agricole ou son repr\u00e9sentant ;7\u00b0) Un repr\u00e9sentant du financement de l'agriculture :Titulaire : Suppl\u00e9ants :Mme Christel FAILLONM. Laurent MANGEARTCr\u00e9dit Agricole du Nord-EstCr\u00e9dit Agricole du Nord-Est| M. Matthieu CARRECr\u00e9dit Agricole du Nord-Est8\u00b0) Un repr\u00e9sentant des fermiers-m\u00e9tayers :Titulaire : Suppl\u00e9ants :M. Maxime COSSONM. Xavier BOIZET = -A pourvoir9\u00b0) Un repr\u00e9sentant des propri\u00e9taires agricoles :Titulaire : Suppl\u00e9ants :M. Jo\u00e9l LESUREMme Catherine CHARLIERM. Thomas GORGE HAUTAVOINE10\u00b0) Un repr\u00e9sentant des associations agr\u00e9\u00e9es pour la protection de l'environnement :| Titulaires : Suppl\u00e9ants :M. Jean-Michel MOUCHETNature et Avenir M. St\u00e9phane BRODEURNature et Avenir11\u00b0) Deux personnes qualifi\u00e9es :| Titulaire : Titulaire :[a\n| M. Daniel MILLET Mme Anne DEBANT\nPage 3/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-11-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-752 du 04 novembre\n2025 portant renouvellement de la section sp\u00e9cialis\u00e9e de la commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture des Ardennes 28\n12\u00b0) Un repr\u00e9sentant des activit\u00e9s de transformation de produits agricoles| Titulaire : Suppl\u00e9ants : |M. Flavien OLETTE M. Guillaume FLAYOL - LUZEAL -Coop\u00e9rative agricole de Juniville M. Cyril BARROIS - VIVESCIAEn outre, sont d\u00e9sign\u00e9s comme experts permanents, \u00e0 titre consultatif, aupr\u00e8s de la sectionsp\u00e9cialis\u00e9e de la commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture :- M. le pr\u00e9sident du CER France Nord Est \u2014 \u00cele-de-France ou son repr\u00e9sentant;- M. le pr\u00e9sident de la Chambre des notaires ou son repr\u00e9sentant ;- M. le directeur de l'EPLEFPA de Rethel ou son repr\u00e9sentant ;- M. le directeur de l'EPLEFPA Balcon des Ardennes ou son repr\u00e9sentant;- M. le chef du service d\u00e9partemental de la SAFER.Article 4 : Dur\u00e9e du mandat des membres de la section sp\u00e9cialis\u00e9eLes membres de la section sp\u00e9cialis\u00e9e de la CDOA sont nomm\u00e9s par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tatpour une dur\u00e9e de trois ans renouvelable en vertu du 1er alin\u00e9a de l'article 9 du d\u00e9cret du 7juin 2006 susvis\u00e9. N\u00e9anmoins, la dur\u00e9e du mandat est li\u00e9e \u00e0 la d\u00e9cision qui fixe lacomposition de la CDOA. Si\u00e9ger en commission pl\u00e9ni\u00e8re est un pr\u00e9-requis indispensable \u00e0 laparticipation aux r\u00e9unions de la section sp\u00e9cialis\u00e9e.Le membre de la commission qui, au cours de son mandat, d\u00e9c\u00e8de, d\u00e9missionne ou perd laqualit\u00e9 au titre de laquelle il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 est remplac\u00e9 pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0courir par une personne d\u00e9sign\u00e9e dans les m\u00eames conditions, en vertu de l'article R 133-4 duCode des relations entre le public et l'administration.Article 5 : Fonctionnement de la commissionLes dispositions du Code des relations entre le public et l'administration sont applicables \u00e0 lasection sp\u00e9cialis\u00e9e de la CDOA.Ces dispositions pr\u00e9voient notamment :* En mati\u00e8re de suppl\u00e9ance (article R 133-3) :Le pr\u00e9sident et les membres des commissions qui si\u00e8gent en raison des fonctions qu'ilsoccupent peuvent se faire suppl\u00e9er par un membre du service ou de l'organisme auquel ilsappartiennent.Un membre d\u00e9sign\u00e9 en raison de son mandat \u00e9lectif ne peut se faire suppl\u00e9er que par un \u00e9lude la m\u00eame assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante.Les personnes qualifi\u00e9es ne peuvent \u00eatre suppl\u00e9\u00e9es.* En mati\u00e8re de convocation (article R 133-5) :La commission se r\u00e9unit sur convocation de son pr\u00e9sident qui fixe l'ordre du jour. Cetteconvocation peut \u00eatre envoy\u00e9e par tous moyens, y compris par t\u00e9l\u00e9copie ou par courrier\u00e9lectronique. Il en est de m\u00e9me des pi\u00e9ces ou documents n\u00e9cessaires a la pr\u00e9paration de lar\u00e9union ou \u00e9tablis \u00e0 l'issue de celle-ci.Sauf urgence, les membres de la commission re\u00e7oivent 5 jours au moins avant la date de lar\u00e9union, une convocation comportant l'ordre du jour et le cas \u00e9ch\u00e9ant, les documentsn\u00e9cessaires \u00e0 l'examen des affaires qui y sont inscrites.* En mati\u00e8re de mandat (article R 133-9) :Lorsqu'il n'est pas suppl\u00e9\u00e9, le membre de la commission peut donner un mandat \u00e0 un autremembre. Nul ne peut d\u00e9tenir plus d'un mandat.\nPage 4/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-11-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-752 du 04 novembre\n2025 portant renouvellement de la section sp\u00e9cialis\u00e9e de la commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture des Ardennes 29\n\u00b0 En mati\u00e8re de quorum (article R 133-10) :Le quorum est atteint lorsque la moiti\u00e9 au moins des membres composant la commissionsont pr\u00e9sents, y compris les membres prenant part aux d\u00e9bats au moyen d'une conf\u00e9rencet\u00e9l\u00e9phonique ou audiovisuelle, ou ont donn\u00e9 mandat.Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission d\u00e9lib\u00e8re valablement sans condition dequorum apr\u00e8s une nouvelle convocation portant sur le m\u00eame ordre du jour et sp\u00e9cifiantqu'aucun quorum ne sera exig\u00e9.e En mati\u00e8re de d\u00e9lib\u00e9ration (article R 133-11 et suivants) :La commission se prononce \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.Ayant le droit de vote, le pr\u00e9sident a voix pr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage \u00e9gal des voix.Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux d\u00e9lib\u00e9rations lorsqu'ils ont unint\u00e9r\u00eat personnel \u00e0 l'affaire qui en est l'objet. La violation de cette r\u00e8gle entra\u00eene la nullit\u00e9 dela d\u00e9cision prise \u00e0 la suite de cette d\u00e9lib\u00e9ration lorsqu'il n'est pas \u00e9tabli que la participationdu ou des membres int\u00e9ress\u00e9s est rest\u00e9e sans influence sur la d\u00e9lib\u00e9ration.Le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union de la commission indique le nom et la qualit\u00e9 des membrespr\u00e9sents, les questions trait\u00e9es au cours de la s\u00e9ance et le sens de chacune des d\u00e9lib\u00e9rations.Il pr\u00e9cise, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le nom des mandataires et des mandants.Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son d\u00e9saccord avecl'avis rendu.L'avis rendu est transmis \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour prendre la d\u00e9cision.Article 6 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Ardennes et le Directeur d\u00e9partemental desTerritoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et des services d\u00e9concentr\u00e9sde l'\u00c9tat et notifi\u00e9 \u00e0 chacun des membres de la commission.04 NOV. 2025Charleville-M\u00e9zi\u00e9res, leS\nChristian CHAS NG\nD\u00e9lais et voies de recoursDans le d\u00e9lai de recours de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 a Monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 BP 60002 -08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res CEDEX- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souverainet\u00e9alimentaire \u2014 78 rue de Varenne - 75349 PARIS SP 7- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne -\u2014 25 rue du Lyc\u00e9e\u2014 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr\nPage 5/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-11-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-752 du 04 novembre\n2025 portant renouvellement de la section sp\u00e9cialis\u00e9e de la commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture des Ardennes 30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-11-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-752 du 04 novembre\n2025 portant renouvellement de la section sp\u00e9cialis\u00e9e de la commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture des Ardennes 31\nPr\u00e9fecture des Ardennes\n8-2025-11-07-00003\nArr\u00eat\u00e9 2025-4 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-11-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2025-4 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 32\nEn. POLICEMINIST\u00c8RE NATIONALEDE L'INT\u00c9RIEUR 4Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection zonale de la police nationale - zone estDirection d\u00e9partementale de la police nationale des Ardennes\nARRETE N\u00b0 2025/ 4Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02025/570 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement .secondaire \u00e0 Mme Sylvie SANCHIS, commissaire divisionnaire, directrice d\u00e9partementale de la police nationale desArdennes, ARRETEArticle 1 : subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e au commandant divisionnaire fonctionnel Eric WEBER, directeurd\u00e9partemental adjoint de la direction d\u00e9partementale de la police nationale des Ardennes, ainsi qu'\u00e0 madame CatherineEDELBLOUDE-KUBIAK, secr\u00e9taire administrative, cheffe du service d\u00e9partemental de soutien op\u00e9rationnel \u00e0 l'effet designer, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la commissaire divisionnaire Sylvie SANCHIS, directrice d\u00e9partementale dela police nationale des Ardennes, dans le cadre des op\u00e9rations d'ordonnancement secondaire du programme \u00ab 176 : PoliceNationale \u00bb, les actes relatifs \u00e0 l'engagement juridique et \u00e0 la liquidation des d\u00e9penses qui entrent dans les attributions de ladirection d\u00e9partementale de la police nationale dans la limite d'un montant de 4 000 \u20ac (Quatre mille euros) pour le directeurd\u00e9partemental adjoint et de 2 000 \u20ac (Deux mille euros) pour la cheffe du service d\u00e9partemental de soutien op\u00e9rationnel.Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Catherine EDELBLOUDE-KUBIAK secr\u00e9taire administrative, \u00e0monsieur Pascal MECHIN secr\u00e9taire administratif, et \u00e0 madame Anne-Isabelle DUPORT adjoint administrative charg\u00e9e dela gestion budg\u00e9taire afin de saisir les demandes d'achat dans Chorus formulaires et de contr\u00f4ler et valider les demandesd'achats dans Chorus formulaires et constater le service fait dans l'application.Article 3 : Toutes dispositions contraires au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.Article 4: Le commandant divisionnaire fonctionnel Eric WEBER, la cheffe du service d\u00e9partemental de soutienop\u00e9rationnel Catherine EDELBLOUDE-KUBIAK, l'adjoint \u00e0 la cheffe du service d\u00e9partemental de soutien op\u00e9rationnelPascal MECHIN et madame Anne-Isabelle DUPORT sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui leur sera notifi\u00e9, sera affich\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes et desservices d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat, et dont une copie sera transmise au directeur r\u00e9gional des finances publiques de Lorraine, aupr\u00e9fet des Ardennes ainsi qu'\u00e0 la Plate-Forme \u00ab Chorus \u00bb.Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 1\u00b0 septembre 2025Le Pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationla directrice d\u00e9partementale de la police nationale des ArdennesLa Commissaire DivisionnaireDirectrice D\u00e9partementale de laolice Nationale des Ardennesfs \u00c0 mn .Gheffe de la Circonscription[ 7 4.@ Oe Police Nat ionale feeue M\u00e9zi\u00e8rt\"syiygSaNCHIS a0,\n36 avenue Jean Jaur\u00e8s |08000 CHARLEVILLE-M\u00c9ZI\u00c8RESStandard : 03.24.57.94.94.Mel : ddsp08-secdir@interieur.gouv.fr : ae 7 |\u00f9 1/1\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-11-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2025-4 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 33\nPr\u00e9fecture des Ardennes\n8-2025-09-01-00031\nArr\u00eat\u00e9 2025-5 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re d'immobilisation et de mise\nen fourri\u00e8re \u00e0 titre provisoire de v\u00e9hicules suite \u00e0\nun d\u00e9lit routier\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-09-01-00031 - Arr\u00eat\u00e9 2025-5 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'immobilisation et de\nmise en fourri\u00e8re \u00e0 titre provisoire de v\u00e9hicules suite \u00e0 un d\u00e9lit routier 34\nMINISTERE FateDE L'INT\u00c9RIEUR 7} |Libert\u00e9 j\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection zonale de la police nationale-zone estDirection d\u00e9partementale de la police nationale des Ardennes\nARRETEN\u00b0 2025/05\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'immobilisation ou la mise en fourri\u00e8re\u00e0 titre provisoire de v\u00e9hicules suite \u00e0 un d\u00e9lit routier.\nLa Directrice D\u00e9partementale de la Police Nationale des Ardennes,\nVu le Code de la Route et notamment ses articles L 325-1-2 et R.325-38;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34 ;Vu la loi du 9 juillet 1966 portant organisation de la Police Nationale ;Vu la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article 84 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du ler juillet 1992 modifi\u00e9 portant charte de d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-633 du 27 juin 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation d\u00e9concentr\u00e9e de la DirectionCentrale de la S\u00e9curit\u00e9 Publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 25 avril 2024 nommant la Commissaire divisionnaire Sylvie SANCHIS en qualit\u00e9 deDirectrice d\u00e9partementale de la police nationale des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 / 568 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la Commissaire divisionnaire, SylvieSANCHIS directrice d\u00e9partementale de la police nationale des Ardennes, a l'effet de signer les arr\u00eat\u00e9sd'immobilisation ou de mise en fourri\u00e9re a titre provisoire des v\u00e9hicules susceptibles de confiscation suite\u00e0 un d\u00e9lit routier constat\u00e9 en zone police et les d\u00e9cisions de mainlev\u00e9e.\n36 avenue Jean Jaur\u00e8s08000 CHARLEVILLE-M\u00c9ZI\u00c8RESStandard : 03.24.57.94.94.Mel : ddpn08-secdir@interieur.gouv.fr1/2\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-09-01-00031 - Arr\u00eat\u00e9 2025-5 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'immobilisation et de\nmise en fourri\u00e8re \u00e0 titre provisoire de v\u00e9hicules suite \u00e0 un d\u00e9lit routier 35\nARRETEArticle 1 : en cas d'absence ou d'emp\u00eachement la Commissaire Divisionnaire Sylvie SANCHIS, directriced\u00e9partementale de la police nationale des Ardennes, subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'immobilisation ou lamise en fourri\u00e8re \u00e0 titre provisoire des v\u00e9hicules susceptibles de confiscation suite \u00e0 un d\u00e9lit routierconstat\u00e9 en zone police et les d\u00e9cisions de mainlev\u00e9e est donn\u00e9e \u00e0 :- Eric WEBER, commandant divisionnaire \u00e0 l'\u00e9chelon fonctionnel,\u2014 Xavier ORFINIAK, commandant divisionnaire \u00e0 l'\u00e9chelon fonctionnel,\u2014 R\u00e9my STANEK, commandant de police,\u2014 Thomas LABAT-CARRERE, commandant de police,\u2014 Patrice RIBAUCOURT, Capitaine de Police\u2014 S\u00e9bastien BOUTTEYRE, Lieutenant de Police\u2014 Charlotte SAUQUE, Lieutenant de Police\u2014 C\u00e9dric TELCHID, Lieutenant de Police\u2014 Arnaud RAOUT, Lieutenant de Police\u2014 Tatiana BELET , Major de Police,\u2014 Olivier COLINET, Major de police,\u2014 St\u00e9phane DOMIN\u00c9, Major de police,\u2014 Yohann PYTEL, Major de Police\u2014 Damien BAUDET, Major de police,\u2014 Audrey BOURDIER,Brigadier-Chef de police,\u2014 Arnaud HUGUEVILLE Brigadier-Chef de police,\u2014 Fabrice BOSSEAUX, Brigadier-Chef de police,\u2014 S\u00e9bastien DA ENCARNACAO, Brigadier-Chef de police,\u2014 C\u00e9line DA SILVA GOMES, Brigadier-Chef de police,\u2014 Isabelle DELCROIX, Brigadier-Chef de police,\u2014 C\u00e9dric PILLON, Brigadier-Chef de police,\u2014 David VICHARD, Brigadier de police,\u2014 Clara STEIN, Gardien de la Paix.\u2014 Anais DANIEL Gardien de la Paix\u2014 Anne-laure DIAMIN, Gardien de la Paix\u00e0 l'effet de signer les arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence pr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-568 du 25 ao\u00fbt 2025.Article 2 : les actes sign\u00e9s par subd\u00e9l\u00e9gation porteront la mention \u00ab pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation \u00bb,le (titre)...(pr\u00e9nom, nom)...(signature) ;Article 3 : toutes les dispositions contraires au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.Article 4 : Les cadres cit\u00e9s \u00e0 l'article | du pr\u00e9sent arr\u00eat, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9, sera affich\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture des Ardennes et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 01 septembre 2025Le Pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La iN  de la police nationale des ArdennesLa Commissaire Divisi\u00e9nnaireDirectrice D\u00e9partementale de la|'Sie SA tionale des Ardennes\u00c0 \u00e0 y Crs\" la Circonscription\u00c0 ni Cci 2 'de Police Nationale de Charleville-M\u00e9zi\u00e8resSylvie SANCHIS\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-09-01-00031 - Arr\u00eat\u00e9 2025-5 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'immobilisation et de\nmise en fourri\u00e8re \u00e0 titre provisoire de v\u00e9hicules suite \u00e0 un d\u00e9lit routier 36","date":"2025-11-07","first_seen_on":"2025-11-07T17:08:03+00:00","id":"4c43a6a12f349e8ade9b94169fae0f9089094f22763bc3a7505ade432edf613e","name":"RAA 8-2025-143 du 07 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-07T16:18:55+00:00","pdf_modification_date":"2025-11-07T15:21:12+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/14454/102613/file/RAA%208-2025-143%20du%2007%20novembre%202025.pdf"}