{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2024-413\nPUBLI\u00c9 LE  5 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-08-30-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2024-03 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de\nrestauration du Riou sur la commune de Balgnac (Haute-Garonne) (7 pages) Page 3\n31-2024-08-21-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 titre\ntemporaire aux dispositifs de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064 du 10 f\u00e9vrier\n2003 dans le cadre de la lutte contre la prolif\u00e9ration des scolytes dans le\nbois de l'Aouedau, commune de Cazeaux-de-Larboust (31), \u00e0 la demande\nde l'office national des for\u00eats (5 pages) Page 11\n31-2024-09-03-00003 - Ordre du jour de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial du 25 septembre 2024 (1 page) Page 17\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-08-30-00011\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2024-03 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour le projet de restauration du Riou sur la\ncommune de Balgnac (Haute-Garonne)\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-30-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2024-03 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet de restauration du Riou sur la commune de Balgnac (Haute-Garonne) 3\nE = Direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,\nPR\u00c9FET  de l'am\u00e9nagement  et du logement\nDE LA HAUTE-  'Occitanj\nGARONNE  d'Occitanie\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b031-2024-03  portant  d\u00e9rogation  aux  interdictions  relatives  aux  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es\npour  le projet  de restauration  du Riou  sur la commune  de Balgnac  ( Haute-Garonne).\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie\nPr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le Code  de l'environnement  et notamment  ses articles  L123-19,  L163-1,  L163-5,  L.171-7,  L.411-1,\nL.411-2  4\u00b0, L.414-11,  L.415-3  et R.411-1  \u00e0 R.411-14  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 19 f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  relatif  aux  conditions  de demande  et d'instruction  des\nd\u00e9rogations  d\u00e9finies  au 4\u00b0 de l'article  L.411-2  du Code  de l'environnement  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 8 janvier  2021  fixant  la liste  des  amphibiens  et des  reptiles  prot\u00e9g\u00e9s  sur l'ensemble\ndu territoire  national  et les modalit\u00e9s  de leur  protection  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 18 d\u00e9cembre  2014  fixant  les conditions  et limites  dans  lesquelles  des\nd\u00e9rogations  \u00e0 l'interdiction  de capture  de sp\u00e9cimens  d'esp\u00e8ces  animales  prot\u00e9g\u00e9es  peuvent\n\u00eatre  accord\u00e9es  par  les pr\u00e9fets  pour  certaines  op\u00e9rations  pour  lesquelles  la capture\nest suivie  d'un  rel\u00e2cher  imm\u00e9diat  sur place  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 97-34  du 15 janvier  1997  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions\nadministratives  individuelles  et le d\u00e9cret  n\u00b0 97-1204  du 19 d\u00e9cembre  1997  pris  pour  son\napplication  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  du pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de M. Pierre-\nAndr\u00e9  DURAND  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie  et pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 18 octobre  2019  nommant  Monsieur  Patrick  BERG,  directeur  r\u00e9gional  de\nl'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  de la r\u00e9gion  Occitanie  \u00e0 compter  du\n1\u00b0 d\u00e9cembre  2019,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 30 janvier  2023  du pr\u00e9fet  d'Occitanie,  pr\u00e9fet  de Haute-Garonne,\nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Patrick  BERG,  directeur  r\u00e9gional  de\nl'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  d'Occitanie  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 16 mai  2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  du directeur  aux\nagents  de la DREAL  Occitanie  ;\nVU la demande  de d\u00e9rogation  \u00e0 la protection  stricte  des  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  au titre  du L.411-1  du\nCode  de l'environnement  d\u00e9pos\u00e9e  le 14 ao\u00fbt  2024  par  Toulouse  M\u00e9tropole  dans  le cadre  du\nprojet  de restauration  du Riou  sur la commune  de Blagnac  (Haute-Garonne)  ;\nAP n\u00b031-2024-03  1\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-30-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2024-03 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet de restauration du Riou sur la commune de Balgnac (Haute-Garonne) 4\nVU le porter-\u00e0-connaissance  relatif  \u00e0 la demande  de d\u00e9rogation  aux  interdictions  concernant  les\nesp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es,  \u00e9tabli  par  la soci\u00e9t\u00e9  Biotope  en date  du 22 ao\u00fbt  2024  et joint  \u00e0 la\ndemande  de d\u00e9rogation  de Toulouse  M\u00e9tropole  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  de d\u00e9rogation  concerne  une  esp\u00e8ce  de la faune  prot\u00e9g\u00e9e  (Pelophylax\nsp.)  et porte  sur la capture  ou l'enl\u00e8vement  de sp\u00e9cimens  d'esp\u00e8ces  animales  prot\u00e9g\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  que  le projet  de restauration  du Riou  sur la commune  de Blagnac  (Haute-Garonne)\npermet  l'am\u00e9lioration  globale  du fonctionnement  hydromorphologique  du cours  d'eau  du Riou  par\nune  action  de d\u00e9sartificialisation  forte  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  n'existe  pas  de solution  alternative  satisfaisante  au pr\u00e9sent  projet  ;\nConsid\u00e9rant  que  la mesure  de r\u00e9duction  et les impacts  du projet  sur les esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es\npropos\u00e9es  dans  le porter-\u00e0-connaissance  sont  reprises  et compl\u00e9t\u00e9es  \u00e0 l'article  2 ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ces  conditions,  la d\u00e9rogation  ne nuit  pas  au maintien,  dans  un \u00e9tat  de\nconservation  favorable,  des  populations  des  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  concern\u00e9es  dans  leur  aire  de\nr\u00e9partition  naturelle  ;\nConsid\u00e9rant  que  la d\u00e9rogation  n'est  pas  susceptible  de porter  atteinte  \u00e0 l'esp\u00e8ce  prot\u00e9g\u00e9e\nconcern\u00e9e;  et est sans  effet  significatif  sur l'environnement,  elle  ne requiert  donc  pas  de\nparticipation  du public  pr\u00e9alable  \u00e0 l'octroi  de la d\u00e9rogation,  en application  de l'article  L. 123-19-2  du\ncode  de l'environnement  ;\nSur  proposition  du directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement\n(DREAL)  d'Occitanie  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1. B\u00e9n\u00e9ficiaire  et nature  de la d\u00e9rogation  accord\u00e9e\nDans  le cadre  du projet  de restauration  du Riou  sur la commune  de Blagnac  en Haute-Garonne,  le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire  de la d\u00e9rogation  est Toulouse  M\u00e9tropole  repr\u00e9sent\u00e9  par  Madame  Nicole  MIQUEL-\nBELAUD,  Pr\u00e9sidente  de la commission  eau  et assainissement  de Toulouse  M\u00e9tropole,  sise  au 5 rue\nRen\u00e9  Leduc,  31 505  Toulouse,  ainsi  que  ses mandataires  charg\u00e9s  de l'ex\u00e9cution  des  prescriptions  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLe demandeur  de la d\u00e9rogation  est d\u00e9nomm\u00e9  \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire  \u00bb dans  le corps  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLa d\u00e9rogation  \u00e0 l'interdiction  de d\u00e9truire,  capturer,  d\u00e9placer  les individus,  d\u00e9truire  ou alt\u00e9rer  les\nhabitats  des  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  est accord\u00e9e  en application  de l'article  L.411-2  du code  de\nl'environnement,  aux  conditions  d\u00e9taill\u00e9es  ci-apr\u00e8s,  pour  l'esp\u00e8ce  list\u00e9e  en annexe  A.\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  est d\u00e9livr\u00e9e  sous  r\u00e9serve  du respect,  par  le b\u00e9n\u00e9ficiaire,  des  prescriptions  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Le b\u00e9n\u00e9ficiaire  prend  toutes  les mesures  n\u00e9cessaires  pour  r\u00e9duire  l'impact  de ces\nchantiers  sur l'environnement  et met  notamment  en \u0153uvre  la mesure  de r\u00e9duction  appropri\u00e9e  et\nnotamment  celle  prescrite  en annexe  B du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  ne dispense  pas  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de solliciter  les autres  accords  ou\nautorisations  n\u00e9cessaires.\nArticle  11. P\u00e9riode  de validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  est valable  \u00e0 compter  de la date  de signature  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  de\nd\u00e9rogation  et pendant  toute  la dur\u00e9e  des  travaux  (d\u00e8s  la phase  pr\u00e9paratoire)  et d'exploitation  du\nprojet  de restauration  du Riou  sur la commune  de Blagnac  en Haute-Garonne  Elle  cesse  d'avoir\neffet  dans  le cas  o\u00f9 il s'\u00e9coulerait  un d\u00e9lai  de cinq  ans  avant  le d\u00e9but  des  travaux  ou si leur  mise  en\n\u0153uvre  \u00e9tait  interrompue  pendant  deux  ans.\nAP n\u00b031-2024-03  2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-30-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2024-03 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet de restauration du Riou sur la commune de Balgnac (Haute-Garonne) 5\nArticle  1.2.  P\u00e9rim\u00e8tre  concern\u00e9  par  cette  d\u00e9rogation\nL'autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  pour  le p\u00e9rim\u00e8tre  des  travaux  et de l'exploitation,  sur les secteurs  1, 2, 3\net 4 le long  du Riou,  dont  le p\u00e9rim\u00e8tre  est pr\u00e9cis\u00e9  en annexe  A. Le lieu  de la rel\u00e2che  des  individus  se\nfera  directement  en aval  du Riou,  au niveau  du secteur  4.\nSi des  travaux  ou autres  op\u00e9rations  interviennent  en dehors  de ces  p\u00e9rim\u00e8tres  les \u00e9ventuels  impacts\nsur les esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  et leurs  habitats  ne sont  pas  couverts  par  la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation.\nArticle  2. Mesures  d'\u00e9vitement,  de r\u00e9duction  et d'accompagnement\nArticle  21. Descriptif  des  mesures\nAfin  d'\u00e9viter  et de r\u00e9duire  au maximum  les impacts  des  travaux  sur les esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es,  le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire  et l'ensemble  de ses prestataires  engag\u00e9s  dans  le projet  de restauration  du Riou  sur la\ncommune  de Blagnac  en Haute-Garonne,  mettent  en \u0153uvre  la mesure  de r\u00e9duction  suivante,\nd\u00e9taill\u00e9es  en annexe  B :\nNum\u00e9ro  de A ,\nIntitul\u00e9  de la mesure  Phase  concern\u00e9e\nla mesure\nMesure  de r\u00e9duction\nMR 01 P\u00eache  de sauvegarde  Phase  chantier\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  informe  le service  de la DREAL  - Direction  de l'Ecologie  (dbma.de.dreal-\noccitanie@developpement-durable.gouv.fr)  du d\u00e9marrage  de travaux,  une  semaine  avant  le d\u00e9but\ndes  travaux.  Le b\u00e9n\u00e9ficiaire  informe  le service  de la DREAL  - Direction  de l'Ecologie  de la reprise  du\nchantier  en cas  d'arr\u00e9t  provisoire  ou de r\u00e9alisation  en plusieurs  phases.\nArticle  2.2.  Suivi  et bilan  des  mesures  d'\u00e9vitement,  de r\u00e9duction  et\nd'accompagnement\nLes bilans  sont  effectu\u00e9s  et transmis  a la DREAL  - Direction  de l'Ecologie  tous  les 6 mois.  Ils\npr\u00e9sentent  les r\u00e9sultats  observ\u00e9s  in situ  mais  \u00e9galement  les limites  des  m\u00e9thodes  utilis\u00e9es,  les\ndifficult\u00e9s  rencontr\u00e9es,  les \u00e9volutions  souhaitables  et les adaptations  \u00e9ventuelles  \u00e0 mettre  en\nceuvre/mise  en place  pour  atteindre  les objectifs  fix\u00e9s.  Chaque  bilan  int\u00e9gre  les conclusions  des\nbilans  qui  le pr\u00e9c\u00e9dent  en les analysant,  et ce, afin  d'obtenir  un historique  d\u00e9taill\u00e9  et de d\u00e9montrer\nune  \u00e9valuation  du gain  \u00e9cologique.\nArticle  3. Mesures  correctives  et compl\u00e9mentaires\nSi les suivis  pr\u00e9vus  \u00e0 l'article  2.2 mettent  en \u00e9vidence  une  insuffisance  des  mesures  prescrites  pour\ngarantir  le maintien  dans  un bon  \u00e9tat  de conservation  des  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  concern\u00e9es,  le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire  sera  tenu  de proposer  \u00e0 la DREAL  - Direction  de l'Ecologie  des  mesures  correctives  et\ndes  mesures  compensatoires  compl\u00e9mentaires.  Le pr\u00e9fet  fixera,  s'il y a lieu,  des  prescriptions\ncompl\u00e9mentaires.\nArticle  4 Transmission  des  donn\u00e9es\nLes donn\u00e9es  sont  transmises  au syst\u00e8me  national  D\u00e9pobio.\nS'il est fait  \u00e9tat  d'un  cas  de mortalit\u00e9  av\u00e9r\u00e9  d'un  individu  d'une  esp\u00e8ce  prot\u00e9g\u00e9e  menac\u00e9e  ou quasi\nmenac\u00e9e  (cat\u00e9gories  NT,  VU,  EN,  CR)  suivant  la liste  rouge  UICN  nationale  (et/ou  r\u00e9gionale  en\nAP n\u00b031-2024-03  3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-30-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2024-03 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet de restauration du Riou sur la commune de Balgnac (Haute-Garonne) 6\ncat\u00e9gorie:  r\u00e9dhibitoire,  tr\u00e9s  fort,  fort),  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  d\u00e9clare  cette  mortalit\u00e9  sous  48 heures\nouvr\u00e9es  \u00e0 la DREAL  Occitanie  en transmettant  la fiche  d'incident  dont  le mod\u00e8le  est t\u00e9l\u00e9chargeable\nsur le site  internet  de la DREAL  \u2014 Direction  de l'Ecologie.\nArticle  5. Modifications  ou adaptations  des  mesures\nTous  les \u00e9l\u00e9ments  n\u00e9cessaires  pour  pr\u00e9ciser  les engagements  du dossier  de demande  de d\u00e9rogation\net les prescriptions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  valid\u00e9s  conjointement  par  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  et l'Etat.  Il en\nest de m\u00eame  pour  toute  modification  des  mesures  visant  \u00e0 \u00e9viter,  r\u00e9duire  et compenser  les impacts\nsur les esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  pr\u00e9vues  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ainsi  que  pour  les mesures\nd'accompagnement  et de suivi.\nArticle  6 Mesures  de contr\u00f4le  et sanctions\nLa mise  en \u0153uvre  des  prescriptions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  font  l'objet  de contr\u00f4le  par  les agents  charg\u00e9s\nde constater  les infractions  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  L.415-3  du code  de l'environnement.\nLe non-respect  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est puni  des  sanctions  d\u00e9finies  \u00e0 l'article  L.415-3  du code  de\nl'environnement.\nArticle  7. Droits  de recours  et informations  des  tiers\nLes droits  des  tiers  sont  et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.  Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est notifi\u00e9  au\ndemandeur  et publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  comp\u00e9tente.\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet,  dans  le d\u00e9lai  des  deux  mois  suivant  sa publication  au recueil\ndes  actes  administratifs,  d'un  recours  gracieux  devant  le pr\u00e9fet  de d\u00e9partement  ou un recours\nhi\u00e9rarchique  devant  le ministre  de la transition  \u00e9cologique  et de la coh\u00e9sion  des  territoires  \u2014\ndirection  g\u00e9n\u00e9rale  de l'am\u00e9nagement,  du logement  et de la nature  \u2014 Tour  S\u00e9quoia  \u2014 92055  La\nD\u00e9fense  CEDEX.\nEn cas  de rejet  (le silence  gard\u00e9  pendant  deux  mois  vaut  rejet  de la demande)  un recours\ncontentieux  pourra  \u00eatre  introduit  dans  les deux  mois  suivant  la r\u00e9ponse  devant  le tribunal\nadministratif  de Toulouse.\nArticle  8. Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture,  le directeur  r\u00e9gional  de l'environnement  de l'am\u00e9nagement  et\ndu logement  Occitanie,  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer,  le chef  du service\nd\u00e9partemental  de l'Office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9,  le commandant  du groupement  de\ngendarmerie  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait  \u00e0 Toulouse  le 30 ao\u00fbt  2024\nPour  le pr\u00e9fet\nLe directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement  et du logement\nPar d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur  r\u00e9gional  adjoint\nSignature  num\u00e9rique\n[ de GREGORYaM _ Date : 2024.08.30\n18:11:03  +02'00'LL] GKEGORY\nAP n\u00b031-2024-03  4\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-30-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2024-03 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet de restauration du Riou sur la commune de Balgnac (Haute-Garonne) 7\nANNEXES  :\nAnnexe  A: Liste  des  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  et p\u00e9rim\u00e8tre  d'intervention  concern\u00e9es  par  la pr\u00e9sente\nd\u00e9rogation\nAnnexe  B: Description  des  mesures  d'\u00e9vitements,  de r\u00e9duction  et d'accompagnement  et leurs\ncartes  de localisation  du projet  de restauration  du Riou  sur la commune  de Blagnac  (31)\nAP n\u00b031-2024-03\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-30-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2024-03 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet de restauration du Riou sur la commune de Balgnac (Haute-Garonne) 8\nAnnexe  A: Liste  des  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  et p\u00e9rim\u00e8tre\nd'intervention  concern\u00e9es  par  la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  par  la\npr\u00e9sente  d\u00e9rogation\n4\n: > \"2\nan\n\u00ab\u0178y  DL  hot  \u00e0\nLA\n\"\nae LP2\nys *. ee sa  A\n\u00a5 val route  de Gre: 30  RP ,\n-\nval Tram  - route  de Grenade, \"\nAmphibien  (1 esp\u00e8ce)\nNom  vernaculaire  | Nom  scientifiqueDestruction/alt\u00e9ration\nmaximale  d'habitatsDestruction  maximale  de\nsp\u00e9cimensPerturbation\nintentionnelle  maximale\navec  possibilit\u00e9  de capture\ntemporaire  et relacher\nimm\u00e9diat  sur place\nGrenouille  verte  Pelophylax  sp X\nListe  des  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es\nLocalisation  du p\u00e9rim\u00e8tre  d'intervention  concern\u00e9es  par  la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation\nAP n\u00b031-2024-03\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-30-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2024-03 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet de restauration du Riou sur la commune de Balgnac (Haute-Garonne) 9\nEO-VCOT-LE oY dV\"\"au9e|91 9p JULIO a] 3\u00bb BIN}ded ap Nal a] 3839 IN|] NPIAIPUI,P SIquUOU a] 'Sosinides ss5adss sa] juejusss1duonelodo anbeyo saide siue11330 TWIG e] e I1U1nOJ 2132 eIADP sy5od ap suoneiodo sap IAINS ep npusai-s1duos un: 91NS9UI E] BP IAINS'SOJIPILUNU s[qe|esid ne sulew Sap Dane as sudiqiydwe sap uonendiueu e7'(\" 'suode|J 'xXness) JUBDWA]JSNPIAIPU! SNUd}UIEW JUOSsainides snplaAipu! sa] 'saipnod uou sajqejel szue3 ap adinbsa 158 unajyesado,| 'susiqiydwe,p uonendiueuu #3n0j 1n04 seule113} ap suBedWed anbeyod juene (UOYIIA 2dAj UOIINIOS) 9s398juIsap 159 (\"\"aW~esinds 'ssyoq)olH9)eu d]\u2014e: BSODAWOIPLIIAYD EC] SP SIA-B-SIA SNPIAIPUI SOP UO!JEUIWEL}UOD 31NO} 1a UO!IDAJU!_ 31NO} JA}IAD INO939 'SNPIAIPUL,P 21qWOU 9] 'soaodn29i so2adss sa] JaUBISUOD ap ue NOUS 393dWOD un,p Jalgo,| Wes Byded 23389\"NOIY Np J81jUeU5 eUOZ e] ap Jeane usd ajqissod JUSsWApide snid a] soy2e/e1 JUOS sainjdes sNpIAIpu! s97 | : uondn13s9q'('OJ8 'Spie191 Bp sduasge 'AU2UISSEAUS,Pxne} 'dUPIGuN} 'nea,p neaaiu) ajqesijeas JUeWANbIUYDE} Je SdedIJJa oy5ed eun 1nod s5idoid 3139 JUSAIOP SUO!}IPUOD Seq'euuwojne, e NO sduaqjund ne ajnosndaisne no jnu ej ouwuwel8o1d so s8ejennes 9a] 'JUQWAleap] '[PAE US NOIY 2] SUEP SNPIAIPUI Sad ajqissod JUSWapides snjd9] 19U9e/91 SP 39 nE29S UN,p 3e B}JESINdd sun,p 2ple,| e Naljilu np suaiqiydwe sap sjquuasus,| 191n1de9 e 23sISU09 epoyjou e718ljueu5 SUOZ E] Bp [PAE Ud ddIJIJUSPI 2[qe10AE]ouoz SUN SUEP noly 2] INS 1919qI] Sa] Anod JaI}UeYS sasiidius sa] INS SNPIAIPU! Sa] 121n3de9 Bp jewod spie3sanes ap ayded e]*\"21QWSAOU LO 2] 18 1911A9J LO 2] 2113 | : 1811PU9[ED\"W SXOUUE UD SIN9199$S SOP alydeiso leo JIOA19 \u20ac \"T'L1N9139$S\n: uoneSsI[2207\"Das E SASILU JUGIAS IND SUO!}DAS sa] SUep SJUSSSId SNPIAIPUIsop jueu2e/oi Ud JO juenajoid us onbnenbe sunez ey UNS 35eduui,] SIINDSI ap 352 SpueBaanes ap auded e| ap 1n252/q07: (s)3n29/qOopliesonanes 3P S9499d \u2014 LO UW(LE) 2euSejg ap auNWWOD e] INS noly np Uoreinei1sa1 ap jelo1d Np uonesi[e20] ap so11e9Sin2] 39 uowouSedWwo22e,p 32 UoOl2npP91 ap 'SJUSWISYA9,P Soins Sap uolhdi1259Q : g exouUY\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-30-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2024-03 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet de restauration du Riou sur la commune de Balgnac (Haute-Garonne) 10\nPREFECTURE 31\n31-2024-08-21-00013\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 titre\ntemporaire aux dispositifs de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b064 du 10 f\u00e9vrier 2003 dans le cadre de la lutte\ncontre la prolif\u00e9ration des scolytes dans le bois\nde l'Aouedau, commune de\nCazeaux-de-Larboust (31), \u00e0 la demande de\nl'office national des for\u00eats\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-21-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 titre temporaire aux dispositifs de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b064 du 10 f\u00e9vrier 2003 dans le cadre de la lutte contre la prolif\u00e9ration des scolytes dans le bois de l'Aouedau, commune de\nCazeaux-de-Larboust (31), \u00e0 la demande de l'office national des for\u00eats11\nPREFET  Agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  Occitanie\nDE LA HAUTE-  D\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  de la Haute-Garonne\nGARONNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  d\u00e9rogation  \u00e0 titre temporaire  aux dispositions  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 64 du 10 f\u00e9vrier  2003  dans  le cadre  de la lutte  contre  la prolif\u00e9ration  des scolytes  dans  le\nbois  de l''Aouedau,  commune  de Cazeaux-de-Larboust  (31),  \u00e0 la demande  de l'office  national\ndes  for\u00eats.\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu les articles  L. 251-4  \u00e0 L. 251-11,  L. 251-20  \u00e0 L. 252-4  et L. 254-10  du code  rural  ;\nVu les articles  L. 124-5,  L. 312-5,  L. 312-0,  L. 312-10,  R. 124-1,  R. 312-6  et R. 312-20  du code\nforestier  ;\nVu Parr\u00e9t\u00e9  minist\u00e9riel  du 31 juillet  2000,  \u00e9tablissant  la liste des organismes  nuisibles  aux v\u00e9g\u00e9taux,\nproduits  v\u00e9g\u00e9taux  et autres  objets  soumis  \u00e0 mesures  de lutte  obligatoire  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril 2004,  relatif  au pouvoir  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 24 mai 2006,  relatif  aux exigences  sanitaires  des v\u00e9g\u00e9taux,  produits  v\u00e9g\u00e9taux\net autres  objets  ;\nVu le code  de la sant\u00e9  publique,  notamment  ses articles  L. 1321-1  aL. 1331-10  et R. 1321-9  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 64 du 10 f\u00e9vrier  2003  d'autorisation  du pr\u00e9l\u00e8vement  dans  une nappe  d'eau\nsouterraine  et d'utilisation  d'eau  pour  la consommation  humaine  et d\u00e9clarant  d'utilit\u00e9  publique  la\n1, place  Saint-\u00c9tienne  1/5\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite internet  : www.haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-21-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 titre temporaire aux dispositifs de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b064 du 10 f\u00e9vrier 2003 dans le cadre de la lutte contre la prolif\u00e9ration des scolytes dans le bois de l'Aouedau, commune de\nCazeaux-de-Larboust (31), \u00e0 la demande de l'office national des for\u00eats12\nd\u00e9rivation  des eaux  de la nappe  souterraine  de la source  des Granges  de Labach  et de la source  de\nLajan,  sur la commune  de Cazeaux-de-Larboust,  et l'instauration  des servitudes  de protection\nr\u00e9glementaire,  au profit  de la commune  de Cazeaux-de-Larboust  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 31 d\u00e9cembre  2020  de transfert  de la comp\u00e9tence  eau potable  de la\ncommune  de Cazeaux-de-Larboust  au syndicat  mixte  de l'eau  et de l'assainissement  R\u00e9seau  31 ;\nVu le courrier  du 22 mars  2024  de sollicitation  d'une  d\u00e9rogation  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 64, du 10 f\u00e9vrier  2003,\n\u00e9manant  de l'office  national  des for\u00eats,  n\u00e9cessaire  aux travaux  d'exploitation  exceptionnelle  du\npeuplement  forestier,  localis\u00e9  sur les parcelles  foresti\u00e8res  n\u00b01, 2 et 3, sur la commune  de\nCazeaux-de-Larboust  et atteints  par des attaques  de scolytes,  mettant  en p\u00e9ril tout le peuplement  ;\nVu l'avis  favorable  du syndicat  mixte  de l'eau  et de l'assainissement  R\u00e9seau  31, en date  du\n23 mai  2024  ;\nVu la lettre  de la d\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  d'Occitanie,  \u00e9tablie  le\n5 ao\u00fbt  2024,  \u00e0 destination  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,  valant  avis  favorable  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  d'\u00e9viter  une prolif\u00e9ration  des scolytes  \u00e0 l'ensemble  du peuplement  d'\u00e9pic\u00e9as,\nde la zone  consid\u00e9r\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  d'entreprendre  des coupes  sur l'ensemble  des zones  colonis\u00e9es,  en\nr\u00e9habilitant,  si n\u00e9cessaire,  les pistes  foresti\u00e8res  existantes,  pour  r\u00e9aliser  les coupes  sanitaires\ndestin\u00e9es  \u00e0 sauvegarder  la for\u00eat  ;\nConsid\u00e9rant  que les bois scolyt\u00e9s,  restant  sans  d\u00e9bouch\u00e9,  se dess\u00e8chent  en for\u00eat  et peuvent\nrepr\u00e9senter  un risque  s\u00e9curitaire  d'atteinte  aux  personnes  ;\nConsid\u00e9rant  que les bois scolyt\u00e9s,  restant  sans  d\u00e9bouch\u00e9,  se dess\u00e8chent  en for\u00eat  et peuvent\nconstituer  un combustible  important  qui contribue  \u00e0 augmenter  le risque  incendie,  dans  une zone\ndifficile  d'acc\u00e8s  du fait des fortes  pentes  et de l'absence  de voies  d'acc\u00e8s  compatibles  avec  les\nv\u00e9hicules  d'intervention  ;\nConsid\u00e9rant  que les op\u00e9rations  d'exploitation  des peuplements  d'\u00e9pic\u00e9as  seront  r\u00e9alis\u00e9es  en accord\navec  les pr\u00e9conisations  \u00e9mises,  conjointement,  par les services  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  et de\nl'office  national  des for\u00eats,  pour  pr\u00e9server  la qualit\u00e9  de l'eau  de la source  des Granges  de Labach\nutilis\u00e9e  pour  l'alimentation  en eau potable  de la commune  de Cazeaux-de-Larboust  ;\nConsid\u00e9rant  que,  durant  toute  la p\u00e9riode  des travaux,  l'alimentation  en eau potable  de la commune  de\nCazeaux-de-Larboust  sera  r\u00e9alis\u00e9e  par les sources  des Granges  de Labach  ;\nConsid\u00e9rant  que, durant  toute  la p\u00e9riode  des travaux,  le syndicat  mixte  de l'eau  et de l'assainissement\nR\u00e9seau  31 effectuera  un suivi  renforc\u00e9  de la turbidit\u00e9  ;\nSur proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate  :\nArt.1\u00b0.  : L'office  national  des for\u00eats,  repr\u00e9sent\u00e9  par son directeur,  est autoris\u00e9  \u00e0 faire  r\u00e9aliser  les\ntravaux  n\u00e9cessaires  \u00e0 la lutte  contre  les scolytes  dans  les parcelles,  appartenant  au p\u00e9rim\u00e8tre  de\nprotection  rapproch\u00e9e  des sources  des Granges  de Labach,  exploit\u00e9es  pour  la production  d'eau\ndestin\u00e9e  \u00e0 la consommation  humaine,  par le syndicat  mixte  de l'eau  et de l'assainissement  R\u00e9seau\n31.\nDans  ces parcelles,  les \u00e9pic\u00e9as  sur pied,  attaqu\u00e9s  par les scolytes,  et toutes  les grumes  d'\u00e9pic\u00e9as,\nabattues  ou \u00e0 abattre,  devront  \u00eatre export\u00e9s,  selon  les conditions  d\u00e9finies  dans  les articles  suivants.\n2/5\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-21-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 titre temporaire aux dispositifs de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b064 du 10 f\u00e9vrier 2003 dans le cadre de la lutte contre la prolif\u00e9ration des scolytes dans le bois de l'Aouedau, commune de\nCazeaux-de-Larboust (31), \u00e0 la demande de l'office national des for\u00eats13\nArt. 2. : Dans  les parcelles  identifi\u00e9es,  l'office  national  des for\u00eats  est autoris\u00e9  \u00e0 prendre  toutes  les\nmesures  de nature  \u00e0 limiter  les attaques  de scolytes  sur le peuplement.  II s'agit  :\n1. de mesures  curatives  :\nfaire  proc\u00e9der,  dans  les meilleurs  d\u00e9lais,  \u00e0 la reconnaissance,  l'abattage  et \u00e0 la prise  en charge\nde leurs  \u00e9pic\u00e9as  sur pied,  abritant  des scolytes  vivants  (\u00e9vacuation  \u00e0 plus de 5 km de tout\nmassif  forestier  et \u00e9cor\u00e7age),  en vue d'enrayer  leur propagation  de proche  en proche,\na d\u00e9faut,  faire  \u00e9vacuer  de la for\u00e9t  les bois scolyt\u00e9s  secs,  a des fins de pr\u00e9vention  du risque\ns\u00e9curitaire  d'atteinte  aux  personnes  ;\nde mesures  pr\u00e9ventives  :\nfaire  \u00e9vacuer,  apr\u00e8s  abattage,  \u00e0 plus de 5 km de tout massif  forestier,  \u00e9corcer  ou stocker,  sous\naspersion,  les \u00e9pic\u00e9as  sains  (non  scolyt\u00e9s)  dans  toutes  les coupes  en cours  :\n- dans  les six semaines  qui suivent  leur abattage,  durant  la p\u00e9riode  d'exploitation  \u00e0\nrisque  d'avril  \u00e0 octobre,\n- avant  fin avril,  pour  les exploitations  de novembre  a mars.\nLes mesures  pr\u00e9ventives  s'appliquent  \u00e0 toutes  les exploitations  d'\u00e9pic\u00e9as  non scolyt\u00e9s,  afin d'\u00e9viter  de\ncr\u00e9er  des sites  de reproduction  favorables  au d\u00e9veloppement  des scolytes  (grumes  fra\u00eechement\nabattues  non \u00e9corc\u00e9es).\nArt. 3. Une proc\u00e9dure  d'alerte  est \u00e9tablie  entre  R\u00e9seau  31, l'office  national  des for\u00eats  et l'entreprise\nr\u00e9alisant  les travaux,  afin que tout dysfonctionnement  constat\u00e9  soit signal\u00e9,  imm\u00e9diatement,  pour\npermettre,  le cas \u00e9ch\u00e9ant,  l'interruption  des travaux  et/ou  la mise  en \u0153uvre  de mesures\nconservatoires.\nArt. 4. : Toutes  les mesures  de pr\u00e9caution  seront  prises  pour  limiter  au maximum  l'impact  de ces\ntravaux  sur la qualit\u00e9  de la ressource  en eau,  utilis\u00e9e  pour  la production  d'eau  potable,  notamment  :\n1.lors des p\u00e9riodes  de r\u00e9habilitation  des pistes  et de travaux  :\ntout intervenant  dans  la zone  de chantier  sera  inform\u00e9  de la vuln\u00e9rabilit\u00e9  de la zone  et des\nop\u00e9rations  vis-\u00e0-vis  de la ressource  en eau, destin\u00e9e  \u00e0 l'alimentation  humaine,\nle stockage  de carburant  sera  r\u00e9alis\u00e9  hors  du p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  du captage,\nle remplissage  de carburant  des engins  et outils  sera r\u00e9alis\u00e9  hors  du p\u00e9rim\u00e8tre  de protection\ndu captage,\nles engins  et outils  feront  l'objet  d'une  surveillance  quotidienne,  pour  \u00e9viter  toute  fuite de\ncarburant  ou de fluides,  de quelque  nature  que ce soit ;\ndes kits antipollution  seront  pr\u00e9sents  sur chaque  chantier,  en nombre  suffisant,  et leur\nutilisation  sera  pr\u00e9sent\u00e9e  \u00e0 chaque  intervenant  ;\nl'exploitation  se fera  en bois  fa\u00e7onn\u00e9  ;\nle d\u00e9bardage  sera r\u00e9alis\u00e9  avec  un skidder,  le trainage  des bois sera  r\u00e9alis\u00e9  sur les pistes\nexistantes  ;\nl'orni\u00e9rage  des pistes  est interdit  ;\n3/5\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-21-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 titre temporaire aux dispositifs de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b064 du 10 f\u00e9vrier 2003 dans le cadre de la lutte contre la prolif\u00e9ration des scolytes dans le bois de l'Aouedau, commune de\nCazeaux-de-Larboust (31), \u00e0 la demande de l'office national des for\u00eats14\n- les exploitations  foresti\u00e9res  ou les autres  travaux  n\u00e9cessaires  a celles-ci  seront  suspendus,  en\ncas de forte  pr\u00e9cipitation  entra\u00eenant  un ruissellement  de l'eau  : elles  ne pourront  reprendre  que\nlorsque  les terrains  se seront  suffisamment  ass\u00e9ch\u00e9s,  apr\u00e8s  avis des services  de l'office\nnational  des  for\u00eats.\n2. \u00e0 la fin des  travaux  :\n- le sol sera  remis  en \u00e9tat,  pour  \u00e9viter  les orni\u00e9res  ;\n- le reboisement  sera  favoris\u00e9,  sans  utilisation  de produits  phytopharmaceutiques  de type\nr\u00e9pulsif  synth\u00e9tique.  Seuls  les produits  de biocontr\u00f4le  \u00e0 base  de graisse  de mouton  sont\nautoris\u00e9s  ;\n- es cl\u00f4tures,  pistes,  foss\u00e9s  de drainage  et toute  installation  li\u00e9e \u00e0 la production  et au transport\nd'eau  potable  (captage,  brise-charge,  canalisation)  seront  v\u00e9rifi\u00e9s  et, si n\u00e9cessaire,  remis  en\n\u00e9tat  ;\n- \u00e0 la fin de l'exploitation,  la piste  sera  ferm\u00e9e  aux v\u00e9hicules  \u00e0 moteur  ;\n- une r\u00e9ception  des travaux  sera  r\u00e9alis\u00e9e  par l'exploitant  du captage,  pour  s'assurer  que les\nprescriptions  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 64 du 10 f\u00e9vrier  2003  ne sont  pas remises  en cause.\nTout  incident  pouvant  avoir  des cons\u00e9quences  sur la qualit\u00e9  de l'eau  devra,  imm\u00e9diatement,  \u00eatre\nport\u00e9e  \u00e0 la connaissance  de l'autorit\u00e9  sanitaire.\nArt. 5. : Durant  toute  la p\u00e9riode  des travaux,  un suivi  renforc\u00e9  du param\u00e8tre  turbidit\u00e9  sera  mis en\n\u0153uvre,  par le syndicat  mixte  de l'eau  et de l'assainissement  R\u00e9seau  31, par la r\u00e9alisation  de deux\npr\u00e9l\u00e8vements  hebdomadaires.\nArt. 6. : Cet arr\u00eat\u00e9  est valable  durant  la p\u00e9riode  de travaux.  D\u00e8s que les op\u00e9rations  de remise  en \u00e9tat\ndes terrains  seront  effectives,  les prescriptions  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 64 du 10 f\u00e9vrier  2003\nredeviendront  applicables  \u00e0 la totalit\u00e9  des parcelles  des p\u00e9rim\u00e8tres  de protection  des sources  des\nGranges  de Labach.\nArt. 7. : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9  \u00e0 tous  les propri\u00e9taires  des parcelles  du p\u00e9rim\u00e8tre  de protection\ndu captage  des Granges  de Labach  concern\u00e9es  par les travaux  forestiers  et par la cr\u00e9ation  des pistes\nd'exploitation.\nArt. 8. : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  affich\u00e9  en mairie  et laiss\u00e9  \u00e0 disposition  du public,  durant  toute  la\np\u00e9riode  de r\u00e9alisation  des  travaux  forestiers.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  et sera  mis \u00e0 disposition  du public  sur\nle site Internet  des services  de l'\u00c9tat  de la Haute-Garonne,  pendant  une dur\u00e9e  d'au moins  un an.\nArt. 9. : Dans  les deux  mois  de sa notification  ou de sa publication,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet\nd'un recours  gracieux,  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,  d'un  recours  hi\u00e9rarchique,  aupr\u00e8s  du\nministre  charg\u00e9  de la Sant\u00e9  (direction  g\u00e9n\u00e9rale  de la sant\u00e9  \u2014 EA2  \u2014 14, avenue  Duquesne,  75350\nParis  SP 07) ou d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Toulouse  (68, rue\nRaymond  IV \u2014 31068  Toulouse  cedex  7). Ce dernier  peut  \u00eatre saisi  par requ\u00eate  adress\u00e9e  par lettre\nrecommand\u00e9e  avec  accus\u00e9  de r\u00e9ception  ou de mani\u00e8re  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  via l'application  \u00abT\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen  \u00bb accessible  sur le site www.telerecours.fr  .\u00bb\n4/5\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-21-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 titre temporaire aux dispositifs de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b064 du 10 f\u00e9vrier 2003 dans le cadre de la lutte contre la prolif\u00e9ration des scolytes dans le bois de l'Aouedau, commune de\nCazeaux-de-Larboust (31), \u00e0 la demande de l'office national des for\u00eats15\nArt. 10. : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne,  le sous-pr\u00e9fet  de\nSaint-Gaudens,  le directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  d'Occitanie,  le directeur\nd\u00e9partemental  de l'office  national  des for\u00eats,  la directrice  d\u00e9partementale  des territoires  de la\nHaute-Garonne,  le pr\u00e9sident  du syndicat  mixte  de l'eau  et de l'assainissement  R\u00e9seau  31 sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des\nactes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse,  le (2 | AQIT 2/24\nH\u00e9l\u00e8ne  LESTARQUIF\n5/5\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-21-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 titre temporaire aux dispositifs de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b064 du 10 f\u00e9vrier 2003 dans le cadre de la lutte contre la prolif\u00e9ration des scolytes dans le bois de l'Aouedau, commune de\nCazeaux-de-Larboust (31), \u00e0 la demande de l'office national des for\u00eats16\nPREFECTURE 31\n31-2024-09-03-00003\nOrdre du jour de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial du 25 septembre\n2024\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-03-00003 - Ordre du jour de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du 25\nseptembre 2024 17\n| n\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nToulouse, le 3 septembre 2024\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL\nORDRE DU JOUR\nMercredi 25 septembre 2024\nPr\u00e9fecture - Salle Alain Bidou\nN\u00b0 Projet Horaire\n1Demande  de  permis  de  construire  comprenant  la  cr\u00e9ation  d'un\nensemble commercial de 7 cellules totalisant 914 m\u00b2 de surface de\nvente (1 av. de la Gare - 31120 PORTET-SUR-GARONNE)\nSaisine du maire de Portet sur la base de l'article L752-4 du code de\ncommerce14h30\nBureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr  \nPr\u00e9fecture\nDirection de la citoyennet\u00e9\net de la l\u00e9galit\u00e9PREFECTURE 31 - 31-2024-09-03-00003 - Ordre du jour de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du 25\nseptembre 2024 18","date":"2024-09-06","first_seen_on":"2024-09-06T08:33:41+00:00","id":"4c5b0f2e494a47164398b4fff3151fdfe5c5e6c29a9b51a2cf576463851b913a","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b031-2024-413 publi\u00e9 le 5 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-05T13:41:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/53828/394243/file/recueil-31-2024-413-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}