{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 28 Avril 2025\n\nSOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2025114-0004 du 24 avril 2025 portant mise\nen demeure de quitter les lieux concernant un logement occup\u00e9 illicitement, sans droit ni\ntitre, situ\u00e9 56 rue du Four Saint-Fran\u00e7ois \u00e0 PERPIGNAN (66000).\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2025114-0005 du 24 avril 2025 portant mise\nen demeure de quitter les lieux concernant un logement occup\u00e9 illicitement, sans droit ni\ntitre, situ\u00e9 20 rue des Sureaux \u00e0 PERPIGNAN (66000)\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 ET DE LA MIGRATION\nBureau de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale et des \u00c9lections (BRGE)\n-  ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0  PREF/DCM/BRGE  2025  113-0001  du  23  avril  2025 portant\nmodification de l'habilitation fun\u00e9raire de la SARL Soci\u00e9t\u00e9 d'Exploitation des Etablissements\nRIU \u2013 Mme Maryse RIU - sise 18 avenue de la Mour\u00e8re \u00e0 RIVESALTES.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nET DE LA MER\nService Nature Agriculture For\u00eat\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025118-0001 du 28 avril 2025 portant autorisation\nde battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses\nincluses  sur  cochongliers,  ragondins  et  sangliers  sur  les  communes  d'Alenya,  Canet-en-\nRoussillon, Saint-Cyprien et Saint-Nazaire.\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025118-0002 du 28 avril 2025 portant autorisation\nde tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur un sanglier sur\nla commune de Toulouges.\nService Eau et Risques\n-  ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0  DDTM/SER/2025  118-0001  du  28  avril  2025  portant\nautorisation  environnementale  au  titre  des  articles  L.181-1  et  suivants  du  code  de\nl'environnement  concernant  l'exploitation  du  forage  de  reconnaissance  du  Rosaret,\ndestin\u00e9 \u00e0 l'alimentation en eau potable de la commune d'Ille-sur-T\u00eat.\n-  ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0  DDTM/SER/2025  118-0002  du  28  avril  2025  portant\nprorogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SER/2024110-0001 du 19 avril 2024, portant\nautorisation temporaire de r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es de la station d'\u00e9puration\nde Canet-en-Roussillon.\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DE\nL'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT\n ET DU LOGEMENT D'OCCITANIE\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DREAL-DE-DBMC-66-2025-06 du 28 avril 2025  portant\nautorisation  de  st\u00e9rilisation  d'oeufs  et  destruction,  alt\u00e9ration  et  d\u00e9gradation  du\nmilieu de reproduction du Go\u00e9land leucoph\u00e9e (Larus michahellis) sur le quartier dit\ndes \u00ab Batteries \u00bb sur la commune de COLLIOURE.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n28 avril 2025\n118-0001\n\n\n\n\n\n\n\n28 avril 2025\n\n\n\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nd'Occitanie\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DREAL-DE-DBMC-66-2025-06\nportant autorisation de st\u00e9rilisation d'oeufs et destruction, alt\u00e9ration et d\u00e9gradation du\nmilieu de reproduction du Go\u00e9land leucoph\u00e9e (Larus michahellis) sur le quartier dit des\n\u00ab\u00a0Batteries\u00a0\u00bb sur la commune de COLLIOURE\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4\u00b0, L415-1 \u00e0 L415-3 et R411-1 \u00e0\nR411-14\u00a0;\nvu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives\nindividuelles et le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pour son application\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9  du  18  octobre  2019  nommant  Monsieur  Patrick  BERG,  directeur  r\u00e9gional  de\nl'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  de  la  r\u00e9gion  Occitanie  \u00e0  compter  du  1er\nd\u00e9cembre 2019\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du  20 d\u00e9cembre 2024 de  la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 AS 66-2025-01-06 du 06 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu directeur aux agents de la DREAL Occitanie\u00a0;\nvu  l'arr\u00eat\u00e9  du  19  f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  relatif  aux  conditions  de  demande  et  d'instruction  des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les\nmodalit\u00e9s de leur protection, modifi\u00e9\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de destruction d'oeufs de go\u00e9lands peuvent \u00eatre accord\u00e9es en milieu\nurbain par les pr\u00e9fets\u00a0;\nvu la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au titre de l'article L.411-\n1 du  Code  de l'environnement  d\u00e9pos\u00e9e  le 31  mars  2025  par  Monsieur  Guy  LLOBET,  maire de\nCOLLIOURE,  dans  le  cadre  d'op\u00e9rations  d'effarouchement,  de  st\u00e9rilisation  et  de  destruction\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34 062 Montpellier Cedex 2\nwww.  herault  .gouv.fr  \n\nd'\u0153ufs, et d'alt\u00e9ration et d\u00e9gradation de milieux de reproduction de Go\u00e9lands leucoph\u00e9e sur  le\nquartier dit des \u00ab\u00a0Batteries\u00a0\u00bb sur la commune de COLLIOURE;\nvu la consultation du public relative au projet d'arr\u00eat\u00e9 effectu\u00e9e du 03/04/2025 au 17/04/2025\ninclus sur le site Internet de le DREAL Occitanie, et l'absence d'observations re\u00e7ues au cours de\ncelle-ci\u00a0;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir et de r\u00e9duire les nuisances et les dommages occasionn\u00e9s par\nles sp\u00e9cimens de Go\u00e9lands leucoph\u00e9e en milieu urbain\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  la  d\u00e9rogation  n'est  pas  susceptible  de  porter  atteinte  \u00e0  l'esp\u00e8ce  prot\u00e9g\u00e9e\nconcern\u00e9e, et est sans effet significatif sur l'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuira pas au maintien de l'\u00e9tat de conservation de cette esp\u00e8ce\ndans son aire de r\u00e9partition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon \u00e9tat de conservation\nde cette esp\u00e8ce dans la r\u00e9gion Occitanie\u00a0;\nSur  proposition  du  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement\nd'Occitanie\u00a0;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er :\nUne  autorisation  de  r\u00e9gulation  de  la  population  de  Go\u00e9land  leucoph\u00e9e  est  d\u00e9livr\u00e9e  jusqu'au\n31/05/2027 \u00e0 la commune de COLLIOURE, repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur le Maire, Guy LLOBET.\nARTICLE 2 : \nConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans\nlesquelles  des  d\u00e9rogations  \u00e0  l'interdiction  de  destruction  d'\u0153ufs  de  go\u00e9lands  peuvent  \u00eatre\naccord\u00e9es en milieu urbain par les pr\u00e9fets, les modalit\u00e9s de r\u00e9gulation employ\u00e9es consisteront\nd'une part, \u00e0 st\u00e9riliser les \u0153ufs par application sur la coquille de substances autoris\u00e9es permettant\nd'interrompre l'\u00e9volution de l'embryon, sur les immeubles de la commune sur lesquels ont \u00e9t\u00e9\nenregistr\u00e9es des plaintes de la population dans le quartier des Batteries, et, d'autre part, \u00e0 d\u00e9truire\nles nids apr\u00e8s le d\u00e9part des go\u00e9lands.\nLe 1er passage devra intervenir dans le courant du mois d'avril et le 2\u00e8me passage au mois de mai\npour st\u00e9riliser les pontes tardives.\nL'organisation de ces op\u00e9rations est confi\u00e9e aux services techniques de la mairie de COLLIOURE. La\nst\u00e9rilisation des \u0153ufs sera mise en \u0153uvre par des personnes du service technique de la commune\nayant suivi une formation avec la LPO sur ce type de r\u00e9gulation ou par une entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e\ndans ce domaine.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\n24 quai Sadi Carnot BP 951 \n66951  Perpignan\np 2 / 4\nARTICLE 3 : \nParall\u00e8lement aux op\u00e9rations de destruction des \u0153ufs, doivent \u00eatre mises en place pour pr\u00e9venir la\nmultiplication des go\u00e9lands en milieu urbain :\n \u2022 des mesures limitant l'acc\u00e8s des go\u00e9lands aux ressources alimentaires (gestion des d\u00e9chets) ; \n\u2022  des  mesures  non  l\u00e9tales  ni  d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment  mutilantes  ou  blessantes  permettant  d'\u00e9viter  la\nconstruction par ces oiseaux de nids sur les toits.\nARTICLE 4 : Un compte-rendu annuel d\u00e9taill\u00e9 sur la mise en \u0153uvre de la d\u00e9rogation sera \u00e9tabli par\nla commune de COLLIOURE, et transmis \u00e0 la DREAL Occitanie avant le 31 d\u00e9cembre. Ce rapport\nrappelle la justification de la demande et la localisation des zones de nidification connues, pr\u00e9cise\nles dates des interventions, la m\u00e9thodologie utilis\u00e9e au cours des op\u00e9rations de st\u00e9rilisation, les\nzones  trait\u00e9es,  les  raisons  pour  lesquelles  certaines  zones  n'ont  pu  \u00eatre  trait\u00e9es,  les  r\u00e9sultats\nconstat\u00e9s.  Il  est  accompagn\u00e9 d'une description des  mesures  de pr\u00e9vention  prises pour  limiter\nl'installation de go\u00e9lands nicheurs. Le bilan \u00e9value l'\u00e9volution de la population de go\u00e9lands nicheurs\nainsi que les reports constat\u00e9s sur des zones urbaines adjacentes aux secteurs trait\u00e9s, y compris les\nzones urbaines des communes limitrophes.\nLes r\u00e9sultats des interventions sont pr\u00e9sent\u00e9s suivant le mod\u00e8le de tableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 accompagn\u00e9 d'une cartographie.\nARTICLE 5 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant la date de notification, faire\nl'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2013 24 quai\nSadi  Carnot  BP  951  -  66951  Perpignan ,  soit  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  Ministre  de  la  transition\n\u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires \u2013 H\u00f4tel de Castries - 72, rue de Varenne - 75007 PARIS.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn  recours  contentieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre  introduit  devant  le  Tribunal  Administratif  de\nMontpellier  \u2013 6  rue  Pitot  \u2013 34000  MONTPELLIER  dans  le  d\u00e9lai  maximal  de  deux  mois  suivant\nnotification,  ou  \u00e0  compter  de la r\u00e9ponse  de  l'administration si  un  recours  administratif  a \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement  d\u00e9pos\u00e9.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique\n\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nARTICLE 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie, le chef du service d\u00e9partemental\nde  l'office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientale  et  le  maire  de  la  commune  de\nCOLLIOURE sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement \nPar d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur r\u00e9gional adjoint\nMatthieu GREGORY \nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\n24 quai Sadi Carnot BP 951 \n66951  Perpignan\np 3 / 4\nANNEXE \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DREAL-DE-66-2025-06\nrelatif \u00e0 la r\u00e9gulation des populations de Go\u00e9land leucoph\u00e9e (Larus michahellis)\nen milieu urbain, sur la commune de COLLIOURE\nBILAN DES OP\u00c9RATIONS DE DESTRUCTION D'\u0152UFS DE GO\u00c9LANDS EN MILIEU URBAIN\nBILAN DES MESURES PR\u00c9VENTIVES\n\u2022 mesures limitant l'acc\u00e8s des go\u00e9lands aux ressources alimentaires (gestion des d\u00e9chets) ;\n\u2022  mesures  non  l\u00e9tales  ni  d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment  mutilantes  ou  blessantes  permettant  d'\u00e9viter  la\nconstruction par ces oiseaux de nids sur les toits\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\n24 quai Sadi Carnot BP 951 \n66951  Perpignan\np 4 / 4","date":"2025-04-28","first_seen_on":"2025-04-28T16:24:44+00:00","id":"4c52857e1860eb8978cbb01c0a07b2e67a5ca520a722aefa6a9adc447a5d8b95","name":"Recueil du 28 avril 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-04-28T14:41:04+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/44334/343996/file/Recueil%20du%2028%20avril%202025.pdf"}