{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-08020\nPUBLI\u00c9 LE 16 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n37-2024-08-16-00002 - 20240816-AP-RAA mise en demeure occupation\nillicite (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-08-16-00002\n20240816-AP-RAA mise en demeure occupation\nillicite\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-16-00002 - 20240816-AP-RAA mise en demeure occupation illicite 3\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S \nARR\u00caT\u00c9\nde mise en demeure\npris en application de l'article 9-II de la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage et\nnotamment ses articles 2 et 9 ;\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu le code de la justice administrative et notamment ses articles R 779-1 \u00e0 R 779-8 ;\nVu le  sch\u00e9ma  d\u00e9partemental  conjointement  approuv\u00e9  par  la  pr\u00e9f\u00e8te  et  le  pr\u00e9sident  du  conseil\nd\u00e9partemental d'Indre-et-Loire le 26 d\u00e9cembre 2017 et ses modifications ;\nVu le d\u00e9cret du 7 d\u00e9cembre 2022 nommant monsieur Patrice LATRON, pr\u00e9fet du d\u00e9partement d'Indre-\net-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Ana\u00efs A\u00cfT MANSOUR, sous-\npr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 municipal en date du 22 juin 2007 portant interdiction du stationnement de r\u00e9sidences\nmobiles sur l'ensemble de la commune de Saint-Avertin en dehors de l'aire d'accueil pr\u00e9vu \u00e0 cet effet ; \nVu la demande du maire de Saint-Avertin re\u00e7ue le 15 ao\u00fbt 2024 ;\nVu le rapport de constatation de la police municipale de Saint-Avertin en date du 15 ao\u00fbt 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'un  groupe  de  personnes  appartenant  \u00e0  la  communaut\u00e9  des  gens  du  voyage  s'est\ninstall\u00e9 sans autorisation sur un terrain situ\u00e9 sur le territoire de football des Grands-Champs de Saint-\nAvertin ;\nConsid\u00e9rant que  le  lieu  de  stationnement  des  v\u00e9hicules  des  gens  du  voyage  n'est  pas  destin\u00e9  \u00e0\naccueillir ce type d'occupation, qu'il n'est pas \u00e9quip\u00e9 d'installations permettant la distribution d'eau et\nd'\u00e9lectricit\u00e9 pour ce type de rassemblement, qu'il n'est pas \u00e9quip\u00e9 d'un r\u00e9seau d'assainissement pour\nrecevoir  ce  groupe,  ce  qui  entra\u00eene  des  d\u00e9g\u00e2ts  environnementaux  et  des  pollutions  sur  la  voie\npublique ;\nConsid\u00e9rant que ce terrain ne peut garantir la salubrit\u00e9 publique du fait de l'absence d'installations\nsanitaires  et  de  bacs  de  collectes  de  d\u00e9chets,  pr\u00e9judiciables  \u00e0  l'environnement  et  aux  personnes\ninstall\u00e9es sur le site ;\nConsid\u00e9rant que le portail d'entr\u00e9e du terrain appartenant \u00e0 la commune a \u00e9t\u00e9 forc\u00e9 afin de p\u00e9n\u00e9trer\nsur le site ;\nConsid\u00e9rant que  ce  stationnement  se  trouve  \u00e9galement  sur  un  terrain  de  football  municipal,\nemp\u00eachant les entra\u00eenements et activit\u00e9s, e nuit ainsi \u00e0 un service public municipal sportif ;\nConsid\u00e9rant que des branchements illicites et dangereux ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s sur un bo\u00eetier \u00e9lectrique, de\nnature \u00e0 menacer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant  que des branchements sauvages ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s sur une borne incendie,\nemp\u00eachant son acc\u00e8s aux pompiers en cas de n\u00e9cessit\u00e9 ;\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-16-00002 - 20240816-AP-RAA mise en demeure occupation illicite 4\nConsid\u00e9rant que cette situation est de nature \u00e0 engendrer un probl\u00e8me de salubrit\u00e9, de tranquillit\u00e9 et\nde s\u00e9curit\u00e9 publiques ;\nConsid\u00e9rant que  la  commune  est  en  conformit\u00e9  avec  les  obligations  du  sch\u00e9ma  d\u00e9partemental\nd'accueil et d'habitat des gens du voyage ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de faire application des dispositions du II de l'article 9 de la loi du 5 juillet\n2000 modifi\u00e9e susvis\u00e9 ;\nARR\u00caTE\nArticle  1er : Les  personnes  qui  sont  install\u00e9es  avenue  du  G\u00e9n\u00e9ral  de  Gaulle  sur  le  territoire  de  la\ncommune  de  Saint-Avertin  (Indre-et-Loire)  sont  mises  en  demeure  de  quitter  les  lieux  avec  leurs\nv\u00e9hicules avant le samedi 17 ao\u00fbt 2024 \u00e0 15  heures, notamment les propri\u00e9taires des v\u00e9hicules et\ncaravanes immatricul\u00e9s :\nDL-350-AP ; DN-788-YV ; FS-723-AS ; EH-081-JL ; DB-499-JH ; EH-089-WH ; EH368-AS  ; FP-327-VW ; GH-\n818-N ; AX-102-WR ; DE-767-RY ; FB-492-WB  ; DP-993-VW ; FS-762-YM ; GC-704-BT ; EH-226-TL ; GJ-084-\nCQ ; DM-240-PN ; FD-132-NY ; CL-974-ZE ; FC-147-ME ; DQ-363-TH ; BA-802-NW ; DM-258-TJ ; GF-375-VZ ;\nGS-366-KX ;  GT-062-PD ;  GW-666-YQ ;  FT-767-CT ;  GK-455-BN ;  GV-921-JN ;  GS-673-AX ;  FE-694-NW ;\nGG-770-XG  ;  FG-052-RG ;  FT-716-LE ;  GM-867-YG ;  GS-226-PL  ainsi  que  tout  autre  v\u00e9hicule  ou\nr\u00e9sidence mobile les ayant rejoints.\nArticle 2 : Si la pr\u00e9sente mise en demeure n'a pas \u00e9t\u00e9 suivie d'effets dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par le pr\u00e9c\u00e9dent\narticle, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9vacuation forc\u00e9e des r\u00e9sidences mobiles.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente mise en demeure sera :\n- notifi\u00e9e aux occupants,\n- affich\u00e9e \u00e0 la mairie de Saint-Avertin ainsi que sur les lieux.\nArticle 4  :  Les personnes vis\u00e9es \u00e0 l'article ci-dessus doivent rejoindre les aires d'accueil de Luynes,\nFondettes, Saint-Pierre-des-Corps, Jou\u00e9-l\u00e8s-Tours et Tours o\u00f9 des places sont disponibles.\nArticle 5  : La police nationale facilite le transfert des v\u00e9hicules susvis\u00e9s entre le lieu d'implantation\nill\u00e9gale et les aires d'accueil vis\u00e9es \u00e0 l'article 4.\nArticle 6 : Les personnes destinataires de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ainsi que le propri\u00e9taire ou le titulaire du\ndroit d'usage du terrain peuvent, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par celle-ci, demander son annulation devant le\ntribunal administratif d'Orl\u00e9ans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orl\u00e9ans Cedex 1. Le recours peut \u00eatre\nexerc\u00e9  par  voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  via  \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours  citoyen \u00bb  accessible  sur  le  site  Internet\nwww.telerecours.fr. Le recours suspend l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision. Le pr\u00e9sident du tribunal ou son\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 statue dans un d\u00e9lai de quarante-huit heures \u00e0 compter de sa saisine.\nArticle 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire, la directrice interd\u00e9partementale de la\npolice nationale et le maire de Saint-Avertin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est applicable durant 7 jours sur l'ensemble du territoire de la commune \u00e0\ncompter de sa notification aux int\u00e9ress\u00e9s.\n                                                                                           \nTOURS, le 16 ao\u00fbt 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice de Cabinet\nsign\u00e9 : Ana\u00efs A\u00cfT MANSOUR\n     \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-16-00002 - 20240816-AP-RAA mise en demeure occupation illicite 5\nJe, soussign\u00e9(e) (NOM, Pr\u00e9nom et qualit\u00e9)\nreconna\u00eet avoir re\u00e7u notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie m'a \u00e9t\u00e9 remise.\nFait \u00e0 \nle (date) :\n\u00e0 (heure) :\nSignature :\nQualit\u00e9 et signature du notificateur\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-16-00002 - 20240816-AP-RAA mise en demeure occupation illicite 6","date":"2024-08-16","first_seen_on":"2025-09-16T13:22:20+00:00","id":"4c453b8ac6f0db3f6847022799d9e2c72471e28a1bca32ce2e30b9a51a1f30de","name":"2024-08-16 RAA sp\u00e9cial-Mise en demeure occupation illicite","pdf_creation_date":"2024-08-16T10:52:01+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-16T11:52:45+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/42612/298791/file/2024-08-16%20RAA%20sp%C3%A9cial-Mise%20en%20demeure%20occupation%20illicite.pdf"}