{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b040-2025-089\nPUBLI\u00c9 LE 31 MARS 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / SNF\n40-2025-02-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-124 relatif \u00e0 une d\u00e9rogation\n\u00e0 la date limite de d\u00e9claration d'ach\u00e8vement des travaux dans le\ncadre du dispositif d'aide en faveur du renouvellement forestier (2 pages) Page 3\n40-2025-02-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-126 relatif \u00e0 une d\u00e9rogation\n\u00e0 la date limite de d\u00e9claration\nd'ach\u00e8vement des travaux dans le\ncadre du dispositif d'aide en faveur du\nrenouvellement forestier (2 pages) Page 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / SPEMA\n40-2025-03-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-40900035 portant\nmodification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 octobre 2020 concernant le\ndragage des ports de la commune de Parentis-enBorn (4 pages) Page 9\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2025-02-05-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-124 relatif \u00e0 une d\u00e9rogation \u00e0 la\ndate limite de d\u00e9claration d'ach\u00e8vement des\ntravaux dans le cadre du dispositif d'aide en\nfaveur du renouvellement forestier\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-124 relatif \u00e0 une d\u00e9rogation \u00e0 la date\nlimite de d\u00e9claration d'ach\u00e8vement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du renouvellement forestier 3\nERPREFETDES LANDES\nDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la merService nature et for\u00e9tArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2025-124 relatif \u00e0 une d\u00e9rogation \u00e0 la date limite de d\u00e9clarationd'ach\u00e8vement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur durenouvellement forestierLa pr\u00e9f\u00e8te,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne, notamment ses articles 107 et 108 ;Vu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1407/2013 de la Commission du 18 d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0l'application des articles 107 et 108 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enneaux aides de minimis :Vu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2021/241 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 f\u00e9vrier 2021\u00e9tablissant la facilit\u00e9 pour la reprise et la r\u00e9silience :Vu la d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne du 20 d\u00e9cembre 2021, notifi\u00e9e sous le num\u00e9ro C(2021) 9771, autorisant la mise en \u0153uvre du r\u00e9gime n\u00b0 SA.59197 (2020/N) d'aide pour lapr\u00e9vention et la r\u00e9paration des dommages caus\u00e9s par des organismes nuisibles ou desmaladies v\u00e9g\u00e9tales aux for\u00eats en lien avec des ph\u00e9nom\u00e8nes climatiques extr\u00eames ;Vu la d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne du 17 janvier 2022, notifi\u00e9e sous le num\u00e9ro C(2022) 249, autorisant la mise en \u0153uvre du r\u00e9gime n\u00b0 SA.61929 (2021/N) d'aides aud\u00e9veloppement de la sylviculture et \u00e0 l'adaptation des for\u00eats au changement climatique ;Vu le code forestier, notamment ses articles L. 112-1, L. 121-6, D. 156-7, D. 156-9 et D. 156-11 ;Vu la loi n\u00b0 2020-1721 du 29 d\u00e9cembre 2020 de finances pour 2021 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projetsd'investissement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un r\u00e9gime d'aide en faveur durenouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'\u00e9conomie \u00c0Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2021-54 du 22 janvier 2021instituant un r\u00e9gime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan derelance de l'\u00e9conomie ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;VU la circulaire du 6 ao\u00fbt 2020 relative \u00e0 la d\u00e9volution au pr\u00e9fet d'un droit de d\u00e9rogation auxnormes r\u00e9glementaires ;Vu la demande de d\u00e9rogation formul\u00e9e par le GF DU BOIS DE LAGRANGE repr\u00e9sent\u00e9 par song\u00e9rant M. BAZIN Michel en date du 27/01/2025 ;Consid\u00e9rant que M. BAZIN Michel, repr\u00e9sentant du GF DU BOIS DE LAGRANGE a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9d'une d\u00e9cision pr\u00e9fectorale attributive d'aide au renouvellement forestier en date du30/03/2023 pour son dossier r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 FRF22D040000076 ;Consid\u00e9rant que la r\u00e9alisation des travaux de plantation et d'am\u00e9lioration aid\u00e9s dans le cadredu plan de relance de I'\u00e9conomie contribue \u00e0 la protection et la mise en valeur des bois etfor\u00eats, au reboisement dans le cadre d'une gestion durable, au r\u00f4le de puits de carbone par lafixation du dioxyde de carbone par les bois et for\u00eats et le stockage de carbone dans les solsforestiers, bois et for\u00eats, le bois et les produits fabriqu\u00e9s \u00e0 partir de bois, et ainsi \u00e0 la luttecontre le changement climatique ;\n\u00abs\nPR\u00c9FET\nDES LANDES\n'V:!::\nf^^I:\nfVt^TVf:f\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService nature et for\u00eat\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-124 relatif \u00e0 une d\u00e9rogation \u00e0 la date limite de d\u00e9claration\nd'ach\u00e8vement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du\nrenouvellement forestier\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne, notamment ses articles 107 et 108 ;Vu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1407/2013 de la Commission du 18 d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0\nl'application des articles 107 et 108 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne\naux aides de minimis ;\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2021/241 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 f\u00e9vrier 2021\n\u00e9tablissant la facilit\u00e9 pour la reprise et la resilience ;\nVu la d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne du 20 d\u00e9cembre 2021, notifi\u00e9e sous le num\u00e9ro C\n(2021) 9771, autorisant la mise en \u0153uvre du r\u00e9gime n\u00b0 SA.59197 (2020/N) d'aide pour ta\nprevention et la r\u00e9paration des dommages caus\u00e9s par des organismes nuisibles ou desmaladies v\u00e9g\u00e9tales aux for\u00eats en lien avec des ph\u00e9nom\u00e8nes climatiques extr\u00eames ;\nVu la d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne du 17 janvier 2022, notifi\u00e9e sous le num\u00e9ro C\n(2022) 249, autorisant la mise en \u0153uvre du r\u00e9gime n\u00b0 SA.61929 (2021/N) d'aides au\nd\u00e9veloppement de la sylviculture et \u00e0 l'adaptation des for\u00eats au changement climatique ;\nVu le code forestier, notamment ses articles L. 112-1, L. 121-6, D. 156-7, D. 156-9 et D. 156-11 ;\nVu la loi n\u00b0 2020-1721 du 29 d\u00e9cembre 2020 de finances pour 2021 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets\nd'investissement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un r\u00e9gime d'aide en faveur du\nrenouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'\u00e9conomie ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2021-54 du 22 janvier 2021instituant un r\u00e9gime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de\nrelance de l'\u00e9conomie ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;\nVu la circulaire du 6 ao\u00fbt 2020 relative \u00e0 la d\u00e9volution au pr\u00e9fet d'un droit de d\u00e9rogation aux\nnormes r\u00e9glementaires ;\nVu la demande de d\u00e9rogation formul\u00e9e par le GF DU BOIS DE LAGRANGE repr\u00e9sent\u00e9 par song\u00e9rant M. BAZIN Michel en date du 27/01/2025 ;\nConsid\u00e9rant que M. BAZIN Michel, repr\u00e9sentant du GF DU BOIS DE LAGRANGE a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9d'une d\u00e9cision pr\u00e9fectorale attributive d'aide au renouvellement forestier en date du30/03/2023 pour son dossier r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 FRF22D040000076;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9alisation des travaux de plantation et d'am\u00e9lioration aid\u00e9s dans (e cadre\ndu plan de relance de l'\u00e9conomie contribue \u00e0 la protection et la mise en valeur des bois et\nfor\u00eats, au reboisement dans le cadre d'une gestion durable, au r\u00f4le de puits de carbone par lafixation du dioxyde de carbone par (es bois et for\u00eats et le stockage de carbone dans les solsforestiers, bois et for\u00eats, le bois et les produits fabriqu\u00e9s \u00e0 partir de bois, et ainsi \u00e0 la lutte\ncontre le changement climatique ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-124 relatif \u00e0 une d\u00e9rogation \u00e0 la date\nlimite de d\u00e9claration d'ach\u00e8vement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du renouvellement forestier 4\nConsid\u00e9rant que ces objectifs sont d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 112-1 du codeforestier ;Consid\u00e9rant que la forte pluviom\u00e9trie de l'automne 2023 et de l'ann\u00e9e 2024 sur la Nouvelle-Aquitaine, sup\u00e9rieure en moyenne de 41% \u00e0 la normale 1991-2020 entre octobre 2023 etoctobre 2024, a emp\u00each\u00e9 l'acc\u00e8s \u00e0 de nombreuses parcelles foresti\u00e8res ;Consid\u00e9rant que ces circonstances locales ont en particulier emp\u00each\u00e9 la r\u00e9alisation destravaux de plantation ou d'am\u00e9lioration pr\u00e9vus par le GF DU BOIS DE LAGRANGE dans lesd\u00e9lais pr\u00e9vus par le d\u00e9cret n\u00b0 2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2021-54 du 22janvier 2021 instituant un r\u00e9gime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadredu plan de relance de l'\u00e9conomie ;Consid\u00e9rant qu'une d\u00e9rogation \u00e0 la date limite de la d\u00e9claration d'ach\u00e9vement des travaux etde la demande de paiement pourra permettre la r\u00e9alisation dans de bonnes conditions deces travaux ; ;Consid\u00e9rant qu'une telle d\u00e9rogation est de nature \u00e0 favoriser l'acc\u00e8s aux aides publiques ;Consid\u00e9rant qu'une telle d\u00e9rogation est compatible avec les engagements europ\u00e9ens etinternationaux de la France ;Consid\u00e9rant qu'une telle d\u00e9rogation ne porte atteinte ni aux int\u00e9r\u00eats de la d\u00e9fense, ni \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ni aux objectifs poursuivis par l'aide au renouvellementforestier dans le cadre du plan de relance de l'\u00e9conomie ;ARR\u00caTE :\nArticle 1 - Par d\u00e9rogation au 3\u00e8me alin\u00e9a de l'article 1 du d\u00e9cret n\u00b0 2021-54 du 22 janvier 2021,modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2024-578 du 20 juin 2024, le GF DU BOIS DE LAGRANGE repr\u00e9sent\u00e9par son g\u00e9rant M. BAZIN Michel, b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une aide au renouvellement forestier attribu\u00e9een vertu de ce d\u00e9cret par la pr\u00e9f\u00e8te des Landes, peut d\u00e9clarer l'ach\u00e8vement des travauxjusqu'au 1% juin 2025. '\nArticle 2 : La directrice d\u00e9partementale des territoires et de la Mer des Landes est charg\u00e9e deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Landes.\nMont de Marsanle ' 0% FEY, 2025La Pr\u00e9f\u00e8te des Landes\nConsid\u00e9rant que ces objectifs sont d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 112-1 du code\nforestier ;\nConsid\u00e9rant que la forte pluviom\u00e9trie de l'automne 2023 et de l'ann\u00e9e 2024 sur la Nouvelle-\nAquitaine, sup\u00e9rieure en moyenne de 41% \u00e0 la normale 1991-2020 entre octobre 2023 et\noctobre 2024, a emp\u00each\u00e9 l'acc\u00e8s \u00e0 de nombreuses parcelles foresti\u00e8res ;\nConsid\u00e9rant que ces circonstances locales ont en particulier emp\u00each\u00e9 ta r\u00e9alisation des\ntravaux de plantation ou d'am\u00e9lioration pr\u00e9vus par le GF DU BOIS DE LAGRANGE dans les\nd\u00e9lais pr\u00e9vus par le d\u00e9cret n\u00b0 2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2021-54 du 22\njanvier 2021 instituant un r\u00e9gime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre\ndu plan de relance de l'\u00e9conomie ;\nConsid\u00e9rant qu'une d\u00e9rogation \u00e0 la date limite de la d\u00e9claration d'ach\u00e8vement des travaux et\nde la demande de paiement pourra permettre la r\u00e9alisation dans de bonnes conditions de\nces travaux ;\nConsid\u00e9rant qu'une telle d\u00e9rogation est de nature \u00e0 favoriser l'acc\u00e8s aux aides publiques ;\nConsid\u00e9rant qu'une telle d\u00e9rogation est compatible avec les engagements europ\u00e9ens et\ninternationaux de la France ;\nConsid\u00e9rant qu'une telle d\u00e9rogation ne porte atteinte ni aux int\u00e9r\u00eats de la d\u00e9fense, ni \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ni aux objectifs poursuivis par l'aide au renouvellement\nforestier dans le cadre du plan de relance de l'\u00e9conomie ;\nARR\u00caTE:\nArticle 1 - Par d\u00e9rogation au S\u00e8me alin\u00e9a de l'article 1 du d\u00e9cret n\u00b0 2021-54 du 22 janvier 2021,\nmodifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2024-578 du 20 juin 2024, le GF DU BOIS DE LAGRANGE repr\u00e9sent\u00e9\npar son g\u00e9rant M. BAZIN Michel, b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une aide au renouvellement forestier attribu\u00e9e\nen vertu de ce d\u00e9cret par la pr\u00e9f\u00e8te des Landes, peut d\u00e9clarer l'ach\u00e8vement des travaux\njusqu'au 1er juin 2025.\nArticle 2 : La directrice d\u00e9partementale des territoires et de la Mer des Landes est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\nprefecture des Landes.\nMont de Marsan le Q 5 F\u00a3V. 2025\nLa Pr\u00e9f\u00e8te des Landes\nl\u00bby\nd l La\n\u2022)N 8IL\npg\u00e9n\u00e9raistai u\nSK\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-124 relatif \u00e0 une d\u00e9rogation \u00e0 la date\nlimite de d\u00e9claration d'ach\u00e8vement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du renouvellement forestier 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2025-02-05-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-126 relatif \u00e0 une d\u00e9rogation \u00e0 la\ndate limite de d\u00e9claration\nd'ach\u00e8vement des travaux dans le cadre du\ndispositif d'aide en faveur du\nrenouvellement forestier\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-126 relatif \u00e0 une d\u00e9rogation \u00e0 la date\nlimite de d\u00e9claration\nd'ach\u00e8vement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du\nrenouvellement forestier\n6\nenPR\u00c9FET .Di\"lES LANDES.....etttRs sgy\nDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la merService nature et for\u00e9tArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-126 relatif \u00e0 une d\u00e9rogation \u00e0 la date limite de d\u00e9clarationd'ach\u00e9vement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du| renouvellement forestier_ Lapr\u00e9f\u00e8te,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne, notamment ses articles 107 et 108 ;Vu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1407/2013 de la Commission du 18 d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0l'application des articles 107 et 108 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enneaux aides de minimis ;Vu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2021/241 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 f\u00e9vrier 2021\u00e9tablissant la facilit\u00e9 pour la reprise et la r\u00e9silience ;Vu la d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne du 20 d\u00e9cembre 2021, notifi\u00e9e sous le num\u00e9ro C(2021) 9771, autorisant la mise en. \u0153uvre du r\u00e9gime n\u00b0 SA.59197 (2020/N). d'aide pour lapr\u00e9vention et la r\u00e9paration des dommages caus\u00e9s par des organismes nuisibles ou desmaladies v\u00e9g\u00e9tales aux for\u00eats en lien avec des ph\u00e9nom\u00e8nes climatiques extr\u00eames ;Vu la d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne du 17 janvier 2022, notifi\u00e9e sous le num\u00e9ro C(2022) 249, autorisant la mise en \u0153uvre du r\u00e9gime n\u00b0 SA.61929 (2021/N) d'aides aud\u00e9veloppement de la sylviculture et \u00e0 l'adaptation des for\u00eats au changement climatique ;Vu le code forestier, notamment ses articles L. 112-1, L. 121-6, D. 156-7, D. 156-9 et D. 156-11 ;Vu la loi n\u00b0 2020-1721 du 29 d\u00e9cembre 2020 de finances pour 2021 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projetsd'investissement ; - ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un r\u00e9gime d'aide en faveur durenouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'\u00e9conomie ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2021-54 du 22 janvier 2021instituant un r\u00e9gime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan derelance de l'\u00e9conomie ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;Vu la circulaire du 6 ao\u00fbt 2020 relative \u00e0 la d\u00e9volution au pr\u00e9fet d'un droit de d\u00e9rogation auxnormes r\u00e9glementaires ; [Vu la demande de d\u00e9rogation formul\u00e9e par le GFR DE SARRET repr\u00e9sent\u00e9 par son g\u00e9rant MCASTAINGTS Marc en date du 28/01/2025 ;Consid\u00e9rant que M. CASTAINGTS Marc, repr\u00e9sentant du GFR DE SARRET a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'uned\u00e9cision pr\u00e9fectorale attributive d'aide au renouvellement forestier en date du24/03/2023 pour son dossier r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 FRF22D040000078 ;Consid\u00e9rant que la r\u00e9alisation des travaux de plantation et d'am\u00e9lioration aid\u00e9s dans le cadredu plan de relance de l'\u00e9conomie contribue \u00e0 la protection et la mise en valeur des bois etfor\u00eats, au reboisement dans le cadre d'une gestion durable, au r\u00f4le de puits de carbone par lafixation du dioxyde de carbone par les bois et for\u00e9ts et le stockage de carbone dans les solsforestiers, bois et for\u00eats, le bois et les produits fabriqu\u00e9s \u00e0 partir de bois, et ainsi \u00e0 la luttecontre le changement climatique ;\nPR\u00c9FET\nDES LANDES\nf.t^'le\n.ts.iii:\n/-Wkf\u00bbh'f\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService nature et for\u00eat\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-126 relatif \u00e0 une d\u00e9rogation \u00e0 la date limite de d\u00e9claration\nd'ach\u00e8vement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du\nrenouvellement forestier\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne, notamment ses articles 107 et 108 ;\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1407/2013 de la Commission du 18 d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0\nl'application des articles 107 et 108 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne\naux aides de minimis ;\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2021/241 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 f\u00e9vrier 2021\n\u00e9tablissant la facilit\u00e9 pour la reprise et la resilience ;\nVu la d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne du 20 d\u00e9cembre 2021, notifi\u00e9e sous le num\u00e9ro C\n(2021) 9771, autorisant la mise en \u0153uvre du r\u00e9gime n\u00b0 SA.59197 (2020/N). d'aide pour la\nprevention et la r\u00e9paration des dommages caus\u00e9s par des organismes nuisibles ou des\nmaladies v\u00e9g\u00e9tales aux for\u00eats en lien avec des ph\u00e9nom\u00e8nes climatiques extr\u00eames ;\nVu la d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne du 17 janvier 2022, notifi\u00e9e sous le num\u00e9ro C\n(2022) 249, autorisant la mise en \u0153uvre du r\u00e9gime n\u00b0 SA.61929 (2021/N) d'aides au\nd\u00e9veloppement de la sylviculture et \u00e0 ['adaptation des for\u00eats au changement climatique ;\nVu le code forestier, notamment ses articles L. 112-1, L. 121-6, D. 156-7, D. 156-9 et D. 156-11 ;\nVu la loi n\u00b0 2020-1721 du 29 d\u00e9cembre 2020 de finances pour 2021 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets\nd'investissement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un r\u00e9gime d'aide en faveur du\nrenouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'\u00e9conomie ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2021-54 du 22 janvier 2021\ninstituant un r\u00e9gime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de\nrelance de l'\u00e9conomie ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet;\nVu la circulaire du 6 ao\u00fbt 2020 relative \u00e0 la d\u00e9volution au pr\u00e9fet d'un droit de d\u00e9rogation aux\nnormes r\u00e9glementaires ;\nVu (a demande de d\u00e9rogation formul\u00e9e par le GFR DE SARRET repr\u00e9sent\u00e9 par son g\u00e9rant M\nCASTAINGTS Marc en date du 28/01/2025 ;\nConsid\u00e9rant que M. CASTAINGTS Marc, repr\u00e9sentant du GFR DE SARRET a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une\nd\u00e9cision pr\u00e9fectorale attributive d'aide au renouvellement forestier en date du\n24/03/2023 pour son dossier r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 FRF22D040000078;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9alisation des travaux de plantation et d'am\u00e9lioration aid\u00e9s dans le cadre\ndu plan de relance de 3'\u00e9conomle contribue \u00e0 la protecdon et ia mise en valeur des bois et\nfor\u00eats, au reboisement dans le cadre d'une gestion durable, au r\u00f4le de puits de carbone par la\nfixation du dioxyde de carbone par les bo<s et for\u00eats et (e stockage de carbone dans les sois\nforestiers, bois et for\u00eats, (e bois et tes produits fabriqu\u00e9s \u00e0 partd'r de bois, et ainsi \u00e0 (a lutte\ncontre le chanjgement dtmatiq'ue ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-126 relatif \u00e0 une d\u00e9rogation \u00e0 la date\nlimite de d\u00e9claration\nd'ach\u00e8vement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du\nrenouvellement forestier\n7\nConsid\u00e9rant que ces objectifs sont d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 112-1 du codeforestier ;Consid\u00e9rant que la forte pluviom\u00e9trie de I'automne 2023 et de l'ann\u00e9e 2024 sur la Nouvelle-Aquitaine, sup\u00e9rieure en moyenne de 41% \u00e0 la normale 1991-2020 entre octobre 2023 etoctobre 2024, a emp\u00each\u00e9 l'acc\u00e8s \u00e0 de nombreuses parcelles foresti\u00e8res ;Consid\u00e9rant que ces circonstances locales ont en particulier emp\u00each\u00e9 la r\u00e9alisation destravaux de plantation pr\u00e9vus par le GFR DE SARRET dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus par le d\u00e9cret n\u00b02024-578 du 20 juin 2024 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant unr\u00e9gime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance del'\u00e9conomie ;Consid\u00e9rant qu'une d\u00e9rogation \u00e0 la date limite de la d\u00e9claration d'ach\u00e8vement des travaux etde la demande de palement pourra permettre la reallsatlon dans de bonnes conditions deces travaux ;Consid\u00e9rant qu'une telle d\u00e9rogation est de nature \u00e0 favoriser l'acc\u00e8s aux aides publiques ;Con5|derant qu'une telle derogatlon est compatible avec les engagements europ\u00e9ens etinternationaux de la France ;Consid\u00e9rant qu'une telle d\u00e9rogation ne porte atteinte ni aux int\u00e9r\u00eats de la d\u00e9fense, ni \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ni aux objectifs poursunws par l'aide au renouvellementforestier dans le cadre du plan de relance de l'\u00e9conomie ;ARR\u00caTE :\nArticle 1- Par d\u00e9rogation au 3\u00e8me alin\u00e9a de l'article 1 du d\u00e9cret n\u00b0 2021-54 du 22 janvier 2021,modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2024-578 du 20 juin 2024, le GFR DE SARRET repr\u00e9sent\u00e9 par son- g\u00e9rant M CASTAINGTS Marc, b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une aide au renouvellement forestier attribu\u00e9e envertu de ce d\u00e9cret par la pr\u00e9f\u00e8te des Landes, peut d\u00e9clarer l'ach\u00e8vement des travaux jusqu'au1\" juin 2025.\nArticle 2 : La directrice d\u00e9partementale des territoires et de la Mer des Landes est charg\u00e9e de'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Landes.\nMont de Marsan le 0 5 FEV. 2025La Pr\u00e9f\u00e8te des Landes\nConsid\u00e9rant que ces objectifs sont d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 112-1 du code\nforestier ; .\nConsid\u00e9rant que la forte pluviom\u00e9trie de l'automne 2023 et de l'ann\u00e9e 2024 sur la Nouvelle-\nAquitaine, sup\u00e9rieure en moyenne de 41% \u00e0 la normale 1991-2020 entre octobre 2023 et\noctobre 2024, a emp\u00each\u00e9 l'acc\u00e8s \u00e0 de nombreuses parcelles foresti\u00e8res ;\nConsid\u00e9rant que ces circonstances locales ont en particulier emp\u00each\u00e9 la r\u00e9alisation des\ntravaux de plantation pr\u00e9vus par le GFR DE SARRET dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus par le d\u00e9cret n\u00b0\n2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un\nr\u00e9gime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de\nl'\u00e9conomie ;\nConsid\u00e9rant qu'une d\u00e9rogation \u00e0 la date limite de la d\u00e9claration d'ach\u00e8vement des travaux et\nde la demande de paiement pourra permettre la r\u00e9alisation dans de bonnes conditions de\nces travaux ;\nConsid\u00e9rant qu'une telle d\u00e9rogation est de nature a favoriser l'acc\u00e8s aux aides publiques ;\nConsid\u00e9rant qu'une telle d\u00e9rogation est compatible avec les engagements europ\u00e9ens et\ninternationaux de la France ;\nConsid\u00e9rant qu'une telle d\u00e9rogation ne porte atteinte ni aux int\u00e9r\u00eats de la d\u00e9fense, ni \u00e0 la\nS\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ni aux objectifs poursuivis par l'aide au renouvellement\nforestier dans le cadre du plan de relance de l'\u00e9conomie ;\nARR\u00caTE:\nArticle 1 - Par d\u00e9rogation au S\u00e8me alin\u00e9a de l'article 1 du d\u00e9cret n\u00b0 2021-54 du 22 janvier 2021,\nmodifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2024-578 du 20 juin 2024, le GFR DE SARRET repr\u00e9sent\u00e9 par son\ng\u00e9rant M CASTAINGTS Marc, b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une aide au renouvellement forestier attribu\u00e9e en\nvertu de ce d\u00e9cret par la pr\u00e9f\u00e8te des Landes, peut d\u00e9clarer ['ach\u00e8vement des travaux jusqu'au\n1er juin 2025.\nArticle 2 : La directrice d\u00e9partementale des territoires et de la Mer des Landes est charg\u00e9e de\nt'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\nprefecture des Landes.\nMont de Marsan Je Q ^ FEV. 2025\nLa Pr\u00e9f\u00e8te des Landes\nPour !\u00ee pr\u00e9fet\u00ae\nLl Se\u00e7nUiire9\nSt\u00e9RONTL\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-126 relatif \u00e0 une d\u00e9rogation \u00e0 la date\nlimite de d\u00e9claration\nd'ach\u00e8vement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du\nrenouvellement forestier\n8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2025-03-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-40900035 portant\nmodification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 octobre\n2020 concernant le dragage des ports de la\ncommune de Parentis-enBorn\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-40900035 portant\nmodification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 octobre 2020 concernant le dragage des ports de la commune de Parentis-enBorn 9\nExPR\u00c9FETDES LANDES\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la merService police de I'eauet des milieux aquatiquesArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-40900035 portant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du29 octobre 2020 concernant le dragage des ports de la commune de Parentis-en-Born\nLa pr\u00e9f\u00e8te,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6 \u00e0 L. 171-12 et lesarticles L. 214-1 \u00e0 L. 214-11 ;VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Fran\u00e7oise TAH\u00c9RI,pr\u00e9f\u00e8te des Landes ;VU le d\u00e9cret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame St\u00e9phanie MONTEUIL,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 ao\u00fbt 2006 relatif aux niveaux \u00e0 prendre en compte lors d'une analysede rejets dans les eaux de surface ou de s\u00e9diments marins, estuariens ou extraits decours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 41.3.0 et 3.21.0de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'admission desd\u00e9chets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dansles installations de stockage de d\u00e9chets inertes relevant de la rubrique 2760 de lanomenclature des installations class\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 28 juin 2016 approuvant le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagementet de gestion des eaux (SAGE) \u00c9tangs littoraux Born et Buch ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 octobre 2020 autorisant le dragage des ports de lacommune de Parentis-en-Born ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, pr\u00e9fetcoordonnateur de bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 portantapprobation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE)du bassin Adour Garonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame St\u00e9phanie MONTEUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture desLandes ;\nPR\u00c9FET\nDES LANDES\nLibtrtt\n\u00c9ssltti \u2022 .\nFriitemiti\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService police de I'eau\net des milieux aquatiques\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-40900035 portant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n29 octobre 2020 concernant le dragage des ports de la commune de Parentis-en-\nBorn\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6 \u00e0 L. 171-12 et les\narticles L. 214-1 \u00e0 L. 214-11 ;\nVU le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Fran\u00e7oise TAH\u00c9RI,\npr\u00e9f\u00e8te des Landes ;\nVU le d\u00e9cret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame St\u00e9phanie MONTEUIL,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 ao\u00fbt 2006 relatif aux niveaux \u00e0 prendre en compte lors d'une analyse\nde rejets dans les eaux de surface ou de s\u00e9diments marins, estuariens ou extraits de\ncours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0\nde la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'admission des\nd\u00e9chets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans\nles installations de stockage de d\u00e9chets inertes relevant de la rubrique 2760 de la\nnomenclature des installations class\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 28 juin 2016 approuvant le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement\net de gestion des eaux (SAGE) \u00c9tangs littoraux Born et Buch ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 octobre 2020 autorisant le dragage des ports de la\ncommune de Parentis-en-Born ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, pr\u00e9fet\ncoordonnateur de bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 portant\napprobation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE)\ndu bassin Adour Garonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-136-DC2 PAT du 3 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame St\u00e9phanie MONTEUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des\nLandes ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-40900035 portant\nmodification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 octobre 2020 concernant le dragage des ports de la commune de Parentis-enBorn 10\nVU le rapport INERIS DRC-15-149793-06416A r\u00e9alis\u00e9 le 4 f\u00e9vrier 2006 pour le minist\u00e8rede I'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie pr\u00e9sentant le guide declassement des d\u00e9chets selon leur dangerosit\u00e9 ;VU le rapport transmis le 22 octobre 2024 pr\u00e9sentant les r\u00e9sultats des analyses dess\u00e9diments effectu\u00e9es le 24 septembre 2024 au club de voile, au port de Pipiou, et auchenal d'acc\u00e8s au port de Pipiou \u00e0 Parentis-en-Born ;VU le courrier adress\u00e9 le 20 janvier 2025 par Madame le maire de la commune deParentis-en-Born demandant la modification des destinations des s\u00e9diments fix\u00e9espar l'article 3.6 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 octobre 2020 au regard des analyseseffectu\u00e9es le 24 septembre 2024 ;VU le courrier adress\u00e9 le 28 janvier 2025 par lequel la commune de Parentis-en-Born a\u00e9t\u00e9 invit\u00e9e \u00e0 faire valoir ses observations au projet d'arr\u00e9t\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis ;CONSID\u00c9RANT que les analyses effectu\u00e9es le 24 septembre 2024 montrent que less\u00e9diments ne pr\u00e9sentent pas de d\u00e9passement des param\u00e8tres fix\u00e9s par le tableau IVde l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 ao\u00fbt 2006 (seuil S1) ;CONSID\u00c9RANT que les analyses effectu\u00e9es le 24 septembre 2024 montrent que less\u00e9diments ne pr\u00e9sentent aucun d\u00e9passement des param\u00e8tres fix\u00e9s par l'annexe 2 del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 d\u00e9cembre 2014, et que par cons\u00e9quent ces s\u00e9diments sontconsid\u00e9r\u00e9s comme des d\u00e9chets inertes ;CONSID\u00c9RANT que les analyses effectu\u00e9es le 24 septembre 2024 montrent que less\u00e9diments ne pr\u00e9sentent aucun d\u00e9passement des param\u00e8tres HP-4 \u00e0 HP-8, HP-10, HP-11 et HP-13 pr\u00e9vus par le rapport INERIS DRC-15-149793-06416A du 4 f\u00e9vrier 2006 etque par cons\u00e9quent ces s\u00e9diments sont consid\u00e9r\u00e9s comme des d\u00e9chets nondangereux;CONSID\u00c9RANT que les caract\u00e9ristiques des s\u00e9diments permettent la valorisationdes s\u00e9diments en rechargement de plage, confortement de berges, travaux publics,supports de culture et am\u00e9nagements paysagers ;CONSID\u00c9RANT que l'article 3.6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 octobre 2020 doit \u00eatremodifi\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que la commune de Parentis-en-Born n'a pas formul\u00e9 d'observationau projet d'arr\u00eat\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis le 28 janvier 2025 ;SUR PROPOSITION de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1 - modification de I'information pr\u00e9alable des travaux\u00c0 larticle 31 \u00ab Information pr\u00e9alable des travaux \u00bb de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29octobre 2020, le paragraphe: \u00ab Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire envisage une valorisation dess\u00e9diments extraits du chenal d'acc\u00e8s Pipiou, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra compl\u00e9ter la fichede synth\u00e8se par l'\u00e9tude de risques sanitaires indiqu\u00e9e au paragraphe 3.6 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. \u00bb est supprim\u00e9.\nVU le rapport INERIS D RC-15-149793-06416A r\u00e9alis\u00e9 le 4 f\u00e9vrier 2006 pour le minist\u00e8re\nde l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie pr\u00e9sentant le guide de\nclassement des d\u00e9chets selon leur dangerosit\u00e9 ;\nVU le rapport transmis le 22 octobre 2024 pr\u00e9sentant les r\u00e9sultats des analyses des\ns\u00e9diments effectu\u00e9es le 24 septembre 2024 au club de voile, au port de Pipiou, et au\nchenal d'acc\u00e8s au port de Pipiou \u00e0 Parentis-en-Born ;\nVU le courrier adress\u00e9 le 20 janvier 2025 par Madame le maire de la commune de\nParentis-en-Born demandant la modification des destinations des s\u00e9diments fix\u00e9es\npar l'article 3.6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 octobre 2020 au regard des analyses\neffectu\u00e9es le 24 septembre 2024 ;\nVU le courrier adress\u00e9 le 28 janvier 2025 par lequel la commune de Parentis-en-Born a\n\u00e9t\u00e9 invit\u00e9e \u00e0 faire valoir ses observations au projet d'arr\u00eat\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis ;\nCONSID\u00c9RANT que les analyses effectu\u00e9es le 24 septembre 2024 montrent que les\ns\u00e9diments ne pr\u00e9sentent pas de d\u00e9passement des param\u00e8tres fix\u00e9s par le tableau IV\nde l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 ao\u00fbt 2006 (seuil S1) ;\nCONSID\u00c9RANT que les analyses effectu\u00e9es le 24 septembre 2024 montrent que les\ns\u00e9diments ne pr\u00e9sentent aucun d\u00e9passement des param\u00e8tres fix\u00e9s par l'annexe 2 de\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 d\u00e9cembre 2014, et que par cons\u00e9quent ces s\u00e9diments sont\nconsid\u00e9r\u00e9s comme des d\u00e9chets inertes ;\nCONSID\u00c9RANT que les analyses effectu\u00e9es le 24 septembre 2024 montrent que les\ns\u00e9diments ne pr\u00e9sentent aucun d\u00e9passement des param\u00e8tres H P-4 \u00e0 H P-8, H P-10, HP-\n11 et HP-13 pr\u00e9vus par te rapport INERIS D RC-15-149793-06416A du 4 f\u00e9vrier 2006 et\nque par cons\u00e9quent ces s\u00e9diments sont consid\u00e9r\u00e9s comme des d\u00e9chets non\ndangereux;\nCONSIDERANT que les caract\u00e9ristiques des s\u00e9diments permettent la valorisation\ndes s\u00e9diments en rechargement de plage, confortement de berges, travaux publics,\nsupports de culture et am\u00e9nagements paysagers;\nCONSID\u00c9RANT que l'article 3.6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 octobre 2020 doit \u00eatre\nmodifi\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que la commune de Parentis-en-Born n'a pas formul\u00e9 d'observation\nau projet d'arr\u00eat\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis le 28 janvier 2025 ;\nSUR PROPOSITION de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes;\nARR\u00caTE\nArticle 1 - modification de l'information pr\u00e9alable des travaux\n\u00c0 l'article 3.1 \u00ab Information pr\u00e9alable des travaux \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29\noctobre 2020, le paragraphe: \u00abSi le b\u00e9n\u00e9ficiaire envisage une valorisation des\ns\u00e9diments extraits du chenal d'acc\u00e8s Pipiou, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra compl\u00e9ter la fiche\nde synth\u00e8se par l'\u00e9tude de risques sanitaires indiqu\u00e9e au paragraphe 3.6 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. \u00bb est supprim\u00e9.\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-40900035 portant\nmodification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 octobre 2020 concernant le dragage des ports de la commune de Parentis-enBorn 11\nArticle 2 - modification des destinations des s\u00e9dimentsL'article 3.6 \u00ab gestion des s\u00e9diments \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 octobre 2020 estremplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\u00ab Les s\u00e9diments extraits seront valoris\u00e9s en rechargement de plage, confortement deberges, travaux publics, supports de culture et am\u00e9nagements paysagers. La mise end\u00e9p\u00f4t \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des ports sera privil\u00e9gi\u00e9e. Pour chaque port, lep\u00e9titionnaire communiquera le circuit d'\u00e9vacuation des s\u00e9diments et les lieux destockage des s\u00e9diments avant le d\u00e9but de l'op\u00e9ration par voie d'affichage pr\u00e9vue \u00e0l'article 3.1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2020.Dans le cadre des dragages d'entretien, la valorisation des s\u00e9diments enrechargement de plage est conditionn\u00e9e \u00e0 la fourniture des analyses montrant queles s\u00e9diments sont compatibles avec cette destination. Ces analyses sont fournieslors de I'information pr\u00e9alable pr\u00e9vue \u00e0 l'article 31.La reprise et la valorisation sur site des s\u00e9diments s'accompagne des mesuressuivantes: nettoyage \u00e9ventuel de la zone de reprise des s\u00e9diments pour lechargement dans les tracto-bennes \u00e9tanches, pr\u00e9sence d'une personne responsabledu suivi de la totalit\u00e9 du chantier afin de veiller au bon d\u00e9roulement des travaux,v\u00e9rification de la conformit\u00e9 du renforcement de berges et/ou du r\u00e9galage de laplage, stockage des macro-d\u00e9chets sur une zone sp\u00e9cifique adapt\u00e9e, le tri s\u00e9lectifdes d\u00e9chets et I'\u00e9limination en centres de traitements ext\u00e9rieurs adapt\u00e9s, maintiende l'ordre lors des chantiers (panneaux de signalisation).Les s\u00e9diments seront transf\u00e9r\u00e9s par voie \u00e9tanche (tracto-bennes et/ou conduites\u00e9tanches).La valorisation des s\u00e9diments comporte la r\u00e9alisation de casiers dans lesquels serontrejet\u00e9s les sables pour permettre le ressuyage. Les sables seront ensuite r\u00e9gal\u00e9s pardes engins lorsque les casiers seront pleins.En cas d'indisponibilit\u00e9 de l'une ou l'autre de ces fili\u00e8res, les s\u00e9diments pourront \u00eatreg\u00e9r\u00e9s en centre de valorisation des s\u00e9diments ou en installation de stockage desd\u00e9chets inertes agr\u00e9\u00e9e (ISDI).Dans le cadre du confortement de berges, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'am\u00e9nager aumoins 30% des berges en pentes douces favorables pour la v\u00e9g\u00e9tation et lesreproductions d'amphibien et d'insectes. \u00bb\nArticle 3 - publication et information des tiersUne copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera affich\u00e9e dans la mairie de la commune de Parentis-en-Born pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Un proc\u00e9s-verbal del'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire et transmis \u00e0 ladirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) des Landes.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desLandes.Il sera -mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Landespendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\n\u2022^R'1\nArticle 2 - modification des destinations des s\u00e9diments\nL'article 3.6 \u00ab gestion des s\u00e9diments \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 octobre 2020 est\nremplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\n\u00ab Les s\u00e9diments extraits seront valoris\u00e9s en rechargement de plage, confortement de\nberges, travaux publics, supports de culture et am\u00e9nagements paysagers. La mise en\nd\u00e9p\u00f4t \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des ports sera privil\u00e9gi\u00e9e. Pour chaque port, le\np\u00e9titionnaire communiquera le circuit d'\u00e9vacuation des s\u00e9diments et les lieux de\nstockage des s\u00e9diments avant le d\u00e9but de l'op\u00e9ration par voie d'affichage pr\u00e9vue \u00e0\nl'article 3.1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2020.\nDans le cadre des dragages d'entretien, la valorisation des s\u00e9diments en\nrechargement de plage est conditionn\u00e9e \u00e0 la fourniture des analyses montrant que\nles s\u00e9diments sont compatibles avec cette destination. Ces analyses sont fournies\nlors de l'information pr\u00e9alable pr\u00e9vue \u00e0 l'article 3.1.\nLa reprise et la valorisation sur site des s\u00e9diments s'accompagne des mesures\nsuivantes: nettoyage \u00e9ventuel de la zone de reprise des s\u00e9diments pour le\nchargement dans les tracto-bennes \u00e9tanches, pr\u00e9sence d'une personne responsable\ndu suivi de la totalit\u00e9 du chantier afin de veiller au bon d\u00e9roulement des travaux,\nverification de la conformit\u00e9 du renforcement de berges et/ou du r\u00e9gaiage de la\nplage, stockage des macro-d\u00e9chets sur une zone sp\u00e9cifique adapt\u00e9e, le tri s\u00e9lectif\ndes d\u00e9chets et l'\u00e9limination en centres de traitements ext\u00e9rieurs adapt\u00e9s, maintien\nde l'ordre lors des chantiers (panneaux de signalisation).\nLes s\u00e9diments seront transf\u00e9r\u00e9s par voie \u00e9tanche (tracto-bennes et/ou conduites\n\u00e9tanches).\nLa valorisation des s\u00e9diments comporte la r\u00e9alisation de casiers dans lesquels seront\nrejet\u00e9s les sables pour permettre le ressuyage. Les sables seront ensuite r\u00e9gal\u00e9s par\ndes engins lorsque les casiers seront pleins.\nEn cas d'indisponibilit\u00e9 de l'une ou l'autre de ces fili\u00e8res, les s\u00e9diments pourront \u00eatre\ng\u00e9r\u00e9s en centre de valorisation des s\u00e9diments ou en installation de stockage des\nd\u00e9chets inertes agr\u00e9\u00e9e (ISDI).\nDans le cadre du confortement de berges, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'am\u00e9nager au\nmoins 30% des berges en pentes dou\u00e9es favorables pour la v\u00e9g\u00e9tation et les\nreproductions d'amphibien et d'insectes. \u00bb\nArticle 3 - publication et information des tiers\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9e dans la mairie de la commune de Parentis-\nen-Born pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Un proc\u00e8s-verbal de\nl'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire et transmis \u00e0 la\ndirection,d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) des Landes.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des\nLandes.\nIl sera mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Landes\npendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\n3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-40900035 portant\nmodification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 octobre 2020 concernant le dragage des ports de la commune de Parentis-enBorn 12\nArticle 4 -ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes,Le maire de la commune de Parentis-en-Born,.La directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Mont-de-Marsan, le 2 8 MARS 2025\nLa pr\u00e9f%ndesFrancoise TAH\u00c9RI\nVoies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R. 514-3-1 du code del'environnement devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de : 11h- DEUX (2) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leursgroupements, \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.- DEUX (2) mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours_citoyen accessible sur le site| Dans ce m\u00eame d\u00e9lai de DEUX (2) mois, toute d\u00e9cision administrative peut faire l'objet d'un recours: administratif dont l'exercice interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411- 2du code des relations entre le public et I'administration.\nArticle 4 -execution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes,\nLe maire de la commune de Parentis-en-Born,\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nMont-de-MarsanJe 28 MARS 2025\nLa pr\u00e9f^^\\andes\nFran\u00e7aise TAH\u00c9RI\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'artide R. 514-3-1 du code de\nl'environnement devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de _:_\n- DEUX (2) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs\ngroupements, \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n- DEUX (2) mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours_citoyen accessible sur le site\nwww.te/erecours. fr.\nDans ce m\u00eame d\u00e9lai de DEUX (2) mois, toute d\u00e9cision administrative peut faire l'objet d'un recours\nadministratif dont l'exercice interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411- 2\ndu code des relations entre le public et l'administration.\n4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-40900035 portant\nmodification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 octobre 2020 concernant le dragage des ports de la commune de Parentis-enBorn 13","date":"2025-03-31","first_seen_on":"2025-09-02T02:12:19+00:00","id":"4c4f107d9cd7ebc425c0286481baae0b66ce662b83870c52206a1319668fca0c","name":"recueil-40-2025-089-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-03-31T00:00:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/34473/284628/file/recueil-40-2025-089-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}